Droit des étrangers : Avant l’article 1er
debate, 20/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek163,
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que, par l’effet, sans doute, de la loi relative au renseignement, dont vous anticipez pleinement la portée, vous savez qui téléphone à qui. Malheureusement, votre système de renseignement semble un peu déficient, si j’en crois les chiffres inexacts que vous avez indiqués.
S’agissant des éloignements non aidés, pardon de vous le dire, mais les statistiques produites par votre propre administration et publiées sur le site de votre ministère indiquent qu’ils ont diminué de 4,4 % entre 2013 et 2014. Je peux aller faire des photocopies de ces statistiques, dans la mesure de mes modestes moyens de député de l’opposition.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Bonne idée ! Allez-y !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On est passé de 20 853 éloignements non aidés en 2013 à 19 942 en 2014, monsieur le ministre de l’intérieur. Telle est la réalité, et elle vous déplaît.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les chiffres sont têtus !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière, sur la même période, je l’ai dit, les visas d’immigration durable vers la France, c’est-à-dire les visas de long séjour, ont augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets a augmenté de plus de 8 %, l’immigration familiale de 13 %, le regroupement familial de 55 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, vous ne présentez pas du tout votre amendement bkno ek163 !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non, mais c’est intéressant d’avoir les vrais chiffres !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voilà les chiffres qui nous permettent de nous appuyer sur la réalité, madame la présidente, et de proposer, grâce à cet amendement que vous allez adopter avec un enthousiasme non feint…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vos deux minutes sont écoulées, monsieur Larrivé !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …nous puissions à l’avenir fixer des plafonds d’immigration, et je développerai…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : M. Larrivé n’a en effet pas tout à fait défendu son amendement, qui vise à étoffer quelque peu le contenu du rapport annuel délivré par le Gouvernement prévu à l’article L 111-10 du CESEDA, aux termes duquel « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration ».
Vous exigez des chiffres relatifs aux naturalisations qui n’ont pas lieu d’être compte tenu de la nature de la question migratoire aujourd’hui, monsieur Larrivé. Vous exigez également du Gouvernement qu’il évalue le nombre d’étrangers irréguliers, ce qui paraît objectivement difficile.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ces points sont déjà dans l’article ! C’est à droit constant !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En outre, vous retirez l’évaluation des actions entreprises pour lutter contre les discriminations ; ce n’est donc pas à droit constant. Je vous laisserai expliquer les raisons de cette suppression.
La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je souhaite répondre aux arguments de M. le rapporteur au sujet de mon amendement.
Tout d’abord, il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article qui précise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi que je ne fais en réalité que le reprendre.
Ensuite, ce que je dis, c’est qu’à partir de ce rapport, la tenue d’un vrai débat annuel est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale, pour fixer, comme je le disais lors de la discussion générale, des plafonds d’immigration et les orientations de la politique d’immigration pour chacune des catégories de séjour à l’exception de celle des réfugiés politiques. C’est une politique tout à fait différente de celle que vous conduisez, monsieur le ministre, et de celle que vous soutenez, monsieur le rapporteur. La proposition des Républicains est en effet d’engager à cet égard une rupture profonde avec les pratiques actuelles.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est du bla-bla, tout ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je vais faire une proposition à M. Larrivé, car il n’est pas convenable de présenter les chiffres en ajoutant des éléments de natures différentes.
Monsieur Larrivé, je prends l’engagement devant vous de communiquer les tableaux émanant du ministère, les tableaux officiels, et de demander qu’on les joigne, si cela est possible, au compte rendu de la présente séance, de façon qu’on dispose d’éléments fiables et qu’on arrête de ne pas tenir compte de la réalité des informations données par le Gouvernement pour, en permanence, faire de la polémique sur des chiffres qui ne sont pas exacts.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vous transmettrai une note avec les chiffres exacts !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek72, qui est un amendement de repli.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, soyez assurés de la bonne foi qui règne sur ces bancs. Les choses seraient beaucoup plus simples si, précisément, le Gouvernement avait choisi de publier au printemps le rapport portant sur les chiffres complets de 2014, le douzième rapport. Cela n’a pas été fait. Le dernier rapport publié devant la représentation nationale, le onzième rapport, est celui qui porte sur l’année 2013.
Ce qui a été publié le 9 juillet sur le site de votre ministère, en revanche, et je le dis en toute bonne foi, c’est une série de tableaux statistiques. Je me suis borné à appliquer la règle de trois pour comparer l’exercice 2011, dont nous avons la responsabilité puisque nous étions alors au pouvoir, et l’exercice 2014, dont vous avez la responsabilité puisque vous êtes au pouvoir. C’est donc la stricte réalité des faits. Je tiendrai à votre disposition, si vous le souhaitez, la copie de ces tableaux qui, encore une fois, figurent sur le site de votre ministère.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait qu’ils figurent également au compte rendu de cette séance !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : S’il y a une incertitude, une imprécision, ou peut-être un soupçon de mauvaise foi, ils ne concernent certainement pas ces bancs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vais à nouveau donner un avis sur des arguments qui n’ont pas été développés par M. Larrivé dans la défense de son amendement.
Monsieur Larrivé, vous réclamez dans votre amendement bkno ek72 la tenue d’un débat annuel à l’Assemblée nationale sur la politique d’immigration. Il n’est évidemment pas nécessaire de prévoir un tel débat au sein de notre assemblée.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette question relève de l’organisation interne de nos travaux, et la Conférence des présidents peut d’ores et déjà prendre une telle initiative si elle l’estime nécessaire, sans qu’il soit besoin de modifier la loi en ce sens.
Je vous rappelle de surcroît qu’une semaine sur quatre de l’ordre du jour est réservée, en application de l’article 48 de la Constitution, au contrôle et à l’évaluation.
Enfin, ce débat, nous l’avons aujourd’hui dans l’hémicycle.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais y en aura-t-il un tous les ans ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Regardez votre mobilisation ! Vous êtes cent, tout juste cent, députés du groupe Les Républicains à avoir cosigné cet amendement demandant la tenue d’un débat ; combien êtes-vous dans l’hémicycle ce soir ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avez-vous regardé vos bancs ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est minable !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment petit !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce n’est pas petit, c’est vrai !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’avis de la commission est évidemment défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je vous invite à retrouver votre sérieux. Revenons sur cet amendement. En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, est monté à la tribune pour tenir un vrai débat sur la question de l’immigration professionnelle. Nous avons eu une séance assez intéressante sur les volumes de l’immigration professionnelle.
Cet amendement vise seulement à ce que, une fois par an, le Gouvernement organise un tel débat et que celui-ci débouche sur des orientations assumées, et ce, afin d’éviter les querelles sur les chiffres et de donner la possibilité à la représentation nationale de décider de manière éclairée des volumes que la France souhaite accueillir.
Pour ma part, je ne sais pas vous dire quel est l’objectif du Gouvernement pour 2016, mais peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre ? Voulez-vous encore augmenter le regroupement familial, après l’augmentation de 55 % en trois ans ? Voulez-vous continuer dans cette direction ? Voulez-vous augmenter le nombre de visas de long séjour ? Voulez-vous augmenter l’immigration de travail alors que le chômage a atteint un record du fait de la politique économique et financière désastreuse qui a été engagée voilà trois ans ? Voilà des questions légitimes auxquelles nous pensons devoir vous demander d’apporter une réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek74, portant lui aussi article additionnel avant l’article bk1erek, et qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek417.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune.
L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, sa capacité d’intégration, qui peut être déterminée à l’aune de trois éléments : sa connaissance de la langue française bien sûr, sa maîtrise des valeurs essentielles de la société française et de la République française, et la capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il ne le souhaite pas, son autonomie financière.
Nous pensons que cette évolution est souhaitable, même si nous avons compris que vous ne souhaitez pas vous engager dans cette voie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek417.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer que les étrangers demandant un titre de séjour ont une connaissance de la langue française au moins égale à celle qui est exigée des étrangers demandant la nationalité française, notamment par mariage. Il est souhaitable que des étrangers qui ne seront pas appelés à résider en France aient un niveau de connaissance du français supérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je serai bref s’agissant du sous-amendement bkno ek417. Madame Schmid, on ne peut pas exiger des étrangers qui sont dans leur pays au moment de la demande de visa une connaissance de la langue française identique à celle qui est exigée des étrangers qui vont acquérir la nationalité française.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela, puisqu’ils veulent venir s’installer chez nous ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cela va de soi. Je ne sais pas comment argumenter ce point, tant il me paraît évident. On ne peut pas mettre les étrangers qui souhaitent entrer sur notre territoire pour une durée plus ou moins longue, par exemple les étudiants ou les conjoints de Français, au même niveau que les étrangers qui vont être naturalisés.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi pas ? C’est mieux pour étudier !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’en viens à l’amendement de M. Larrivé. Le projet de loi que nous examinons traduit le choix d’une politique d’intégration qui, contrairement à votre souhait, ne conditionne pas l’entrée à des prérequis : il donne au contraire à l’étranger des moyens de préparer son intégration et d’en faire la preuve a posteriori.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voilà une très bonne information sur les conditions d’entrée en France !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous souhaitez pour votre part réintroduire le pré-contrat d’accueil et d’intégration que vous aviez mis en place.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas le même amendement !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vous rappelle les termes du rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales publié en 2013 sur l’évaluation de la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants que M. le ministre a évoqué tout à l’heure : « Il n’est pas certain que seule la volonté de faciliter l’intégration ultérieure des étrangers en France ait motivé [le dispositif du pré-CAI], qui a aussi été compris comme une tentative de régulation du flux des demandes de visa. »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’IGA et l’IGAS soulignent par ailleurs que tous les étrangers n’ont pas accès au pré-CAI, que son contenu rend son impact faible, voire nul, qu’il est redondant avec la formation civique obligatoire dispensée dans le cadre du CAI sur le territoire national et que le système de test de connaissances est inutile et sans incidence notable sur le nombre de prescriptions de formation linguistique à l’arrivée en France.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement ! Faites un effort de lecture !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est pour ces raisons que le Gouvernement a fait un choix très différent en instaurant une information sur la vie en France et sur les droits et devoirs qui y sont liés, information plus adaptée aux besoins des migrants et mise à disposition par l’État aux candidats à l’immigration dès leur pays d’origine. De surcroît, une grande majorité des signataires du contrat d’intégration républicaine rejoignent leur famille en France. Ils ne peuvent donc pas être empêchés, du fait de la directive européenne sur le regroupement familial qui leur garantit leurs droits fondamentaux à une vie familiale, de venir rejoindre leur famille en France pour ces motifs relatifs à l’intégration.
La commission a donc évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek74.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur me paraît montrer un peu trop d’assurance, alors qu’il traite d’une manière générale et avec beaucoup de dédain d’un amendement dont il feint de n’avoir pas lu le contenu, à moins que, pis, il ne l’ait en effet pas lu.
L’amendement en question porte sur les visas de long séjour, soit les visas qui concernent des personnes étrangères souhaitant s’installer durablement dans notre pays.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mais pas en tant que naturalisés !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant dit, M. le rapporteur doit assumer ses propos : une personne qui souhaite s’installer durablement dans notre pays n’a pas à maîtriser la langue française, il ne doit pas être considéré de la même façon que quelqu’un qui demande à accéder à la nationalité française. C’est ainsi qu’il faut l’interpréter. Ces précisions sur le contenu du texte permettent de bien comprendre à quel point la parole de notre rapporteur est à tout instant inféodée à une certaine idéologie.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est la meilleure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pas opposer ensuite à cet étranger qu’il ne souhaitait pas s’installer durablement et qu’il aurait donc dû passer par le contrat d’accueil et d’intégration, ce qui n’est pas le dispositif de l’article bk1erek sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.
Il n’est pas possible d’infliger une sanction sur une obligation qui sera constatée – ou non – a posteriori : c’est typique de ce que j’appelais tout à l’heure le nominalisme juridique, un peu puéril, pardonnez-moi de vous le dire (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), par lequel vous croyez régler des problèmes en écrivant deux lignes et en les brandissant ensuite. Tout cela, excusez-moi de vous le dire, manque un peu de maturité ! (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Fait personnel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est quasiment un fait personnel au sens du règlement ! Je voudrais vous dire, madame Bechtel, avec tout le respect que je dois à votre grade éminent dans un corps que je connais bien, que nous ne sommes plus complè6948tement à l’école. Si vous voulez améliorer la rédaction de l’amendement, sous-amendez-le ! Ce serait absolument formidable : vos lumières éclaireraient notre texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous revenons à notre logique des plafonds afin de leur donner une force juridique tout à fait nouvelle. L’idée serait, après que l’Assemblée nationale aura défini des plafonds, de donner à ceux-ci toute leur portée en conditionnant la délivrance par les consuls de visas de long séjour au fait que le plafond n’a pas été encore atteint.
Il s’agit d’un dispositif assez simple de file d’attente : très concrètement, l’étranger demandant un visa de long séjour et ne pouvant l’obtenir du fait de l’épuisement de ce contingent, serait invité à présenter sa demande l’année suivante, afin que les plafonds soient respectés année après année. C’est simple, c’est lisible, c’est démocratique, c’est compréhensible tant par l’opinion publique que par les éventuels candidats à l’immigration. Voilà le système tout à fait nouveau que nous vous proposons !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Effectivement très simple, ce dispositif serait totalement inopérant et produirait l’effet inverse de celui que vous attendez.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Exactement !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Depuis que j’ai été désigné rapporteur de ce texte, il y a un an, à la commission des lois, j’ai lu beaucoup d’ouvrages, unanimes sur un point : la politique des quotas conduit toujours à l’inverse de la limitation du nombre d’immigrés illégaux. Au contraire, elle fait exploser l’immigration illégale !
Les États-Unis, l’un des grands pays pratiquant depuis des années cette politique de quotas, en fixent chaque année : en 2015, 225 000 visas familiaux ont été accordés – ce chiffre n’a pas varié depuis de nombreuses années –, 140 000 pour le travail, 100 000 pour le droit d’asile et 55 000 dans le cadre de la loterie pour l’obtention de la carte verte – vous avez omis cette éventualité dans votre amendement ! Or il y a 11 millions de clandestins aux États-Unis !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Un grand débat a eu lieu au printemps 2014 dans ce pays, Barack Obama en ayant ressenti l’urgente obligation du fait de cette pression migratoire importante : 11 millions d’étrangers, pour la plupart en situation irrégulière et venant d’Amérique du Sud. Il a pensé nécessaire de mettre en débat la régularisation d’un grand nombre d’entre eux – entre 2,5 et 5,7 millions d’étrangers en situation irrégulière.
Notre raisonnement est simple : nous avons toujours refusé les quotas en France et nous continuerons à les refuser, d’abord parce qu’ils ne sont pas constitutionnels et, ensuite, parce qu’ils produiraient l’effet inverse : si nous annonçons au Parlement un quota par exemple de 100 000 titres par an, soit la moitié de ce qui est délivré, et que ce chiffre fait le tour du monde, n’importe quel migrant, n’importe quel étranger souhaitant émigrer en Europe se dira qu’il peut faire partie de ces 100 000. L’un des théoriciens de cette question, Patrick Weil, a beaucoup écrit sur ce sujet : nous savons tous que la mise en place de quotas produit toujours l’effet inverse de celui recherché.
J’ai précisé par ailleurs qu’il n’est matériellement pas possible de déterminer des quotas : cela conduirait – nous y reviendrons plus tard à l’occasion de l’examen d’un autre de vos amendements – à proclamer que certains, pour des raisons liées à la date de leur demande de titre de séjour, auraient droit à ce titre parce qu’ils entreraient dans les quotas, tandis que d’autres, ayant le même profil et répondant aux mêmes obligations prévues par la loi, n’y auraient pas droit, simplement parce qu’ils seraient hors quota.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut choisir !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est évidemment anticonstitutionnel : avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il y a un point sur lequel la discussion est légitime : savoir dans quelle mesure un dispositif de plafond est conforme ou non aux stipulations conventionnelles, d’une part, et aux dispositions constitutionnelles, d’autre part. C’est un vrai sujet ! Le ministre, dans la réponse qu’il a faite tout à l’heure à mon intervention, a évoqué le rapport Mazeaud : c’est un vrai sujet.
Nous soutenons que la loi pourrait indiquer cela, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à charge pour lui, saisi de cette disposition précise, de prendre une décision.
Je sens, monsieur le ministre, que vous pensez pousser votre avantage. Mais, quand bien même le Conseil constitutionnel jugerait que ces dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, je voudrais rappeler un précédent majeur : celui de 1993. Lorsque le Conseil constitutionnel avait jugé un certain nombre de dispositions contraires à la Constitution, le constituant s’était levé ! En effet, c’est bien le pouvoir constituant, c’est-à-dire le Congrès ou le peuple souverain consulté par référendum, qui doit selon nous, en ces matières, décider.
Oui, nous maintenons l’idée et la proposition que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire ! Oui, nous maintenons qu’il est nécessaire de donner à la représentation nationale le pouvoir souverain de décider des plafonds d’immigration !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons là un désaccord de fond. Je considère en effet que rien ne peut être mis dans la loi qui soit contraire à la Constitution ou aux principes conventionnels.
Le raisonnement qui est le vôtre consiste à affirmer – conception du droit vraiment très novatrice et qui bouleverserait l’ensemble de notre équilibre institutionnel – que nous pouvons très bien inscrire dans le droit des dispositions 6949dont nous savons qu’elles ne sont ni constitutionnelles ni conventionnelles, parce que nous sommes le souverain et que, dès lors, nous pourrions soit attendre que le Conseil constitutionnel se prononce, soit affirmer notre volonté de procéder à la modification constitutionnelle rendant la loi conforme à la Constitution. Or notre pays n’a jamais légiféré de cette manière !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez Maastricht !
M. Bernard Cazeneuve : Jamais, quelles que soient les majorités, nous n’avons accepté dans cet hémicycle d’entrer dans le raisonnement consistant à dire que nous savons parfaitement que telle disposition est contraire au droit européen ou à notre Constitution, mais que ce n’est absolument pas grave et que nous allons la prendre quand même parce que cela témoignera de notre volonté de modifier, après que le Conseil constitutionnel se sera prononcé, la Constitution. Vous conviendrez avec moi qu’en termes de rigueur juridique,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il y a mieux !
M. Bernard Cazeneuve : …on doit pouvoir faire mieux ! Vous pouvez convenir avec moi qu’un tel raisonnement, purement politique, n’a aucune rigueur en droit et que vous-même, qui êtes un fin juriste, ne l’avez jamais tenu dans cet hémicycle ! J’y vois la démonstration d’ailleurs que sur un certain nombre de sujets concernant l’immigration, vous privilégiez le positionnement politique, quand vous savez que ce que vous proposez n’est conforme ni à la Constitution, ni au droit européen.
C’est là un désaccord de fond entre nous parce que je ne pense pas que l’on puisse élaborer un bon texte sur les sujets du droit au séjour ou de l’asile en s’asseyant sur la Constitution et sur les dispositifs conventionnels. Je ne pense pas que cela soit possible, vous pensez que ce l’est : voilà un désaccord de fond. Ce n’est d’ailleurs pas simplement un désaccord politique : ce sont deux conceptions du droit qui s’opposent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Démonstration limpide !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je souhaite souligner que c’est une nouvelle forme de discrimination qui nous est proposée : la « discrimination calendaire », que M. Larrivé propose de graver dans le marbre de la loi, en faisant passer le chiffre avant la légitimité de la demande. De fait, cet amendement viderait de son sens toute possibilité de recours contre les refus de visa.
Je saisis cette occasion pour dire que l’extension de cette logique aux titres de séjour, telle que vous la proposez dans l’amendement bkno ek168 qui va être examiné juste après, est encore bien pire puisqu’elle nie tout effort d’intégration que vous réclamez des étrangers et la logique contractuelle que nous poursuivons en la matière.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek168, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir cet amendement.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Toujours sur cette question des plafonds d’immigration, il s’agit de marquer, par un scrutin public, les différences politiques, au sens plein du terme, qui nous séparent, monsieur le ministre et mesdames et messieurs de la majorité. Nous maintenons qu’il est légitime et nécessaire que la représentation nationale puisse se prononcer ici, et pas ailleurs, sur le nombre des étrangers admis à s’installer en France.
Au plan conventionnel, il y a débat – débat, et pas décision de la Cour européenne des droits de l’homme ! Lorsqu’à l’invitation du président Urvoas, le président de la Cour européenne des droits de l’homme est venu devant notre commission des lois, nous avons commencé à débattre avec lui de la possibilité qu’un tel dispositif soit adopté en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La rédaction de cet article est d’ailleurs très équilibrée. Celui-ci n’affirme pas que l’immigration familiale est possible partout, en tout lieu et sans aucune condition ; au contraire, il tient compte de considérations d’intérêt général, comme le bien-être économique de la nation. Il n’est pas du tout certain qu’un dispositif de plafond et de file d’attente serait radicalement contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de la conformité à la Constitution, il est vrai, monsieur le ministre, que le pouvoir exécutif devrait mener un travail complémentaire devant le Conseil d’État, s’il était décidé qu’un tel projet de loi doive prospérer, afin de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif de plafond pourrait être pleinement compatible avec les dispositions constitutionnelles. Et s’il ne l’était pas, je maintiens – telle est en tout cas ma position à titre personnel – que le pouvoir constituant serait fondé, parce qu’il est le pouvoir constituant, à évoluer sur cette question majeure du droit de la France à définir une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avec cet amendement, vous êtes toujours dans la même logique : l’État, contraint par ce quota que vous appelez « contingent », refusera toutes les nouvelles demandes de titres qui excéderont ce contingent.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Elles seront décalées à l’année suivante !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai du mal à imaginer comment, en pratique, vous y parviendrez, indépendamment du fait, rappelé par le ministre qui a largement développé cette question, que c’est totalement contraire aux dispositions conventionnelles et constitutionnelles.
Comment allez-vous vous y prendre sur un plan pratique ? Le ministre de l’intérieur, armé de cette disposition, prendra la parole un jour, disons le 15 juin, pour dire au bon peuple de France : « Mesdames et messieurs, n’épousez plus d’étrangers à partir d’aujourd’hui : ils ne pourront plus avoir de papiers, parce qu’on a dépassé les quotas ! »
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est cela, les quotas !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : « Mesdames et messieurs, n’ayez plus d’enfants avec un étranger, car ce dernier ne pourra pas rester sur notre territoire pour élever ses enfants, pourtant français, parce qu’on a dépassé les quotas ! »
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de cela !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cela n’est pas opérant, cela n’est pas respectueux, c’est même contraire aux valeurs de la République et aux dispositions de la Constitution. Avis défavorable, bien évidemment !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je me félicite qu’un scrutin public ait été demandé sur le vote de cet amendement : je voudrais vous en remercier parce que je pense qu’il est des moments où il faut vraiment marquer très concrètement les différences de conceptions, et le scrutin public est de ce point de vue l’outil idéal.
Nous touchons là en effet à une question de fond. J’ai déjà, à plusieurs reprises, eu ce débat avec votre groupe sur le sujet de l’asile. Souvenez-vous-en – ce n’était pas ici, mais au Sénat –, ce débat a eu lieu lorsque nous avons proposé que soit prononcée une OQTF pour les demandeurs d’asile déboutés.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bonne disposition ! Nous souhaitions la proposer, nous aussi !
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons eu les mêmes débats lors de l’examen de la loi relative au renseignement ; et nous avons rencontré les mêmes problèmes lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.
Pour ma part, j’ai une conception très claire de la relation du législateur au droit européen et au droit constitutionnel. En déposant des amendements d’appel dont on sait parfaitement qu’ils sont anticonstitutionnels,…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas démontré !
M. Bernard Cazeneuve : …et ce simplement pour affirmer un positionnement politique, on se livre à un exercice législatif d’une tout autre nature que celui auquel, pour ma part, en tant que républicain, j’aspire.
En tout cas, il y a une vraie différence entre nos conceptions respectives du rôle de législateur du Parlement, entre nos conceptions de la relation de la loi à la Constitution, entre nos conceptions du droit. Et je pense qu’il est bon, effectivement, qu’un scrutin public ait lieu sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne veux pas polémiquer avec vous sur les propos que vous venez de tenir – de répéter, en fait, car vous aviez déjà exprimé ce point de vue.
Cependant, sauf erreur de ma part, que je serai tout disposé à reconnaître le cas échéant, je crois me souvenir que, lorsque l’exécutif français a négocié le traité de Maastricht, il ne pouvait pas ignorer que celui-ci imposerait obligatoirement de réviser la Constitution avant qu’il ne soit ratifié, et c’est bien ce qui s’est passé. Par conséquent, ce que soutient notre collègue Guillaume Larrivé, lequel a rappelé la souveraineté du constituant, qu’il s’agisse du constituant originel, le peuple, ou du constituant dérivé, le Parlement, est non seulement fondé mais pas très éloigné de la pratique que nous avons connue dans notre pays il y a une vingtaine d’années.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek168.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :