Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 (suite)
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Pour ma part, vous le savez, je n’appartiens à aucun groupe. Je suis, comme l’on dit, non-inscrit.
Bref, je n’arrive pas à comprendre comment nous avons pu glisser au point de nous retrouver dans une telle impasse. Honnêtement, cher Germinal Peiro, je vous connais depuis si longtemps… Nous avons les mêmes parcours, nous sommes passés par les mêmes élections, nous avons presque les mêmes électeurs. (Sourires.) Je ne sais pas si j’aurais pu glisser comme vous et tenir les propos que vous tenez. Au fond de vous-même, vous savez bien que c’est fini, les 36 000 communes, mais, pour ma part, je ne peux m’y résoudre.
De même, cela fait longtemps que je connais Mme la ministre. Un sous-préfet, qui a été en poste à Oloron et l’avait été également à Morlaix, m’a dit : « Cette femme politique est l’une de celles que j’ai le plus admirées. » C’est bien la preuve que Mme la ministre est quand même quelqu’un.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Bravo, madame la ministre !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Alors comment peut-elle tenir le discours qu’elle tient aujourd’hui ? Comment le Parti socialiste en France peut-il à ce point… J’essaie de ne pas être trop agressif vis-à -vis des partis, parce que, de toute façon, ce sont des partis finissants. Le Parti socialiste, dans quatre ou cinq ans, ce sera le PASOK grec.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Peut-être, mais c’est mon sujet à moi ! Le Parti socialiste, disais-je, est un parti finissant. Comment avez-vous pu, mes chers amis, vous laissez influencer à ce point par les hauts fonctionnaires ? Je sais bien que la…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je viens seulement de commencer, monsieur le président, et je m’en vais ensuite !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Soit, mais il y a un règlement. Je peux être souple mais quand même…
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je sais bien que la promotion Voltaire a beaucoup fait, mais enfin, quand on voit que ses membres sont à la Cour des comptes, à l’Inspection des finances, et qu’ensuite ils deviennent ministres, puis Président de la République...
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Tout ça, c’est consanguin ! Ce n’est pas étonnant qu’il n’y ait plus aucun débat.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Lassalle !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je termine !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, votre temps de parole est écoulé.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président ! Moi, je ne vous aurais pas fait ça !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lassalle, de cette façon, on ne va pas pouvoir tenir le débat !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Qu’est-ce que ça veut dire « tenir le débat » ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un temps de parole est prévu, un règlement s’applique.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : À quoi il sert, le débat ? Il est inutile, il est vain, il est vain, ce débat !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Notre rapporteur et celui qui fut notre rapporteur pour avis en première lecture, essaient, chacun à leur manière, premièrement, de minimiser la portée du sujet dont nous débattons et, deuxièmement, de présenter nos désaccords comme si s’opposaient d’un côté les Modernes, qu’incarnerait la majorité, et de l’autre, les Anciens, les réactionnaires, les conservateurs, que nous serions. Ce n’est pas sérieux !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : En effet !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, madame la ministre, d’aller jusqu’au bout de la logique de votre texte. De quoi parlons-nous ? Nous ne parlons plus d’intercommunalité, puisque les intercommunalités, par définition, reposent sur le volontariat, même si l’impulsion peut et doit venir de l’État. Ce que vous nous proposez, c’est la supracommunalité,…
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Et voilà !
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à -dire que vous faites passer tout le monde sous la toise et voulez pour tous le même régime, sans tenir compte de la réalité territoriale ni de la proximité, laquelle, même en zone rurale, varie d’un département à l’autre, et même au sein d’un même département. Vous êtes livrés, madame la ministre, chers collègues de la majorité, à vos démons, qui veulent que l’État reprenne la main et impose à tous de faire la même chose partout et de la même manière alors que, manifestement, cela n’est pas possible.
Je voulais également souligner quelques incongruités. On nous dit de ne pas nous inquiéter pour le tourisme, mais, soyons francs, la promotion du tourisme va être confiée à une structure qui ne disposera pas de la ressource pour exercer cette compétence puisque la taxe de séjour continuera à être perçue par les communes. Vous le voyez, votre texte n’est même pas abouti !
J’ajouterai enfin que vous aurez très bien réussi votre coup, puisque, sous cette législature vous aurez vidé les communes de leur substance – vous êtes en train de programmer leur mort – et que, sous la prochaine législature, il n’y aura plus de parlementaires pour défendre les communes, puisqu’ils ne pourront plus être également maires.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : D’un mot, je voudrais soutenir l’argumentation développée par M. le rapporteur et Mme la ministre. Pour ma part, je ne comprends pas ces débats sur la supracommunalité, qui supposent, en fin de compte, que l’on segmente le bloc local, alors que l’action de celui-ci est concertée.
En ce qui concerne la question du développement économique, ce qui est proposé répond à une demande des élus communautaires, dont je rappelle qu’ils sont aussi des élus communaux. Cette compétence doit être clarifiée. En effet, comme son exercice était soumis à la définition de son intérêt communautaire, des communes continuaient d’intervenir en matière de développement économique, alors qu’elles n’en avaient pas toujours les moyens. L’idée est donc de soustraire l’exercice de la compétence à la définition de son intérêt communautaire. Celle-ci serait dévolue à l’intercommunalité, en lien avec les régions, tout en laissant soumis à la définition de l’intérêt communautaire le soutien au commerce local et à l’artisanat, pour répondre à une demande forte des élus municipaux, très attachés à leurs compétences en ce domaine.
Je crois donc que le texte atteint tout à fait son objectif en matière de développement économique qui est de renforcer le bloc communal – communes et intercommunalité – et de clarifier l’exercice des compétences, ce qui est aussi une demande forte tant des élus que des citoyens, soucieux de la visibilité de l’action publique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure « certains maires de l’Association des maires de France ». Je rappelle que l’AMF représente le bloc local, c’est-à -dire l’intercommunalité et les communes : ce n’est pas la voix des communes contre l’intercommunalité. Elle essaie de représenter de façon équilibrée et les uns et les autres.
Mme Marylise Lebranchu : Elle a du mal !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sa position a été très claire…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et unanime !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et unanime en effet sur cette question. Je le dis en ma qualité de vice-présidente, et sous le contrôle d’un autre vice-président, assis à mes côtés, M. Saddier, membre éminent du bureau. La position de l’Association des maires de France est très claire : nous voulons le maintien du principe de l’intérêt communautaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout Ă fait !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je ne vais pas revenir sur les arguments de fond. Notre rapporteur, notre rapporteur pour avis en première lecture, notre collègue Estelle Grelier et Mme la ministre ont été extrêmement précis et clairs. Mais je suis choqué par la forme de déni que pratiquent nos collègues de l’opposition.
Le premier déni consiste à prétendre qu’il y aurait, de leur côté de l’hémicycle, des parlementaires qui connaissent parfaitement la vie des petites communes de la nation et, de ce côté-ci, des députés qui n’y connaissent rien. Faut-il rappeler, mes chers camarades (Sourires), la qualité de président de l’Association des petites villes de France d’Olivier Dussopt ? Faut-il rappeler de quel territoire Germinal Peiro est l’élu ? Faut-il rappeler d’où viennent les députés qui siègent de notre côté de l’hémicycle ?
Le deuxième déni, encore plus insupportable, est celui du rôle du Parlement. Celui-ci n’a pas pour vocation de laisser les élus locaux décider tout seuls, à leur rythme, de ce qu’il serait bon, ou pas, de faire. Nous représentons ici toute la nation française, nous avons donc des responsabilités devant elle. Et, oui, ce pouvoir est supérieur à celui des élus locaux, la Constitution de notre République est ainsi faite ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit la Constitution ! ( Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seul M. Da Silva a la parole.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Par conséquent, quand le Parlement estime que, sur un certain nombre de faits ou sur l’organisation territoriale il faut accélérer, eh bien, il accélère, mesdames et messieurs de l’opposition, et c’est ce que nous faisons !
Mme Colette Capdevielle : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Allez d’abord vous faire élire à Corbeil-Essonnes, monsieur Da Silva, et nous en reparlerons !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pour revenir à plus de sérénité, je tiens à dire à mon collègue Guy Geoffroy que j’ai bien pris note de ses propositions. Toutefois, je ne sens pas, dans cet hémicycle, un grand élan vers une décentralisation différenciée. À droite comme à gauche, nul ne dit : « il faut que les territoires puissent s’organiser de façon différente, parce qu’ils sont différents. » Vous savez bien que cela ne fonctionne pas comme cela, en France !
Nous l’avons vu lors de l’examen de l’article bk1er ek: le pouvoir réglementaire d’adaptation, que nous aurions pu confier aux régions, sera réduit à trois fois rien. En tant que fédéraliste, je me sens donc un peu isolé, c’est vrai ! Vous vous renvoyez la balle les uns les autres, mais pour ma part, je ne vois pas de grande différence entre vous. Je suppose que le jour où la droite reviendra au pouvoir…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aurez plus longtemps à attendre !
M. Paul Molac (divers gauche) : …elle sera aussi centralisatrice que la gauche, peut-être même davantage. C’est en tout cas l’impression que j’ai.
Les choses sont différentes pour les petites communes et les grandes. Les communes qui comptent 20, 50, 100 ou 150 habitants passent forcément par l’intercommunalité, car elles sont bien trop petites. Pour une commune de 40 000 habitants, la question se pose différemment. L’intercommunalité, chez moi, c’est une nécessité : cela fait bien longtemps que nous fonctionnons ainsi, et même, pour ce qui concerne l’eau, l’électricité, nous sommes déjà carrément passés au niveau du département.
Un certain nombre d’amendements visent à définir des listes de compétences. Cela ne me convient pas non plus : certaines communautés de communes, par exemple, ont décidé d’exercer la compétence en matière d’écoles primaires, qui n’est pas obligatoire. L’élaboration d’une telle liste limiterait donc les choix des intercommunalités. Laissons-les faire : je ne suis pas du tout favorable à une limitation de leurs choix !
Je suis partisan de solutions différenciées en fonction des territoires, mais je sais qu’en France, c’est impossible. Je le regrette : j’espère qu’un jour, cela sera possible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek245, 450 et 584.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek246, 451 et 586.
La parole est à M. Martial Saddier, pour présenter l’amendement bkno ek246.
Conformément à l’engagement de M. Poisson, ces amendements seront défendus brièvement, n’est-ce pas ?
J’indique dès à présent que sur les trois amendements identiques bknos ek246, 451 et 586, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une minute de silence pour la mort des communes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est ridicule !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je respecte l’engagement pris par M. Poisson en me contentant de dire que cet amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Je regrette les mots qui ont été prononcés. Mmes et MM. les parlementaires du groupe Les Républicains, l’un d’entre vous vient de dire que le lobby des collectivités territoriales – plus particulièrement, le lobby des départements – nous empêchait, tous collectivement, de réformer : pour ma part, je n’ai jamais dit cela !
Les déclarations de certains d’entre vous sont trop dures : franchement, il faut arrêter d’évoquer la mort des communes. Je pense au contraire que cette réforme est leur seule chance de rester vivantes.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je m’en vais, monsieur le président : je pars pleurer hors de l’hémicycle !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek246, 451 et 586.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek120, 1073, 1131, 453, 541, 599, 1049, 452, 596 et 505 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek120, 1073 et 1131 sont identiques ; de mĂŞme les amendements bknos ek453, 541, 599 et 1049 et de mĂŞme les amendements bknos ek452 et 596.
Sur les amendements identiques bknos ek120, 1073 et 1131, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans relancer le débat, je n’ai pas bien compris, madame la ministre, à qui s’adressait votre remarque concernant les lobbies car je n’ai pas entendu prononcer ce mot. Mais la représentation nationale a été profondément choquée qu’un parlementaire ait pu dire ici, dans l’hémicycle, que certains élus seraient supérieurs à d’autres. C’est particulièrement scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vous qui avez dit cela !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas ! C’est un député de la majorité !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est le suppléant du Premier ministre !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie donc votre remarque, madame la ministre, même si ce n’est pas vous qui avez prononcé ces paroles.
Nous revenons à la question des compétences en matière de tourisme, qui est très importante. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que le président de l’intercommunalité est un maire : il est vrai que c’est souvent le cas, même si ce n’est pas obligatoire. Je vous rappelle cependant qu’en fixant le seuil des EPCI à 20 000 habitants, vous allez créer des intercommunalités, dans les zones rurales ou périurbaines, et notamment dans les zones touristiques, qui compteront jusqu’à 60, 70, 80 ou 90 communes ! Nous maintenons donc qu’il est nécessaire que la compétence de promotion du tourisme soit exercée au niveau communal : cela permet à la fois d’assurer une promotion plus fine, plus précise, et de préserver la cohérence du territoire.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas de problème pour ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères, ni l’assainissement : je suis quasiment d’accord avec vous sur ce point. Vous avez ajouté que les compétences liées à l’eau et au tourisme pouvaient, elles, susciter des débats, mais que cette question était marginale. Mais, monsieur le rapporteur, pour une commune touristique, le transfert obligatoire de la compétence de promotion du tourisme à l’intercommunalité – sans référence à l’intérêt communautaire – n’a rien de marginal ! Charles-Ange Ginesy le sait, qui préside l’Association nationale des maires des stations de montagne : cela reviendrait à transférer le cœur de la station de ski !
Si nous voulons trouver un accord en CMP, il faudra s’entendre s’entendent sur des points précis comme cette compétence en matière de tourisme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1073.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’appelle l’attention de notre assemblée sur cette compétence en matière de promotion du tourisme. Elle est importante notamment pour les stations de montagne – je crois que l’on peut dire la même chose des stations balnéaires, mais je connais mieux la montagne que le littoral. Les investissements dans ces stations sont très lourds, et font souvent l’objet de conventions – je ne parlerai donc pas de la question des transferts, car ce n’est pas l’objet du débat.
Pour beaucoup de nos territoires, le tourisme dans son ensemble peut représenter plus de la moitié de la création de richesses. Il est donc particulièrement important pour le dynamisme économique et le maintien des populations. Il est devenu un élément de la compétitivité de ces territoires, et de notre compétitivité à l’international. Dès lors, le transfert de cette compétence aux communautés de communes ne peut être obligatoire : il doit être librement consenti par les communes concernées. Il ne s’agit pas, de ma part, d’un refus de principe des transferts de compétence, puisque je souscris par ailleurs au transfert d’autres compétences ; mais pour ce qui concerne la promotion du tourisme, je m’y oppose.
Ces stations sont devenues des labels : on ne commercialise pas à l’international la commune-support, l’intercommunalité-support, mais le nom d’une station de sports d’hiver. Cette station peut être située dans un domaine composé de plusieurs vallées, lesquelles peuvent être en concurrence ou complémentaires. Mais la complémentarité ne va pas de soi. Ainsi, la promotion du tourisme ne peut pas toujours être assurée par l’intercommunalité : j’en suis désolée.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Elle a raison !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il peut y avoir une forme de concurrence y compris sur des territoires plus petits, moins dynamiques, de toutes petites stations de sports d’hiver – ces stations qui accueillent les populations de nos villes. Là encore, l’intercommunalité ne va pas de soi. Je plaide donc pour l’option, et non pour l’obligation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Martial Saddier, qui est revenu sur la question du FPIC à l’occasion de l’examen de l’amendement signé par Benoît Hamon. Il est important, pour nous, qu’il y ait une prise de conscience : de grosses erreurs sont en train d’être commises sur notre territoire.
Certains députés de la majorité nous ont dit tout à l’heure : « Vous considérez être les seuls détenteurs de la vérité ; nous, absolument pas. » Ce n’est pas le débat ! Le vrai débat porte sur les territoires : c’est comme cela qu’il a lieu à l’Association des maires de France, et c’est dans cet esprit que je défendrai cet amendement.
Comme vient de l’indiquer Mme Laclais, et comme nous l’avons dit, avec Hervé Gaymard, devant la commission des lois, certaines stations de sports d’hiver sont de vraies marques, de vrais labels. Le tourisme y est florissant, grâce à des opérateurs qui le portent haut et fort : ils font de la France la première destination mondiale du ski. Obliger les communes à transférer au niveau intercommunal la compétence de promotion du tourisme casserait la machine. En effet, comme Martial Saddier l’a fait remarquer, certaines des futures intercommunalités pourraient rassembler jusqu’à 80 communes. Dans ces intercommunalités, toutes les communes ne seront pas tournées vers le tourisme ; ainsi, le transfert de cette compétence au niveau intercommunal éloignerait le niveau de décision de la préoccupation du tourisme.
J’en appelle à votre vigilance : ne cassons pas un système qui fonctionne, pour le remplacer par un système qui ne fonctionnerait pas !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Les arguments à l’appui de cet amendement sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il est donc défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défendrai dans le même temps l’amendement bkno ek596, qui a le même objet. Il s’agit de rendre optionnel le transfert aux intercommunalités de la compétence de promotion du tourisme. J’estime que ce transfert ne saurait être réalisé sans l’accord des communes, notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique. Certaines, d’ailleurs, ont fait de leur nom, de leur identité, une véritable marque.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Laurent Wauquiez est le premier signataire, a été cosigné par de nombreux autres élus de montagne. Comme l’ont très bien dit Bernadette Laclais et Charles-Henri Ginesy, la France est la première destination touristique au monde. C’est un secteur porteur, qui marche : les stations touristiques sont les premières ambassadrices de notre pays à travers le monde. Le ski représente la première destination touristique d’hiver : la France est la première et la plus grande station de ski au monde. C’est un système très positif, et qui a fait ses preuves.
Il passe par des stations proches les unes des autres, qui ont organisé une concurrence saine sous la forme d’une complémentarité. Le fait que les offices de tourisme puissent, en raison de leur transfert obligatoire aux intercommunalités, devenir une vitrine homogène et uniforme au sein d’un territoire constituera un handicap extrêmement fort.
Certaines vallées, faisant partie d’une même intercommunalité, ont fait des choix de développement touristique différents : certaines stations se sont orientées vers les grands tour-operators, d’autres ont pris l’option d’être une destination de proximité, d’autres une destination familiale, d’autres encore ont misé sur le tourisme vert.
Le texte qui nous est proposé sur ce point – je ne dis pas que ce soit volontaire – suscite une vraie incompréhension. Il trahit une méconnaissance de la réalité du fonctionnement des stations de ski. De fait, il revient sur cette saine concurrence entre certaines stations de ski, qui ont su s’organiser en bonne intelligence et trouver une bonne complémentarité. J’espère que d’ici la réunion de la commission mixte paritaire, 6347nous parviendrons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à vous faire comprendre ce qu’est véritablement l’organisation territoriale des stations de ski dans notre pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques dans cette discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit. Monsieur Da Silva, tous les arguments qui viennent d’être échangés concernaient bien le fond, ils n’étaient pas l’expression de tel ou tel lobby. Je voudrais d’ailleurs vous dire à quel point est choquant l’emploi d’un tel mot pour désigner l’Association des maires de France. L’AMF n’est pas un lobby ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : VoilĂ !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une association dont les membres se sont fait élire, eux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve ces propos choquants, comme le sont ceux considérant que les élus locaux seraient inférieurs ou que les députés leur seraient supérieurs. (Dénégations de M. Da Silva.) Ce sont les termes mêmes que vous avez utilisés, monsieur Da Silva. Faire la loi est effectivement le travail du législateur mais cela ne le rend pas supérieur.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Eh si !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y a pas de hiérarchie.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il a une mission différente et, quand celle-ci peut être éclairée par le travail des élus locaux, c’est encore mieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek596 de M. Gérard Menuel a déjà été défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le dernier des amendements en discussion commune, l’amendement bkno ek505 rectifié.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne comprends pas l’obstination du rapporteur et du Gouvernement sur ces sujets déterminants pour l’avenir de nos régions. Il faut vraiment soutenir ces amendements, car le tourisme se décline de différentes manières sur nos territoires. Je pense vraiment que les élus locaux ont compris ce que signifiait un intérêt communautaire.
La compétence touristique doit demeurer optionnelle. Nos élus locaux sont des hommes et des femmes responsables, qui ont d’ailleurs conscience que le tourisme est bien, sur leur territoire, une compétence économique majeure. Faisons-leur confiance !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : il s’agit uniquement de la compétence promotion touristique. La gestion des équipements n’est pas concernée, non plus que la taxe de séjour. Par ailleurs, deux éléments devraient être de nature, sinon à vous convaincre, du moins à vous rassurer : nous avons prévu, à l’article 21, deux dérogations pour les EPCI lorsqu’ils auront compétence sur les offices de tourisme.
La première concerne les stations classées de tourisme afin qu’elles puissent disposer d’un office par station classée. La seconde, que nous avons introduite en commission, porte sur les marques territoriales protégées, ce qui élargit le champ de la dérogation initiale. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande à Mme Laclais de retirer son amendement bkno ek1073 parce qu’elle s’appuyait principalement sur la labellisation des offices de tourisme qui a déjà été votée et acceptée. D’ailleurs, les élus de la montagne ont remercié tout le monde à ce sujet.
L’avis du Gouvernement est défavorable : nous avons déjà répondu aux arguments avancés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Petite précision, monsieur le rapporteur : la taxe de séjour étant spécifiquement et essentiellement destinée à la promotion touristique,…
Mme Marylise Lebranchu : Pas seulement. Aux services aussi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …comment pouvez-vous transférer la compétence touristique sans transférer simultanément la taxe de séjour ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le juge qui tranchera lors des contentieux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vois pas comment un tel dispositif pourrait fonctionner très longtemps. J’aimerais donc que vous précisiez votre position sur ce point.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La taxe de séjour est une ressource communale. Lorsque les communes seront amenées à effectuer un transfert, avec caractère obligatoire, la compensation du transfert sera calculée sur l’allocation de compensation entre la commune et l’intercommunalité. Cela n’empêchera pas la commune de continuer à percevoir la taxe de séjour : seul sera défalqué le montant correspondant à l’allocation de compensation.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela revient au même ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : J’indique à M. le rapporteur – que je remercie d’avoir accepté que plusieurs offices de tourisme puissent exister sur le territoire d’une même commune, au cas où celle-ci compte plusieurs stations – que cela ne règle pas le problème de l’intercommunalité. Même si plusieurs offices de tourisme existent dans une même commune, du fait du transfert de la compétence tourisme à l’intercommunalité, c’est celle-ci qui aura la main sur lesdits offices, et plus le maire. Le problème n’est donc pas réglé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek120, 1073 et 1131.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons au vote, à main levée, des autres amendements de cette série en discussion commune.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ». Le libellé du code général des collectivités territoriales est en effet imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières, et il est important que l’intérêt communautaire soit maintenu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Elle demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Le soutien des activités agricoles et forestières fait naturellement partie de la compétence développement économique. À défaut de retrait, la commission émettrait un avis défavorable, car l’adoption de l’amendement ferait courir un risque de définition a contrario.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement, mais il le juge moins intégrateur que la rédaction du projet de loi. Je souhaite donc son retrait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Grelier, retirez-vous votre amendement ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek124 rectifié et 1124 rectifié.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek124 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis amplement exprimée sur cette question du transfert des compétences eau et assainissement. Il est vrai que l’assainissement est souvent, aujourd’hui, une compétence communautaire.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Systématiquement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais elle a été consentie, ce qui fait toute la différence. En revanche, le transfert automatique de la compétence eau pose bien plus de problèmes. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés, mais nous y reviendrons au cours de nos débats.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1124 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Sur ce point également, je plaide pour que nous laissions les intercommunalités trouver le bon mode de fonctionnement. Nous avons eu des débats sur le sujet, qui n’ont pas permis d’aboutir à une position unanime, au sein de l’Association nationale des élus de montagne.
Dès lors que les situations ont pu être gérées en bonne intelligence par les élus, sans qu’il y ait d’obligation, il faut laisser la possibilité aux communes de trouver le meilleur échelon de gestion, l’intercommunalité ou la commune. Ne rendons pas obligatoire le transfert de cette compétence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est défavorable. La commission en demande le retrait, puisque, sur la question de la compétence eau, l’amendement bkno ek1576 rectifié du Gouvernement propose de reporter à 2020 le transfert obligatoire de la compétence, tout en prévoyant une mise en œuvre optionnelle à compter de 2018.
Mme Genevard a dit tout à l’heure que d’autres débats nous permettront de revenir sur ce sujet : l’amendement du Gouvernement, qui tend à reporter le transfert obligatoire, me paraît constituer une ouverture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, compte tenu de l’amendement que va présenter le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact financière alors qu’il s’agit de transferts importants, notamment en termes patrimoniaux et d’organisation des réseaux, de modes de gestion et d’évaluation des coûts induits pour les usagers.
Il convient de faire preuve de pragmatisme. Souvent l’histoire rejoint la géographie : pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, l’organisation la plus rationnelle est généralement celle qui correspond à l’écoulement des eaux. Elle s’inscrit donc dans une logique de bassin versant, voire souvent de sous-bassin versant. De même, la distribution de l’eau potable est souvent organisée autour d’infrastructures très lourdes, réalisées il y a plusieurs décennies et qui ne peuvent être facilement modifiées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, comme précédemment.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. J’ajoute, monsieur Menuel, que ce sujet a été discuté au sein du Comité national de l’eau et notre proposition adoptée, notamment sur la base d’études d’impact.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Autant je pense que la question de l’approvisionnement en eau potable relève de périmètres intercommunaux, voire même plus étendus, autant je reste – je l’avais indiqué lors des débats en première lecture – stupéfait par le fait que derrière cette compétence eau, on aborde en réalité beaucoup d’autres sujets. Je pense par exemple à l’écoulement des eaux fluviales. Tout est mis dans le même sac, si je puis dire.
En d’autres termes, madame la ministre, est-ce que je me trompe en vous demandant si, s’agissant de la compétence eau, on inclut tout, du plus petit ruisseau jusqu’à un fleuve comme la Loire ? Pour faire une comparaison, ce serait comme si on ne faisait pas de différence entre un chemin communal, une route nationale et une autoroute. J’aimerais obtenir une réponse à cette question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Attention, nous ne parlons que de l’eau potable. Pour ce qui est de l’écoulement des eaux fluviales, problème que vous avez évoqué à juste titre, cela relève des deux compétences voirie d’une part, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, d’autre part.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1036 et 1035, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est Ă Mme Colette Capdevielle, pour les soutenir.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je les retire, puisque l’amendement à venir du Gouvernement les satisfait pleinement. Nous approuvons tout à fait cet amendement gouvernemental qui prévoit le transfert obligatoire en 2020 et optionnel en 2018. S’agissant d’eau et d’assainissement, il en va de sécurité, d’équité et de simplification. La mesure est très attendue dans l’ensemble des territoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1576 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1609.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons longuement parlé d’expérimentation pour les régions. Lorsqu’un système fonctionne, il doit être étendu à tous, c’est vous-mêmes qui avez voulu qu’il en soit ainsi en l’inscrivant dans la Constitution. Aujourd’hui, 60 % des EPCI exercent la compétence assainissement, 26 % la compétence eau potable. Nous avons une vraie expérimentation qui montre que cela fonctionne.
Cela dit, pour régler les difficultés que vous avez soulevées, nous proposons un délai, un délai de réflexion mais aussi de mise en œuvre. Le transfert de la compétence eau ne serait obligatoire qu’en 2020. Nous sommes en 2015, cela laissera du temps. Quand on relit les débats de la commission des lois, on voit qu’un grand nombre d’entre vous souhaitaient un délai pour la mise en œuvre.
Nous faisons donc de l’assainissement une compétence obligatoire des communautés de communes, et de l’eau une compétence optionnelle à compter de 2018, ce qui donne le temps d’en discuter, puis obligatoire en 2020. Nous prévoyons un délai pour étudier la mise en œuvre, les modalités de gestion, en régie ou non. Bref, on a vraiment le temps, notamment, je le souligne pour ceux qui nous ont alertés sur ce point, pour protéger les régies.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement bkno ek1609 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1576 rectifié.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement, je l’ai indiqué tout à l’heure quand j’ai appelé à repousser les amendements précédents, puisqu’il permet de reporter l’entrée en vigueur de la compétence obligatoire en matière d’eau en 2020.
Le sous-amendement que je propose vise uniquement à coordonner les calendriers pour éviter que les intercommunalités passant de la compétence optionnelle à la compétence obligatoire n’aient à procéder à des révisions de statut tous les six mois. Il s’agit de faciliter le travail des intercommunalités.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est mieux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai demandé à intervenir maintenant, monsieur le président, car, si l’amendement du Gouvernement est adopté, cela fera tomber mon amendement bkno ek1007.
L’intention de protéger les régies est louable. Pour ma part, je suis favorable au transfert obligatoire de la compétence eau à une structure syndicale, je pense que c’est une avancée.
Cela dit, le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre pose problème dans toute une série de départements dans lesquels des efforts de rationalisation ont été faits depuis longtemps. Dans le département des Deux-Sèvres, par exemple, où les syndicats d’eau sont moins nombreux que d’EPCI, la mesure poserait problème. Les périmètres des syndicats d’eau sont cohérents au regard des enjeux de la production et de la distribution d’eau mais ils ne recoupent absolument pas les délimitations des EPCI à fiscalité propre. L’intérêt de la politique de l’eau, c’est de conserver ces structures parce qu’elles ont les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer les compétences dans de bonnes conditions. On a par exemple un syndicat qui regroupe huit intercommunalités mais sur des frontières qui ne sont pas les mêmes, un autre trois intercommunalités.
Je crains donc que l’on n’aboutisse à une sorte de fragmentation, de remise en cause du travail qui a été réalisé. Nous avons besoin de conserver des syndicats de taille critique suffisante, mieux à même d’ailleurs que des communautés de communes de gérer cette compétence.
C’était le sens de l’amendement que j’avais déposé. Le fait d’avoir allongé le délai peut permettre de bien traiter cette question dans ses modalités pratiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviens pas sur le fait que nous sommes sur le principe opposés au transfert obligatoire mais, Mme Batho vient de l’expliquer excellemment, le lieu de la ressource est souvent différent et éloigné du lieu de la consommation et les périmètres de ressources sont souvent différents des périmètres d’EPCI à fiscalité propre du lieu de consommation.
Deuxième argument, Mme Batho le connaît très bien, nous avons, avec des périmètres différents de ceux des EPCI à fiscalité propre, assuré le maillage de la ressource en eau pour assurer la sécurité de l’approvisionnement, en qualité et en quantité, pour faire en sorte qu’un périmètre soit couvert par un autre en cas d’accident ou d’entretien d’un forage ou d’un puits. Nous avons toutes et tous dans nos territoires prôné, développé des maillages et réalisé des interconnexions, ce qui est en fait le cœur de la sécurité d’approvisionnement en eau potable de nos concitoyens.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, madame la ministre, vous me permettrez de vous le rappeler – amicalement comme toujours – 2020, ce qui correspond à la durée du mandat municipal en fait, c’était notre demande incessante lors de la première lecture. Au-delà du fait que, sur le fond, nous sommes en désaccord, je pense, comme Mme Batho, que ce délai supplémentaire permettra à la représentation nationale de se rendre compte que c’est bien délicat, bien difficile, et d’apporter des adaptations à l’occasion d’autres fenêtres législatives.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce que disait Mme Batho est plein de bon sens, mais il me semble qu’il peut y avoir une porte de sortie entre ces deux options, la représentation-substitution des intercommunalités par rapport à des syndicats beaucoup plus larges. Les syndicats des eaux sont parfaitement organisés dans un certain nombre de cas, mais pas toujours. Le maillage n’est pas toujours idéal, vous le savez bien, et la sécurisation des approvisionnements face à certains risques, je pense au risque de pollution dans la Loire par exemple, n’est pas toujours parfaite. À partir du moment où l’on cherche le meilleur périmètre, la procédure de représentation-substitution à travers les intercommunalités pourrait faire la synthèse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Votre question, madame Batho, est parfaitement juste, et la commission l’a réglée à l’article 20 bis. Votre amendement tombe mais il sera satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme les précédents, cet amendement tend à supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement – ces compétences ne devraient être qu’optionnelles, je n’y reviens pas.
Il ajoute en revanche deux compétences optionnelles au profit des communautés de communes : la création et l’amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public, et la promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demande, monsieur Reiss, de retirer votre amendement, pour deux raisons, qui n’ont pas nécessairement trait à vos convictions. La première, c’est qu’avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement, l’eau est une compétence optionnelle jusqu’à 2020. La seconde, c’est que vous proposez de faire de l’assainissement une compétence optionnelle. Or le code général des collectivités locales le prévoit déjà . Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
Je vous demande donc de le retirer. Sinon, j’y suis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande moi aussi à M. Reiss de retirer son amendement. Sinon, j’y suis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Lors de la première lecture, vous nous avez présenté la notion de cycle de l’eau à l’échelon intercommunal. C’était l’une des motivations du rapporteur pour parler des compétences eau, assainissement et GEMAPI.
L’amendement du Gouvernement soutenu par M. le rapporteur apporte de la souplesse puisque le délai est reporté à 2020. Pouvez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, éclairer la représentation nationale sur la position du Gouvernement et de la majorité concernant la compétence GEMAPI ? Puisque vous avez souhaité avoir une vision globale avec le cycle de l’eau en première lecture, nous vous proposons de continuer et de prévoir éventuellement des délais d’application pour cette nouvelle compétence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est en adoptant un amendement que j’avais proposé que notre assemblée a reporté l’entrée en vigueur de la compétence obligatoire GEMAPI de 2016 à 2018. Aucun amendement ne tend à revenir sur cette décision. Le transfert de la compétence obligatoire, sauf pour les intercommunalités ayant devancé le mouvement et transféré volontairement cette compétence avant le bk1er ekjanvier 2016, date initialement prévue par la loi MAPTAM, aura lieu le bk1erek janvier 2018 puisque personne ne semble le remettre en cause ici.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : CQFD !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après ces explications, je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Robert Olive (Parti socialiste) : Je voulais par cet amendement attirer l’attention de l’Assemblée sur les inquiétudes en milieu rural sur les transferts obligatoires de compétences – l’amendement bkno ek367 concernait l’eau –, dans ces territoires où, bien souvent, en régie communale, ces services fonctionnent bien et ne coûtent pas cher. Je connais pas mal de petites communes où, parce que la source n’est pas loin, parce que l’eau est de qualité, l’eau est parfois presque gratuite.
Le transfert à l’intercommunalité peut avoir pour conséquence de lui donner un prix et créer des difficultés de fonctionnement parce que les élus locaux de ces petites communes interviennent directement, le samedi comme le dimanche, sur des réseaux qu’ils connaissent bien.
J’ai peur que, dans ces territoires en souffrance, où, souvent, les populations ont du mal à se maintenir et parfois ne viennent plus, l’obligation pour les communautés d’assurer ces deux compétences n’ait un coût et ne crée des complexités. Ces services fonctionnent bien. Pourquoi changer, aurais-je tendance à demander ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demande, monsieur Olive, de retirer votre amendement, pour deux raisons. Pour l’eau, l’amendement du Gouvernement est de nature à vous rassurer en laissant du temps. Pour l’assainissement, les problématiques ne sont pas tout à fait les mêmes que sur l’eau potable, y compris par le pourcentage d’EPCI ayant déjà fait le choix d’intégrer cette compétence.
Si vous ne le retirez pas, j’y serai défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : MĂŞme avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible à l’argument que vient de développer M. Olive, qui finalement, expose la réalité vécue dans un très grand nombre de communes.
La compétence eau est gérée avec de petits moyens mais efficacement, à la mesure du périmètre communal. Il ne faut pas compromettre un mode de fonctionnement qui, après tout, satisfait un certain nombre de communes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek226, 454 et 562.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de respecter la volonté des communes.
J’en profite pour revenir sur la compétence GEMAPI. Effectivement, monsieur le rapporteur, vous aviez souhaité un report en 2018, ce qui était aussi une demande. Cela dit, le Gouvernement et la majorité considérant que, pour l’eau potable, il faut laisser jusqu’à 2020 aux EPCI pour s’adapter, il aurait été logique qu’il en soit de même pour la compétence GEMAPI, ce qui est au moins aussi compliqué. Au-delà du débat de fond, je pense que, peut-être d’ici à la CMP, le Gouvernement et vous-même seriez bien inspirés de tout aligner.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne remarque !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que cet article, notamment son alinéa 10, va faire exploser un certain nombre de projets qui sont en place dans les territoires.
La compétence collecte et traitement des déchets a fait l’objet d’une mutualisation importante, notamment à l’échelon départemental, sur la base de projets communs à plusieurs communes ou groupements de communes mis en œuvre au sein de syndicats. Comment allons-nous faire dans ces départements où des projets ont été mutualisés si la compétence revient aux communautés de communes, en générant des coûts importants ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, pour une raison en particulier. Depuis le début du débat, nous avons été régulièrement invités à nous rapprocher des positions du Sénat sur la question des compétences des EPCI. Or, les sénateurs ont voté le transfert de la compétence en matière de déchets, non sans une bonne raison.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour une fois que vous êtes d’accord avec le Sénat !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le taux de prise de compétence, de manière optionnelle ou facultative, par les EPCI pour les déchets est extrêmement élevé. Pour répondre à votre question, monsieur Menuel, c’est le mécanisme de représentation-substitution qui sera utilisé, comme en matière de SCOT.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Évidemment !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ce qui se fait aujourd’hui pour les SCOT se fera demain en termes de déchets, et se fait déjà souvent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : MĂŞme avis.
Concernant la compétence GEMAPI, pour répondre à une question qui m’a été posée et suite aux remarques du rapporteur sur l’échéance du bk1erekjanvier 2018, je veux commencer par rappeler que cette compétence est née de l’initiative de deux sénateurs, MM. Collombat et Nègre, après des inondations dans le Var. Ce sont donc d’éminents représentants des élus et des communes qui ont créé la compétence GEMAPI. Le Sénat ayant rejeté la création d’un Haut conseil des territoires, nous avons décidé de créer le Dialogue national des territoires. Un groupe technique représentant toutes les associations, y compris l’Association des petites villes de France, monsieur le président Dussopt, s’est réuni et s’est 6352enfin accordé sur l’ensemble des problèmes techniques. Ses conclusions, accueillies à l’unanimité des participants représentant l’ensemble des associations d’élus, seront présentées au prochain Dialogue national des territoires. Cette précision technique était importante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Notre rapporteur a entièrement raison sur le plan théorique. Néanmoins, sur le plan pratique, vous n’ignorez pas qu’il existe beaucoup de configurations en matière d’organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers, entre les syndicats qui collectent, ceux qui traitent, ceux qui font les deux, parfois sur une partie seulement du territoire. Je suis suffisamment régulièrement confronté à ces questions pour en parler avec assurance. Si la représentation des collectivités se fait par le biais d’une structure intercommunale, surtout dans le cadre qui découlera des dispositions de cette loi, qui abaissera le nombre de représentants des communes au niveau intercommunal, certaines communes qui voudraient faire partie de syndicats dédiés pour la collecte et le traitement des déchets ménagers courent le risque de ne pas le pouvoir.
Vous n’avez pas pensé à ce problème, me semble-t-il, ce qui est tout à fait regrettable. En laissant ce transfert de compétences facultatif, vous pourriez permettre à chaque territoire de s’adapter à une nouvelle réalité, notamment celle de la masse critique des déchets, pour prendre en charge ces questions, au lieu de les faire passer tous sous la même toise, ce qui induira des effets pervers dont vous n’avez pas mesuré l’importance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais revenir sur la compétence GEMAPI, puisque Mme la ministre vient de nous stimuler, au moins sur le plan neuronal (Sourires), en évoquant une conclusion à venir qui pourrait être consensuelle, si j’ai bien compris… Que l’initiative GEMAPI ait émané de deux sénateurs, malgré l’immense respect que j’ai pour leur fonction, ce n’est quand même pas un argument d’autorité suffisant et cela ne me paraît pas déterminant.
Mme Marylise Lebranchu : J’expliquais seulement que le désarroi était partagé !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans l’affaire GEMAPI, il y a ce tout petit détail qui fait que l’on confond le ruisseau communal et des fleuves comme la Loire ou le Rhône, en segmentant demain le traitement de la Loire par exemple par intercommunalités. Je le répète, nous devrons nous accommoder de l’éventualité d’un miracle qui ferait que, si le fleuve sortait de son lit en amont, parce que les travaux n’auraient pas été faits par l’intercommunalité A, il rentrerait en aval dans son lit, parce que l’intercommunalité B aurait fait ce qu’il fallait sur les levées. Cela ne me paraît pas très raisonnable !
Certaines choses relèvent véritablement des compétences dites régaliennes, même en République. Or, dans ce domaine, nous avons tout mélangé, à moins que l’on ait décidé de garder le fouet réglementaire et que, faute d’argent, on impose aux collectivités de payer et d’assumer ce qui relève de la sécurité des personnes. Que cette compétence soit dévolue à des intercommunalités me paraît aberrant ! Avoir repoussé l’échéance en 2018 est un moindre mal. Nous pouvons en effet peut-être espérer que, dans l’intervalle, d’autres élus mettront un terme à ce transfert qui me paraît pour le moins hasardeux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire rentrer dans les compétences obligatoires des intercommunalités l’action sociale, avec soumission, j’y insiste, à la définition de l’intérêt communautaire, et ce en vue de renforcer le volet de cohésion sociale de ce projet de loi, alors que la loi Borloo l’avait rendue optionnelle.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait le comble !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je précise aussi à l’attention de tous que l’Association des communautés de France a réalisé un gros travail sur le sujet, qui a été remis au Gouvernement et qui démontrait l’extrême disparité des moyens mobilisés par les communes pour faire face aux besoins des habitants en matière sociale. Cet amendement est un encouragement à la mutualisation au niveau de l’intercommunalité…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : …et à l’harmonisation par le haut des services proposés à la population. Par action sociale, nous n’entendons pas l’action sociale départementale, je tiens à le préciser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a considéré que les transferts de compétences obligatoires prévus par le texte étaient suffisants à ce stade. Elle s’est donc opposée à un transfert supplémentaire, même si cette compétence est soumise à la définition de son intérêt communautaire. Elle a par ailleurs souligné les facilités données par les articles 22 et suivants sur la possibilité de créer des centres intercommunaux d’action sociale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons passé des heures au Sénat à discuter sur ces sujets. Vous êtes d’ailleurs soutenus, sur celui-ci en particulier, par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Vous proposez effectivement une action sociale d’intérêt communautaire pour les communautés de communes ainsi que – et cette précision est importante – la réalisation d’un projet de développement social communautaire. C’est donc un appel. On voit d’ailleurs bien que, lors de l’élaboration des PLUI, il faut localiser les services en même temps que l’habitat. Il faut bien avoir en tête qu’un investissement peut générer des besoins d’action sociale, d’accompagnement et de services.
C’est pourquoi, même si l’article 22 ter, sur lequel nous ne reviendrons pas puisqu’il a été voté conforme, offre déjà une certaine souplesse pour les communes de moins de 1 500 habitants, qui peuvent exercer directement les compétences sans passer par un CCAS ou transférer la compétence au CIAS, compte tenu des difficultés des communes qui n’ont 6353pas de moyens aujourd’hui pour l’action sociale, je suis favorable à cet effort sur l’action sociale communautaire. Nous aurons à y gagner, surtout les plus petites communes de l’intercommunalité qui accueillent du logement social, sans les services qui devraient aller avec.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre avis sur cet amendement, madame la ministre, est donc…
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la folie !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, et j’espère qu’elle me le pardonnera, je voudrais exprimer une nuance sinon un désaccord avec notre collègue Estelle Grelier sur ce point. L’analyse des compétences sociales montre que l’EPCI n’est pas toujours l’échelle pertinente pour l’exercice de la compétence sociale,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …notamment parce qu’il existe un certain nombre de spécificités : je pense à la réalité des villes centres ou des communes centres en particulier,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout Ă fait !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …qui connaissent des problématiques singulières au regard des compétences sociales et qui, par ailleurs, ont la capacité à s’organiser au sein de CIAS, le cas échéant, pour mener des coopérations intercommunales, souvent à l’échelle infracommunautaire. Cette échelle, surtout si nous étendons, comme nous le souhaitons et l’avons voté, le périmètre des EPCI, paraît souvent un peu plus adaptée. Je suis favorable à l’idée de faciliter l’organisation des CIAS, comme ce sera le cas avec cette loi, et à maintenir la compétence sociale au titre des compétences optionnelles,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …en retenant par ailleurs l’argument de M. le rapporteur sur le fait que nous franchissons une marche déjà très importante en matière d’intercommunalité. Il convient que les EPCI puissent aussi absorber pleinement les compétences obligatoires que nous leur transférons, sans devoir ouvrir un nouveau débat et réfléchir, même si l’intérêt communautaire demeure dans la proposition de Mme Grelier, à une nouvelle configuration pour l’exercice de la compétence sociale.
M. Guy Geoffroy : et M. Lionel Tardy. Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais m’inscrire dans la continuité de la dernière intervention et soutenir l’argumentaire que vient de développer le rapporteur, puisque c’est là encore une question de confiance aux élus locaux. Aujourd’hui, les CCAS fonctionnent très bien. Ce serait une grave erreur d’imposer cette compétence au niveau de l’EPCI, parfois amené à devenir très grand. Je suis donc contre cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’entends bien l’opposition, mais l’argumentaire de Mme Nathalie Appéré est en fait favorable à l’amendement. Nous avons été extrêmement prudents dans la discussion que nous avons pu avoir. Ce serait d’intérêt communautaire, donc ce n’est pas obligatoire. Je rappelle que les premières couronnes ont rencontré de grandes difficultés, quand un PLH avait décidé d’y localiser de l’habitat social, parfois sans transports communs, ce qui a été source de grandes difficultés. Ce que nous acceptons dans l’amendement de Mme Grelier, c’est que l’on se pose ces questions de l’action sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il n’y a absolument rien d’obligatoire.
Un certain nombre de petites communes, après avoir eu du mal à exercer l’action sociale, parce qu’elles n’en avaient pas les moyens, suite à une urbanisation librement consentie par l’intercommunalité, ne le referaient pas. Les actions sociales nécessaires à tel ou tel type de localisation n’avaient pas été analysées en amont. Je propose donc d’analyser ces questions.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez supprimé l’intérêt communautaire ce matin ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Marylise Lebranchu : On a le droit de ne pas être d’accord, mais on a aussi le droit de s’exprimer, y compris au banc du Gouvernement, d’autant que je ne prends pas trop souvent la parole. Je dis simplement que l’on constate un certain nombre de difficultés, en particulier après des PLH ou d’autres opérations de ce type, parce que l’on n’a pas analysé en amont les conséquences que cela aura en matière de politique sociale. C’est tout ! J’entends très bien que vous ne soyez pas d’accord, mais je pense que c’est une ouverture qui est intéressante, d’autant qu’elle est libre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.