Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 (suite)
debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1459 rectifié.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – a été dévolue aux communes par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, mais elle en impose le transfert aux intercommunalités à fiscalité propre.
Ce transfert ne peut s’effectuer que si les intercommunalités disposent des compétences requises dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. À défaut d’être compétente dans ces domaines, une communauté doit avoir le choix de déterminer, avec ses communes membres, le bon niveau d’exercice de cette nouvelle compétence et de déterminer quelle est l’échelle la plus pertinente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La compétence GEMAPI, qui n’était pas une compétence communale, a été instituée par la loi MAPTAM comme compétence intercommunale. Proposer que la compétence GEMAPI soit optionnelle reviendrait à dire qu’en cas de refus de l’EPCI d’assumer cette compétence, ce sont les communes qui l’exerceraient alors qu’elles ne l’exerçaient pas auparavant et qu’elles n’ont pas nécessairement les moyens de le faire.
Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu que la compétence GEMAPI est exercée par le niveau intercommunal en raison des enjeux en présence qui exigent une réflexion et un champ d’intervention à un niveau, à l’évidence, supracommunal.
La compétence GEMAPI peut en effet conduire à la réalisation ou à l’entretien d’ouvrages de lutte contre les inondations qui ont nécessairement un impact sur le territoire de plusieurs communes, voire de plusieurs communautés de communes. La compétence GEMAPI est totalement liée à la compétence en matière d’aménagement que tous les EPCI à fiscalité propre exercent. La lutte contre les inondations exige une coordination renforcée avec la maîtrise de l’usage des sols qui ressort des intercommunalités.
C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, madame Grelier. À défaut, j’émettrais, à regret, un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Lors de l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les communes s’étaient déjà organisés, souvent en dehors du cadre des EPCI, en se fondant sur la notion de bassin versant.
Il serait donc dommage, premièrement, de revenir sur la compétence GEMAPI et, deuxièmement, de reculer en deçà du périmètre communautaire. Car dans bien des cas, les syndicats mixtes dédiés sont à l’action sur ce sujet et il convient de les préserver.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souhaite m’exprimer sur un aspect qui me paraît totalement incompréhensible tant du point de vue national que du point de vue territorial. S’agissant de la répartition des responsabilités – c’est-à-dire les compétences –, comment peut-on imaginer segmenter les politiques de protection pour ce qui concerne, par exemple, un fleuve comme la Loire ? On serait en droit d’attendre – et c’est vraiment le moins que l’on puisse espérer – une compétence nationale, compte tenu de l’enjeu : la Loire, ce n’est pas une région, ni même deux, c’est bien davantage.
Raisonnons par l’absurde : imaginez les conséquences en termes de protection contre les inondations lorsqu’une ou plusieurs intercommunalités interviendraient en aval alors que le travail n’aurait pas été correctement effectué en amont ! Il est inconcevable, invraisemblable même qu’une telle responsabilité ne reste pas une responsabilité d’État. Autrefois existaient des établissements publics – l’établissement public pour l’aménagement de la Loire, par exemple – qui étaient à la hauteur de ces immenses enjeux.
Je suis un décentralisateur convaincu, mais la décentralisation n’est pas la mise en miettes de certaines responsabilités majeures, dites régaliennes. C’est tout le contraire. On a besoin d’un État qui soit à sa place quand on est décentralisateur. Or, en l’espèce, il est tout à fait incompréhensible de vouloir segmenter une pareille responsabilité, qui ne pourra d’ailleurs pas être coordonnée – je me permets de le préciser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La compétence GEMAPI donne lieu à de nombreuses discussions, notamment au sein des associations d’élus. D’un point de vue historique, cette compétence est à la charge des propriétaires privés qui ne font plus leur travail – souvent, parce qu’il s’agit d’héritiers lointains qui ne sont même pas au courant qu’ils possèdent des kilomètres de rives –, mais aussi du domaine public fluvial lorsque l’État est compétent. Mais là aussi, depuis trente ou quarante ans, celui-ci ne fait pas plus son travail que les propriétaires privés.
S’agissant de cette compétence, on pourrait s’accorder sur la notion de bassin versant – je parlerai des rivières, car je connais moins bien la mer. Il est important, comme cela a été rappelé, de ne pas défaire ce qui fonctionne bien, or c’est une mauvaise habitude dans notre pays ! Certains syndicats qui dépassent très largement les périmètres d’EPCI à fiscalité propre ont fait leurs preuves. Ils disposent de la compétence GEMAPI et cela marche bien.
En outre, s’agissant de délais, on ne peut pas faire en dix-huit mois ce qui ne l’a pas été en trente ou quarante ans.
De plus, on charge les collectivités territoriales de lever l’impôt, avec la taxe sur la compétence GEMAPI instaurée dans la loi MAPTAM.
Se pose également la question de l’identification des ouvrages et du domaine public fluvial. Lorsque l’on s’adresse aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires, ces dernières ne sont pas en mesure, sur les plans technique et humain, d’identifier le domaine public fluvial, ce qui est pourtant indispensable pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI. C’est l’un des points importants qu’il faudrait éclaircir dans les mois qui viennent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement, madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : La compétence de prévention des inondations ne relevait pas uniquement des propriétaires privés, dans la mesure où les plans de prévention du risque inondation étaient définis par l’État et portaient sur des ouvrages de lutte contre les inondations à maîtrise communautaire. C’est une élue du littoral qui vous parle.
Avant de décider si je retire ou maintiens mon amendement, je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur le fait que cette compétence est assez contestée dans sa mise en œuvre par les élus locaux. Le fait que, demain, l’eau et l’assainissement soient transférés en tant que compétences obligatoires aux intercommunalités le conduit-il à modifier sa position ? Envisagerait-il la possibilité d’un report ? J’attends de connaître sa réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme Grelier pose deux questions complémentaires à celle qu’a posée M. Saddier. Les compétences en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations seront forcément liées à un moment ou à un autre et il serait logique, comme l’a rappelé M. Piron, qu’un même acteur – quoi que l’on pense d’ailleurs du choix de celui-ci – puisse être responsable ou responsabilisé pour toutes les étapes du cycle de l’eau et de son traitement.
Mme la ministre connaît l’enthousiasme très modéré avec lequel j’ai accueilli, lors du débat sur la loi MAPTAM, l’intégration de la compétence GEMAPI dans le bloc de compétences des intercommunalités. Je m’interrogeais en effet sur les aspects liés à l’ordre public et sur un maintien de cette compétence au niveau de l’État. Tout à l’heure, le Gouvernement nous proposera des amendements visant notamment à faire de la compétence eau une compétence obligatoire des intercommunalités.
Comme le sait Mme la ministre et comme j’aurai l’occasion de le dire, je considère que, si cette compétence doit être intercommunale, il faut un peu plus de temps que ce que prévoit l’amendement du Gouvernement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle, dans une perspective qui me semble cohérente, j’ai également déposé un amendement visant à reporter de deux ans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI telle que la prévoit la loi MAPTAM. Si Mme la ministre et M. le secrétaire d’État acceptaient de la reporter à l’horizon 2018, la prise de compétence se trouverait être simultanée pour l’eau et pour la GEMAPI, ce qui nous laisserait en outre deux ans pour la préparer.
Bien que je m’exprime ici en tant que rapporteur de la commission des lois, je n’oublie pas non plus, au risque de fâcher Mme Lebranchu,…
Mme Marylise Lebranchu : Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …que je suis également président d’une association d’élus et que je sais à ce titre que le Gouvernement a eu l’idée judicieuse et de bon aloi d’organiser, hier, une première réunion de travail avec les associations d’élus, laquelle a permis d’appréhender la compétence GEMAPI sous un angle technique et a montré qu’il y avait certes beaucoup à faire, mais que ce travail technique pourrait permettre des progrès.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Mme Grelier et M. le rapporteur ont posé de bonnes questions, M. Piron également.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et M. Saddier ?
M. André Vallini : M. Saddier aussi, évidemment.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Naturellement ! C’est de l’ordre de l’évidence ! (Sourires/)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça va mieux en le disant !
M. André Vallini : Le Premier ministre avait annoncé au congrès des maires la création d’une instance de dialogue national des territoires, qui a été réunie par Mme Lebranchu le 10 février dernier et où toutes les associations d’élus étaient représentées. Cette réunion, qui a duré deux bonnes heures, a été très intéressante et très constructive, et nous avons prévu de nous revoir régulièrement.
Lors de cette première réunion, il a été décidé de créer un groupe d’échanges spécifiquement consacré à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, lequel s’est réuni hier en présence de la quasi-totalité des associations représentées au sein de l’instance de dialogue national de territoires – neuf associations étaient présentes – et des ministères concernés.
Cette réunion très technique – au bon sens du terme – a permis d’aborder les principales interrogations des associations, correspondant aux inquiétudes qu’ont exprimées Mme Grelier, M. Dussopt et d’autres à propos de la gouvernance, de la responsabilité et des financements. Sur tous ces sujets, les échanges ont permis de rassurer – partiellement – et de répondre – en grande partie – aux interrogations posées, même si, nous le savons, des divergences demeurent.
Une nouvelle réunion est prévue avant la fin du mois de mars, qui permettra d’examiner des propositions concrètes émanant des associations, ainsi que le rétroplanning des principales échéances qui pourraient conduire à la mise en œuvre de la réforme au bk1er ekjanvier 2016, comme cela a été prévu dans la loi MAPTAM. Le Gouvernement est très ouvert à tout ce qui remonte des associations sur cette question compliquée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pleinement convaincue par la pertinence de l’analyse de M. le rapporteur, je retire mon amendement et soutiendrai le sien visant à reporter de deux ans l’exercice de cette compétence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1453.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable, car il s’agit du même amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1107 et 1126.
Sur les amendements identiques bknos ek1107 et 1126, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
M. André Vallini : Cet amendement rejoint en très grande partie, sinon en totalité, celui que vient de retirer Mme Grelier. L’attribution de la compétence eau aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines et comme le Gouvernement le propose pour les communautés d’agglomérations par amendement à l’article 20, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.
La gestion de l’eau et de l’assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement sur le territoire national. À plusieurs reprises, et très récemment encore dans son rapport public annuel de 2015, la Cour des comptes a dénoncé la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement. Cette organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques parfois très anciens, dont certains remontent au début du siècle dernier, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques.
En outre, l’organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. Sur les 13 225 services publics d’eau potable référencés dans l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, 74 % sont gérés par le niveau communal.
La réduction du morcellement et de la dispersion de cette compétence exige donc l’attribution à titre obligatoire de celle-ci à chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre, dont les communautés de communes. Cette attribution n’interdit évidemment pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je suis ravie que le Gouvernement ait repris à son compte cet amendement relatif au transfert de la compétence eau, en vue notamment d’une gestion du cycle de l’eau dont la responsabilité serait attribuée à une seule des collectivités, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Je souligne également, à l’intention de ceux de mes collègues qui se sont inquiétés à propos des syndicats mixtes à l’échelle des bassins versants – qui est l’échelle pertinente de gestion du cycle de l’eau – qu’il existe des mécanismes de représentation-substitution des communes par leurs intercommunalités.
Ce très bon amendement du Gouvernement contribuera à une plus forte intégration des intercommunalités et à l’homogénéisation de leurs compétences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai déclaré voilà quelques minutes que j’étais convaincu sur le fond que l’eau devait être une compétence intercommunale à titre obligatoire et que la prise de compétence en la matière devait être liée à celle de la GEMAPI. Pour être cohérent, je tiens d’abord à dire que c’est à très juste titre que Mme Grelier souligne que le mécanisme de représentation-substitution continuera de s’appliquer. M. Jean Launay a du reste déposé un amendement, bkno ek640, auquel je donnerai un avis favorable, qui vise à réaffirmer que la prise de compétence en matière d’eau par une intercommunalité à fiscalité propre s’accompagne bien des mécanismes de représentation-substitution pour les syndicats mixtes gérants de l’eau, afin de ne pas déstabiliser les systèmes existants à des échelles supra-communautaires.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas obligatoire au titre de la GEMAPI !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en œuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du bk1er ekjanvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer comme un délai plus raisonnable. Un tel délai serait cohérent avec l’amendement que je défendrai tout à l’heure en vue de reporter l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.
Sous réserve donc d’un sous-amendement ou d’une rectification de l’amendement du Gouvernement indiquant que cette prise de compétences en matière d’eau interviendra au 31 décembre 2017, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition, chacun l’aura compris, est d’une importance énorme ! Il ne s’agit de rien de moins que de transférer la gestion de l’eau, qui dans bien des communes est communale, à une structure intercommunale : sans même évoquer le fond de la question, il faut déjà mesurer les conséquences d’une telle disposition.
De fait, les prix de l’eau diffèrent d’un endroit à l’autre. Dans certaines petites communes, en effet, l’eau n’est pas chère mais au niveau d’une structure intercommunale, il faudra adopter un prix mutualisé, ce qui se traduira par une augmentation du prix de l’eau : il faudra l’expliquer aux habitants ! Je suis convaincu que certaines intercommunalités projetées échoueront parce que les populations hésiteront et diront leurs hésitations à leurs élus.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Conservateur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc mesurer les conséquences d’une telle disposition. Pour certains usagers, l’augmentation du prix de l’eau sera très sensible.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, et je m’adresse particulièrement à mes collègues de gauche, cette mesure n’est pas sans incidences sur les modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, car elle associera des secteurs en régie avec des secteurs en délégation. Or, on sait bien que c’est la délégation qui gagnera,…
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pas nécessairement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …car les régies, en particulier municipales, ne pourront pas tenir et un moment viendra où les structures intercommunales seront dans l’obligation, face à la complexité, de faire appel à des tiers dont c’est le métier, avec des conséquences sur la nature de la gestion.
Vous êtes donc en train, subrepticement et sans la moindre étude d’impact, d’opérer une évolution considérable. En effet, comme il s’agit là d’un amendement, nous ne disposons ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Rien ne nous éclaire sur les conséquences de ce dispositif. Ce que vous faites est extrêmement grave !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Je me réjouis d’intervenir juste après M. Le Fur, car ce n’est pas parce que les échéances électorales approchent et que l’on se fait le héraut de l’intercommunalité rurale que l’on peut dire tout et son contraire ! Dans le pays de Brest, par exemple, la fusion de trois intercommunalités qui se sont réunies pour gérer l’eau a donné lieu à une société publique locale qui n’a pas mis en place de délégation de service public.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était un cas de fusion volontaire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas généraliser à partir d’un cas !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, remettons un peu de pragmatisme dans ce débat. Vous expliquez en effet, comme d’habitude et comme vous l’avez fait hier soir, le monde rural ne peut pas assumer cette compétence énorme.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tout de même l’eau potable !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Prenons un exemple concret, tiré de notre quotidien et de notre expérience du développement économique. Lorsqu’une entreprise s’installe sur nos territoires, ce qui arrive bien plus souvent qu’on ne le croit, les chefs d’entreprise nous posent quatre questions. La première est celle du foncier – le coût de la location ou de l’acquisition. La deuxième porte sur les communications routières – vous êtes au cœur de ces sujets. La troisième, sur les communications à haut débit, voire à très haut débit, et la quatrième, sur l’eau et l’assainissement, la qualité et le prix de l’eau.
Pour être élu d’un territoire qui connaît comme le mien les désagréments des algues vertes, vous savez comme moi qu’il est essentiel pour des entreprises qui, comme les industries agroalimentaires, ou IAA, sont très fortement consommatrices d’eau, de disposer d’une meilleure gestion, d’une meilleure qualité et d’un meilleur prix. Pour cela, monsieur Le Fur, mettre en cohérence le développement économique et la compétence en matière d’assainissement et d’eau me semble relever d’un souci de simplicité, d’efficacité et de compétitivité de nos territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir brièvement à la GEMAPI, je rappelle la position de l’AMF, association de tous les maires et des communautés de France : cette compétence inquiète énormément les élus locaux, car elle n’a pas donné lieu à évaluation financière et ne s’accompagne pas d’une connaissance précise de l’état et du linéaire des digues, ni d’une information sur les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité.
Le pire était encore à venir : nous avons vu arriver hier soir un amendement transférant la compétence de l’eau aux intercommunalités. Il est incroyable qu’un élément aussi considérable n’ait pas fait l’objet d’une discussion en commission…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et arrive brutalement dans le cours du débat !
En effet, l’exercice de la compétence eau est compliqué et engage les collectivités depuis fort longtemps. Ces collectivités n’ont pas toutes le même niveau d’équipement ni de renouvellement des réseaux, ni le même mode de gestion. Pour harmoniser tout cela au niveau de l’intercommunalité, la moindre des choses serait de se ranger à la proposition du rapporteur – ce qui est toutefois pour nous une position de repli, car nous défendrons d’autres amendements – et, à tout le moins, de laisser un délai supplémentaire. On ne peut procéder aussi brutalement que vous le faites – car il s’agit vraiment de brutalité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour rebondir sur les propos de mes collègues Annie Genevard et Marc Le Fur, je pense moi aussi qu’il n’est pas acceptable que cette disposition nous arrive sous la forme d’un amendement du Gouvernement, ce qui évite de devoir fournir une étude d’impact.
Je salue toutefois la position du rapporteur, qui en dit long sur celle de la majorité : en fait, vous n’en voulez pas plus que nous ! Cette proposition de repousser à 2018 permet de voir venir, si vous me permettez cette expression, sans préciser davantage le calendrier électoral.
Même si on parle du cycle de l’eau, la compétence GEMAPI, ce n’est quand même pas tout à fait de la distribution d’eau potable !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En outre, des kilomètres de réseau d’eau potable ou des kilomètres de réseau d’assainissement, ce ne sont pas des kilomètres de rivières. Si on peut parler globalement de GEMAPI et d’eau, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose.
Par ailleurs, si 70 % du réseau d’assainissement et d’eau potable dans notre pays sont du niveau communal, ce n’est peut-être pas par hasard : cela correspond à une réalité du territoire national. On peut très bien, dans un bassin de vie, trouver la ressource dans un EPCI à fiscalité propre, les réseaux de transport et la distribution dans un autre EPCI à fiscalité propre et la station d’épuration dans un troisième EPCI.
Ne riez pas : c’est le cas chez moi ! C’est ce qu’il se passe pour les bassins versants dans les zones de montagnes : les communautés de communes de coteaux alimentent en eau potable le fond de vallée, tandis que la station d’épuration est implantée là où vous avez bien voulu nous la laisser mettre – avec la loi littoral, la loi montagne et l’arrêté de protection du biotope Natura 2000, vous mettez la station d’épuration où vous pouvez !
Il faut donc respecter le principe de réalité, raison pour laquelle il nous faut du temps. Ajoutons à cela les différences de gestion selon qu’il s’agit d’une régie municipale, d’une 2350régie intercommunale ou d’une délégation de service public. Il nous faut du temps ! On vous le dit depuis quinze jours : laissez faire les élus !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Faites-leur confiance, faites confiance aux territoires – et laissez tout cela se mettre en place sur la base du volontariat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek1107, madame la ministre, comprend pour ainsi dire un seul mot – « Eau » –, mais, je vous le dis très franchement, c’est plus compliqué que cela !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’eau, c’est tout à la fois la qualité, la quantité, les zones humides ; l’eau, c’est la ressource qui provient de nappes, de sources, de sites différents. La qualité elle-même est différente parce que les pollutions sont différentes : en zone de montagne, chez moi, où il y a des vaches, existe une pollution bactériologique ; en zones de culture, il y a des intrants – pesticides, nitrates –, à l’origine d’une pollution différente. De ce fait, les coûts de distribution comme les opérateurs sont différents – régies, délégations de service public.
Unifier au niveau de l’intercommunalité est une fausse solution, et cela pour deux raisons. Premièrement, s’agissant des territoires. On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement : « L’organisation enchevêtrée de services […] ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. » Or les bassins hydrographiques ne coïncident pas avec une intercommunalité, même de 20 000 habitants. Vouloir absolument faire coïncider l’intercommunalité à 20 000 – puisque c’est le seuil aujourd’hui – avec un bassin hydrographique qui dépasse ce périmètre, cela me paraît incohérent.
Deuxièmement, s’agissant de l’eau, nous devons suivre une démarche d’équité, laquelle doit présider aux rapports au sein de l’intercommunalité. En effet, il est des communes qui ont beaucoup investi dans l’eau, et d’autres qui n’ont pas investi ou n’ont pas eu besoin de le faire. Il faut donc, au niveau de l’ensemble de l’intercommunalité, trouver l’équité pour gérer de façon cohérente cet ensemble.
Qu’il puisse y avoir une réflexion sur cette problématique, c’est normal ; mais elle ne doit pas se traduire par un amendement tardif, qui n’a pas été examiné en commission et qui, par définition, n’est pas accompagné d’étude d’impact. Prenons le temps d’étudier ensemble les différents paramètres de la problématique de l’eau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : J’aimerais dire combien cette proposition faite par le Gouvernement me paraît tout à fait cohérente, et cela pour plusieurs raisons. Il faut affecter les compétences eau et assainissement au bloc communal, en l’occurrence aux EPCI, parce que la politique de l’eau s’appréhende désormais en termes de gestion intégrée de l’eau : on ne peut plus séparer le « petit cycle de l’eau » – potabilisation, transport, distribution – du « grand cycle de l’eau », c’est-à-dire des enjeux de pollution et des problèmes d’inondation contenus dans la GEMAPI.
Depuis plus de deux siècles, ce sont les collectivités locales qui assurent la distribution de l’eau sur le territoire. Désormais – et c’est ce que nous avons amorcé avec la loi MAPTAM, à travers la GEMAPI –, les collectivités locales doivent également s’impliquer dans le grand cycle de l’eau car les deux sont liés.
Par ailleurs, les EPCI du bloc communal ou local interviennent désormais dans les politiques d’aménagement du territoire – PLU, SCOT –, lesquelles ont un lien direct avec les questions liées à l’eau.
Pour répondre aux grands enjeux de l’eau, qu’ils soient qualitatifs ou quantitatifs, il faut appréhender la question en prenant en compte la transversalité des politiques publiques. Or c’est bien sur les territoires couverts par les EPCI que cette transversalité est assurée.
Nous avons déjà procédé à cette mise en cohérence, quoique d’une manière qui est peut-être passée inaperçue – sauf ici ! –, avec la GEMAPI, en affectant quatre compétences sur les douze prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement au bloc intercommunal. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de cette décision.
Mme Marylise Lebranchu : Très bien !
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : À l’époque, nous étions plusieurs à dire qu’il fallait transférer l’intégralité de la compétence eau pour assurer la cohérence entre le petit cycle et le grand cycle, qui sont complémentaires en termes de gestion intégrée de l’eau, d’action de l’amont à l’aval et de transversalité des politiques publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Michel Lesage a eu raison de rappeler la distinction entre le petit cycle et le grand cycle de l’eau, car le sujet est évidemment complexe. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, nous avons, Michel Lesage et moi-même, participé à une table ronde sur la gestion de l’eau. À cette occasion, nous avons constaté le superbe émiettement des services et des syndicats dans le domaine de l’eau.
En conséquence, la feuille de route du Gouvernement issue de cette conférence environnementale nous a enjoint de rationaliser ces services : il convient donc d’y participer, ainsi que M. le secrétaire d’État l’a très bien dit dans l’exposé des motifs de son amendement, dans le domaine de l’eau.
Je veux seulement préciser que, dans le domaine du grand cycle de l’eau, les syndicats mixtes existants exercent déjà leurs missions sur des périmètres qui, souvent, dépassent celui de l’intercommunalité. C’est la raison d’être des amendements bknoeks 638 et 640, que le rapporteur a mentionnés tout à l’heure, et que je défendrai après l’article 20 – j’ignore pourquoi ; peut-être est-ce pour des raisons tenant à l’organisation de la séance.
Il faut garder à l’esprit que les syndicats de rivière sont davantage axés sur la gestion du grand cycle de l’eau : il faut conserver cette organisation qui colle aux territoires, à la réalité des bassins hydrographiques, qui dépasse souvent le périmètre des intercommunalités en regroupant des intercommunalités pour être efficace sur le territoire.
Je suis d’avis de suivre l’amendement du Gouvernement. Je pense que M. Le Fur a tort de lier le mode de gestion des services de l’eau à la qualité de l’organisation sur les territoires, en syndicats ou dans les EPCI : ce sont deux sujets différents, qu’il faut déconnecter.
Il est temps de faire preuve de volontarisme sur ce sujet. Ce superbe émiettement coûte aux collectivités : on peut et on doit fournir un effort de rationalisation. Je suis donc d’avis de voter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Sur la forme, je suis assez stupéfait par les arguments utilisés par celles et ceux qui voudraient au fond que rien ne change.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas changer ce qui marche !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On n’a pas l’article 49, alinéa 3, nous !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce faisant, ils dénient son rôle au Parlement, comme si de notre côté il n’y avait aucun élu local. Je remercie donc Alain Calmette et Gwenegan Bui, élus de circonscriptions différentes de la mienne, d’avoir dit la réalité des faits.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il n’y a pas une réalité, il y a des réalités !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La réalité, c’est que tout cela permettra une rationalisation. De plus, là où c’est utile – seuls sont concernés par l’amendement des syndicats plus petits que les EPCI : aucun syndicat dont la taille est supérieure à un EPCI n’est concerné –, cela permettra quelque chose d’absolument fondamental : la transparence !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ainsi, le citoyen ou la citoyenne qui veut interpeller ses élus saura parfaitement à qui s’adresser pour un sujet aussi important que celui-là.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’où sortez-vous ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne connaissez rien au sujet !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je veux tout simplement dire, puisqu’il est inutile d’en rajouter après les interventions du groupe socialiste, que je salue l’attitude du Gouvernement et du rapporteur. Leur philosophie, dans cette loi, est de s’enrichir du travail de parlementaires venant de milieux tant urbains que ruraux, mais tous mus par une même ambition : faire avancer les choses. De ce point de vue, cela repolitise un peu nos débats, et cela ne fait pas de mal !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Très bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il n’y a qu’à vous que cela fait du bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais faire quatre observations, sous la forme d’interrogations. Mais au préalable, j’aimerais, monsieur Da Silva, que vous ne généralisiez pas l’exemple que vous connaissez à votre échelle – même si je peux le comprendre – à la totalité des situations françaises, car les situations dans les territoires sont extraordinairement diverses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Notre problème à nous, élus de la nation, c’est de savoir comment prendre en compte les diversités territoriales pour répondre au mieux, à la meilleure échelle possible, aux problèmes qui se posent.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voilà !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si on admet ce point de départ, quelles sont les évaluations, s’il y en a eu, concernant la compétence eau ? Combien de communes en ont encore la responsabilité à l’échelle communale, combien l’ont à une échelle « infra-intercommunale », si je puis dire, combien l’ont à une échelle intercommunale qui, le plus souvent, dépasse largement l’échelle intercommunale, c’est-à-dire à l’échelle « inter-intercommunale » ? J’aimerais avoir une évaluation et un tableau retraçant cela.
Ma première observation sera pour remercier M. le rapporteur, qui demande un délai – je le soutiens complètement – pour que l’on procède à un vrai travail d’examen et d’évaluation de la situation telle qu’elle est, de manière à ce que l’on ne parte pas sur des a priori ou des généralisations hâtives.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est nécessaire !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ma deuxième observation est la suivante : la question de l’eau dont nous traitons s’intègre dans la GEMAPI, mais cette dernière n’a pas forcément vocation à embrasser la totalité des problèmes. La question des inondations et de la protection, que j’évoquais tout à l’heure, a peu à voir avec les réponses apportées à la gestion de l’alimentation en eau potable. Je vous rappelle simplement que, dans ce domaine, nous avons déjà plusieurs périmètres d’action.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vais accélérer, madame la présidente. Nous avons déjà aujourd’hui des SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux –, des SDAGE et des SRADDT. Cela signifie que les enjeux peuvent être très locaux, départementaux, régionaux, nationaux : cela ne mérite pas forcément la même réponse ni le même niveau de responsabilité.
Ma troisième observation…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Troisième et dernière ! (Sourires.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sera donc la dernière ; je synthétise ! On a évoqué la question des modes de gestion : je ne voudrais quand même pas suivre M. Le Fur dans son excès de socialisation, puisqu’il voyait tout partir en régie ! (Sourires.) Je pense qu’il y aura toujours place pour des choix entre délégation et régie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Piron !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai trouvé qu’il péchait par « excès de gauche » : cela m’a à peine surpris, mais je préfère tout simplement laisser l’avenir ouvert en la matière.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis que vous êtes libéraux, on a le droit d’être socialiste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, compte tenu de la rédaction de l’amendement, je ne prendrai pas de sous-amendement à ce stade. Il peut y avoir des engagements oraux, mais il n’y aura pas de sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je ne dirai que quelques mots, MM. les députés Launay et Lesage ayant dit des choses très pertinentes sur le sujet. C’était complet et convaincant, et je ne comprends pas qu’ils ne vous aient pas convaincus ! C’est le même débat qu’hier soir, finalement. M. Gwenegan Bui est également intervenu – évidemment : les Bretons sont représentés en force sur ces questions d’eau. Mme Lebranchu me disait justement à l’oreille à quel point la Bretagne avait connu des problèmes d’eau de tous ordres : pollution, submersion… Les Bretons parlent en connaissance de cause ! Mais au-delà de la Bretagne, nous faisons des lois pour toute la République.
Pour en revenir à ce que je disais hier soir, franchement, mesdames et messieurs de l’opposition, je vous trouve très en retrait – cela dit sans jugement de valeur – par rapport aux élus locaux sur l’intercommunalité.
M. Alain Suguenot (Rassemblement pour la République, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous, on sait de quoi on parle !
M. André Vallini : Les élus locaux aussi savent de quoi ils parlent ! Nous sommes tous des élus locaux, ou nous l’avons tous été !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !
M. André Vallini : Il est vrai que cela n’a pas marché pour vous à Carpentras, monsieur Aubert ! Vous avez essayé de prendre la mairie, mais cela n’a pas marché.
Ce que je veux vous dire, c’est que les élus locaux, même ceux des plus petites communes, sont demandeurs d’intercommunalité, notamment dans ces domaines de l’eau et de l’assainissement. Les communes les plus petites et les plus modestes n’ont pas les moyens ou ne les ont plus – si tant est qu’elles les aient jamais eus – de moderniser leurs réseaux d’eau ou d’assainissement, voire simplement de les entretenir.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Adressez-vous au rapporteur : c’est lui qui demande un report !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, vous n’avez pas été interrompu !
M. André Vallini : Ne soyez pas en retard sur les élus locaux qui demandent une intégration intercommunale plus poussée, plus audacieuse, plus volontariste, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-les décider !
M. André Vallini : Sur les délais, le Gouvernement est ouvert à la proposition de M. le rapporteur et d’autres parlementaires : on pourra en discuter lors de l’examen de l’article 21, dans quelques minutes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur aussi est très en retrait par rapport aux élus locaux, monsieur le secrétaire d’État !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je répète que je ne dissocie pas la compétence GEMAPI, la compétence eau et la compétence assainissement et je défendrai un amendement à l’article 22 bis B visant à reporter le transfert de la compétence GEMAPI de 2016 à 2018.
Le Gouvernement se propose d’amender l’article 21, qui fixe les dates d’entrée en vigueur des nouvelles compétences des intercommunalités. Je comprends que Mme la présidente ne puisse pas accepter de sous-amendement visant à modifier les délais dans le cadre de la discussion de l’article 18, puisque celui-ci traite des compétences des communautés de communes. L’article 20 étant le fac-similé de l’article 18, s’agissant cette fois des communautés d’agglomération, c’est l’article 21 qui fixe les délais, tant pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération. En conséquence toute proposition de modification du délai devra être discutée à l’occasion de l’examen de l’article 21, de façon à ce que son champ englobe à la fois les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Dans la mesure où le Gouvernement s’est dit d’accord pour que le transfert de la compétence eau fasse l’objet d’un délai qui sera proposé à l’article 21 ; que par ailleurs je défendrai cet amendement sur la compétence GEMAPI et que M. Launay a déposé un amendement très opportun visant à assortir le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement d’un mécanisme de représentation-substitution qui leur permettra de se substituer aux communes au sein des syndicats mixtes, et en particulier de ceux d’une taille supra-communautaire, ce qui me semble pertinent et prudent ; dans ces conditions je donne un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1107 et 1126.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1102, 2068 et 2070.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
M. André Vallini : Cet amendement a exactement le même objectif que mon amendement précédent, s’agissant cette fois de la compétence assainissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2068.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit de transférer la compétence assainissement, en lien avec la compétence eau.
J’ajoute que je soutiens la proposition du rapporteur d’assortir le transfert de cette compétence d’un délai supplémentaire de mise en œuvre. C’est bien de transférer un certain nombre de compétences aux intercommunalités, à condition de leur permettre de les mettre en œuvre.
Monsieur Le Fur, je ne comprends pas que vous justifiiez votre opposition en arguant du fait que les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. C’est une réalité incontestable, mais assurer une péréquation tarifaire de solidarité entre les territoires me paraît aussi un bon objectif pour les usagers, y compris des territoires ruraux, d’autant qu’une jurisprudence constante de la Cour des comptes, qui vient de consacrer une étude à la gestion du cycle de l’eau, autorise les convergences tarifaires avec un délai de convergence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek2070.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La défense de Mme Grelier a été tellement limpide que je n’ai rien à y ajouter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Qu’il s’agisse de l’assainissement ou de l’eau, c’est le même débat. L’avis est donc favorable, à la même condition que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois aucun obstacle à ce que les intercommunalités s’investissent dans la gestion de l’eau et de l’assainissement (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), à condition toutefois qu’elles le souhaitent et dès lors qu’elles délibèrent dans ce sens de la manière la plus consensuelle possible. Le problème, c’est que vous l’imposez.
La première conséquence en sera, madame Grelier, une modification très sensible des prix de l’eau, et ça, ça veut dire quelque chose pour nos concitoyens. Vous n’entendrez peut-être pas ceux pour qui le prix de l’eau aura baissé, mais ceux pour qui il aura monté, ceux-là, croyez-moi, vous les entendrez, et les élus locaux aussi.
Par ailleurs, cela n’a pas grand sens d’aller vers un prix unique de l’eau, même au niveau d’une intercommunalité, parce que les modes de traitement de l’eau sont très divers. Dans le cas où l’eau sort de la source dans un état qui ne nécessite aucun traitement particulier, elle peut être très bon marché. C’est le cas dans beaucoup de communes rurales – M. Bui en connaît certainement lui aussi –, notamment dans ma circonscription, au Mené. On s’apprête donc à leur retirer un de leurs rares avantages comparatifs en allant vers une tarification commune, c’est-à-dire en fait imposée par les grosses communes. Vous commettez là une erreur considérable.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de M. Piron : combien y a-t-il de régies communales de l’eau ? Au vu de ce que je vois dans ma circonscription, on en compte certainement des milliers en France.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il y en a 13 225 !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Soyez bien conscients que toutes ces régies vont disparaître, au profit, soit d’une régie intercommunale, soit, ce qui est le plus vraisemblable, de structures déléguées de gestion de l’eau, du type Lyonnaise des eaux-Générale des eaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la réalité, mes chers collègues. Même si cela heurte votre sensibilité politique, c’est le résultat auquel vous aboutirez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au fond, le rapporteur partage exactement nos préoccupations au vu de son engagement de modifier l’amendement du Gouvernement à l’article 21.
Monsieur le secrétaire d’État, cela fait plusieurs séances que vous nous chantez le même air : il y aurait ceux qui seraient en retard – nous – et ceux qui seraient en avance en matière d’intercommunalité. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, qu’une assemblée délibérante tel que le conseil communautaire d’une EPCI à fiscalité propre peut à tout moment délibérer pour prendre toutes les compétences qu’il souhaite, d’une manière totalement volontaire.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, monsieur le secrétaire, que depuis deux jours cet hémicycle se répartit en deux groupes distincts : ceux qui, comme nous, veulent favoriser le fait qu’une assemblée délibérante intercommunale puisse prendre volontairement et en toute transparence des compétences nouvelles, et vous, qui voulez construire l’intercommunalité à marche forcée, de manière autoritaire, en faisant fi de l’avis des maires et de l’organe délibérant. Eh bien, je suis fier de faire partie du premier groupe.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Qu’on lui décerne une médaille ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je suis au fond d’accord avec l’objectif de vos amendements, car cette gestion extrêmement émiettée de l’eau n’est sans doute pas la meilleure manière de faire. Je suis aussi plutôt d’accord quant au terrain d’atterrissage vers lequel vous voulez nous emmener, à savoir l’intercommunalisation de cette gestion. Je pense d’ailleurs que ce point ne fait guère débat et que l’accord est assez général.
Ce qui est choquant, c’est la manière dont vous voulez le faire, par la voie d’un amendement qu’on n’a pas pu examiner en commission, où le texte a pourtant été longuement débattu. Surtout, c’est le caractère d’obligation qui choque. Certes vous l’assortirez d’un délai, grâce notamment à l’intervention de notre rapporteur : cela me paraît sage, mais nous aurions préféré que vous fassiez le choix de l’incitation. Cette solution aurait été meilleure en ce qu’elle aurait été une manière d’indiquer le sens de l’histoire sans brimer la souveraineté des assemblées intercommunales.
En tant que président d’une intercommunalité, je connais bien cette question du transfert de la compétence eau. Nous avons, avec mes collègues, pris la décision de transférer l’eau potable en 2017 et cela fait quatre ans que nous essayons de trouver le bon ajustement pour que chaque commune y trouve son compte. Il nous aura donc fallu six ans pour y parvenir dans le respect de la volonté de chaque commune et de ses problèmes particuliers.
Il faut donc bien un délai, et celui-ci ne peut pas être court de mon point de vue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’assainissement est une compétence très compliquée, monsieur le secrétaire d’État : j’en ai fait l’expérience quand mon intercommunalité l’a prise à la demande de la chambre régionale des comptes. Jusqu’alors, la communauté de communes faisait les travaux pour le compte des communes, et la chambre régionale des comptes nous a demandé d’exercer pleinement cette compétence.
Plus de dix ans après l’avoir prise, nous n’avons pas encore réussi à assurer la mise aux normes de tous les équipements. La difficulté vient de l’asymétrie des situations d’une commune à l’autre au sein d’une même intercommunalité, ainsi que du coût financier des travaux d’assainissement. En outre, le niveau de subvention est différent quand on passe d’un régime rural à un régime urbain et qu’on change d’échelle démographique.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, c’est une compétence de plus que vous enlevez aux communes sans que celles-ci l’aient accepté.
C’est là une véritable négation de l’échelon communal. Alors dites-le clairement : « nous voulons dépouiller les communes de leurs compétences. Nous ne voulons plus d’échelon communal. »
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est exact !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis pour ma part favorable au transfert de l’assainissement, mais dans les délais proposés par le rapporteur, qui permettent d’appréhender la diversité des situations.
Je voudrais par ailleurs souligner un point qui n’a pas encore été évoqué : la question de l’assainissement est indissociable de celle de l’urbanisme. Je me souviens qu’on demandait à mon intercommunalité de prendre en charge la compétence assainissement alors que les communes se réservaient la compétence urbanisme. Cela permet d’être laxiste en matière de permis de construire en en faisant supporter les dégâts à la communauté. Cela n’est pas convenable.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette compétence est d’autant plus importante qu’il ne s’agit plus seulement de la distribution d’eau potable : on a besoin de certaines proximités matérielles et physiques. Or beaucoup de communes n’ont pas les moyens d’assurer l’assainissement, ne serait-ce que parce que 60 % d’entre elles comptent moins de 500 habitants. La question de l’échelle de financement est donc tout à fait essentielle. Il y a aussi des questions d’ingénierie que de toutes petites communes ne peuvent pas régler.
Pour toutes ces raisons, l’UDI est plutôt favorable au transfert de compétence, à condition qu’il y ait une évaluation et qu’une bonne gouvernance soit mise en place. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité que le délai proposé par notre rapporteur soit bien adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek1102, 2068 et 2070, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Sans vouloir compliquer inutilement le débat, il faut cependant distinguer entre assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement collectif est géré par 16 444 entités, que ce soit au niveau des communes, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ou des EPCI, alors que l’assainissement non collectif est géré par 3 722 entités. On constate donc là aussi un émiettement extrême.
Il n’est pas question, monsieur Saddier, de parler de retard des intercommunalités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, mais simplement de constater qu’elles ont été peu nombreuses à s’emparer de ce sujet, préférant le laisser aux mains des autorités organisatrices, soit les communes en majorité.
Mais il faut aussi constater que, s’agissant de compétences techniques concernant l’assainissement et l’eau, puisque ces deux sujets sont très liés, la situation a peu évolué.
Les agences de l’eau, en lien avec les départements, ont souvent mené des études de schémas sur l’organisation des priorités s’agissant des travaux à réaliser pour la qualité de l’eau, la protection des captages, la hiérarchisation des captages prioritaires et la sécurisation des approvisionnements pour éviter les coupures d’eau.
Tous ces travaux nécessiteront une remise à niveau importante des équipements et si l’on ne procède pas à des regroupements, aucune décision d’investissement ne sera prise à partir d’un petit syndicat ou de services propres.
Les retards demeureront et, je vous le dis, nous aurons de mauvaises surprises en matière d’organisation et de renouvellement des réseaux.
Des renforcements seront nécessaires afin de renouveler ces réseaux compte tenu des enjeux liés à la santé publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’apprécie, monsieur Saddier, le dialogue que nous avons engagé depuis douze jours mais, lorsque vous vous faites l’interprète de mes pensées, vous vous devez d’être plus exact.
Entre nous, même à écouter votre démonstration, nous différons quelque peu : je suis convaincu que l’eau, l’assainissement et les déchets seront mieux gérés à la maille intercommunale et qu’il faut y tendre plus rapidement…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, mais sur la base du volontariat !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …et pas seulement de manière optionnelle. Cela fait une différence avec ce que vous proposez.
Je signale à l’ensemble des collègues présents qu’à l’article 21 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, le Gouvernement a déposé un amendement visant à reporter l’entrée en application de ces transferts de compétences aux intercommunalités…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela permet de passer les élections !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …au bk1er ekjanvier 2018, ce qui permettra de faire le travail nécessaire pour que ce transfert soit efficace.
Je renouvelle mon avis favorable à l’adoption de ces amendements identiques visant au transfert des compétences de l’assainissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens à faire, en quelque sorte, une explication de vote sur les amendements précédents et sur ceux que nous évoquons.
Pourquoi ne leur suis-je pas favorable ?
En écoutant les diverses interventions il me semble que, sur l’objectif recherché – je dis bien l’objectif –, nous sommes quasiment tous d’accord : il faut plus de mutualisations et d’uniformisation car il n’est plus possible de conserver sur 2355notre territoire une multitude de réseaux, tant cela soulève de difficultés techniques quant aux questions touchant à la qualité de l’eau ou à la suffisance de l’alimentation. Sur ce plan-là, nous sommes donc d’accord.
En revanche, tel n’est pas le cas en ce qui concerne la méthode – mon groupe a d’ailleurs exprimé une réticence globale, de ce point de vue-là, sur l’ensemble du texte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas la création d’une compétence obligatoire qui contribuera à bien régler le problème.
Sur tous les bancs, plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu’il s’agit d’un travail de conviction, de longue haleine, qui fait appel à l’intelligence des élus…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce discours n’est pas porteur du côté du groupe SRC !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et à la compréhension des populations.
Je parle en connaissance de cause : nous parvenons à le mener à bien lorsque de petites communes qui disposaient de réseaux individuels se sont regroupées en syndicats intercommunaux.
Dans ce cas-là, nous pouvons régler les problèmes de prix et les autres dans la mesure où la volonté politique d’y parvenir est réelle. Des différences existent, certes, des investissements ont été réalisés d’un côté, d’autres, moins importants, ailleurs, mais les actifs et les passifs sont repris et l’on parvient à résoudre l’ensemble de ces problèmes.
En revanche, ce n’est pas un bon choix que de décider d’une compétence obligatoire en la matière.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut faire confiance aux élus.
Monsieur le secrétaire d’État, franchement, j’ai l’impression de ne pas vivre dans le même monde que vous.
J’ai écouté des intervenants dont les propos m’ont paru très justes : ils ont dit que cette situation est plus compliquée que vous ne le croyez pour les élus et les populations.
Le tableau que vous nous dressez, avec des élus et des populations en attente du dispositif que vous proposez, ne fait pas droit à la complexité de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La gestion de l’eau possède une dimension identitaire et implique des choix locaux. Autant je comprends quelqu’un comme Alain Calmette qui, hier, assumait pleinement sa position sur un plan politique – même si je n’étais pas d’accord sur le fond –, autant je ne comprends pas l’artifice que vous proposez.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je serai très bref parce que bien des choses très justes ont été dites sur les bancs de la gauche et que je les partage, à commencer, d’ailleurs, par les propos du rapporteur qui, ne vous en déplaise, monsieur le député de Haute-Savoie Martial Saddier, est très favorable à l’intégration intercommunale – personne d’ailleurs n’en doutait.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec un délai !
M. André Vallini : Madame Genevard, nous ne voulons pas que les communes disparaissent, au contraire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur pense exactement comme nous et nous sommes sur la même ligne que lui, qui n’est pas celle du Gouvernement !
M. André Vallini : Nous voulons que les communes de France restent ce qu’elles sont. Je devrai d’ailleurs vous quitter vers dix heures trente pour me rendre au Sénat à l’occasion de la lecture de la CMP sur la proposition de loi relative au régime de la commune nouvelle, chère à Christine Pirès-Beaune et à Jacques Pélissard, puisque c’est ce soir que nous arrivons enfin au bout du processus législatif à la Haute Assemblée.
Nous sommes très attachés aux communes. Plus l’intégration intercommunale sera forte, plus les communautés de communes auront de nombreuses compétences et les moyens de les exercer, plus la commune restera l’échelon de la démocratie de proximité, monsieur Chassaigne.
En Isère, mais c’est sans doute pareil dans toute la France, les gens se soucient peu de savoir si l’eau est distribuée par un syndicat intercommunal ou en régie directe par la commune, la communauté de communes, ou un syndicat départemental.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, ils se soucient du prix de l’eau !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Et de sa qualité !
M. André Vallini : Les gens veulent de l’eau potable, bien distribuée et pas trop chère.
Nous, nous voulons donner les moyens aux élus locaux de bien exercer ces compétences eau et assainissement. Dans les années qui viennent, seule l’intercommunalité sera en mesure de le faire.
Je rejoins les propos de M. Piron, qui a déposé un amendement en ce sens en commission des lois : le débat doit aussi s’engager sur l’urbanisme intercommunal et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, car tout cela est lié. Vous savez bien que l’histoire va dans ce sens.
Sur ces questions, il y a ceux qui veulent avancer résolument – mais pas à marche forcée – et ceux qui freinent les progrès nécessaires, qui rechignent devant le sens de l’histoire, bref, les conservateurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non ! C’est caricatural !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1102, 2068 et 2070.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1105 et 1892.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
M. André Vallini : Je ne reprendrai pas un argumentaire comparable.
Dans un souci d’efficacité, de rationalisation et d’économie budgétaire, nous proposons de transférer la compétence de la gestion des déchets des ménages et assimilés aux communautés de communes en l’ajoutant aux compétences obligatoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État vient de le dire : cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que les amendements précédents et vise, en l’occurrence, à ce que les communautés des communes exercent de façon obligatoire la gestion des déchets des ménages et assimilés. Je ne m’étends donc pas plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, le transfert obligatoire de la compétence de la collecte et du traitement des déchets aux intercommunalités me paraît inopérant. Pourquoi ?
Tout d’abord, parce que le périmètre est différent en matière de collecte et de traitement : la première a lieu sur une petite zone d’au moins 20 000 habitants, ce qui correspond en effet à une intercommunalité, quand le second nécessite une zone d’au moins 300 000 habitants afin de disposer d’une installation performante en termes de tri et d’incinération. Donner une telle compétence à une intercommunalité ne sert à rien puisque, de toute façon, le problème est traité sur un périmètre beaucoup plus vaste.
Ensuite, s’agissant du traitement, à ma connaissance – mais vos services peuvent vous le confirmer –, 90 % des communes françaises sont regroupées en syndicats. Le dispositif que vous proposez n’apporterait donc rien. Au contraire, il diluerait leur investissement et leur implication.
Enfin, j’ai présidé le syndicat départemental du Jura qui, en matière de tri des déchets, a joué un rôle moteur – les maires ont quant à eux un rôle pédagogique extrêmement important à jouer en termes d’explications et de conseils.
J’ai donc mis en place un dispositif de communes dites « écocitoyennes » récompensant celles qui réalisaient une meilleure qualité de tri par rapport à la moyenne départementale. Or, cet investissement, cette implication des élus locaux afin d’expliquer la nature du tri et de l’améliorer tomberont à l’eau.
Votre dispositif n’est d’aucune utilité sur le plan technique et, sur le plan psychologique, il est pénalisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Je souhaitais prendre la parole tout à l’heure sur la question de l’assainissement mais peu importe, puisque les problématiques sont les mêmes s’agissant de l’eau ou des déchets.
Nous distinguons bien ceux qui veulent avancer et clarifier la situation et ceux pour lesquels cela n’est jamais le moment.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qui a prétendu que ce n’était pas le moment ?
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Voilà tout de même quatorze ans que la loi Chevènement a été votée et que les intercommunalités ont été créées ! On ne peut pas prétendre que le volontariat permettra une évolution progressive !
Toutes les communes qui souhaitaient travailler sur la base du volontariat, en la matière, n’ont pas avancé malgré tout ce temps. Il est donc temps de clarifier et de simplifier les situations.
Nous comptons des dizaines de milliers de syndicats d’eau, d’assainissement, de traitement des déchets. Or, cette loi est l’occasion de faire diminuer sensiblement le nombre d’opérateurs. Nous considérons qu’elle simplifie la situation et permettra de réaliser des économies, comme le prouve cet exemple concret.
Ceux qui veulent avancer sont là – en accordant d’ailleurs des délais : j’entends bien les propos du rapporteur. C’est bien normal qu’il y en ait à partir du moment où nous décidons qu’un objectif doit être atteint. Nous n’exigerons évidemment pas que tout soit mis en œuvre le bk1er ekjuillet prochain. Il importe néanmoins de fixer un objectif, de l’inscrire dans la loi et de disposer du délai qui s’impose pour la mise en conformité des structures.
En tout état de cause, je soutiens pleinement ces amendements qui visent à clarifier et à simplifier les situations afin de gagner en efficacité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : J’irai un peu dans le même sens que Jacques Pélissard.
Le dispositif ne soulève guère de problème s’agissant de la collecte des déchets, si tant est que l’on veille à donner un délai aux communes afin qu’elles puissent se mettre en marche.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du traitement des déchets, soit leur élimination, je pense que vous êtes un peu en retard par rapport à la pratique des communes. En effet, à la suite d’un certain nombre de catastrophes écologiques, la mort des petites usines d’incinération est d’ores et déjà programmée.
C’est souvent déjà un fait : ces petites communautés dépendent d’intercommunalités plus grandes dont les équipements sont plus volumineux et se situent quasiment à des échelles départementales.
Comme l’a dit M. Pélissard, il me semble que l’on peut avancer sur la question de la collecte mais, sur celle du traitement, la loi sera très timide et probablement très insuffisante par rapport aux pratiques des intercommunalités.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec une partie de l’argumentation de M. Pélissard : il ne faut pas reculer par rapport à l’organisation qui est souvent d’ores et déjà acquise dans ce domaine.
Dans le Lot, tout le traitement des ordures ménagères est organisé à la maille départementale – je ne dis d’ailleurs pas que c’est le département qui en assume la charge : nous avons créé un établissement public pour le gérer.
Sur l’ensemble du territoire, nous disposons encore, ici ou là, de marges de manœuvre dans le cadre de l’organisation de la collecte et, probablement, largement au-delà de la maille des EPCI.
Mais j’ai bien lu l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental : « Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que les communes ». Il s’agit donc d’engager ceux qui se situent encore à l’échelle communale à tendre au moins à la maille des EPCI.
À nos collègues qui se sont opposés, tout à l’heure, aux amendements concernant l’eau et l’assainissement, je dirais que, en un sens, l’argument développé par M. Pélissard sur les déchets constitue en fait une réponse : dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, l’organisation à un niveau supérieur – probablement à la maille départementale voire même de syndicats mixtes ou d’EPIC – constitue le modèle à suivre pour se conformer à ce qui a été fait en matière d’ordures ménagères.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Très souvent, les échelons institutionnels et fonctionnels sont confondus.
S’agissant de l’eau, de l’assainissement et des déchets, il est proposé d’affecter la compétence à cet échelon institutionnel et administratif qu’est l’EPCI – ce qui, comme Jean Launay le disait à l’instant, n’empêche pas le regroupement de ces structures publiques dans des syndicats plus larges afin de tendre vers des échelons plus fonctionnels : le bassin hydrographique pour la politique de l’eau, le bassin d’emploi, de vie ou d’autres bassins plus larges pour la politique des déchets, notamment celle du traitement qui, très souvent, s’exerce à une échelle plus large que l’EPCI.
Mais la puissance publique doit s’organiser autour des échelons que sont les communes, les EPCI, les départements et les régions, ce qui n’empêche pas ensuite, je le répète, le regroupement par syndicat mixte, par établissements publics de bassins – EPTB – ou autres, dans les politiques de l’eau ou par syndicat de traitement des ordures ménagères dans les politiques des déchets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise, par parallélisme des formes avec ce que la loi MAPTAM a fait pour les communautés d’agglomérations, à transférer aux intercommunalités la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Les intercommunalités ont de plus en plus de compétences en matière de politique énergétique – elles se sont notamment vues confier la réalisation des plans climat-énergie territoriaux. Il semblerait donc cohérent de leur transférer également cette autre compétence.
J’ajoute que les autorités organisatrices souhaiteraient que leur collaboration et leur articulation soient mieux assurées par la loi. C’est ce que permettra le transfert de cette compétence à l’intercommunalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement, madame Grelier. Lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons déjà repoussé, pour la même raison, des amendements identiques au vôtre visant à confier la compétence de concession en matière d’énergie aux communautés de communes. La rédaction que vous proposez ne prévoit pas le mécanisme de représentation-substitution, et si votre amendement était voté, il risquerait de déstabiliser le fonctionnement des syndicats départementaux supra-communautaires, dont nous avons précisément dit, au cours du débat, que nous ne souhaitions pas les déstabiliser, et que nous souhaitions même les conserver.
Si vous pouvez retravailler cet amendement d’ici à la prochaine lecture, afin que sa rédaction garantisse explicitement la représentation-substitution et que l’adoption d’une telle disposition n’entraîne pas une remise en cause de l’équilibre des grands syndicats, l’avis de la commission changera certainement. Mais, en l’état, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos encouragements à poursuivre mon travail sur ce sujet et à améliorer la rédaction de cet amendement, ce que je vais essayer de faire en vue de la prochaine lecture. Pour l’heure, je le retire, en vous remerciant, tout comme M. le secrétaire d’État, de l’attention que vous portez à ce sujet, particulièrement important pour les intercommunalités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement bkno ek518.
Avec l’amendement bkno ek517, je veux m’assurer que nous n’avons pas oublié tout ce qui concerne les archives des communautés de communes. L’amendement bkno ek518 entend, quant à lui, inciter à la mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. S’agissant de l’amendement bkno ek517, le service des archives est considéré comme une mission fonctionnelle de toutes les collectivités et de leurs établissements. C’est le cas pour les communes et pour les intercommunalités, qui sont toutes soumises à des obligations légales en la matière. Les communautés de communes ont déjà une compétence en matière d’archives : votre amendement est satisfait et vous pouvez donc être rassurée.
S’agissant de l’amendement bkno ek518, il est difficile de confier de manière obligatoire une compétence de mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales aux intercommunalités, pour la raison suivante : la compétence en matière de lecture publique est départementale pour les communes de moins de 5 000 habitants et municipale pour les communes de plus de 5 000 habitants. Les compétences ne sont pas exercées au même niveau ; il est donc difficilement envisageable d’en faire une compétence obligatoire des intercommunalités.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer ces deux amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements, compte tenu des explications qui viennent d’être données. Je tiens néanmoins à souligner que de nombreux archivistes aimeraient que la valorisation du patrimoine soit davantage prise en compte lorsqu’on parle des archives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1056 et 1111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements, qui concernent, comme mon précédent amendement, la distribution publique d’électricité et de gaz.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1884.
Sur l’amendement bkno ek1884, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Permettez-moi d’évoquer une fois encore le problème de la compétence relative à la promotion du tourisme. Nous avons débattu assez longuement de ce sujet hier, mais les réponses apportées par le rapporteur et le Gouvernement n’ont pas réglé l’ensemble des problèmes qui se posent.
Prenons l’exemple de la communauté de communes du Briançonnais. Il s’agit d’une communauté de communes assez importante, puisqu’elle compte plus de 30 000 habitants ; et d’une communauté exemplaire, puisque tout le monde y réfléchit à des fusions de communes sous la forme de communes nouvelles, de façon à gérer un peu mieux le territoire. Elle se trouve avoir deux stations de sports d’hiver de niveau international : Serre Chevalier, la cinquième station française, et Montgenèvre, dont le domaine skiable, la Via Lattea ou Voie lactée – un domaine franco-italien – est le cinquième mondial.
La promotion du tourisme est actuellement assurée par deux offices de tourisme correspondant à ces deux entités, qui sont des marques connues au niveau international. Bien que cette communauté de communes soit engagée dans un processus de très forte intégration – c’est le deuxième budget départemental, alors que Briançon n’est pas la ville préfecture – on va se retrouver face à des situations absolument impossibles à gérer si la promotion du tourisme est gérée au niveau intercommunal. Il existe en effet des accords internationaux, comme le groupement européen d’intérêt économique – GEIE – qui associe les offices de tourisme français et les pro loco italiens. Les domaines skiables de la Voie lactée et de Serre Chevalier ne seront pas en position d’exercer leurs compétences en matière de promotion du tourisme au niveau intercommunal.
Je vous propose donc un compromis comparable à celui auquel nous sommes arrivés s’agissant des PLU intercommunaux, à savoir l’introduction d’une minorité de blocage.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est fini ! Il n’y a plus de minorité de blocage !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le terme a une connotation négative, puisqu’il laisse entendre que l’on voudrait bloquer un système. En réalité, cette minorité de blocage devrait apporter une solution juridique à un problème qui se pose en maints endroits du territoire, notamment dans les zones qui abritent de grandes stations touristiques de montagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En vous écoutant, monsieur Giraud, j’ai eu peur un instant que vous n’en veniez jamais au fond de l’amendement, lequel prévoit effectivement une minorité de blocage. Cette minorité de blocage ne concernerait pas toutes les communes, mais pourrait être qualifiée de « montagnarde », puisqu’il s’agit de donner aux communes relevant de la loi montagne une forme de droit de veto sur un transfert de compétences dans l’EPCI auquel elles appartiennent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : En matière de promotion touristique !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, à propos des communes et des collectivités de la montagne, que si des adaptations étaient certes nécessaires, un droit de veto au sein d’une assemblée ne paraissait pas opportun, au titre de l’égalité des membres de cette assemblée. Sur le fond, l’avis de la commission est donc défavorable.
Par ailleurs, je rappelle qu’à l’article 21, je proposerai un amendement permettant aux EPCI qui comptent sur leur territoire plusieurs stations classées d’avoir autant d’offices de tourisme que de stations classées, ce qui répondra à votre préoccupation de promotion différenciée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux soutenir cet amendement. On a bien vu hier soir, lors des débats sur les offices de tourisme, qu’il a surtout été question de la spécificité des stations de ski. À partir du moment où, au sein d’un EPCI, tout le monde est d’accord et où la totalité des communes est en zone de montagne – vous l’avez accepté pour l’abaissement du seuil à 5 000 habitants –, votre argument ne tient plus, monsieur le rapporteur.
S’agissant des stations de ski, on a bien vu que le positionnement publicitaire des stations peut être complémentaire et qu’il arrive que plusieurs stations soient situées dans la même commune. Joël Giraud a donné un exemple ; permettez-moi d’en prendre un autre. Morzine-Avoriaz, qui est l’une des plus grandes destinations touristiques au monde, été comme hiver, puisqu’on pratique également le VTT en été, n’est qu’une seule et même commune, qui compte pourtant deux offices de tourisme différents, lesquels ont des positionnements parfaitement complémentaires, mais qui peuvent paraître concurrentiels. Si vous empêchez cela de par la loi, vous retirerez demain des parts de marché à l’activité touristique.
J’apporte mon soutien à cet amendement, qui m’apparaît comme une bonne porte de sortie, monsieur le rapporteur. Et j’ai de nouveau le sentiment qu’au fond, nous partageons les mêmes idées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Les élus de montagne prennent successivement la parole pour exprimer un avis convergent. Et, à mon tour, je m’associe volontiers à votre amendement, monsieur Giraud.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que cet amendement propose un mécanisme intéressant, qui aurait d’ailleurs pu être généralisé et être appliqué à toutes les compétences que nous venons d’évoquer. L’instauration d’une minorité de blocage, d’une majorité moins qualifiée – ou au contraire plus qualifiée – permettrait en effet de ne pas aller jusqu’au transfert obligatoire et imposé d’une compétence.
Il pourrait être fécond, cher collègue, non seulement d’adopter votre amendement, mais de trouver une manière de le généraliser, pour que, sur ces questions de transferts de compétence – sujet toujours délicat, on vient de le voir – on s’en tienne à une majorité qualifiée avec des règles moins sévères, moins exigeantes. Cela permettrait, au lieu d’imposer les choses, de s’en remettre à la bonne volonté des élus, en respectant la souveraineté des différentes collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1884.
Voici le résultat du scrutin :