Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5
debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1138 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire parmi les missions des régions l’observation des déchets pour accompagner les plans régionaux des déchets. Les régions auront en effet besoin de données afin de construire et de suivre leur plan. L’observation telle que la définit cet amendement leur apportera ces données grâce à un suivi annuel de l’ensemble des indicateurs du plan déchets. Elle permettra aux régions de savoir si elles atteignent les objectifs qu’elles se seront fixés et à l’État de disposer des données nécessaires pour justifier qu’auront été atteints les objectifs européens ainsi que ceux du plan national des déchets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission : il appartient à chaque région, par le pouvoir réglementaire dont elle dispose, de se doter d’un outil d’évaluation de ses politiques publiques pour renforcer leur efficacité. Toutefois, la commission considère que le rôle de la loi n’est pas de prescrire la constitution d’un observatoire sectoriel dans le domaine des déchets. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux qui obligerait 6193les régions à constituer un tel observatoire, mais aussi à l’amendement de M. Molac qui précise que les régions ont la possibilité de le faire, ce qui est déjà le cas dans le droit existant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est très largement satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit déjà la fixation d’objectifs en matière de recyclage et de valorisation des déchets : la commande publique n’est qu’un élément de cette politique générale. Je demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek149, 193, 767 et 823.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avant la loi NOTRe, nous avions un plan départemental d’élimination des ordures ménagères et assimilées : cette capacité d’analyse des départements était tout à fait intéressante.
Maintenant, la compétence « solidarité entre les territoires » amène les départements à investir sur le terrain de l’écologie.
Si l’avis des départements et des régions limitrophes est sollicité sur le projet de plan, comme le prévoit le texte actuellement, les élus départementaux jugent équitable que l’avis des départements du ressort de ce plan le soit également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Jusqu’à présent, les départements avaient compétence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Ils conservent certaines capacités d’analyse et de proposition qui peuvent être très utiles. D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent vérifier le résultat de cette concertation.
En outre, leur compétence « solidarité entre les territoires » les amène à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l’écologie, comme cela vient d’être dit.
Enfin, si l’avis des départements et des régions limitrophes est sollicité, comme le prévoit le texte actuellement, les élus départementaux estiment équitable que l’avis des départements du ressort de ce plan le soit également. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu avec les mêmes arguments.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, parce que ces amendements sont partiellement satisfaits dans la mesure où l’alinéa 17 précise que le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle siègent les présidents de conseils départementaux, qui en sont membres de droit.
Par ailleurs, l’objet du projet de loi NOTRe est effectivement de confier à la région la mise en place du plan régional de gestion des déchets et de retirer cette compétence aux départements. C’est pourquoi, à la dernière étape de la procédure, est demandé l’avis du seul conseil régional et non celui des conseils départementaux comme vous le souhaitez.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À chaque fois que nous présentons un amendement, on nous renvoie à la conférence territoriale de l’action publique, en nous expliquant qu’il n’y a pas de problème et que les départements y sont représentés.
Or, je ne vais pas le faire en séance, mais je vous expliquerai en aparté, monsieur le rapporteur, à partir de mon expérience de président de département, la façon dont s’est déroulée la semaine dernière, en région Centre-Val-de-Loire, la conférence territoriale de l’action publique. Peut-être était-ce à cause du calendrier, mais cela augurait mal de la suite.
Il faut donc arrêter d’objecter à nos amendements que le miracle de la CTAP va tout résoudre. Ce n’est pas une réponse.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit vous-même pourquoi nous allons maintenir nos amendements : ils n’ont que « partiellement » satisfaction. C’est bien pour cela que nous les maintenons.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il faudrait compter.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Oui, on nous a déjà eus une fois !
M. le président (Parti socialiste) : Pas du tout. il n’y a aucune contestation possible.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Les régions ont déjà une part de responsabilité dans les schémas d’élaboration des déchets spéciaux. Compte tenu des contraintes d’élaboration, la plupart des régions n’ont pas réussi à réaliser l’ensemble de ces schémas.
Quand je vois à l’alinéa 17 le nombre des concertations auxquelles il faut procéder, alors qu’elles sont redondantes avec celle des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risque sanitaire et technologique, je me tourne vers mon collègue Leroy, dont je connais la sagesse immense, je me tourne vers mon collègue Germinal Peiro qui a rappelé sa participation à la reconstitution du site de Lascaux, pour dire qu’il faut pouvoir avancer.
On ne peut pas prétendre que nous sommes dans une économie circulaire, qu’il faut valoriser les déchets et les éliminer, créer une activité économique autour d’eux et multiplier des concertations absolument redondantes sur ce type de schémas.
En outre, je me suis montré suffisamment critique à l’endroit de la création des CTAP pour dire aujourd’hui, en faisant d’une certaine manière amende honorable, que nous devons disposer d’un lieu de cohérence…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : …à l’échelle de la région.
C’est ainsi que, quelles que soient nos sensibilités et nos représentations, nous serons suffisamment adultes pour arriver à avancer.
Ne créons pas au sein de cette Assemblée une forme de pouvoir réglementaire. Lors de mes études de droit, je n’ai jamais appris que la loi devait être aussi précise dans le détail. C’est une aberration, mes chers collègues !
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est une façon d’immobiliser l’action publique ! Arrêtons donc, s’il vous plaît ! J’en appelle à l’immense sagesse de mon collègue Leroy, et je maintiens mon amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Personne ne vous a encore demandé de le retirer, monsieur le député !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Notre collègue Leroy et d’autres, d’ailleurs, souhaitaient que ce soit les conseils départementaux qui soient consultés et nous n’avons pas retenu cette option.
Le président Rousset, quant à lui, souhaite que la consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, les CoDERST, soit supprimée.
Or, la commission a considéré que leur avis était intéressant dès lors que les lieux de stockage et, éventuellement, de traitement des ordures ménagères ont un rapport avec la question sanitaire, qui n’est pas institutionnel par rapport aux départements mais par rapport aux territoires et à la situation sanitaire de leurs habitants.
C’est pourquoi la commission des lois a souhaité maintenir cette consultation des CoDERST, à ne pas confondre avec les conseils départementaux. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis favorable.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Excellent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci qui ? (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1403.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
M. André Vallini : L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
Cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques en la matière.
En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs.
Il est également prévu que le projet de plan soit soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité pour adopter le plan régional de recueillir l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale, la concertation nous paraissant déjà largement garantie par ce que je viens de vous indiquer et qui figure à l’alinéa 17.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article 5 est donc celui sur lequel Gouvernement et rapporteur s’opposent ! (Sourires) Tout à l’heure, nos avis ont divergé et c’est encore le cas puisque la commission est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Je m’explique, en deux mots.
Une question de forme, tout d’abord. L’amendement du Gouvernement supprime l’intégralité de l’alinéa 18, ce qui induirait que l’article 5 ne prévoie plus qui arrête le projet de plan régional, ce qui constitue une première difficulté.
Ensuite, la commission des lois a considéré que dans la mesure où les communes et les groupements compétents en matière de traitement des ordures ménagères sont ceux qui financent la politique de gestion des déchets et de traitement 6195des collectes, il est logique qu’ils aient un droit de regard – y compris avec la possibilité de demander un second schéma à la majorité de 50 %.
La commission a donc exprimé son attachement à ce que les communes et leurs groupements puissent se prononcer sur le projet de plan régional.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cette fois, c’est le Gouvernement qui n’est pas suivi !
M. le président (Parti socialiste) : Par M. Rousset il l’a été, monsieur Leroy ! Vous auriez pu le noter ! (Sourires.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous revenez en Aquitaine, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : M. Rousset et moi nous connaissons bien !
La parole est précisément à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je propose de rédiger comme suit l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional », point.
Toutes les consultations qui ont eu lieu précédemment suffisent à récapituler les opinions des uns et des autres.
Pour un conseil régional, quel qu’il soit, il n’est pas possible d’aller à l’encontre de ce qui se passe mais, à un moment donné, il faut avancer.
Je propose donc cet amendement qui, il est vrai, est un peu conforme à celui présenté tout à l’heure par le Gouvernement : l’alinéa 18 se termine après « par le conseil régional. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme il est conforme à l’amendement du Gouvernement, avis défavorable. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Comme il est en effet conforme à l’amendement du Gouvernement, le Gouvernement y est favorable. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Chacun aura compris combien ma tâche est aisée ce soir ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Si ce n’est pas un amendement de repli, c’est du judo ! (Sourires) Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régional arrête un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. »
L’idée est de ne pas bloquer la procédure et que l’on parvienne à définir un plan sinon, encore une fois, tout le travail que nous accomplissons ici n’a pas de sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cette version est plus équilibrée puisqu’il s’agit en fait de passer d’une majorité de 50 % à une majorité qualifiée pour exercer ce droit de blocage sur le plan régional, ce qui nous paraît de bon aloi.
Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voyons si l’Assemblée est sage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La région capitale francilienne vient de franchir un pas de géant pour prévenir et recycler les déchets de chantiers.
Après deux ans de travaux, le plan régional de gestion des déchets du BTP en Île-de-France a été adopté à l’unanimité le 18 juin dernier par le conseil régional. Il a été validé par le préfet et est désormais opposable à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs concessionnaires.
Pour rappel, les déchets de chantiers représentent trois quarts des déchets franciliens en tonnage.
Ce plan met également fin – et ce n’est pas une mince affaire – au tout stockage en Seine-et-Marne qui, aujourd’hui, concentre les deux tiers des capacités de stockage franciliennes.
Ainsi, il introduit un principe de proximité pour le stockage. À partir de maintenant, les nouvelles installations de stockage de grande couronne n’accueilleront plus les déchets produits à Paris et dans les départements limitrophes de la petite couronne. En clair et sans provocation, la Seine-et-Marne ne servira pas de réceptacle aux déchets des Hauts-de-Seine.
Par ailleurs, dans la perspective des chantiers du Grand Paris, on n’attend pas moins de 60 millions de tonnes de déchets de chantiers entre 2015 et 2030.
A ce stade, le projet de loi que nous examinons permet que le PREDEC reste en vigueur jusqu’à l’élaboration du nouveau plan régional unique mais le texte prévoit que cette élaboration se fasse dans les 18 mois suivants la promulgation de la loi.
Or, ce délai n’est pas satisfaisant. Il conviendrait donc de permettre d’intégrer le PREDEC tel quel dans le nouveau plan unique. Ainsi, l’évolution législative n’en retardera pas la mise en application.
En outre, il ne faudra pas refaire tout le travail dans la mesure où l’enquête publique est achevée et le plan adopté.
Je rappelle que l’Île-de-France est aujourd’hui la seule région compétente en matière de planification pour l’ensemble des plans déchets, notamment s’agissant des déchets de chantiers.
Cette compétence est de surcroît assez récente puisqu’elle date de la loi « Grenelle », ce qui explique que sa procédure ne soit pas totalement terminée.
Ce qui est écrit aujourd’hui dans le projet de loi sur les plans en vigueur depuis moins d’un an est à mon sens inadapté. C’est pourquoi, avec d’autres collègues, je vous propose cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Da Silva avait présenté ses arguments en première lecture et, comme en première lecture, je lui propose de retirer son amendement dès lors que le calendrier adopté par la région Île-de-France dans le cadre de sa compétence – particulière – entraîne cette situation.
Le gain escompté à travers ce délai de 18 mois est en fait extrêmement faible puisque le reste du plan régional des déchets tel que prévu à l’article 5 méritera une enquête publique et que seul le volet actuellement composé du PREDEC en sera dispensé.
Compte tenu d’un effet aussi limité et de ce que cela nous amènerait à adopter des dispositions transitoires pour un plan adopté le 18 juin alors que la loi sera promulguée quelques semaines plus tard, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avec tout le respect que j’ai pour le rapporteur, je ne retirerai pas mon amendement cette fois parce que le travail a été accompli et que, comme je l’ai démontré dans mon exposé – relativement long – la nécessité est impérieuse.