Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de rejet préalable
debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, au commencement même de sa deuxième lecture, ce projet de loi NOTRe nous laisse déjà un goût un peu amer.
Voilà six mois que ce texte de loi est examiné alternativement dans nos deux assemblées, des mois au cours desquels des discussions, un travail approfondi ont été conduits non seulement par les parlementaires mais aussi par les collectivités et leurs associations, ainsi que par la société civile dans ses nombreuses composantes, notamment associatives – tant cette loi affecte de très nombreux secteurs.
Le Sénat a profondément remanié le texte, avec sa légitimité de chambre représentant les territoires. N’y avait-il donc rien à reprendre de ses travaux ? Rien à apprendre des heures de débat que vous avez eues avec votre opposition ? Rien à reprendre des centaines d’amendements que nous avions déposés ? Vous devriez écouter le conseil de votre Premier ministre, qui s’est souvent exprimé en faveur d’un accord entre les deux chambres sur une réforme territoriale dont il a fait un marqueur de son action dès son discours de politique générale. Le chef de l’État lui-même, dans sa dernière conférence de presse, faisait de cette réforme l’exemple du dépassement des clivages politiques. C’est mal parti.
Cela ne me semble pas de bonne politique, mais, au fond, c’est assez conforme à des méthodes qui font votre marque depuis votre arrivée aux responsabilités. N’avez-vous rien eu de plus urgent que de balayer ce que vos prédécesseurs avaient pourtant élaboré en réponse aux mêmes préoccupations que les vôtres, à savoir la simplification de notre organisation territoriale ?
Du reste, beaucoup d’entre vous le disent à bas bruit : le conseiller territorial, ce n’était pas si mal. De quoi s’agissait-il ? Pas d’un big bang territorial, mais d’une claire répartition entre, d’un côté, le bloc local, commune et intercommunalité, et de l’autre le département et la région. La stratégie de l’essuie-glace – on efface d’abord, on réfléchit ensuite – a prévalu. C’est regrettable.
Après l’abrogation du conseiller territorial, le choix de renforcer les échelons régional et intercommunal était au fond la seule alternative pour vous qui étiez obsédés par l’idée de faire table rase du quinquennat précédent. C’est aussi un choix qui vous convient mieux idéologiquement.
Prenons la région, par exemple : c’est l’échelon de la prospective, de l’aménagement du territoire, celui où l’on peut disserter à l’infini sur des schémas qui figurent l’avenir à l’horizon de 5 ans, 10 ans et parfois au-delà – des schémas réalisés par des cabinets plus ou moins talentueux qui éclairent très inégalement les choix des élus, qui prennent un temps fou et qui consomment des budgets déraisonnables. À peine sont-ils élaborés, tout juste mis en œuvre, qu’il faut les réviser ! J’ai encore en mémoire le concept d’« industrititude », imaginé par un cabinet chargé de réfléchir au devenir d’une des régions de France les plus industrialisées. Ce serait risible si ce n’était pas aussi grave.
Le schéma, c’est l’outil privilégié de la procrastination,…
M. Hervé Gaymard : Très bien !
Mme Annie Genevard : …ce qui permet de différer la décision, ce qui fait que l’on préfère le mot à la chose, l’idée à l’action, le concept à la réalité alors que nous avons tant besoin d’une action publique résolue, réactive et efficace, laquelle, naturellement, n’exclut pas la réflexion.
Voici un exemple de la dictature du schéma : dans ma région, aucune subvention ne sera possible en matière de crédits territorialisés si l’on ne réalise pas un plan climat énergie territorial ; dont acte. Cependant, lorsque je demande à la présidente de ma région d’augmenter la capacité des TER, qui ne peuvent absorber qu’un tiers des voyageurs prêts à préférer le transport collectif à la voiture, c’est impossible, faute de place et de budget – de budget qui y soit consacré. Il y aurait pourtant matière à mettre en œuvre concrètement ce plan climat.
Nous caressions l’espoir que cette loi allège cette boulimie de schémas, mais ces derniers ont été regroupés sans être allégés. Vous avez introduit la notion d’égalité des territoires dans le SRADDET. Voilà un impératif dont il sera intéressant de suivre la mise en œuvre. En effet, vous affaiblissez dans cette loi les échelons de la proximité, alors que l’égalité des territoires ne saurait s’affranchir de l’impératif de proximité.
L’égalité des territoires consiste en premier lieu à prendre en considération l’avis de chaque territoire de manière égale, en acceptant par exemple la co-élaboration des politiques d’avenir que sont censés dessiner de tels schémas. Mais vous avez la plus grande méfiance à l’égard des territoires. Vous qui aimez tant la démocratie participative, pourquoi refusez-vous le principe de la participation des territoires ?
L’aspect le plus condamnable de cette réforme, cependant, celui qui fâche, qui désespère ou qui révolte, c’est le sort fait aux communes. Madame la ministre, nous avons assisté cette semaine à une scène inouïe, inimaginable et qui devrait vous faire réfléchir tant elle est à mes yeux emblématique des sentiments engendrés par ce projet de loi dont la dénomination suscite de plus en plus une ironie amère – une loi « NOTRe » dont les principes sont si peu partagés. C’est le vôtre, seulement le vôtre : il ne peut être le nôtre, ce projet de loi qui change radicalement l’équilibre patiemment construit au sein du bloc local entre communes et intercommunalités, qui supprime la notion d’intérêt communautaire, qui retranche autoritairement des compétences, qui agrandit déraisonnablement la taille des intercommunalités.
Cette scène inimaginable est celle qui a vu des maires ruraux s’opposer aux forces de l’ordre. Quel affreux symbole que ces CRS s’opposant aux représentants et aux garants de l’ordre public que sont les maires, par ailleurs officiers de police judiciaires !
M. Patrick Ollier : C’est vrai !
M. Marc Dolez : Tout à fait vrai !
Mme Annie Genevard : Que sont-ils venus vous dire, ces maires ?
M. Patrick Ollier : Et ce, de façon tout à fait pacifique !
Mme Marylise Lebranchu : J’étais là aussi !
Mme Annie Genevard : Qu’ils ne veulent pas de cette loi, qu’ils se sentent méprisés par un pouvoir qui ne les écoute pas, qu’ils ne peuvent plus gérer leur commune avec des budgets amputés, que leur mandat, qui exige tant d’eux, et dont on dit pourtant qu’il est le plus beau de tous, est ainsi déconsidéré par le retrait unilatéral de compétences qu’ils exercent pourtant avec soin et beaucoup de sens pratique. Ils vous disent qu’ils n’auront plus leur place dans une intercommunalité à 20 000 habitants dont la gouvernance deviendra ingérable en raison du nombre de communes qui la composera.
Vous affaiblissez la commune, mais vous ne renforcez pas pour autant l’intercommunalité. Trop grande, sans consentement suffisant, celle-ci ne sera pas plus efficace qu’avant. Malgré les économies attendues, à supposer qu’elles soient effectives, ce sera un trop lourd tribut payé par la démocratie locale. Je rappelle ici la position officielle de l’Association des maires de France – AMF – qui s’est prononcée résolument contre toute définition normée de l’intercommunalité et qui attend de la loi qu’elle conforte la libre appréciation des futurs périmètres intercommunaux.
Vous voyez dans cette défense des communes la marque d’un passéisme un peu ridicule. C’est le dernier membre d’une trilogie d’un autre âge qu’il faut reléguer : après le curé – il y en a de moins en moins – et l’instituteur – qui ne jouit plus, tant s’en faut, de la position sociale et du respect d’autrefois – voilà le maire, dont la charge et la responsabilité face aux exigences des administrés ont augmenté à mesure que les compétences de la commune s’affaiblissaient.
Il y a dans ce projet de loi trois chiffons rouges : l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, le seuil de 20 000 habitants, qui sera la taille réglementaire des intercommunalités, et le transfert forcé de certaines compétences.
De la première disposition, vous dites un peu vite, madame la ministre, que le sujet est derrière nous. Ce n’est pas aussi clair que cela, car dans vos rangs certains sont plus déterminés à soumettre l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel…
Mme Marylise Lebranchu : Dans vos rangs aussi !
Mme Annie Genevard : …et je suis convaincue que le débat reviendra sur cette question. Pour notre part, nous n’en voulons pas.
M. Marc Dolez : Nous non plus !
Mme Annie Genevard : Quant à l’élargissement du périmètre, c’est la ruralité qui en paiera le plus lourd tribut alors même que se concentre sur elle un certain nombre de difficultés. Le slogan des maires ruraux est de ce point de vue tout à fait symptomatique. Leur motion s’intitule « motion pour la sauvegarde des libertés locales », liberté de se choisir et liberté d’exercer seul ou en commun certaines compétences. Vous avez supprimé la notion d’intérêt communautaire en transférant autoritairement l’eau, l’assainissement, le traitement des ordures ménagères, le tourisme. C’est contraire à la liberté locale.
Les maires sont efficaces et pragmatiques. Quand ils ont intérêt à se regrouper, croyez-moi, ils le font. En attendant, ces six mois de discussions parlementaires ont bloqué tous les investissements en matière de travaux d’adduction d’eau et d’assainissement, un attentisme qui n’était pas spécialement opportun compte tenu des effets que la baisse calamiteuse des dotations a déjà produits sur l’investissement. Ces dispositions étaient d’ailleurs un peu improvisées puisque, par exemple, c’est en séance, en première lecture, par un amendement gouvernemental, qu’a été introduit le transfert de la compétence eau.
Pour terminer ce propos, je voudrais vous citer les mots admirables de Maurice Agulhon, tirés de l’article « La Mairie » publié dans un ouvrage collectif dirigé par Pierre Nora, Les Lieux de mémoire. Ces extraits résument mieux que je ne saurais le faire l’attachement des élus et des Français à la commune. En touchant à ses compétences, à ses moyens, au droit des élus de choisir les modalités de son regroupement, vous altérez ce modèle de démocratie locale qui a fait ses preuves et auquel les Français, qui y ont recours dans les grands et les petits moments de la vie, sont profondément attachés. Il a son poids de symbole, ce modèle communal auquel vous prétendez imposer une rationalisation forcée dont il n’est d’ailleurs pas démontré qu’elle aboutira à une meilleure organisation.
Commençons par les premières lignes de cet article : « Nous sommes à la fin du bkXIXe eksiècle. Par familles entières, des juifs chassés d’Europe orientale par les pogroms arrivent en France. L’un d’eux raconte :
« …et puis un jour ils franchissaient une dernière frontière. Alors le ciel s’éclairait et la cohorte découvrait une jolie plaine sous un soleil tiède, il y avait des chants d’oiseaux, des champs de blé, des arbres, et un village tout clair, aux toits rouges, avec un clocher, des vieilles à chignon sur des chaises, toutes gentilles.
« Sur la maison la plus grande, il y a avait une inscription : Liberté, Égalité, Fraternité. Alors tous les fuyards posaient le baluchon ou lâchaient la charrette, et la peur quittait leurs yeux, car ils savaient qu’ils étaient arrivés.
« La France. »
Maurice Agulhon commente : « Le mérite que nous trouvons à cette page de roman est bien d’évoquer, par cet enjolivement même, le stéréotype de la Mairie française par quoi il nous paraît juste de commencer cet article. Siège d’institution, lieu de pouvoir, la mairie est aussi un lieu symbolique. Comment ne le serait-elle pas puisqu’on organise en ses murs la vie commune des habitants et que l’on en conserve les traces ? […]
« La mairie est républicaine par définition, puisque la France elle-même l’est depuis le 4 septembre 1870, et que les mairies sont les sièges les plus nombreux de fonctionnement de nos institutions. Elles en forment les lieux les plus proches des citoyens et les plus universellement présents.
« Mais la mairie est républicaine plus essentiellement encore, puisque c’est précisément à la République que l’on doit l’universalité de sa présence.
« Certes, il existe dans notre histoire nationale une mémoire propre de l’hôtel de ville ou – mieux encore – de la " commune " : on y exalte une vie locale et un pouvoir local, qui se sont affirmés depuis le Moyen Âge, et qui ont pu traverser les siècles. […]
« De la mairie, il faudrait faire l’histoire vivante, celle des activités publiques dont elle est le lieu, l’objet et le cadre : les activités du maire, celles du conseil, les opérations de la conscription, les mariages, les consultations électorales, les fêtes nationales… Tout cela a donné lieu en France, depuis cent ans et plus, non seulement à des procédures bien réglementées mais encore à des coutumes qui peuvent, elles, être très diverses. La vie municipale a son Code, mais elle a aussi son folklore, et pour l’historien celui-ci est aussi peu négligeable que celui-là. Mais à la 6097différence de la loi, qui est partout la même et consultable dans des manuels partout répandus, le folklore est moins connu parce qu’il est variable et multiple et qu’il ne s’observe que sur le terrain. […]
« Regardons le buste de "Marianne", celui qui est à l’intérieur, celui qui est donc quasi universel et à peu près banalisé. N’est-il pas devenu le symbole même de l’activité municipale et des fonctions qui lui sont liées ? Les réalisateurs de nos émissions de télévision ne s’y trompent pas : quand ils font apparaître sur le "petit écran" un buste de femme à bonnet phrygien, ce n’est certes pas pour annoncer la nouvelle qu’un peuple quelque part se révolte pour la Liberté ! C’est tout bonnement pour ouvrir la séquence de la campagne électorale du moment. "Marianne" ne déclenche plus dans l’esprit du Français moyen la chanson grave de "La Liberté guide nos pas" mais la formule souriante de "Bonjour, Monsieur le Maire !". Elle est moins la déesse de l’esprit démocratique que la déesse familière de ses procédures.
« La popularité profonde acquise en quelque cent ans par la démocratie locale a donc changé jusqu’au vocabulaire symbolique de la culture française. Ce simple constat légitimerait, s’il en était besoin, la place que le présent recueil sur la mémoire de la République a consacrée à la mairie, envisagée pour une fois sous la catégorie du symbole, qui en est indissociable. »
Madame la ministre, c’est peut-être pour avoir négligé la dimension symbolique de la commune, de la mairie et de la fonction municipale que vous avez suscité un tel rejet de la part des maires, en particulier des maires ruraux. Ne sous-estimez pas leur réaction.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Annie Genevard : L’Association des maires de France vous l’a exprimé à plusieurs reprises, l’ensemble des maires, ruraux ou non, rejette un grand nombre d’aspects de cette loi,…
M. Jacques Pélissard : Tout à fait !
Mme Annie Genevard : …non par esprit partisan mais parce qu’ils heurtent profondément ce qui fait le fondement de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne reprendrai pas tous les arguments de Mme Genevard, car nous avons eu souvent cette discussion. Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques.
Nous accuser de rejeter la dimension symbolique des communes, c’est tout simplement ne pas avoir suivi notre histoire commune dans cette enceinte.
Nos communes, je le rappelle, ne sont pas égales. Vous avez raison de dire qu’elles sont le lieu de la démocratie et de la représentation de la République, mais ce n’est pas le lieu qui fait égalité. Vous avez aujourd’hui des communes extrêmement riches et des communes extrêmement pauvres.
Mme Chantal Guittet : Exactement.
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avons pas le droit de faire comme s’il suffisait de conserver les communes en l’état en prétendant que tout ira bien. Non, tout ne va pas bien dans les territoires de France ! Il existe des poches de pauvreté et des poches de prospérité. Aujourd’hui, les personnes qui arrivent, chassées par la guerre ou par la torture, ne trouvent pas forcément accueil dans le village que vous évoquiez tout à l’heure, madame Genevard. Certaines communes en ont les moyens et les accueillent formidablement, d’autres ne le peuvent pas. Si cela a pu être le cas à un moment donné de notre histoire, cela ne l’est plus aujourd’hui.
Vous affirmez que les maires ruraux rejettent ce texte. Or, j’en parlais tout à l’heure avec un de vos collègues, l’Association des maires ruraux de France n’épouse pas exactement les positions des maires ruraux de l’AMF. J’ai reçu les représentants des deux et je n’ai pas entendu le même discours. En particulier, l’Association des maires ruraux de France s’est beaucoup élevée contre la création des communes nouvelles. J’ai dû expliquer longuement que cette possibilité résultait d’une proposition de loi déposée par M. Pélissard et de Mme Pires Beaune et non d’un projet de loi du Gouvernement, mais que j’avais soutenu cette initiative que je trouvais très intéressante. On ne peut dire que M. Pélissard et Mme Pires Beaune soient de ceux qui attaquent frontalement toutes les communes de France ! Pourtant, ces représentants m’ont dit et répété que, si l’on créait des communes nouvelles, c’était pour tuer les communes en général. Je ne pense pas que c’était l’idée des auteurs de la proposition de loi et je continuerai à défendre leur initiative.
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas le sujet !
Mme Marylise Lebranchu : C’est une chose que nous devons rediscuter tous ensemble. La France compte 29 000 communes de moins de 1 000 habitants. Toutes ne sont pas dans la même situation : on y trouve des communes rurales dans lesquelles il y a des services, où la pression fiscale est très basse et qui ont quelques ressources, et d’autres, dans des zones suburbaines, qui rencontrent de grandes difficultés. Nous devons y prendre garde : il n’y a pas un archétype de commune rurale ou de petite commune en France, il y a plusieurs types.
Vous avez également rappelé l’opposition des maires au suffrage universel direct dans les EPCI. Nous savons bien qu’il n’y a pas de majorité pour instaurer ce système dans tous les EPCI, y compris les plus petits. C’est une vraie question de démocratie, que nous posent d’ailleurs – vous faisiez référence à la société civile – plusieurs de nos concitoyens. Mais je n’imagine pas que, pour les petites communautés de communes de 5 000 habitants en montagne ou en zone rurale, vous soyez tous très enthousiastes pour passer au suffrage universel direct. La question se posera un jour – quand, je l’ignore. Elle se pose d’ores et déjà pour les métropoles et les grandes communautés. Comme je l’ai rappelé à l’Association des maires ruraux de France, je revendique d’avoir déposé un texte en 2011, lorsque j’étais simple députée de l’opposition, pour soulever ce sujet à partir de 50 000 ou 100 000 habitants.
Enfin, vous ne pouvez ignorer que les inégalités sont fortes puisque c’est vous, lorsque vous étiez majoritaires, qui avez eu l’idée de créer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. C’était une très bonne idée, mais nous n’avons pas encore atteint le niveau fixé en 2010 sous l’autorité de M. Carrez.
M. Michel Piron : C’est exact.
Mme Annie Genevard : Parce que vous avez changé les critères !
Mme Marylise Lebranchu : Qu’il y ait des inégalités, c’est une évidence – au moins depuis 2010 !
Pour le reste, vos arguments n’ont pas varié depuis le début. Vous n’avez pas changé d’avis. Pour ma part, j’ai essayé de donner droit le plus possible aux réflexions des sénateurs et des associations. Quand on reçoit, comme je 6098l’ai fait, toutes les associations par « strates » – petites, moyennes, grandes et très grandes villes, métropoles, départements, régions, territoires littoraux, ruraux, historiques, touristiques, vingt-six associations en tout… – on ne peut s’empêcher de penser qu’un élément fait défaut : le raisonnement par territoires, car tous les territoires de France ne se ressemblent pas.
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Comme en première lecture, notre groupe votera la motion de rejet préalable, tant il est opposé à la philosophie et au dispositif de ce texte, troisième volet d’une réforme territoriale que, pour sa part, il conteste et combat depuis le début. Les raisons de le faire sont nombreuses et j’y reviendrai dans la discussion générale et dans la discussion des articles. Permettez-moi d’insister ici sur deux points.
D’abord, il nous semble que votre texte, quoi que vous en disiez, porte atteinte à la Constitution, dont l’article 72 garantit la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Annie Genevard : et M. Patrick Hetzel. Très juste !
M. Marc Dolez : Que restera-t-il de la libre administration des communes et des départements, collectivités dont les compétences sont rognées et transférées et que la réduction des leurs moyens mène à l’asphyxie financière ?
Ensuite, nous pensons que cette réforme territoriale remet gravement en cause le principe de l’égalité républicaine, puisqu’elle aura pour conséquence la mise en concurrence toujours plus aiguë des territoires.
Nous voterons donc cette motion de rejet.
M. Patrick Hetzel : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Une brève observation sur cette motion de rejet préalable que notre groupe va rejeter pour sa part. Nous arrivons au terme d’un débat copieux et divers.
M. André Schneider : Copieux et indigeste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous en sommes à la deuxième lecture et nous avons entendu tous les arguments – et leur contraire. Je rappelle qu’un choix a été fait, il y a quelques années, auquel, en définitive, nous avons tous adhéré : celui de conserver l’entité communale.
Mme Annie Genevard : Vous la videz de sa substance !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le choix aurait pu être différent – n’est-ce pas, monsieur Piron ? – mais il a été fait, et les communes restent.
M. Marc Dolez : Dans quel état !
Mme Annie Genevard : Sans moyens, sans compétences !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il est évidemment nécessaire de faire évoluer cette réalité en fonction des difficultés rencontrées et des données démographiques. Cela s’impose à nous ! Il faut faire avancer tout le monde dans le respect des réalités particulières.
On parle des difficultés des communes rurales. Je les comprends et je les mesure bien ! On parle de l’inégalité entre les territoires. Mais les collègues ici présents qui siègent dans des collectivités urbaines peuvent eux aussi en témoigner ! Ils pourront vous dire, par exemple, qu’une commune urbaine d’Île-de-France qui perçoit la dotation de solidarité urbaine et bénéficie du dispositif de péréquation de la région peut malgré tout contribuer à la coopération intercommunale pour le reste de la France.
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas le sujet du texte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Figurez-vous que c’est le cas, et que les dotations de solidarité en sont affectées à plus de 40 %.
M. Patrick Hetzel : Vous essayez de faire diversion !
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je termine, madame la présidente. Nous sommes donc confrontés à des réalités complexes. Ce que je peux dire, c’est que la réalité des communes sera portée par les élus, de même que les communes nouvelles. Ce sont les élus qui feront la réalité de ces territoires. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on craint je ne sais quelle mainmise de je ne sais quelle autorité autre que celle que les élus vont assumer.
M. Patrick Hetzel : C’est faible, comme argumentation !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous voterons contre cette motion de rejet et nous souhaitons voir ce texte aboutir. Quant aux grandes invocations constitutionnelles…
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Laissez- moi terminer ma phrase, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Ollier : Ce texte aurait dû être l’occasion d’un grand rendez-vous de la démocratie, madame la ministre. Nous le souhaitions. L’organisation du territoire, quelle belle ambition ! Or, loin de créer la confiance, on se retrouve avec de la défiance. Je ne cherche pas à en faire porter la responsabilité à tel ou tel, je le constate ! Au lieu d’aller vers la simplification, le texte semble ajouter de la complexité. Il aurait fallu supprimer un échelon – Mme Genevard rappelait tout à l’heure les avantages de la formule du conseiller territorial – mais rien ne bouge.
J’étais au Gouvernement lors de la création du FPIC et j’ai contribué à le faire voter.
Mme Marylise Lebranchu : Je vous en félicite !
M. Patrick Ollier : Je suis pour la solidarité, mais pas lorsqu’elle devient une punition. Le problème du FPIC est que vous en avez changé les critères, ce qui a fait augmenter de manière inacceptable la contribution des communes qui l’alimentent, à tel point que ce sont elles, aujourd’hui, qui sont en difficulté.
Le Sénat vous a proposé un grand nombre de changements constructifs. En commission des lois, vous les avez tous rejetés. Vous avez beau parler de démocratie et de rapprochement avec l’opposition, la quasi-totalité de nos amendements ont aussi été rejetés. Où est le rapprochement, où est le consensus sur l’organisation du territoire ?
Mais la cerise sur le gâteau, ce sont les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Rien de ce que nous avons proposé n’a été accepté. La résolution votée par 94 % des élus est rejetée. Un délai de quatre ans nous est gentiment concédé, ce qui nous mène à ce que nous ne souhaitons pas, à savoir une métropole totalement intégrée. Et voilà 6099que, par un nouvel amendement, on repousse à 2017 l’exercice des compétences stratégiques par la métropole ! Ce n’est pas acceptable !
Je vous le dis franchement, madame la ministre, on a l’impression que vos positions tiennent à des raisons d’opportunité politicienne liées aux élections régionales. Est-il concevable de subordonner un texte d’intérêt général à une stratégie d’ambition régionale ?
C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel : Vous n’arrivez même pas à mobiliser vos collègues pour le vote ! C’est lamentable !