Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale

Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ah ! Les mots me manquent ! (Sourires.)

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien ! (Sourires.)

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je vais vous dédicacer mon discours, monsieur le président de la commission, puisque vous semblez l’attendre avec une telle impatience ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je l’attendais, en effet !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, élection après élection, nous assistons à la progression inexorable de l’abstention, signe d’un désintérêt profond, voire d’un rejet de la politique. Si certains électeurs font le choix de ne pas voter, d’autres sont dans l’incapacité de le faire pour des raisons techniques, parce qu’ils sont mal informés, parce qu’ils n’ont pas connaissance des démarches administratives et sont, de ce fait, mal inscrits.
Ce phénomène, identifié dans le rapport d’information co-écrit par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, n’est pas anodin : on comptait, en 2012, 3 millions de non-inscrits, chiffre en progression continue depuis 2007, autant d’abstentionnistes supplémentaires pour notre pays. Ce rapport soulignait notamment le décalage qui existe entre le calendrier de révision des listes électorales et le rythme démocratique. Depuis 1959, la majeure partie des élections se tiennent après le mois de mars, date à laquelle l’inscription déposée l’année précédente prend effet. Or, cette année, alors que les élections régionales auront lieu au mois de décembre, nous pouvons craindre une recrudescence des phénomènes de non-inscription.
Si des dérogations existent en cas d’acquisition de la nationalité ou de déménagement pour raison professionnelle, elles sont peu nombreuses et ne prennent pas en compte la mobilité croissante des électeurs. Un certain nombre de propositions ont été inscrites dans le rapport que je viens d’évoquer pour éviter ce type de situations, qui ne font que renforcer l’abstention. Il était notamment suggéré d’assouplir le calendrier électoral pour l’ensemble des élections à venir en rapprochant la clôture des délais d’inscription des dates des élections et en procédant à une révision préélectorale des listes. Il est d’ailleurs regrettable que la présente proposition de loi, au lieu de suivre cette préconisation, instaure une disposition spécifique pour la seule année 2015. Il était proposé dans le rapport d’accompagner les citoyens dans leurs obligations civiques, de suivre au mieux leur mobilité, et de répartir les demandes d’inscription sur l’ensemble de l’année en articulant l’inscription sur les listes électorales avec d’autres démarches administratives.
Les co-rapporteurs souhaitaient également réformer la procédure d’examen et de contrôle des inscriptions en rationalisant l’organisation territoriale des commissions administratives de révision des listes électorales, en renforçant le contrôle des préfectures sur ces commissions et en confiant à l’INSEE la gestion d’une liste électorale unifiée. Malheureusement, cette proposition de loi ne nous donne pas l’opportunité de débattre de ces propositions. Nous espérons pouvoir en discuter prochainement, car la participation électorale est un sujet primordial. En outre, nous sommes un peu surpris que cette proposition de loi n’ait pas été déposée à l’initiative des deux co-rapporteurs, ce qui eût permis de donner l’image d’un travail réalisé dans un esprit transpartisan.
En dépit de ces regrets évoqués lors des précédentes lectures par mes collègues Arnaud Richard et Michel Piron, nous sommes favorables à cette proposition de loi. Elle poursuit un objectif louable, celui de permettre au plus grand nombre d’exercer son droit de vote, en fixant au 30 septembre 2015 la date limite de dépôt des demandes d’inscription.
En remplaçant le dispositif initial par une disposition élargissant la faculté reconnue aux personnes qui ont déménagé en cours d’année de s’inscrire en dehors de la période de révision des listes électorales, le Sénat a adopté une version radicalement différente de cette proposition de loi. Le dispositif issu du Sénat imposerait cependant un délai trop court dans la procédure de révision des listes. Les commissions administratives de révision, l’INSEE et les communes ne disposeraient donc pas du temps nécessaire à des vérifications effectives. Les risques de doubles inscriptions seraient ainsi accrus.
En outre, cette disposition créerait une distinction injustifiée entre les électeurs selon le moment de dépôt de leur demande : un dépôt avant son entrée en vigueur ne permet aux électeurs que d’être inscrits au bk1erek mars 2016, alors que ceux qui l’auraient déposé après auraient la possibilité de voter en 2015.
Enfin, les personnes ayant oublié de s’inscrire ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour s’inscrire sur les listes électorales et ne rentreraient pas dans le périmètre du dispositif.
Le texte du Sénat ne répondrait donc pas à l’objectif initial du texte et ne réglerait qu’une partie du problème.
Compte tenu du fléau grandissant qu’est l’abstention, nous ne pouvons pas nous opposer à la présente proposition de loi. Nous n’oublions pas pour autant que les aller-retour incessants entre la majorité et le Gouvernement au sujet des élections ont contribué à les rendre encore plus complexes aux yeux de nos électeurs. En outre, si cette proposition de loi permettra probablement à certains de se rendre aux urnes, notre problème majeur, la démobilisation de l’électorat, reste préoccupant. C’est un défi commun auquel nous devrons travailler ensemble, un problème que nous devons résoudre afin que nos concitoyens puissent s’exprimer en toute liberté lors des élections.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI s’associera à cette proposition de loi et la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers et nombreux collègues passionnés par le sujet (Sourires), j’interviens à mon tour pour soutenir cette proposition de loi.
À cette occasion, madame la rapporteure, je salue le travail que vous avez accompli avec M. Jean-Luc Warsmann dans le rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales que vous avez remis en décembre 2014. Vous constatiez alors que le nombre de nos compatriotes non inscrits est évalué à 3 millions.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est exact.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Certaines évaluations, m’a-t-on dit, estiment même que leur proportion atteint près de 10 % de la population en âge et en droit de voter. Sachant qu’il y a environ 45 millions d’électeurs inscrits, nous pouvons prendre la mesure de l’importance de ce potentiel, mais aussi de son caractère inquiétant, puisque les personnes non inscrites ne peuvent exercer, volontairement ou non, leur droit de vote.
Il faut également compter avec la catégorie encore plus nombreuse – d’où un problème encore plus important – des « mal-inscrits », dont vous aviez évalué le nombre à 6,5 millions.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Là encore, c’est exact.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Au-delà de votre travail de fond se pose la question conjoncturelle propre aux prochaines élections régionales, qui se tiendront en décembre 2015. Il est rarissime, dans l’histoire de notre République, d’organiser des élections en décembre.
Je ne referai pas le débat sur le redécoupage des régions qui nous a amenés à ce résultat.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela vaut mieux, en effet !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous savez ce que j’en pense. Je vois d’ailleurs le président Urvoas, dont le sentiment concernant ce redécoupage n’est pas très éloigné du mien, opiner du chef.
C’est au cours de cette discussion qu’avait été fixée la date de décembre 2015. On ne savait pas que les 6 et 13 décembre seraient retenus, mais il était déjà question de la fin de l’année.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’étais intervenu pour souligner qu’il serait difficile d’organiser, non pas les élections, mais tout simplement le vote à cette période. De fait, pour certains de nos compatriotes, il sera compliqué d’aller voter en cette saison hivernale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très compliqué ! Imaginez un peu en zone de montagne !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le seul député du principal groupe d’opposition encore présent dans l’hémicycle est un élu de la montagne. Dans la région fort tempérée dont je suis l’élu, la région de Nantes, nous rarement gênés par la neige, mon cher collègue, mais nous le sommes plus que vous quand il y en a car nous n’en avons pas l’habitude ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la voix de la sagesse !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quoi qu’il en soit, il sera plus difficile pour les Français d’aller voter durant cette période, de même qu’il sera plus compliqué de faire campagne. Je pense aux militants et aux militantes des partis politiques – et je me considère toujours, en tant qu’élu, comme un des leurs – qui devront affronter la pluie, le vent ou le froid. On a beau dire, c’est beaucoup plus ardu !
En outre, on sait bien que les Français n’ont pas forcément la tête aux élections durant la période des fêtes. Je doute que nous soyons très bien reçus lorsque nous irons distribuer des tracts sur un marché de Noël. Nous le ferons néanmoins, car il est impensable de rater un rendez-vous démocratique aussi important que celui des élections régionales.
Dernière difficulté : si nous ne faisons rien, il est certain que de nombreux Français ne seront pas inscrits sur les listes électorales ou ne seront pas inscrits dans la bonne commune. Nous avons tous mené des campagnes électorales et rencontré à chaque fois des personnes qui se montraient intéressées par nos propos, qui se rappelaient qu’il y avait une élection, mais qui n’étaient pas inscrites dans la commune où elles résidaient. Parmi elles, on trouve bien sûr les étudiants, mais pas seulement : pour des raisons professionnelles ou parfois familiales, les Français déménagent beaucoup plus souvent. Et plus l’élection est éloignée de la date de clôture de la révision des listes électorales, plus le problème est important. Nous autres députés en savons quelque chose : en général, les élections législatives se tiennent au mois de juin, et cette date paraît déjà très éloignée de la date limite du 31 décembre !
Honnêtement, plus personne ne comprend aujourd’hui les raisons de cette date butoir, de ce couperet du 31 décembre, même pour des élections ayant lieu au mois de mars. Cela a un côté ubuesque : en pleines fêtes de fin d’année, les gens pensent à autre chose qu’à aller s’inscrire sur les listes électorales ; les mairies, quant à elles, sont confrontées à un brusque afflux ; enfin, les personnes qui n’ont pas les pièces justificatives en sont pour leurs frais et découvrent trop tard qu’elles ne pourront pas voter dans la commune ou, en l’occurrence, dans la région où elles résident.
Vous proposez donc d’ouvrir cette année une nouvelle révision des listes électorales, en permettant les inscriptions jusqu’au 30 septembre. Vous avez mon total soutien. Il faut rapprocher la date limite d’inscription de la date du scrutin.
Du reste, vous proposiez dans votre rapport de réduire ce délai à quarante-cinq jours – délai que nous n’atteignons toujours pas avec cette disposition. J’en viens donc à la seule réserve que ce texte m’inspire : pourquoi ne prévoir un tel dispositif que pour cette élection alors que nous devrions le généraliser ?

M. Martial Saddier : et M. Jacques Krabal. Eh oui ! C’est la vraie question !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ça va venir, mes chers collègues !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour ma part, je plaide en faveur d’une « révision glissante » des listes électorales. Les capacités informatiques dont disposent désormais toutes les communes de France, petites ou grandes, le permettent. Et si, comme je l’ai dit lors du débat sur la réforme territoriale, de toutes petites communes n’ont pas assez de moyens, ce sera le moment ou jamais de songer à se regrouper ! Au reste, une commune de cent habitants n’aura pas à faire face à un afflux massif. Quant aux autres, elles ont les moyens informatiques de réviser les listes électorales au fil de l’eau. Quiconque a tenu un bureau de vote sait bien qu’il existe déjà, depuis longtemps, des listes additionnelles aux listes électorales pour les jeunes nés entre le 31 décembre de l’année précédant l’élection et le jour de l’élection ainsi que pour les ressortissants de l’Union européenne ayant le droit de vote aux élections locales.
J’ai bien entendu que l’on renvoyait la mesure à plus tard. Mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, pourquoi ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On aurait pu décider d’adopter définitivement cette solution. Les Français attendent cette simplification qui facilitera leur inscription sur les listes électorales.
Je pense même que l’on pourrait établir des mécanismes automatiques. Rappelons que chacun doit déclarer au fisc quelle est sa résidence principale. Il serait très simple que toute déclaration de changement de la résidence principale 6632donne lieu automatiquement, sauf avis contraire de la personne, au transfert de son inscription sur les listes électorales. Pourquoi, après avoir signé un acte d’acquisition chez le notaire, devoir encore faire des démarches ? C’est aberrant ! Puisque nous parlions des notaires et nous en reparlerons demain à l’occasion d’un autre texte, nous pourrions peut-être leur dire qu’ils n’auraient qu’à cliquer sur une case supplémentaire pour enclencher l’inscription sur les listes électorales.
Je profite des cinquante secondes de temps de parole qui me restent pour indiquer que j’estime moi aussi qu’il faudra prendre des mesures beaucoup plus fortes. Avec treize de mes collègues du groupe écologiste, j’ai déposé une proposition de loi en faveur du vote obligatoire, et le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a repris cette idée. Je sais que le président de la commission des lois n’y est pas favorable,…

M. Pascal Popelin : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Nous non plus !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais, si l’on veut restaurer le caractère universel du suffrage, il faut aller au bout de sa logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous êtes bien placée pour savoir, madame la secrétaire d’État, qu’un certain nombre de nos compatriotes s’auto-excluent du vote : ce sont les plus jeunes et ceux qui ont le plus de difficultés économiques et sociales. On ne peut continuer ainsi, c’est pourquoi je voulais plaider à nouveau pour le vote obligatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. Je suis d’accord avec ce que François de Rugy vient de dire avec faconde et pertinence : le problème dépasse le fait que les prochaines élections régionales soient organisées en décembre – ce qui est à l’évidence une mauvaise date –, il est beaucoup plus global.
En France, pour voter, il faut franchir non pas une étape, mais deux : pour participer au scrutin le jour de l’élection, il faut d’abord être inscrit sur les listes électorales. Et, disons-le, l’inscription à la française est un véritable parcours du combattant.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très juste !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, l’inscription sur les listes électorales est chez nous un frein à la démocratie !
À chaque élection, l’équivalent de la population combinée de Paris, Lyon et Marseille, soit entre 7 et 10 % des Français en l’âge de voter, ne peuvent le faire parce qu’ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Et c’est sans compter les « mal-inscrits », soit un Français sur quatre environ, inscrits à une adresse différente de leur adresse actuelle et qui, souvent, deviennent des abstentionnistes forcés.
Il existe pourtant des solutions : il serait aisé de généraliser, comme le font nos voisins, l’inscription automatique. D’ailleurs, nous avons réussi à le faire depuis 1997 pour les jeunes de dix-huit ans.
Nous ne pouvons pas ne pas réfléchir à la question de fond, à savoir la lutte contre l’abstention, et nous poser la question : quelle citoyenneté voulons-nous ?
Mes chers collègues, avant d’entrer dans le détail, laissez-moi rappeler la célèbre formule d’Abraham Lincoln prononcée devant le Congrès en 1856 : « Un bulletin de vote est plus fort qu’une balle de fusil. » Oui, voter, c’est lutter contre l’obscurantisme, contre les extrémismes. Voter, c’est favoriser la cohésion sociale, c’est montrer son appartenance à la société, à la communauté nationale. Tel est l’enjeu que nous ne devons jamais perdre de vue.
En vertu de l’article L. 16 du code électoral, le principe en vigueur à ce jour impose aux citoyens qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale de le faire avant le 31 décembre pour pouvoir participer aux élections de l’année suivante. Cette proposition de loi vise à leur permettre de bénéficier d’un délai plus long pour aller s’inscrire, notamment en vue des élections régionales de 2015.
Sans une telle disposition, ces élections se tiendraient sur la base de la liste électorale entrée en vigueur le bk1er ekmars 2015 en fonction des inscriptions faites au plus tard le 31 décembre 2014. Il est évident que ce délai est trop long et que des mesures doivent être prises afin que les électeurs n’aient pas à payer le prix de ce décalage du calendrier. Ainsi, nous éviterons qu’un certain nombre d’entre eux se voient privés d’exercer ce droit fondamental qu’est le droit de vote.
La proposition de loi revient de façon exceptionnelle sur la procédure de révision annuelle des listes électorales prévue à l’article L. 16 du code électoral. Il s’agit de prolonger le délai d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015. La dérogation permettrait également aux mineurs ayant atteint l’âge de dix-huit ans au plus tard la veille de l’élection de pouvoir voter.
Cela concerne également les personnes ayant retrouvé le droit de vote après le 31 décembre 2014. Si cette mesure est considérée comme insuffisante en tant que telle, elle est néanmoins bonne.
Techniquement, elle permettra de donner la possibilité à un plus grand nombre de citoyens de participer aux élections régionales de 2015 et de laisser un délai de deux mois aux commissions administratives pour effectuer les opérations de radiation et d’inscription en vue de l’établissement définitif des listes électorales en vue de ces élections.
Clôturer les listes électorales plus d’une année avant l’ouverture des élections serait un non sens civique quand près de cinq millions de Français déménagent chaque année.
Certes, il existe – vous en avez parlé – des dérogations prévues à l’article L. 30 du code électoral permettant à certaines catégories de personnes de pouvoir s’inscrire sur les listes en dehors des périodes de révision. Il s’agit notamment des personnes ayant dû déménager pour des raisons professionnelles, personnelles ou familiales.
C’est à ce problème que répond la présente proposition de loi, et à rien d’autre. Mes chers collègues, c’est simplement de bon sens ! Ceux qui y voient autre chose se trompent. Tout ce qui peut favoriser le vote, donc faire reculer l’abstention, est bon pour la démocratie ! C’est pourquoi nous avons trouvé la polémique qui a, de temps à autre, accompagné le parcours de cette proposition de loi complètement déplacée.
Il ne s’agit pas de savoir pour qui pourraient voter ceux qui ne sont pas encore inscrits, mais de tout faire pour qu’ils aillent voter. Je vous rappelle que le taux d’abstention s’est élevé à 57 % lors des élections européennes et à plus de 50 % lors des dernières élections départementales.
Bien que l’objectif initial poursuivi par la proposition de loi ne soit certes pas – vous l’avez dit, madame la rapporteure – de répondre à la crise globale de l’abstention mais de faciliter la procédure d’inscription, nous considérons qu’il s’agit un bon signal envoyé aux citoyens afin de leur permettre de se rendre aux urnes.
Mais pourquoi réserver cette mesure aux seules élections de décembre ? Nous sommes en effet très favorables à ce que ces mesures soient applicables à l’ensemble des élections, ce qui va dans le sens des préconisations du rapport que vous avez cosigné, madame la rapporteure, avec M. Jean-Luc Warsmann.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous aussi.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Toutefois, nous pouvons nous interroger sur la nature trop contraignante du délai qui est actuellement prévu dans le code électoral. À titre d’exemple, la Grèce a réussi à organiser un référendum sur son territoire en neuf jours. À l’heure de l’informatique et du numérique, comment est-il possible que l’on ne puisse pas s’inscrire sur les listes électorales de manière continue et à tout moment ?
Dans la plupart des démocraties, l’inscription sur les listes électorales n’est pas de la responsabilité des individus, comme en France, mais de celle de l’État : chacun, à tout moment de sa vie, y est inscrit d’office. Même dans les pays où, comme en France, l’inscription n’est pas automatique, la procédure est, en général, nettement moins fastidieuse.
Un projet de réforme entraînant des modifications pérennes irait dans le sens du souhait formulé par le Président de la République le 30 octobre dernier – dans le cadre du choc de simplification destiné à simplifier la vie des Français – visant à permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à un mois avant un scrutin. « J’ai demandé au ministre de l’intérieur de conduire ce chantier avec les maires, pour qu’aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité des règles […] On doit pouvoir s’inscrire sur les listes électorales un mois avant le scrutin et je pense que nous devons aller, là-dessus, jusqu’au bout ».
Il est donc prévu, dans la continuité de ce qu’a dit le Président de la République et que vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, d’aller plus loin. Sachez que nous le souhaitons, et que vous pouvez compter sur nous pour cela.
Selon nous, il faut généraliser l’inscription sur les listes électorales mais aussi – il s’agit là d’un pas supplémentaire à propos duquel nous devrions d’ores et déjà engager une réflexion – rendre le vote obligatoire.
Le droit de vote, c’est l’arme la plus sûre de la démocratie.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Très bien.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cessons d’en priver celles et ceux qui vivent parmi nous et que certains stigmatisent !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Excellent.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Le droit de vote pour toute personne vivant en France de façon légale depuis dix ans est devenu une nécessité. Nous avons le devoir de dire à celles et ceux qui partagent notre vie qu’ils sont des nôtres. Un droit, c’est aussi un devoir.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : En s’érodant, le droit de vote devient une arme qui se retourne contre la démocratie et contre la liberté.
S’il faut une profonde réforme de la pratique politique, nous devons également tout faire pour que nos concitoyens s’intéressent à la vie sociale dans laquelle ils s’inscrivent, afin qu’ils en redeviennent les acteurs.
C’est là le préalable nécessaire pour rompre avec l’individualisme et rétablir le vivre ensemble. Pour retrouver la confiance, nous devons nous appuyer sur le peuple et ne pas avoir peur de lui.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je suis de ceux qui pensent que la démocratie représentative a montré ses limites et qu’il est impératif de promouvoir la démocratie participative.
Le civisme et la citoyenneté ne sont pas que de simples mots – je sais, madame la secrétaire d’État, que vous partagez ce jugement et que vous portez ces fortes valeurs – : ils devraient être le ciment de notre unité nationale. Comment la France, pays des droits de l’homme et du citoyen, peut-elle se satisfaire de ce rejet de la démocratie qui fait son chemin ?
Comme l’a dit Jean de La Fontaine dans la fable Le petit poisson et le pêcheur : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Nous aurions souhaité aller plus loin, mais le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons dans cet hémicycle, pour la troisième fois depuis le mois de mars, c’est-à-dire après trois passages en commission, une proposition de loi simple, claire et sans détour ni objectif caché et qui ne porte que sur un seul point : rouvrir exceptionnellement les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015, afin que nos concitoyens qui n’ont pu s’inscrire avant le 31 décembre dernier puissent voter les 6 et 13 décembre prochains.
Cela fait donc maintenant plus de quatre mois, que nous débattons d’un texte qui ne comporte que soixante-quinze mots (Sourires) et qui aurait pu entrer dans les faits depuis plusieurs semaines. Un des deux groupes de l’opposition a en effet fait le choix de pratiquer une opposition systématique à l’égard d’une proposition qui n’en mérite pas tant.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On a argué, tout d’abord, qu’il y avait une forme de discourtoisie à ce que seul le groupe socialiste, républicain et citoyen ait déposé cette proposition de loi, alors qu’elle trouvait sa genèse dans la première des vingt-trois préconisations d’un rapport cosigné par deux élus, l’une de la majorité, l’autre de l’opposition. Si cette remarque pouvait s’entendre – et méritait sans doute d’être faite – lors de l’examen en première lecture par la commission des lois de notre assemblée, la resservir à chaque stade de la procédure tourne à une forme d’enfantillage pour lequel la forme l’emporterait toujours sur le fond.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme d’habitude.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nos contradicteurs ont également indiqué que la dernière élection s’étant déroulée en fin d’année n’était pas l’élection présidentielle de décembre 1965, mais les élections cantonales d’octobre 1988. La belle affaire ! Au-delà du fait qu’octobre n’est pas décembre, le phénomène de la mal inscription, chacun le sait, s’est amplifié au cours des vingt-cinq dernières années, notamment parce que les Français sont désormais plus mobiles. Il n’est, en outre, jamais trop tard pour bien faire.
D’aucuns se sont aussi émus que seule la première préconisation du rapport d’information de nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann sur les modalités d’inscription sur les listes électorales ait été reprise dans cette proposition de loi.
La raison en est pourtant limpide : il s’agit d’une disposition aisée à mettre en œuvre, qu’il vaut mieux, en outre, adopter le plus tôt possible – en tous cas avant le 30 septembre prochain, car ensuite elle ne servira plus à rien – si on a la volonté qu’elle ait une quelconque portée.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’aura, par ailleurs, échappé à personne ici que le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises – et vous venez, madame la secrétaire d’État, de renouveler cet engagement – à concrétiser, au cours de l’année 2016, d’autres recommandations de ce rapport en vue de moderniser et d’adapter à notre temps la procédure d’établissement des listes électorales. Chacun peut toutefois comprendre que le sujet mérite que l’on s’y attarde un peu et que l’on travaille sérieusement et, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, de concert. L’année 2016, au cours de laquelle aucun scrutin n’est prévu, sera naturellement propice à cet exercice.
On nous a enfin objecté que nous aurions pu aller bien plus vite, si nous avions accepté la version du Sénat.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est ne pas vouloir prendre en compte ce qui est pourtant une réalité : le Sénat a considérablement amoindri la proposition de loi, pour ne pas dire qu’il l’a privée de toute véritable portée. Il l’a fait dans des conditions juridiquement inapplicables lors de la première lecture et la correction technique intervenue lors de la deuxième lecture n’a rien changé quant au fond : manifestement, certains chez Les Républicains sont peu enthousiastes à l’idée de faciliter la participation citoyenne aux prochaines élections régionales…
Mais peut-être notre collègue Martial Saddier, qui intervient après moi, adoptera-t-il une attitude plus constructive lorsqu’il s’exprimera au nom de son groupe.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous allons voir.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous députés socialistes, non moins républicains, et citoyens pensons qu’il est temps d’en terminer avec les arguties, les mauvais prétextes et les faux semblants.
Nous adopterons donc sereinement et tranquillement cette proposition de loi dans sa version initiale proposée par notre rapporteure.
Je me réjouis que cette adoption permette à toutes celles et tous ceux qui ont d’ores et déjà fait les démarches pour s’inscrire depuis le bk1erek janvier de cette année – et qui n’en espéraient pas tant – de voter lors des prochaines élections régionales. J’invite le Gouvernement à prendre le décret rapidement, mais aussi chacune et chacun d’entre nous à faire savoir à nos concitoyens que, grâce à cette loi, ils pourront encore s’inscrire d’ici au 30 septembre prochain.
Je forme le vœu que nous puissions examiner, au cours des prochains mois, d’autres dispositions de nature à rendre plus fluide, tout en lui conservant sa fiabilité, la procédure d’établissement des listes électorales dans notre pays.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela constituerait un pas de plus vers la simplification des démarches des Français, dans laquelle la majorité s’est engagée depuis le début de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Original et enjoué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous revoilà, en lecture définitive, réunis pour débattre de l’article unique de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, réouverture qui ne concerne que les seules élections régionales de décembre 2015. Telle est l’origine du profond désaccord qui nous sépare.
Reconnaissez tout d’abord, sur la forme, que l’engagement de la procédure accéléré sur ce texte – qui nous a valu une première lecture, un échec de la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture, puis enfin cette lecture définitive – a de quoi faire sourire !
Sur le fond, nous l’avons suffisamment répété : l’objet de cette proposition de loi, déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, est simple : il s’agit d’ouvrir – exceptionnellement – les délais d’inscription sur les listes électorales. Elle vise à permettre à ceux qui n’ont pu s’inscrire avant le 31 décembre 2014 et qui n’entrent pas dans les cas prévus par les dérogations figurant au désormais fameux article L. 30 du code électoral de voter aux élections régionales de décembre 2015.
Depuis le début, vous nous dites vouloir, par-là, lutter contre l’absentéisme électoral : l’exposé des motifs de la rédaction initiale de la proposition de loi en atteste. Or le premier responsable de l’absentéisme électoral – je rejoins par là les orateurs précédents – qui touche de plus en plus notre démocratie est-il vraiment la rigidité des procédures d’inscription sur les listes électorales ? Cela peut certes, et cela ne fait pas débat, y contribuer, mais une mesure ponctuelle et exceptionnelle est-elle le meilleur moyen d’y remédier ? Nous pensons que non.
D’ailleurs, si tel avait vraiment été le cas, vous auriez forcément été d’accord avec la rédaction adoptée par le Sénat, qui optait, elle, pour une solution pérenne de révision des listes en temps réel. Je note d’ailleurs, madame la rapporteure, et je vous remercie de votre honnêteté, que dans vos propos liminaires, vous avez tout simplement abondé dans ce sens en appelant à aller plus loin que cette proposition de loi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Elle l’a toujours dit.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins également le président de Rugy qui, lui aussi, outre qu’il a rendu un hommage appuyé à la montagne, a tenu des propos allant dans ce sens. Les 6635députés du groupe Les Républicains pensent que nous pouvons encore, ce soir, aller au-delà des simples élections régionales.
Je vous le concède, la portée du dispositif est limitée dans son champ comme dans le temps. Mais pourquoi cette faculté devrait-elle se limiter à une réouverture exceptionnelle des listes électorales, et ce à quelques mois justement d’une échéance électorale ? Nous savons toute et tous dans cet hémicycle qu’à chaque fois que nous changeons une règle électorale à quelques semaines ou à quelques mois d’un scrutin, les Françaises et les Français nous soupçonnent de je ne sais quelles manœuvres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Non, c’est vous qui nous soupçonnez.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela nourrit la suspicion envers le monde public et, plus largement, envers la classe politique. La tradition veut, dans notre République, que cela se retourne toujours contre le camp qui est à l’origine de l’évolution des règles électorales à quelques semaines du scrutin.
Comment cela ne pourrait-il pas éveiller le soupçon d’une opération d’opportunisme électoral ?
Depuis 2012, jamais une majorité n’aura autant maltraité le calendrier électoral, jamais une majorité n’aura autant modifié les institutions départementales et régionales.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Elles en avaient bien besoin !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons ce qu’il adviendra demain, monsieur le président, puisque nous allons passer une partie de la nuit et de la matinée ensemble dans la CMP de la loi NOTRe, mais jamais les institutions communales et intercommunales n’auront été autant bouleversées, qu’il s’agisse des compétences, des modes d’élection, des circonscriptions d’élection, ou encore du périmètre des régions. Alors ne nous reprochez pas de soulever ces interrogations et de vous exposer nos inquiétudes quant à l’interprétation que les Français feront de ce texte !
D’ailleurs, si le niveau de participation électorale était vraiment l’objectif poursuivi, vous ne seriez pas revenu, pour l’organisation de ces élections régionales, sur la date initiale de mars 2014, puis sur celle de mars 2015, qui avait le mérite de conserver la simultanéité des élections départementales et régionales, et d’éviter de convoquer les électeurs au mois de décembre. Le fait de voter le même dimanche pour les élections départementales et régionales aurait garanti une participation extrêmement importante.
Que rajouter ? J’en suis presque gêné : j’aurais pu lire le plaidoyer du président François de Rugy quant au choix du mois de décembre. Pourquoi avoir choisi ce mois, à quelques jours des fêtes de Noël, la plus grande fête traditionnelle de notre pays, pour expliquer aux Français la modification du périmètre des régions, la réforme profonde des compétences des futurs conseillers régionaux et du rôle des conseillers départementaux que nous venons d’élire, ainsi que celui des présidents d’EPCI et de maires, qui devront s’inscrire dans les nouvelles compétences régionales ? Comment avez-vous pu choisir cette date, qui ne se situe pas seulement à quinze jours des fêtes de Noël, mais qui correspond aussi aux premier et deuxième dimanches d’ouverture de nos stations de ski, dans un pays qui est la première destination au monde pour les stations de sport d’hiver, et dont un quart de la population se trouvera concerné ?
Que dire des zones du littoral, totalement désertées à cette époque puisque les gens du littoral sont au repos, épuisés par l’énergie qu’ils auront mise dans la saison estivale !
Près de la moitié du territoire se trouve ainsi vidée de ses habitants permanents !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas le débat de ce soir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous décidez ce soir de retenir cette date, vous aurez choisi le solstice d’hiver pour organiser les élections régionales. Je crains que vous n’ayez choisi le crépuscule de la participation aux futures élections régionales ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Une nouvelle fois, l’opportunité de cette révision exceptionnelle n’est justifiée que par le report, par cette majorité, des élections régionales au mois de décembre 2015, report réalisé dans la précipitation. Le choix de décembre est un calcul politique tout comme celui de reporter les élections régionales puisque vous ne souhaitiez pas essuyer la défaite d’une élection au suffrage universel direct, à un moment où la cote de popularité du Président de la République, de ce Gouvernement et de cette majorité était au plus bas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous avons déjà eu le loisir de critiquer ce report au moment de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. C’est pour cette raison que je n’en rajouterai pas trop.
La proposition de loi que nous examinons n’est que la suite logique du manque d’anticipation du Gouvernement et de la majorité en la matière, notamment pour ce qui est de la modification excessive du mode d’élection et du découpage des régions.
Toujours pour ces mêmes raisons, exprimées lors des différentes lectures, les députés du groupe Les Républicains maintiendront leur vote contre, même si un groupe de travail du ministère de l’intérieur, auquel participent Mme Pochon et M. Warsmann, étudie actuellement une solution qui concernerait effectivement toutes les élections.
Nous serons attentifs à ce que votre promesse soit tenue, à savoir que l’année 2016, sans élection, débouche réellement sur ce que je demande ce soir, à la suite du président François de Rugy, Jacques Krabal, Mme la rapporteure et le représentant de l’UDI :….

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et moi aussi.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …. la généralisation de la réouverture des listes électorales. Nous souhaitons avant tout que cesse le tripatouillage des calendriers et des différents modes d’élection. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et si nous parlions du découpage Morlaix ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, et surtout madame la présidente de l’Assemblée nationale, ce que je voulais vous dire en neuf minutes et cinquante-cinq secondes. J’ai parfaitement respecté mon temps de parole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Bravo !
Les trois derniers orateurs de la discussion générale disposent chacun de trois cents secondes, et pas une de plus.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Trois cents secondes, c’est un joli temps pour parler d’un sujet majeur pour lequel la question du temps a été posée tout au long de la discussion. La future région naîtra le bk1erek janvier et il est important que le maximum de personnes qui vivent dans ces nouvelles régions s’approprient cette élection et cette nouvelle institution. Car c’est bien d’une nouvelle institution dont nous parlons et il fallait permettre, jusqu’au dernier moment, à tous ceux qui sont là, de s’exprimer sur ceux qui gouverneront cette nouvelle institution, dont la taille, les formats, les ambitions, les mandats, les missions, seront essentiels pour la réorganisation de notre territoire, de notre France, en métropole comme dans les DOM.
Vous contestez la tenue d’élections en décembre mais il n’est pas possible de créer une nouvelle institution autrement qu’un bk1erek janvier. C’est la loi, ce sont les textes. Vous devriez le savoir et l’assumer, chers collègues. Nous sommes en République, et nous devons appliquer les lois. Notre hémicycle doit en être garant. C’est l’enjeu de ce vote.
Notre majorité a voulu que la démocratie s’exprime par les gens qui sont là cette année-là et non pas seulement par ceux qui étaient là aussi l’année d’avant, car il faut accueillir tout le monde. Dans notre pays, les mutations, les transformations, les déménagements, sont légion. Ils concernent les jeunes, bien sûr, mais plus généralement tous ceux qui travaillent et vont là où on leur propose un emploi, là où ils sont prêts à apporter leurs qualités, leurs compétences et leur force de travail, là où parfois aussi est leur famille car la situation économique difficile leur fait chercher près des leurs ce qui parfois manque ailleurs quand le travail n’est pas là.
Cette réforme est profondément démocratique et elle pose des principes qui nous font vibrer. Ces élections, qui auront lieu peu avant Noël, transformeront la France. Paris et le désert français, ce n’est pas encore fini, mais nous avons l’ambition, grâce aux métropoles, aux nouvelles régions, au socle consolidé des départements, de faire naître de l’économie de partout. Parce que les régions sont le chef de file de l’économie, tous ces gens iront voter.
Bien sûr, il y aura des abstentions, mes collègues en ont parlé, en particulier Mme Pochon, M. Popelin ou Mme la secrétaire d’État. Mais la question des dates est importante. La démocratie est une matière compliquée en France. Qui votait ? Les aristocrates, puis les bourgeois, puis l’ensemble des citoyens, très longtemps après, les femmes, il y a quarante ans, les jeunes de dix-huit ans. À présent, les nouveaux venus pourront, à leur tour voter. Les nouveaux venus, on ne les caractérise pas. On les a, on les prend, on vit avec et on les associe. C’est cela, la démocratie participative.
Puis, il y a ceux qui ne votaient pas mais qui se disent que, peut-être, dans cette nouveauté d’une grande région nouvelle, qui prendra une dimension différente, il reste un enjeu à relever. Ceux qui, pas encore inscrits, décident d’y aller. Ceux qui sont inscrits ici, mais vivent ailleurs. Ceux qui vivent ici mais veulent voter là-bas, où ils ont un passé et une histoire. Ce sera possible, cette année-là, parce que l’enjeu est essentiel.
Le vote, la démocratie, c’est une histoire d’enjeux, de participation, de République.
Et nous voici aujourd’hui, ici, ce soir, en deuxième lecture, après moult atermoiements de l’opposition, après avoir tergiversé, au Sénat, sur des mots, des places. Quatre mois pour se mettre d’accord sur soixante-quinze mots, rendez-vous compte ! Il est temps, à présent, d’aller de l’avant.
La mobilité est source d’économie, de vitalité, de puissance. C’est un choix ou un besoin, mais qui doit s’exprimer dans le vote démocratique.
Nous vivons un moment important. Nécessité faisant loi, faisons la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, c’est bien entendu un sujet de toute première importance qui nous réunit ce soir. Tout ce qui peut contribuer à pousser nos concitoyens vers les urnes part d’un bon sentiment. Les dispositions pour faciliter et clarifier la procédure vont dans ce sens. Je ne peux que m’en réjouir.
Hélas, le problème est beaucoup plus profond. Il est en partie dû à ce changement de monde auquel nous assistons depuis une trentaine d’années, changement de monde comme il y en eut d’autres sous notre ère. Chaque fois que le monde a bougé, lorsque Magellan et ses compagnons ont retrouvé les Indes et les Amériques par exemple, les royaumes de l’époque s’en sont trouvés complètement bouleversés. Bien sûr, l’argent de la spéculation a pris le pouvoir. Lorsque, à l’orée du XXe siècle, ceux qui ont vu ces trains qui s’étiraient à perte de vue jusqu’aux fonds des Amériques et des Europes, ces étranges volatiles en acier, ce liquide de la couleur indéfinissable de toutes les sous-couches du sol, ceux-là ont pensé qu’il n’y aurait jamais autant de profit à faire, que les luttes de pouvoir allaient atteindre un niveau jamais égalé dans l’Histoire. Ils ne se sont pas trompés, cela a donné les deux tragédies du XXe siècle.
Nous sommes à présent dans le troisième mouvement de mondialisation avec, notamment, Internet. Jamais autant d’informations n’ont été portées à notre connaissance et jamais il n’a été aussi difficile de dire bonjour à son voisin. C’est à ces éléments qui touchent à l’humain aujourd’hui, que nos concitoyens sont attentifs.
Je ne nous trouve pas, ni les uns, ni les autres, très inspirés. J’espère que cela viendra, et, de tout cœur, avant qu’il ne soit pas trop tard. Tous les éléments, de quelque côté que l’on appréhende notre France chérie, en témoignent : il est déjà très tard.
Je crois que lors des prochaines élections régionales, des records d’abstention seront une nouvelle fois battus, et ce malgré les facilités que vous apportez, madame la secrétaire d’État – même si vous n’y êtes pour rien. Et pour cause : nos compatriotes n’ont tout simplement pas envie de voter ! À moins que je ne rencontre que les plus récalcitrants… Il n’y a plus ni élan ni envie.
En dépit de toute la sympathie que je porte au député et à l’homme, je le dis à M. de Rugy : je suis en désaccord total avec lui – mais cette maison n’est-elle pas faite pour exprimer des désaccords ? Pour moi, en effet, le vote obligatoire serait le niveau zéro de la démocratie.
Si l’on m’imposait l’obligation d’aller voter, je suis si attaché à l’expression du vote au suffrage universel que je n’irais pas.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je veux bien le croire !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce serait par pur esprit de contradiction !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Sans doute suis-je un cas extrême.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est probable, en effet... (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Il pourrait cependant s’en trouver quelques autres autour de moi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela se discute…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Faisons en sorte de trouver des débats qui portent davantage d’espoirs et d’idées nouvelles que celui, par exemple, que nous avons eu cet après-midi à propos de l’immense question grecque – débat qui, selon moi, n’était pas à la hauteur de l’Assemblée nationale. Je ne précise pas qu’il s’agit de l’Assemblée nationale française, car chacun le sait.
Trouvons donc d’autres moyens. C’est difficile, je le sais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je conclus : trouvons d’autres moyens de faire le travail du politique. Le politique est un rêve ; c’est une utopie. Le politique, c’est penser la cité, lui donner un futur et un lendemain, et le faire avec le peuple ! Le peuple, aujourd’hui, est perdu de vue. J’en appelle au retour du citoyen : il reviendra. Espérons qu’il ne revienne pas trop tard !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En fin de compte, êtes-vous pour ou contre le texte ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, qu’allez-vous voter ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, soixante-quinze mots pour la dernière intervention dans la discussion générale après notre collègue Jean Lassalle : voilà une situation bien particulière qui pourrait s’avérer redoutable ! (Rires.) Soixante-quinze mots, cependant, peuvent aussi être importants.
L’extension de la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à la fin septembre résout-elle tout ? Non, cela va de soi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais elle aide !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Peut-elle aider en permettant à des personnes qui ne relèvent pas des exceptions maintes fois décrites ce soir à s’inscrire sur les listes électorales car ils souhaitent le faire pour déterminer qui sera leur président de région ? J’ai bien une petite idée pour la région Normandie, mais je ne vous la dirai pas. (Sourires.)
En toute franchise, je pense que c’est un texte utile.
Y a-t-il eu « magouille » ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, plutôt un « tripatouillage » !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Soit : y a-t-il eu « tripatouillage » ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ils sont payés à chaque fois qu’ils emploient le mot…

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Y a-t-il un changement des règles ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui ! Carrément !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Au fond, voilà le sujet : il n’y a aucun changement des règles.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : On permet simplement aux gens d’aller s’inscrire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous ne savons pas pour qui ils voteront !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : C’est plus de démocratie !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il n’y a aucun changement ni des règles, ni du périmètre, ni du mode de scrutin. Ce n’est donc pas la peine de le prétendre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, pourquoi la mesure n’est-elle pas généralisée ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Était-il possible de faire la réforme totale ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il suffit de lire le rapport rédigé par Mme la rapporteure et par M. Warsmann pour comprendre sur-le-champ toute la complexité de la matière. Il faut ne jamais avoir organisé des élections pour ne pas le comprendre ! La difficulté est réelle, en raison des allers et retours entre la commission ad hoc et l’INSEE et du problème des doubles inscrits. Imaginez qu’un scrutin donne lieu à un écart de dix à quinze voix : si les listes électorales ne sont pas irréprochables, le scrutin débouchera in fine sur un contentieux électoral massif !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il n’était donc pas nécessaire de chercher d’autres arguments : en réalité, nous ne pouvions pas faire cette réforme totale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais cet argument vaut pour les élections régionales !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Vous avez raison, cher collègue, de dire qu’il faut désormais faire la réforme, car les gens ont changé d’habitudes. Ils bougent, ils déménagent. De surcroît, ils ne savent absolument pas comment ça marche ! Lorsque vous tenez un bureau de vote, vous recevez régulièrement des personnes pensant s’être inscrites. Comment, leur demande-t-on ; en ouvrant le compteur d’eau à la mairie, répondent-elles par exemple. Il faut donc les informer que l’inscription requiert une démarche particulière, ce à quoi elles rétorquent qu’il aurait fallu le leur indiquer. Nous avons tous vécu cette situation dans laquelle les gens finissent par repartir mécontents et déçus.
Autrement dit, ce texte ne résout certes pas tous les problèmes, mais il nous fait avancer. Cependant, madame la secrétaire d’État, pour qu’il porte ses fruits, il faut naturellement que le décret soit pris rapidement, mais aussi que le Gouvernement fasse connaître – en toute neutralité, bien entendu – la possibilité qui existe pour les uns et pour les autres de faire leur devoir de citoyens, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.