Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le long débat de qualité que nous venons d’avoir montre que nous avons tous la volonté de voir aboutir le plus rapidement possible, dans un cadre européen, la création de cette taxe sur les transactions financières, dans laquelle la France joue un rôle moteur depuis plusieurs années.
L’amendement dont nous discutons vise à une mise en application de la taxe au bk1erek janvier 2016, ce qui est impossible. Pour qu’il ne soit pas qu’une vaine proclamation destinée à notre assemblée, il suffit d’en changer la date pour celle du bk1erek janvier 2017. Monsieur le ministre, durant toute cette période, nous soutiendrons l’action du Gouvernement, parce que nous pensons que la France doit jouer un rôle moteur dans la négociation avec nos partenaires européens et n’être à aucun moment isolée.
Nous suivrons, dans le cadre des travaux parlementaires, l’action de la France pour convaincre nos partenaires de mettre en œuvre cette partie de la taxe financière dans le cadre globalisé de l’Union européenne. Nous accepterons d’en discuter avec le Gouvernement et, éventuellement, de revoir cette question, de sorte que la France ne soit pas isolée, mais qu’elle montre par son vote d’aujourd’hui sa volonté d’avancer et de continuer à jouer un rôle moteur dans la création au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières.
C’est pourquoi je propose de rectifier l’amendement bkno ek230 afin de modifier la date. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Approuvez-vous cette rectification, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek230 est ainsi rectifié.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une erreur à terme reste une erreur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même si nous voyons bien l’arrière-plan politique qui se dessine derrière ce sous-amendement, soyons un peu sérieux. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale qu’il existe une probabilité très élevée de trouver un accord européen large avant le 31 décembre 2016 et que, à cette date-là, vous serez techniquement en mesure de lever cet impôt ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste soutiendra cette proposition, puisqu’il avait proposé une échéance au bk1er ekseptembre 2016. C’est un engagement très fort du ministre. Il ne faut sous-estimer ni l’ampleur de la tâche, ni sa difficulté. Vous devriez être rassurés sur les bancs de l’opposition, puisque ce sous-amendement laisse le temps à chacun de se préparer pour atteindre ce bel objectif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Qui peut le plus peut le moins, mais je ne voudrais pas que le moins se transforme en jamais ! Cela fait deux ans que nous discutons de ce sujet. Les questions des chambres de compensation et, partant, de connaissance de l’assiette dans la chambre Euroclear auraient pu être réglées. D’ailleurs, ce serait un excellent moyen de connaître exactement ce qui se passe dans les transactions intra-day puisque, aujourd’hui, une chambre de compensation est souvent une chambre noire.
Je comprends bien l’objectif du sous-amendement, mais je pense que le délai est trop long, non pas tant au regard de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières que de la respiration démocratique qui suivra et qui risquerait, si un nouveau report était proposé, de mettre cette taxe non pas sur les rails mais sous la terre. Je maintiens mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek743 est donc maintenu sans modification, la date d’entrée en vigueur proposée restant le bk1er ekjanvier 2016.
La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition du président du groupe socialiste me déçoit beaucoup car il oublie complètement l’aide publique au développement. J’ai rappelé tout à l’heure au ministre qu’il pouvait faire un effort dans ce domaine. Eh bien, il ne le prévoit pas, puisqu’il a indiqué très clairement qu’il maintenait l’amendement du Gouvernement à l’article 14, amendement sans commune mesure avec les besoins existants.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les moyens pour 2016 sont prévus. Ce dont il est question ici, c’est de 2017 !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste, monsieur Le Roux, nous n’avons pas du tout avancé en ce qui concerne l’aide au développement !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On verra ça lundi soir !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je me félicite de cette proposition du président du groupe socialiste et m’inscris en faux contre les propos de M. Mancel. La question des migrants ne se posera pas qu’en 2016, hélas ! Elle risque de se poser longtemps, et quelques-uns dans cet hémicycle, notamment sur les bancs 8276des Républicains, auront perdu toute crédibilité pour parler des réfugiés, dès lors qu’ils votent contre l’extension aux opérations intra-day d’une taxe dont l’objectif est de financer, demain, l’aide au développement. Il s’agit en effet d’une mesure clé qui est de nature, à moyen et long terme et dès 2017, à renforcer la contribution de la France en matière d’aide aux réfugiés au Liban, en Jordanie et en Turquie. Il est malheureusement probable que la question ne sera pas réglée dans les mois qui viennent !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On ne va pas refaire le débat à l’envers, monsieur le président !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ayant moi-même proposé tout à l’heure cette date du bk1er ekjanvier 2017 et ayant été convaincu par le ministre de la nécessité de disposer du temps qui convient à la fois pour être à même de mettre la mesure en œuvre et pour conduire les négociations européennes, je remercie le président du groupe socialiste, républicain et citoyen d’avoir repris cette proposition. Nous devons aider le ministre à soutenir un rapport de force. Un vote clair du Parlement français indiquant cette volonté d’avancer sera la meilleure manière d’appuyer le Gouvernement dans sa détermination à faire aboutir cette taxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement rectifié.
Permettez-moi cependant de vous exposer le contenu politique de notre position, qui est celle du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement que je représente au niveau européen dans les négociations en cours. Notre volonté est de faire en sorte qu’il y ait une vraie taxe sur les transactions financières. Sortons de ces débats sans fin où, de discussion en discussion, d’année en année, on ne cesse de repousser la question ! Nous avons trop perdu de temps sur ce point, même si la principale raison en est que, parmi les vingt-huit pays auxquels nous nous sommes légitimement adressés, plusieurs, et pas des moindres, nous ont dit refuser de s’engager dans cette direction.
Nous sommes favorables à une taxe sur les transactions financières établie sur une base très large, appliquée à des produits financiers qui ne se résument pas aux seules actions – quand bien même on inclurait les ventes et achats d’actions intrajournaliers. Il y a bien d’autres types de produits, majoritaires, qu’il est tout à fait légitime de soumettre à la taxe et qu’il est souvent nécessaire, en outre, de soumettre à une régulation.
Car il y a deux aspects à cette taxe sur les transactions financières. Elle doit certes rapporter de l’argent, mais ce n’est pas son seul objet : elle doit aussi permettre de limiter l’utilisation d’un certain nombre d’instruments de transactions qui me paraissent être totalement déconnectés de l’économie réelle et s’inscrire uniquement dans une économie spéculative. La France se bat pour cela, y compris s’agissant des transactions infra-journalières.
Je ne veux pas m’étendre sur les questions techniques, mais ce n’est pas parce que l’on parle de technique que l’on est dilatoire. On ne peut occulter certaines réalités au motif que l’on veut se faire plaisir. Nous ne savons pas, et aucun autre pays ne sait, mettre en place au bk1er ekjanvier prochain une comptabilisation de ce type de transactions. Il faut que le dispositif soit indiscutable. Si c’est pour en arriver à des contentieux en pagaille, on n’aura pas avancé !
Il nous faut donc, aux uns comme aux autres, du temps. Une durée d’un an est parfaitement adaptée pour nous permettre – à nous et à d’autres – de nous mettre techniquement en condition.
Mais ce que je voulais surtout vous dire, et qui explique pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote de cet amendement avec entrée en application au bk1er ekjanvier 2017, c’est que la France veut que la taxe sur les transactions financières soit une taxe européenne, soit, au minimum, une taxe à onze, incluant les quatre plus grands pays de la zone euro, dont le PIB représente une très large part du PIB de la zone et où se fait l’immense majorité des transactions au sein de cette zone.
La France, je le répète, veut une taxe européenne et je me battrai pour cela. J’ai bon espoir que nous y parvenions. Les négociations en cours devraient déboucher avant la fin de cette année, ce qui permettra à chaque pays, justement, de se préparer tant en matière de transactions intrajournalières que sur d’autres sujets tout aussi compliqués : taxer certains dérivés n’est pas si simple tant les bases, les méthodes, les manières de comptabiliser sont différentes.
La France, donc, veut que l’on ait terminé avant la fin de l’année pour que la mise en œuvre, au cours de l’année 2016, puisse se faire dans de bonnes conditions.
Mais je me dois de vous dire que s’il n’y avait pas d’accord – ce que je ne souhaite pas et ce contre quoi je me battrai – d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, je serais obligé de revenir devant vous et, les conditions d’une taxe européenne n’étant pas réunies, de vous demander de modifier la date que vous aurez fixée en adoptant cet amendement.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah ça donne envie ! Quel aveu !

M. Michel Sapin : Je suis honnête, monsieur Sansu. Je ne vais pas vous dire : en route, allons-y quoi qu’il arrive ! La position française, encore une fois, est de soutenir une taxe européenne sur les transactions financières. Si, en cette matière comme en d’autres, vous voulez en faire une taxe française, il ne vous restera plus rien à la fin. Comme je sais que ce n’est pas ce que vous souhaitez, comme je suis persuadé que vous avez envie de dégager des moyens nouveaux, en particulier pour lutter contre le réchauffement climatique en aidant les pays en développement, je ne saurais imaginer que vous teniez un double langage et n’accordiez pas d’importance à la réalité du produit de la taxe. Si tout s’en va, vous n’aurez plus rien : pas de base, pas de revenus, quel que soit le taux !
Je résume. Nous sommes favorable à cette taxe sur les transactions financières, nous souhaitons qu’elle puisse être applicable à compter du bk1erekjanvier 2017 – il n’y a pas de différence d’appréciation quant à la date –, mais je me dois de vous dire que, si jamais nous ne réussissions au niveau européen, nous reviendrions devant vous.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En tout cas, on a la date des obsèques !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Afin que la procédure soit bien claire, permettez-moi de récapituler à mon tour. Parmi les amendements identiques en discussion, le bkno ek230 est rectifié. Le bkno ek743, lui, ne l’est pas, et nous commencerons donc par le vote sur cet amendement.
Étant donné qu’une demande de scrutin public a été déposée sur le vote de l’ensemble des amendements appelés, nous procéderons à des votes par scrutin public 8277pour tous les amendements, qu’ils soient rectifiés ou non, afin que personne ne soit désavantagé par le fait qu’il y a eu rectification.
Je vais maintenant vérifier auprès de leurs auteurs, que j’invite à répondre par oui ou par non, quels amendements ils acceptent de voir également rectifiés.
Le bkno ek121 l’est-il, M. Giraud, avec une entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2017 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela prendra plus de temps qu’un oui ou un non, monsieur le président, car une question de constitutionnalité me semble se poser. Dans la mesure où, avec ce report de l’entrée en vigueur à 2017, on n’affecte pas le solde des recettes de 2016, je me demande si la nouvelle date est vraiment bien choisie. Pour que la disposition soit constitutionnelle, ne vaudrait-il pas mieux fixer l’entrée en vigueur au bk1er ekdécembre 2016 ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez raison !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je préfère donc rectifier mon amendement en substituant aux mots : « bk1er ekjanvier 2016 », les mots : « bk1er ekdécembre 2016 », afin d’être sûr de rester dans le cadre constitutionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek121 est donc ainsi rectifié.
Rectifiez-vous le bkno ek242, monsieur Mancel ?

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’y suis pas favorable mais je crois que le premier signataire de l’amendement, M. Tetart, l’est.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardonnez-moi, monsieur Tetart, je ne vous avais pas vu…

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte la date proposée par le Gouvernement, à savoir le bk1er ekjanvier 2017.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une certaine malice à faire rectifier des amendements afin qu’ils ne soient pas conformes à la Constitution !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant de l’amendement bkno ek307, j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord avec cette même rectification, M. Alauzet. Si tel est le cas, retirez-vous votre autre amendement, le bkno ek370 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut régler ce problème juridique. J’étais tout à fait prêt à me conformer à la rectification, mais celle-ci n’a-t-elle pas pour conséquence de nous contraindre à déplacer la disposition en seconde partie du projet de loi de finances ? (Murmures sur divers bancs.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, c’est le cas.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut donc fixer la date au 31 décembre 2016.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle est votre position, monsieur Alauzet ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président Le Roux est un malicieux, un petit malin !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite rectifier l’amendement bkno ek307 en substituant aux mots : « bk1er ekjanvier 2016 », les mots : « 31 décembre 2016 ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek307 est donc ainsi rectifié.
Retirez-vous, en conséquence, l’amendement bkno ek370 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour l’amendement bkno ek422, j’ai compris que vous suiviez la position du Gouvernement, monsieur Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je le rectifie en portant l’entrée en vigueur au 31 décembre 2016, afin d’éviter le risque éventuel que l’on a soulevé.

M. Michel Sapin : Il n’y a pas de risque.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie, monsieur le ministre ! C’est une farce !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek422 est ainsi rectifié.
Qu’en est-il de l’amendement bkno ek704, madame Le Dissez ?

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je me conforme à la proposition de M. Le Roux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous souhaitez apporter une précision, monsieur Le Roux ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je veux que les choses soient claires. La modification de la date d’entrée en vigueur doit servir à accompagner le Gouvernement dans les discussions qu’il mène.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si M. Giraud n’avait pas été là, le Gouvernement se serait fait avoir !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il n’y faut voir aucune malice. S’il y a le moindre doute constitutionnel, je propose de rectifier de nouveau l’amendement bkno ek230 en substituant aux mots : « bk1er ekjanvier 2017 », les mots « 31 décembre 2016 », afin de dissiper tout soupçon quant à notre volonté d’accompagner le Gouvernement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comptais pas intervenir, mais la sagacité de mes collègues me contraint à le faire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Jusqu’à présent, nous faisions les ignorants !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Giraud a raison, à ceci près que le problème n’est pas d’ordre constitutionnel mais d’application de la loi organique relative aux lois de finances. Dès lors que la disposition fiscale n’a pas d’incidence sur l’équilibre de l’année sur laquelle porte le projet de loi de finances, en l’occurrence 2016, elle relève de la seconde partie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aviez indiqué le bk1er ekdécembre 2016 pour votre première rectification, monsieur Giraud, mais je comprends que vous êtes d’accord avec la date du 31 décembre 2016…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek121 est donc rectifié en ce sens, de même que les amendements bknos ek230, 242 et 704, dont les auteurs ont indiqué qu’ils se ralliaient à cette position.
Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek743, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek230, 121, 242, 307, 422 et 704 tels qu’ils viennent d’être rectifiés et qui ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux concernant la taxe sur les transactions financières. Nous avons consacré énormément de temps à cette première série d’amendements. En conséquence, j’appliquerai dorénavant le règlement : je ne donnerai la parole, avant de passer au vote d’un amendement, qu’à un orateur qui s’exprime pour et un orateur qui s’exprime contre.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous avons déposé deux amendements relatifs à la TTF telle qu’elle existe aujourd’hui – sachant qu’elle ne changera pas de périmètre au bk1er ekjanvier 2016 – afin d’en augmenter le rendement. Notre proposition rejoint les interrogations de nos collègues, notamment en matière d’aide au développement. Pour améliorer le rendement de l’actuelle taxe, nous proposons d’en abaisser le seuil, qui passerait ainsi de un milliard à 500 millions d’euros, pour les entreprises qui y sont assujetties, et d’en abaisser le taux de 0,2 à 0,5 %, comme le proposent certains de nos collègues.
Tel est l’objet de cet amendement et de l’amendement suivant, bkno ek741, que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek741, 767, 766, 120 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek741 et 767 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek741.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Si vous me le permettez, j’évoquerai également les amendements bknos ek766 et 769, qui suivent la même orientation politique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ces amendements visent à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières.
Nous avons, dans la loi de finances de 2012, pris la décision de doubler le taux applicable en France. C’est une action volontariste qui a été engagée, parallèlement aux discussions européennes en vue d’un accord de coopération renforcée qui, il faut le reconnaître, prennent beaucoup de temps, voire s’embourbent.
Pour adresser un signe et montrer notre volonté d’avancer, nous proposons de modifier le taux de la taxe en le portant de 0,2 à 0,5 %, ou, à défaut, à 0,4 ou 0,3 % de telle sorte d’accroître le rendement de cette taxe dans le cadre de la régulation de la finance internationale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement repose sur le même raisonnement et vise à porter le taux de la taxe à 0,4 %, ce qui permettrait d’atteindre le rendement initialement prévu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek769 de M. Jean-Luc Laurent a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Également défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaitais une fois de plus, pour la troisième année consécutive, attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que le seul carburant en France qui ne soit pas taxé au titre de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est le kérosène utilisé pour le trafic aérien.
Il est important de montrer qu’il nous est possible de taxer le trafic aérien, surtout au moment où nous augmentons la fiscalité sur les autres carburants, en l’occurrence le diesel et l’essence, et de nous interroger sur la taxation du kérosène.
Je vais toutefois retirer cet amendement car cette question, malheureusement, n’est pas encore mûre au niveau national.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de TICPE dont bénéficient les gros bateaux de pêche.
Une fois de plus, la TICPE fait l’objet de nombreuses niches fiscales et exonérations. Cette exonération n’est pas justifiée car elle concerne plus particulièrement les gros navires de pêche, or ceux-ci peuvent consommer jusqu’à quinze fois plus de carburant par kilo de poisson pêché que les petits navires.
Cette aide favorise donc les modes de pêche les moins protecteurs des fonds marins, tels que les chalutiers qui consomment nettement plus de carburant par kilo de poisson pêché que les fileyeurs et les caseyeurs.
Poste de dépenses publiques le plus important dans le secteur de la pêche, cette aide bénéficie avant tout à la pêche industrielle. Elle favorise ainsi la consommation d’énergies fossiles et freine la transition énergétique.
Cette aide avait été pointée par Guillaume Sainteny dans son rapport de 2012 comme étant particulièrement défavorable à la biodiversité.
De plus, la France s’est engagée en 2010 à respecter les objectifs d’Aichi qui prévoient la remise en cause des incitations et subventions néfastes pour la diversité biologique d’ici à 2020.
On l’aura compris, cet amendement ne cible que la pêche industrielle, à travers les plus gros navires, et il a pour objectif d’orienter les aides sur les petits navires et la pêche artisanale, la plus créatrice d’emplois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement. Il avait été rejeté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 au motif qu’il risquait de nous mettre en infraction vis-à-vis de nos obligations communautaires dans le domaine de la pêche. Car la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 énonce que sont exonérés « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans les eaux de l’UE, y compris la pêche ». Seuls les bateaux de plaisance sont exclus du bénéfice de cette exonération.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Je vais retirer cet amendement, mais je demande au Gouvernement d’en étudier la faisabilité avant la lecture définitive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En juillet 2014, plusieurs ONG ont décrypté les données de l’IFREMER sur l’impact du chalutage en eau profonde. Il s’avère que ce type de pêche est extrêmement préjudiciable pour la faune sous-marine et que de nombreuses espèces protégées en font les frais. C’est une réalité reconnue par tous ceux qui s’intéressent à ce sujet.
Les données de l’IFREMER montrent également que ce type de pêche est quasiment négligeable du point de vue économique puisqu’un tout petit nombre de chalutiers sont concernés.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, le groupe écologiste a demandé l’interdiction de ce type de pêche et l’amendement a été rejeté à quatre voix près. Par contre, en juillet dernier, le Sénat a adopté l’interdiction de ce type de pêche et nous espérons que cette disposition survivra à la navette parlementaire.
En attendant que l’interdiction soit définitivement actée, il paraît nécessaire de mettre fin à l’exonération de TICPE dont bénéficient les chalutiers qui pratiquent la pêche profonde. Si nous n’interdisons pas ce type de pêche, il est au minimum indispensable de ne pas la favoriser.
J’imagine, après avoir entendu l’argument que vient de présenter la rapporteure générale, que je vais pour cet amendement recevoir la même réponse.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La même, en effet !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voulais avec cet amendement attirer l’attention de l’Assemblée sur le sujet de plus en plus consensuel du chalutage en eau profonde. Je vais néanmoins le retirer, en attendant de connaître la faisabilité technique de la suppression de l’exonération de la TICPE, qui me paraît à terme nécessaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le contenu de cet amendement ne doit pas être pris au sens littéral. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre beaucoup plus large de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Nous avons mis en place dans la loi de finances 2015 une contribution pour les poids lourds afin de compenser partiellement la recette de l’écotaxe, notamment pour financer la 8280modernisation des infrastructures de transport, soit près de 800 millions d’euros, 300 millions étant destinés à l’indemnisation d’Écomouv’.
Nous avons voté l’année dernière un remboursement de quatre centimes d’euros, dont deux au titre de la contribution climat-énergie, dont les poids lourds étaient initialement exonérés avant qu’elle ne soit supprimée, et deux au titre du rattrapage entre l’essence et le diesel, soit quatre centimes pour alimenter une recette de 320 millions d’euros.
La question se pose non pas d’augmenter cette recette mais de nous assurer qu’elle est pérenne. Car elle repose sur un système très complexe qui prévoit une restitution, au titre de l’article 265 septies du code des douanes, aux sociétés de transport. Cette restitution s’est élevée à 3,65 euros en 2014 et à 3,63 euros en 2015, mais si nous laissons aller les choses elle atteindra 5,62 euros, ce qui représente une perte de deux centimes.
Il ne s’agit pas d’augmenter la contribution des poids lourds, mais au moins de la stabiliser. En l’état actuel de la réglementation, il y aurait une perte de près de la moitié de 320 millions d’euros, soit de 160 millions d’euros.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Le Gouvernement se doit d’étudier la possibilité de maintenir la contribution des poids lourds à la modernisation des infrastructures routières au niveau où elle se trouve cette année.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement qui revient souvent dans cet hémicycle. Je vous rappelle qu’une réduction de quatre centimes a été appliquée le bk1er ekjanvier 2015, ce qui représente un montant de 320 millions d’euros. Vous voulez aujourd’hui ajouter quatre centimes.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, ils s’ajoutent à ce qui existe déjà !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai compris. Vous souhaitez, monsieur Alauzet, ajouter quatre centimes, pour obtenir 320 millions d’euros supplémentaires.
Il faut être raisonnable… Si nous voulons obtenir des avancées en termes de transition énergétique, il faut agir de façon régulière mais sans provoquer des à-coups qui pourraient être difficiles à digérer par notre économie. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il me semble qu’il y a un malentendu entre la volonté, que je crois connaître, de votre collègue Alauzet et son amendement tel qu’il a été rédigé.
Je vous confirme que les quatre centimes institués le bk1er ekjanvier 2015 seront maintenus le bk1er ekjanvier 2016. C’est clair. La question qui se pose, c’est que le tarif plancher, qui s’applique à un certain nombre de professions, est fixe. De ce fait, l’évolution de la fiscalité, que ce soit sur les carburants fixée par la contribution climat-énergie ou via la TICPE, n’est jamais subie par ceux qui bénéficient du tarif plancher.
Nous pourrons évoquer cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Peut-être faut-il remplacer le tarif plancher, fixé en euros, par un tarif fixant l’écart du remboursement entre la fiscalité ordinaire et la fiscalité des professionnels concernés.
C’est une piste à laquelle nous devons réfléchir, mais pour cela il nous faut engager le dialogue avec les organisations socio-professionnelles car son impact économique est évident.
Disons-le tranquillement, nous avons eu la chance, l’année dernière, de voir l’ensemble des acteurs accepter une augmentation de quatre centimes – qui, certes, se substituait à un autre dispositif. Nous devons approfondir le dialogue. Mais pour répondre à votre question, nous maintenons les quatre centimes ajoutés le bk1er ekjanvier 2015. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux préciser notre intention. Nous souhaitons que l’augmentation de carburant de deux centimes que subissent cette année les ménages, en raison de l’augmentation de la contribution climat-énergie, soit également appliquée aux transporteurs routiers. C’est aussi simple que cela.
Je ne vois aucune raison de ne pas appliquer aux transporteurs routiers l’augmentation de deux centimes sur le carburant, qui concernera les ménages. Si nous n’adoptons pas l’amendement – que nous pouvons bien entendu rectifier et voter en deuxième lecture, ou encore déposer sur la deuxième partie en prévoyant une application différée –, le tarif des transporteurs routiers et celui des ménages augmenteront de deux centimes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis toujours effrayé quand j’entends un collègue défendre un amendement qui peut avoir un effet destructeur sur le transport routier.
Savez-vous que, depuis deux ans, celui-ci a perdu des milliers d’emplois, alors que ses effectifs ont été longtemps en constante augmentation ? L’an dernier, quand la mesure a été prise, le Gouvernement avait prévu un dispositif qui la compensait presque entièrement.
J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. L’augmentation d’un centime, que nos collègues ont votée hier, s’applique-t-elle aux transporteurs routiers ? Je vous ai interrogé à ce sujet. Il semble que ce soit le cas.

M. Christian Eckert : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous ai donc mal compris. L’amendement de nos chers collègues – très chers, en effet – contribuera à dégrader l’emploi dans le secteur. Et qui en tirera profit ? La concurrence internationale.
Le transport routier français international, qui perd trois à quatre points par an, est en train de s’effondrer. Alors qu’il représentait 60 % des parts de marché pour les importations et les exportations françaises, il n’en détient plus que 35 %. Nos collègues veulent-ils augmenter le chômage au profit de la concurrence étrangère ? Une telle position leur semble-t-elle raisonnable ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je pensais avoir répondu à votre question hier, mais je veux bien me répéter aujourd’hui. La fiscalité pour les professionnels – agriculteurs, chauffeurs de taxi, transporteurs routiers…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et marins !

M. Christian Eckert : …– est fixée en euros et ne dépend ni de l’évolution de la contribution climat énergie ni de toute autre décision que peut prendre le Parlement sur le niveau de la TICPE. C’est pourquoi M. Alauzet et Mme Sas proposent de majorer la fiscalité plancher qui s’applique aux professionnels.
Je l’ai dit, si nous souhaitons avoir une réflexion sur ce sujet, c’est avec les professionnels qu’il faut la mener, car je n’ignore par les difficultés, imputables à des raisons différentes, des trois secteurs que j’ai cités.
Il y a cependant une précision que je veux apporter, monsieur de Courson : les difficultés du secteur routier ne sont pas dues à l’augmentation de la fiscalité française sur les carburants, ni même au prix de ceux-ci, qui est le même pour les Français et pour la concurrence étrangère.
La fiscalité française n’a pas été majorée pour les professionnels – ce que semble regretter Mme Sas –, en dehors de l’augmentation de quatre centimes déjà évoquée, et décidée en concertation avec eux après l’affaire de l’écotaxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président, mais il est un point que je veux absolument clarifier. Il s’agit d’un amendement d’appel, qu’il ne faut pas prendre de manière littérale. Sur ces sujets d’une grande technicité, je veux faire passer un message.
Nous avons voté une augmentation de quatre centimes l’an dernier. Celle-ci est-elle maintenue ? Oui et non. Oui, formellement ; non, en raison du système de restitution au litre de gazole qui connaît cette année une hausse de deux centimes, de sorte que l’augmentation réelle est non de quatre mais de deux centimes. C’est un point qu’il faut absolument clarifier dans le PLFR.
Il y a deux débats distincts. Le premier, ouvert Mme Sas, consiste à savoir si l’augmentation s’applique aussi bien aux transporteurs qu’aux ménages. Le second se situe en amont : l’augmentation de quatre centimes est-elle stabilisée ou se réduit-elle in fine, en raison du prix plancher, à une augmentation de deux centimes ? Dans ce cas, la contribution des poids lourds s’élèvera non à 320 millions mais à 160. C’est ce point auquel il faut être attentif si nous voulons clarifier le débat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je pensais avoir été clair, mais je reviens volontiers sur le sujet. Le tarif, qui était de 39,19 euros en 2014, a été porté à 43,19 euros en 2015, et restera identique en 2016. L’augmentation se monte à quatre centimes.
Bien entendu, le remboursement est calculé en fonction du prix que les professionnels paient à la pompe, par conséquent au même tarif que les particuliers, et il vise à réduire leur fiscalité à 43,19 euros.
Si le prix du carburant augmente pour le particulier du fait de la contribution climat énergie, la part remboursée augmentera elle aussi, puisque la fiscalité des professionnels est fixée en euros, à la différence de celle qui s’applique aux particuliers.
Nous devrons nous demander un jour ou l’autre si nous voulons fixer le prix plancher ou l’écart.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est clair !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement porte sur un problème que nous avons déjà évoqué.
La contribution énergie climat doit tenir compte de la réalité des rejets carbone. Actuellement, ce n’est pas le cas pour le gaz, puisque le même niveau s’applique au gaz naturel, qui est fossile, et au bio-méthane, qui est issu de la transformation de la biomasse, donc renouvelable. Je rappelle que l’émission carbone liée au bio-méthane se neutralise.
L’amendement tend à instaurer sur le gaz naturel un montant de TIC strictement proportionnel à son contenu carbone. Il n’y a aucune raison de pénaliser le bio-méthane, d’autant qu’on sait parfaitement comptabiliser les quantités respectives des gaz, grâce à la garantie d’origine qui figure sur le registre national.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà examiné l’amendement. Celui-ci semble satisfait par l’article 32 de la loi de finances de 2014, puisque le biogaz est désormais exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification destiné à le transformer en biométhane, qui contient 10% de méthane.
La circulaire du 29 avril 2014, prise en vue de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, précise d’ailleurs que le biogaz non mélangé au gaz naturel est exonéré de TICGN.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si l’amendement était maintenu, j’émettrai un avis défavorable. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur le sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Intellectuellement, notre collègue a raison. Nous lui avons donné satisfaction quand le bio-méthane est utilisé à 100%. Le problème subsiste, cependant quand ce gaz est mélangé. En effet, beaucoup de biométhanisateurs se mettent en bordure de canalisation et procèdent à des injections.
Sur la partie oxygénée des essences, nous avons instauré un différentiel. Pour ma part, j’étais plutôt favorable, par souci de cohérence, à une exonération de la partie oxygénée.
Les pourcentages étant très variables, puisqu’ils dépendent d’une injection, ils posent une difficulté supplémentaire, de nature technique. Celle-ci n’existe pas pour les essences, qui sont standardisées. À ma connaissance, en effet, il n’existe pas de standard de gaz partiellement oxygéné.
En somme, l’idée de l’amendement est sympathique, et procède d’une certaine cohérence. Mais elle serait très difficile à traduire techniquement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question concerne le gaz qui est produit et immédiatement réutilisé par les agriculteurs. Demain, du fait des dispositions introduites dans la loi de finances, une grande quantité de biogaz, notamment de biométhane produit par les paysans, sera non plus immédiatement réutilisée par eux, mais massivement réinjectée dans le réseau.
Dès lors que le biogaz est une énergie renouvelable dotée d’un fort potentiel, ce sera demain un enjeu essentiel que d’identifier cette partie. La part réinjectée dans le réseau représentera peut-être 90 % à 95 % de l’ensemble.
Techniquement, on sait comptabiliser les molécules de gaz qui entrent dans le biogaz ou dans le gaz naturel. La première étape consiste à analyser précisément l’origine et l’utilisation du biogaz. C’est un point que nous n’avons pas encore intégré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek401 et 517.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la TGAP les émissions liées aux produits agricoles déshydratés, comme les luzernes et les pulpes de betterave.
Aujourd’hui, les structures étant concentrées, quatre coopératives acquittent 90 % de la taxe perçue au niveau national, dont le montant s’est envolé. En 2011, son produit représentait quelque 150 000 euros, contre 780 000 en 2015, soit une augmentation de 450 % depuis 2010.
La situation de ces coopératives se justifie d’autant moins qu’elles ont procédé entre-temps à des démarches environnementales relativement vertueuses.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour faire baisser leur prix de revient, les usines de déshydratation, qui traitent d’ailleurs d’autres produits que la luzerne, en viennent à utiliser le charbon.
Après la création de la taxe, les professionnels du secteur ont passé des accords avec l’ADEME et le ministère de l’environnement, pour mettre en place des technologies plus efficaces afin de réduire les émissions de CO2, ce qui les a amenés à intégrer de la biomasse dans leurs fours. Cependant, ils ont vu augmenter la TGAP.
Ils comprendraient qu’on les taxe pour être restés au charbon : ce ne serait que justice. Mais à partir du moment où ils ont utilisé les meilleures technologies disponibles aujourd’hui sur le marché, ils estiment qu’il n’est pas cohérent de les taxer et d’augmenter continûment la TGAP. Ils ne comprennent absolument pas le sort qui leur est réservé dans la mesure où la TGAP est faite pour orienter des choix, qu’ils ont suivis, en accord avec les pouvoirs publics. Voilà le fond du problème. J’ajoute que le maintien, le développement de la luzerne présente de nombreux intérêts en matière écologique ; elle constitue en particulier une trappe au nitrate.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Comme le soja transgénique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Popelin a évoqué la question : il a été envisagé de l’implanter dans les zones de protection des captages pour éviter les fuites de nitrate.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek361 rectifié. L’amendement bkno ek360 est un amendement général, de principe, tandis que l’amendement bkno ek361 donne quelques pistes d’application. Tous deux traitent de la TGAP sur les déchets et ont pour objet de faire évoluer les critères de modulation ou, plus précisément, de réfaction de la taxe. Depuis la loi sur le Grenelle de l’environnement, il était possible de réduire la TGAP en fonction d’un certain nombre de critères, relatifs en particulier à la performance des installations, à la quantité d’énergie produite, à la masse des rejets polluants, tels l’oxyde d’azote ou d’autres polluants, ou encore aux modalités de transport.
Aujourd’hui, si l’objectif est globalement atteint, il faut mettre en œuvre des modulations qui traitent le cœur du sujet, autrement dit la filière de traitement des déchets, conformément à la hiérarchie de traitement. Celle-ci, qui constitue une référence tant européenne que nationale, met au premier plan la prévention, puis la réutilisation, la valorisation de la matière, enfin, la valorisation énergétique et la mise en décharge.
L’objet de ces amendements est d’introduire des critères de modulation de la TGAP : le montant de la taxe serait diminué en présence de performances de tri et de valorisation de la matière supérieures. Ce serait de nature à encourager les collectivités, par la redevance incitative, le compostage en pied d’immeuble ou par d’autres moyens, à éviter l’incinération ou l’enfouissement des déchets.
Ces propositions ne sortent pas de mon chapeau mais sont issues du Comité pour la fiscalité écologique. Elles ont été largement débattues. Il faut à présent aborder une nouvelle phase de progrès.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est trop imprécis pour ne pas encourir un risque d’inconstitutionnalité. En effet, vous prévoyez de faire varier les taux de la TGAP selon des critères dont il faudrait vérifier la conformité à la législation européenne, et, surtout, qui ne sont pas précisés. Par ailleurs, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir ces critères, alors que, je le rappelle, au sein de la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au règlement. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’émets exactement le même avis que celui de la rapporteure générale, qui a rappelé à juste raison qu’il fallait vérifier la conformité de ces dispositions au droit communautaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek361 rectifié et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Alauzet a déjà défendu l’amendement bkno ek361 rectifié.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek674.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne également la TGAP. Il a été rédigé par notre collègue Patrice Carvalho, qui est confronté à un problème particulier en relation avec cette taxe. Cet amendement vise à encourager les pratiques de recyclage et de valorisation des déchets et à avancer dans la mise en place d’une économie circulaire. Il concerne plus particulièrement les déchets ultimes non dangereux et non valorisables, par exemple des déchets minéraux légèrement pollués non acceptables dans les installations de stockage de déchets inertes. Cette situation existe dans la circonscription de notre collègue Patrice Carvalho. Bien que ce territoire soit un exemple en matière de collecte sélective et de valorisation des déchets, il existe des déchets ultimes qui proviennent du dragage des cours d’eau.
Un traitement spécifique doit donc leur être appliqué. Il convient, de ce point de vue, d’encourager un enfouissement identifiable. Cet amendement est inspiré par une philosophie proche de celle qui a inspiré les amendements d’Éric Alauzet, à savoir une modulation du taux de la TGAP en fonction du degré de valorisation et de collecte sélective. En l’état actuel du code des douanes, ces déchets se voient appliquer le tarif le plus élevé de TGAP, soit 32 euros la tonne. Le maintien d’une telle situation n’encourage pas le traitement de ces déchets, que nous risquons de retrouver dans la nature. C’est pourquoi, dès lors que ces déchets font l’objet d’un stockage particulier et maîtrisé, l’amendement propose de leur appliquer un tarif de TGAP à 14 euros. La diminution non significative des ressources issues de la nouvelle modalité tarifaire serait compensée par un relèvement de la TGAP sur les traitements les plus polluants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek361 rectifié. S’agissant de l’amendement bkno ek674, la commission a eu une longue discussion. Nous avons dressé un tableau qui met en regard l’état du droit et les propositions de l’amendement. Si l’on place des déchets dans une décharge, le tarif actuel est de 150 euros la tonne, tandis que l’amendement propose de passer à 200 euros. Si l’on met les déchets dans une installation de stockage autorisée, dans le cadre d’une organisation environnementale qui a fait l’objet d’un enregistrement européen spécifique ou d’une certification ISO 14001, avec des casiers séparés, la loi fixe un tarif de 32 euros la tonne ; l’amendement propose de faire passer ce tarif à 14 euros, ou de le porter à 34 euros en l’absence de casiers séparés pour les déchets susceptibles de produire du biogaz. Ces deux cas de figure concernent uniquement le stockage, non le retraitement.
À l’heure actuelle, la taxe décroît substantiellement en présence d’une valorisation énergétique du biogaz, ce qui n’est pas le cas dans les mesures que vous proposez. En effet, aujourd’hui, le taux est de 20 euros la tonne sur les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Si, de surcroît, les déchets sont stockés et traités selon la méthode du bioréacteur, le taux baisse à 14 euros. Pour votre part, vous proposez de maintenir ces deux taux et de les diviser par deux dans le cas d’un stockage avec des casiers séparés : il ne s’agit dans ce cas de figure ni de recyclage, ni de retraitement, mais cela consiste simplement à ajouter un casier. Dans le cadre de nos discussions en commission des finances, nous avons estimé que, malgré l’intérêt qui s’attache à la présence de casiers séparés, il serait difficilement envisageable de fixer un taux inférieur à celui du stockage des déchets faisant l’objet d’une valorisation. Cette disposition nous a paru quelque peu exagérée. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 une réforme de la composante déchets de la TGAP. Celle-ci sera cohérente avec la dernière décision du Conseil constitutionnel, bkno ek2015-482, aux termes de laquelle « seules les quantités de déchets fermentescibles réceptionnées peuvent bénéficier des tarifs réduits "bioréacteurs" et "valorisation" du biogaz capté ». Cette proposition comportera la définition d’une trajectoire des tarifs de la TGAP « déchets » jusqu’en 2025, car chacun a besoin de visibilité. Elle sera construite de sorte à encourager les comportements vertueux par l’émission d’un signal prix clair, compréhensible, qui pourra également, bien entendu, inciter au tri et au recyclage des déchets, ce qui est, me semble-t-il, notre objectif commun. Au bénéfice de ces explications, je pense qu’il serait plus sage que vous retiriez ces amendements, faute de quoi le Gouvernement appellerait à leur rejet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai bien entendu l’ouverture qui vient d’être faite par le secrétaire d’État au budget mais je maintiens l’amendement, car il a été déposé par un membre de mon groupe, et je ne peux prendre la responsabilité de le retirer. J’ai entendu la volonté du Gouvernement de régler un certain nombre de problèmes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Patrice Carvalho reviendra vers vous à ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est un amendement qui a été accepté à la fois par la commission du développement durable et par la commission des finances. Il a pour objet d’élargir et d’uniformiser le régime de la TGAP en matière de gazole, en l’étendant au secteur non routier, à savoir aux tracteurs agricoles, aux travaux publics, à la SNCF et à la batellerie. Je rappelle, comme je l’ai fait en commission, que la TGAP est, en l’occurrence, une taxe destinée à ne pas être payée, puisqu’il suffit d’incorporer 7,7 % d’énergies renouvelables dans le gazole pour en être exonéré : c’est déjà le cas du gazole routier. Cet amendement a vocation à harmoniser le régime de taxation, en abolissant la séparation physique de ces produits, et à stabiliser les 8284débouchés des producteurs d’énergies renouvelables, afin d’atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables dans le transport, secteur très important en la matière.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est compliqué, manifestement !

M. Christian Eckert : Je pense que l’adoption de cet amendement conduirait automatiquement à une augmentation du prix du gazole non routier, qui ne serait pas nécessairement en mesure de respecter les seuils d’intervention. En tout cas, je vous ai annoncé une discussion sur les TGAP et les fiscalités environnementales lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. À ce stade, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : J’ai bien entendu que le secrétaire d’État souhaitait que ces questions soient traitées lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative mais, encore une fois, sur le plan technique, il n’y a aucune différence entre les performances des moteurs non routiers et routiers : ce que peuvent faire les uns, les autres le peuvent également. Pour avoir rencontré les professionnels, j’ai constaté que les discussions portaient davantage sur les parts de marché que sur des sujets techniques tels que les capacités d’incorporation de telle ou telle énergie renouvelable dans le gazole. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais à la condition expresse que ce problème soit réglé dans la loi de finances rectificative.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’objectif de l’amendement est louable, mais, pour avoir également rencontré les professionnels qui seront concernés par cette nouvelle forme de TGAP – dont les taux seront globalement en augmentation, à moins de souscrire aux règles –, je pense que les mesures proposées sont quelque peu prématurées.
Le mieux serait donc d’examiner cet amendement de façon différée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il a été déposé sans que certains secteurs en aient été informés. Je me permets de le dire parce que j’ai eu l’occasion de rencontrer leurs représentants dans le cadre d’une commission d’enquête dont je suis rapporteur. Il serait donc sage que cet amendement soit retiré afin d’être retravaillé. J’ajoute que les grands distributeurs pétroliers ne fournissent peut-être pas les efforts nécessaires. Cet amendement a néanmoins le mérite de montrer qu’il est possible d’utiliser des carburants alternatifs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Sur ce point, les choses sont parfaitement claires, mon cher collègue. La commission des finances avait été saisie de cet amendement, et d’autres du même type ; elle y a donné un avis favorable pour marquer une intention. Cela étant dit, j’ai rappelé au début de la discussion que, comme le Gouvernement, le groupe socialiste entendait faire passer sur toutes ces questions un message d’ensemble cohérent et que tout cela devait être traité dans le cadre de la loi de finances rectificative. La seule entorse que nous ayons faite à ce principe est le vote de mercredi dernier sur l’augmentation d’un centime du prix du diesel et la baisse du même montant du prix de l’essence, étant entendu que cette entorse est intervenue dans un contexte précis et pour des raisons claires.
Je souhaite que cet amendement soit retiré afin d’être revu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Caullet, j’ai compris que vous retiriez votre amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ma part, je souhaite le maintenir !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je présente cet amendement au nom de l’ensemble de nos collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen originaires des départements d’outre-mer.
Je commencerai par une remarque d’ordre général : nous sommes tous favorables à l’instauration d’une fiscalité écologique, et notre objectif est qu’une telle taxe soit incitative, qu’elle permette de changer les comportements. Comme pour toute autre taxe, et sans vouloir faire référence à un débat sur d’autres taxes qui a eu lieu voilà quelques instants dans l’hémicycle, une taxe n’a d’intérêt que si elle atteint son objectif.
Dans les départements d’outre-mer, la taxe générale sur les activités polluantes est un problème de longue date, puisque son application a déjà été reportée à plusieurs reprises. Elle ne peut se traduire que par une augmentation du prix de l’essence, en l’espèce de 6 à 7 centimes par litre, puisqu’il n’y a aujourd’hui aucune alternative dans ces territoires. Je rappelle que le taux de cette taxe diminue si des biocarburants sont intégrés au fil du temps dans les carburants taxés. Or il n’y a pas de système de production de biocarburants dans les départements d’outre-mer et ce marché étroit ne permettra pas d’en fournir demain matin.
J’en appelle à votre responsabilité, mes chers collègues, car si nous ne reportons pas la date d’application de la TGAP dans les DOM au bk1er ekjanvier 2019, il faudra nous en expliquer à nos collègues des DOM et à la population de ces territoires. On l’a bien vu ces dernières années, le sujet du prix de l’essence est extrêmement sensible, et une telle décision équivaut ni plus ni moins à augmenter ce prix de 7 centimes dans les DOM, avec les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes d’outre-mer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il s’agissait d’un amendement de la commission, et il m’appartenait donc de le retirer, ce que je n’ai pas fait formellement. J’aurais en effet souhaité que M. Caullet apporte les éléments complémentaires dont il disposait et qui avaient bien éclairé notre débat en commission des finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est M. Caullet lui-même qui m’a indiqué qu’il retirait l’amendement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, monsieur le président, mais il s’agissait d’un amendement de la commission, et je souhaite que les prérogatives de la commission soient respectées.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La rapporteure générale a raison !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quant à l’amendement bkno ek714, la commission y a donné un avis favorable. Il s’agit, comme vient de l’expliquer M. Lefebvre, de reporter de 2016 à 2019 l’application dans les DOM de la TGAP sanction. Cette mesure répond en effet à une situation spécifique en outre-mer, où ces biocarburants ne sont pas disponibles. Il serait curieux de pénaliser pour cette raison nos concitoyens d’outre-mer par l’application d’une telle taxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : On ne peut bien évidemment pas obliger des gens à introduire dans les carburants des produits dont ils ne disposent pas et qu’il faudrait importer, donc transporter. Cela ne serait en outre pas vertueux sur le plan environnemental. Il faut donc laisser du temps pour le développement de productions locales, et je ne suis pas suffisamment spécialiste du sujet pour évaluer si cela est possible et, le cas échéant, dans quels délais. L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, ce n’est guère que la quatrième fois qu’un report est envisagé… Cela pose un problème de fond : s’est-on complètement trompé voilà six ou sept ans au moment de l’instauration de la taxe ?
Permettez-moi de faire une observation. Les DOM ne doivent pas être confondus avec les territoires d’outre-mer, ou du moins les territoires qu’on nommait ainsi voilà encore quelques années. La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, de mémoire, ce qui est d’ailleurs assez incroyable, ne s’approvisionnent pas au Suriname, au Venezuela ou au Texas. D’après ce qu’on nous avait expliqué, les carburants consommés sur ces territoires viennent de France métropolitaine. L’application de la TGAP n’entraînerait donc pas de surcoût, mais plutôt une légère baisse si cela est bien géré. Que vous importiez de l’essence ou du gasoil, oxygéné ou non, puisque de toute façon il vient de France, cela ne me paraît pas être un problème. Est-il certain, au moins pour ces trois départements, que le problème se pose en ces termes ?
Le problème peut se poser en revanche pour La Réunion, qui importe ses carburants de Mozambique, me semble-t-il.

M. Christian Eckert : On n’est pas couchés !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour la Martinique, et à moins que notre collègue dispose d’autres informations, je ne suis pas sûr que ce qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement soit exact. Ce le serait si l’approvisionnement se faisait au Suriname, au Venezuela, ou au Texas. A-t-on des informations sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il vient de les donner ! Il a été précis !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il serait important d’avoir une réponse avant que nous votions cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Depuis plusieurs années, Paris et les Hauts-de-Seine concentrent une part importante de la création de bureaux en Île-de-France ; ces deux départements représentaient en 2014 60 % du parc francilien. Cette situation accentue le déséquilibre entre l’est et l’ouest de la région Île-de-France, ce qui est en contradiction complète avec les objectifs de rééquilibrage des pôles tertiaires vers l’est et d’effort de construction de logements dans le secteur ouest affichés par le schéma directeur de la région.
Pour permettre le rééquilibrage économique au profit des territoires en sous-densité d’emplois, il faut encourager fortement les entreprises à investir de nouveaux territoires et à y constituer des pôles économiques complémentaires à ceux qui existent déjà.
Le présent amendement vise donc tout d’abord à modifier la composition des circonscriptions pour tenir compte des spécificités de chaque territoire. Il instaure par ailleurs un important différentiel de tarifs entre la première circonscription et les trois autres. Enfin, il apporte une dernière modification significative pour les territoires les moins attractifs : le retrait de l’exonération de redevance pour création de bureaux dans le cadre des mètres carrés reconstruits lors d’opérations de renouvellement de bureaux dans la première circonscription et son maintien dans les deux autres circonscriptions.
L’amendement entend ainsi réduire le phénomène d’obsolescence croissante des parcs de bureaux de proche et grande couronne et favoriser un rééquilibrage devenu indispensable aujourd’hui pour la poursuite et le développement de projets urbains porteurs d’une réelle mixité fonctionnelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Le Gouvernement ayant annoncé qu’un débat élargi se tiendrait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il est souhaitable que son examen soit différé. Je demande donc à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le retire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek228 et 398.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été signé par plusieurs de nos collègues issus de groupes différents et dépasse les clivages politiques. Il vise à créer une exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules mis gratuitement à disposition des collectivités territoriales ou des établissements publics par des entreprises.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes interrogés sur deux points en commission des finances : la conformité de cet amendement à la logique de l’impôt sur les sociétés et l’évaluation qui peut en être faite. À la quasi-unanimité de ses membres, la commission a émis un avis favorable afin de soutenir cette proposition.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé un amendement identique à celui que Mme la rapporteure générale vient de présenter, et je ne comprends pas pourquoi la commission n’a pas repris ma signature, mais peu importe : je le défendrai dans le même état d’esprit.
Il y a une distorsion sur le plan du traitement fiscal. L’administration fiscale redresse les opérateurs qui mettent des véhicules à disposition des communes alors qu’ils n’en sont pas les utilisateurs. Une société a subi un redressement de 7 millions d’euros, ce qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaires, les pénalités s’ajoutant aux arriérés. Alors que les collectivités territoriales, qui utilisent ces véhicules pour rompre l’isolement des personnes âgées, pour livrer des repas à domicile ou pour transporter les enfants dans le cadre des temps d’activités périscolaires, sont, en droit, exclues du champ de la taxe sur les véhicules de société, on impose aux opérateurs ayant mis ces véhicules à disposition de s’en acquitter.
Il y a donc une ambiguïté à ce sujet, et le traitement varie au plan national entre les territoires selon l’interprétation de l’administration fiscale. Il est donc nécessaire d’éclaircir la loi, d’autant que cet amendement n’est pas des plus onéreux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Un contentieux a été jugé par la Cour de cassation. L’affaire a été perdue par une société qui tente aujourd’hui de revenir, pour l’avenir, à une pratique sur laquelle la plus haute juridiction française a clairement tranché. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avant l’arrêt auquel il vient d’être fait référence, les positions étaient très différentes d’un département à l’autre. Dans beaucoup de départements, on n’a jamais payé la TVS ; c’est le cas de celui de mon voisin, nous en discutions à l’instant. Il y a donc une pratique différenciée du fait de l’ambiguïté de la loi.
Cet amendement peut par conséquent être considéré comme un amendement d’interprétation ayant pour objet de mettre fin à ces contentieux et à l’inégalité devant l’impôt qu’induit la différence d’interprétation selon les départements. La position de la commission me paraît donc sage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.