Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 6
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est le frère jumeau de l’amendement relatif aux parachutes dorés, présenté hier soir par Laurent Grandguillaume et que nous avons adopté. Il s’agissait alors de la partie concernant l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons ici de voter la partie relative à l’impôt sur les sociétés, en l’espèce la déductibilité des indemnités dans son calcul. Nous avons adopté cet amendement en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne sais pas s’il faut parler de cousin ou de frère jumeau de l’amendement adopté hier soir, mais ces amendements sont en effet parallèles. Nous abordons aujourd’hui le problème du côté de l’entreprise, après l’avoir traité hier en ce qui concerne le bénéficiaire. Le Gouvernement a le même avis qu’hier et s’en remet, au sujet de cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et par cohérence nous allons le voter !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek786 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On me permettra de déplorer la pratique consistant à examiner certains articles en priorité. Faute de suspension de séance entre l’article 15 et l’article 6, je n’ai pu arriver à temps. C’est ainsi !
Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts. Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises au service des industriels dans la perspective d’une logistique performante et peu polluante en accélérant la modernisation du parc roulant, ce qui aura des conséquences significatives sur la qualité de l’air. En tout état de cause, accélérer la modernisation du parc permettra de déployer des véhicules industriels plus modernes et donc plus propres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Plusieurs amendements visent à élargir le champ d’application du suramortissement exceptionnel de 40 %, notamment à des matériels de transport de marchandises. Ce suramortissement de 40 % a un coût budgétaire important. La cible retenue constitue le levier le plus important sur l’économie. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore du suramortissement exceptionnel de 40 %, mais pour le secteur agricole, dont personne ne niera, quelles que soient ses opinions politiques, qu’il est en grande difficulté. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de suramortissement les installations de méthanisation liées à une activité agricole et les bâtiments agricoles.
Vous me répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage existe déjà, mais il est en constante diminution et ne suffit plus aujourd’hui à permettre le renouvellement des exploitations agricoles et le maintien de l’activité dans les territoires ruraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Dalloz, je sais que vous aimez à cumuler les crédits d’impôt et les amortissements, mais permettez-moi de vous indiquer qu’avec les exonérations d’impôt foncier prévues à l’article 7, la méthanisation agricole bénéficiera en 2016 de 12,8 millions d’euros, un montant conséquent.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il en sera de même les deux années suivantes. Il serait donc de mauvaise foi de dire que l’on ne fait rien pour les méthaniseurs agricoles. La commission a considéré que le soutien était suffisamment important pour que l’on puisse en rester là et a émis un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a raison de souligner l’intérêt de l’article 7. Celui-ci prend notamment en compte ceux que l’on appelle les « pionniers », à savoir ceux qui ont lancé les premières opérations à un moment où les installations n’étaient pas encore exonérées de CFE.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont essuyé les plâtres !
M. Christian Eckert : Nous rectifions cette anomalie en accordant la même durée d’exonération aux pionniers, à partir de l’année 2015.
Par ailleurs, votre amendement vise l’ensemble des bâtiments agricoles, ce qui pose une question d’égalité. Même si je méconnais pas les difficultés spécifiques du secteur agricole, dont nous avons parlé tout à l’heure, je vous pose la question : pourquoi, alors, ne pas étendre le bénéfice de cette disposition à l’ensemble des bâtiments industriels, lesquels abritent eux aussi des activités produisant de la valeur ajoutée ?
Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous cet amendement, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek350 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à remplacer la date du 14 avril 2016 par celle du 31 décembre 2016. L’argument est toujours le même : le temps de décision est tel qu’il faut assurer une stabilité au moins jusqu’à la fin de l’année.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette date butoir a été fixée pour accélérer les investissements. Elle ne peut être reportée, à moins de rendre les choses pérennes. Cette mesure représente 2,5 milliards de dépenses fiscales pour ces cinq prochaines années. Vous souhaitez aller plus loin encore et je propose de mettre cela sur votre ardoise, monsieur le député : vous en êtes maintenant à 4,2 milliards, auxquels il faut encore ajouter les 700 000 euros d’une mesure que vous avez défendue tout à l’heure et que j’inscris également. (Sourires.) Avis défavorable.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Avec Courson, c’est la course à la dépense !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé cet amendement avec Jean-Christophe Fromantin pour assurer la réussite de la mesure, car les estimations de vos services, monsieur le secrétaire d’État, me laissent dubitatif. Quant à la date de fin d’acquisition, pourquoi le 14 avril 2016 ? Correspond-elle à l’anniversaire de l’un de nos collègues ? (Sourires.) Cela n’est pas cohérent, car la majorité des entreprises sont calées sur le 31 décembre.
Et n’oubliez pas de retirer de votre décompte les 4 milliards d’euros qui correspondent aux quatre fautes que vous avez commises. Mes amendements avaient pour seul objet de vous les rappeler !
Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek349 rectifié, 388 rectifié, 408 rectifié, 512 rectifié et 695 rectifié.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek349 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz. Son objectif est de stimuler l’investissement des PME de transport routier, dans le cadre de la transition énergétique.
Il faut reconnaître que la loi de transition énergétique ne fait pas la part belle aux substitutions au fioul et au gazole. Or l’utilisation du biogaz permet une réduction de l’ordre de 75 % des émissions de CO2 par rapport au gazole ; 10 % des autobus et 5 % des bennes à ordures ménagères utilisent aujourd’hui le gaz naturel. Le coût de cette mesure serait, pour 1 000 poids lourds, de 5 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek388 rectifié.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que vous avez suggéré hier, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez expliqué qu’il fallait privilégier le rapprochement entre essence et gazole et favoriser les énergies propres.
Vous avez démontré que l’amendement gouvernemental « plus 1 centime, moins 1 centime », concernant la taxation des carburants, permettrait de gager à hauteur de 100 millions d’euros l’amendement de Mme Pires Beaune. Vous avez aussi expliqué qu’il resterait 150 millions d’euros.
Comme l’a expliqué Éric Alauzet, cette mesure, qui permettrait au transport routier de convertir progressivement sa flotte, coûterait 5 millions d’euros, sous forme de baisses d’impôts pour ces entreprises.
Vous avez dit hier ne vouloir augmenter ni le taux de prélèvements obligatoires ni la dépense publique. Cet amendement est une façon habile de mettre en pratique ce que vous avez démontré.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek408 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est transpartisan. À l’heure de la COP 21, il faut prendre des mesures significatives. Celle-ci contribuerait à soutenir une filière, en permettant d’amortir le surcoût à l’achat pour les entreprises, dont 90 % seraient des PME. Étendre le dispositif à l’acqui8238sition de ce type de matériel ne serait pas excessivement onéreux et permettrait un renouvellement en douceur de la flotte des transporteurs routiers. Surtout, cette mesure conforterait le développement de la filière de méthanisation agricole. Elle revêt de surcroît une dimension environnementale forte, s’inscrivant dans le cadre des annonces que le Président de la République sera amené à faire lors de la COP21.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek512 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le coût de cette mesure incitative atteindrait 5,2 millions d’euros. Ceux-là, je vous autorise à me les compter, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Charles de Courson, le député le plus cher de la législature !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek695 rectifié.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Tout a été dit, avec beaucoup de force. Cette mesure représenterait non seulement un coup de pouce à la filière de fabrication, mais aussi un soutien à la filière d’élevage, qui a besoin de trouver des débouchés pour le biogaz. C’est une bonne opération, qui ne coûte pas cher et peut rapporter gros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être peut-elle rapporter gros, mais il n’est pas certain qu’elle soit si peu coûteuse ! Je me permets de rappeler que le gaz naturel bénéficie déjà d’un taux réduit sur la TICPE, à 3,09 euros pour 100 mètres cubes, bien en deçà du taux appliqué au gazole et à l’essence.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les véhicules coûtent cher !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais, que je sache, ces véhicules fonctionnent avec du carburant ! Si je considère l’ensemble véhicule et carburant, ils bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La mesure de suramortissement a pour vocation d’accélérer les investissements. Vous lui conférez un objectif environnemental, ce qui est respectable, mais les mesures d’ordre environnemental ont leurs spécificités – nous en avons déjà longuement parlé et nous y reviendrons dans la suite de nos travaux.
Concentrons-nous sur l’objectif et le champ du dispositif de suramortissement – la description et la classification des différents types d’investissement ont parfois posé question. Les engins agricoles à caractère productif – tracteurs, moissonneuse-batteuse, cuves à lisier – sont concernés. Par ailleurs, un amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA.
Pour résumer, je dirai que la vocation de ce dispositif est d’abord d’accélérer les investissements, sans finalité environnementale. Par ailleurs, la profession agricole est largement concernée, même si nous n’avons pas décidé de prendre en compte les bâtiments agricoles – j’en ai expliqué les raisons tout à l’heure.
Avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là, sans la moindre ambiguïté, d’une mesure d’investissement. D’une manière générale, nos politiques d’investissement économique sont les meilleures lorsqu’elles intègrent des préoccupations d’ordre environnemental et social et qu’elles tiennent au développement local. C’est précisément le cas ici : quand on peut fabriquer au niveau local et ouvrir des débouchés pour les paysans, on tient en main tous les critères de la réussite. On est certain de ne pas se tromper quand on investit tout stimulant l’économie, en agissant pour l’environnement et en faisant du social. C’est bingo et il faut y aller sans état d’âme. On gagne à tous les coups.
Je maintiens bien évidemment mon amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand faut y aller, faut y aller !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Votre argumentation m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Ce n’est pas parce qu’une mesure est environnementale ou favorise le développement local qu’elle n’est pas aussi une mesure d’investissement ! Il est bien évident qu’en l’espèce, il s’agit d’une mesure d’investissement, qui se traduit même par une hausse de 30 % du prix d’achat du véhicule, ce qui n’est pas neutre.
Si nous voulons que transport routier privilégie les véhicules propres, nous devons prendre des mesures incitatives fortes.
Vous prétendez par ailleurs que nous détournons une mesure de suramortissement fiscal. Je ne voudrais pas donner le sentiment de revenir sans cesse sur ce que nous avons appris hier mais pourquoi réagissez-vous ainsi alors que vous avez vous-même décidé hier, monsieur le secrétaire d’État, de financer une baisse des impôts en faveur des retraités par la hausse du prix du diesel ?
Si l’on suit votre raisonnement, les mesures environnementales devraient financer les mesures environnementales, mais quand il s’agit de mesures environnementales comme celle d’hier soir, vous voulez vous en servir pour autre chose ! Je ne comprends pas que, sachant qu’il vous reste 150 millions d’euros de la hausse du prix du gazole, vous ne puissiez pas investir 5 millions d’euros dans les biocarburants du transport routier ; cela me paraît infinitésimal.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et M. Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je vous demande de suspendre la séance, s’il vous plaît.