Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Après l’article 2
debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2. Je rappelle que l’article 2 est réservé.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek745 rectifié.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, au nom de la délégation aux droits des femmes. Je le présente de nouveau avec l’appui de plusieurs collègues.
Nous proposons d’autoriser les conjoints à établir une déclaration fiscale séparée.
Tout le monde ne le sait pas, mais, en France, un couple marié ou pacsé est tenu de déclarer ses impôts en commun, au nom de ce qu’on appelle le quotient conjugal.
Tous les revenus du couple sont additionnés et divisés par deux. Puis, compte tenu de la tranche à laquelle ils appartiennent, on applique un barème pour calculer le montant de l’impôt.
Nous souhaitons que chacun puisse choisir de déclarer ses revenus soit selon le système du quotient conjugal soit de manière séparée.
La mesure favoriserait l’égalité entre hommes et femmes. En général, ceux-là gagnant plus que celles-ci, le régime actuel défavorise les femmes qui souhaiteraient retravailler ou passer d’un temps partiel à un temps plein. En effet, les couples hésitent devant un changement de situation qui les ferait passer à la tranche d’imposition supérieure, et décident que la femme ne retravaillera pas ou ne travaillera pas davantage.
Ensuite, je considère que ce n’est pas à l’administration fiscale de décider que des conjoints doivent déclarer leurs revenus ensemble ou séparément.
En troisième lieu, il faut prendre en compte le fait que les couples ont changé. Les conjoints peuvent être mariés, pacsés ou non. Il existe des familles recomposées. Les divorces sont plus nombreux. L’individualisation de l’impôt permettrait à chacun d’être un citoyen devant l’administration fiscale.
Enfin, si nous voulons passer au système du prélèvement à la source, la mesure permettra de le faire plus facilement et plus simplement.
Cela dit, je le répète, le principal argument en faveur de l’amendement est qu’il favorise l’égalité entre hommes et femmes, en ce qu’il favorise le travail des femmes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable, bien qu’elle n’ignore pas le coût budgétaire de la mesure.
Outre tous les arguments développés par Mme Coutelle, je rappelle que la conjugalisation, que seuls quatre pays européens ont adoptée, prend en compte le revenu moyen du couple, non celui de chaque conjoint.
Ce système est favorable à 60 % des ménages. Il est neutre pour 20 % d’entre eux, et défavorable aux 20 % restants. Pour ces couples, le remplacement de l’imposition conjugalisée par la double imposition séparée se traduirait en moyenne – le chiffre figure dans un des rapports – par un gain de 370 euros.
L’amendement propose en outre que les deux noms figurent sur l’avis d’imposition, au lieu de la mention « M. ou Mme », qui a cours actuellement.
En commission, j’ai signalé plusieurs fois qu’il fallait observer le coût de la mesure. Dès lors qu’il s’agit d’instituer un droit d’option, chaque couple décidant s’il veut bénéficier ou non de la conjugalisation, il faut supposer que les acteurs économiques choisiraient l’option qui leur est la plus favorable, ce qui se traduirait par une perte de 500 à 800 millions pour les finances de l’État.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Plutôt de 500 millions !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un des amendements auxquels j’ai fait allusion et qui pourraient faire augmenter le prix de la cigarette.
Quoi qu’il en soit, notre société évolue, et la fiscalité reflète toujours ses évolutions. Je m’en tiens donc à l’avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Le Gouvernement chiffre le coût de l’amendement à 1 milliard d’euros, car il faut prendre en compte, outre la diminution du montant de l’impôt pour les contribuables, la multiplication possible des crédits d’impôt. Le nombre de foyers fiscaux bénéficiant de crédits d’impôt pourrait doubler.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si !
M. Christian Eckert : Comment, non ? Je suis désolé, madame Coutelle. Si un foyer fiscal a droit à un crédit d’impôt de 100, deux foyers fiscaux auront droit à deux fois 100. On doublera le montant du plafond, même si celui-ci n’est pas toujours atteint. Je persiste et je signe : le Gouvernement évalue le coût de la mesure à 1 milliard.
J’ajoute que l’amendement présente, pour utiliser un euphémisme, le risque d’une certaine fragilité constitutionnelle. Personne – sauf M. de Courson – ne peut préjuger de la solidité constitutionnelle d’un amendement, mais on peut estimer que celui-ci contrevient au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt.
Je relève d’ailleurs qu’en présentant son amendement, Mme Coutelle a commis une confusion. Le fait que le calcul de l’impôt s’effectue par tranche n’empêche pas qu’il progresse de manière continue, sans qu’on constate de ressaut. Gagner plus ne fait jamais payer brutalement plus d’impôt.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quand on change de tranche,…
M. Christian Eckert : Seule la part du revenu qui dépend de la nouvelle tranche sera plus taxée. Pardon d’insister, madame la députée. Mon but n’est pas de personnaliser le débat, mais de nombreux Français commettent cette confusion.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui !
M. Christian Eckert : Le principe des tranches d’imposition est généralement très mal compris par les Français. Beaucoup d’entre eux s’imaginent que, quand ils vont passer d’une tranche à l’autre, l’ensemble de leur revenu sera brutalement taxé au nouveau barème atteint, par exemple que le montant total de leur revenu sera imposé à 30 % au lieu de 14 %. C’est faux. Pour utiliser un terme mathématique, la progression qui s’applique est continue.
Pour ces raisons et quelques autres, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, une modification aussi profonde du calcul de l’impôt sur le revenu ne doit pas être introduite par amendement. Il faut une étude d’impact sérieuse, dont nous ne disposons pas.
La rapporteure générale avance le chiffre de 500 à 800 millions, et le secrétaire d’État celui d’1 milliard. Le Haut conseil de la famille évalue le coût du quotient conjugal à 5,5 milliards. Il faut prendre en compte tous les éléments du problème.
Mme Coutelle considère que ce n’est pas à l’administration fiscale de choisir le régime qui s’applique aux conjoints. Je rappelle cependant que, pour l’ISF, les personnes qui vivent en concubinage doivent établir une déclaration commune. Il serait absurde qu’il y ait deux poids, deux mesures, et que les personnes mariées puissent effectuer des déclarations séparées pour l’imposition sur le revenu, alors que, pour un autre impôt, les couples vivant en concubinage sont tenus d’établir une déclaration unique.
Notre collègue considère par ailleurs que l’amendement faciliterait le passage vers le prélèvement à la source, auquel nous sommes opposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains pense qu’il faut absolument maintenir ce système de conjugalisation. Il est contre cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI est fondamentalement hostile à l’amendement.
Il faut aller au bout de votre démarche, madame Coutelle. Vous soutenez le droit d’option à l’allemande. En Allemagne, en effet, les couples optent pour la déclaration commune ou séparée, sachant qu’en Grande-Bretagne, la déclaration est séparée et qu’en France, elle est unique seulement pour les couples mariés et pacsés.
Reste à savoir, ma chère collègue, comment vous partagez les parts. Avez-vous regardé ce que représente l’optimisation fiscale ? Les dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu se montent à une trentaine de milliards, puisque cet impôt rapporterait un peu plus de 100 milliards s’il n’y avait pas de dépenses fiscales. Or une bonne partie n’est ni conjugalisée ni familialisée. Il existe tous les cas de figure.
À quel résultat parvient-on ? Si j’étais cruel, je dirais que c’est un amendement pour les riches, qui vont faire de l’optimisation fiscale. J’ajoute qu’il faut aller jusqu’au bout de votre démarche : si vous êtes favorable à cette approche, il faut alors la décliner pour toutes les prestations familiales – mais aussi non familiales, d’ailleurs – sous condition de ressources. Comment peut-on se livrer à la même démarche à l’égard des prestations sous condition de ressource, pour lesquelles on tient compte de l’ensemble des revenus du ménage – ce qui me paraît d’ailleurs logique ? On va avoir un impôt sur le revenu permettant des déclarations séparées sans tenir compte de la somme des revenus découlant des prestations en nature ?
Enfin, avez-vous réfléchi au problème de la CSG, qui concerne également les revenus du patrimoine ? Que va-t-il se passer ? Si votre épouse…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ou votre époux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ne travaille pas, vous allez établir une déclaration séparée et, grâce à cela, elle va se trouver en dessous des seuils de perception. Il existe de nombreux effets à prendre en compte. Quand le secrétaire d’État dit que cela entraînera une perte d’1 milliard, il ne parlait que des effets directs, mais il ne vous a pas dit combien ce type de montages nous feraient perdre concernant la CSG. On serait en effet conduit à maintenir la CSG en l’état, avec un impôt sur le revenu pour lequel une partie des familles optimiseront en établissant une déclaration séparée. On ne peut donc qu’être fondamentalement hostile à cela.
De surcroît, derrière cette idée, il y la remise en cause d’une politique familiale qui a fait l’objet d’un consensus pendant plus de cinquante ans dans toutes les familles politiques et qui a assuré sa stabilité et son succès.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je voudrais remercier Catherine Coutelle de poser ce débat car, comme pour toutes les réformes fiscales de fond – celle-ci est d’ailleurs relativement marginale, car elle ne fait qu’ouvrir une option –, elle donne l’occasion de voir tout ce qu’il faudrait modifier dans notre système d’imposition hyper compliqué pour parvenir enfin à des choses simples. Pour décrire la situation à gros traits, l’impôt sur le revenu, dans la plupart des pays, est individualisé : on y tient compte du couple et des enfants par d’autres mécanismes. Un certain nombre de pays, dont nous faisons partie – c’est vrai aussi de l’Allemagne et des États-Unis – se caractérisent par une imposition conjugalisée. Ces pays-là offrent l’option de l’individualisation de l’impôt. Je pense que le fait de se poser cette question a un sens. En effet, ce n’est pas principalement une question d’optimisation fiscale : au sein d’un couple, on peut souhaiter faire l’objet d’une imposition individuelle. Il n’y a pas de raison de l’empêcher. En revanche, ce qu’il faut faire, c’est corriger tous les dispositifs qui compliquent les choses à partir du moment où on se pose cette question. Il s’agit donc d’un vrai débat.
Mme Coutelle a raison de parler du prélèvement à la source. S’il est mal conçu, il peut conduire à des résultats bizarres, à savoir l’application d’un taux d’imposition trop élevé à l’un des deux conjoints. Mais, si on le fait bien, cela peut corriger en partie une des inégalités engendrées par l’imposition conjointe. Quand on a mis en place l’imposition conjointe, il ne s’agissait pas de favoriser des couples au sein desquels coexistaient des revenus très différents, bien que cela soit le cas dans les faits ; en effet, si chaque membre du couple a le même revenu, il n’y a aucune différence entre l’imposition individuelle et l’imposition conjointe.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est faux !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Quand on met en œuvre le prélèvement à la source, on est obligé de se poser la question de savoir sur quoi va porter le prélèvement affectant chaque conjoint. La proposition que nous faisons avec Jean-Marc Ayrault – c’est un débat que l’on aura à propos du prélèvement à la source –, c’est de partir du revenu de chacun, de voir le taux qui serait dû si chaque membre du couple était célibataire. Je prends l’exemple d’un couple ayant deux enfants, dont les membres, célibataires, seraient imposés, 8098pour l’un, au taux de 4 % et, pour l’autre, au taux de 12 %, ce qui représente une imposition relativement élevée. Grâce à l’imposition conjointe, leur impôt deviendrait deux fois plus faible. Dans le cadre d’un prélèvement à la source bien fait, on pourrait réduire chacun des taux d’imposition – le taux de 4 % passerait à 2 % et le taux de 12 % passerait à 6 %, ce qui permettrait de respecter l’équilibre des rémunérations de chacun des conjoints. On répondrait donc en partie à l’inégalité soulevée, mais en tenant compte de la conjugalisation. De fait, je pense que de nombreuses améliorations de notre impôt sont possibles, pour peu que l’on ait le courage de se poser la question.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement et rejoindre mon collègue Muet pour dire que le sujet n’est pas l’optimisation fiscale mais la justice fiscale. Or, la justice fiscale veut dire deux choses.
Premièrement – on y travaillera lors de l’examen de l’article 2 et lorsqu’on évoquera la question de la CSG progressive –, chacun doit payer en fonction de ses capacités productives.
Deuxièmement, le statut matrimonial ne doit pas avoir d’impact ou, dans l’optique de la politique familiale que devraient défendre nos collègues de la droite, devrait avoir un impact positif. De fait, un couple marié peut connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle il se trouverait si ses membres n’étaient pas mariés : il s’agit donc de rétablir de la justice fiscale. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, on est arrivé à cette situation non pas par application des règles générales de l’impôt sur le revenu mais par applications des règles liées aux niches fiscales ; en effet, celles-ci ne sont pas doublées pour un couple marié ou pacsé.
Il est donc très important que, dès aujourd’hui, on puisse avancer sur les premiers aspects de cette question avant d’aborder le reste, si j’ai bien compris, lors de l’examen de la deuxième partie. C’est un sujet fondamental car, ce dont on parle – en tout cas, pour nous, à gauche –, c’est de réhabiliter le lien entre les Français et l’impôt, c’est-à-dire la capacité d’agir collectivement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez avoir du mal !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais rebondir sur les propos de M. de Courson, qui ne sont pas tout à fait exacts. En effet, vous estimez qu’au fond, cette mesure reviendrait à accorder uniquement un droit d’option à des couples disposant de revenus élevés. Cela est faux, j’y insiste, monsieur de Courson. J’ai reçu des personnes à ce sujet à ma permanence et, depuis, j’ai regardé les chiffres. Je prendrai le cas de personnes ne disposant pas de revenus très élevés, qui se marient, alors qu’elles bénéficiaient jusque-là, séparément, de la décote. La décote ayant été conjugalisée, ils perdent effectivement un peu de cet avantage, mais moins qu’auparavant. Cette mesure aurait donc un effet, monsieur de Courson ; ce que vous avez dit est inexact.
Cela étant, cet amendement, que notre commission n’a pas étudié dans le détail, a un coût budgétaire très important. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne un engagement en la matière. On parle en effet de 800 millions d’euros, soit d’une somme qui aurait un impact important sur notre budget. Il faut donc que l’on puisse regarder les choses dans le détail. Compte tenu de l’évolution de notre société, cette question mérite d’être posée et analysée. Je me tiens à un principe depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : s’agissant des impôts, il faut voter uniquement sur la base de cas et de simulations très précis, pour éviter toute mauvaise surprise.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne les a pas, les simulations !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a certes accepté cet amendement sur le principe, mais le voter en l’absence de simulations me paraît dangereux. Je répète qu’il a été accepté sur le principe, mais s’agissant de sa mise en œuvre, j’émets plutôt un avis défavorable pour que l’on ait le temps de disposer de simulations précises afin de défendre l’idée de donner une option aux couples entre l’imposition séparée et l’imposition commune.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme mes collègues, je remercie Catherine Coutelle d’avoir déposé cet amendement, car il pose un vrai débat, sur lequel il nous faut évidemment avancer. Je le dis pour la suite de notre discussion : un amendement d’une telle importance aurait dû pouvoir être débattu de manière beaucoup plus approfondie en commission des finances et n’aurait pas dû être examiné uniquement lors de la réunion prévue par l’article 88 du règlement, car nous savons dans quelles conditions les amendements y sont examinés.
En réalité, je ne pense pas que ce soit un amendement anodin dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu qui, nous en sommes d’accord, est absolument nécessaire. Nous en débattrons d’ailleurs dans la deuxième partie du projet de loi, sur des perspectives d’avenir. J’ai bien entendu ce que disait Pierre-Alain Muet, à savoir qu’il ne s’agit que d’un droit d’option, mais je ne crois pas que cet argument lève le caractère fondamental de cette réforme. À titre personnel, je pense qu’il faudra la mener à bien, mais je ne suis pas persuadé qu’il faille la rendre facultative. En effet, si, en tout état de cause, cet amendement a un coût, c’est parce que les choix individuels seront – je l’espère et je le suppose – marqués par la rationalité : l’imposition séparée sera choisie par celles et ceux qui y gagneront. On dispose d’un certain nombre d’éléments d’information sur ce point, mais on ne les a pas tous, et je ne crois pas que l’on en maîtrise les conséquences.
Enfin, comme l’a rappelé hier le Président de la République, sur cette question extrêmement sensible de l’impôt, nous devons aujourd’hui être cohérents et pratiquer des baisses d’impôts dont nous connaissons bien les bénéficiaires. Si nous avions, monsieur le secrétaire d’État – j’en ai parlé dans mon intervention d’hier –, quelques marges de manœuvre, nous aurions plutôt intérêt, à l’égard de publics extrêmement ciblés, à dépenser 300 ou 400 millions d’euros, plutôt que de déséquilibrer le budget d’1 milliard de manière hasardeuse. Comme nous y ont invités le secrétaire d’État et la rapporteure générale, il faut poursuivre le débat ; on l’aura en deuxième partie sur une réforme plus importante. À ce stade, j’invite mes collègues à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je me vois contrainte d’intervenir car j’entends énormément de choses surprenantes. Je voudrais simplement rappeler à Mme Coutelle que nul n’est 8099obligé de contracter un PACS. On peut très bien conserver des déclarations séparées si on ne se pacse pas. C’est le premier aspect de la question.
M. de Courson évoquait le manque à gagner auquel on devrait s’attendre en matière d’impôt sur le revenu, et les conséquences prévisibles sur la CSG et sur les revenus de distribution. Je voudrais dire à Mme Coutelle que, s’agissant des personnes qui choisissent de se pacser, en dehors de l’aspect fiscal, un peu marginal, doit être prise en compte la question de la pension de réversion. De fait, on sait bien que le PACS ou le mariage va conférer des droits en matière de réversion, car il s’agit de l’officialisation d’un couple. On ne peut donc pas, d’un côté, souhaiter une fiscalité allégée et arrangeante, accommodante, grâce à des variables d’ajustement et, parallèlement, se dire que la pension de réversion commence à être comptabilisée dès ce moment-là. Je crois qu’il y a là un non-sens et une injustice.
Il faut vous rappeler les principes de l’impôt en France. Vous pouvez aujourd’hui changer les paramètres. Vous aviez rêvé d’une grande réforme fiscale : on n’en est pas là. Vous dissimulez quelque peu votre volonté de mettre en place, à l’avenir, un prélèvement à la source, mais quelles sont les réalités ? On connaît effectivement, comme vous semblez le découvrir, la conjugalisation de l’impôt, la familialisation de l’impôt et la progressivité de l’impôt. Tels sont les grands principes de l’impôt sur le revenu. On peut faire abstraction de l’un ou l’autre de ces principes et instituer des variables d’ajustement, ou bien on peut s’accommoder de cette réalité. Il existe là une forme d’injustice.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, je maintiens mes propos…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …car quels sont ceux qui bénéficieront le plus de cette réforme ? Ceux qui sont le plus à même de faire de l’optimisation fiscale, et ce ne sont pas là les revenus modestes.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout dépend si vous raisonnez en termes absolus ou relatifs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que, de toute façon, 53 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu. L’optimisation sera donc d’autant plus forte que les revenus seront élevés.
Deuxièmement, madame la rapporteure générale, vous n’échapperez pas, si vous votez en faveur de cette réforme, à la création du droit d’option pour l’ISF.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’effet sera alors massif. De fait, vous n’allez pas maintenir une déclaration commune pour l’ISF et le droit d’option s’agissant de l’impôt sur le revenu.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puis on discutera des prestations sous condition de ressources. Je me tue à le dire : il faut arrêter de bricoler impôt par impôt, il faut avoir une conception d’ensemble, sous peine d’être en complète contradiction. En matière d’ISF, les concubins doivent faire une déclaration commune. Je vais vous faire rire, mes chers collègues : savez-vous combien font cette déclaration ? Pas plus de quelques-uns ! Il y a là une fraude massive mais, cette fois, dans l’autre sens. Il faut donc regarder tout cela avant de se lancer dans une telle réforme.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Afin de bénéficier de tous les avantages, la bonne stratégie serait donc de rester séparés très longtemps et de se marier le plus tard possible… (Sourires.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : On peut aussi se marier pour des raisons autres que fiscales !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus sérieusement, la logique, le bon sens, l’équité voudraient qu’on aligne le régime des couples mariés sur celui des couples non mariés. Aucun des arguments de Charles de Courson ne permet de justifier que les couples non mariés bénéficient de toutes les possibilités d’optimisation fiscale dont il a essayé de montrer les mécanismes.
Il reste que la mesure proposée a un coût : 1 milliard d’euros, une somme qu’il est difficile de dégager, alors qu’on a déjà peiné à trouver 3 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2015 afin d’aider les plus modestes et 2 milliards cette année pour aider les classes un peu supérieures. Je reprends ainsi à mon compte les arguments que notre collègue Dominique Lefebvre a développés voilà quelques instants.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’aimerais faire deux ou trois remarques à l’issue de ce débat. La première, qui me semble la plus importante, c’est que le Gouvernement souhaite maintenir avec ce projet de loi de finances une certaine forme de stabilité fiscale. J’y insiste, car ce type de décision n’est pas complètement anodin. Les effets financiers ont été mentionnés, mais je souhaite revenir sur la justice sociale, et répondrai à cette occasion à M. Germain. Cet amendement prévoit un droit d’option, c’est-à-dire la possibilité pour ceux qui sauront s’informer de profiter d’un système leur permettant d’optimiser leur impôt. Il est évident que ceux qui bénéficieront du dispositif seront ceux qui l’étudieront parce qu’ils peuvent en attendre un certain rendement, si je puis me permettre d’utiliser ce terme, c’est-à-dire les couples les plus aisés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Christian Eckert : L’argument de la justice fiscale ne tient donc pas.
Enfin, je reviens à la fragilité juridique. Il y a une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense notamment à une décision de 2000 qui affirme expressément le principe d’un impôt progressif tenant compte de la situation du foyer et de l’ensemble de ses revenus. Je ne vois donc pas comment cet article pourrait passer le cap du Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Chers collègues, j’avoue que, si j’ai demandé cette réforme, c’était moins par souci d’optimisation fiscale,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est une conséquence !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …car ce n’est pas ce qui guide mes principes. Il s’agit pour moi d’une question d’égalité entre les hommes et les femmes.
Selon l’étude menée par la délégation aux droits des femmes de notre assemblée, qui n’a peut-être de ce fait aucune valeur, 21 % des couples mariés gagneraient à être imposés séparément. Il s’agit de couples dont les revenus sont assez élevés pour être soumis à l’impôt mais assez faibles pour être éligibles à la PPE ou à la décote ; ce ne sont donc pas du tout les couples ultra-aisés que vous évoquez, lesquels n’ont au contraire pas intérêt à faire la déclaration séparée.
Il s’agit d’une réforme importante ; nous l’avions déjà proposée l’année dernière, nous en avons déjà discuté. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos remarques, mais nous avons interrogé Bercy, qui n’a pas été en capacité de répondre à nos questions. Je me permets de vous le dire, et cela figure dans le rapport de la délégation : nous n’avons pas obtenu les simulations que nous avions demandées. On peut nous reprocher de ne pas les avoir faites, mais nous ne les avons pas eues quand nous les avons demandées.
Je voudrais que nous avancions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. J’accepte, à grand regret, notamment vis-à-vis de tous les collègues qui l’ont signé et que je remercie de leur soutien, de retirer une nouvelle fois cet amendement. J’aimerais cependant de votre part un engagement très ferme quant à la réalisation de vraies simulations pour l’année prochaine sur le coût réel d’une telle réforme. Alors que nous évaluions celui-ci à 500 millions d’euros, il était pour vous de 1 milliard, et certains avancent que la suppression complète du quotient conjugal rapporterait 5,5 milliards d’euros à l’État, tandis qu’une autre étude chiffre cette mesure à 24 milliards d’euros. Avec des fourchettes d’une telle amplitude, comment savoir qui croire ?
Je souhaite donc que nous disposions d’une vraie simulation, de tous les éléments, et que nous puissions connaître les obstacles susceptibles de s’opposer à la suppression du quotient conjugal. Une telle réforme me paraît majeure pour l’égalité, pour la lisibilité de l’impôt, pour que les citoyens puissent comprendre notre action et que les femmes puissent faire ce qu’elles souhaitent de leur vie.
M. Guillaume Bachelay : Mme Valérie Rabault, rapporteure générale,M. Jean-Marc Germain et M. Michel Vergnier. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, le présent amendement vise à revenir sur la question des parachutes dorés, qui a été soulevée lors de la polémique impliquant M. Combes. Celui-ci devait en effet bénéficier au départ de 14 millions d’euros déclinés en différents avantages ; ce montant a été réduit à 8 millions d’euros à la suite de l’intervention du Haut comité du gouvernement d’entreprise. Cela a néanmoins fait l’objet d’une polémique dans les médias ; on peut s’indigner, mais il est tout de même mieux d’agir.
Au travers de différentes lois, notamment la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA, des éléments de rémunération ont été soumis au régime des conventions réglementées, à l’exception des indemnités de retraite et des clauses de non-concurrence. Nous avons débattu des retraites chapeaux lors de la discussion de la loi Macron et intégré des amendements visant à réguler les retraites chapeaux comme les golden hellos, mais la question reste posée pour les parachutes dorés, puisque ceux qui les touchent bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux.
Cet amendement vise tout simplement à défendre non pas l’esprit de la rente mais le travail, l’effort et le mérite, ce qui peut rassembler largement les députés qui participent à ce débat. J’espère que nous serons nombreux à le voter afin que ces avantages soient soumis non pas seulement à la performance des entreprises mais aussi à la participation à l’effort de redressement de notre pays dans la justice.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait été retiré en commission, puisque nous vous avions invité à revoir la cible que vous proposiez, cher collègue.
Sur le fond, la commission était plutôt favorable à la proposition de M. Grandguillaume, monsieur le secrétaire d’État. Vous proposez de ramener la part non imposable de 228 000 euros à 114 120 euros. Afin que cela soit clair pour nos collègues, je précise que cela ne concerne pas les parachutes dorés les plus gros, qui continuent d’exister ; pour ces derniers, la question n’est pas seulement de nature fiscale. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement a examiné votre amendement avec bienveillance, monsieur le député. Il estime qu’il y a lieu d’avancer sur cette question, qui peut parfois choquer, légitimement. La manière de restreindre ce que peuvent percevoir certains mandataires lorsqu’ils partent de façon volontaire est bien posée. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Cependant, ainsi que vient de le faire remarquer la rapporteure générale, il faudra retravailler le sujet pour que les gros volumes de parachutes dorés soient également concernés. Cet amendement va néanmoins dans le bon sens et le Gouvernement a entendu les demandes du groupe majoritaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’aimerais faire deux rappels, qui pourront être utiles pour la suite de nos débats.
Je me félicite de l’attitude du Gouvernement depuis la loi Macron, au cours de laquelle un gouvernement, une majorité ont décidé de commencer à s’attaquer aux parachutes dorés et aux golden hellos, ou primes de bienvenue. Notre collègue Grandguillaume et moi-même avons continué de travailler ensemble sur la question, et cet amendement vient montrer la complexité à laquelle nous devons faire face : chaque fois que l’on s’attaque à l’un des effets d’aubaine de cette fiscalité par notre travail quasiment d’investigation, en général, quinze jours, trois semaines, un mois, deux mois, trois mois plus tard, on tombe à nouveau sur un trou dans la raquette.
Pour ma part, je suis évidemment heureux de soutenir cet amendement et je me réjouis des avis de la rapporteure et du Gouvernement. Toutefois, si on continue de trouver des trous dans la raquette, il va falloir, à un moment donné, mettre véritablement à plat le dispositif pour que la lutte contre les excès que nous menons par notre travail législatif soit vraiment efficace.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, l’origine de toute cette affaire, c’est qu’on considère que les parachutes dorés sont des dommages-intérêts. Dès lors, ils ne sont pas considérés comme des revenus. C’est la raison pour laquelle ils ont été totalement exonérés d’impôt pendant des années, ce qui a permis à de très nombreuses entreprises de faire de l’optimisation : au lieu de verser des retraites supplémentaires, elles utilisent ce moyen pour bénéficier d’une exonération non seulement fiscale mais aussi sociale.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce sont des retraites !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce dernier aspect n’est en effet pas abordé dans l’amendement. À mes yeux, il s’agit d’un détournement du concept de dommages et intérêts. Ces parachutes dorés ne sont pas des dommages et intérêts. Ce sont des accords conclus, parfois même secrètement, au moment où la personne est recrutée ; celle-ci détermine le montant auquel elle aura droit au moment de son départ. C’est tout de même une conception assez étrange du risque de la part de mandataires sociaux.
Il aurait peut-être été plus judicieux de proposer par amendement de ne plus considérer que les parachutes dorés sont des dommages-intérêts, tant en droit fiscal qu’en droit social.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI est prêt à voter cet amendement, qui réduit la part non imposable, mais je pense qu’il faudrait aller plus loin et examiner le fond de l’affaire, c’est-à-dire la véritable nature des dommages-intérêts, car dès lors que ce dispositif est considéré comme tel, on se heurte au problème du droit social et du droit fiscal.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je souhaite répondre brièvement à l’intervention de M. de Courson. Par le passé, les parachutes dorés ont pu être considérés comme des dommages et intérêts ; cela a été le cas dans certains conflits juridiques ou certains procès qui visaient ces retraites chapeaux. Cependant, ce qu’on appelle retraites chapeaux dans le débat médiatique, et qui concerne des millions d’euros, ce sont aussi les milliers de retraites supplémentaires dans le pays qui, en capital, sont incluses sous le même régime. C’est pour cela que la rapporteure générale a raison de retenir le ciblage qui est le nôtre. D’ailleurs, lorsqu’on a commencé à travailler sur le sujet, notre première idée était bien entendu de supprimer le dispositif, mais aujourd’hui ce sont des milliers et des milliers de Français qui en disposent. L’objectif est plutôt de s’attaquer aux effets, à ce qui dépasse une certaine limite acceptable au regard de la morale partagée par tous.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il est évident qu’il faut continuer ce travail, comme l’a très bien dit notre collègue Charles de Courson, pour défendre le travail, l’effort et le mérite, ainsi que la transparence vis-à-vis des salariés et des actionnaires. On peut en effet s’interroger sur le fonctionnement de sociétés anonymes dans lesquelles on crée des rentes ad vitam æternam qui vont à l’encontre même de l’esprit d’entreprendre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans ce débat, il faut établir une distinction entre, d’une part, les parachutes dorés, dont les montants peuvent être déterminés par le conseil d’administration de l’entreprise, et, d’autre part, la partie qui est exonérée d’impôt sur le revenu. Une personne qui quitte son entreprise aujourd’hui avec un parachute doré d’un montant de 228 000 euros ne paiera pas d’impôt sur le revenu. L’amendement de Laurent Grandguillaume vise à diviser par deux ce montant : l’exonération ne vaudra plus que jusqu’à 114 000 euros, tout le reste sera bien entendu fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu. C’est pour cela que je disais tout à l’heure qu’il s’agissait davantage de parachutes plaqués or que de parachutes dorés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poser une question aux représentants du Gouvernement ici présents. Le Premier ministre actuel ou le précédent a pris, me semble-t-il, l’engagement de ne pas utiliser la petite rétroactivité. Il l’a pris clairement pour les entreprises et a abordé le sujet pour les ménages sous l’angle des recettes exceptionnelles, pas des revenus récurrents. Or il s’agit là d’une décision exceptionnelle. Je m’interroge donc : êtes-vous bien en accord avec le Premier ministre à propos de la très désagréable notion de petite rétroactivité, monsieur le ministre des finances ? Ce type de mesure trouverait davantage sa place dans la seconde partie du projet de loi. En tout état de cause, la petite rétroactivité est détestable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Je réponds à la question posée par M. le président de la commission des finances que l’engagement de non-rétroactivité a été pris vis-à-vis des entreprises. On comprend pourquoi : la stabilité et la lisibilité sont pour elles nécessaires. J’ai d’ailleurs signé une charte sur ce sujet. Tel est l’engagement qui a été pris clairement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek18, 274 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek18 et 274 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un excellent amendement déposé à l’initiative de Marc Le Fur et de Laurent Wauquiez. Ce projet de loi de finances est un aveu des erreurs passées et des errements de la pression fiscale que vous avez mise en œuvre depuis votre arrivée au pouvoir, chers collègues socialistes. En réalité, vous avez 8102commis dans le projet de loi de finances que nous avons adopté en décembre 2013 une faute lourde de conséquences pour 3,8 millions de foyers fiscaux : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de parents d’au moins trois enfants.
Nous avons entendu tout à l’heure un grand discours de défense de la place de la femme. Une femme retraitée ayant eu au moins trois enfants mériterait au moins que l’on s’engage à abroger une disposition qui non seulement a mis à mal sa situation fiscale mais a aussi amputé largement son pouvoir d’achat. La disposition que nous proposons est en fait la réparation d’une erreur antérieure en ayant toujours à l’esprit que l’impôt français est familialisé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé cet amendement au nom du groupe UDI afin de rappeler les fautes que vous avez commises, monsieur le secrétaire d’État ! Je rappelle que 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés pour 300 euros en moyenne. C’est donc une affaire à 1,1 milliard d’euros. Le groupe UDI rappelle que l’exonération de la majoration perçue à partir de trois enfants allait de 10 % à 35 % selon les régimes. De nombreuses veuves modestes qui en bénéficiaient sont devenues imposables et subissent toutes les conséquences de l’imposition, en particulier la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. Et on s’étonne que nos concitoyens se rebellent ! J’ajoute que les femmes ayant eu trois, quatre ou cinq enfants ont renoncé à des droits propres importants car elles se sont très souvent arrêtées de travailler pendant quatre, cinq ou dix ans pour les élever.
Cette mesure était donc juste et assurait l’égalité entre les femmes qui n’ont pas eu d’enfants et celles qui en ont eu deux, trois, quatre ou plus dans l’intérêt d’une société équilibrée ! L’abroger était donc une mesure antisociale ! Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous n’aurez pas le plaisir de faire voter contre mon amendement car je l’aurai retiré. Il ne vise qu’à vous rappeler une nouvelle fois vos erreurs et sera suivi de quelques autres car vos erreurs sont nombreuses. Nous avons sélectionné les plus grosses !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Je vous rappelle, monsieur de Courson, que l’exonération de la majoration de 10 % bénéficiait aussi aux hommes. Or une retraite d’homme est en général plus élevée qu’une retraite de femme. Vous voyez bien que votre argument ne tient pas, cher collègue. En revanche, on trouve à la page 22 du rapport des simulations incluant la fiscalisation de la majoration de 10 % dans le revenu fiscal de référence et montrant l’évolution de l’impôt sur le revenu payé depuis 2012. Comme vous le savez, monsieur de Courson, j’ai déjà demandé un bilan global incluant la fiscalité locale, c’est-à-dire la taxe d’habitation et la taxe foncière. Je réitère ma demande auprès des deux représentants du Gouvernement ici présents. J’ai conscience que fusionner deux bases est un peu complexe mais comme le même numéro fiscal figure sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation et sur celui de l’impôt sur le revenu, je réitère néanmoins ma demande.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ai en effet mentionné l’amendement de M. de Courson proposant une nouvelle dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros. Vous en défendiez pourtant un autre tout à l’heure visant à limiter les dépenses fiscales, monsieur de Courson ! Si vous pointez des erreurs, je pointe, quant à moi, des contradictions, qui, elles, sont objectives ! Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que j’ai retiré !
M. Christian Eckert : Je profite néanmoins de son examen pour revenir sur un point que vous évoquez : l’inclusion dans le revenu fiscal de référence de revenus qui ne l’étaient pas auparavant. Vous avez abordé le sujet de la fiscalité locale, sur lequel nous reviendrons, et des conséquences des modifications sur le revenu fiscal de référence, qui est la base des exonérations. En effet, ce n’est pas l’impôt, comme vous l’avez dit.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je connais vaguement !
M. Christian Eckert : C’est très important. Il existe même des gens qui ne sont pas imposables mais qui ne bénéficient pas pour autant des réductions d’impôt compte tenu de leur revenu fiscal de référence. Tout le monde a en tête qu’elles bénéficient aux ménages non imposables, mais elles ne bénéficient qu’à ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Nous aurons l’occasion en début de soirée d’examiner un certain nombre d’amendements tendant à la résolution de ce problème sensible sur lequel nous reviendrons à la reprise de nos travaux lors de l’examen de l’article 2. Quoi qu’il en soit, une dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros, c’est de la folie, monsieur de Courson, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure au sujet de la nécessaire maîtrise des dépenses fiscales !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En matière de contradictions, il y a match, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai cru comprendre que ce projet de loi de finances présente un budget de correction des erreurs passées. Vous-même avez fait votre mea culpa à propos de l’impôt sur le revenu et avez décidé, après le matraquage fiscal, de procéder à des baisses d’impôt. J’ai donc pensé que l’amendement de notre collègue Le Fur visant à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de parents de trois enfants et plus va dans le bon sens.
Comme vous le savez, madame la rapporteure générale, on compte chez nous plus de veuves que de veufs. En outre, les deux poches de pauvreté dans notre pays sont les familles monoparentales et les personnes âgées isolées. Pour une personne âgée isolée, entrer dans l’impôt a forcément des conséquences et même, comme l’a dit notre collègue de Courson, des conséquences en chaîne, notamment en matière de taxe d’habitation. Il s’agit certes d’une niche fiscale mais si on veut discuter des niches, discutons-en jusqu’au bout afin d’élaborer une vraie stratégie de lutte contre les niches. La meilleure stratégie, à laquelle vous ne voulez toujours pas vous résoudre, monsieur le secrétaire d’État, c’est le principe d’universalité de l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai évoqué la situation des veuves car les pensions de réversion hors majoration liée aux enfants sont réversibles à 52 % ou 54 % selon les régimes mais les majorations liées aux enfants sont réversibles à 100 %. Cela, la plupart des gens ne le savent pas. C’est pourquoi la part des majorations liées aux enfants est d’autant plus considérable dans les revenus des veuves qu’elles ont eu beaucoup d’enfants et ont renoncé à des droits propres. Ce qui a été fait est donc fondamentalement inéquitable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la défense des femmes !
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : J’ai retiré mon amendement car je ne suis pas un irresponsable mais nous rappellerons au Gouvernement, à temps et à contretemps, jusqu’à la fin de la législature, les graves erreurs et injustices sociales que certains de ses choix l’ont amené à commettre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous auriez au moins pu, lorsque vous avez fait voter cette mesure, exonérer les petites majorations pour enfants, celles inférieures à 1 000 euros, monsieur le secrétaire d’État. Vous auriez montré que vous avez un peu de sens social mais hélas vous n’en avez pas ! Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Mme la rapporteure générale en commission, cet amendement ne concerne que très peu de bénéficiaires, je l’admets. Pour autant, en territoire rural, on rencontre des personnes concernées par le dispositif visé. L’article 81 du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé d’un jeune héritant d’une exploitation agricole où il a travaillé. Ce dispositif a été supprimé par le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure générale, cela concerne peu de bénéficiaires. Si cet amendement concerne si peu de bénéficiaires, c’est donc qu’il n’est pas très coûteux pour les finances publiques ! Je vous prie de bien vouloir revenir sur votre décision et considérer que ce dispositif est nécessaire dans le cas de transmission d’exploitation agricole en milieu rural.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek77, 406, 1, 20, 271 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek77 et 406 sont identiques.
Les amendements bknos ek20 et 271 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de bon sens vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous le présenterons jusqu’au terme du mandat car vous porterez cette mesure comme une croix pendant tout le quinquennat, chers collègues socialistes !
Un sondage réalisé en mars 2015 montre que la proposition de rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires recueille 71 % d’opinions favorables. Nous présentons donc cet amendement dont nous savons qu’il n’a malheureusement aucune chance d’être adopté à moins que le bon sens ne revienne dans cette assemblée, notamment dans le camp de la majorité. Il s’agit simplement de comprendre pourquoi vous avez remis en cause un dispositif qui fonctionnait et qui surtout était efficace.
Il s’agit d’une erreur à la fois économique, sociale et sociétale. Il s’agit d’une erreur économique car le pouvoir d’achat supplémentaire laissé aux salariés permettait de mettre du beurre dans les épinards. Cet argent était tout de suite réinjecté dans l’économie par la consommation. Il s’agit ensuite d’une erreur sociale car elle touche le cœur de la classe moyenne salariée, celles et ceux qui se lèvent tôt le matin et ne supportent plus de travailler autant pour gagner moins.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça va ! Évitez certaines formules s’il vous plaît !
Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Abad a la parole, monsieur Vergnier.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit enfin d’une erreur sur la conception du travail en tant que tel. Vous avez une conception malthusienne du travail, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. Nous considérons en effet que le partage du temps de travail n’est pas une solution et que les heures supplémentaires ne sont pas destructrices d’emplois, contrairement à ce que vous vous pensez.
Un chef d’entreprise embauche en fonction de ses carnets de commandes ou de sa capacité d’investissement, pas en fonction du temps de travail de ses salariés !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur que de le croire et nous contestons cette conception malthusienne du travail. Nous vous offrons cette année encore la possibilité de vous rattraper et de vous réconcilier avec une partie de la classe ouvrière et de la classe moyenne, classes auxquelles vous avez décidément tourné le dos depuis votre arrivée au pouvoir.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition a permis de maintenir l’emploi dans les entreprises en apportant de la souplesse car, comme l’a très bien dit Damien Abad, un carnet de commandes n’est pas quelque chose de linéaire. Allez voir ce qui se passe dans nos entreprises ; il leur faut s’adapter !
La loi TEPA – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – a permis d’atténuer les effets du ralentissement économique dans les premiers mois de la crise de 2008, en contribuant à apporter du pouvoir d’achat aux salariés en 2009.
De façon très dogmatique – c’était un combat idéologique –, vous avez balayé cette disposition essentielle d’un revers de main, et c’est dommage.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors que vous leur parliez de justice sociale, les 9 millions de Français bénéficiaires ont trouvé la suppression de cette mesure injuste et ils n’ont pas oublié. Ils en tiraient un gain moyen annuel de 500 euros – une réalité concrète pour leur pouvoir d’achat, que vous avez mis à mal.
Vous essayez de récupérer aujourd’hui ce choix en décidant un rattrapage fiscal. Mais cela ne compensera pas la perte qu’ont subie ces salariés, qui voulaient faire des heures supplémentaires pour améliorer leurs revenus, et que vous avez malmenés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chaque année, je pose à nouveau la question des heures supplémentaires ; j’ai cru, d’ailleurs, que la majorité allait revenir sur ce que je considère comme sa faute originelle – ou du moins l’une de ses fautes originelles.
Pas une journée ne se passe sans que le serveur d’un restaurant ou l’ouvrier d’une usine nous explique que, du fait de la suppression de l’exonération des charges sur les heures supplémentaires, il a perdu en pouvoir d’achat et, de surcroît, n’a pu partir en vacances.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vraiment ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous pouvez vous étonner…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça ne s’est jamais vu !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en vois beaucoup. Interrogez le secrétaire d’État chargé du tourisme, et vous verrez ce qu’il vous en dira !
Un certain nombre de nos compatriotes doivent aujourd’hui se « débrouiller », par exemple en revendant sur le site leboncoin.fr ce qu’ils ont glané dans les brocantes durant le week-end. Cela leur permet de compenser la perte de revenus sèche qu’a entraînée cette disposition et de survivre.
C’est cette réalité que certains d’entre vous ne veulent pas voir en face. Je me souviens que Thierry Mandon, aujourd’hui au Gouvernement, considérait qu’il fallait revenir, même partiellement, sur cette décision.
Ce n’est pas un petit débat. Nous l’avons chaque année, et chaque année, nous constatons les effets dramatiques de cette suppression sur plusieurs millions de nos compatriotes, directement touchés par cette faute originelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek20 et 271.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On s’en souvient, 9 millions de Français étaient concernés par ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Mes collègues ont largement évoqué la situation des salariés ; je voudrais quant à moi parler des entreprises. Aujourd’hui, un grand nombre d’entre elles voient leurs offres d’emploi non satisfaites.
La semaine dernière, lors d’un forum organisé par Pôle emploi dans un bassin d’activité à cheval sur l’Orne, l’Eure-et-Loir et la Sarthe, elles étaient nombreuses à faire état de leurs difficultés à recruter – je pense à ces 70 postes en métallurgie non pourvus. Ces entreprises nous expliquaient que, faute d’effectifs suffisants, elles ne pouvaient se développer et répondre à certains marchés.
Leur donner la possibilité, grâce à des dispositifs intéressants, de recourir à des heures supplémentaires serait une incitation à la croissance. Il y a là une manne ! Les entreprises n’attendent que cela pour pouvoir répondre aux marchés qui s’offrent à elles. Il est très dommageable qu’elles ne puissent le faire aujourd’hui.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek271. Celui-ci peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bkno ek272.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi le groupe UDI a-t-il déposé ces deux amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Pour vous rappeler vos erreurs, vos mesures antisociales !
Initialement, l’idée de l’ancienne majorité était d’encourager le travail dans les entreprises qui ne parvenaient pas à recruter, en incitant leurs salariés à effectuer des heures supplémentaires. Cet objectif n’a pas – ou peu – été atteint car, moins d’un an plus tard, la crise économique survenait.
Il ne faut pas oublier que cette mesure avait un autre but, celui de distribuer du pouvoir d’achat à des personnes modestes. Car, comme les statistiques l’ont montré, ce sont massivement des gens modestes qui effectuent des heures supplémentaires. Les quelques détournements de la mesure par des cadres supérieurs rémunérés à la journée représentent une proportion epsilon ! Cette exonération – fiscale et sociale – concernait 8,3 millions de salariés. J’entends beaucoup de ces gens modestes, qui font des heures supplémentaires, trouver l’incitation beaucoup plus faible qu’à l’époque.
Cette mesure est fondamentalement antisociale. Ne vous étonnez pas que le premier parti politique, dans ces couches sociales les plus modestes – entre 1 et 1,5 SMIC – soit désormais le Front national : 36 % des ouvriers de l’industrie votent pour lui. On aurait voulu les exaspérer un peu plus que l’on ne s’y serait pas pris autrement.
Dans votre propre majorité d’ailleurs – beaucoup de députés socialistes nous l’ont dit –, nombreux sont ceux qui pensent que vous avez commis là une bourde monumentale.
Il faut le répéter, à temps et à contretemps. Les travaux menés notamment par Frédéric Lefebvre montrent que, sur les 100 euros supplémentaires gagnés par un salarié modeste, il peut ne rester que 23 euros une fois tous les prélèvements effectués, ce qui représente un taux supérieur à celui appliqué aux plus hauts revenus de notre pays. Cela ne va pas. Et avec cette mesure, vous avez aggravé le mal !
Pour les raisons exposées tout à l’heure, je retire ces deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les mesures que vous proposez représentent une dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros.
Monsieur de Courson, ne vous ai-je pas entendu tout à l’heure fustiger les dépenses fiscales ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne m’avez pas écouté, madame la rapporteure générale !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments, certes pertinents, que les uns et les autres ont avancés. Mais ma question est concrète : où comptez-vous trouver cette somme ?
Il faut savoir par ailleurs que la distribution de cette mesure était telle que la moitié allait aux 20 % des ménages les plus aisés. Il s’agit là d’une donnée factuelle. Vous pouvez ne pas être d’accord ; vous pouvez avancer les cas de travailleurs dont les revenus sont plus modestes – je l’entends parfaitement. Mais il n’empêche que le gros de la dépense fiscale, telle qu’elle existait, bénéficiait aux 20 % des ménages les plus favorisés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Abad, vous dites que cette dépense fiscale de 1,68 milliard – je retiendrai votre estimation de 1,5 milliard – est une bonne chose car cette somme sera réinjectée dans l’économie par la consommation, et participera ainsi à la croissance. J’espère que votre réflexion sera la même lorsque nous proposerons, dans le cadre du plan pauvreté, de majorer le RSA de 2 %, car cette hausse bénéficiera sans aucun doute à la consommation.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les bénéficiaires de cette disposition aient été dans leur ensemble « ceux qui se lèvent tôt » et des travailleurs pauvres. Je ne citerai pas de profession – j’aurais pu être concerné dans une vie antérieure –, mais il faut bien constater que cette mesure a entraîné beaucoup d’effets d’aubaine.
Je rappelle simplement que les heures supplémentaires ne sont pas interdites et que leur régime a été considérablement assoupli. Elles donnent toujours lieu à des majorations de salaire, ce qui constitue un encouragement important.
Je vais tenir le compteur tout au long de la discussion. L’amendement bkno ek18 coûtait 1,4 milliard ; celui-ci peut être estimé à 1,5 milliard. Au bout de quelques heures seulement de discussion, je note que les dépenses fiscales supplémentaires que vous proposez atteignent déjà 2,9 milliards. Quant à la question subsidiaire que vous a posée la rapporteure générale : « Où les prenez-vous ? », nous ne manquerons pas de vous la soumettre à nouveau. Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des arbitrages, des choix politiques !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris, nous vous donnons une occasion en or de reconnaître votre erreur de début de mandat. Sans doute avez-vous, vous aussi, rencontré des électeurs qui vous ont demandé pourquoi vous leur aviez supprimé leurs heures supplémentaires défiscalisées, pourquoi ils ne pouvaient plus toucher les 150 euros mensuels supplémentaires qu’ils mettaient de côté, et pourquoi ils ont été obligés de payer des impôts dessus l’année suivante ?
Reconnaissez-le, vous avez rencontré des gens qui vous ont reproché ce péché originel ! Ce péché, vous l’avez commis uniquement par anti-sarkozysme, car sur le fond, vous étiez d’accord.
Monsieur le secrétaire d’État, cette mesure représente effectivement 1,5 milliard, mais c’est moins que la réduction d’impôts de 2 milliards qui fait l’objet de l’article 2. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette mesure concerne à la fois ceux qui font des heures supplémentaires et ceux qui n’en font pas !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons un autre marché : vous remplacez cette baisse d’impôts – totalement démagogique à quelques mois de l’élection régionale – par l’exonération des heures supplémentaires. Cela coûtera moins cher et vous permettra de vous repentir face aux électeurs qui vous en veulent depuis le début de ce quinquennat.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : « Péché originel », « repentir »… Bientôt la confession !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les bas salaires seront contents de retrouver du pouvoir d’achat et vous aurez ainsi l’occasion de reconnaître votre erreur – une parmi tant d’autres !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat maintes fois, mais le sujet le justifie. Si j’ai réagi vivement – et je vous prie de m’en excuser, madame la présidente – c’est que je ne supporte pas certaines expressions, comme « ceux qui se lèvent tôt ». C’est le fils d’un ouvrier chez Michelin, qui a fait les trois-huit toute sa vie et s’est souvent levé très tôt, qui vous le dit : je connais beaucoup de gens qui cherchent du travail et aimeraient devoir se lever tôt !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y a pas, d’un côté, les courageux qui se lèvent tôt, et de l’autre, les fainéants qui restent au lit le matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il faut en finir avec ces expressions qui ont un côté péjoratif insupportable !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous disons ce que nous voulons !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole des mots ni celui de la morale !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cessez donc d’opposer les uns et les autres !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reconnais qu’il appartient à l’opposition de dénoncer la baisse du pouvoir d’achat, lorsque l’occasion se présente. Vous usez de ce rôle assez largement, quand vous n’en abusez pas car, quoiqu’il arrive, vous ne restaurerez pas cette mesure.
Plutôt que de le dire clairement, vous entretenez à plaisir l’ambiguïté. M. le secrétaire d’État a bien fait de rappeler que les heures supplémentaires subsistent et qu’elles sont bonifiées.
Vous parlez de 500 euros en moyenne par salarié. Cela équivaut à peu près à l’aide que permettront de leur apporter les baisses d’impôt votées en 2014 et cette année, à ceci près que ces mesures, à la différence de la défiscalisation des heures 8106supplémentaires, concernent tous les salariés. J’y insiste : tous les salariés – ceux qui se lèvent tôt, ceux qui travaillent, ceux qui peinent, et pas seulement ceux qui ont la possibilité de travailler davantage.
Vous aviez en effet complètement oublié ceux qui travaillent dans une entreprise n’autorisant pas les heures supplémentaires, et ceux à qui est imposé un temps partiel. Eh bien nous, nous ne les oublions pas : les 300 à 700 euros de gains tirés de la fiscalité profiteront à tout le monde, ce qui est bien plus juste et permettra de relancer l’activité.
Romain Colas le disait en commission : vous annoncez un relèvement du seuil des 35 heures à 39 heures, mais leur avez-vous seulement dit, à tous ces gens, que ces quatre heures supplémentaires ne seraient plus bonifiées ?
Vous usez, vous abusez et vous cachez une partie de la vérité. Les mesures que nous prenons me semblent bien plus justes et efficaces.
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur Chrétien, un propos polémique en guise d’introduction : si être anti-sarkozyste c’est être anti-démagogue et anti-irresponsable, nous l’étions hier, nous le sommes aujourd’hui, nous le serons demain, surtout après avoir lu la dernière interview dans les Échos de Nicolas Sarkozy !
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, il y a peut-être une bonne nouvelle pour cet amendement qui coûte 1,5 milliard. En effet, si l’opposition est cohérente avec le raisonnement qu’elle tient, nous devrions pouvoir voter à l’unanimité, à vingt et une heures trente, l’article 2, qui prévoit de baisser l’impôt pour les premières tranches.
Or, j’ai cru comprendre que vous vous opposeriez à cette mesure qui est pourtant plus intelligente que celle que vous proposez. Votre mesure relative aux heures supplémentaires était anti-économique, injuste et, de surcroît, non plafonnée. Comme toutes les mesures de déductibilité, elle profitait d’abord à ceux qui ont un taux marginal d’imposition élevé, et elle était en cela profondément anti-redistributive.
Dans le même temps, les mesures que vous avez prises, comme le gel pendant deux ans du barème de l’impôt sur le revenu ou la remise en cause de la demi-part des veuves, ont conduit des gens qui n’étaient pas imposables à le devenir. C’est cela, les petits salariés dont vous parlez. La réduction d’impôts que nous avons décidée en 2013, la diminution d’impôt sur les premières tranches en 2014 et celle que nous allons voter cette année, permettent de faire ressortir de l’impôt sur le revenu des personnes que vous aviez imposées alors qu’elles ne l’étaient pas ou d’abaisser l’impôt sur le revenu de ceux dont la situation s’était dégradée à revenu égal. Nous apportons cette correction pour ceux qui en ont le plus besoin, pas forcément ceux dont les revenus sont plus importants et qui doivent payer l’impôt qui est dû.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Quel que soit le mythe que vous essayez de créer ici, démonstration a été faite par Mme la rapporteure générale, par M. le secrétaire d’État et par mes collègues à l’instant, que le dogmatisme est de votre côté.
Ce qui soutient le pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes, c’est la baisse d’impôt – celle que nous avons votée l’an dernier, et celle que nous nous apprêtons à voter ce soir. Après M. Alauzet, je veux à mon tour dénoncer la formidable hypocrisie qui est la vôtre. De la cacophonie qui règne à droite dans le cadre de la préparation de votre primaire émerge une seule mesure qui fasse l’unanimité : la mise à bas des 35 heures. Quand allez-vous déclencher ces heures supplémentaires que vous voudriez défiscaliser ? Vous vous réfugiez dans une formidable hypocrisie. Dites aux Français que vous voulez défiscaliser ces heures supplémentaires qui, de fait, si vous arrivez au pouvoir, disparaîtront !
Par ailleurs, monsieur Abad, puisque vous entendez gouverner sur la seule base des sondages, pensez-vous que 71 % des Français approuvent l’aggravation de 600 milliards de notre dette publique au cours de la précédente législature ? Cet avantage fiscal, vous l’avez financé exclusivement avec de la dette, que les Français continueront à payer pendant bien des années !
Notre baisse d’impôt s’inscrira au contraire dans une trajectoire financière maîtrisée, avec des déficits tenus. C’est aussi cela notre différence !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi vous la financerez avec de la dette !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais évoquer moi aussi une excellente interview donnée récemment par Nicolas Sarkozy. J’ai cru comprendre, au travers de vos interventions, chers collègues de l’opposition, que vous étiez nostalgiques d’une période où vous étiez dans la majorité. Vous donnez en tout cas, par vos amendements, l’impression de vouloir y revenir. Si vous nous accusez d’avoir commis un péché originel, vous n’en serez pas les rédempteurs.
Relisons Nicolas Sarkozy, qui est très clair, comme souvent : les 36 heures seront désormais payées 36, les 37 heures seront payées 37 et ainsi de suite. Il ne sera plus question de défiscaliser, ni même de majorer, comme elles le sont aujourd’hui, les heures travaillées au-delà de 35 heures. La durée légale ne sera plus que facultative et les entreprises ne s’y soumettront donc plus.
L’interview ne s’arrête pas là. À la question du devenir des exonérations de cotisations sociales liées aux 35 heures, il répond : « Je veux inverser le raisonnement. Pour encourager les entreprises à remonter la durée du travail, je propose de les inciter financièrement. Les heures au-delà de 35 heures leur coûteraient moins. Les allégements de cotisations sociales patronales seraient accrus jusqu’à 39 heures ». En clair, on n’allège plus les charges pour travailler moins, on les allège pour travailler plus. Bref, soit vous êtes hypocrites, soit vous n’avez pas lu Nicolas Sarkozy.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cela, on ne peut pas le leur reprocher !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, ce que vous proposez aux Français n’a rien à voir avec les amendements que vous déposez. Il faut choisir : soit vous changez de leader, soit vous changez d’amendements, mais vous devez être cohérents. Ne venez pas nous expliquer ici ce que vous ne ferez pas demain.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens assez bien du mois de juillet 2012, quand M. Cahuzac, alors ministre délégué chargé du budget, a supprimé ces dispositions.
Notre objectif était double : améliorer le revenu des travailleurs sans pénaliser la compétitivité des entreprises. En effet, outre la défiscalisation, les heures supplémentaires étaient partiellement exonérées de charges, ce qui permettait à l’entreprise de fonctionner avec une certaine souplesse sans augmenter excessivement ses charges, d’adapter en permanence ses capacités de production et les besoins de sa clientèle. Cet avantage est anéanti par la suppression de l’exonération des charges.
Par ailleurs, la TVA sociale s’accompagnait d’une baisse des charges patronales pour améliorer la compétitivité des entreprises. Vous avez mis à bas tout cela en juillet 2012 pour revenir furtivement en arrière en remboursant aux gens ce qu’ils avaient payé, par l’intermédiaire du CICE, alors qu’il était si simple de ne pas les faire payer. Nous vous proposons simplement, par ces amendements, d’agir un peu moins furtivement – mais vous n’y semblez guère disposés.
Quant aux 600 milliards d’euros, combien pour la Grande-Bretagne durant la même période ? 750 milliards d’euros. L’Allemagne ? 500 milliards. Les États-Unis ? 8 000 milliards. La France a fait face à la crise comme tous les autres pays, mais sans récession, à leur différence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remarque que le président des Républicains occupe encore beaucoup les esprits de la gauche, comme si elle n’avait pas encore compris qu’elle avait la majorité et était en mesure d’engager la France sur le chemin des réformes. Dont acte. Vous êtes toujours autant dans l’anti-sarkozysme, qui n’est pas une forme de gouvernement, vu vos résultats.
Vous nous accusez par ailleurs de nous contredire mais quand, sur un même projet de loi de finances, on est capable de déposer un amendement qui vise à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, un autre pour affirmer le principe de l’universalité de l’impôt sur le revenu et un troisième pour faire sortir 500 000 personnes de ce même impôt, on n’a pas de leçon à nous donner !
Pire : vous pouvez défendre le CICE alors que certains de vos collègues veulent le supprimer ! Si vous voulez que l’on discute des incohérences, nous pourrions y passer la nuit et bien plus encore !
Pourquoi les heures supplémentaires ont-elles été défiscalisées ? Il ne serait pas inutile d’en rappeler l’origine – en l’occurrence les 35 heures, qui ont dégradé la compétitivité des entreprises, ce qui nous a obligés, pour inverser la tendance, à défiscaliser les heures supplémentaires. Pourquoi la France a-t-elle décroché par rapport à l’Allemagne ? Parce qu’au moment où notre pays faisait le choix des 35 heures, le gouvernement de M. Schröder, pourtant pas de notre famille politique, faisait celui, courageux, d’engager des réformes structurelles. Nous voyons aujourd’hui le résultat !
Enfin, la vraie différence entre la baisse des impôts et la suppression du consentement à l’impôt pour certains, comme vous le proposez, et les mesures que nous portons, tient à la valeur du travail. Peut-être n’est-elle pas une valeur cardinale à vos yeux, mais elle a du sens pour nous. Oui, nous assumons de défendre ceux qui se lèvent tôt le matin. Il est temps de remettre la valeur travail au cœur de notre société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en parlerons ce soir !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Combien coûtent les 35 heures à l’État français depuis 2002 ? Pas moins de 20 milliards d’euros par an – à comparer au 1,5 milliard que nous vous proposons. Vous coûtez à l’économie française 20 milliards par an, au bénéfice des plus grandes entreprises françaises. En effet, ce ne sont ni les TPE ni les PME, mais les grands groupes français qui sont les premiers bénéficiaires des exonérations de charges relatives aux 35 heures.
Nous vous mettons en face de vos contradictions. D’un côté, nous avons une majorité crispée qui ne veut pas rouvrir le débat et de l’autre, une opposition qui a le courage d’affirmer que ce sera là un débat important de la présidentielle. Les Français nous attendent sur ce sujet !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit dernièrement à M. Germain : aux yeux des entreprises, le débat sur les 35 heures appartient désormais au bkXXe eksiècle. Les 35 heures représentent le déclencheur des heures supplémentaires. Je suis favorable à la baisse des charges qui pèsent sur le travail. Je regrette donc la mesure que vous avez prise, car elle pénalise bon nombre de salariés très modestes.
Plutôt que de nous renvoyer à la figure des arguments d’un autre temps, nous serions mieux inspirés d’évoquer ce qui préoccupe les entrepreneurs, qu’ils soient petits ou grands : la portabilité des droits dans le salariat, la façon dont réagissent ceux qui ont perdu le bénéfice des exonérations et doivent prendre des emplois complémentaires. Voilà des sujets qui préoccupent les entreprises. Nous avons trop pris l’habitude, dans cet hémicycle comme dans le débat public, de divertir l’opinion – au sens étymologique du terme, c’est-à-dire de la détourner de l’essentiel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 276.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas, pour ma part, faire d’archéologie politique. Aujourd’hui, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler notre position, qui, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016 que vous avez construit, est claire. Que vous mettiez en avant nos propositions ou les propos du président de notre mouvement, cela vous concerne, mais, de grâce, étudions les articles de ce projet de loi de finances.
Aujourd’hui, vous aurez bien compris que notre volonté est de remettre de la justice, tant fiscale que sociale, dans ce texte, cette justice que vous avez balayée d’un revers de la main, totalement occultée depuis que vous êtes à la manœuvre dans notre pays.
Cet amendement bkno ek21, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise simplement à revenir sur la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Là, ce sont non pas 1 ou 2 millions de foyers fiscaux qui sont concernés, mais bien, comme le disait M. Alauzet tout à l’heure, tous les salariés, qu’ils effectuent ou non des heures supplémentaires.
Vous vouliez de l’équité – laquelle diffère de l’égalité. Eh bien, nous vous l’offrons, car 13 millions de salariés sont concernés. En adoptant cet amendement, vous feriez œuvre de justice et vous montreriez que vous avez entendu la colère des Français.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit là de réparer la troisième erreur que vous avez commise, la troisième mesure anti-sociale qui concerne 13,2 millions de nos concitoyens, c’est-à-dire tous les salariés, car les trois quarts d’entre eux à peu près bénéficiaient d’une complémentaire négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.
En faisant cela, vous être allés à l’inverse de ce qu’il faut faire, c’est-à-dire encourager le dialogue social et le développement de la couverture complémentaire par voie conventionnelle. Mais, ce faisant, vous avez commis une autre erreur supplémentaire, à savoir creuser encore un peu plus l’écart entre le revenu imposable et le revenu réellement touché par nos concitoyens.
Parce que nous n’avons jamais eu le courage de réformer le système de la CSG pour la rendre entièrement déductible,…
M. Christian Eckert : Vous y êtes donc favorable ? (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …quitte à en augmenter le taux, de façon à ce que le produit soit nul – nous avons plusieurs fois déposé des amendements allant dans ce sens, mais ils n’ont jamais été adoptés –, nous continuons à creuser l’écart entre le revenu imposable et le revenu effectivement touché. Or comment voulez-vous que les salariés comprennent qu’on les impose sur un revenu qu’ils n’ont jamais touché ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !
M. Christian Eckert : Et les avantages en nature ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’intérêt de tout le monde – et de la représentation nationale – n’était donc pas de rendre certains non-imposables, ou plus exactement de majorer le revenu du montant des cotisations patronales de couverture complémentaire, mais de caler le revenu imposable sur le revenu effectivement touché.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! C’est du bon sens !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sinon, à force, cela devient incompréhensible. Pour toutes ces raisons, c’était une énorme erreur de sanctionner les trois quarts des salariés imposables qui bénéficiaient de cette couverture complémentaire.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous revenons à la charge. Le coût de cette mesure est, de nouveau, d’à peu près 1 milliard d’euros. Et, de nouveau, je retirerai cet amendement, mais seulement après avoir entendu vos explications.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. J’invite nos collègues à se reporter aux simulations que nous avons faites et qui figurent à la page 21 : elles montrent l’impact de la fiscalisation de cet avantage en nature lié à la complémentaire obligatoire. Nous avons fait ces simulations pour un couple marié avec deux enfants dont les deux parents seraient concernés par cette mesure. S’y ajoutent les différentes réformes – dont, je l’espère, l’article 2, que vous voterez tout à l’heure – relatives à la baisse de l’impôt sur le revenu. Or on constate que, jusqu’à 47 000 euros de revenus, ce foyer continue à payer moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, ce que vous nous dites sur le fait que l’on paie des impôts sur de l’argent qu’on ne touche pas est sympathique, mais que pensez-vous des avantages en nature ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est différent !
M. Christian Eckert : C’est pareil : on bénéficie d’un avantage, et c’est bien de l’argent qu’on ne touche pas. En bénéficiant d’une complémentaire santé, c’est exactement pareil : c’est un avantage, même si l’on ne touche pas d’argent.
Ma deuxième réflexion porte sur la notion d’égalité. Qu’en est-il des fonctionnaires, des retraités et des étudiants, qui ne touchent aucune aide ? Les salariés que vous évoquez appartiennent exclusivement au secteur privé, et encore une partie d’entre eux seulement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la retraite des fonctionnaires par rapport à celle des salariés du privé ?
M. Christian Eckert : Il y a là une inégalité devant l’impôt qui est flagrante.
Avec cette mesure – la troisième dans l’après-midi –, que je comptabilise dans ma liste, vous en êtes pour l’instant, monsieur de Courson, à un total de 3,8 milliards. Je vous l’ai comptée à 900 millions d’euros – vous aviez annoncé 1 milliard et je l’avais évaluée à 930 millions. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a dit l’essentiel. Je ne peux cependant m’empêcher de dire à mon collègue Charles-Amédée de Courson que j’attendais plus de rigueur dans le raisonnement de la part de l’ancien magistrat à la Cour des comptes qu’il est, tout comme moi.
En effet, si je l’écoute et si je suis son raisonnement, nous n’aurions jamais dû faire la CSG – et a fortiori la CSG déductible. Je rappelle, à l’attention de tous ceux qui plaident pour la déductibilité, que celle-ci est toujours une mesure anti-redistributive, car elle ne profite qu’à ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. En outre, elle fonctionne au taux marginal d’imposition : plus celui-ci est élevé, plus l’avantage fiscal est important. On a en effet un taux marginal d’imposition d’autant plus élevé quand on a de très hauts revenus.
In fine, on ne peut pas dire aux gens qu’on a les choses pour rien. Je croyais pourtant qu’à droite on parlait de responsabilité ! Nous avons pris la mesure visée parce qu’il s’agissait bien, en réalité, d’un avantage, pouvant se comparer à n’importe quel autre avantage en nature.
Nous avons fait le choix de la généralisation parce que nous souhaitons protéger – notamment les plus faibles. Si on avait opté pour la généralisation en maintenant cet avantage fiscal, cela aurait eu un coût budgétaire important et, là encore, au bénéfice des plus aisés.
En responsabilité, nous avons considéré, d’une part, que notre priorité était de généraliser ces couvertures complémentaires et, d’autre part, que cet avantage fiscal n’avait pas lieu d’être. Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, les mesures que nous prenons en matière d’impôt sur le revenu, sur le bas du barème – que vous contestez en expliquant qu’elles vont diminuer le nombre de personnes imposables – permettent à ceux qui ont des revenus bas ou moyens de ne pas payer, finalement, davantage d’impôt au terme du processus.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses. Vous ne pourrez jamais expliquer – et c’est l’une des raisons de l’incompréhension envers l’impôt sur le revenu – les raisons de l’écart croissant entre le revenu sur la base duquel cet impôt est calculé et le revenu effectivement touché. En effet, si l’on suit le même raisonnement, pourquoi ne fiscalisez-vous pas aussi les cotisations sociales patronales sur les retraites complémentaires, au motif que ces régimes sont très différents et que tout le monde n’a pas le même taux – tant s’en faut : il vaut mieux être dans la chimie ou le pétrole que dans le textile ? Ce raisonnement est tout simplement infernal.
Deuxième remarque : comme je vous l’ai dit, il faut réajuster le taux de la CSG à la hausse, afin d’éviter des pertes de recettes fiscales. Même chose concernant l’impôt sur le revenu. C’est donc une réforme de l’ensemble qui est nécessaire pour qu’enfin l’impôt sur le revenu soit compréhensible.
Écoutez un peu ce que dit le peuple – il ne comprend plus rien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le peuple gronde !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or tout le monde est d’accord sur l’idée que l’impôt doit être compréhensible. Eh bien, continuons comme cela : lorsqu’il y aura un écart de 10 % à 15 % entre le montant effectivement touché par nos concitoyens et celui sur la base duquel ils sont taxés, l’ensemble deviendra encore plus incompréhensible.
Qui plus est, vous espérez faire le prélèvement en amont. Alors, vraiment plus personne n’y comprendra rien. Belle façon de responsabiliser nos concitoyens !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel qui a déjà été évoqué lors de la discussion de la loi dite « Macron ». Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique s’était alors engagé à ce que nous puissions nous mettre au travail sur cette question. Il m’avait d’ailleurs, dans cet hémicycle, annoncé qu’un travail avait d’ores et déjà débuté au sein du Gouvernement.
Il s’agit de trouver un dispositif qui puisse être efficient pour les travailleurs étrangers résidant en France. L’idée est d’essayer de remplacer progressivement une partie de l’aide au développement par une aide directe à travers un produit d’épargne que pourraient utiliser les étrangers résidant en France, à partir du moment où ils créent de l’emploi dans leur pays d’origine.
Vous le savez, l’Agence française de développement – AFD – finance des projets de codéveloppement, à hauteur, l’année dernière, de 8 milliards d’euros environ. Elle a pu multiplier ces projets en Afrique, en Asie et dans beaucoup de pays. Mais on voit bien que toute une partie de l’aide au développement est, malheureusement, et nous le savons tous, détournée de son objectif.
Je voulais simplement savoir où en est le Gouvernement. Avez-vous engagé des discussions avec le ministère de l’économie ? Je souhaiterais, comme le Gouvernement s’y était engagé, que nous puissions être associés à ce travail.
Mme la présidente (Les Républicains) : Maintiendrez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je vais le retirer : c’était vraiment un amendement d’appel.
Mme la présidente (Les Républicains) : De ce fait, je donne directement la parole à M. le secrétaire d’État, pour qu’il vous réponde.
M. Christian Eckert : Certes, une réflexion a été engagée sur la structuration et sur le montant de l’aide publique au développement – nous serons amenés à en reparler – , mais aucun dispositif fiscal n’est envisagé pour ce type de versement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte. Mais au nom de qui M. Macron s’est-il donc exprimé ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un modeste amendement de simplification. Lorsque des époux font – dans des cas très limités, comme l’instance de séparation, la séparation de fait ou l’abandon de domicile conjugal, et que pour autant le contexte n’est pas conflictuel, qu’ils sont d’accord entre eux, et que l’un d’entre eux verse une contribution aux charges du mariage – l’objet d’une imposition séparée, cette même contribution ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse que lorsque sa fixation résulte d’une décision de justice.
D’une part, il s’agit d’une procédure lourde, alors même que les tribunaux sont déjà encombrés. D’autre part, cela prend du temps. L’amendement vise donc à remplacer la décision de justice par un simple acte notarié, autrement dit à déjudiciariser la procédure.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, au motif qu’il revient effectivement aux décisions de justice, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Carrez, de fixer le partage des charges existantes. Avec cet amendement, il s’agirait désormais, plus ou moins, d’un accord chez le notaire, ce qui ne 8110garantit pas vraiment l’impartialité nécessaire quant à la répartition des charges entre les deux époux. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est identique à celui de la rapporteure générale, mais je le formulerai un peu différemment : un accord, même formalisé devant un notaire, et même contresigné par un avocat, ne permettrait pas de garantir une juste appréciation des facultés et des besoins de chaque époux. C’est justement ce que le juge peut faire, mais pas le notaire. Cela ouvrirait en outre la voie à beaucoup d’arrangements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’a indiqué M. le président de la commission des finances, il ne s’agit pas du tout d’un amendement anodin et de simplification. Je suis très étonnée par cet amendement et j’y suis très opposée car il pourrait, s’il était voté, créer un précédent.
Si j’ai bien compris, M. le président de la commission des finances souhaite rendre déductible du revenu le versement spontané et de bonne foi d’une contribution aux charges du mariage versée par l’un ou l’autre des époux sans que la saisine du juge ne soit obligatoire.
Cet amendement prévoit qu’une convention passée par acte notarié peut se substituer à une décision de justice.
Les notaires rédigent habituellement des actes authentiques et s’occupent plutôt du droit des biens. Le droit des personnes n’est pas forcément de leur compétence naturelle, et M. le président de la commission des finances voudrait qu’ils puissent remplacer le juge.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 214 du code civil, les époux peuvent saisir, soit seuls soit conjointement, le juge aux affaires familiales pour faire valider une convention fixant le montant d’une contribution aux charges du mariage, qui est soumise évidemment au contrôle d’un juge judiciaire, donc d’un magistrat professionnel. La procédure est gratuite, et en général très rapide, l’avocat n’est pas obligatoire et les personnes qui n’ont pas de ressources ou ont de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En matière de contribution aux charges du mariage, le contrôle juridictionnel est indispensable. C’est un contrôle protecteur. Je rappelle que, dans 90 % des cas, ce sont les époux qui versent des contributions à leurs épouses et, en l’espèce, le notaire n’est pas gratuit. Je me pose la question de savoir qui le paierait.
Ce serait donc un précédent totalement inacceptable et très dangereux pour la protection des droits des personnes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’attendrai l’éclairage du Gouvernement pour me prononcer définitivement, mais je vais plutôt appuyer l’argumentation du président de la commission.
Nous sommes à l’heure du divorce par consentement mutuel et il arrive que d’ex-époux se mettent d’accord, y compris sur les sommes que l’un peut verser à l’autre s’il pense devoir compenser la perte de revenus liée à la séparation.
Nous avons tous rencontré des gens qui se sont mis d’accord. L’un des ex-époux a attribué à l’autre une pension et l’a déclarée comme telle aux impôts. Il a ensuite fait l’objet d’un redressement parce que ce versement n’a pas été reconnu par l’administration fiscale. On se retrouve donc dans des situations totalement folles, l’ex-époux qui a accepté de verser de l’argent ne peut pas le récupérer parce que son ex-conjoint n’a pas forcément les moyens de le lui rendre, et il se retrouve pénalisé, avec, en plus, des pénalités de retard. Une telle situation est proprement ubuesque. À une époque où l’on ne se sépare peut-être pas comme on se marie mais où, en tout cas, les choses peuvent se passer de manière dédramatisée, je ne voudrais pas qu’on passe par pertes et profits la réflexion à laquelle nous renvoie l’amendement du président Carrez.
Et que se passe-t-il quand ce sont non des ex-époux mais d’ex-concubins, non pacsés, non mariés qui se mettent d’accord sur une pension alimentaire à verser pour des enfants dont ils partagent la charge ? Dans quelle situation se trouvent-ils vis-à-vis du fisc ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il faut peut-être étudier la mesure dans le détail mais si, quand tout le monde est d’accord, on pouvait éviter la judiciarisation du processus, ne serait-ce que pour désengorger les tribunaux de notre pays, ce qui est nécessaire, ce serait une bonne chose.
Il faut préserver les droits de tout un chacun et des femmes en particulier, mais on peut donner un droit à ester en justice sans l’imposer, surtout quand tout le monde est d’accord pour que les choses se passent bien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai voté pour cet amendement en commission. L’argument purement juridique de Mme Capdevielle serait excellent si la justice était ultrarapide (« Eh oui ! » sur divers bancs) mais, soyons concrets, soyons empiriques, ce n’est hélas pas le cas, et cela dépend aussi de l’attitude des deux ex-conjoints. Ils peuvent s’entendre ou se battre comme des chiffonniers – vous avez tous les cas de figure.
J’avais suggéré un sous-amendement au président de la commission des finances pour préciser que, lorsque l’on attend une décision de justice, la pension versée par l’époux qui a trouvé un arrangement avec sa femme est déductible, parce que, tel qu’est rédigée la loi, ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est le problème auquel il essaie de répondre.
Peut-être faut-il encore peaufiner cette disposition mais, sur le fond, je pense qu’il a raison.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Cet amendement présente un certain nombre de risques et il n’est pas suffisamment protecteur. Ce type d’accords conventionnels ou passés devant notaire pourront donner lieu à une déduction fiscale et il faudrait donc tout de même essayer de limiter les possibilités d’abus.
J’entends bien que ce serait une situation intermédiaire, dans l’attente d’un jugement tardif, mais ce n’est pas écrit dans l’amendement. Il n’y a de limite ni dans le temps ni même dans les montants.
Je suis prêt, parce que je ne pense pas que cela ait un impact financier majeur, à ce qu’on retravaille cet amendement mais, dans cette version où il n’y a ni limite temporelle ni appréciation de la capacité contributive ni aucune espèce de validation – ce que, encore une fois, seul le juge peut faire –, il me semble dangereux de l’adopter. Il vaudrait donc mieux qu’il soit retiré pour l’instant, quitte à le présenter à un autre endroit, lors de nos longues discussions des semaines à venir.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le retirer pour voir comment on pourrait éventuellement le compléter, et je pense que tout le monde serait d’accord sur le fait de le limiter au cas où l’on attend une décision de justice qui viendrait trop tardivement.
Je ne peux pas vous dire si l’on réglera ainsi le problème, car il y a aussi des cas où il serait intéressant de se substituer purement et simplement à une décision de justice, mais cela rencontre les objections que vous soulevez, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Dans la perspective de ce travail complémentaire, j’aimerais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous penchiez sur la question de savoir comment on peut accepter l’idée que les concubins non mariés qui se mettent d’accord sur les pensions post-séparation ont la possibilité de les déduire fiscalement de leurs revenus alors que des couples qui ont été mariés, qui se séparent et se mettent d’accord de la même façon n’en ont pas le droit. Je n’arrive juste pas à comprendre pourquoi il y a une telle inégalité entre ces deux formes de conjugalité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement avait été adopté dans la loi Macron à la fois à l’Assemblée et au Sénat et avait été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel car il constituait un cavalier législatif. Nous le représentons donc.
Aujourd’hui, lorsque l’on a un immeuble en pleine propriété classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, on bénéficie d’une réduction d’impôt, mais pas, depuis la loi de finances rectificative de l’année dernière, lorsque l’on est en copropriété.
C’est un problème de plus en plus préoccupant, et j’en parlerai tout à l’heure à propos de la loi Malraux. Dans un certain nombre de cœurs de ville anciens, il y a des monuments historiques fortement dégradés, un grand nombre d’habitats insalubres et, sans dispositif fiscal favorisant la rénovation des bâtiments historiques, la dégradation continue.
Je vous propose donc de voter cet amendement qui avait été adopté il n’y a pas si longtemps afin que, dès lors que l’on a un monument historique inscrit à l’inventaire ou classé, que l’on soit en copropriété ou en pleine propriété, on bénéficie de la même réduction d’impôt.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il remet en route un dispositif plutôt inflationniste, qui ne semble pas pertinent et, qui plus est, avec un champ plus large. Cela me semble donc extrêmement dangereux. On a réformé ce type de dispositif pour le concentrer sur les seuls monuments historiques. Avec une telle mesure, on ouvrirait dangereusement la porte. On avait d’ailleurs conditionné le fonctionnement du dispositif à la réalisation de logements. Ce n’est plus le cas.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si !
M. Christian Eckert : En tout cas, le champ me paraît beaucoup trop large et le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur le secrétaire d’État, que c’est bien pour du logement.
Par contre, je comprends le risque d’une telle ouverture, en particulier pour le label « fondation du patrimoine ». S’il faut limiter le champ de cet amendement, pourquoi pas ? Nous pourrions le sous-amender – nous en avions parlé en commission, mais je ne sais pas si l’un de mes collègues est prêt à le faire. Sinon, nous le redéposerons lors de la prochaine lecture.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je pense que l’une des raisons pour lesquelles la copropriété avait été écartée, c’est parce qu’elle permettait à des gens d’être copropriétaires de manière un peu virtuelle, uniquement pour avoir droit à la baisse d’impôt. Toute personne qui a eu un jour la curiosité d’aller regarder sur internet quelles étaient les niches fiscales les plus recommandées est immanquablement tombée à l’époque sur la liste des copropriétés ouvertes à la baisse fiscale.
Le point de vue du ministère des finances est très logique : mieux vaut aider ceux qui font de la restauration pour les monuments historiques et non pour l’aide fiscale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek776, 22 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek776 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek812.
Les amendements bknos ek22 et 190 sont identiques.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, c’est véritablement sans joie et sans enthousiasme que je présente cet amendement visant à revenir sur la suppression de la demi-part des veuves car je mesure ce que doit être votre fatigue à entendre répéter, de séance en séance, de session budgétaire en session budgétaire, les mêmes arguments. Elle n’a d’égale sans doute que la nôtre à entendre les mêmes réponses.
Si je reviens sur ce sujet aujourd’hui, si, comme d’autres l’ont fait, d’autres groupes ou du groupe socialiste, dans d’autres sessions, je porte à mon tour le flambeau de la demi-part des veuves, c’est tout simplement parce que, vendredi dernier, dans ma permanence, j’ai été confronté à une dame, veuve, extrêmement modeste et extrêmement désemparée de devoir, pour les raisons qui ont été indiquées tout à l’heure, brusquement payer plusieurs milliers d’euros de taxes locales.
Devant le désarroi de cette dame, devant son sentiment profond d’injustice, que je ne pouvais que partager, je me suis dit que la seule chose que je pouvais faire, en tant que parlementaire, c’était d’utiliser le droit que la Constitution me donne de déposer des amendements pour que, au moins, cette question soit de nouveau évoquée dans l’enceinte où se décident les lois qui apportent des avantages ou font subir des contraintes fortes aux particuliers.
Si je le fais aussi, monsieur le secrétaire d’État, c’est que je sais – et le précédent du gel du barème nous l’a montré – qu’il arrive au Gouvernement de corriger des erreurs, lorsque vous reviennent aux oreilles les ravages qu’elles ont provoqués dans l’opinion et contre lesquels vos propres amis vous avaient vainement mis en garde pendant plusieurs années.
Je pense que c’est le cas aujourd’hui, pour cette question de la demi-part des veuves. Je forme le souhait que vous aurez à cœur, à l’heure où toute la communication de votre gouvernement se concentre sur l’effort fait en direction des foyers modestes, de réparer cette injustice, qui a été, je le précise, décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que notre majorité n’a malheureusement pas réparée en temps et en heure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir le sous-amendement bkno ek812.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il nous arrive parfois – plus que de raison et trop souvent à mon goût – de nous faire interpeller voire réprimander par les citoyens pour les erreurs que nous avons commises. Il est encore plus désagréable de se faire interpeller pour des erreurs commises par d’autres et que nous aurions la possibilité de corriger : je veux parler de la suppression de la demi-part des veuves. Cette agression fiscale à l’encontre des veuves a été décidée par le gouvernement de François Fillon, avec l’accord complet de Nicolas Sarkozy. Elle s’est faite progressivement et, pris par la mise en œuvre d’une partie de notre programme en arrivant aux responsabilités, nous n’avons pas estimé à leur juste valeur les ravages qu’elle allait causer.
Comme Laurent Baumel, nous sommes beaucoup à rencontrer dans nos permanences des hommes et des femmes de bonne foi qui ont consacré toute une vie au labeur, qui ont des économies, une retraite, et qui se retrouvent aujourd’hui soumis à une pression fiscale exorbitante au regard de ce qu’ils payaient avant. Ces seniors, dont nous louons tant le rôle et l’utilité sociale dans les différentes manifestations, les inaugurations ou quand ils sont décorés, contribuent grandement à éviter que les jeunes générations, leurs enfants ou leurs petits-enfants, ne sombrent encore plus dans la dépendance et les difficultés, dans une société où le chômage de masse n’a pas reculé.
C’est pourquoi il serait bien que, en cette fin de législature, nous corrigions une injustice commise par nos prédécesseurs et que nous montrions l’utilité concrète d’un changement de majorité pour cette partie de la population.
Pour ne pas risquer d’être accusés de créer une nouvelle niche fiscale, en accord avec Laurent Baumel et sur l’initiative d’Hervé Féron, j’ai cosigné ce sous-amendement, qui vise à plafonner l’avantage aux personnes âgées dont les revenus mensuels n’excèdent pas 3 000 euros.
Nous ne visons pas les riches, puisque – parole d’évangile pour beaucoup d’entre nous ici – le Président de la République avait estimé qu’une personne était riche à partir du moment où elle gagnait 4 000 euros mensuels. Si vous aviez des préventions, mes chers collègues, sachez que vous serez parfaitement hollandais en votant ce sous-amendement !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de Laurent Baumel. Effectivement, la majorité précédente avait remis en cause, dans le projet de loi de finances pour 2009, l’avantage fiscal de la demi-part accordée aux veuves et aux veufs. En 2011, nous avons retardé de deux ans la mise en œuvre du dispositif pour laisser aux personnes qui ne pouvaient pas apporter la preuve qu’elles avaient élevé seules un enfant pendant cinq ans la possibilité de la fournir. C’est donc sur les revenus de 2014 que l’effet de cette mesure a été plein et massif pour toutes ces personnes.
Or nous constatons dans nos permanences que les personnes les plus touchées sont souvent des femmes vivant seules avec de très faibles revenus. J’ai rencontré différentes associations de veuves, et les exemples qu’elles donnent sont édifiants. Il faut se pencher de nouveau sur cette question et la revoir, éventuellement avec un plafonnement, car ce dispositif apparaît à beaucoup comme une injustice.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Paul Molac (divers gauche) : À mon tour, je vais défendre la veuve…
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Et l’orphelin !
M. Paul Molac (divers gauche) : …et l’orphelin, éventuellement.
Je vois que l’opposition reconnaît ses erreurs. Dans ma circonscription, des retraités de l’agriculture, qui touchent environ 800 euros par mois, se trouvent en difficulté à cause de cette suppression, sur laquelle j’ai proposé que l’on revienne.
J’entends bien les différentes remarques, tout comme la proposition de mes collègues de réserver cet avantage aux personnes les plus en difficulté, mais il me semble qu’il serait bon de faire un effort particulier pour tous ceux qui sont largement en dessous de la retraite moyenne et parfois largement en dessous du seuil de pauvreté.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais examiner la question posée en trois points. Premièrement, la demi-part continue d’exister pour les Français qui ont élevé un enfant seuls pendant au moins cinq ans. S’ils sont encore seuls aujourd’hui, ils bénéficient de cette demi-part. Je ne voudrais pas accréditer l’idée dans l’hémicycle que cette demi-part n’existerait plus du tout.
M. Michel Vergnier et M. Charles de Courson : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La demi-part n’a été supprimée que dans le cas où vous aviez élevé un enfant en couple, que votre conjoint était décédé et que vous bénéficiiez de l’avantage, même si les enfants n’avaient pas été élevés seuls. Il n’était pas envisageable de la supprimer dans le premier cas.
Deuxièmement, monsieur Baumel, vous évoquez le lien entre le revenu fiscal de référence et toutes les conséquences désastreuses qu’il a sur la fiscalité locale,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est en effet le problème !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …la taxe d’habitation et la taxe foncière, mais aussi sur certaines mutuelles, comme chez EDF, qui conditionne l’ajout de votre conjoint à votre contrat, sous des conditions de revenu fiscal de référence. Dès lors qu’il est majoré, sans que le revenu n’ait changé, certains seuils sont dépassés, de sorte que les contribuables doivent payer de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la redevance audiovisuelle !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est cela qui pose une difficulté plutôt que l’impôt sur le revenu lui-même.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous aborderons l’examen de l’article 2 tout à l’heure, dans la soirée, et j’espère qu’il sera alors possible, monsieur le secrétaire d’État, d’envisager une amélioration.
Notre collègue Mme Pires Beaune a déposé un amendement pour opérer une dissociation, de façon à ce que de nombreux Français ne se mettent pas à payer la taxe locale et la taxe foncière, à cause de leur revenu fiscal de référence, alors que leurs revenus sont limités.
Troisièmement, votre amendement représente un coût de 1 milliard d’euros, soit 40 centimes de plus sur un paquet de cigarettes, dont le prix moyen passerait de 6,50 euros à 6,90 euros. Nous verrons à quel prix sera le paquet quand nous arriverons à la fin de cette discussion budgétaire…
Plus sérieusement, la question principale des Français que vous recevez dans vos permanences concerne essentiellement les taxes locales. C’est à mon sens ce problème que nous devons retenir et nous y reviendrons notamment à l’occasion de l’amendement de Mme Pires Beaune.
La commission a émis un avis défavorable sur ces différents amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est un sujet difficile, reconnaissons-le. Je vais vous dire la réalité de ma pensée – comme je le fais toujours, bien entendu. (Sourires.)
Un avantage fiscal, puisque c’en est un, correspond généralement à une charge. Est-ce vraiment le cas ici ? Je n’en suis pas tout à fait certain. C’est un avantage fiscal qui a existé avant de disparaître, à la suite d’une décision de nos prédécesseurs, qui en avaient fait une bombe à retardement en différant son application, dont nous avons vu les effets dans le temps.
Certains ont pris la décision et d’autres ont subi son impact politique, lequel a été lourd, d’autant qu’il s’agit souvent de populations modestes, ce qui leur ajoute une difficulté financière en plus de leurs difficultés personnelles liées à la solitude, à la pauvreté ou au deuil. Ne limitons pas pour autant la situation aux veuves ou aux veufs, car il y a aussi d’autres cas.
L’impact financier d’un éventuel rétablissement de cet avantage, à un moment où nous n’avions pas le sou – nous n’en avons pas beaucoup plus aujourd’hui, d’ailleurs –, nous a conduits à ne pas revenir sur cette décision, qui ne concerne pas les personnes ayant élevé un enfant seules pendant au moins cinq ans. Mais le Gouvernement est sensible à la situation qui a été évoquée – je veux parler de l’impact du calcul sur le revenu fiscal de référence sur les réductions ou les exonérations d’impôts locaux.
Si je ne pouvais pas le dire il y a une heure ou deux, je peux désormais vous faire savoir que le Gouvernement sera favorable à l’amendement proposé par Christine Pires Beaune à l’article 2, qui vise à relever le seuil du revenu fiscal de référence ouvrant les droits à réduction ou à exonération d’impôts locaux. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ceux-ci prennent en effet une place assez importante aujourd’hui, pour différentes raisons, dans les charges fiscales de nos concitoyens.
Ce n’est pas que nous n’ayons rien fait jusque-là. Le revenu fiscal de référence a déjà été relevé, il y a deux ans, par votre rapporteur général de l’époque (Sourires) et revalorisé de façon plus importante que l’inflation, de même qu’un certain nombre d’autres mesures avaient été prises, comme le dégel du barème de l’impôt. Je ne vous propose pas exactement un troc entre un amendement qui induit un coût de 150 à 200 millions d’euros et celui-ci qui coûte, en quelque sorte, entre 800 et 900 millions d’euros.
Nous ferons toutefois un premier pas, en relevant le revenu fiscal de référence, qui ouvre droit aux réductions d’impôt. Encore faut-il toujours faire preuve de pédagogie, parce qu’une confusion existe. Les gens pensent que, quand ils ne sont pas imposables, leurs impôts locaux sont automatiquement réduits voire qu’ils en sont exonérés, alors que cela dépend de leur revenu fiscal de référence. Vous connaissez tous ici ce dispositif, lequel me semble d’ailleurs plus juste, puisque les crédits d’impôt permettaient parfois à des gens de passer sous le seuil, alors même que leurs revenus étaient plus importants que d’autres.
À ce stade, le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements. Il vous proposera de faire un pas, certes d’une ampleur moindre que celui que vous demandez, mais qui nous semble plus juste. Les personnes âgées ou à faible revenu méritent effectivement que nous portions un regard particulier sur les exonérations fiscales qui procèdent de ce plafond.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications et ces perspectives intéressantes. Je vais tout de même maintenir mon amendement. En effet, j’ai cette habitude, car je ne suis pas un amateur des amendements d’appel. Je considère que, lorsqu’un amendement vient dans l’hémicycle, il doit être soumis au vote. Deuxièmement, je ne suis pas en mesure de voir les avantages et les inconvénients comparés des deux solutions qui sont proposées ici.
Et puis troisièmement, je ne suis pas sensible à l’argument du coût de cette mesure car je considère, avec d’autres collègues, qu’il existe des sources de financement possibles dans les rééquilibrages des dépenses fiscales entre celles qui sont consacrées aux entreprises et celles consacrées aux ménages.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans de tels dispositifs, des erreurs, ayant des origines multiples, peuvent être commises – celle-ci en est une. Notre groupe la regrette bien évidemment. Quand on rencontre les intéressés, on se fait nous aussi tancer sur ces sujets.
Je rappellerai tout de même que la précédente majorité avait fait le choix de relever le minimum vieillesse, appelée depuis l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’ASPA. Celle-ci avait été relevée de 25 % entre 2008 et 2012. Je souhaite remettre dans le contexte de l’époque l’évolution du dispositif dont nous débattons. Il est vrai qu’il y a eu contradiction entre la suppression de la demi-part et la revalorisation du minimum vieillesse. Cette dernière était censée s’adresser à peu près aux mêmes cibles, c’est-à-dire aux femmes seules qui n’avaient pas beaucoup cotisé et âgées de plus de soixante ans, et n’oublions pas, je le répète, que le contexte était différent d’aujourd’hui et qu’il fallait tenir de cette revalorisation considérable. Les deux mesures sont alors entrées en conflit.
Aujourd’hui, nous sommes d’accord avec Laurent Baumel. Mea culpa de la part de l’ex-majorité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il faut revenir sur cette suppression et nous voterons son amendement.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Où sont les mesures d’économie ? Démagogie, quand tu nous tiens !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’indique d’abord que le groupe socialiste soutiendra l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune qui a déjà été évoqué et dont nous débattrons tout à l’heure.
Il est vrai que nous avons identifié un certain nombre de problèmes qui se concentrent principalement, comme l’a dit la rapporteure générale, sur le mécanisme du revenu fiscal de référence, le RFR. En effet, des personnes demeurées non imposables peuvent se retrouver assujetties aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière. Cela leur pose d’autant plus de difficultés que ces impôts sont totalement décorrélés du revenu. Cet inconvénient avait été identifié de longue date puisque j’avais déposé avec Christian Eckert, il y a deux ans, un amendement différant d’un an l’assujettissement à l’imposition. De plus, nous avions revalorisé au moins à une reprise le RFR pour que celles et ceux qui sont les plus proches des seuils d’imposition – il s’agit de revenus très bas, autour de 13 000 euros annuels – ne soient pas touchés.
Le type d’avantage fiscal dont nous débattons en ce moment bénéficie bien évidemment pour l’essentiel à des personnes imposables et sans plafonnement de ressources, ce qui pose question. Je rejoins sur ce point mon collègue Pascal Cherki. Mais je ne suis pas certain qu’il y ait 5 % des retraités qui touchent plus de 3 000 euros par mois. Par conséquent, sa proposition ne plafonnerait pas grand-chose.
Il est vrai que les recettes fiscales de telles mesures proviendraient principalement des retraités les plus aisés, qui, eux, pourraient avoir la capacité de faire cet effort pour des raisons que M. le secrétaire d’État a parfaitement expliqué. C’est un problème auquel nous revenons de manière systématique. Par conséquent, quand nous réfléchissons à des réformes fiscales, il faut essayer de concevoir un système qui permette de ne pas aboutir à ce que plus on se situe dans les déciles élevés de revenus, plus on a des taux marginaux élevés et plus on est bénéficiaire de ces avantages fiscaux, alors qu’entrant dans l’impôt pour avoir dépassé le seuil de l’échelle des revenus, on en prend plein pot. C’était un des éléments du rapport que j’avais rendu après la tenue du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, constatant qu’il y a des effets de seuil extrêmement pervers en bas de barème.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement que je présenterai aura un lien non pas avec l’impôt sur le revenu lui-même mais avec les impôts locaux – et pas seulement, parce qu’il y a aussi la redevance télé, voire le livret d’épargne populaire. C’est d’ailleurs ce qui nous avait amenés, il y a deux ans, à rehausser le revenu fiscal de référence.
Mme la rapporteure générale a rappelé que la demi-part dont nous débattons concerne aussi d’autres personnes isolées. Pour ma part, je voudrais qu’on se pose de nouveau, quand ce sera possible, la question suivante : une personne qui a certes élevé seule son enfant ou ses enfants pendant cinq ans – c’est mon cas –, mais qui n’a plus d’enfant à charge aujourd’hui, doit-elle conserver une demi-part ? Je me pose vraiment la question.
Je sais qu’on doit cette mesure à notre collègue Charles de Courson, mais je pense que le sujet méritera débat car il y aurait des économies à faire là-dessus. Par contre, pendant les cinq ans que j’ai évoqués, n’y aurait-il pas une politique familiale spécifique à mettre en œuvre, compte tenu des difficultés que peuvent éprouver certaines familles monoparentales ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à demander la parole.
Chacun d’entre vous aura donc droit à une minute.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En tant que rapporteur pour avis, j’ai droit à deux minutes, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Pupponi…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En bref, je suis favorable à l’amendement et à ce que propose le Gouvernement car cela va dans le bon sens, mais il faut tout de même 8115expertiser cette mesure pour savoir qui va payer cette dépense fiscale et à hauteur de combien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) On sait déjà que ce seront l’État et les collectivités locales.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui, bien sûr !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de savoir combien cela coûte et qui paye.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Second point : compte tenu de ce qu’a dit notre collègue Christine Pires Beaune sur les avantages acquis, ne peut-on pas trouver une solution pour que ceux-ci soient maintenus pour les personnes qui en bénéficient aujourd’hui, mais supprimées pour les suivantes ? On légiférerait donc sur le flux, mais pas sur le stock.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous avez parlé moins d’une minute, mon cher collègue.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’était pour vous être agréable, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si on abroge la suppression de la demi-part, cela reviendrait à relever, sauf erreur de ma part, le revenu fiscal de référence de 33 %. L’amendement de Christine Pires Beaune, que nous devrons évidemment voter, vise, quant à lui, à le revaloriser de 2 %. Je pense que là se trouve l’explication de l’écart entre les 150 millions et le milliard.
Monsieur le secrétaire d’État, serait-il possible de savoir, quand nous en viendrons à l’amendement, le nombre de personnes concernées, et s’il ne serait pas envisageable d’aller un peu au-delà de 2 % ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me range à l’analyse de Mme la rapporteure générale. Il est certain que pour les personnes veuves, l’impact principal n’est pas tant l’impôt sur le revenu que les impôts locaux, qui pèsent très souvent bien plus lourds, ou même la redevance audiovisuelle. Je signale qu’en relevant le seuil du RFR, on va faire passer du bon côté un certain nombre de personnes seules, mais que les autres resteront du mauvais côté. Alors que le Gouvernement va faire au cours des débats tout ce qu’il faut pour que les impôts locaux augmentent vu ce qu’il va faire à la DGF, cela va encore accentuer l’inégalité qu’il essaye de compenser.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je n’ai pas la prétention d’épuiser le sujet avec mon amendement, bien loin de là et, après avoir entendu les propositions de M. le secrétaire d’État, je suis prêt à le retirer. Toutefois, j’aimerais savoir, comme Mme Berger, combien de gens vont être concernés et dans quelle tranche. Ma préoccupation, ce sont les veuves qui ont les revenus les plus bas et qui se retrouvent à devoir payer la taxe d’habitation, la redevance télé et d’autres impôts encore.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, soumis au même régime horaire que les orateurs précédents. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il semble que tout le monde ignore ce qui se passait auparavant. On avait en réalité étendu la demi-part des veuves de guerre aux veuves et aux veufs civils. Par conséquent, si vous aviez le malheur de perdre votre conjoint avec encore des enfants à charge, vous bénéficiiez d’une demi-part et vous la conserviez jusqu’à votre mort.
On voit bien qu’il y avait un énorme problème, qu’a soulevé d’ailleurs Mme Pires Beaune : si, au contraire, vous éleviez vos enfants et que vous aviez le bonheur de rester en couple, vous n’aviez droit à rien du tout, et pas plus si vous perdiez votre conjoint alors que vos enfants n’étaient plus à votre charge. Les veuves et les veufs étaient donc traités de façon différente selon leur situation sur ce point. Heureusement, le Conseil constitutionnel n’avait jamais été saisi de cette question.
Dans le système actuel, le seul problème qui demeure…
Mme la présidente (Les Républicains) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur de Courson.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, madame la présidente !…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La différence entre les 200 millions et les 800 millions est sans doute due aussi au fait que l’amendement de notre collègue permettrait d’agir sur les dépenses liées – taxe d’habitation, redevance télé, etc. –, mais restera de toute façon la question du surcoût d’impôts. Par conséquent, j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez précisément quelle était la part liée à l’impôt sur le revenu sur les 800 millions.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Soit on pense qu’il est juste de rétablir cette demi-part des veuves – ce qui est mon cas, surtout, pour reprendre l’argumentation de Laurent Baumel, au vu des choix économiques faits vis-à-vis des entreprises par rapport aux ménages –, et il faut alors s’en donner les moyens, soit on ne le fait pas du tout. La solution mi-chèvre mi-chou qui consiste à faire payer le rétablissement de cette demi-part par les collectivités locales par l’intermédiaire des exonérations de taxes d’habitation et de taxes foncières me paraît mauvaise parce que cela va encore grever leurs recettes, sachant que ce sera encore plus compliqué cette année avec les mesures sur la DGF. Tout le monde doit assumer la solidarité, mais ce n’est pas aux collectivités de le faire à la place de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’ai souvenir, monsieur le secrétaire d’État, que nous avions discuté des simulations sur l’évolution de la demi-part des veuves, qui est montée en puissance en quelques années, et nous n’avions jamais les mêmes chiffres sur le coût du dispositif et sur ce qu’il rapportait. La demi-part des personnes veuves a eu un effet catastrophique pour celles qui entraient dans l’impôt.
Il aurait fallu trouver un mécanisme qui les en empêche en cas de suppression de la demi-part,…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle maintenir la demi-part !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …parce que je rappelle que le fait d’être imposable à l’IR entraîne des effets en cascade : on paye les impôts locaux et on ne bénéficie plus des services gratuits 8116réservés aux personnes non imposables. Cette année, on reçoit dans nos permanences des personnes veuves non imposables qui viennent nous voir parce qu’elles paient un impôt local qui peut atteindre 1 000 euros à 1 500 euros. Il y a longtemps qu’on traîne ce sujet, plus précisément depuis 2012. C’est un grave problème fiscal que celui des bas revenus pour les personnes veuves.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Deux éléments de réponse. Premièrement, pour répondre précisément à la question d’Éric Alauzet, je rappelle qu’il s’agit du coût fiscal – de mémoire, 865 millions.
Deuxièmement, s’agissant de la question, soulevée à deux reprises, de savoir qui va payer, l’essentiel de la prise en charge incombera à l’État, avec une prise en compte des taux historiques pour l’une des deux exonérations.
Mais après tout, mesdames, messieurs les députés, si on demande à l’État de venir en aide aux plus modestes, pourquoi les collectivités locales ne le pourraient-elles pas aussi, de surcroît pour une part assez faible ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons ! Au point où vous en êtes…
M. Christian Eckert : C’est mon point de vue. Vous avez le droit de ne pas être d’accord. De toute façon, vous n’êtes jamais d’accord sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les collectivités locales sont les vaches à lait de la République !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas responsable !
M. Christian Eckert : Il y a quand même un vrai problème, qui est d’ailleurs le même lorsque l’on parle de la participation de tous à l’effort de réduction de la dépense. Mais c’est un autre sujet.
Voilà, madame la présidente, la réponse que je voulais apporter avant de demander une suspension de séance.