Dialogue social et emploi : Article 1er (suite)
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek369 n’est pas défendu.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Rebsamen : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à simplifier la vie des très petites entreprises, dites TPE. Le groupe UDI n’était déjà pas favorable aux modifications apportées à l’article bk1erek par la commission, notamment celles rendant intrusives la commission paritaire régionale ; mais si, en plus, ne peuvent siéger dans cette commission que les salariés des TPE, alors, quand elle se réunit, ces entreprises qui ne comptent parfois que quelques salariés auront la malchance de voir disparaître une part importante de leurs forces vives lorsque l’un de leurs salariés y siège – pour une entreprise de trois ou quatre salariés, cela représente 25 % de son personnel.
Il est donc proposé de préciser que les membres de cette commission paritaire ne sont pas forcément issus des TPE, qu’ils peuvent venir du monde salarial en général. Même si l’objectif est de discuter de dispositions sociales applicables aux TPE, il n’est pas nécessaire d’une entreprise de ce type pour avoir une bonne connaissance du code du travail et des conventions collectives.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons débattu de manière intense de ces deux positions : la première, que vous avez développée, consiste à désigner, parmi les dix représentants des salariés, quelques-uns qui ne seraient pas forcément 5018issus des TPE ; il s’agirait donc de représentants des organisations syndicales, pour dire les choses un peu directement. La seconde option considère que, dès lors que ces commissions ont vocation à représenter les salariés des TPE, ces dix salariés doivent provenir des TPE.
Si nous avons finalement opté pour cette seconde option, c’est tout d’abord parce que nous avons été sensibles aux éléments communiqués lors des auditions par certains représentants d’organisations patronales, lesquels nous ont signifié qu’il fallait « parler le même langage » – je reprends leurs termes. Dans leur esprit, cela implique que des salariés de TPE occupent les dix sièges attribués aux représentants des salariés des TPE.
Autre élément, auquel vous avez fait référence et que nous devons avoir en tête : lorsque l’un de ces dix salariés sera absent de son entreprise, soit pour participer aux travaux de la commission, soit au titre des cinq heures accordées en plus des travaux de la commission, il existe en effet un risque que cela désorganise l’entreprise, surtout si elle est très petite. Mais il nous a semblé que ce chiffre de dix salariés, dans chacune des treize grandes régions, pouvait être considéré comme raisonnable, même si, à l’évidence, une organisation particulière devra être mise en place dans l’entreprise dont l’un des salariés siège dans cette commission – raison pour laquelle nous avons adopté un amendement relatif au délai que doit respecter le salarié pour prévenir de son absence. Par conséquent, nous avons choisi l’option consistant à considérer que ces dix salariés doivent être exclusivement issus des TPE. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a un autre problème : les salariés qui composeront cette commission seront des salariés protégés et les TPE dans lesquelles ils travaillent seront obligés de les remplacer, d’autant qu’ils représenteront 20 % ou 25 % des effectifs. Lorsqu’à l’issue de leur mandat ces salariés réintégreront l’entreprise, les effectifs de celle-ci augmenteront d’un coup de 20 %, ce qui risque de fragiliser ses finances.
C’est là une raison supplémentaire de prévoir que les représentants des salariés ne seront pas nécessairement issus d’une TPE : il est plus facile pour une entreprise plus grande de réintégrer un salarié à l’issue de son mandat.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek266 et 269, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agissait par ces deux amendements de coordination de tirer les conséquences de deux de mes amendements examinés hier, qui visaient à étendre le principe de ces commissions aux entreprises de moins de cinquante salariés et à celles de moins de vingt-six salariés et de supprimer en conséquence les délégués du personnel. Mes propositions ayant été refusées, ces amendements n’ont plus de raison d’être et je les retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à enrichir les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en intégrant la question de la mixité des métiers dans leur champ de compétence. Il a été signé notamment par Mme Mazetier, qui a fait un excellent travail au sein de la délégation aux droits des femmes et a veillé scrupuleusement à ce que le texte intègre les avancées de la loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
Comme il est clairement exprimé dans l’exposé des motifs de l’accord national interprofessionnel du bk1er ekmars 2004, l’emploi des femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission que l’exigence de mixité était satisfaite par la mention de l’égalité professionnelle. Je ne peux pas accepter cet argument, dans la mesure où l’ANI de 2004 mettait l’accent sur la mixité et l’égalité.
L’année 2014 a été celle de la mixité, avec une mobilisation nationale amorcée par Najat Vallaud-Belkacem et l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de mettre en œuvre des mesures allant en ce sens.
L’égalité professionnelle étant un enjeu stratégique du développement des entreprises, toutes les entreprises se doivent d’être attractives pour les femmes, en particulier les entreprises de moins de onze salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je crois en effet que la précision dont vous proposez l’ajout va dans le sens d’une démarche tout à fait vertueuse et c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur l’amendement que vous avez déposé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : La mixité des emplois étant une condition essentielle pour faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek234 et 471.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires sociales.
Le rôle assigné par le projet de loi initial à la commission paritaire régionale interprofessionnelle d’informer et de faire le lien entre le sommet des négociations interprofessionnelles et la TPE était somme toute assez séduisant. Malheureusement l’alinéa 30 introduit par le groupe socialiste et qui vise à prévenir les conflits en permettant à cette commission de s’ingérer dans la gestion des TPE, me paraît dévoyer l’esprit initial du texte.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa, ce qui permettra aux partenaires sociaux, qui sont extrêmement remontés contre cette disposition, de revenir à de meilleurs 5019sentiments. Je pense notamment à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : alors qu’elle était à l’origine favorable à votre proposition, elle ne l’est plus à cause de cette disposition. C’est aussi le cas du groupe UDI : je vous rappelle que c’est à cause de cet ajout que notre groupe n’est plus favorable à l’adoption de l’article bk1erek.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avec ces deux amendements, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu hier, notamment lorsque nos collègues se sont exprimés sur l’ensemble de l’article bk1erek.
Vous voyez dans la mission de médiation que nous avons ajoutée aux compétences de ces commissions régionales une forme d’intrusion dans la gestion des très petites entreprises. Comme je l’ai dit hier, je suis assez surpris de l’image que vous donnez de la médiation. Celle-ci n’est pas forcément un élément de cristallisation des conflits, au contraire. J’ai rappelé hier que c’est dans les TPE qu’il y a le plus de conflits et des conflits qui vont jusqu’aux prud’hommes. Cette mission de médiation doit réintroduire du dialogue à l’intérieur de ces TPE et permettre aux employeurs et aux salariés de poursuivre leurs échanges. C’est précisément parce que cette commission a un caractère paritaire qu’elle a vocation à assurer cette médiation.
Pour toutes ces raisons, nous n’entendons pas revenir sur cet ajout, qui constitue un incontestable enrichissement de la mission de ces commissions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Vous avez évoqué les difficultés qui pourraient naître de cette disposition, qui selon vous susciterait une opposition assez vive, notamment au sein de l’UPA.
Je suis assez surpris par ces propos. En effet, des expériences de médiation ont été menées avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA, de deux grandes régions, la Bretagne et le Languedoc-Roussillon et elles ont été jugées concluantes par l’UPA. Cela nous laisse penser qu’il est possible d’étendre les missions des futures CPRI jusqu’à la médiation, même si je ne nie pas le caractère novateur de cette proposition.
Il ne s’agit pas de transposer le conflit au sein de l’entreprise, mais au contraire de faciliter sa résolution, puisque cette médiation ne pourra avoir lieu qu’à la demande des deux parties. Si les deux parties sont d’accord pour mettre en œuvre cette médiation, il n’y a pas de raison de s’y opposer, et c’est pourquoi je ne l’ai pas fait en commission et je ne le ferai pas ici.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La crainte des représentants des employeurs était que ces commissions deviennent de plus en plus importantes et se voient conférer des missions excédant leur rôle initial, qui est de représenter les salariés des entreprises de moins de onze salariés. Or c’est exactement le dérapage auquel on a assisté en commission. L’attribution à ces commissions d’une mission de médiation des conflits n’était pas prévue et, je le redis avec force à la suite de mes collègues, elle est inappropriée.
Sur le principe, c’est un véritable message de défiance qui est envoyé aux chefs de petites entreprises. Visiblement, vous continuez à penser que les conflits se régleront mieux par l’intermédiaire de représentants situés à des centaines de kilomètres de l’entreprise – à Lyon pour les entreprises de mon département de la Haute-Savoie – plutôt qu’au sein des entreprises, par le biais d’un dialogue direct.
Tout cela est complètement déconnecté du réel ; on ne sait même pas avec quels moyens cela sera financé. Même si la commission ne pourra intervenir qu’avec l’accord des parties concernées, ce n’est de toute façon pas son rôle. Ce n’est rien d’autre que de l’ingérence, au mépris de la volonté des partenaires sociaux, y compris de ceux qui s’étaient montrés favorables au dispositif initial.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je suis un peu étonnée de vous entendre justifier votre opposition en arguant de la défiance que traduirait notre proposition, alors qu’il s’agit au contraire de donner une chance supplémentaire à la résolution des conflits, puisque l’employeur et le salarié devront être d’accord pour que cette médiation soit mise en œuvre.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il existe déjà des procédures de conciliation !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas un signe de défiance, mais au contraire de confiance dans le dialogue social.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des instances de médiation existent déjà. Ainsi, les prud’hommes peuvent être une instance de conciliation. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire que la loi prévoie une instance supplémentaire de médiation. En faisant cela, vous perdez la confiance des petites entreprises.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de cet article parce qu’il ne prévoyait pas initialement cette faculté d’ingérence. En dépit de ce que vous dites, cet ajout pose problème aux organismes patronaux, notamment à ceux qui représentent les artisans.
Restons-en donc aux dispositifs qui existent déjà. N’en rajoutez pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec le trente et unième alinéa, l’extension des missions des commissions régionales va encore plus loin, puisque vous avez voulu, monsieur le rapporteur, leur permettre de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles, sous prétexte que c’est déjà le cas dans l’artisanat.
Si c’est le cas, tant mieux, mais nous parlons là de commissions interprofessionnelles censées se réunir une fois par mois pendant cinq heures : elles auront sans doute bien d’autres 5020priorités à gérer en matière de dialogue social. Vous prétendez que ces commissions sont indispensables, et vous ne cessez pas de multiplier leurs missions, comme s’il s’agissait de les occuper. C’est assez étrange, et en tout cas ce n’est pas raisonnable, à moins que ces commissions ne siègent à temps plein, ce qui ne semble pas être leur objet initial.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il ne s’agit, monsieur Tardy, que d’ouvrir une faculté à ces commissions paritaires régionales. Si, de manière consensuelle, leurs membres décident de développer une politique en direction des salariés des très petites entreprises en matière d’activités sociales et culturelles, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comment le pourraient-elles si elles siègent cinq heures par mois ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous avez raison de dire que les CPRIA se sont déjà dotées d’une telle faculté avec la mise en place des COSCA, les comités des œuvres sociales et culturelles de l’artisanat, qui fonctionnent parfaitement. Nous ne faisons qu’étendre cette possibilité : si les commissions n’ont pas envie de développer de telles actions, elles ne seront pas obligées de le faire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À moins de siéger à plein temps !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En ce qui concerne la question du financement, je vous rappelle que nous ne l’avons pas abordée.
Faisons confiance aux vingt personnes qui siégeront dans ces commissions et, en l’espèce, laissons-les décider s’ils veulent ou non développer des activités de cette nature.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je constate que nos démarches sont diamétralement opposées.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui : nous faisons confiance aux chefs d’entreprise !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous faisons confiance, nous, au dialogue social et nous pensons que les employeurs sont des êtres humains avec qui on peut discuter et qui peuvent entendre un certain nombre de préoccupations exprimées par leurs employés.
Nous nous félicitons que la commission ait élargi les prérogatives des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en leur confiant un rôle de médiation ainsi que la possibilité d’examiner des questions sociales et culturelles.
On nous dit que le dialogue est facile dans les petites entreprises. Certes, on y parle : on y parle de tout, mais pratiquement jamais du salaire, des conditions de travail, de la carrière, ni même de l’état économique de l’entreprise. Les salariés, le plus souvent, n’ont aucune idée des chiffres. Les statistiques, d’ailleurs, montrent que les salaires au SMIC sont plus nombreux dans les PME. Les rémunérations, en moyenne, sont plus basses dans les PME, les avantages sociaux sont moindres et j’ajoute l’argument qu’a rappelé hier le rapporteur : ce sont les salariés des TPE qui sont les plus souvent aux prud’hommes pour résoudre les conflits.
Nous voulons progresser en matière de dialogue social avec cet amendement. Il s’agit de rapprocher les missions des représentants de ces petites entreprises de celles des délégués du personnel en leur ouvrant la possibilité de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux droits sociaux ou à la santé, mais aussi de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales : le but est, encore une fois, de valoriser le dialogue social, dans l’intérêt de tous.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce que vous souhaitez reviendrait à transformer les membres des commissions paritaires régionales en super-délégués du personnel.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela poserait plusieurs problèmes. Le premier, auquel je sais que vous répondrez tout à l’heure par un autre amendement, est celui des moyens. En effet, dans la limite des cinq heures qui leur sont accordées, on voit mal comment ils pourraient assumer la mission que vous souhaitez leur donner.
Sur le fond, votre amendement conduirait à accepter, comme l’évoquait M. Vercamer, que des salariés aient vocation à être complètement sortis de l’entreprise, tant serait lourde la charge que représenterait leur mandat. Cela ne manquerait pas d’avoir des incidences économiques sur le fonctionnement des TPE.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que faire confiance aux entreprises et aux entrepreneurs ne veut pas dire tout inscrire dans la loi. Plus on fait confiance, moins on a besoin de la loi.
Par ailleurs, dans votre amendement, vous proposez des choses qui existent déjà. Il est tout à fait possible de saisir l’inspection du travail ou la médecine du travail. Nous ne sommes pas obligés d’ajouter une page au code du travail, qui en compte déjà suffisamment.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, même si nous chercherons ensuite à n’avoir qu’un orateur par groupe sur chaque amendement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très rapidement, mais quand on donne une telle image des TPE, il faut tout de même réagir. On a l’impression que, dans ces entreprises, tous les salariés souffrent, qu’ils sont tous aux prud’hommes et tous mal payés.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit « tous ».
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Prenons l’exemple des prud’hommes. Je suis chef d’entreprise et j’emploie quinze salariés. Eh bien, nous nous retrouvons aux prud’hommes parce que nous 5021sommes bons sur le fond, mais pas sur la forme : nous n’avons pas le temps de faire un recommandé chaque fois qu’il y a un problème avec un salarié. Effectivement, dans les TPE, il y a souvent des affaires portées devant les prud’hommes, parce qu’il n’y a pas de service des ressources humaines : le dirigeant doit tout faire, c’est une réalité.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’est pas la seule raison !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites que les salariés des TPE sont mal payés. Cela dépend de la situation. En Haute-Savoie, nous avons la Suisse à côté. Si nous les payons mal, ils partent. Arrêtez de dire que les PME, c’est Zola !
Vous voulez y introduire des délégués du personnel. Nous faisons des élections régulièrement. Nous informons les salariés que des élections vont se tenir et, systématiquement, il y a carence. Cela veut dire que le dialogue social ne se passe pas si mal que ça : nous sommes capables de prendre le café avec nos salariés le matin et de discuter de tout ce qui doit être discuté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne doute pas que M. Tardy prenne le café avec ses salariés : cela ne règle pas le problème des salaires et des conditions de travail.
Vous nous donnez acte, finalement, des difficultés rencontrées dans les TPE, avec des éléments qui les expliquent. Nous sommes ici, et vous aussi, pour essayer de surmonter ces difficultés qui sont liées aux spécificités des toutes petites entreprises.
M. Cherpion dit qu’il faut faire confiance aux entreprises et que ce n’est pas la peine de tout inscrire dans la loi. Je peux vous retourner l’argument : s’il n’y a pas de problème de confiance, on peut écrire certaines choses dans la loi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc pas de confiance !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne ferez que complexifier la loi !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais encore préciser un point à l’attention du rapporteur : nous tenons beaucoup à ce que les représentants des salariés soient dans l’entreprise, et non conduits à en sortir, c’est-à-dire à perdre le ressenti et l’expérience des salariés.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Eh oui, c’est le risque !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous souhaitons élargir les prérogatives inscrites dans le texte, mais avec cette préoccupation que nous partageons : nous ne souhaitons pas que ces salariés soient sortis de l’entreprise.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Absolument !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek135, 380 et 681.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques qui remonte à 2010, un demi-million de salariés ne relèvent d’aucune convention collective ou d’aucun statut – et leur nombre est en augmentation. Cela représente près de 2 % de l’ensemble des salariés français.
Plus de la moitié de ces salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de dix salariés. Et nous avons tous ici, nous députés, des collaborateurs qui sont dans ce cas. À l’heure où nous abordons ce projet de loi sur le dialogue social, il me semble impossible d’ignorer cette réalité.
Ces salariés sont dépourvus du bénéfice d’une couverture conventionnelle. Ils ne peuvent pas non plus élire des délégués du personnel, signer des accords d’entreprise, ni bénéficier d’un comité d’entreprise ou d’un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social organisé.
Cet amendement vise donc à rendre effectif ce droit qui leur est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, dont le huitième alinéa dispose : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Nous résoudrons ainsi un problème évident à l’Assemblée nationale, à l’heure où nous écrivons la loi pour tous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous cherchons, comme nous l’avons déjà fait en commission, à ce que ce texte concerne bien l’ensemble des salariés. Cet article bk1erek, tout particulièrement, doit aussi bénéficier à celles et à ceux qui travaillent dans les toutes petites entreprises.
Ces amendements visent à mandater la commission paritaire régionale interprofessionnelle, pour qu’elle joue pleinement son rôle là où il n’existe pas de conventions collectives ni de représentation. Vous comprendrez, monsieur le ministre, l’intérêt de ces amendements, qui éviteront que des milliers de salariés, privés de tout dialogue social, se trouvent dans l’impossibilité de négocier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek681.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous revenons, mes chers collègues, au débat que nous avons eu hier soir. Il partait d’un postulat que nous partageons tous : le regret qu’il y ait des salariés et des entreprises non couverts par des accords de branche.
Mais la solution que vous suggérez est extrêmement délicate : là où il n’y a pas d’accord de branche, les commissions paritaires régionales s’y substitueraient. Je pense que c’est un énorme risque qu’on ferait prendre au dialogue social.
J’imagine que ce qui nous rassemble – en tout cas dans cette partie de l’hémicycle – est la volonté de corriger l’absence de représentation du personnel dans des secteurs où, selon la loi, elle devrait exister. Mais vouloir corriger cette situation en proposant cette solution de facilité, si j’ose dire, provoquerait presque une inversion de la hiérarchie des normes qui me paraît extrêmement dangereuse.
Nous avons dit hier à nos collègues Jean-Marc Germain et Pascal Cherki que nous allions travailler sur ces questions. Pour les mêmes raisons qu’hier, je ne peux pas donner un avis favorable à ces amendements. Je préconise que vous les retiriez, sinon je serai conduit à émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis sensible à l’argumentation : il est vrai qu’il existe des vides conventionnels, c’est une vraie préoccupation que nous avons en commun. Mais ce n’est pas le rôle des commissions paritaires que de les pallier.
La vraie solution réside dans la recherche d’une meilleure structuration des branches. Il y a en France trop de branches dont certaines – pardonnez l’expression, un peu trop facile – sont devenues des branches mortes. C’est plutôt dans ce sens que nous devons travailler. Ce n’est pas aux CPRI de combler les vides conventionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : M. Noguès a évoqué la situation des collaborateurs que nous employons, les uns et les autres, ici à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas que ces amendements puissent régler le problème.
Cela dit, avec la volonté forte du président de l’Assemblée nationale et tout le travail engagé par les questeurs en lien avec les syndicats et associations de collaborateurs parlementaires, nous avons déjà obtenu des avancées importantes et sans précédent. Nous continuons à travailler et nous avons pensé qu’il nous fallait un éclairage juridique extérieur. Nous avons mandaté un cabinet d’avocats qui doit rendre ses conclusions dans le courant du mois de juin, pour voir comment avancer vers un cadre d’emploi, un statut, une convention, de façon à sécuriser la situation de ces collaborateurs.
Je ne pense pas que ces amendements, en l’état, suffisent à régler le problème, mais je suis très heureuse que les députés se montrent soucieux du statut de leurs collaborateurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mme Clergeau vient de formuler un certain nombre d’arguments importants quant aux suites qui pourraient être données à la situation évoquée.
Dans la même veine, je souhaite interroger le ministre et le rapporteur.
Depuis hier soir, nous cherchons à trouver des solutions afin que les gens s’organisent au sein des branches. De ce point de vue-là, l’exemple que vous venez de donner est juste et important. Vous ne l’ignorez pas, ce n’est un secret pour personne puisque certains se sont exprimés publiquement : comment les employeurs que nous sommes – jusqu’à preuve du contraire – pourraient faire ce que vous demandez ? C’est une évidence, les 577 employeurs qui siègent ici ne peuvent pas négocier un accord de branche !
J’entends que de véritables réflexions juridiques seront menées à ce propos mais il n’en reste pas moins que des cas particuliers existent – prenons le nôtre, c’est aussi simple – où des employeurs se situent en dehors des cadres juridiques habituels qui, même s’ils le souhaitent, ne peuvent pas en l’état répondre à ce que vous voulez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire à faire en sorte que les représentants soient en plus grand nombre et que les choses s’organisent mieux au sein d’un certain nombre d’entreprises.
Nous retirons donc notre amendement mais nous nous montrerons très vigilants quant à la suite de nos travaux. Nous veillerons aussi à faire en sorte qu’un certain nombre de solutions soient trouvées dans les semaines à venir et que l’on vérifie si d’autres types d’employeurs ne seraient pas également concernés par le débat que nous avons soulevé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de l’examen du texte, je souhaite que le ministre nous éclaire un peu sur le fonctionnement de ces commissions paritaires régionales.
Nous avons bien compris qu’elles comporteront vingt membres et qu’elles se réuniront normalement une fois par mois pendant cinq heures.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que, sans arrêt, des missions supplémentaires leur sont octroyées par rapport au texte initial. Le but est-il de les transformer en commissions permanentes ? Je ne le crois pas car les personnes qui y siégeront sont des salariés et devront donc travailler par ailleurs mais j’aimerais tout de même être éclairé car plus l’examen du texte avance, plus on rajoute des choses et plus on se dirige vers la mise en place de commissions qui semblent permanentes.
Est-il donc possible d’avoir des informations à ce sujet ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite prendre la parole non pour soutenir ces amendements mais pour souligner que l’explication du rapporteur n’est pas tout à fait juste.
Nous l’avons voté : ces commissions s’adressent aux entreprises de moins de onze salariés.
En outre, l’alinéa 7 de l’article dispose qu’elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises dont les branches « n’ont pas mis en place, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ».
Les amendements laissent entendre simplement que la création de branches serait bienvenue, ces commissions visant à faire en sorte qu’un certain nombre d’accords soient conclus et que le dialogue social soit engagé.
Je n’y adhère pas pour autant mais il n’en reste pas moins que votre explication, monsieur le rapporteur, n’est pas bonne.
Je tenais à intervenir afin que cela soit noté dans le Journal officiel et qu’un certain nombre de gens n’interprètent pas vos propos d’une façon inappropriée : il s’agit toujours des entreprises de moins de onze salariés dans lesquelles il n’y a pas de délégués du personnel puisque la loi ne l’autorise pas. La question a été évoquée mais il n’y avait donc pas lieu de faire référence à ces derniers.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Noguès, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Premat ?
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je retire également le mien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement se situe dans le même esprit que celui qui visait à supprimer l’alinéa 30.
À mon sens, les commissions paritaires régionales tendent à informer les salariés et les employeurs des TPE, mais aussi à constituer autant de courroies de transmission entre ces derniers et la négociation interprofessionnelle nationale, voire avec le code du travail et les conventions collectives.
Autoriser ces commissions à s’immiscer dans les entreprises, même avec l’accord des uns et des autres, comme le prévoit l’alinéa 32 – que cet amendement vise donc à supprimer – me paraît être un détournement de son rôle initial.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il nous a semblé un peu surprenant d’écrire dans la loi que des représentants du personnel étaient interdits de séjour dans les entreprises. Dans une loi sur le dialogue social, certaines formulations m’auraient paru un peu radicales ou excessives.
Pour être totalement transparent, je vous avoue que dans un premier temps j’avais envisagé un amendement de suppression concernant cet aspect-là du texte.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ah !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je me suis néanmoins ravisé, considérant que cela pouvait finalement susciter une interrogation : les membres de ces commissions sont-ils ou non assimilés à des représentants du personnel, au sens habituel, lesquels, dès lors, pourraient rentrer au sein d’une entreprise ?
Faute de le préciser dans la loi, il m’a semblé que le risque de contentieux était probablement assez élevé.
Cela m’a donc amené à reformuler le texte et à considérer qu’il n’était bien évidemment pas question de leur interdire l’accès des entreprises. L’alinéa 32 dispose ainsi : « Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur. »
Cela permet à la fois d’éliminer certaines formulations par trop excessives et de fournir une indispensable sécurisation.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis et même analyse.
Ces jours derniers, certains commentaires m’ont surpris selon lesquels cet alinéa – dont le rapporteur a très bien rappelé l’objet – modifierait complètement l’esprit du texte que nous avions initialement présenté.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est évidemment le cas !
M. François Rebsamen : Or ce n’est pas du tout le cas, comme cela vient d’être rappelé.
Il est clair que les membres de la commission ne peuvent entrer dans l’entreprise sans l’accord exprès, je dis bien exprès – cela sera utile – de l’employeur lui-même.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comment sera-t-il informé des règles en la matière ?
M. François Rebsamen : La formulation retenue – j’en remercie la commission – est plus adaptée à un texte sur le dialogue social que celle que nous avions retenue. Je m’y range donc et j’invite tout le monde à en faire autant.
Rien n’a donc changé par rapport à l’intention première du Gouvernement.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très honnêtement, cet alinéa 32 porte l’ingérence à son comble !
Le texte initial prévoyait explicitement que les membres de la commission n’auraient pas accès aux locaux des entreprises pour l’exercice de leur fonction et c’était logique car tel n’est pas leur rôle.
Mais voilà que le rapporteur a chargé la barque en commission. Le revirement est complet : désormais, les membres de la commission pourront accéder aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Or cela constitue selon moi un filtre insuffisant. Il suffit que le chef d’entreprise soit un peu sous pression ou peu informé des règles et voilà que des membres d’une commission pénétreraient dans son entreprise. Pour quoi faire ? C’est là aussi toute la question. Ce ne sont ni des juges ni des inspecteurs du travail. D’où provient donc une telle absurdité ? Que feront-ils dans l’entreprise après y être entrés ?
Les pouvoirs de ces commissions paritaires régionales sont devenus déraisonnables. Très honnêtement, il est urgent de revenir au texte proposé par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis notre travail en commission, j’ai moi aussi rencontré des partenaires sociaux, salariés et patrons. Ces derniers ne sont pas favorables à l’alinéa 32, lequel soulève donc un problème.
De surcroît, que signifie la formule « sur autorisation de l’employeur » ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela signifie que l’entreprise est une propriété privée !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette autorisation est-elle écrite ? Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On peut le préciser dans le texte, si vous le souhaitez !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est de la souplesse, comme le dialogue devant la machine à café ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite parler moi aussi du problème qu’est l’entrée d’un certain nombre de gens dans les entreprises.
Je rappelle tout de même que différentes structures peuvent intervenir au sein des entreprises afin de régler des conflits ou d’informer, telles l’inspection du travail ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF. Il est également possible de faire intervenir les prud’hommes dans le cadre d’une mission de conciliation.
Tous ces gens-là et toutes ces structures visent à donner des conseils et à essayer de régler des conflits.
Nous venons encore de créer une nouvelle structure à l’échelle des TPE, qui aura les mêmes compétences et les mêmes droits que celles auxquelles je viens de faire référence, mais en ce qui concerne une petite partie du droit, de l’information ou du règlement des conflits. Honnêtement, la complexification est quant à elle de plus en plus grande.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je m’en tiens donc à la position que j’ai exprimée depuis le début de notre débat : je suis favorable à ce que les commissions soient des courroies de transmission entre le niveau national et les TPE, dont les responsables n’ont pas forcément l’habitude d’aller fouiller dans le code du travail, de lire les conventions collectives et de connaître un droit qui évolue tout le temps – puisque nous légiférons ici même tous les quinze jours…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et même, parfois, tous les jours ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …et parfois même pour modifier un texte qui n’est pas encore appliqué, je songe par exemple à la fiche individuelle de pénibilité.
Nous passons donc notre temps à modifier le code du travail et je comprends qu’un chef d’entreprise ne puisse pas suivre. Ce n’est donc pas mal qu’une commission lui explique comment cela se passe, si tant est qu’elle le comprenne elle-même, mais si on commence à lui donner les mêmes prérogatives qu’à l’inspection du travail, à la DGCCRF ou à la mission de conciliation des prud’hommes – j’en oublie sans doute –, cela revient à compliquer les choses.
Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de M. Tardy.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek283 et 381.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous n’avons ni l’intention ni la volonté de complexifier la situation et de rendre ainsi les choses ingérables, au contraire.
L’objectif de ce texte est de créer toutes les conditions pour que les difficultés recensées et que vous-mêmes ne contestez pas – M. Tardy l’a précisé tout à l’heure –,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les conditions de l’emploi qu’il faudrait modifier !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …soient surmontées dans un climat serein de dialogue et d’échange. Il faut que les différents points de vue puissent être sinon partagés, du moins exprimés.
Je ne vois pas comment les représentants des salariés pourront exercer leurs responsabilités s’ils ne peuvent pas entrer dans l’entreprise.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent le faire en terrain neutre !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous venons de leur conférer un rôle utile de médiation, y compris peut-être afin d’éviter des conflits devant les prud’hommes – c’est en tout cas ce que j’espère.
Comment voulez-vous que ces représentants du personnel puissent exercer correctement leur rôle de médiateurs s’ils ne peuvent pas entrer dans l’entreprise ?
Il ne s’agit évidemment pas d’y pénétrer en donnant un coup de pied ou en cassant un carreau ! Il s’agit d’entrer dans l’entreprise pour parler aux salariés et aux chefs d’entreprise et essayer d’apporter une aide à la conciliation. Je ne vois vraiment pas où est le problème. Nous pensons quant à nous que ce droit d’entrer dans les entreprises devrait être sans entrave.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, à raison de vingt par région, ils ne pourront pas le faire !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’entends parler du droit de propriété. Personne ne vous volera votre entreprise, messieurs, ne vous inquiétez pas !
Le conseiller d’un salarié qui assiste ce dernier lors de son entretien préalable au licenciement entre bien légalement dans l’entreprise. Voilà comment je vois les choses. Il n’y a pas lieu de s’agiter à ce point !
Notre amendement tend donc à supprimer l’autorisation préalable de l’employeur car cela ouvre la porte, si vous me passez l’expression, à un refus de l’ouvrir pour que le responsable syndical puisse parler avec le salarié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent se voir en terrain neutre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je souhaite rouvrir ici le débat que nous avons eu en commission afin de prolonger notre discussion.
Très concrètement, nous avons conféré un rôle de médiation à ces commissions – nous avons compris que certains n’étaient pas d’accord, mais nous avons quant à nous voté cette orientation.
Je rappelle, comme nous l’avons fait en commission, que le but de la médiation n’est pas de remplacer des instances comme, par exemple, les prud’hommes – lesquels peuvent être saisis à n’importe quel moment dans le cadre du droit – mais d’éviter précisément d’aboutir à ce type de conflit.
Je rappelle aussi que 70 % des affaires qui se retrouvent aux prud’hommes émanent des TPE.
Dans le cadre du dialogue social, le but est bien de désamorcer en amont des conflits qui peuvent être dus à des quiproquos ou des incompréhensions.
Notre amendement ne vise pas seulement à ce que des représentants des salariés de la commission paritaire régionale puissent accéder à l’entreprise : s’il a besoin de parler au chef d’entreprise pour mener à bien cette médiation – car il est souvent préférable de s’entretenir avec ses pairs –, le représentant des employeurs siégeant au sein de la commission paritaire régionale doit avoir la possibilité de se rendre dans l’entreprise.
Il ne semble cependant pas nécessaire de préciser que l’accord de l’employeur est requis, puisque, l’entreprise étant une entité privée, on n’y entre pas en cassant la porte, comme l’a dit justement notre collègue Jacqueline Fraysse. Par principe, un représentant des employeurs siégeant au sein de la commission paritaire régionale qui essaie de désamorcer un conflit pour éviter qu’il n’aille jusqu’aux prud’hommes doit pouvoir aller discuter tranquillement dans l’entreprise avec l’employeur concerné, afin de mener à bien cette médiation.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous ajoutez à l’alinéa 32 n’a donc, à mon sens, aucun besoin d’être inscrit dans la loi, puisque le droit français permet déjà à un employeur de s’opposer à l’entrée dans son entreprise d’une personne extérieure. Pourquoi, dès lors, ajouter cette précision, si ce n’est pour rassurer les employeurs ? On dit parfois que la loi bavarde : cette précision est inutile, puisque l’idée qu’une personne puisse entrer dans une entreprise contre le gré de l’employeur relève du fantasme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame Fraysse, monsieur Cavard, nous n’avons pas rédigé cet alinéa dans le but de rassurer qui que ce soit, mais pour affirmer l’esprit de la médiation que nous avons mise en place. Nous avons pris le soin de dire que cette médiation devait, pour les deux parties prenantes, se faire sur la base du volontariat. Partant de là, nous considérons que les représentants de ces commissions paritaires n’ont pas vocation à se transformer en pseudo-inspecteurs du travail, ou que sais-je encore, parce qu’ils ne sont pas des représentants du personnel, au sens où le sont ceux qui siègent dans certaines instances reconnues. Ils n’ont donc pas vocation à s’introduire, pour reprendre les termes employés par nos collègues de droite, dans l’entreprise. Ils ont vocation à porter ce message de médiation.
Dans cet esprit, il nous a donc semblé cohérent, dès lors qu’il y a accord entre les parties, d’indiquer que le chef d’entreprise autorise le représentant de la commission à entrer dans son établissement : c’est une manière d’indiquer que la médiation est fondée sur un accord. Voilà pourquoi nous avons rédigé l’alinéa 32 de cette manière.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mais cela existe déjà !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites, mais il ne me semble pas que cette formule soit redondante et qu’elle ne fasse que formuler ce qui existe déjà. Nous n’avons pas écrit une loi bavarde. Il me semblait nécessaire de rappeler l’esprit de la médiation. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable. Je ne reprendrai pas l’argumentation du rapporteur, mais je tiens à faire remarquer, des deux côtés de l’hémicycle, que ce texte est équilibré, et qu’il a été élaboré à partir de discussions approfondies avec les partenaires sociaux. Je répète que la création de ces commissions paritaires régionales représente une avancée, une grande avancée, pour 4,6 millions salariés, ce qui n’est pas rien. Cette disposition se calque sur ce qui existe déjà, dans le domaine de l’artisanat par exemple, et nous n’entendons pas aller au-delà de ce qui constitue déjà une grande avancée en matière de représentation des salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek667 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Nous avons effectivement fait une avancée dans la représentation des salariés des petites entreprises, en leur permettant d’être représentés au sein d’une commission paritaire régionale. L’amendement que je présente vise à renforcer cette représentation.
Le nombre de salariés employés dans les petites entreprises correspond, lorsqu’on les additionne, aux effectifs d’une grande entreprise, ce qui signifie que la commission régionale paritaire représentera l’équivalent d’une grande entreprise. Je ne vois pas, dès lors, pourquoi les heures de délégation qui sont accordées dans les grandes entreprises, et qui se montent à vingt-cinq heures, ne seraient pas également accordées aux délégués de cette commission paritaire régionale, pour qu’ils puissent faire correctement leur travail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le nombre d’heures de délégation accordées aux membres de la commission paritaire régionale nous semble très insuffisant, puisque le texte les a fixées à cinq heures par mois, en plus du temps consacré aux séances de la commission.
Permettez-moi de vous soumettre un calcul simple : avec 10 représentants des salariés par région et treize régions, nous aurons donc 130 représentants des salariés dans les commissions paritaires pour le pays entier. À raison de cinq heures de délégation par mois et par représentant, cela fait 650 heures pour 4,6 millions de salariés, soit environ une minute de délégation mensuelle pour 118 salariés !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et en plus, vous voulez leur confier de nouvelles attributions !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vous accorde que ma démonstration est amusante et qu’elle ne correspond pas exactement à la réalité, puisqu’il va de soi que les salariés n’auront pas tous besoin au même moment des services de ces commissions. Mais elle illustre tout de même le fait que nous sommes loin de disposer du temps qui serait nécessaire pour aider les salariés concernés. Nous proposons donc d’augmenter ce nombre d’heures et de le porter à quinze, comme cela se fait pour les délégués du personnel. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler brièvement ce que prévoit le texte. Premièrement, ces cinq heures de délégation s’ajoutent au temps consacré aux séances de la commission. Deuxièmement, nous avons déjà introduit, en commission des affaires sociales, des éléments de souplesse qui me paraissent extrêmement intéressants : nous avons en effet permis que ces heures puissent être annualisées et mutualisées.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je le reconnais.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est vrai que l’on ne peut pas dépasser sept heures cinquante, mais il me semble que c’est déjà là un élément de souplesse significatif, dont il faut tenir compte.
Si nous adoptions votre amendement, madame Guittet, ces vingt heures représenteraient trois jours d’absence par mois, et même quatre jours et demi si l’on intègre l’annualisation dont je viens de parler, soit une semaine, au cours de laquelle le salarié serait absent. Or je reviens à ce que disait tout à l’heure Mme Fraysse : notre but n’est pas que le salarié sorte de l’entreprise. C’est pourtant le risque que ferait courir l’adoption de votre amendement.
Si, par ailleurs, ce salarié est employé au sein d’une très petite entreprise, comptant par exemple deux ou trois salariés, son absence pendant une semaine par mois pourrait désorganiser de manière substantielle le fonctionnement de l’entreprise. Or ce n’est vraiment pas l’objet du dispositif que nous mettons en place…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est incompatible avec le fonctionnement de nos très petites entreprises !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme les « circonstances exceptionnelles » !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il me semble donc que le nombre d’heures de délégation doit être limité à cinq, avec l’annualisation et la mutualisation. Le mieux étant l’ennemi du bien, il faut savoir ne pas aller trop loin. Par souci d’équilibre, j’émets donc, sur ces amendements, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai proposé tout à l’heure que les commissions paritaires régionales ne concernent que les entreprises de plus de cinq salariés. Nous n’avons fait qu’effleurer ce débat, or vous allez voir qu’il aurait été utile de réfléchir à la question.
Le salarié ou l’employeur qui siège au sein de l’une de ces commissions doit s’absenter de l’entreprise. Or, dans des petites structures, l’absence d’un seul membre peut être très pénalisante, et c’est d’autant plus vrai dans les entreprises comptant un ou deux salariés, comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur. Il va pourtant falloir que les représentants se rendent disponibles. Le texte a fixé le temps de délégation à cinq heures par mois, ce qui me paraît raisonnable, à condition de ne pas sortir de ce cadre. Or vous laissez la porte ouverte à un allongement de ce temps, en introduisant des « circonstances exceptionnelles ». Le problème, c’est que l’on ne sait pas de quelle nature peuvent être ces circonstances exceptionnelles. Faute de précision, et pour éviter que le délai ne s’allonge, nous proposons donc de supprimer cette mention.
J’aimerais également savoir comment seront désignés ces représentants au sein des commissions paritaires régionales. Quand vous allez présenter cette affaire, aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise, il faudra qu’ils sachent exactement à quoi ils s’engagent. Cette délégation se limitera-t-elle effectivement à cinq heures par semaine ? Ou bien, en fonction de circonstances exceptionnelles, qui seront invoquées de plus en plus souvent, cela leur prendra-t-il des heures et des heures ? Et comment, pendant ce temps-là, leur entreprise tournera-t-elle ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, il faut arrêter de dire n’importe quoi ! Nous ne parlons pas de cinq heures par semaine, mais de cinq heures par mois. Pour la clarté des débats, évitons de dire des choses inexactes.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, je voulais dire « cinq heures par mois » ! C’était un lapsus.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ai cru que vous l’aviez dit volontairement, mais je veux bien admettre qu’il s’agissait seulement d’une erreur d’expression, et je retire ce que je viens de dire.
Cela étant, je pense qu’on ne peut pas tout inscrire dans la loi, et qu’il ne faut pas adopter une rédaction qui nous priverait de souplesse – c’est toujours le même problème qui se pose.
Pour notre part, nous faisons confiance, par principe, aux vingt personnes qui vont siéger au sein de ces commissions régionales paritaires, et qui ont vocation à s’organiser entre elles. Je ne pense pas que le fait de mentionner des « circonstances exceptionnelles » fasse courir le moindre risque d’abus, tout simplement parce que le fonctionnement de ces commissions sera décidé au sein même de celles-ci, qu’il s’agisse du nombre de réunions, du rythme de travail, ou encore de la méthode de travail. Il faut à la fois garantir une certaine souplesse, et veiller à ce qu’il n’y ait pas de débordement – je vous rejoins sur ce point. La dimension paritaire devrait garantir cet équilibre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Vous m’avez interrogé tout à l’heure sur le nombre d’heures de délégation et sur les conditions dans lesquelles elles pourraient s’exercer, et vous avez désormais votre réponse.
Vous posez à présent la question des « circonstances exceptionnelles ». Il s’agit d’une formulation traditionnelle, qui figure déjà dans le code du travail. Vous en trouverez un exemple à l’article L. 2315-1, relatif aux délégués du personnel. Le code du travail laisse toujours une certaine souplesse en cas de « circonstances exceptionnelles », lesquelles sont, par définition, exceptionnelles. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif, à la fois de préciser une disposition qui n’était pas très claire dans la première rédaction du texte, et de réduire le délai pour prévenir l’employeur, que nous avions fixé en commission à quinze jours.
L’amendement, tend donc, premièrement, à préciser le délai d’information, en insérant la phrase suivante : « Le salarié informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. » Il vise, par ailleurs, après réflexion et discussion, à ramener ce délai à huit jours, puisque ce délai semble suffisant pour que l’employeur, ainsi que les membres du personnel siégeant au sein des commissions, puissent s’organiser. Tel est l’objet de cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 36, qui prévoit : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. »
Nous sommes à nouveau en train de rigidifier le système, et je pense que c’est totalement inutile. Il y a là, finalement, une contradiction, car tout à l’heure vous nous disiez qu’il fallait laisser de l’ouverture, et que les gens ne devaient pas pouvoir entrer dans l’entreprise sans l’autorisation de l’employeur – nous sommes d’accord là-dessus –, mais vous rigidifiez ensuite le fonctionnement de cette commission.
Rappelons que cela représente tout de même cinq heures par mois, monsieur le rapporteur, au cours desquelles des sujets importants peuvent être traités. Il n’est pas nécessaire de rigidifier le système.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, qui rigidifie ? Celui qui écrit dans l’exposé sommaire de son amendement : « Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné » – comme vous le faites – ou ceux qui, au sein de la commission, ont proposé l’annualisation et la mutualisation des heures pour les représentants du personnel ? Qui rigidifie, si ce n’est vous ?
La souplesse que nous avons accordée, vous proposez de la supprimer par cet amendement. Je pense que c’est une erreur, parce que les TPE ont des tailles différentes, et qu’il peut être intéressant, pour des salariés dont l’absence peut être plus facile à gérer que dans des structures plus petites, de permettre de disposer des heures, notamment sur les questions de médiation qui ont été introduites par la commission dans le texte. Je pense donc que la souplesse que nous suggérons est plutôt gage de bon fonctionnement. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence, lié à ce que nous venons d’évoquer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39. Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes les protections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs. Là encore, c’est un problème de souplesse, monsieur le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne partage pas votre appréciation, ce n’est pas un élément de souplesse. Si l’on adopte cette disposition, il n’y aura pas de candidats. Si ce ne sont pas des salariés protégés, je ne vois pas comment ils exerceraient leurs fonctions.
Je trouve votre position très maximaliste, car aucune organisation syndicale ou patronale n’a formulé cette demande.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il souhaite qu’il n’y ait pas de candidats !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je pense que cela montre bien l’esprit dans lequel vous envisagez le rôle de ces représentants du personnel. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable. Je ne comprends pas le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était un amendement de cohérence ; je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous parlons beaucoup de souplesse depuis quelques minutes. Cet amendement vise à permettre aux commissions paritaires régionales de s’adapter aux réalités de certaines TPE, notamment par l’intermédiaire de leur règlement intérieur. Nous en avons cité quelques-unes précédemment, mais nous pensons ici plus particulièrement à des secteurs comme l’économie sociale et solidaire, qui seront évidemment représentés dans les commissions paritaires régionales.
Cet amendement prévoit la possibilité, pour les commissions paritaires régionales, de s’organiser en commissions thématiques, soit pour permettre aux TPE de se regrouper au-delà de la représentation classique qui existe au sein des CPR, afin de travailler sur un certain nombre de sujets qui leur sont spécifiques, soit pour créer des groupes fondés sur une dimension territoriale. En effet, dans la mesure où les CPR fonctionneront à l’échelle des treize nouvelles grandes régions, il est possible que ces commissions souhaitent mettre en place des commissions concernant un territoire particulier, pour lequel il peut y avoir un intérêt spécifique à faire vivre le dialogue de la CPR à cette échelle. Ce serait donc une simple possibilité ouverte aux membres de la CPR par son règlement intérieur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rien dans le texte n’empêche ces commissions de mettre en place des collèges ou une organisation par commissions thématiques. Je ne pense pas que cela relève de la loi. Cela nous ramène à la souplesse que j’évoquais tout à l’heure : laissons-leur le soin de s’organiser en fonction des particularités qu’elles veulent développer.
Je n’ai pas de désaccord de fond avec vous, mais je ne vois pas ce qui interdit aujourd’hui ce que vous proposez, donc cet amendement est, à mes yeux, redondant. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable, bien que nous soyons d’accord sur le fond.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Monsieur Cavard, vous nous reprochiez tout à l’heure de rédiger des lois bavardes. Avec cet amendement, ce projet risquerait de l’être ! Je pense donc qu’il vaut mieux le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme je ne voudrais pas me contredire, je vais retirer cet amendement, mais je tiens à dire au ministre et à notre collègue rapporteur que l’argument qui m’est opposé pourrait leur être retourné concernant l’échange précédent sur l’autorisation des employeurs, puisque c’est aussi redondant. Mais je retire volontiers cet amendement, puisqu’il a été réaffirmé par les uns et par les autres que cette possibilité existe bel et bien.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek250, 252, 257 et 254 de M. Sirugue sont rédactionnels.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je présente cet amendement avec notre collègue Denys Robiliard. Dans l’esprit de ce que défendait M. Cavard, cet amendement tend à prévoir que la commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d’entreprises concernées, puisse agir autrement qu’en formation plénière. Il vous est proposé de préciser que la commission puisse déléguer à certains de ses membres, selon des modalités qui devront respecter le paritarisme. Je crois que c’est une précision importante pour les cas de délégation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La thématique est identique à celle qui a été développée par notre collègue M. Cavard. Selon moi, c’est au règlement intérieur qu’il revient de définir l’organisation. De plus, dès lors que la commission est composée de manière paritaire, je pense que ses membres, lorsqu’ils mettront en place des commissions thématiques – ou qu’ils organiseront des réunions de différents types –, auront le soin de maintenir la parité. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, même si je comprends le souci des auteurs de l’amendement.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous demandions tout à l’heure concernant la mutualisation des heures de délégation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons considéré que la rédaction était bonne, et qu’il n’était donc pas nécessaire de renvoyer cela au décret. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek444 rectifié.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 53 à 58, puisque ces dispositions sont déjà prévues à l’alinéa 39, avec l’application du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Là, c’est de la loi bavarde !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ma remarque sera similaire à celle que j’ai faite concernant l’amendement bkno ek437 : si l’on adoptait votre amendement, cela reviendrait à supprimer les protections accordées à ces représentants des salariés. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage l’analyse du rapporteur. Je crains que cet amendement ne soit assez habile. (Sourires.) Avis défavorable.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La ficelle est grosse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, je vous propose de défendre en même temps les amendements bknos ek363 et 364.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle seront donc des salariés protégés, c’est une bonne chose, et je ne reviens pas sur ce que vient de dire très opportunément notre rapporteur sur la nécessité évidente de cette disposition.
Ces amendements tendent à accorder le même statut aux membres des commissions paritaires locales. Ce projet prévoit en effet des commissions paritaires locales, qui coexisteront avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Les membres de ces commissions locales devraient bénéficier d’une protection identique à celle des commissions paritaires régionales, pour les mêmes raisons.
Or le texte précise aujourd’hui que ce sont des accords qui détermineront les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions, et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. Cela signifie que des différences de régime pourraient exister entre les commissions locales elles-mêmes, et en tout état de cause, avec les commissions paritaires régionales.
En résumé, le but de ces amendements est d’instaurer une égalité de traitement entre tous les représentants des salariés, qu’ils siègent dans les commissions régionales ou locales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons souhaité que ce projet de loi ne porte pas sur les commissions locales existantes, pour une raison simple : elles ont été établies par accord. Cela veut dire que les organisations syndicales les ont validées. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille légiférer pour préciser ces éléments. Il ne faut pas croire qu’un accord soit nécessairement moins protecteur que la loi. En l’occurrence, je plaide pour ne pas toucher à ce qui existe et qui fonctionne bien au niveau local. Avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Madame la députée, vos amendements sont satisfaits. Comme vient de le dire le rapporteur, nous comprenons votre préoccupation d’accorder aux membres des commissions paritaires régionales une protection suffisante contre les licenciements, c’est aussi la nôtre, qu’il s’agisse des commissions régionales mises en place par la loi ou de celles qui seront mises en place par accord de branche. L’engagement syndical est un droit qui doit être garanti.
Mais la loi répond déjà à cette préoccupation. Le code du travail prévoit, à l’article L. 2234-3, alinéa 2, que les accords déterminent les conditions dans lesquelles les salariés des commissions créées par accord bénéficient de la protection légale prévue par le code du travail. Les principes sont donc bien les mêmes pour tous. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1996, a eu l’occasion de rappeler que le régime actuel, qui renvoie à l’accord, est conventionnel dans la mesure où il permet une protection équivalente. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’alinéa 58, qui est très imprécis et comporte un risque juridique évident. Il dispose en effet que l’autorisation de licencier un salarié membre de la CPRI est « requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale ». Cela ouvre la porte à toute contestation : il y a donc là un risque juridique important.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet alinéa est extrêmement important et nécessaire.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est très mal écrit !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous voulons nous assurer qu’un employeur ne puisse pas dissuader son salarié d’être candidat. Je pense comme vous que la jurisprudence viendra probablement éclairer cette disposition, s’agissant notamment des moyens de savoir si l’employeur était informé ou non de la candidature de son salarié, mais il est indispensable de maintenir cet alinéa afin de garantir une protection qui me paraît tout à fait indispensable. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement tendant à supprimer les alinéas 62 à 70 s’inscrit dans la même logique. À mon sens, il placerait les salariés susceptibles de déposer leur candidature à la CPRI dans une situation de risque. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek317 et 322 de M. Sirugue sont rédactionnels.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est lié à l’amendement bkno ek285 : il est donc devenu sans objet.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Effectivement !
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Fraysse, de nous aider à assurer la clarté des débats. Je considère que vous retirez cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Cet amendement technique, que je défends en lieu et place de mon collègue Stéphane Claireaux et sans l’accent de sa lointaine contrée maritime, vise à permettre l’application des dispositions relatives à la commission paritaire territoriale sur l’ensemble du territoire national, et en particulier dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l’ensemble des compétences régionales et départementales.
À ce titre, il est important de remplacer le mot : « régionale » par le mot : « territoriale » et de prévoir l’adaptation par décret de la composition de cette commission paritaire aux spécificités du territoire, dont son exiguïté. Sans cela, Saint-Pierre-et-Miquelon serait privé de commission paritaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est évident que Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un cas particulier, ne serait-ce que par la taille et le nombre d’habitants de cette collectivité. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Reconnaissant la spécificité de cette belle île, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek319.
M. Jacques Moignard : M. Francis Vercamer et M. Thierry Benoit. Très bien !