Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois, le temps de la discussion générale étant très limité, j’ai souhaité m’exprimer sur plusieurs points de ce projet de loi qui ne rassurent pas les 27 000 maires de communes de moins de 1 000 habitants, comme la récente manifestation des maires ruraux l’a démontré mercredi dernier ; celle qui se prépare pour le 19 septembre prochain sera encore plus importante.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais une nouvelle fois vous faire part de l’exaspération des collectivités territoriales, qui sont depuis trois ans mises à rude épreuve avec la baisse sévère des dotations et ponctionnées de toutes parts par vos réformes successives.
Ce texte est conçu sur mesure pour une action en direction des territoires urbains. Il faut au contraire conforter l’équilibre entre les territoires, en respectant le bloc communal auquel les Français sont attachés.
Il est nécessaire de s’appuyer sur la réelle dynamique de territoire mise en œuvre par les élus à travers la mutualisation des moyens et les projets de communes nouvelles.
Le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation doit être élaboré après concertation avec les conseils départementaux.
Concernant les intercommunalités, le seuil des 20 000 habitants est trop élevé. Pourquoi 20 000, d’ailleurs, quand on sait que certaines petites communautés de communes de 5 000 habitants ne se sont créées qu’il y a quatre ans ? Comment pourraient-elles passer le seuil des 20 000 sans difficulté ?
Quant à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, elle provoquera à terme la disparition des communes. Et quelle légitimité va-t-il rester aux conseillers municipaux ?
S’agissant des transferts de compétences en bloc, j’y suis opposée, comme à tout nouveau transfert obligatoire dans les domaines de l’eau, des déchets et de l’assainissement.
Il me semble également pertinent de rétablir la compétence départementale en matière de transport scolaire. Avoir la responsabilité des collèges sans avoir celle des transports scolaires, alors que les départements ont la charge des routes sur lesquelles circulent les autocars, est incohérent.
Un dernier mot sur l’accompagnement vers l’emploi : ce n’est pas rendre service aux chômeurs que de dissocier développement économique, politique de l’emploi, formation professionnelle et enseignement supérieur. L’emploi est pourtant au cœur de cette troisième étape de la décentralisation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En quelques mots, je voudrais réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en estimant que nous devrions parfois nous mettre tous d’accord sur les réformes nécessaires.
Tous, avec nos sensibilités, nous avons notre vision des réformes nécessaires pour rendre notre organisation territoriale plus efficace.
Je prendrai un exemple précis : la loi sur les communes nouvelles. Le principe a été posé par la loi du 16 décembre 2010. La loi de finances pour 2014 a organisé l’incitation financière à constituer des communes nouvelles, alors que la majorité avait changé. Enfin, la loi du 16 mars 2015, portée par une députée socialiste et par moi-même, a permis d’arriver à un dispositif intéressant.
Il y a aujourd’hui un intérêt manifeste qui se développe pour les communes nouvelles. En revanche, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut à mon sens quelques ajustements pour assouplir le dispositif. Or, nous devons aller vite, puisque le terme fixé par la loi est le bk1er ekjanvier 2016. Il est donc important que, dans le cadre de cette loi NOTRe, nous puissions modifier la loi du 16 mars 2015.
Je me suis heurté à l’irrecevabilité de mes amendements, dans la mesure où, en deuxième lecture, on ne peut déposer des amendements que s’ils ont déjà été examinés en première lecture, conformément à l’article 108 du règlement et à la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2006. On ne peut pas déposer d’amendements nouveaux.
Or, cette règle de l’entonnoir, ni en droit ni en fait, ne s’applique à notre cas de figure. En effet, la première lecture de la loi NOTRe à l’Assemblée nationale a eu lieu du 2 au 9 mars : la loi du 16 mars 2015 n’était pas encore votée. On ne pouvait pas amender une loi non encore votée. Aujourd’hui, à mon sens, nous sommes donc en première lecture s’agissant des amendements nécessaires pour assouplir le dispositif des communes nouvelles.
Si nous ne légiférons pas, aucun autre véhicule législatif ne nous permettra de le faire avant le bk1er ekjanvier 2016. Il sera trop tard, alors qu’il est nécessaire d’assouplir ce dispositif intéressant.
J’ai participé, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, à beaucoup d’assemblées départementales de maires : l’intérêt que suscite cette formule est manifeste. Encore faut-il que nous assouplissions la loi. Je vous demande si nous pouvons l’envisager dans le cadre de la loi NOTRe. Autrement, nous allons passer de la règle de l’entonnoir à celle de la seringue, ce qui nous empêchera d’aboutir à un bon résultat, alors que les aménagements que je voulais apporter ont été souhaités dans tous les groupes.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, en préambule, faire deux observations en réponse aux propos de notre collègue Popelin, qui nous a dit en substance que l’opposition s’entêtait à ressasser les mêmes arguments quand la majorité, elle, avançait, et avançait vite.
Permettez-moi de vous faire observer que, sur les 1 500 amendements que nous allons examiner cette semaine, près d’un millier émanent de la majorité parlementaire.
Par ailleurs, je voudrais vous dire aussi que pour faire du bon travail, il faut avoir le temps de regarder les amendements, surtout dans l’examen d’un texte aussi technique. Beaucoup d’amendements ne nous ont été communiqués qu’aujourd’hui : je le regrette pour la qualité du travail parlementaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek756, visant à supprimer l’article bk1erek.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, j’ai rappelé l’attachement indéfectible de notre groupe à la clause de compétence générale, que nous considérons comme l’un des fondements de la décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Cette clause de compétence générale est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale et elle se fonde sur la vocation de ces collectivités à gérer leurs affaires au nom du principe de subsidiarité. C’était ce que prévoyaient la loi de 1884 pour les communes et la loi de 1982 pour les régions et les départements.
Le Gouvernement, l’année dernière, était d’ailleurs convaincu de la nécessité de rétablir la clause de compétence générale, puisque cela a été fait dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014, avec une argumentation que je ne peux que reprendre à mon compte : la clause de compétence générale des régions et des départements était rétablie pour préserver « les capacités d’action de chaque catégorie de collectivités territoriales au bénéfice de l’ensemble des citoyens ».
C’est la meilleure manière, je crois, de défendre notre amendement de suppression de l’article bk1erek. Nous refusons, pour notre part, la suppression de la clause de compétence générale pour les régions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est nécessairement défavorable, puisque l’essence même du projet de loi, dans ses premiers chapitres, est de supprimer la clause de compétence générale et de spécialiser les compétences des régions et des départements, pour rendre l’action publique plus lisible et plus claire. Je sais que M. Dolez n’en sera pas surpris.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Il vise à mettre en place les plates-formes de services numériques pour les régions. Dans le cadre de la clarification des compétences, il nous paraît important de renforcer le dispositif de cartographie numérique et géographique, d’information géographique, pour améliorer à la fois la mutualisation des moyens et l’évaluation dans le temps.
Mon amendement vise à permettre que ces outils importants soient mutualisés avec d’autres collectivités, afin de disposer d’un socle pour préparer l’avenir.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La collecte de l’information servant à réaliser des cartes et des plans est en effet indissociable de la mission d’aménagement du territoire que nous voulons confier à la région. Avec la suppression de la clause de compétence générale, il nous paraît plutôt avisé de confirmer explicitement ce rôle central des régions. En conséquence, l’avis est plutôt favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : L’intention est excellente, mais compte tenu du service Etalab qui vise à mettre en ligne sur data.gouv.fr l’ensemble des données disponibles de l’État et des collectivités territoriales, vous avez à mon avis satisfaction.
Vous risquez de créer une norme supplémentaire pour les régions, que vous obligeriez à faire ce qu’elles vont faire et que deux au moins d’entre elles ont déjà fait volontairement. Je souhaite plutôt le retrait de cet amendement, sachant que nous resterions dans la même logique d’ open data.
Vous avez raison, mais ce que vous proposez est déjà possible.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut maintenir cet amendement, parce qu’il permet à la région d’assurer effectivement son rôle de coordination en matière de collecte et de mutualisation de l’information. Je demande à mon groupe de faire en sorte que cette compétence soit portée au niveau des régions, pour éviter qu’il y ait des trous dans la collecte d’informations. Je souhaite donc que cet amendement soit maintenu et adopté.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je partage l’avis de mon collègue : la rapidité de gestion de ces données numériques et de ces schémas géographiques est importante. C’est déjà le cas dans plusieurs régions. On peut agréger l’ensemble au niveau national, mais il faut qu’on s’habitue à travailler avec des cartes au niveau territorial, sans être obligé d’attendre pendant des mois des documents nationaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le groupe SRC s’associe aux explications données par le rédacteur principal de cet amendement ainsi qu’à celles du rapporteur et de M. Alain Rousset. Il votera cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sur le principe, tout le monde est d’accord avec notre collègue, mais il ne s’agit pas là d’un amendement rédactionnel – c’est le moins qu’on puisse dire ! Il est, du reste, assez mal rédigé. La loi est un peu bavarde et je ne vois pas très bien le verbe qui nous permettrait ici de l’écrire correctement.
Serait-il possible de sous-amender cet amendement pour le rendre plus clair, en reprenant, grosso modo, les propos du président Rousset ? Peut-être suis-je un peu fatigué ou trop jeune mais, au bout de la quatrième lecture, je n’ai toujours pas bien compris, si ce n’est qu’il faut se référer à des cartes territoriales pour que les régions puissent aménager leur territoire, ce qui me paraît logique. En l’état, l’amendement me semble mal rédigé.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions, lesquelles auront en charge l’économie et l’aménagement du territoire. La suppression de cette clause entrerait en contradiction avec le principe de libre administration du territoire, comme le disait notre ami et collègue Marc Dolez.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Camarade même ! (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : N’en rajoutez pas, monsieur Darmanin.
Ce qui vient d’arriver devrait nous instruire quelque peu car nous sommes obligés d’inscrire dans la loi des compétences dont la région aurait pu se saisir seule. Dorénavant, à chaque fois que la région voudra prendre une compétence supplémentaire, elle se trouvera bloquée, et nous devrons modifier la loi, ce qui me paraît relativement délicat. Nous venons de le voir avec l’amendement précédent, mais je pourrais citer un autre exemple que je connais bien – en l’occurrence, celui des langues régionales. Les départements et les régions se sont saisis, de leur propre chef, de cette compétence, alors que l’État ne voulait pas s’en préoccuper.
Nous commettrions une erreur en supprimant la clause de compétence générale pour les régions. Cette mesure les affaiblira à terme et nous obligera – nous ou nos successeurs – à changer à nouveau la loi. Quand on voit le rythme auquel vont les réformes, il serait bien d’assouplir d’ores et déjà le dispositif.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable puisque le principe de la loi est de spécialiser les compétences entre départements et régions et de ne pas faire un cas particulier pour les régions. Tout à l’heure, M. Dolez réclamait le rétablissement de la clause de compétence générale pour tout le monde.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ici, M. Molac ne vise quant à lui que les régions, ce qui créerait un déséquilibre que même M. Dolez ne saurait cautionner. (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cet amendement est similaire au précédent même s’il est plus précis puisqu’il vise les espaces naturels sensibles. Les compétences sont aujourd’hui réparties entre les régions et les départements. Les régions sont en charge de la biodiversité et, à ce titre, s’occupent d’un certain nombre d’espaces naturels, dont les parcs naturels régionaux. Plus de 130 réserves, représentant 33 000 hectares, bénéficient d’une protection réglementaire. Cette compétence a permis de jeter les bases d’une politique régionale de protection de la biodiversité.
Les régions ont par ailleurs la responsabilité des trames vertes et bleues. Il serait intéressant, comme l’a dit le rapporteur, de poursuivre l’effort de spécialisation des compétences de chacune des collectivités, en confiant aux régions la compétence sur les espaces naturels sensibles, qu’elles assument déjà par ailleurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En première lecture comme en deuxième lecture, en commission, nous avons fait preuve de constance en laissant aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. L’avis est donc défavorable. Les départements gèrent aujourd’hui les espaces naturels sensibles et perçoivent, à ce titre, le fruit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous souhaitons qu’ils conservent cette compétence et qu’ils continuent à percevoir la taxe afférente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’alinéa 10 brouille l’esprit de ce projet de loi qui vise pourtant à clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. La région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire, le département l’est dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, les communes et intercommunalités le sont dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants.
Cet alinéa altère la répartition des responsabilités et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons introduit l’objectif d’égalité des territoires en première lecture et il nous paraît important que la région continue à y participer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek302, 310 et 585 rectifié.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Paul Molac (divers gauche) : Pour une fois, nous vous proposons un amendement qui aurait pour effet de nous mettre en conformité avec les standards européens. Il vise à conférer aux régions un véritable pouvoir d’adaptation pour l’exercice de leurs compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci.
Ce pouvoir réglementaire manque aujourd’hui cruellement aux régions dans notre pays.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je suis assez d’accord avec M. Molac. Nous pouvons partir du principe que le jacobinisme a du bon dans notre pays, mais au vu du bilan des réformes institutionnelles que le Gouvernement a mises en place, il serait bien inspiré de nous permettre d’accorder à ces nouvelles régions un pouvoir réglementaire, tout en l’encadrant.
En effet, les futures régions seront dotées de compétences extrêmement fortes et représenteront sans doute un pouvoir important, notamment en matière économique, puisqu’elles devront gérer 6 millions, 7 millions, voire 8 millions d’habitants.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek585 rectifié.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ajouterai un seul argument, en partant de la question suivante : nos régions sont-elles semblables ? De toute évidence, non. D’énormes différences les séparent. Rhône-Alpes-Auvergne ne sera pas comparable à Bourgogne-Franche-Comté ; la Bretagne ne sera pas la même chose que l’Île-de-France. Tout le monde peut le comprendre.
Les régions ont besoin de disposer d’un pouvoir d’adaptation et même – disons les choses clairement – de différenciation réglementaire, pour tenir compte de la variété des territoires.
Il est d’autant plus fondamental d’adopter ce principe que nous sommes le dernier pays d’Europe à avoir conservé un tel degré de centralisation. Qui continue de croire que des réponses uniformes et standardisées puissent s’appliquer uniformément, partout et en tout temps ? Ce système, aujourd’hui, ne fonctionne plus.
Cet amendement est loin d’être révolutionnaire, car il ne s’agit que d’une part du champ réglementaire, mais il serait tout de même fort utile de l’adopter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat en première lecture où nous avions été nombreux à considérer que l’adoption d’un tel amendement conduirait à inverser la logique de l’article 21 de la Constitution, selon lequel le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Préciser qu’il ne le fait qu’à condition que la loi le précise serait excessif : avis défavorable.
Au demeurant, selon le Conseil d’État, il est possible d’accorder un pouvoir d’adaptation aux régions sujet par sujet, dès lors que la loi le prévoit. Cette démarche nous paraît plus prudente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je souscris aux propos du rapporteur.
Vous proposez d’accorder aux régions une compétence pour prendre des mesures d’application des lois mais, en vertu de l’article 72 de la Constitution, le pouvoir réglementaire comme le pouvoir législatif peuvent laisser aux régions des marges de manœuvre dans l’application des lois, soit en s’abstenant d’intervenir, soit en habilitant expressément les régions à adapter les règles. Nous avons eu un débat sur ce sujet il y a un an au sein de l’Association des régions de France.
Cette capacité à exercer le pouvoir réglementaire sera effective dans le cadre des compétences des régions, mais aussi au travers de nouveaux outils de planification, tel que le schéma 6121régional. La conjugaison des articles 21 et 72 de la Constitution devrait vous conduire à retirer ces amendements, car on ne peut pas aller au-delà.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous dites les choses avec une certaine élégance, madame la ministre, j’en conviens volontiers, mais la forme ne suffit pas, à mes yeux, à sauver le fond. L’avis du Conseil d’État, une fois de plus, ne m’a pas surpris ; on voit bien la nature du système qui continue d’être le nôtre. Nous pourrions chercher vainement chez nos voisins l’équivalent de cette institution, tout à fait remarquable par ailleurs.
Nous sommes ici face à une vraie question de principe, y compris au regard de la Constitution, qui a osé l’adjectif « décentralisée » à propos de la République. Mais ce mot pèse peu par rapport à tout ce que j’ai entendu.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous évoquiez l’article 21, monsieur le rapporteur, mais l’article bk1erek de la Constitution dispose très clairement que notre République est décentralisée. Par ailleurs, vous avez accordé, au moins sur le papier, des pouvoirs très importants aux régions. Il y aura, demain, moins de présidents de région en France que de ministres de plein exercice. Qui peut imaginer que des gens qui « gouverneront » des régions comme l’Île-de-France, Rhône-Alpes-Auvergne ou Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n’auront pas le poids politique suffisant pour exiger des ministères que les mesures législatives soient appliquées ?
À cet égard, on pourrait imaginer – et c’est le but de notre amendement – que, dès lors qu’aucun décret en Conseil d’État n’est pas prévu, et tout en restant évidemment dans le cadre de la loi, les régions disposent d’un pouvoir d’adaptation. Cela leur permettrait d’agir très rapidement alors que, après que les lois ont été adoptées par notre assemblée et promulguées par le Président de la République, il faut attendre des mois, voire des années, les décrets d’application.
Voilà donc une mesure très concrète qui, encore une fois, ne concerne pas les décrets en Conseil d’État, et qui conférerait véritablement aux régions les pouvoirs que vous semblez leur avoir accordés par les deux lois précédemment votées.
Parmi ces pouvoirs, il n’y a d’ailleurs pas de pouvoir fiscal renforcé, en dépit des annonces de Mme la ministre. Nous sommes loin du compte par rapport à l’énormité des actions que doivent mener les régions, notamment en matière économique. Si en plus elles n’ont pas de pouvoir réglementaire, que pourront-elles faire ? Que leur restera-t-il demain si vous ne leur donnez pas un tout petit peu de ce qui ressemblerait à une vraie décentralisation ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Force est de constater que le système actuel ne fonctionne pas et qu’il doit donc être changé. L’amendement précise bien : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre ». Il n’y a vraiment là rien de révolutionnaire : le Premier ministre peut reprendre la main dès qu’il le juge nécessaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek303, 472, 1452 et 1480.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement de repli, en quelque sorte, vise à ce que le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de refus des propositions de modification ou d’adaptation qu’elles formulent, et ce dans un délai de six mois à compter de leur réception.
Il est curieux, en effet, que les demandes d’adaptation des régions demeurent sans réponse. Je l’ai dit lors de la discussion générale : la Corse a formulé quarante-huit demandes d’adaptation mais n’a obtenu que deux réponses – négatives, qui plus est. Ses quarante-six autres demandes sont restées sans réponse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Molac.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à contribuer à la simplification des normes en confiant aux régions des missions dans leurs domaines de compétences. Vous savez que les élus locaux et l’ensemble des Français sont très attachés à la lutte contre l’intensification des normes.
Tel qu’il est proposé, cet amendement devrait donc permettre aux élus des régions de faire remonter des informations de terrain et de proposer des relations simplifiées avec les services déconcentrés de l’État, à commencer par les préfectures, les directions locales des finances publiques et les architectes des bâtiments de France. Il vise à confier aux élus régionaux un rôle majeur consistant à faciliter la vie quotidienne des citoyens et des acteurs économiques des territoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : S’agit-il bien de l’amendement bkno ek1452, madame Lacroute ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’y perds mon latin… Comme M. Rousset, j’adopterai les mêmes défense et illustration que M. Molac, sur un sujet qui me paraît légèrement différent que celui qui vient d’être exposé.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : C’est gentiment dit !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces amendements visent à revenir sur un amendement du Gouvernement qui a été adopté par la commission des lois. Par cohérence, il va de soi que j’y suis défavorable.
La commission a jugé malvenue la rédaction du Sénat pour deux raisons. Tout d’abord, même si le risque est faible, le Conseil constitutionnel pourrait assimiler l’obligation de motivation à une restriction du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre. Ensuite et surtout, le fait de fixer un délai de réponse sans prévoir les conséquences d’un 6122manquement ne peut avoir qu’une seule issue logique : que ce délai soit allégrement dépassé et que la disposition soit inopérante.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. J’entends le propos de M. Molac : la collectivité territoriale de Corse a en effet formulé quarante-deux demandes, et nous avons répondu pour la première fois concernant l’instauration d’une redevance sur les mouillages dans l’aire marine protégée – qui a eu le succès que l’on sait. Le Parlement ne suit donc pas davantage les demandes des régions que le Gouvernement…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et ce n’est pas bien !

Mme Marylise Lebranchu : Il faut certes répondre à ces demandes, mais il est inutile d’imposer un délai. Le Premier ministre s’est lui-même engagé à ce que les délais de réponse soient très courts ou, si la réponse demande davantage de temps, qu’elle soit motivée. Nous sommes donc sortis de l’impasse où nous étions pendant des années, puisqu’une réponse a été apportée – même si le Parlement ne l’a pas suivie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que vos deux arguments sont plutôt légers. Laissons, le cas échéant, le Conseil constitutionnel censurer le texte : nous ne sommes pas ici pour suivre d’une part l’avis du Conseil d’État et de l’autre celui du Conseil constitutionnel – ou alors mieux vaut présenter un concours administratif et ne pas devenir élu de la nation.
Ensuite, vous annoncez que le Premier ministre s’engage à répondre ; soit. Inscrivez donc cette disposition dans le texte et elle lui en imposera la politesse. En effet, malheureusement pour la France et peut-être pour lui-même, M. le Premier ministre ne sera pas toujours Premier ministre ; il aura des successeurs.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’il le dit qu’il le fera nécessairement. À vrai dire, cet argument ne vaut pas tant pour lui-même que pour son administration, qui met un certain temps, pour ne pas dire un temps certain – je suis le maire de la ville de Raymond Devos – à répondre non seulement aux questions écrites des parlementaires, mais aussi aux collectivités territoriales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’avais indiqué en première lecture combien j’étais satisfait que ce gouvernement réponde aux demandes des régions. Cependant, nul ne sait si d’autres gouvernements auront la même latitude – ou la même envie. Il me semble donc préférable d’inscrire cette obligation dans la loi.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce un procès d’intention ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek1450.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Voici une mesure qui devrait faire l’unanimité et que chacun pourra comprendre : la simplification. Elle vise à ce que le conseil régional puisse proposer la suppression de normes qui paraissent absurdes, obsolètes ou redondantes et qui compliquent la vie de nos concitoyens. En outre, monsieur le rapporteur, cette disposition vous permettra de ne citer ni le Conseil d’État ni le Conseil constitutionnel – à moins que vous ne citiez la Cour de cassation ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Darmanin m’a conseillé de passer un concours administratif mais il n’a visiblement pas pris le temps de réviser. En effet, son amendement est déjà satisfait, puisque les « conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires ». Je vous propose donc de retirer cet amendement déjà satisfait par le texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis. Sans doute M. Darmanin n’a-t-il pas été informé de l’existence du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, que préside M. Lambert et qui peut d’ores et déjà être saisi par les conseils régionaux – lesquels sont représentés en son sein. Le CNEN a pour mission d’alléger les normes existantes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vaste chantier !

M. André Vallini : Votre amendement est donc satisfait, monsieur Darmanin.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Voilà bien la réponse que j’attendais : en somme, il faut pour supprimer des normes s’adresser à une institution qui s’occupe des normes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce qui vous a été dit !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Bref, les Shadoks sont de retour !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce n’est pas très gentil !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je voudrais simplement demander à M. le rapporteur ou à M. le secrétaire d’État de nous indiquer ici combien de normes ont été supprimées à la demande des conseils régionaux depuis votre arrivée au pouvoir en 2012. Je vous l’ai demandé dans une question écrite restée sans réponse ; peut-être pourrai-je l’obtenir aujourd’hui – pour mieux préparer mon concours administratif… (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Quel silence assourdissant !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit d’un amendement de complément. En effet, si les régions peuvent demander l’adaptation des lois, il faut aussi changer les lois – une tâche qui appartient au Parlement. Hormis la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne disposent pas du pouvoir législatif.
L’amendement vise simplement à ce que les présidents des deux assemblées soient informés des demandes formulées par les régions.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le droit existant permet tout à fait à un président de conseil régional de transmettre ses propositions aux présidents des deux chambres. Il est donc inutile de leur en imposer l’obligation. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek635.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà posé cette question à la tribune : irons-nous jusqu’au bout ? En termes d’expérimentation, nous donnerons-nous les moyens et les pouvoirs sans faire semblant, sans faire les choses à moitié ?
Sauf erreur de ma part, ce débat dépasse les clivages. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous savons pertinemment que nous pouvons nous donner les moyens d’agir en matière économique et en matière d’emploi.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez indiqué que les règles en vigueur obligeaient à généraliser à partir d’une expérimentation réussie. En soi, cela relèverait du bon sens. À bien examiner la loi organique de 2003, toutefois, rien de ce que vous avez indiqué n’y figure ! Je tiens le texte à votre disposition. Quoi qu’il en soit, l’objection que vous invoquiez tombe. Si l’objection tombe, je ne vois pas pourquoi cet amendement ne recueillerait pas un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement bkno ek312 est de demander un rapport au Gouvernement.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Non, j’ai défendu l’amendement bkno ek1119.

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai appelé l’amendement bkno ek312, monsieur Bertrand.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Lequel est une demande de rapport : la commission y est défavorable par principe.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Cette argumentation vaut-elle aussi pour l’amendement bkno ek1119 ? (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Je l’ai donc défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Au risque de décevoir M. Bertrand, la commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, chacun sait combien la procédure consistant à prévoir une expérimentation conformément à la Constitution et à la loi organique est lourde et pourquoi tout le monde s’évertue désormais à privilégier des modalités alternatives.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Second problème : cet amendement permettrait aux régions de fixer des règles spécifiques. Or c’est déjà le cas, puisque les présidents de conseils régionaux signent des arrêtés qui ne sont ni dictés par l’État ni calqués sur la réglementation en vigueur dans la région voisine. On peut donc imaginer que le souhait des auteurs de l’amendement consistait à déroger aux règles nationales mais, en l’état, ce n’est pas ce qu’il prévoit.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : L’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution prévoit que l’expérimentation permettant aux collectivités locales de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences doit avoir un objet limité. Or, en l’élargissant à toutes les compétences des régions, votre amendement constitue une habilitation générale et ne respecte donc pas l’article précité. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’intervention de M. le rapporteur et celle de M. le secrétaire d’État consacrent l’assassinat en règle de l’expérimentation en France. Je me souviens fort bien du débat que nous avons eu en 2003 sur le droit à l’expérimentation, qui fut introduit dans la Constitution. Je me souviens aussi comment il avait été immédiatement bordé et quasiment condamné à ne pas pouvoir être véritablement mis en place.
Nous en revenons à la question de la différenciation selon les territoires, que j’évoquais tout à l’heure. En effet, je vous rappelle – même si vous connaissez le système – que toute expérimentation doit obligatoirement être généralisée dans les trois ans. Cela signifie donc que la différenciation n’est toujours pas admise. Qui plus est, M. le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait d’une procédure extraordinairement lourde – preuve que l’on a tout fait pour qu’elle ne puisse pas fonctionner. La seconde objection consiste à dire que l’expérimentation doit être ciblée et non généralisée.
En clair, une fois faite la somme totale des inconvénients qu’elle présente, le triste sort que réservent à l’expérimentation les débats que nous avons depuis 2003 s’assimile à celui du chien dont on dit qu’il a la gale pour pouvoir l’abattre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Permettez-moi de demander quelques précisions, car l’argument présenté par M. Vallini n’est pas celui qu’a défendu Mme Lebranchu à la fin de la discussion générale. Appelons donc un chat un chat et dites clairement que vous ne voulez pas aller plus loin concernant l’expérimentation, comme vient de le dire M. Piron. Au moins, les choses seront claires.
J’aurai alors une question à vous poser : pour quelle raison politique n’allez-vous pas plus loin ?
Je ne saurai approuver votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État – même s’il n’existe qu’un seul juge habilité à se prononcer en la matière : c’est le juge constitutionnel. Je précise tout de même que l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution dispose bien que « dans les conditions prévues par la loi organique » – en l’occurrence la loi de 2003 – « et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi » – en l’occurrence la loi NOTRe – « ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». C’est précisément le sens de cet amendement ! Si vous avez le moindre doute, monsieur le secrétaire d’État, sous-amendez-le ! Je suis tout à fait prêt à l’accepter.
La question de fond est la suivante : voulez-vous, oui ou non, aller dans le sens de l’expérimentation ? Dès lors qu’un nouveau cadre juridique, et même politique, est établi, allons jusqu’au bout de cette expérimentation. Dans le cas contraire, dites-nous pourquoi vous vous y refusez – mais sans recourir à des arguments constitutionnels dont vous savez comme moi qu’ils ne sont pas au cœur du sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Monsieur Bertrand, ainsi que vous l’avez dit vous-même, les collectivités peuvent déroger « pour un objet et une durée limités ». Tout est là : vous proposez un dispositif général,…

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Dans ce cas, sous-amendons l’amendement bkno ek1119 !

M. André Vallini : …que la Constitution ne permet pas. Avant de l’adopter, il faudrait réviser la Constitution.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Bertrand, il n’y a aucune contradiction avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure. M. André Vallini vous a rappelé les termes de l’article 72 de la Constitution et je vous ai dit qu’en tenant compte de cette disposition constitutionnelle, nous avons proposé que les régions puissent bénéficier de délégations de compétences. Une demande a déjà été faite et droit lui sera sans doute donné – je ne dirai pas que nous prenons un pari, car ce n’est pas le rôle d’un ministre dans une assemblée.
Nous demandons donc aux régions d’indiquer pour quelles compétences elles veulent recevoir délégation, y compris s’il s’agit de compétences relevant de la loi. Les régions sont confrontées, dans le cadre de leurs compétences, à différentes questions, s’agissant par exemple de l’eau, de l’urbanisme – à travers la loi Littoral, notamment –, des transports. Pour les traiter, elles peuvent demander une délégation de compétences ou une adaptation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Ne poursuivons pas ce débat sur le terrain juridique, car pour moi il est avant tout politique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la nécessité d’une durée limitée, or l’amendement propose une durée de cinq ans. Vous ne pouvez donc pas dire que ma demande est trop générale.
En outre, il vise les matières pour lesquelles les régions sont compétentes. Or, puisqu’il n’y a pas de clause générale de compétence, l’objet de la dérogation ne peut être très étendu.
Quant à l’argument de la constitutionnalité du dispositif, M. le rapporteur ne l’a pas utilisé.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’aurais pu !

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Je veux bien qu’on puisse présenter telle ou telle interprétation dans l’hémicycle, mais vous savez pertinemment que ce n’est pas la raison de votre refus.
Nous n’allons pas rester un siècle sur cet amendement mais, si vous avez décidé de vous arc-bouter sur votre position, il faut nous dire pourquoi, pour quelles raisons politiques, vous ne voulez pas aller dans cette direction.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Ce que vient de dire M. Bertrand appelle deux objections de ma part.
Tout d’abord, dans l’hypothèse où nous adopterions votre amendement, que se passera-t-il après les cinq ans d’expérimentation ?
Par ailleurs, qu’entend-on par « objet limité » ? Le débat est intéressant sur le plan juridique : ce peut être, comme vous l’indiquez, l’ensemble des compétences dévolues à la région. Nous considérons, nous, que c’est trop large, ce qui présente un risque constitutionnel.