Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le texte, déjà examiné par nos collègues sénateurs, vise à transposer trois décisions-cadres et deux directives européennes, chacune relative à la procédure pénale à l’échelon européen. Il s’inscrit donc tout à fait dans le cadre de la thématique européenne qui est la nôtre aujourd’hui.
Ce projet de loi contient trois grands objectifs. Le premier correspond à la décision-cadre du 30 novembre 2009. Cette décision permettrait d’éviter que des poursuites parallèles soient menées dans des États membres au sujet des mêmes faits et des mêmes personnes. Cet objectif s’inscrit dans le respect du principe juridique « non bis in idem » qui veut que nul ne soit jugé deux fois pour les mêmes crimes. On retrouve notamment ce principe à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Pour prévenir ces doublons juridiques, le projet de loi prévoit dans son article bk1erek des mesures d’échange d’informations entre les autorités poursuivantes des différents États.
Le deuxième objectif correspond aux décisions-cadres du 27 novembre 2008 et du 23 octobre 2009. L’idée est d’appliquer en France et dans les autres pays membres le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de contrôle judiciaire, ainsi que des mesures probatoires prononcées dans un pays donné, mais exécutées dans un autre pays. C’est-à-dire que les décisions prises à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, dans un pays qui n’est pas son lieu de résidence, pourraient être exécutées dans son pays d’origine, en restant conformes au droit du pays donné et sans aller à l’encontre de la volonté de la personne condamnée. Le projet de loi transpose dans son article 2 la décision-cadre relative aux décisions de contrôle judiciaire et dans son article 3 la décision-cadre relative aux mesures probatoires.
Enfin, le troisième objectif correspond aux directives du 13 décembre 2011 et du 25 novembre 2013. Le but recherché ici est de mettre en place une reconnaissance mutuelle des décisions de protection européenne des victimes. Cette mesure particulière permettrait aux victimes de certaines violences de pouvoir bénéficier des mesures de protection mises en place par leur pays, y compris lors de leurs déplacements. Des normes minimales relatives au respect du droit des victimes en matière de procédure pénale seraient également mises en œuvre. Ainsi, l’article 4 bis transpose la directive relative aux décisions de protection européenne et l’article 4 ter transpose la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.
Afin d’assurer le financement d’une telle protection des victimes, notre commission des lois a adopté un nouvel article 4 quater qui vise à reprendre la loi du 15 août 2014, en instaurant une amende au profit des associations de victimes. Le taux de cette contribution est fixé à 10 % des sanctions pécuniaires prononcées. Toutefois, au nom du principe de l’individualisation des peines, le juge reste libre de modifier cette amende au cas par cas ou, le cas échéant, d’y déroger.
Nous sommes conscients de la double nécessité d’adopter ce projet de loi. Tout d’abord, il est urgent que nous transposions dans notre droit national l’ensemble des décisions européennes dont il est question ici. En effet, les trois décisions-cadres visées auraient dû être respectivement transposées avant le 6 décembre 2011, le 15 juin 2012 et le bk1erekdécembre 2012. Nous avons également dépassé le délai pour l’une des directives qui aurait dû être transposée au plus tard le 21 décembre 2013. Remédier à ce problème doit donc être l’une de nos priorités, sans quoi notre pays pourrait faire l’objet d’une condamnation de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Je regrette d’autant plus ce retard que, sous le gouvernement actuel, la France a accompli de notables progrès en matière de transposition. En effet, nous avons su passer de cinquante-six directives non transposées en 2002 à seulement sept en octobre 2014. Nous sommes satisfaits de constater que plus aucune directive n’est transposée avec un retard de plus de deux ans. Pour cette raison, nous nous devons d’adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Toutefois, il n’y a pas que nos engagements internationaux qui me poussent à voter ce texte. En effet, ce projet de loi présente une portée symbolique importante, comme l’a rappelé le rapporteur en commission des lois. Il apporte des éléments de réponse à des problèmes de fond comme la sécurité, la protection de nos concitoyens et le respect des droits de chacun. L’Union européenne, notamment lors du programme de La Haye, a affirmé la volonté de créer un espace de sécurité, de liberté et de justice. Dès lors, il est indispensable qu’il y ait de la part des États membres une compréhension identique, du moins dans ses éléments essentiels, des notions de liberté, de sécurité et de justice. Il faut que cette compréhension repose sur des valeurs qui sont les nôtres, c’est-à-dire les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit. Le projet de loi dont il est question aujourd’hui procède de cet objectif puisque son principal but est le maintien et le développement d’un véritable espace pénal européen.
Bien sûr, ce ne sont pas les premières démarches visant à créer cet espace pénal européen. Par exemple, dès 1998, le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avait été évoqué lors du Conseil européen de Cardiff. Ce principe avait ensuite été repris dans les conclusions du traité de Tampere en 1999. En matière de lutte contre les actes criminels, avait été créé, par une décision de 2002, l’organe institutionnel Eurojust qui siège à La Haye et dont la mission est 5968de faciliter la coopération judiciaire en vue de prévenir les crimes les plus graves comme le trafic d’êtres humains, de drogues, le blanchiment d’argent ou le terrorisme.
Toutefois, c’est pour la première fois lors de la signature du traité de Lisbonne que cet espace pénal européen a réellement vu le jour. Ce traité a été ratifié en 2007 et est entré en vigueur en 2009 : il est plus que temps de renforcer les dispositions et dispositifs que cet espace comporte. De plus, la coopération policière et pénale européenne, qui résultera de l’application des dispositions du projet de loi, assurera à nos concitoyens un maximum de sécurité. Je pense que, dans le climat actuel, cela est loin d’être négligeable. En ce qui concerne le sort des victimes de violences, le programme de Stockholm invitait les États membres à créer un espace de sûreté pour l’ensemble des citoyens européens.
Le principe de reconnaissance mutuelle ne doit pas s’appliquer seulement aux peines et aux décisions de sanction, mais également aux mesures de protection et d’aide qui peuvent, et qui doivent être apportées aux victimes. Je pense, par exemple, aux femmes victimes de violences. L’Union européenne avait, en 2009, enjoint les États membres à renforcer leur législation en matière de lutte contre toutes les violences faites aux femmes et à mener des actions pour s’attaquer à la cause de ces violences. Harmoniser ces législations et ces politiques pour la défense des droits de chacun et pour la protection des victimes est donc l’une des pierres angulaires d’un espace de sécurité et de justice commun.
Comme vous le savez, les radicaux de gauche ont toujours été profondément attachés à l’Union européenne et à la mise en place de dispositions communes entre les États membres. Rappeler notre attachement à l’Europe et à la solidarité entre ses États n’est pas superfétatoire ces temps-ci.
Nous avons par ailleurs présenté un amendement relatif au personnel pénitentiaire d’insertion et de probation et à l’extension pour Saint-Pierre et Miquelon des dispositions applicables à l’ensemble du territoire français.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe des radicaux, républicains, démocrates et progressistes que je représente aujourd’hui votera en faveur de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi qui vise à transposer dans notre droit des décisions-cadres et des directives européennes est nécessaire et urgent. Urgent, parce que le retard pris dans la transposition de ces textes place la France sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Nécessaire, puisqu’il renforce l’application effective de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, pierre angulaire du rapprochement des législations pénales en vue d’une meilleure efficacité. L’objectif d’harmonisation minimale des législations pénales au niveau européen passe nécessairement par la diminution des contradictions entre législations nationales.
Les dispositifs transposés améliorent la coordination entre les magistrats des différents États membres et étendent le champ des décisions de procédures pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a prononcées. Le projet de loi organise ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de probation, afin de les rendre exécutoires et applicables dans n’importe quel pays européen.
En outre, il prévoit des mesures de contrôle judiciaire en tant qu’alternatives à la détention provisoire. Là aussi, il s’agit de faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle, en permettant que les mesures de placement sous contrôle judiciaire et d’astreintes décidées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention soient reconnues dans les autres pays de l’Union européenne. Le texte renforce par ailleurs l’effectivité du principe « non bis in idem », aux termes duquel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes actes, en prévoyant des dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits, lorsqu’un État menant une procédure pénale a des raisons de penser que la même procédure peut être ouverte dans un autre État.
Depuis le début de son examen au Sénat, le projet de loi a été enrichi de manière significative. Nous soutenons les différents articles insérés à l’initiative de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, car ils tendent à assurer la mise en œuvre de l’encellulement individuel, à favoriser les alternatives à l’emprisonnement ou encore la personnalisation des peines. Le texte prévoit notamment la conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale, et la prise en compte de la surpopulation carcérale, par le juge de l’application des peines, dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines.
De même, nous soutenons les différentes dispositions renforçant les droits des victimes et, plus largement, l’aide aux victimes, et notons des avancées notables : reconnaissance mutuelle, au sein de l’Union européenne, des décisions de protection en leur faveur ; création d’une infraction visant à punir le non-respect de plusieurs obligations imposées par un juge des libertés et de la détention en application d’une mesure de protection européenne ; généralisation du droit pour la victime à être accompagnée à tous les stades de l’enquête ; évaluation personnalisée de la victime, destinée à déterminer si elle a besoin, au cours de la procédure, de mesures spécifiques de protection. Nous soutenons également le principe d’une majoration des amendes au profit de l’aide aux victimes – il s’agit de la réécriture d’une disposition de la réforme pénale de 2014, censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère automatique.
Enfin, comme tous les groupes de notre Assemblée, nous sommes favorables au renforcement de la protection des enfants et à l’interdiction pour les auteurs d’agression sexuelle d’exercer une profession en lien avec des mineurs. Comme cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, chacun reconnaît que la protection des enfants vis-à-vis des prédateurs sexuels a un champ très large, qui va de la détention d’images pédopornographiques jusqu’au viol. Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas les seuls concernés : toutes les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, dans un cadre associatif, sportif ou autre, sont en lien avec des mineurs le sont aussi.
À l’occasion d’événements particulièrement douloureux qui ont été rappelés tout à l’heure, de très graves dysfonctionnements dans l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire ont été mis en lumière ces derniers mois, et vous imposent aujourd’hui, mesdames les ministres, de prendre de nouvelles dispositions visant à garantir une obligation de transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux administrations de tutelle. C’est pourquoi, comme l’a dit notre rapporteur à la fin de son intervention, il importe de trouver à cet égard, lors de la discussion des amendements, la meilleure rédaction possible, dans le respect de nos principes fondamentaux, en particulier de la présomption d’innocence.
Toutes ces raisons amèneront les députés du Front de gauche à voter ce projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte porte « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». Nous avons eu déjà l’occasion d’examiner diverses dispositions d’adaptation. Dans le domaine de la justice, je pense à une loi du 5 août 2013, ainsi qu’à une loi du 27 mai 2014 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Il s’agit aujourd’hui de la même démarche. Nous avons mis du temps, mais ce n’est pas notre faute si le retard est conséquent. Nous nous y attaquons ce soir, et c’est là l’essentiel. Pas à pas, nous construisons l’espace pénal européen, mettant à la fois notre législation en conformité avec nos engagements européens tout en écrivant une procédure pénale beaucoup conforme aux standards européens. À cet effet, nous transcrivons dans le code de procédure pénale trois décisions-cadres et une directive du 13 décembre 2011 qui concerne les normes relatives aux conditions applicables aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale.
Cent vingt et un articles du code de procédure seront modifiés au terme du vote de ce projet de loi. Nous en constaterons très vite les apports pour les ressortissants de l’Union européenne, particulièrement pour ceux des zones frontalières, pour qui plusieurs dispositions nouvelles seront extrêmement utiles : ils pourront dorénavant, par exemple, voir exécuter des mesures de protection judiciaire dans leur pays, alors que l’impossibilité d’une telle pratique conduisait jusqu’alors à une incarcération.
C’est un texte urgent, nous l’avons tous rappelé. Mais je tiens à redire que nous avons rattrapé notre retard en termes de transposition : il est inférieur à six mois en France, soit deux mois de moins que la moyenne dans l’Union européenne. Quand il y a une bonne nouvelle, il ne faut pas omettre de la signaler. Je félicite à ce sujet le rapporteur, M. Dominique Raimbourg, qui, comme à son habitude, a méticuleusement veillé à ce que les transpositions soient fidèles…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …mais sans surtransposer.
Pas à pas, nous construisons ainsi le droit pénal européen. Il est difficile à mettre en place du fait de législations nationales différentes, parfois même contradictoires, et qui n’ont pas toujours les mêmes fondements juridiques. Nous avons vérifié, à l’occasion de l’examen de plusieurs espèces, qu’il y a des fragilités liées au fait que le droit pénal européen n’a été traité ces dernières années que par petites touches, sans cohérence. C’est le cas, par exemple, du mandat d’arrêt européen : il repose exclusivement sur la confiance entre les États, et son application peut réellement être mise à mal du fait de législations beaucoup trop différentes dans leurs fondements. Sa mise à exécution peut, dans certains cas, avoir des conséquences dramatiques car les autorités judiciaires françaises n’ont aucun pouvoir de contrôle sur son application.
Mais nous franchissons cette fois-ci un pas important puisque nous étendons à notre législation pénale nationale de véritables principes en matière d’aide judiciaire et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Sur ce dernier point, nous consacrons sur le plan européen le respect du principe Non bis in idem, c’est-à-dire qu’aucun individu ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Nous consacrons aussi la possibilité d’exécuter les mesures de contrôle judiciaire et les condamnations et décisions probatoires dans un autre pays de l’Union, avec toutes les adaptations nécessaires, notamment pour les mineurs, ainsi que le recours au suivi par la visio-conférence.
En première lecture, le Sénat a reconnu que ce projet de loi était nécessaire et utile. Le groupe SRC, dont je me fais la porte-parole, estime qu’il va contribuer à l’efficacité de nos politiques pénales et surtout qu’il s’inscrit par toutes ses dispositions, à la fois dans la forme et dans l’esprit, dans la lignée de la grande réforme pénale du 17 août 2014, à savoir la promotion de toutes les mesures efficaces pour lutter contre l’emprisonnement, c’est-à-dire de toutes les mesures qui permettent de lutter contre la récidive. Nous sommes satisfaits que le souci d’une peine personnalisée, c’est-à-dire d’une peine utile, soit aussi partagé au plan européen.
La commission des lois, réunie le 13 mai 2015, a enrichi le texte.
J’évoquerai en premier lieu un amendement très intéressant de M. Paul Molac, qui vise à préciser que la réparation du préjudice pourrait se faire par l’indemnisation mais aussi par tout autre moyen adapté, y compris par une mesure de justice restaurative. Cette disposition complétera utilement l’article 18 de la loi du 17 août 2014 qui a instauré dans notre droit, pour la première fois en France, la justice restaurative, une mesure très directement inspirée du droit canadien. Il s’agit d’une conception nouvelle, une conception participative de la justice associant la personne condamnée et la victime dans un processus social de réparation, voire de conciliation, afin de rétablir la paix sociale. Nous ne touchons pas avec ce mécanisme à la sanction, dont l’une des finalités est bien sûr toujours de remettre en place, autant que faire se peut, l’équilibre des valeurs qui a été rompu par la commission de l’infraction, mais créons une nouvelle forme de justice qui permettra tant à l’auteur qu’à la victime de participer à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, je pense notamment à la réparation des préjudices.
Nous avons aussi réintroduit la contribution destinée à améliorer l’aide aux victimes. Je salue d’ailleurs le travail de Nathalie Nieson à ce sujet. Pour tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, nous voterons un amendement complétif qui tient compte du principe de l’individualisation de la peine en laissant au juge le soin de fixer le quantum de l’amende et de la suramende en fonction de la nature et de la gravité des faits ainsi que de la personnalité de l’auteur. Le dispositif sera donc totalement conforme à la décision du Conseil constitutionnel.
Dans un souci constant de simplification et d’efficacité, la commission des lois a également ouvert la possibilité de prononcer une peine d’accomplissement de stage de citoyenneté, une peine de travail d’intérêt général ou encore de sursis de travail d’intérêt général sans présence du prévenu à l’audience, mais à la condition d’un accord écrit et de sa représentation par un avocat. De même, nous avons limité à deux mois les délais d’appel d’examen des pourvois en cassation, et les délais d’appel à l’encontre des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel à trois mois. J’ajoute que notre rapporteur a fait voter un amendement visant à faire obligation désormais à la chambre de l’instruction de mentionner l’ensemble des éléments, à charge et à décharge, lorsqu’elle ordonne le renvoi d’une personne devant la cour d’assises. Un amendement de ce type participe au rééquilibrage entre l’accusation et la défense. Toujours dans l’esprit de la loi d’août 2014, notre rapporteur a fait aussi voter un amendement prévoyant que le juge d’applica5970tion des peines devra prendre en compte la surpopulation carcérale dans ses décisions d’octroi de réduction supplémentaire de peine.
Nous examinerons avec beaucoup de bienveillance la plupart des amendements déposés par le Gouvernement car ils visent à une meilleure prise en compte des victimes et à une amélioration du suivi des personnes prises en charge par les SPIP. S’agissant de l’amendement visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou une profession qui implique un contact avec les mineurs, nous partageons à 100 % son analyse sur la nécessité bien sûr de mieux les protéger. Nous pensons que cette mesure de protection pourrait être étendue aux incapables majeurs. Nous devons en tout cas veiller, même si la loi ne peut pas tout, à mieux faire circuler les informations afin d’éviter les drames qui ont été évoqués ce soir par Mme Najat Vallaud-Belkacem. C’est bien à cette fin, en ayant pris le temps des constats et des analyses nécessaires au préalable, que nous partageons avec le Gouvernement la nécessité de revisiter nos textes, plus particulièrement le titre bkIer ekdu Livre bkIerek du code de procédure pénale, portant sur la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction, en donnant désormais de nouveaux pouvoirs au procureur de la République.
Le moment de l’information, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, est important, mais la manière d’informer l’est également pour assurer un suivi effectif.
Pour le groupe SRC, la protection des mineurs, c’est-à-dire la protection des plus fragiles, doit irriguer toutes les politiques publiques. C’est indiscutablement une absolue priorité. Pour autant, nous savons qu’il ne faut pas faire des lois de circonstances, des lois d’opportunité, qu’il ne faut pas céder aux émotions ; le temps nécessaire a donc été pris pour trouver une réponse en la matière. Nombre d’entre nous sont bien placés pour savoir quelles peuvent être les limites, les excès et les dérives du fait de légiférer dans l’urgence. Nous devons écrire des textes destinés à durer, dont certains pour protéger les plus fragiles, il ne faut pas jamais l’oublier, et toujours dans le respect des principes fondateurs et cardinaux de notre droit pénal.
C’est donc dans un état d’esprit à la fois constructif, collaboratif et responsable que le groupe SRC votera ce texte. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après son examen au Sénat, puis en commission, et compte tenu des ajouts qui lui seront probablement apportés au cours de cette séance, il manque à ce projet de loi quelques éléments susceptibles d’en accorder le titre à son contenu.
À cet égard, qu’il me soit permis d’inviter le Gouvernement et la majorité à aller jusqu’au bout de leur logique car ce texte ne porte pas exclusivement sur l’ « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». C’était certes le projet initial, et nous n’aurions pas alors éprouvé de grandes difficultés à l’adopter, d’autant plus, je dois le souligner, que les dispositions proposées par notre rapporteur auraient permis à ces transpositions de s’effectuer dans des conditions tout à fait convenables.
Mais vous avez pris l’initiative d’ajouter un certain nombre de dispositions, certaines pouvant paraître intéressantes, d’autres plus surprenantes, voire – passez-moi l’expression – baroques. Comme l’a souligné la précédente oratrice, vous utilisez ce véhicule législatif pour traiter des questions importantes, sur lesquelles – en particulier celle concernant la protection de nos enfants – nous sommes bien évidemment d’accord. Néanmoins, tout cela a été fait de telle manière qu’à l’arrivée, le texte s’avère très éloigné de votre ambition initiale et le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure accélérée que vous avez décidée a été appliquée de manière surprenante.
Procédure accélérée signifie en effet une seule lecture devant chaque assemblée. Or, la première lecture ayant eu lieu au Sénat le 5 novembre de l’année dernière, il nous aura fallu attendre sept mois et demi avant de pouvoir traiter une question réputée urgente !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous voilà aujourd’hui enfin réunis pour discuter de cela – et de bien d’autres choses.
Le projet de loi visait initialement à transposer des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne. En la matière, nous sommes tous d’accord, nous sommes en retard, même si des efforts ont été faits – qui ne datent pas d’hier : une accélération avait été tentée et partiellement réussie au cours de la précédente législature. Nous n’allons pas nous rejeter éternellement la responsabilité de ce retard, mais si des textes datant de 2008 et 2009 n’avaient pas été transposés en 2011 et 2012, comme ils auraient dû l’être, pourquoi avoir attendu trois années supplémentaires pour le faire ? Je pense – et certains collègues sont eux aussi intervenus en ce sens – qu’il faudra que nous, aussi bien Parlement que Gouvernement, fassions collectivement preuve de plus de volonté si nous ne voulons pas prendre trop de retard en la matière.
D’autant que la question dont il s’agit est importante, et tient au cœur de nombreux parlementaires, sur tous les bancs. La dynamique engagée lors du Conseil européen de Tampere en 1999 répondait à une belle idée : celle d’instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. Comme nombre de mes collègues, j’ai été particulièrement attentif aux premières étapes : la création d’Eurojust, puis les dispositions tendant à rendre plus cohérentes, plus efficaces et mieux structurées les actions menées par Europol et Eurojust. L’ambition finale, dont nous attendons toujours la concrétisation, est de créer un parquet européen travaillant le plus efficacement possible en vue de lutter contre toute forme de criminalité à l’intérieur des frontières de l’Union, mais aussi d’assurer la protection des données personnelles, civiles et commerciales. Tous ces sujets sont importants. Nous avançons : raison de plus pour ne pas prendre du retard.
Je ne reviendrai pas sur le contenu des trois décisions-cadres qui devaient, initialement, être l’objet exclusif du projet de loi. Je dirai simplement quelques mots sur le troisième texte, relatif à la prévention et au règlement des conflits, qui vise à favoriser – sans pour autant résoudre tous les problèmes – l’application du principe « non bis in idem » : en l’absence de contrainte conduisant au dessaisissement automatique d’un État au profit d’un autre, la procédure qui aboutira la première sur une condamnation définitive sera prise en compte par l’État ayant ouvert une procédure parallèle.
Le Sénat a accepté d’introduire dans le texte des dispositions figurant dans deux autres directives européennes, qui auraient dû être transposées au plus tard fin 2015. Nous sommes donc dans les clous, et nous ne pouvons que vous en donner acte.
Jusque-là, tout va bien : il y a un sujet, des textes à transposer, et cela est plutôt bien fait. On aurait pu s’arrêter là.
Mais il y eut aussi quelques bizarreries. La première concernait les modifications que vous souhaitiez apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Que cela venait-il faire dans ce texte ? Il s’agissait d’une directive communautaire qui aurait dû être transposée au mois de décembre 2013. La commission des lois s’est montrée fort sage – et j’en remercie son président et le rapporteur –, puisqu’elle a opportunément estimé qu’il fallait supprimer ces dispositions, qui n’avaient pas leur place dans le texte.
Et puis, il y a ce que vous avez fait au Sénat, et qui n’était pas anodin. Vous avez en effet voulu introduire deux dispositions par voie d’amendements – lesquels, fort heureusement, n’ont pas été adoptés. Le premier amendement visait à soumettre aux garanties de l’audition libre les auditions conduites par des fonctionnaires dotés de prérogatives d’officiers de police judiciaire. Quant au second, il ne concernait rien de moins que le statut du juge des libertés et de la détention. Heureusement que tout cela n’a pas abouti !
Il y eut aussi, monsieur le rapporteur, – vous en êtes à moitié pardonné puisque vous l’avez reconnu en commission – ce que vous avez vous-même appelé votre « petit forfait » : vous avez pris l’initiative d’inclure dans le texte des modifications de la procédure pénale au regard, non pas du droit européen, mais de certaines réalités.
C’est ainsi que, bien que le Sénat ait déjà délibéré, quatorze articles additionnels ont été adoptés en commission – excusez du peu ! Il eût été plus pertinent de faire autrement, notamment de ne pas utiliser une procédure dont on a vu qu’elle n’était pas si accélérée que cela. Tout cela n’est pas très sérieux.
Si certaines des dispositions qui ont été ajoutées nous paraissent bonnes, ce n’est pas le cas de deux nouveaux articles : l’article 5 octies, qui permet la conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale, et l’article 5 quaterdecies, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale par le juge de l’application des peines dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines. Nous sommes clairement en désaccord sur ce point ; vous l’assumez, et nous aussi. Il est regrettable que ce véhicule législatif serve de cheval de Troie pour introduire de telles dispositions.
Le présent texte ne posait pas de difficulté particulière dans sa version initiale, mais cela a changé au fur et à mesure des ajouts que vous avez faits. Dans l’attente de l’examen des amendements, et des nôtres en particulier, nous resterons par conséquent sur une position prudente, voire un peu réticente, qui pourrait se concrétiser par une abstention non violente (Sourires), mais une abstention malgré tout, qui exprimerait le regret que nous ressentons face à l’évolution de ce texte.
Pour conclure – il est dommage que le président de la commission des lois ne soit pas là pour l’entendre, mais le vice-président et rapporteur le lui transmettra probablement –,…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Bien sûr.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …il convient que nous prenions garde à ne pas recourir trop fréquemment à de tels détournements de procédure : accumulation de dispositions n’ayant pas grand-chose à voir avec le texte initial, utilisation de la procédure accélérée dans des conditions surprenantes. J’en parlais hier, dans un autre cadre, avec le rapporteur du texte au Sénat, M. François Zocchetto : du fait de ce qui s’est passé, nos collègues sénateurs découvriront en commission mixte paritaire plus de trois quarts de dispositions nouvelles dans le texte par rapport à la version qu’ils avaient adoptée. Voilà qui pose problème ! Et ce serait la même chose si la première lecture avait eu lieu à l’Assemblée.
Nous regrettons donc ce qui s’est passé et les ajouts auxquels vous avez procédé. Nous restons toutefois à l’écoute et attendons de connaître la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés ; l’un d’entre eux a d’ailleurs eu l’heur de plaire au rapporteur.
Nous nous prononcerons donc à la fin de l’examen du texte, avec l’espoir que nos alertes et nos souhaits n’auront pas été ignorés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités, pour la troisième fois au cours de cette législature, à examiner un projet de loi visant à transposer des textes européens dans notre législation pénale.
Comme l’a indiqué notre collègue sénateur et rapporteur François Zocchetto, on ne peut que regretter l’inscription tardive de ce texte à l’ordre du jour, alors même qu’il avait été déposé au Sénat dès le mois d’avril 2014. Cette situation nous oblige, une fois encore, à examiner un projet de loi de transposition dans une certaine précipitation.
Nous sommes en effet sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Ces textes européens auraient dû être transposés depuis longtemps dans notre droit, avant 2011 pour certains, avant 2012 pour d’autres, et avant décembre 2013 s’agissant de la directive.
Souvenons-nous qu’il y a un an, lors de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, cette même urgence nous avait contraints à légiférer dans la précipitation.
Malgré une amélioration dans la transposition des textes européens, le nombre de procédures d’infractions qui touchent la France demeure élevé. En la matière, des progrès sont encore à faire.
Quoi qu’il en soit, en transposant en droit interne trois décisions-cadres et une directive, le présent projet de loi constitue une étape indispensable si l’on veut construire un véritable espace européen et mettre notre législation pénale en conformité avec nos engagements européens. En faisant en sorte que les mêmes règles de procédure s’appliquent aux nationaux des différents États de l’Union, il contribuera à construire un espace juridique pénal européen et donnera une consistance à la construction européenne.
Les dispositifs que transpose le projet de loi visent à donner corps à l’espace judiciaire européen en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres et en étendant le champ des décisions des procédures pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que dans celui qui les a prononcées. Ces objectifs sont tout à fait 5972louables. Cependant, l’enjeu d’un tel texte est aussi de procéder à une transposition suffisamment fidèle au droit européen, tout en l’adaptant à notre droit national et sans céder à la tentation de la « surtransposition ». Si le Sénat y était parvenu, nous regrettons que notre commission des lois ait apporté, sur proposition du rapporteur, des modifications substantielles. Prenons garde à ne pas, sous prétexte de transposition, introduire dans le texte des dispositions sans rapport avec le sujet.
L’article bk1erek transpose une décision-cadre dont l’objectif est de limiter les situations dans lesquelles deux procédures pénales parallèles, portant sur les mêmes faits et mettant en cause les mêmes personnes, seraient conduites indépendamment dans deux États différents. Une telle disposition paraît nécessaire car il n’existe pas, au sein de l’Union européenne, de mécanismes de dessaisissement d’une autorité judiciaire d’un État membre au profit de celle d’un autre État membre. Certaines affaires ont ainsi révélé qu’il pouvait y avoir des confusions lorsque deux juridictions dans deux pays s’intéressaient au même dossier. Il s’agit donc d’apporter une réponse, à l’échelle européenne, à une question qui est résolue, dans notre système judiciaire national, par le mécanisme du dessaisissement d’un juge au profit d’un autre. Le ressort de la procédure proposée est l’échange d’informations, dont on espère qu’il conduira l’un des magistrats enquêteurs à suspendre ses investigations dans l’attente des conclusions de son homologue européen.
Alors que le Gouvernement avait fait le choix d’une transposition a minima, le Sénat a enrichi ces dispositions, d’une part en distinguant mieux les deux phases de la procédure, d’autre part en prévoyant une obligation d’informer les parties de la décision de suspendre les investigations.
Les articles 2 et 3 renforcent la coordination entre les magistrats des différents États membres de l’Union. Ils étendent ainsi le champ des décisions pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a initialement prononcées.
Le Gouvernement a fait adopter au Sénat deux articles supplémentaires, les articles 4 bis et 4 ter, afin de procéder à la transposition de deux autres directives dont le délai de transposition arrivait à échéance en 2015. La première définit la procédure de reconnaissance, au sein de l’Union européenne, de la décision de protection européenne dont peut bénéficier une victime. La seconde a pour objet d’établir des normes minimales, dans le droit de chaque État membre, pour la protection des victimes d’infractions pénales. Ajouter ainsi deux dispositions supplémentaires nous semble, sur la forme, contestable ; toutefois, il est vrai qu’il s’agit d’améliorer le droit des victimes.
Le Sénat a également introduit les articles 5 bis et 5 ter afin de garantir une sécurité maximale aux procédures judiciaires en cours. Il s’agit d’apporter quelques corrections à deux dispositions du code de procédure pénale rendues nécessaires, l’une par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rendant impossible le recours à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures en matière d’escroquerie en bande organisée et, l’autre, par le nouveau dispositif de la contrainte pénale.
S’agissant de l’article 6 qui allongeait la durée de titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à étendre aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d’un titre de séjour, il ne présentait aucun lien avec les autres dispositions du projet de loi.
En effet, il transposait la directive du 13 décembre 2011 sur l’asile. Notre commission des lois a opportunément supprimé cet article dont les dispositions figurent désormais dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, en cours d’examen.
Enfin, pas moins de douze nouveaux articles ont été introduits en commission des lois, à l’initiative de M. le rapporteur. Certains portent sur des sujets aussi divers que l’accomplissement d’un stage de citoyenneté, la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale ou encore l’allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet.
Monsieur le rapporteur, vous avez d’ailleurs vous-même reconnu en commission utiliser ce véhicule législatif pour introduire des réformes qui dépassent de loin la simple transposition des directives qui sont l’objet de nos débats d’aujourd’hui. Au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous regrettons un tel procédé.
Même s’il s’agit d’un texte nécessaire au regard de nos engagements européens et utile pour renforcer l’entraide judiciaire européenne, compte tenu des articles ajoutés ainsi par la commission, notre groupe choisira de s’abstenir.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au départ, ce texte est un texte d’adaptation au droit européen. Il vise en effet à transposer plusieurs directives sur la reconnaissance mutuelle entre les pays européens concernant des mesures de justice.
La première directive porte sur l’échange d’information entre pays européens pour savoir quel est le pays responsable. La deuxième vise à permettre d’exécuter une alternative à la détention provisoire dans un autre pays. La troisième a pour objectif de permettre l’exécution d’une alternative à la prison dans un pays tiers.
Ces directives permettront ainsi à un Français d’être sous bracelet électronique sur notre territoire, alors qu’il a été condamné dans un autre pays.
Au Sénat, en commission des lois, ont également été introduites diverses dispositions pour corriger des erreurs dans notre droit. Ainsi, l’article 5 bis modifie les règles de garde à vue pour l’escroquerie en bande organisée et le travail dissimulé, suite à une censure du Conseil constitutionnel.
D’autres améliorations concernent la gestion des scellés, les délais d’examen des appels et pourvois en cassation et le fait que la chambre de l’instruction devra mentionner les éléments à charge et à décharge lors de la mise en accusation.
La correction de ces erreurs, si elle est indispensable, doit nous interroger sur la rapidité avec laquelle nous légiférons. Il semble illusoire de faire la loi à la fois vite et bien, d’accumuler des normes tout en voulant un droit plus simple.
Nous nous félicitons de l’adoption au Sénat de l’article 4 bis, lui aussi fruit de la transposition d’une directive européenne, et qui permettra une meilleure reconnaissance de la protection des victimes. De même, l’article 4 ter transpose une directive sur le droit des victimes, ce qu’il faut ici saluer, même si, les nouveaux droits accordés sont limités, la France étant souvent en avance sur la majorité des pays européens dans le domaine.
Ce n’est pas toujours le cas, mais il semble que nous rattrapions certains retards, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? Nous pourrions même nous mettre aux standards européens pour ce qui concerne les langues régionales, pardonnez-moi cet aparté. (Sourires.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est vraiment un sujet que vous servez à toutes les sauces !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut se féliciter de l’action du Gouvernement qui, depuis 2012, a une action volontariste en faveur des victimes. En témoigne par exemple la centaine de bureaux d’aide ouverts aux victimes. En témoigne également l’augmentation régulière du budget de l’aide aux victimes depuis trois ans, alors qu’il avait souffert une baisse de 7,2 % entre 2009 et 2012. La réforme pénale de 2014 a également permis une reconnaissance de la justice restaurative, qui permet une meilleure satisfaction des victimes. De son côté, notre commission a adopté une suramende pour garantir le financement des associations d’aide aux victimes.
Dans la continuité de cette politique, je présenterai des amendements pour étendre encore le droit des victimes. Les amendements bknoeks 23 et 24 visent ainsi à permettre la domiciliation d’une personne déposant plainte chez son avocat, un tiers ou une association. On sait en effet que certaines personnes hésitent à déposer plainte de peur de révéler leur adresse à la personne mise en cause. Des dispositifs existaient, mais ne couvraient pas toutes les situations. Nous répondons ainsi à une revendication légitime.
Nous regrettons toutefois que le président de la commission des finances ait jugé irrecevable l’amendement permettant à une victime, dans le cas où le condamné demeurerait introuvable, de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
D’autres dispositions visent, dans le droit fil de la réforme pénale, à favoriser l’aménagement des peines. Nous ne pouvons à cet égard que saluer l’action du rapporteur pour lever les verrous absurdes qui limitaient un tel aménagement.
Ainsi l’article 5 ter améliore la contrainte pénale sur un détail procédural. Nous présenterons deux autres amendements visant à favoriser le prononcé de cette nouvelle peine.
L’amendement bkno ek28 vise prévoit que la contrainte pénale soit exécutoire au moment de sa notification, afin d’éviter qu’elle ne le soit à un moment où le condamné n’est pas informé et n’est pas en mesure de se soumettre aux obligations. Nous souhaiterions également que la durée d’exécution de la contrainte pénale soit suspendue pendant la durée d’incarcération du condamné, comme c’est le cas pour la peine de travail d’intérêt général ou les sursis avec mise à l’épreuve.
Sur la question des aménagements, nous aimerions que soit levée l’interdiction de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis de mise à l’épreuve. Il s’agit de conforter le rôle du juge et de garantir l’individualisation des peines en supprimant ce caractère automatique.
Enfin, j’évoquerai la question de l’amendement du rapporteur qui, en fin de texte, vient corriger les lois de financement public des partis politiques. Dans les lois sur la transparence, plusieurs dispositions sur les dons aux partis politiques ont été réécrites : plafonnement des dons par individu, publicité des rattachements, interdiction des rattachements de complaisance, interdiction d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer des campagnes électorales, publicité de la réserve parlementaire ont constitué autant d’avancées en matière de contrôle et la transparence des financements des partis.
Toutefois, suite à une mauvaise réécriture de l’article 11-5 de la loi de 1988, le financement illégal des partis n’est plus pénalisé. J’ai déjà souligné combien les conditions d’élaboration de la loi rendent de telles erreurs inévitables.
Cette erreur regrettable a permis au Front national d’échapper à une mise en examen pour financement illégal, malgré des moyens de financement qui relèvent davantage de l’escroquerie en bande organisée que du financement de la vie démocratique.
Ainsi Jeanne, le microparti de Marine Le Pen, est-il plus riche que le Front national. Ce micro-parti a imposé aux candidats FN-Rassemblement bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, tout en leur fournissant des prestations parfois fantaisistes via une société amie, Riwal. Aux dernières municipales à Lille, le candidat FN a acheté deux sites Internet, l’un à un prestataire du Nord pour 8 250 euros, l’autre à Jeanne pour 9 000 euros, dont personne n’a trouvé la trace, en dépit des sommes conséquentes dépenser. J’espère que la justice pourra résoudre ce mystère.
Cette affaire, tout comme l’affaire Bygmalion, a révélé des failles importantes dans notre droit, qui vont bien au-delà du simple bug législatif que nous devons bien sûr corriger. Le secret professionnel des commissaires aux comptes ne doit ainsi pas pouvoir être opposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les commissaires devraient également être soumis, au bout d’un certain nombre d’années, à une rotation obligatoire.
La transparence pourrait également être renforcée : les instances dirigeantes des partis, les flux financiers entre partis ou listes des principaux prestataires devraient ainsi être publiés dans un rapport annuel. La répartition du financement public des partis et les règles des dépenses électorales devraient enfin être revues.
J’espère que nous aurons prochainement à légiférer sur le sujet. Dans cette attente, je présenterai un amendement afin que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques puisse procéder à des contrôles sur place, comme peuvent le faire d’autres autorités administratives indépendantes.
Le Gouvernement nous proposera des amendements visant à protéger les enfants en améliorant la transmission des informations susceptibles d’empêcher les prédateurs sexuels de nuire. Les récentes affaires que vous avez fort bien décrites, madame la ministre, nous obligent en effet à agir. L’éducation nationale est, certes, en première ligne, mais il semble primordial d’étendre ces mesures aux associations et institutions où des adultes ont en charge des enfants.
Récemment, dans ma circonscription, un président d’association a été condamné pour défaut d’information, un des animateurs bénévoles s’étant révélé être un pédophile. Le président de l’association n’avait pas pu le vérifier, mais le juge a estimé qu’il en avait les moyens, puisqu’il l’a condamné.
Nous devons donc proposer des procédures susceptibles, bien sûr, de protéger les enfants, mais également les présidents d’association, lesquels ne sont pas toujours en mesure de vérifier certaines allégations. Comment faire ? Pour l’heure, je n’ai pas de réponse. Mais il est indéniable qu’il y a une faille dans le système, et qu’il en résulte, outre de la détresse pour les familles, une lourde charge sur les épaules des dirigeants d’association.
Nous devons donc étendre au monde associatif le dispositif prévu pour l’éducation nationale, afin que les personnels en cause soient écartés des fonctions qu’ils exercent au sein des associations.
Parce que l’ensemble des dispositions de ce texte permet d’améliorer le fonctionnement de notre justice et de rendre service à nos concitoyens, le groupe écologiste le soutiendra et votera en sa faveur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne.
Aujourd’hui, la transposition dans le droit français de ces décisions-cadres souligne et réaffirme la volonté du Gouvernement de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. L’intégration de ces directives permettra ainsi d’éviter qu’une personne ne soit condamnée deux fois dans deux États différents pour les mêmes faits. Elle permettra également d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
Le projet de loi répond aussi à une autre préoccupation majeure – je veux parler des deux directives relatives au droit, au soutien et à la protection des victimes.
Madame la garde des sceaux, vous le savez, c’est un sujet sur lequel je me suis particulièrement investie depuis le début de mon mandat. Je vous ai d’ailleurs rendu en juillet 2013 un rapport sur le financement des associations d’aide aux victimes.
Je peux aussi témoigner de votre engagement sur ce sujet. En effet, vous n’avez cessé d’améliorer la politique d’aide aux victimes depuis que vous êtes ministre de la justice. Les exemples ne manquent pas : la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le renforcement des droits des victimes lors de la réforme pénale, la pérennisation de la plate-forme téléphonique « 08VICTIMES », le téléphone grand danger et, enfin, l’effort budgétaire sans précédent dédié au programme 101 : plus 26 % en 2013, plus 7 % en 2014 et plus 22 % en 2015.
Cet effort financier arrive après plusieurs années consécutives de diminution budgétaire décidée par le gouvernement alors de droite au détriment des victimes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : C’est pourquoi, le réseau INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de médiation – qui comprend 132 associations et touche plus de 300 000 victimes par an, reste dans une situation financière précaire.
C’est avec cette préoccupation que l’an dernier, dans le cadre du projet de loi relatif à l’individualisation des peines, j’avais déposé un amendement destiné à pérenniser le financement de la politique d’aide aux victimes. J’avais alors proposé une « contribution victimes » pour les amendes pénales, douanières et les sanctions pécuniaires.
Cette disposition avait été votée à l’unanimité. Cependant, le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’elle était contraire au principe d’individualisation des peines. Je vous l’avoue, ce fut une très mauvaise nouvelle pour ceux qui fondaient beaucoup d’espoir dans l’utilisation de cette manne financière.
C’est pour cette raison que j’ai souhaité, avec mes collègues, présenter un nouvel amendement qui garde le principe de la « contribution victimes », mais qui prend en compte l’individualisation des peines. Ce dernier laisse la possibilité au juge de moduler le montant de la suramende en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Cette évolution de l’aide aux victimes va dans le sens d’une nouvelle justice, qui ne se contente pas de sanctionner et de favoriser la reconstruction et la réinsertion des auteurs de délits, mais aussi de « restaurer ». Ce mot renvoie à la « justice restaurative », née outre-Atlantique et encore mal connue en France, qui offre une autre approche que la justice punitive, car elle prend en considération les auteurs et les victimes.
La contribution victime va dans ce sens. En effet, en prenant part directement au financement des associations d’aide aux victimes, l’auteur prend conscience de sa participation nécessaire à l’engagement collectif de la société pour le soutien et la reconstruction des victimes.
Je salue la qualité du travail mené par le rapporteur, Dominique Raimbourg. Son soutien sans faille et son action dans cette bataille ont été décisifs. J’adresse également mes remerciements au Gouvernement, et plus particulièrement à la garde des sceaux, qui a toujours su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et qui, par son engagement et sa détermination, a su démontrer que l’aide aux victimes était une vraie préoccupation.
Pour finir, je rends hommage à tous les bénévoles et à tous les permanents qui œuvrent dans les associations d’aide aux victimes. Ils font un travail difficile et remarquable. Je peux vous assurer que cette nouvelle disposition est attendue avec grande impatience et qu’elle leur sera d’une aide précieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte soumis aux parlementaires, dans le cadre de la présente législature, en vue d’adapter la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le premier, dont Mme Karamanli était rapporteure au nom de cette même commission des lois, portait diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice. Le deuxième transposait une directive du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit de l’information dans le cadre des procédures pénales. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette démarche indispensable tendant à construire un véritable espace pénal européen.
Je salue l’important et fastidieux travail de transposition des trois décisions-cadres mené, au service de ce projet de loi, par le rapporteur Dominique Raimbourg, Je salue aussi mes collègues Jean-Yves Le Bouillonnec et Colette Capdevielle. Dans le même esprit, je citerai également M. Guy Geoffroy.
Ces textes auraient dû être transposés depuis de nombreuses années et avant les dates ultimes de décembre 2011, juin 2012 et décembre 2013. Il s’agit donc d’une action législative urgente, afin de satisfaire à l’obligation faite à la France de respecter ses engagements et d’éviter une procédure d’infraction coûteuse qu’engagerait la Commission européenne.
La procédure pénale est ainsi révisée régulièrement, au rythme des transpositions des directives. Il s’agit de la construction de l’Europe pénale que facilite le traité de Lisbonne.
La transposition ou l’adaptation, aussi exhaustive que fidèle, laisse toujours aux États membres le choix des moyens et nous voyons ici que le Gouvernement et les rapporteurs, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ne sont pas contentés d’être des moines copistes, mais qu’ils ont enrichi le texte en conservant l’objectif d’une procédure partagée, lisible et efficace au regard de l’exigence de protection des droits et libertés de chacun.
Rappelons aussi, cependant, avant d’en venir aux mérites de ce projet de loi, que cette méthode de révision de notre procédure pénale au rythme des transpositions des différentes directives européennes, si elle ne fait que commencer, est déjà critiquée par de nombreux interlocuteurs que j’avais rencontrés dans le cadre de la précédente transposition relative à la garde à vue, lesquels réclament tous une réforme d’ensemble de la procédure pénale, que permettraient les excellents rapports produits sur ce sujet depuis des années. L’harmonisation minimale à laquelle nous nous livrons lors de ces exercices de transposition suppose que l’on soit capable de redonner du sens et de la cohérence à ces réformes au niveau national.
Ce sont là les propos que je tenais en qualité de rapporteure du précédent texte et que je considère utile de rappeler ici. Nous attendons tous une réforme d’ensemble, mais nous savons aussi que celle-ci nécessite de trouver un consensus politique.
Le présent texte, tel qu’il résulte des apports de la commission des lois, en particulier des amendements du rapporteur, renforce la coordination entre les magistrats des différents États membres de l’Union européenne et permet l’exécution de mesures judiciaires dans un autre État que celui qui les a initialement prononcées. Cette entraide judiciaire européenne renforcée sert l’objectif d’une plus grande efficacité de nos politiques pénales.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du texte, abondamment citées par les précédents orateurs.
Ainsi qu’il en avait été convenu lors de l’examen en commission des lois, en accord avec M. Guy Geoffroy, le Gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet la grave et difficile question de la protection des enfants, en particulier contre les prédateurs sexuels.
La présente séance nous permettra de nous exprimer sur ce projet de texte. S’il importe très certainement de légiférer sur ce point, il importe tout autant de considérer que la loi n’est pas un remède instantané et que des mesures appropriées relevant du règlement des administrations, des collectivités ou organismes concernés par cette protection due aux mineurs ne doivent pas être oubliées. Des protocoles à revisiter et une déontologie à promouvoir, afin que la communauté concernée soit en mesure d’apporter une réponse collective, cohérente et concrète, sont autant d’éléments qui ne doivent pas être négligés. Sans eux, cette loi résonnera dans le vide.
En 1979, le doyen Carbonnier s’exprimait ainsi : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, la faute en est aux lacunes de la législation. »
En 2012, nous avons décidé de ne pas soumettre le temps législatif au temps médiatique. Aujourd’hui encore, nous ne cédons pas à une satisfaction de papier et devons légiférer en ce domaine, sans excès et dans la recherche d’un équilibre entre la nécessaire protection des personnes fragiles – en l’espèce, des mineurs, mais il existe d’autres personnes fragiles, comme les majeurs protégés – et les principes fondamentaux de notre droit pénal. Nous le faisons dans une approche globale, après un diagnostic de défaillances anciennes et récurrentes.
Pour conclure, je considère que ce projet de loi comporte des avancées indéniables, en particulier, bien sûr, celles qui ont fait l’objet d’une concertation avec les États membres de l’Union européenne. En conséquence, je voterai ce texte et vous invite à faire de même.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.