Projet de loi de finances pour 2016 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances pour 2016 : Motion de renvoi en commission

debate, 13/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi de finances pour 2016, qui est, monsieur le ministre, votre dernier budget complet du quinquennat.
C’est la dernière chance de votre majorité de mettre en œuvre votre stratégie économique. La question que je me pose d’ailleurs à ce stade est la suivante : avez-vous une stratégie et quelle est-elle ? Les revirements, les renoncements qui ont émaillé la préparation de ce budget marquent l’absence totale de cap de ce gouvernement. Pourtant, monsieur le ministre, vous parlez de sérieux budgétaire.

M. Michel Sapin : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle constance !
Ce texte résume les travers d’un pouvoir à bout de souffle, incapable de redresser une situation dont il porte l’entière responsabilité, contrairement à ce qu’on a pu entendre dire tout à l’heure. Notre économie paie encore les erreurs des deux premières années de votre quinquennat, au cours desquelles les hausses massives de prélèvements ont anéanti toute perspective de reprise durable en France.
Ce budget marque à nouveau l’éclatement de votre majorité. À travers ce texte, le Gouvernement adresse une fin de non-recevoir à ses frondeurs, qui voulaient, eux, un changement de politique budgétaire. Aurons-nous, monsieur le ministre, un débat ouvert sur le sujet ?

M. Michel Sapin : C’est la politique que vous défendez ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce budget est à l’image du quinquennat : il est mensonger, il est irresponsable et il est insoutenable.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Rien que ça !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, et je vais vous le démontrer.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça m’étonnerait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est mensonger : les prévisions sur lesquelles repose cette loi de finances sont clairement surestimées.
Monsieur le ministre, vous avez, lors de la présentation de ce texte en commission des finances, assuré que ce budget 2016 était bâti sur du solide.

M. Michel Sapin : C’est le cas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même conception du solide.

M. Michel Sapin : Ça, c’est sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne bâtirai pas ma maison sur du sable, et vous c’est le budget de la France que vous avez bâti sur du sable.
Vous avez également dit que l’exécution 2015 s’annonçait en ligne avec vos attentes et des prévisions de croissance prudentes pour 2016. Le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas partager cette opinion puisqu’il estime que l’hypothèse de croissance de 1,5 ne peut plus être qualifiée de prudente.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il explique que l’environnement économique est plus qu’incertain, compte tenu du ralentissement en Chine et des difficultés dans d’autres pays émergents. Voilà la première réalité dont vous n’avez pas tenu compte.
Le Haut Conseil des finances publiques a également pointé des risques significatifs sur les objectifs d’économies affichés par le Gouvernement. J’y reviendrai plus longuement.
Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques craint un dérapage des dépenses. Hors inflation, votre gouvernement table sur une croissance de 0,3 % en volume de la dépense publique, après une progression de 0,9 % cette année. Cet objectif est jugé par les sages particulièrement ambitieux, sachant que les économies doivent couvrir à la fois les baisses d’impôts, la baisse des cotisations sociales, les dépenses nouvelles, et devraient permettre de diminuer le déficit structurel – c’est dire !
Enfin, alors que le Gouvernement a mis l’accent sur son plan d’économies de cinquante milliards d’euros pour 2015-2017, le Haut Conseil a pointé la multitude de dépenses nouvelles annoncées par votre gouvernement – les effectifs de sécurité, le service civique, les contrats aidés, les aides au monde agricole, les aides aux migrants, l’aide à l’investissement local – sans que les économies prévues pour les financer soient détaillées. C’est une des raisons qui justifient cette motion de renvoi en commission.
Votre budget est mensonger parce qu’il sous-estime les annonces de l’INSEE relatives à la croissance. En effet, le 14 août dernier, l’INSEE a annoncé une croissance nulle au deuxième trimestre 2015, l’un des plus mauvais chiffres d’Europe. Monsieur le ministre, vous avez pourtant essayé de minorer ce résultat en déclarant que la France était en reprise d’activité, en reprise de croissance.
Nous connaissons votre optimisme, mais il ne suffit pas d’annoncer des prévisions pour changer les réalités. Si l’objectif de 1 % de croissance reste statistiquement à portée de main pour 2015, ce n’est pas avec une telle reprise que la deuxième économie de la zone euro pourra rebondir. Le chômage risque de rester durablement très élevé. Notre modèle social sera toujours financé par la dette.
La croissance serait d’ailleurs bien plus mauvaise si nous n’avions pas bénéficié de soutiens macro-économiques majeurs : des taux bas, un euro faible et un contre-choc pétrolier inédit depuis trente-cinq ans. Ce cocktail a d’ailleurs permis d’alimenter le feu de paille du premier trimestre 2015, avec un taux de croissance de 0,7 %.
Monsieur le ministre, vous devez vous attaquer aux principales raisons de cette croissance molle : le manque de confiance dans le cap suivi, le poids des prélèvements et des dépenses publics et l’absence de réforme de fond de notre système d’État-providence.
Enfin votre budget est mensonger parce qu’il prévoit la création de trois nouvelles taxes pour le financement des centres techniques industriels, l’augmentation de taxes existantes pour le financement de l’aide juridictionnelle et de l’audiovisuel public, alors même, dois-je vous le rappeler, que le Président de la République avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes ni de hausses d’impôts d’ici la fin du quinquennat.
Il est vrai que c’est un peu détourné, cela ne concerne pas tous les Français, mais il y a dans ce projet de loi de finances de nouvelles taxes, c’est indéniable. Donc c’est un mensonge.
Plus grave encore, ce budget 2016 est totalement irresponsable au regard des mesures fiscales qu’il contient. En effet les quelques baisses d’impôts qu’il prévoit n’effaceront pas la véritable frénésie fiscale des premières années de ce quinquennat.
Depuis 2012, les ménages ont consenti près de dix milliards d’euros de hausses d’impôts au seul titre de l’impôt sur le revenu, du fait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, l’abaissement du plafond de l’avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, la fiscalisation de la participation des employeurs aux complémentaires santé, la fiscalisation des majorations de pension pour charge de famille, la poursuite en 2013 du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez condamné en 2012 mais que vous avez reconduit en 2013, l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital et la création d’une tranche à 45 %.
La seule chose que vous avez améliorée, c’est que vous avez substitué le bouclier fiscal au plafonnement de l’ISF. Sur ce point les gros contribuables ont plutôt bénéficié de votre générosité.
Cette annonce présidentielle d’une réduction de l’impôt sur le revenu apparaît comme une promesse électoraliste. La chronologie parle d’elle-même.
Le 14 juillet dernier, le Président de la République conditionnait une baisse d’impôts en 2016 aux possibilités économiques de notre pays et à un accroissement de la croissance – ce sont les termes mêmes employés par le Président de la République. Il l’a répété le 20 août dernier au cours d’une interview. Finalement cette condition a été levée dans une grande confusion quelques heures après.
La réalité aujourd’hui c’est que la baisse d’impôt arrive alors que la croissance n’est pas au rendez-vous et qu’on ne peut pas dire que les possibilités économiques soient merveilleuses.
Hasard du calendrier, cette annonce surprise du chef de l’État est intervenue à la veille de l’université d’été du parti socialiste, alors même que les dissensions au sein de la majorité sont grandes au sujet de la politique budgétaire, voire la politique en général.
À la fin du mois de juillet, le bureau national du parti socialiste a adopté un rapport recommandant de réorienter une partie des aides aux entreprises du pacte de responsabilité – 41 milliards – vers les ménages et vers l’investissement public.
François Hollande multiplie les gestes démagogiques pour préparer 2017. Si la réduction de la pression fiscale est impérative pour redresser le pays, encore faut-il s’en donner les moyens. Or le chef de l’État redistribue à crédit, alors même qu’il n’a pas su restaurer les conditions d’une reprise durable.
En réalité la majorité n’engage pas d’effort de rigueur supplémentaire ; elle finance ce geste uniquement par la dette.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça vous va bien de dire ça !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette annonce traduit l’extraordinaire légèreté du Gouvernement en matière fiscale, qui décide de hausses ou de baisses en fonction des nécessités politiques du moment. On voit bien que cette annonce précède les élections régionales et qu’on est en train de préparer les échéances de 2017. C’est très clair.
Cette baisse de l’impôt sur le revenu de 2,1 milliards pour huit millions de foyers fiscaux soulève la question de son « hyperconcentration ». Bercy a d’ailleurs précisé que 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et qu’autant de foyers n’y entreront pas. Un million de foyers en dehors du champ de cet impôt, c’est quand même assez important.
Des deux principes de la fiscalité française que sont la progressivité de l’impôt et sa familialisation, vous aviez réussi à ruiner le second ; aujourd’hui vous ruinez le premier.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable, d’autant que les revenus moyens et supérieurs sont appelés à contribuer davantage, à proportion de la réduction du nombre de foyers imposables.
Force est de constater que les gestes fiscaux de ces dernières années n’ont eu vocation qu’à diminuer le nombre de contribuables soumis à l’impôt. Seuls 46,4 % des foyers fiscaux payeront l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015.

M. Michel Sapin : On comparera avec 2007 !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure exclut une nouvelle fois les classes moyennes et moyennes supérieure, tout comme en 2014 et en 2015. Il s’agit des ménages gagnant plus de 3 000 euros par mois pour un célibataire et 4 500 euros par mois pour un couple soumis à imposition commune. Ce sont pourtant eux qui ont supporté les trois quarts des hausses d’impôts que vous avez assénées au pays.
Au-delà de cinquante mille euros de revenus nets annuels, soit 4 166 euros par mois, un couple marié avec deux enfants, sans complémentaire santé via l’entreprise, devra acquitter une note d’impôt sur le revenu plus élevée en 2016 qu’en 2012 – vous voyez que je suis capable de me référer à 2012, monsieur le ministre – puisque la facture sera alourdie de 159 euros par an.
C’est une erreur, et cette erreur sera le sceau qui marquera profondément votre mandat. Il a été prétendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que l’histoire retiendrait le fait que vous avez réduit les déficits publics. Non, monsieur le ministre, l’histoire ne retiendra pas que vous avez réduit les déficits. Ce que l’histoire retiendra, c’est uniquement la pression fiscale insupportable que vous avez fait peser sur les Français.
On vous l’avait dit en 2013 et on vous l’a redit en 2014. On vous le redit depuis le début de l’année. Chacun des membres de cette assemblée a reçu dans sa permanence des personnes âgées, des célibataires, des jeunes ménages avec enfants touchant de faibles revenus ou des revenus moyens qui n’ont pas du tout compris quelle était la vision du Gouvernement sur leurs revenus et ça c’est inacceptable.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En 2013 3,7 millions de foyers fiscaux, c’est-à-dire 10 % du total, ont payé 70 % de la facture totale de l’impôt sur le revenu.
Comme le président de la commission des finances l’a très bien dit, vous prenez avec cette disposition le risque que les exilés fiscaux soient définitivement perdus pour les caisses publiques. C’est un vrai danger, qui va provoquer à terme une certaine instabilité dans nos recettes fiscales.
Depuis 2011, les recettes liées à l’impôt sur le revenu ont augmenté de 20 milliards, soit une hausse de 35 %. Autrement dit, le même nombre de contribuables se partagent 20 milliards d’impôts supplémentaires. C’est cela, la réalité : les Français la comprennent bien, ils l’ont vue et mesurée.
Quid de la justice fiscale ? J’ai retrouvé vos premières déclarations : dans les trois premières années, on n’entendait parler que de justice, sociale ou fiscale. On a mis la justice à toutes les sauces ! Nous le dénoncions, vous parliez trop de justice. Vous procédiez surtout à l’affichage de la justice, parce que la vraie justice, ce n’est absolument pas ce que les Français ont ressenti.
Ce ciblage incite les contribuables à quitter le pays, comme en témoigne l’augmentation du nombre de départs à l’étranger de ménages dont le revenu est supérieur à 300 000 euros : 251 départs en 2011, 450 en 2012, 659 en 2013. Je n’ai pas à ce jour les chiffres de 2014 et encore moins ceux de 2015, mais j’imagine que nous allons constater une accélération de ce mouvement.
Ce sont là des pertes de recettes, de la consommation en moins, ce qui ne va pas relancer notre croissance, parce que c’est une perte définitive pour nos finances et pour notre pays. En conséquence, l’impôt sur le revenu a d’ailleurs rapporté 7 à 8 % de moins que prévu en 2013 et en 2014.
Malgré les annonces de baisse d’impôt, le taux de prélèvement obligatoire va très peu refluer l’an prochain : il passera de 44,6 à 44,5 %. Ce phénomène s’explique par la montée en puissance d’impôts déjà votés comme la taxe carbone, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la hausse des cotisations retraite.
Pour financer ces mesures, le Gouvernement annonce un plan de 16 milliards d’économies aussi imprécises qu’hypothétiques. Il prévoit par exemple un effort de 185 millions d’euros sur les aides au logement, pour 46 milliards dépensés en faveur du logement.
L’effort sera partagé entre l’État et ses opérateurs. Les collectivités locales seront mises à contribution à hauteur de 3,5 milliards, les opérateurs y laisseront 5,1 milliards, les régimes sociaux 7,4 milliards, dont 3,4 pour la seule assurance maladie.
Je tiens à préciser qu’une grande partie des économies n’est pas incluse dans le projet de budget : c’est au cours du débat parlementaire qu’apparaîtront les coupes dans les budgets des ministères.
Les principales économies concernent toujours le prélèvement européen et les taux d’intérêt, phénomènes extérieurs dont vous êtes les heureux bénéficiaires.
Ce budget est irresponsable parce qu’il prévoit une baisse de 9 milliards des prélèvements sur les entreprises qui prendra effet tardivement.
Depuis maintenant trois ans, le Gouvernement ne cesse de prendre des mesures dangereuses pour les entreprises.
Les mesures anti-entreprises mises en œuvre depuis l’arrivée de François Hollande ont eu un impact désastreux sur l’emploi. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le Gouvernement ne cesse d’envoyer des messages contradictoires aux entrepreneurs.
Soit on accompagne les entreprises, soit on les matraque fiscalement, c’est ce qui a été fait, de façon sans précédent, depuis trois ans. À travers ce budget, les entreprises bénéficieront de 33 milliards en 2016, aux titres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité.
Toutefois, on peut s’interroger sur la capacité du Gouvernement à tenir tous les engagements pris pour 2017.
Les allègements de charges ne prendront effet qu’au bk1er ekavril seulement, comme l’a expliqué M. le ministre, au lieu du bk1er ekjanvier. C’est effectivement une économie de 1,3 milliard.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas une économie.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Retarder une dépense de trois mois, c’est bien une économie, même si on ne le fait qu’une fois. Vous en avez fait l’aveu, elle servira à financer les autres mesures annoncées. Vous auriez pu et dû faire toutes les annonces en même temps, c’eût été plus logique.
Cette somme de 1,3 milliard servira à financer les mesures annoncées en faveur des entreprises dans le courant de l’année, comme le sur-amortissement ou l’aide aux TPE en faveur de l’embauche d’apprentis.
C’est pour le Gouvernement une façon de compenser le coût des mesures en faveur de l’investissement dans les PME. Mais ce report de trois mois des allègements de cotisations sociales patronales est un très mauvais signal, qui entame la confiance des chefs d’entreprise dans la stabilité des choix politiques.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut faire des annonces et revenir dessus de façon détournée par un décalage de trois mois.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Enfin, ce budget est irresponsable en ce qu’il prévoit une baisse radicale des dotations aux collectivités locales.
Pour la troisième année consécutive, ce projet de loi de finances pour 2016 entérine une réduction des concours financiers de l’État aux collectivités, à hauteur de 3,67 milliards d’euros. En 2016, le montant des dotations apportées aux collectivités sera égal à 33,108 milliard, en recul de 9,6 % par rapport à 2015. Cette diminution de 3,67 milliards risque d’entraîner certaines collectivités dans des situations financièrement insoutenables. Je pense à certains départements qui, aujourd’hui, ne peuvent plus financer le revenu de solidarité active.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous vouliez bien que nous retournions en commission, nous pourrions y étudier l’impact de trois mesures phares, liées à des compétences propres de l’État : le handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA.
Je voudrais que vous regardiez précisément quel est l’impact de ces mesures sur les départements.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait intéressant !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis plusieurs années déjà, on observe un effet de ciseaux : l’État compense de moins en moins ces politiques-là et voici que vous coupez dans les dotations qui permettaient de les financer.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Vous nationalisez le RSA !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or ce sont des politiques sociales à destination de tous et des mesures de justice – puisque vous êtes attachés à la justice.
Cette baisse, d’un niveau inédit, sans concertation –cela vous a été beaucoup reproché –, va mettre à mal les budgets de certaines collectivités. Vous montrez du doigt la gabegie financière. Effectivement, monsieur le ministre, les collectivités les plus dépensières sont les moins affectées par vos baisses de dotations : c’est tout de même paradoxal, j’y reviendrai.
Entamée en 2014, la baisse des dotations de l’État doit représenter sur quatre ans un manque à gagner de 28 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dont près de 16 milliards pour les communes de France.
Votre Gouvernement ne semble pas mesurer l’impact négatif de cette baisse sur l’investissement des collectivités locales, qui représente 70 % des investissements publics et soutient massivement certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.
Les dépenses d’urgence annoncées récemment, qu’il s’agisse d’aider les réfugiés ou les agriculteurs, et dont le montant total est évalué entre 600 millions et 1 milliard, ne sont pas intégrées dans ce budget, ou du moins n’y apparaissent pas lisiblement.
Ce budget est donc mensonger et irresponsable ; il se révèle en outre insoutenable, compte tenu de son absence de perspectives, de son incapacité à engager des réformes de qualité qui puissent sortir notre pays de la crise économique dans laquelle il est plongé depuis trop longtemps.
Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016. Si l’objectif de 2015 est pratiquement acquis – je vous en donne quitus, monsieur le ministre –, celui de 2016 semble difficile à atteindre.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est ce que vous aviez dit l’année dernière !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le déficit du budget de l’État représentera 72 milliards d’euros, contre 73 milliards l’année dernière. La réduction du déficit sera très modeste en 2015 : 3,8 % du PIB contre 3,9 % en 2014.
Notre déficit public reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro, dont je rappelle qu’elle s’établissait à 2,4 % en 2014 et 2,9 % en 2013.
Au regard de l’évolution de la dépense publique, et faute de réformes d’envergure et courageuses, l’objectif pour 2016 est impossible à atteindre.
La France reste le malade de l’Europe, comme l’a dit Hervé Mariton. Je ne sais si elle est malade ou mauvaise élève, mais la France a aujourd’hui un problème au sein de l’Europe en raison du niveau de son déficit public.
La réduction du déficit structurel n’est que de 0,4 % en 2015 et de 0,5 % en 2016. Ces chiffres sont problématiques, parce que la France en 2015 sera en dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité.
Pour 2016, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif assigné par nos partenaires européens.
La France s’est pourtant engagée – et c’est un engagement de notre pays dont nous sommes tous comptables – auprès de la Commission européenne à réduire son déficit à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016.

M. Michel Sapin : On le fera !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Si par souci de crédibilité, la majorité ne peut revenir sur ces objectifs de déficit public, il ne reste alors que peu de paramètres sur lesquels intervenir dans l’équation budgétaire. Le Gouvernement ne veut pas revenir sur les baisses de charges des entreprises, ce qui me paraît logique, même s’il y a une forte opposition à l’aile gauche du PS.
La solution pourrait passer par des économies supplémentaires, mais lesquelles ? Le Gouvernement doit trouver 5 milliards d’euros supplémentaires pour 2016, afin de respecter son objectif de réduction de la dépense publique. Il vous faut compenser les effets de la faible inflation, d’autant que vos économies sont promises, monsieur le ministre, mais pas toujours réelles.
Même la rapporteure générale l’a admis…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …avec une honnêteté intellectuelle qui l’honore : un quart des économies promises en 2016 n’est pas totalement connu.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous n’avez pas bien lu, madame la députée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or, dans le même temps, monsieur le ministre des finances, vous parlez de « ralentissement sans précédent » de la dépense publique !

M. Michel Sapin : Le président de la commission l’a dit lui-même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Préciser le niveau des dépenses publiques justifierait un retour en commission.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’OCDE, d’ailleurs, a baissé sa prévision de croissance pour la France. Vous me direz qu’elle ne passe que de 1,5 à 1,4. Oui, mais 0,1 point peut avoir des conséquences sur le budget quand on en a vraiment besoin.
Ce budget est insoutenable car à la fin du deuxième trimestre, la dette publique s’établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards. Elle est en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent et ce niveau d’endettement, au milieu de l’année, est déjà supérieur à celui que le Gouvernement visait – à savoir, 96,3 %.
Ce budget est insoutenable car il prévoit d’augmenter les effectifs de la fonction publique d’État : 8 304 postes de fonctionnaires vont être créés en 2016, une première depuis 14 ans !
Puisque vous aimez citer les chiffres antérieurs à 2012, monsieur le ministre, je viens vous préciser qu’entre 2007 et 2012, ce sont près de 150 000 postes de fonctionnaires publics d’État qui ont été supprimés. Vous voyez, les réalités sont tout de même très différentes.
Alors que les effectifs étaient en baisse depuis 2012, François Hollande renonce à un engagement de campagne tendant à les stabiliser, pris à Orléans le 29 juillet 2012.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très jolie ville ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les ministères de l’éducation nationale et de la défense seront les principaux bénéficiaires. Les autres ministères verront la suppression de 3 939 équivalents temps plein, dont plus de la moitié concernent le ministère des finances.
Je voudrais revenir sur trois articles, monsieur le ministre. Ainsi, l’article 14 tend à fixer la contribution des organismes aux finances publiques. Il est facile de prendre dans la poche de tout le monde ! Ce sont des opérateurs, on les taxe ! Les agences de l’eau verseront 175 millions d’euros ! Mais quand, dans vos communes, vous aurez des conduites en plomb, ou des conduites à changer, et que l’agence de l’eau ne sera pas en accompagnement, vous allez trouver là de réelles difficultés en matière d’eau et d’assainissement.
En revanche, et c’est un paradoxe que vous devrez m’expliquer, vous ne touchez pas au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, ni à son fonds de roulement, ni à son flux. Il est totalement épargné – je crois que c’est le seul organisme à ne pas avoir été purgé d’une quelconque manière.
D’autres organismes, notamment les chambres de commerce, sont quant à eux à nouveau douloureusement ponctionnés cette année.
Enfin, très honnêtement, je me suis demandé comment il était possible de se retrouver dans cet article 14, qui compte pas moins de 51 alinéas : c’est vous dire ! Il serait intéressant de disposer d’un chiffre global parce que personne ne s’y retrouve !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est vrai que l’on n’y comprend rien…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 concerne l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA, que vous ouvrez aujourd’hui aux travaux d’entretien dans les bâtiments publics. Cela signifie donc que vous soutenez la filière du bâtiment, mais celle des travaux publics n’aurait pas besoin de l’être ? Ne pensez-vous pas que les baisses des dotations ont eu un impact sur les deux filières ? Vous en avez pris conscience et c’est très bien.
Je ne m’étendrai pas sur l’analyse de l’article 34 mais, là encore, un retour urgent en commission s’impose. Vous y engagez le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une mise en œuvre en 2018, très bien, mais nous ne savons pas quand ses modalités seront examinées, même si vous insinuez déjà la notion de progressivité de la CSG.
Tout cela est lacunaire et inacceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi en commission de ce texte approximatif. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je souhaite donner en quelques mots plusieurs éléments de réponse à Mme Dalloz et appeler l’Assemblée nationale à délibérer de ce PLF sans qu’il soit nécessaire de revenir en commission.
Même si ce n’est pas à moi de défendre les travaux de cette dernière mais à son président et à sa rapporteure, je considère qu’ils ont été riches, utiles, et qu’ils permettent d’éclairer l’Assemblée.
Je vous écoute souvent, madame, mais je me dis parfois que certains de vos propos sont vraiment dommageables.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Michel Sapin : Nos débats sont importants, difficiles. C’était le cas lorsque vous étiez dans la majorité, c’est encore le cas aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Michel Sapin : Souvent, je trouve qu’il ne faut pas user de formules exagérées qui finissent par devenir insignifiantes, comme celles que vous avez employées – « mensonger, irresponsable, insoutenable »…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela parle à nos concitoyens.

M. Michel Sapin : On ferait mieux de débattre différemment comme lorsque j’écoute M. de Courson ou M. le président de la commission des finances. Débattons de manière sereine des hypothèses économiques !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas.

M. Michel Sapin : Lorsque j’entends que l’hypothèse de croissance de 1,5 % pour l’année prochaine serait « mensongère », je suis gêné : j’ai entendu le président de la commission dire ici qu’elle lui paraissait raisonnable.
Sur de tels sujets, nous pourrions au moins nous mettre d’accord : les hypothèses qui fondent ce budget sont raisonnables.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais difficilement atteignables.

M. Michel Sapin : Il est toujours possible d’en débattre, d’évoquer des hypothèses de 1,4 % ou 1,6 % car personne n’est capable de dire qu’une prévision se réalisera parfaitement.
Il n’en reste pas moins qu’un réel consensus existe aujourd’hui – sauf pour vous, madame Dalloz, et quelques autres qui exagèrent toujours – pour considérer que ce budget, comme celui de 2015, se fonde sur des hypothèses raisonnables.

M. Patrick Lebreton (Parti socialiste) : Irréalistes !

M. Michel Sapin : Il serait bon, de temps en temps, que nous nous écoutions. Cela est vrai pour moi comme pour vous.
L’année dernière, vous disiez exactement la même chose ! Nous n’étions pas censés atteindre une croissance de 1 % ! Vous citiez d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques, lequel assurait que c’était une hypothèse optimiste ! Eh bien, vous êtes la première à dire que cette hypothèse se concrétisera et que le résultat sera même éventuellement un peu supérieur, quels que soient les chaos du chemin d’un trimestre à l’autre.
Oui, nous travaillons maintenant sur des hypothèses de croissance pour 2015 et 2016 qui sont réalistes et sérieuses !
Il est possible de dire la même chose s’agissant des hypothèses d’inflation. Vous ou d’autres avez dit qu’une hypothèse de 1 % pour l’année prochaine était totalement irréaliste.
Je suis désolé mais, moi, je respecte la Banque centrale européenne. Peut-être n’est-ce pas le cas de tout le monde mais je gage que vous aussi, vous la respectez – elle mène d’ailleurs en ce moment une politique extrêmement utile pour soutenir la croissance en Europe et, en particulier, en France.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le aux frondeurs !

M. Michel Sapin : Que dit-elle ? Que l’inflation, l’année prochaine, devrait être de 1 %, l’objectif de la BCE se situant plus exactement un peu en dessous de 2 %.
Pour construire ce budget, je retiens donc l’hypothèse de la BCE. Elle mentirait donc ? Je veux bien, mais ce serait tout de même un peu exagéré de le prétendre compte tenu de son travail, de sa sagesse et de la capacité de ses économistes à faire des prévisions dans ce domaine-là.
Si nous laissions de côté ce débat sur l’insincérité budgétaire, tellement convenu, et que l’on admette que le budget repose sur des bases solides – même si rien n’est certain puisque c’est de l’avenir dont il s’agit –…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas à la solidité de cette loi.

M. Michel Sapin : … je pense que notre discussion aurait une autre allure.
Les sujets existent sur lesquels il est possible de débattre, sur lesquels nos avis diffèrent mais, franchement, une hypothèse, ce n’est pas un débat idéologique fondamental ! Il s’agit simplement d’examiner si nous nous approchons de la vérité ou si, manifestement, nous nous trompons. En l’occurrence, nous sommes dans le vraisemblable tant je ne sais pas comment vous faites pour connaître exactement la vérité de ce que sera l’avenir.
Je vais prendre un autre exemple, madame – j’essaie de vous répondre pour vous montrer, afin de poursuivre notre débat, qu’un retour en commission ne s’impose pas.
Soit la question de la baisse des impôts et des charges pour les entreprises.
Votre discours est classique : « Vous les avez matraquées ! ».

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vingt milliards !

M. Michel Sapin : Je vais essayer de vous démontrer, monsieur Abad, que les faits et les chiffres démentent votre affirmation. Écoutez-moi !
De quand date l’augmentation d’un certain nombre de prélèvements sur les entreprises ? De 2012 ?

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du début des années quatre-vingt !

M. Michel Sapin : Vous êtes sérieux, vous regardez les choses, vous regardez ce que vous avez voté ! L’augmentation des prélèvements sur les entreprises date de 2011 – les mesures ayant été votées à la fin de 2010 – et de 2012 – les mesures ayant été votées à la fin de 2011. Ce sont les lois de finances que vous avez votées !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais la progression des augmentations est insoutenable !

M. Michel Sapin : Écoutez-moi, madame ! En 2010, pour l’année 2011, et en 2011, pour l’année 2012, tous textes confondus, PLF ou PLFSS, vous avez voté 16 milliards d’augmentation des prélèvements sur les entreprises. Seize milliards !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2012, ce sont 43,7 milliards qui ont été prélevés !

M. Michel Sapin : Écoutez-moi, écoutez-moi ! J’essaie d’être honnête. En tant qu’Orléanais, monsieur Grouard, vous êtes par définition serein et plein de sagesse !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est exact !

M. Michel Sapin : Démontrez-le donc !
En 2012, la majorité ayant changé, des augmentations ont-elles eu lieu ? La réponse est positive. Voulez-vous en connaître le chiffre – car il est vrai que cela nous incombe puisqu’il fallait lutter contre les déficits ? Il est de 18 milliards.
Seize milliards de votre part, dix-huit milliards de la nôtre. Vous pourriez dire que nous avons augmenté les prélèvements un peu plus que vous, certes, mais n’oubliez pas les 16 milliards qui vous incombent ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Écoutez-moi jusqu’au bout afin d’éviter des débats inutiles et que nous puissions nous concentrer sur ceux qui sont utiles : si l’on ajoute 16 milliards à 18 milliards, cela fait 34 milliards. De 2011 à 2013 et même un peu au début de 2014, l’augmentation des prélèvements sur les entreprises a donc été de 34 milliards.
Qu’avons-nous fait depuis 2014 ? Avec le CICE, la baisse des charges représente aujourd’hui 17 milliards. S’y ajoute le pacte de responsabilité…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous reportez les charges de trois mois !

M. Michel Sapin : …ainsi qu’une baisse de 9 milliards des impôts et cotisations comme nous nous y étions engagés pour 2016 ! Tel était mon engagement à l’égard des entreprises, et il sera tenu !
Au total – vous avez vous-même cité le chiffre, madame – la baisse des impôts et des cotisations pour les entreprises à la fin de 2016 sera de 33 milliards, à mettre en regard des 34 milliards dont je viens de parler.
Qui aura effacé les augmentations de cotisations et d’impôts, y compris celles que vous aviez engagées ? Nous et…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose ! Avec des choux et des carottes, on fait une soupe, pas de bons comptes !

M. Michel Sapin : …pas vous ! Reconnaissez-le ! Après, nous pouvons discuter ensemble : fallait-il le faire, de cette façon, d’une autre ? Cela fait partie des débats parfaitement légitimes entre nous mais ne contestez pas ce point : ce qui, aujourd’hui, permet aux entreprises de retrouver des marges de manœuvres afin d’investir et d’embaucher, c’est la politique que nous menons !
Vous pouvez dire que ce n’est pas suffisant, qu’il faudrait faire encore plus, mais reconnaissez les choses !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Macron, sors de ce corps !

M. Michel Sapin : Dernier commentaire, madame la présidente, toujours à propos des impôts.
C’est une rengaine : vous êtes revenus, si j’ose dire, sur la question de l’impôt sur le revenu.
En 2010, vous avez voté des augmentations d’impôts sur les ménages et nous avons fait de même…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tous les ans !

M. Michel Sapin : …afin de lutter contre les déficits mais avec plus de justice : il est en effet plus juste de créer une tranche à 45 % que de bloquer – de ne pas réévaluer – le barème de l’impôt sur le revenu, comme vous l’avez fait et comme nous avons continué de le faire pendant un an, les plus faibles payant ainsi autant que les plus forts.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même conception de la justice !

M. Michel Sapin : Vous avez donc commencé et nous avons continué.
Avant que vous ne commenciez à augmenter les impôts, 46 % des ménages payaient l’IR. Le pourcentage a augmenté jusqu’à 52 %, 53 % ou 54 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 56 % !

M. Michel Sapin : Que faisons-nous ? Nous ramenons ce taux à 46 %. Et vous dénoncez la concentration de l’impôt ! Mais vous vous dénoncez vous-mêmes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation s’élève à 20 milliards !

M. Michel Sapin : La concentration est nulle. Nous revenons au niveau habituel de ces dernières années, avant les augmentations d’IR que vous avez commencé à appliquer. Il en est ainsi ! Après, vous pourrez dire qu’il faut des baisses supplémentaires pour les plus riches…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites-nous donc ce qu’est un riche !

M. Michel Sapin : … allez-y, dites-le ! Dites qu’il faut supprimer la tranche à 45 % ! Dites qu’il faut supprimer l’ISF – vous commencez d’ailleurs à le dire, dites-le donc carrément ! Là, nous profiterons d’un véritable débat sur nos vraies différences !
En tout cas, il me semble qu’il n’est point utile de revenir en commission pour pouvoir continuer à débattre de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame Dalloz, le ton de votre exposé pour nous inciter à voter cette motion de renvoi en commission montre que vous-même n’y croyiez pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal connaître Mme Dalloz !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non, vous n’y croyiez pas, le ton n’était pas au rendez-vous, et je vous comprends.
En effet, le budget a été établi sur la base d’une croissance de 1,5 %, chiffre reconnu par toutes les instances – FMI, BCE, etc. – et qui ne saurait être remis en cause.
L’Europe, donc nos partenaires, reconnaît également l’engagement de la France et les efforts accomplis pour redresser le pays que le budget pour 2016, d’ailleurs, traduit.
Un taux d’intérêt sur le long terme à 2,4 % témoigne que, là encore, nous nous appuyons sur des chiffres raisonnables.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À quel moment de l’année bascule-t-on à ce taux-là ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Les recettes sont donc garanties, madame Dalloz, mesdames et messieurs les députés des Républicains, afin d’accompagner les dépenses que nous avons engagées et qui seront donc effectives.
Pourquoi un tel renvoi en commission ? Constater une fois de plus l’absence des députés de droite, plus préoccupés de cumuler les mandats que de défendre le budget de l’État ? (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est certain qu’il est difficile de cumuler lorsque l’on perd les élections !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de renvoi en commission car rien ne le justifie – d’autant qu’à l’écoute des propositions de M. Mariton, qui persiste à reproduire les erreurs qui ont été faites de 2002 à 2012, nous irions assurément dans le mur, pied au plancher !
Gouverner, c’est choisir – nous le faisons – mais c’est aussi prévoir, monsieur Mariton, c’est aussi renforcer les pouvoir régaliens de l’État et redresser le pays. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez parlé d’exagération dans les propos de notre collègue Marie-Christine Dalloz, or, je voudrais revenir sur ces mots parce qu’il est possible d’interpréter différemment ce qu’ils désignent.
Un budget mensonger ? Certes ! Vous évoquez les hypothèses d’une inflation à 1 % et d’une croissance à 1,5 %.
Je rappellerai simplement que vous avez révisé à la hausse l’estimation de la croissance potentielle, puisque le taux initialement retenu dans la loi de programmation était de 1,3 %. Cette révision conduit à un niveau de solde structurel de -1,2 % du PIB en 2016 et à un ajustement structurel de 0,5 % de PIB.
Je voudrais également citer l’avis du Haut conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ses observations relatives aux prévisions économiques vont donner de la force aux arguments de Mme Dalloz : malgré les facteurs favorables identifiés au printemps, et qui perdurent – le cours du baril et le niveau des taux d’intérêt, notamment – le Haut conseil décrit un environnement économique plus incertain, marqué par l’apparition de risques nouveaux : une volatilité accrue sur le marché des changes et les marchés financiers et un ralentissement du commerce mondial. Le Haut conseil considère que l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de prudente, comme elle l’avait été au mois d’avril. Il estime néanmoins que, soutenue par la demande interne européenne, elle demeure atteignable.

M. Michel Sapin : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui conforte les arguments de Mme Dalloz.
Je voudrais à présent revenir sur plusieurs des points qui ont été évoqués, à commencer par la baisse des dotations aux collectivités. Je crois que vous n’avez pas mesuré l’impact qu’aura cette baisse sur toutes les collectivités, quelles qu’elles soient – communes, communautés de communes, départements. Ces derniers subissent une double peine, aujourd’hui…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’ils doivent faire face à une augmentation du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie, alors même que leurs dotations se réduisent. Il importe donc de renvoyer ce texte en commission, afin de mesurer l’impact de ces mesures.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des entreprises, vous avez évoqué une hausse des prélèvements de 34 milliards d’euros et une baisse de 9 milliards.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous tenez un double langage, puisque vous avez décidé d’un report des cotisations patronales, ce qui ne donne pas confiance aux entreprises.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais terminer par la concentration de l’impôt sur le revenu, que vous niez. Mais il y a bel et bien concentration, monsieur le ministre ! Ce sont 20 milliards d’euros supplémentaires qui ont été prélevés entre 2012 et 2015, or 55 % des foyers fiscaux payaient l’impôt sur le revenu en 2012 et ils ne sont plus, aujourd’hui, que 46 % à le faire.
Je donnerai un dernier chiffre : le nombre de départs à l’étranger de contribuables ayant des revenus supérieurs à 300 000 euros est passé de 251 en 2011 à 450 en 2012, et 659 en 2013. Il y a donc une vraie concentration de l’impôt sur le revenu.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, madame.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, sur la prévision retenue d’une inflation à 1 %, votre argumentation est très faible.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous finirons l’année 2015, d’après vos prévisions, avec une inflation à 0,1 %, c’est-à-dire une inflation quasi-nulle. À moins que vous ne vous réclamiez de l’école monétariste quantitativiste…

M. Michel Sapin : Pourquoi pas ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …je ne vois pas comment on peut passer de 0,1 % à 1 %, alors que nous sommes en économie ouverte, que la concurrence est extrêmement forte et que ceci cantonne les prix.
Votre raisonnement est un peu faible : vous dites que la Banque centrale européenne a pour objectif de remonter le taux d’inflation à 2 %, mais vous ne bouclez pas votre raisonnement, monsieur le ministre ! Par quel moyen ?

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En injectant des liquidités.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En menant une politique de quantitative easing ? Mais c’est ce qu’elle fait depuis des mois ! Avez-vous constaté que cela se traduisait par une remontée des taux d’intérêt ? Excusez-moi de vous déranger dans votre dialogue, monsieur Sapin.

M. Michel Sapin : Je m’entretiens avec le président de la commission des finances !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que je vois !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons de l’inflation !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous, à l’Union des démocrates et indépendants…

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous êtes tout seul !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …nous persistons à penser, comme nos collègues du groupe Les Républicains, que votre hypothèse d’une inflation à 1 % est totalement excessive.
Deuxièmement, je ne vous reprocherai pas tout à l’heure, lorsque j’interviendrai dans la discussion générale, d’avoir retenu une hypothèse de croissance en volume de 1,5 %. C’est, grosso modo, l’état actuel des prévisions. Mais prenez garde, monsieur le ministre, au fait que la situation se dégrade ! Nos prévisions, il y a quelques moins, étaient plus élevées que cela : la prudence s’impose donc.
Troisièmement, sur le taux de croissance potentielle, je ne vous lâcherai pas jusqu’à la fin de cette législature.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela fait vingt-cinq ans que vous ne nous lâchez pas !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est du harcèlement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous essayez de nous expliquer que le déficit structurel s’effondre. Mais, vous ne répondez jamais, monsieur le ministre, pas plus que M. Eckert, à la question suivante : si votre hypothèse est exacte, comment se fait-il que l’écart se creuse entre le déficit effectif et le déficit structurel, pour atteindre aujourd’hui 2,1 % du PIB ? Cela signifie que vos hypothèses de croissance potentielle sont totalement irréalistes ! Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !