Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58

debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek207, 214, 229, 710, 714, 743 et 756, tendant à la suppression de l’article 58.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression est le premier d’une longue série : preuve que les députés sont nombreux, madame la ministre, à vous adresser, avec une certaine fermeté, la même demande. Il fut rédigé, en tout cas, avant que le Gouvernement n’enclenche la marche arrière, faisant enfin preuve d’un peu de bon sens. De fait, tout le monde le mettait en garde contre les risques de son projet ; or on a rarement raison seul contre tous : il semble que vous en ayez enfin pris conscience. Réformer la DGF tout en la diminuant dans des proportions insensées, c’était vraiment aller au-delà de ce qu’il est possible de demander aux collectivités territoriales.
Je maintiens néanmoins mon amendement de suppression, car le report n’est guère plus rassurant que le maintien. Je vous rappelle aussi que le Comité des finances locales, strictement paritaire au plan politique et présidé par un ancien ministre de François Mitterrand, vous demande solennellement de présenter un projet de loi dédié à la réforme de la DGF, en lieu et place d’une réforme subreptice, glissée dans un article du prochain PLF. C’est en effet le bon sens même, car ce ne serait plus Bercy, alors, qui piloterait cette réforme, mais le ministère de l’intérieur, le Sénat et l’Assemblée nationale : cela change tout, vous devriez finir par le comprendre.
J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, l’article 58 est très inquiétant ; il menacerait, Mme Pompili l’a rappelé tout à l’heure, des collectivités, en particulier les villes de taille moyenne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord saluer le travail qui a été effectué, notamment par Mme Pires Beaune. La DGF doit être réformée, c’est une évidence ; elle l’a d’ailleurs été régulièrement, tous les dix ou quinze ans en moyenne. Une nouvelle réforme s’impose aujourd’hui car, Mme Pires Beaune l’a bien souligné dans son rapport, certaines inégalités deviennent insupportables, non pas tant, d’ailleurs, entre petites, moyennes et grandes communes qu’entre des communes de même catégorie, du fait du poids du passé. La DGF est en effet l’héritière d’une réforme par laquelle, au milieu des années soixante, la taxe locale fut remplacée par la TVA, moyennant une compensation alors baptisée « versement représentatif de la taxe sur les salaires », ou VRTS.
Je conteste cependant, à l’instar des associations d’élus locaux, le véhicule choisi, à savoir la loi de finances. Les réformes précédentes – notamment celle de 1993, Patrick Ollier s’en souvient – avaient fait l’objet de projets de loi spécifiques, lesquels présentent l’avantage d’être examinés au fil de la navette et non dans l’urgence : on peut ainsi prendre le temps de faire des simulations, exercice d’une grande complexité compte tenu du nombre de communes, 36 000, dans notre pays.
Facteur aggravant, relevé par M. Lamblin : l’inscription en loi de finances fait s’entrechoquer la réforme avec la baisse des dotations et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Deux tiers des communes verront leur part de DGF augmenter, objectait-on ; mais ce discours a été battu en brèche par la baisse des dotations. Comme je l’ai dit depuis le début, cela me paraissait inexplicable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite du report de la réforme à l’année 2017. Il nous permettra de mettre à profit l’année 2016 pour affiner notre réponse aux problèmes que l’on a soulevés, notamment la prise en compte des nouveaux périmètres intercommunaux, car les modifications seront nombreuses en ce domaine. Il serait de bonne méthode que ce travail associe élus de la majorité et de l’opposition, comme ce fut le cas en commission des finances, où les débats sur ce thème furent consensuels et constructifs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord pour réformer la DGF, mais pourquoi le faire dans une telle précipitation, dès lors que l’équilibre du budget n’est pas en cause ?
L’histoire de la DGF est complexe, même si je ne partage pas l’idée, avancée dans l’exposé des motifs, selon laquelle les différences entre les collectivités sont toujours injustifiées : elles peuvent être tout à fait justifiées, par exemple, par différentes charges liées à la centralité ou au tourisme, que la DGF prenait en compte lors de sa mise en œuvre en 1991.
Outre le cadre peu judicieux de la loi de finances, le moment est mal choisi compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le périmètre des intercommunalités : si l’on peut faire quelques simulations approchantes pour les villes, elles sont quasiment impossibles pour lesdites intercommunalités.
Pourquoi ne pas engager cette réforme dans le cadre d’un projet de loi spécifique ? Cela permettrait un vrai travail de diagnostic, lequel mérite assurément d’être approfondi. Certaines idées me semblent avoir été affirmées un peu à la légère. Par exemple, les comparaisons sur les parts respectives de DGF attribuées aux collectivités ne tiennent pas toujours compte de la fiscalité, comme le rapport de Mme Pires Beaune préconise à fort juste titre de le faire : en ce domaine, les écarts sont en effet nettement plus grands que pour les versements de DGF. Le potentiel fiscal est totalement absent de la réforme envisagée ; or il varie selon un facteur de 1 à 3 entre les villes de 15 000 à 100 000 habitants, contre un facteur de 1 à 1,5 pour la DGF.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc prendre en compte cette inégalité-là aussi ; faute de quoi la réforme ne pourra être ni juste, ni partagée et acceptée.
Le Gouvernement veut associer l’ensemble des parlementaires à l’élaboration de ce nouveau projet pour l’année à venir :…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Heinrich.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : …je m’en félicite, mais il sera important de tenir compte, je le répète, des observations du rapport quant aux inégalités de potentiel fiscal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rappelle, chers collègues, que la présentation des amendements est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les orateurs précédents ayant tout dit sur le sujet, je me bornerai à faire miens, au nom de mon groupe, les arguments qu’ils ont développé – et si je compte bien, cette intervention aura duré moins de deux minutes, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour la dixième ou douzième fois, je rappelle que le gouvernement n’est pas sage.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique.
En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutionnels sont tels que nous n’avons pas le temps de travailler sérieusement sur cette affaire.
Vous n’avez pas voulu nous écouter. Et que s’est-il passé ? Est arrivé ce qui devait arriver, c’est-à-dire qu’au dernier moment le gouvernement a décidé du report de la réforme au bk1er ekjanvier 2017.
Mais, dans ces conditions, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout de votre démarche ? Pourquoi ne reportez-vous pas cette réforme et ne lui consacrez-vous pas un projet de loi spécifique ? Tous les courants politiques le demandent.
J’appelle l’attention de mes collègues sur votre amendement bkno ek552, qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, au plus tard avant le 30 juin 2016. En effet, si ce rapport est déposé comme d’habitude au dernier moment, c’est-à-dire à la toute fin du mois de juin 2016, que va-t-il se passer ? Il sera trop tard pour qu’un projet de loi spécifique puisse être déposé.
En effet, de quels délais disposerons-nous avant le dépôt du projet de loi de finances, au plus tard au mois de septembre ? Tout le monde sait que les arbitrages sont rendus tout début septembre, et nous n’allons pas travailler au mois d’août ! Nous ne disposerons donc même pas d’un délai d’un mois.
Ce n’est donc pas une bonne solution : si à tout le moins vous aviez prévu la date du 30 mars – nous aurons l’occasion d’aborder ce point tout à l’heure au moment de l’examen de votre amendement bkno ek552 –, nous aurions pu nous en contenter, car alors tout serait tellement plus simple.
Quels sont les arguments en faveur du maintien de dispositions entrant en vigueur au bk1er ekjanvier 2017, dont vous dites vous-mêmes, dans l’amendement bkno ek552, qu’elles nécessiteront des adaptations ?
Vous arguez notamment qu’il faut que les principes figurent dans la loi : mais nous disposons du texte ! Si vous le repreniez dans un projet de loi spécifique, tout le monde serait heureux.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si : vous seriez heureuse, madame la ministre, plutôt que de vous trouver, comme c’est le cas aujourd’hui, dans une situation infernale et épouvantable. Et encore, l’opposition a été très gentille à l’égard du gouvernement : si vos amis s’étaient trouvés dans l’opposition, que n’aurait-on entendu !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes donc plutôt gentils.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie de conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Conclusion pratique : commençons par annuler le dispositif prévu à l’article 58, puis le gouvernement déposera ses amendements portant sur 2016, et enfin nous débattrons – au cours de l’année 2016, mais pas en septembre, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 – d’un projet de loi spécifique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est de bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un mot d’explication : j’aurais souhaité retirer cet amendement…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous pouvez toujours le faire ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …mais il se trouve qu’aucun député ne peut s’inscrire pour intervenir sur un article rattaché. C’est ainsi : je ne disposais donc que de cette solution pour pouvoir le faire, comme je le souhaitais, sur l’article 58.
Tout d’abord, j’assure que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine veulent la réussite d’une réforme indispensable pour aboutir à plus de justice et d’équité : je crois que cette volonté est partagée sur tous les bancs.
Ensuite, ils saluent, une fois n’est pas coutume, la sagesse du gouvernement : il a d’abord lancé la réforme, à la suite du rapport de notre collègue Christine Pires-Beaune et du regretté sénateur Jean Germain, puis il a su, puisqu’elle était un peu précipitée, la retirer et s’orienter vers un report nécessaire. Se donner quelques mois de plus est en effet raisonnable.
Je rappelle que les simulations n’ont été communiquées que très tardivement, et qu’elles l’ont souvent été par un journal du soir. En outre, elles ne prennent pas en compte, ou imparfaitement, la dynamique de la réforme : nous ne savons donc rien de 2017, ni de 2018, ni de ses effets ultérieurs. Cela représente tout de même d’une difficulté.
En réalité, madame la ministre, le gros défaut de la réforme tient non pas au texte lui-même, mais bien au contexte, et notamment à la baisse massive, drastique et en fin de compte dramatique pour nombre de collectivités territoriales, des dotations : il n’y aura que des perdants.
Parmi les collectivités, certaines seront même perdantes-perdantes. La baisse de 12,5 milliards d’euros, véritable péché originel, rend très difficile la réforme de la DGF : n’oublions pas non plus, comme je l’ai indiqué la semaine dernière en commission élargie, les enseignements des simulations.
Dans mon département par exemple, parmi les quatre villes de plus de 10 000 habitants, les trois perdantes sont également les trois plus pauvres, et la seule gagnante est la commune qui en a le moins besoin.
Il y aura donc à coup sûr, dans les six premiers mois de 2016, des modifications à apporter au dispositif. Il faudra peut-être faire preuve de plus d’ambition encore, notamment en étudiant la possibilité de redonner aux collectivités non seulement une autonomie financière, mais peut-être, également, une autonomie fiscale. Nous pourrions ouvrir un tel débat car une telle autonomie est toujours préférable à des dotations qui sont toujours aléatoires.
Je conclus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous y invite.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les députés de mon groupe ne s’exprimeront aujourd’hui que peu de temps, et en une seule fois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, mais la règle des deux minutes s’impose à tous.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Certes, monsieur le président, mais certains ont disposé de plus de deux minutes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne prenez pas exemple sur les laxistes. (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Notre attention collective doit être décuplée s’agissant des petites villes, des villes moyennes ainsi que de leurs intercommunalités. En effet, dans nombre de territoires, elles constituent des lieux de résistance à la crise et fournissent, d’ores et déjà, le plus gros effort fiscal du fait des charges de centralité : il faut donc les préserver.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek756.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout a été dit : je serai donc rapide en insistant sur deux points, et d’abord la compatibilité entre la réforme de la DGF et les baisses substantielles des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cette question mériterait une réflexion plus approfondie : c’est pour cette raison que j’ai également plaidé pour le report complet de la réforme et pour le choix d’un projet de loi spécifique que Gilles Carrez a très bien défendu tout à l’heure. Nous avons procédé ainsi dans le passé.
Cette réforme est d’une importance telle qu’elle mérite des simulations sur lesquelles nous puissions travailler sérieusement, et dans des délais raisonnables, et non pas des simulations qui déboulent en plein débat budgétaire.
Mon second point porte, une nouvelle fois, sur la métropole du Grand Paris : l’articulation de la réforme, madame la ministre, avec la mise en place de cette métropole ne semble pas tout à fait assurée.
Je n’en donnerai qu’un exemple : les modalités de répartition interne de la dotation de centralité ne sont pas définies pour 2016 et cela pose problème. Gilles Carrez l’a également rappelé ce matin en commission des finances ; il s’agit d’un sujet important, sur lequel nous souhaiterions obtenir des réponses.
Madame la ministre, il aurait été préférable que vous déposiez effectivement un projet de loi spécifique : cela aurait évité toutes les discussions que nous avons et qui sont tout à fait inutiles. Cela nous aurait permis de débattre spécifiquement de ce sujet dans le cadre d’un tel projet de loi, tranquillement, au mois d’avril.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Deux amendements de suppression ont été examinés par la commission, et elle a bien évidemment donné un avis défavorable les concernant.
Je voudrais dire deux mots de la réforme, car je ne me suis pas encore exprimée sur le sujet. Est-elle utile et nécessaire ? Oui : tous les orateurs qui se sont exprimé n’ont pas dit autre chose. Nous sommes au moins d’accord sur ce point, ce qui n’est déjà pas mal.
Pourquoi est-elle à la fois utile et nécessaire ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui deux communes placées dans la même situation – j’y insiste : dans une situation exactement identique en termes de revenu, de potentiel comme de population – ne reçoivent pas la même chose de l’État.
Monsieur le président Carrez, comme vous l’avez dit, vous avez réformé la DGF en 2004.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Une réformette.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais vous l’avez fait non pas au moyen d’une loi spécifique comme vous nous l’avez dit en commission, mais dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agissait de la réforme de 1993.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle de 2005 était une réforme moins ambitieuse.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, elle ne l’était pas moins, puisqu’à cette occasion quatre articles lui étaient consacrés et qu’ils ont permis de réduire les écarts entre les strates.
Je considère que ce qui était bon en 2005 l’est toujours aujourd’hui, en 2015. Je suis donc favorable à une réforme opérée dans le cadre de la loi de finances, tout simplement également – et cette deuxième raison devrait rallier Gilles Carrez à mon opinion – parce que, dans ce cadre, la commission des finances sera saisie au fond. Dans le cadre d’un projet de loi spécifique, cela n’aurait pas été le cas.
Or, en l’occurrence, nous traitons d’une question financière qui concerne au premier chef les collectivités locales : je maintiens qu’elle doit être examinée dans le cadre de la loi de finances.
Ensuite, sur la question de l’association des parlementaires, je crois rêver : au départ, le rapport devait être transpartisan et rédigé par un sénateur de droite et un député de gauche.
Or nous avons attendu trois semaines que le groupe Les Républicains du Sénat veuille bien nous communiquer son refus, puis quinze jours de plus pour que le groupe UDI-UC décline notre proposition. Au final, effectivement, je me suis retrouvée avec notre regretté collègue Jean Germain à devoir porter ce rapport : or j’aurais préféré que ce travail soit effectivement transpartisan.
Alors pourquoi voter cet article 58 pour 2017 ? Tout simplement pour que le travail qui a été effectué depuis un an constitue une base de référence et que nous avancions effectivement, dans les sept ou huit mois qui viennent, sur la base de ce qui a déjà été discuté. Vous avez tous reconnu, d’ailleurs, qu’il s’agissait d’un travail de fond.
L’avis de la commission est donc défavorable sur tous les amendements de suppression.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il défend l’honneur de la commission des lois. (Sourires.)

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Justement, monsieur Poisson, elle a étudié et rejeté votre amendement. Je ne veux pas être plus long que la rapporteure spéciale, mais je crains que remettre en cause l’article 58 ne revienne à opérer une manœuvre dilatoire : ceux qui s’y livrent ne chercheraient-ils à gagner un peu de temps pour éviter de faire une réforme que tout le monde s’accorde à trouver nécessaire ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas du tout : c’est une question de méthode !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Justement : la méthode consiste à valider les principes : poursuivons donc notre travail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sur la méthode, il faut clore le débat : s’agissant du rapport Pires-Beaune-Germain, la première erreur est venue du Sénat, lorsque la majorité sénatoriale a refusé de s’y associer et de travailler au motif que, dans le cas contraire, elle se serait senti pieds et poings liés au moment du vote dudit rapport. Or ce n’est pas le cas : dans certains rapports parlementaires figurent en annexe une contribution d’un des co-rapporteurs faisant état de son désaccord sur telle ou telle orientation.
Tel a été le premier problème de méthode. En outre, la rapporteure spéciale a parlé de cinq semaines, mais nous avons en réalité perdu un peu plus de temps en raison du changement de majorité sénatoriale : il était bien normal que ce soit elle qui soit sollicitée pour déléguer l’un de ses représentants.
Ensuite, et je le dis de façon très conviviale, le comité des finances locales a, au mois de juillet, pratiqué l’obstruction.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est exact.

Mme Marylise Lebranchu : En effet, avec mes collègues Christian Eckert et André Vallini, nous sommes présentés devant lui avec un projet accompagné de simulations : il s’agissait d’un document précis. Or le CFL a refusé d’examiner les conséquences possibles et probables de la réforme.
Nous avons, à ce moment-là, encore perdu du temps : or le CFL aurait bien été dans son rôle en regardant l’ensemble des simulations et en nous donnant son avis. Il y a donc eu, et c’est assez rare, une nette obstruction de la part du CFL : elle nous a donc conduit à travailler de façon différente.
En effet, cela nous a conduit à travailler en concertation notamment avec des élus, des associations d’élus locaux, des groupes politiques, des universitaires spécialistes des finances locales ainsi qu’avec les administrations concernées.
Entre le 31 mars et le 16 juillet, nous avons réussi – cette fois avec l’accord du président du CFL – à coordonner huit groupes de travail du CFL : trois scénarii, ainsi que leurs effets, exposés au travers de simulations sur l’échantillon généralement utilisé par le CFL, ont été présentés.
On nous a reproché de ne pas avoir pratiqué de simulations sur l’ensemble des communes : nous avons en effet préféré travailler sur cet échantillon que le CFL utilise de façon très classique. Cela nous a semblé normal et répondait, en outre, à la demande du CFL.
Le troisième scénario présenté le 16 juillet est aujourd’hui celui qui figure dans le projet de loi. Entre-temps, nous avons mis en œuvre le dialogue national des territoires au sein duquel mes collègues et moi-même avons débattu.
À cette occasion, nous avons d’ailleurs regretté l’absence de certains présidents d’associations d’élus qui s’étaient fait représenter par leurs directeurs généraux.
Faire travailler tout le monde ensemble a donc constitué une difficulté alors qu’elle n’avait pas lieu d’être. Cette méthode nous est reprochée alors que, sans être irréprochable – personne ne l’est – elle était élaborée.
Face à un tel constat et à une telle injustice entre collectivités territoriales, il est toujours difficile de reporter l’examen d’un projet de loi. En effet, il faudra sans doute poursuivre la baisse des dotations : serons-nous demain dans une position meilleure qu’aujourd’hui ?
Non, car malheureusement nous aurons fait perdurer une année de plus ces injustices qui frappent les collectivités locales aussi bien que l’investissement, car on observe, cette année, que les autofinancements négatifs auraient pu être évités si la réforme avait été lancée.
Quoi qu’il en soit, s’agissant du projet de loi spécifique, il faut avoir en tête qu’il serait renvoyé au fond à la commission des lois, la commission des finances ne pouvant que s’en saisir pour avis.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela devrait être l’inverse.

Mme Marylise Lebranchu : En effet, ce n’est pas l’usage s’agissant de finances locales : en général la commission des finances est saisie au fond. En toute franchise, quand trouverons-nous une place pour examiner, entre aujourd’hui et le mois de juin, un tel projet de loi ?
Il faut en effet qu’au mois de juin nous puissions tous ensemble travailler en vue de mettre en place un dispositif nouveau, correspondant à celui de l’article 58, et qui s’appliquera en 2017.
Je m’engage, comme je l’ai déjà dit, à ne pas attendre le rapport prévu en juin 2016 pour lancer le maximum de travaux préalables afin que la représentation nationale soit, autant que faire se peut, éclairée également en amont.
Cette méthode me semble beaucoup plus fructueuse qu’un projet de loi spécifique qui serait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis, une fois donné l’avis de la commission des finances, modifié par la commission des lois. Il risquerait en effet de vous décevoir.
Je propose donc et nous proposons une méthode de travail qui, pour reprendre un mot à la mode, est au moins aussi inclusive du Parlement qu’une loi spécifique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je voudrais m’exprimer sur un certain nombre de points, tout en m’excusant de ne pouvoir rester ensuite parmi vous dans ce débat, parce que je dois défendre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale au Sénat : je devrais d’ailleurs y être en ce moment.
Monsieur Lamblin, j’ai entendu des affirmations fausses : vous parlez de Bercy, comme si Bercy faisait les simulations et refusait de les diffuser. Seule peut faire les simulations relatives à la DGF, parce qu’elle en a les moyens, la Direction générale des collectivités locales, qui dépend du ministère de l’intérieur. J’ai moi-même parfois pressé cette direction de nous fournir un certain nombre de données, ce qu’elle a fait dans la mesure de ses moyens. Ses services ont fourni un travail gigantesque ces derniers temps. Dire que nous n’avons pas fait les simulations ou que nous avons pratiqué la rétention d’information est quelque peu méprisant compte tenu du travail effectué.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit ça !

M. Christian Eckert : Je n’ai pas dit que vous l’avez dit, monsieur Lamblin. Mais vous avez affirmé que c’était Bercy qui pilotait la réforme : ce n’est pas vrai. Nous la faisons ensemble.
Le président de la commission des finances, Mme la rapporteure générale, leurs homologues au Sénat ont disposé de simulations il y a déjà trois semaines. J’ai connu des délais beaucoup plus restreints pour des réformes aussi profondes : M. le président Carrez se souvient de celle de la taxe professionnelle.
Et il y a ce discours lancinant pour réclamer un texte spécifique… Qu’est-ce que cela changerait, pouvez-vous me l’expliquer ? Pourquoi un texte spécifique au lieu de quelques articles dans une loi de finances ? Est-ce que cela a un sens ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

M. Christian Eckert : Je ne vois qu’un inconvénient : la commission des lois serait saisie au fond, et sans doute au Sénat pour commencer, au lieu de la commission des finances.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci pour la commission des lois !

M. Christian Eckert : Pensez aux gens qui nous regardent et qui se demandent de quoi il s’agit. Toutes les réformes des dotations aux collectivités locales ont été faites dans le cadre des lois de finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai ! Voyez en 1993 !

M. Christian Eckert : Avant J. C. peut-être ! Avant Jacques Chirac…
Soyons sérieux. Depuis 2007, je n’ai jamais vu que des textes financiers. Tous les ans, nous suspendons la séance pour faire des simulations, parce que même si nous approuvons les principes d’une réforme, elles mettent toujours quelque chose en relief.
Monsieur le président Carrez, vous avez parlé de gagnants et de perdants. Qui a prétendu que le gain ou la perte étaient estimés avant ou après la diminution de la contribution au redressement des finances publiques ? Je pense que tous les parlementaires ici présents ont compris que, pour les communes, la baisse avant la réforme était de 1,84 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qu’il suffisait de regarder la colonne retraçant les effets de la réforme pour savoir si le pourcentage était supérieur ou inférieur : on voit de la sorte si on est gagnant ou perdant.
Celui qui perdrait 1 % après la réforme serait gagnant, parce que sans elle il aurait perdu 1,84 %. Celui qui perdrait 2 % serait perdant. C’est très lisible, très simple. Tous les maires l’ont compris.
Nous n’avons jamais prétendu que tout le monde y gagnait.
Enfin, je voudrais lancer une réflexion sur le monde rural, car je n’ai entendu personne, pour l’instant, s’exprimer sur cette question.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, je l’ai fait tout à l’heure !

M. Christian Eckert : Nous avons une DGF qui favorise aujourd’hui le monde urbain : il suffit de regarder les strates et les moyennes pour s’en rendre compte. Vous connaissez les écarts, les méthodes de calcul. Continuons comme cela et nous aurons un monde rural qui restera à l’écart.
Les bases qui ont été proposées rééquilibrent un peu la situation en faveur du monde rural, que tout le monde semble avoir quelque peu oublié. Enfin ! Nous avons du temps pour travailler.
Il ne sera pas facile d’aboutir avant le mois de mai ou juin, puisque les nouvelles cartes sur lesquelles on se focalise ne seront connues qu’en mars. Nous verrons si nous sommes capables, avant la loi de finances, dans une loi de finances rectificative ou dans un autre texte, d’avancer un peu plus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ce que je viens de dire !

M. Christian Eckert : En tout cas, demander une loi spécifique n’a ni queue ni tête.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce qui n’a ni queue ni tête, monsieur le secrétaire d’État, c’est la manière dont vous traitez le sujet. Il ne faut pas rejeter la responsabilité sur l’opposition.

M. Christian Eckert : Je vous épargnerai un jeu de mot facile…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce serait bienvenu, cher monsieur, vous êtes fort aimable.
Je suis d’abord sensible à la manière dont vous traitez la commission des lois. Signifier que nous serions incapables d’examiner un texte et qu’il vaudrait mieux le confier à la commission des finances, cela nous fait plaisir ! Mais je vous assure : nous saurions trouver le magasin à calculettes, le cas échéant, pour faire des additions. Considérer comme un drame que la commission des lois soit saisie au fond plutôt que celle des finances, j’ose à peine dire que c’est puéril car ce serait mal élevé, mais en tout cas ce n’est pas à la hauteur des enjeux.
Par ailleurs, je rappelle que le recours à une commission spéciale est envisageable, comme on le fait pour les grands textes, et en l’espèce je suis désolé de vous dire que c’est sans doute la meilleure formule, compte tenu de l’imbrication des sujets concernant les commissions des lois et des finances.
Je ne peux pas reprocher à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances d’avoir une vision financière du sujet.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est le but du jeu !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, monsieur Baert ; mais on peut lui demander d’avoir tout de même une vision qui ne soit pas exagérément financière. Ainsi, j’ai du mal à comprendre ce que seraient « deux communes identiques »…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je peux vous l’expliquer !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne sais pas ce que c’est. Je connais des communes semblables, des communes qui se ressemblent, mais on ne peut prétendre qu’il existerait des communes identiques pour engager une réforme pareille.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce que vous dites est caricatural !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne sommes pas réfractaires au principe même d’une réforme. Vous reviendrez sur la définition des critères, parce que le potentiel fiscal entre en ligne de compte, tout comme la logique d’investissement et certains éléments de calendrier.
Le secrétaire d’État au budget, que nous remercions de sa présence avant qu’il ne nous quitte pour aller au Sénat, vient de dire quelque chose de sensé : nous n’aurons pas le temps d’aboutir au 30 juin 2016. Il l’a dit : la carte des nouveaux périmètres intercommunaux ne sera connue qu’au 31 mars ! En outre, quand nous aurons la carte, nous ne connaîtrons pas encore l’éventail des compétences des intercommunalités.
Qu’apporterait une loi spécifique, monsieur le secrétaire d’État ? Des temps de parole différents, la possibilité de s’inscrire sur les articles et, en définitive, un débat plus nourri !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un certain nombre d’inexactitudes ont été dites tout à l’heure.
Monsieur les secrétaire d’État, je suis ici depuis 22 ans et demi ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne les faites pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’étais jeune parlementaire quand nous avons examiné une loi spécifique qui est devenue la loi dite Hoeffel. Je peux vous dire que nous avons passé des heures et des heures sur ce texte !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est normal : vous étiez orateur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’apporte donc une loi spécifique, monsieur le secrétaire d’État ? Si la réforme fait partie du projet de loi de finances, nous avons 40 jours pour l’examiner en première lecture et le Sénat, 20 jours. Comment faire les simulations alors ? Nous les avons eues au dernier moment. Comment voulez-vous réajuster les dispositions en en tenant compte ?
Le premier avantage d’un texte spécifique est que nous ne serions pas tenus par les délais constitutionnels. Dans cette affaire, si vous voulez un minimum de consensus, il faut nous laissez un minimum de temps.
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été très choqué – et le président Carrez aussi – de vous entendre dire que le CFL avait fait de l’obstruction. Non, madame la ministre : vous ne pouvez pas dire cela !
Je vous rappelle que le CFL, à l’époque du vote, était majoritairement composé de personnes proches de l’actuelle majorité et que son président est de votre famille politique. Mme Pires Beaune, qui en est membre, n’a pas voté contre la demande du CFL : elle s’est abstenue, tout comme M. Pupponi. C’était reconnaître, sans vouloir gêner le Gouvernement, qu’il fallait un texte spécifique.
Vous n’avez pas voulu écouter le CFL. La vraie question, qui est de nature politique, est de savoir pourquoi vous voulez absolument adopter un texte non applicable en 2016, que nous réviserons dans la loi de finances pour 2017 ou éventuellement dans un texte spécifique. Pourquoi êtes-vous si pressés ? Quant à moi, j’ai une hypothèse : comme la DGF baisse globalement de 10 %, vous voudriez pouvoir dire que deux tiers des communes bénéficieraient de la réforme, ce qui atténuerait les effets de cette baisse. Je ne vois pas d’autre explication. Mais cet argument tombe, puisque vous reportez la réforme d’un an. Il ne tient plus, mes chers collègues ! Votez donc ces amendements et nous gagnerons beaucoup de temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Pires Beaune, vous rappeliez que vers 2003, nous avions réformé à travers des articles dans le projet de loi de finances de l’époque. Or cela n’a pas marché, puisque nous sommes tous à constater qu’il faut faire quelque chose. Dire que puisque nous l’avons fait, vous pouvez utiliser la même méthode, c’est ne pas tirer les leçons du passé, madame, permettez-moi de vous le dire. (Sourires.)
Comme vient de le rappeler Charles de Courson, examiner un texte spécifique change beaucoup de choses en matière de délais et de temps imparti pour modifier le texte. Et comme l’a dit M. Poisson auparavant, cela évite de s’enfermer dans le domaine financier. En effet, pour réformer la DGF, il faut prendre une certaine hauteur et tenir compte de considérations qui ne sont pas exclusivement financières.
Nous avons donc intérêt à procéder par un texte spécifique, au lieu de ce que vous proposez !
In cauda venenum : ce n’est pas Bercy qui rédige la réforme, mais c’est tout de même Bercy qui la présente !

M. Christian Eckert : Non !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek236, 618 et 777.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à conserver, dans cet article, les dispositions relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou DSU, à la dotation de solidarité rurale ou DSR et à la dotation nationale de péréquation ou DNP.
En effet, si la réforme de la dotation forfaitaire est largement contestée et si les simulations que nous avons pu avoir – difficilement il est vrai – ont démontré que le texte n’était pas équilibré, les dispositions relatives à la DSU, à la DSR et à la DNP recueillent un consensus général. Elles ont fait l’objet de larges débats, de simulations et elles améliorent sensiblement la péréquation verticale. Cet amendement prévoit donc le maintien d’une partie de l’article 58.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous doutions bien que les amendements de suppression ne passeraient pas ; nous essayons donc de retirer de cet article ce qui nous semble particulièrement dangereux. En particulier, certaines dispositions sont dangereuses pour les villes moyennes. Cela a été dit tout à l’heure par Mme Pompili, qui a cité quelques exemples.
Tel quel, cet article 58 met en péril les finances des villes moyennes alors que, bien souvent, ce sont des villes-centre, évidemment, ou au cœur de territoires ruraux, et d’indispensables relais participant à l’équilibre et à l’aménagement territorial.
On ne le répétera jamais assez : la baisse insensée de la DGF qui est engagée assèche complètement nos capacités d’investissement – je dis « nos » parce que, vous l’aurez compris, je suis maire d’une ville moyenne. Or, nous engageons nos investissements au bénéfice des territoires ruraux qui nous environnent.
Si, à cette baisse de la DGF, s’ajoute la réforme de la péréquation telle que prévue en l’état, nous serons victimes d’une double peine, y compris les territoires qui entourent les villes moyennes lesquelles, je le répète, sont des villes relais absolument indispensables à l’équilibre territorial.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout simplement parce que la réforme de la DGF forme un ensemble cohérent.
En ne réalisant que la péréquation, à quoi aboutiriez-vous ? Son recentrage exclurait par exemple d’un coup 10 000 communes de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Forcément, elles seraient toutes perdantes. Or, dans le cadre d’une réforme globale, certaines auraient bénéficié d’un rééquilibrage via la dotation forfaitaire.
L’idée selon laquelle il ne faudrait conserver que la péréquation peut sembler séduisante – puisque cette dernière fonctionne – mais elle n’est pas cohérente et aboutirait, c’est un comble, à ce que les communes de montagne, de revitalisation rurale, d’outre-mer et dont la DGF, dans le système actuel, est faible – je songe par exemple à Lille ou à Strasbourg – ou celles, enfin, qui ne seraient plus éligibles à la DSU en raison du recentrage comme Tulle ou Lyon, soient perdantes.
Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek205, 234, 204, 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek205 et 234 sont identiques.
Les amendements bkno ek204 et 235 sont également identiques.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir retirer l’ensemble de ces amendements relatifs aux communes nouvelles au bénéfice d’amendements qui ont fait l’objet d’un consensus en commission des finances et que j’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements sont-ils retirés ?
Les amendements n’étant pas retirés, je les mets aux voix.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.

M. André Vallini : Cet amendement concerne les communes nouvelles.
Six mois après l’adoption de la loi issue des propositions de loi de Christine Pires Beaune et de Jacques Pélissard, le bilan est très encourageant.
Au 28 octobre 2015, 68 arrêtés portant création de communes nouvelles au bk1erek janvier prochain ont été pris par les préfets. Ils concernent 251 communes et 368 195 habitants.
Parmi ces communes nouvelles, huit seront issues d’une fusion à l’échelle de l’ensemble d’un EPCI.
D’après les enquêtes que nous avons demandé aux préfets de mener ou qui ont été engagées par des associations d’élus – dont nous avons eu également des retours – on peut envisager que l’on comptera au bk1erek janvier prochain entre 100 et 200 communes nouvelles.
J’ajoute que ce mouvement très intéressant, bien sûr, s’explique par l’intérêt de la loi du mois de mars 2015, moins restrictive que celle de 2010 mais, aussi, par la loi NOTRe, qui a prévu l’agrandissement des périmètres des intercommunalités.
Les élus des petites communes se rendent donc bien compte que pour peser davantage, demain, au sein d’une intercommunalité agrandie, ils ont également intérêt à faire grandir leurs communes.
Nous pensons qu’il convient évidemment d’encourager un tel essor car l’avenir des communes repose dans les communes nouvelles, même si le mouvement varie d’un département à l’autre.
Toutefois, la prolongation de toutes les mesures d’incitations financières serait coûteuse pour les finances publiques puisqu’elles se feraient à enveloppe constante – c’est en effet dans l’enveloppe actuelle de la DGF que les bonus financiers, selon l’expression consacrée, seraient puisés.
Pour autant, je le répète, nous pensons qu’il faut encourager ce mouvement.
Nos propositions vont moins loin que la plupart des amendements des parlementaires que vous êtes, mesdames, messieurs. Nous pensons en effet qu’il convient de maintenir le bonus financier mais seulement en partie, en le restreignant à la non-contribution au redressement des finances publiques et ne plus parler de la majoration de 5 % de la DGF pendant trois ans.
Nous pensons également qu’il faut limiter dans le temps la possibilité d’obtenir le bonus financier dont je viens de parler, au 15 juin 2016. Cette possibilité serait donc prolongée de cinq mois et demi, ce qui nous paraît suffisant pour laisser le temps à toutes les manifestations d’intérêt qui ont eu lieu ici ou là de se concrétiser.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, compte tenu de ce que je viens de dire, nous demandons son retrait au profit de l’amendement portant article additionnel après l’article 58 qui, lui, a été adopté unanimement par la commission.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La date envisagée diffère cependant puisque nous proposons le 30 juin 2016 avec délibération au 31 mars.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Demande de retrait, donc. Cela revient à un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention !
Deuxième observation : la DGF d’une commune nouvelle est-elle la somme des DGF des deux ou trois communes qui fusionnent ? Cela dépend.
La réforme tend à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon. Elle n’est pas encore votée et l’on commence par des dérogations !
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement gouvernemental, pas du tout. Je pense que les communes nouvelles doivent être traitées comme les autres.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que le dispositif, prévu pour un ou deux ans, est temporaire. Plutôt que de revenir au point de départ, commençons d’entrée de jeu et évitons les mariages d’argent ! Sont-ils d’ailleurs heureux, mes chers collègues ?

M. André Vallini : Oui ! (Sourires)

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Les mariages miséreux, en tout cas, ne le sont pas ! (Sourires)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas de mariage d’argent en l’occurrence !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, votre proposition concernant les délais va un peu dans le sens de ce que l’on demandait à Florac.
Personnellement, sans engager mon groupe, je trouve que votre amendement est plutôt intéressant.
Un mouvement indiscutable se déroule en milieu rural. Donnons-lui donc un peu de temps avec ce très intéressant report des délais.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à conforter les propos de Mme la rapporteure spéciale.
Nous nous sommes très longuement réunis jeudi matin avec d’ailleurs de très nombreux collègues de la commission des lois. Nous avons décidé de ne pas modifier l’article 58, hors le fait qu’un amendement gouvernemental renvoie l’application de ce dernier au bk1erek janvier 2017.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, nous avons considéré que, sur un sujet sur lequel il nous paraissait possible d’obtenir un consensus – les communes nouvelles – nous essayerions d’adopter des amendements.
Au terme de cette longue discussion, à laquelle tous ont participé, je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à proposer des mesures unanimes que nous avons demandé à Mme Pires Beaune de rédiger de manière à ce qu’elles soient présentées cet après-midi en commission des finances – réunion à laquelle des collègues de la commission des lois ont d’ailleurs participé. Cet accord a été entériné dans l’après-midi.
Je demande donc à M. le secrétaire d’État de bien vouloir retirer son amendement. Les dispositions évoquées seront reprises mais, compte tenu de la méthode de travail que nous avons adoptée, sous la forme d’un article additionnel après l’article 58.
J’en profite pour vous rassurer, monsieur de Courson : nous n’avons pas voulu favoriser les mariages d’argent mais, avant tout, les mariages de raison. L’amendement de Mme Pires Beaune est peu coûteux, raisonnable, soutenable.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est l’amour soutenable ! (Sourires)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Le Gouvernement retire évidemment son amendement mais je tiens tout de même à dire à M. de Courson qu’il est possible de se marier par amour…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et même plusieurs fois ! (Sourires)

M. André Vallini : …et de se féliciter d’avoir un peu d’argent pour mieux démarrer dans cette vie nouvelle, comme les communes du même nom.
En outre, monsieur Morel-A-L’Huissier, la demande de délai dont vous avez fait état n’a pas été formulée par Florac mais par Ispagnac. Néanmoins, c’est partout en France que des élus nous demandent quelques mois parce qu’ils commencent à peine à découvrir cette loi et tous ses avantages en termes de souplesse, d’organisation, de communes déléguées, et pas seulement pour le bonus financier !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui paie ? Les autres communes !

M. André Vallini : Les élus locaux, monsieur de Courson, sont assez responsables pour ne pas engager de fusion en raison du seul bonus financier. Je n’ai pas encore rencontré un seul exemple de commune nouvelle ou de projet de commune nouvelle qui soit seulement fondé sur ce dernier.
Enfin, tout cela est bien encadré, monsieur de Courson, puisque seules les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants et les intercommunalités qui se transforment en communes nouvelles de moins de 15 000 habitants bénéficieront de l’exemption de CRFP. Nous sommes loin des seuils de 20 000 ou 50 000 habitants proposés par certains parlementaires.
Tout cela est donc raisonnable et bien encadré. Et pour une fois que nous avons vraiment l’occasion de remédier à cet émiettement communal que nous déplorons tous depuis si longtemps, à ses inconvénients et au fait que 86 % des communes françaises comptent moins de 2 000 habitants et 50 %, plus de 19 000 communes, moins de 500 habitants !
Nous assistons à la naissance d’un mouvement considérable qui ne s’arrêtera plus. Autant donc l’encourager !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek767, 596, 769, 1121 rectifié, 504 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek596 et 769 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien compris l’agencement de ces amendements mais je retire le mien au profit de celui qui sera présenté par Mme la rapporteure spéciale.
Favorable au report des délais, cet amendement disposait aussi que le double bénéfice des DGF doit cesser lorsque la commune nouvelle épouse le contour d’une intercommunalité – vous le savez, dans ces cas-là, s’ajoutaient aux DGF cumulées des communes la DGF intercommunale.
Je crois que l’amendement de Mme Pires Beaune reprend ce point – auquel cas je retire donc mon amendement : il est bon de pérenniser l’avantage financier et fiscal de la DGF communale mais il convient de supprimer celui qui est lié à la double bonification via l’intercommunalité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 596.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je retire cet amendement compte tenu de ce qui a été dit en commission des finances jeudi et cet après-midi.
Effectivement, monsieur de Courson, les communes nouvelles peuvent se marier par intérêt et par argent mais elles ne divorceront pas fiscalement, ce n’est pas possible.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1121 rectifié.

M. André Vallini : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisqu’un consensus s’est dégagé en commission des finances sur l’échéance du 30 juin 2016, notre groupe s’y ralliera. Je voudrais seulement faire une petite remarque au sujet du bonus financier. Pour avoir entendu un certain nombre d’élus locaux dans le cadre du travail que mène notre collègue Nicolas Sansu sur les dotations aux collectivités locales, je peux vous dire que nombre d’entre eux estiment qu’il faut en finir avec les bonus pour favoriser les rassemblements de communes.
L’attribution de bonus fonctionne quand il y a peu d’élus. Mais, puisque l’on veut généraliser et massifier le dispositif, cela suppose un grand nombre de candidats, d’élus, et donc de dépenses. Il y a là une contradiction, dont nous devons absolument sortir. Et nous devons faire très attention aux dépenses qu’occasionnent ces fusions. Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, mais j’aimerais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Je suis bien d’accord pour dire qu’il faut une prime, mais il serait bon de savoir qui la paie !

M. Charles de Courson : et M. Jean-Frédéric Poisson. Les autres !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les autres, ils ont un nom, et ce sont souvent les mêmes.
Il serait bon, lorsqu’on décide de voter une prime, et je le répète régulièrement au Gouvernement, que l’on sache qui la paie et quelles sont les communes concernées, pour que l’on vote en connaissance de cause, ce qui n’est pas le cas depuis de nombreuses années. Il serait bon qu’on y arrive un jour.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un peu le problème de la péréquation !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais là, c’est de la contre-péréquation !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek615 et 614. Ces trois amendements posent la question suivante : d’où sort ce montant de 75,72 euros par habitant ? Je précise que nous sommes favorables à l’idée de fixer une dotation de base qui soit la même pour tous.
On a voulu prendre une moyenne par rapport à la dotation forfaitaire. Mais si vous divisez cette dotation forfaitaire de 10,4 milliards par le nombre d’habitants concernés par la DGF, vous obtenez un résultat supérieur à 100 euros. Je vous demande donc : pourquoi 75,72 ?
Plus vous augmentez cette somme, et plus le système est égalitaire, puisque c’est une dotation par habitant : tout le monde est doté de la même façon. Je me suis battu pendant vingt-deux ans pour réduire l’écart entre les communes les mieux et les moins bien dotées : cet écart était de 1 à 3, et même un peu plus, en 1993, puisque c’est avec la loi Hoeffel que nous avons obtenu cet écart de 1 à 3. Dix ans plus tard, nous avons obtenu un écart de 1 à 2,5 et il est aujourd’hui de 1 à 2. Tel est l’esprit de ces trois amendements.
Ce qui serait intéressant, c’est que le Gouvernement ne se contente pas de répondre qu’il a pris le montant moyen dont bénéficient les communes de 1 000 habitants, mais qu’il nous dise pourquoi il ne veut pas augmenter cette somme de 75,72 euros pour aller dans le sens d’une plus grande justice.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sur ces amendements, comme sur ceux qui vont suivre et qui ont trait à la DGF dans sa version de 2017 – puisque je vous rappelle que l’article 58 traite de la DGF qui aura cours en 2017, après que nous aurons travaillé à la modifier pendant huit mois – je me rallierai à la proposition qu’a faite le président Gilles Carrez en commission des finances. Pour gagner du temps, je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui entrent déjà dans le détail de la mécanique de la future DGF.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Monsieur de Courson, même si les calculs simples sont agréables, il faut bien faire la balance entre ceux qui sont bénéficiaires d’une somme comprise entre 75 et 90 euros, par exemple, et les autres. Les charges de centralité nous ont aussi beaucoup inquiétés. Je serai moi aussi défavorable à l’ensemble des amendements relatifs à cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que la dotation actuelle est comprise entre 64,46 euros, au minimum, et 128,93 euros, soit le double, au maximum. Fixer le nouveau montant de la DGF à 75,72 euros, c’est ajouter 11 euros, soit 20 % seulement, au seuil minimum actuel. Avant de retirer mes amendements, madame la ministre, j’aurais aimé savoir si vous seriez ouverte à une évolution de cette somme.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans le cadre des discussions que nous aurons l’année prochaine !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’ai dit clairement, monsieur de Courson, qu’une nouvelle période de travail s’ouvre à présent. Vous avez tous expliqué qu’il vous était impossible de prendre des décisions en l’absence de simulation, et si longtemps à l’avance. Mais c’est la même chose pour vous quand vous proposez de fixer la dotation à 90 euros : vous ne disposez pas davantage d’une simulation, et l’on n’a aucun élément pour débattre de ce montant. Il faut être cohérent. On va travailler, et on va voir.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans une loi spécifique !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger ce que nous ont révélé certaines simulations. Alors que le texte prévoit le versement d’une DGF de 75,72 euros par tête sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que la dotation soit pondérée suivant une fonction croissante de la population de la commune.
En effet, on se rend compte que les communes qui ont plus de 15 000 habitants, et jusqu’à 150 000 ou 200 000 habitants, sont fortement pénalisées par cette réforme. Elles sont soumises à une pression fiscale élevée et à des charges de 9204centralité, car elles assument, en tant que communes centres, des services dont bénéficient les territoires qui les entourent. Or ces communes vont être pénalisées et subir une baisse assez forte de leur DGF. Tenir compte de l’importance de la ville centre nous semble indispensable pour arriver à une réforme équilibrée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit là d’un amendement fondamental, mes chers collègues. (« Ah ! » et sourires.) Vous avez tous examiné en détail ce que l’on nous propose : la dotation de ruralité s’élève à 272 millions et la dotation de centralité, elle, à 2,3 milliards. La dotation de ruralité représente 20 euros par habitant ; la dotation de centralité, quant à elle, même si elle est comprise dans une fourchette qui ne semble pas considérable, est tout de même très supérieure à ces 20 euros. Et, par le jeu de la puissance 5 de la population, on obtient des dotations de centralité qui ne sont pas très différentes de celles dont bénéficient actuellement les plus grandes agglomérations. C’est un vrai problème.
Vous semble-t-il équilibré de distribuer 272 millions à 13 millions d’habitants, soit 20 % des Français, et de consacrer dix fois plus d’argent à la dotation de centralité ? Ce n’est pas mon idée de la justice. J’aimerais que les ministres s’expriment sur cette question : un tel écart dessine-t-il une France équilibrée ? Ma réponse est non. Il importe de rééquilibrer tout cela, dans le cadre des négociations qui interviendront l’année prochaine. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, monsieur de Courson, que cette dotation de ruralité n’est que de 272 millions, mais le cœur de la réforme consiste à fixer pour chaque habitant de chaque commune, quelle que soit sa taille, le même montant de dotation de base – les 75,72 euros. Souvenez-vous : il y a vingt-trois ans, on avait un écart de 1 à 3. On l’a réduit ensuite de 1 à 2,5, puis on est passé de 1 à 2. Désormais, cet écart sera entièrement résorbé. C’est cela, le cœur de la réforme : il faut le prendre en considération. Cela explique, pour partie, le fait qu’il n’y ait que 272 millions au titre de la dotation de ruralité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, l’amendement est-il maintenu ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement bkno ek619.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec cet amendement, comme avec le précédent et l’amendement bkno ek617, que je défends en même temps, je voulais tester le Gouvernement. Mais j’ai du mal à connaître votre position, madame la ministre, car vous n’avez pas pris position.
Je veux bien retirer ces amendements, mais j’aimerais que vous me disiez que vous être prête à examiner la question. Il est rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances, mais, contrairement à ce qu’il dit, ce dispositif n’est pas équilibré : 20 euros d’un côté, et des dotations de centralité qui peuvent atteindre 60 ou 70 euros, ce n’est pas équilibré.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La dotation de centralité est comprise entre 15 et 45 euros !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne demande pas une dotation unique par habitant, mais 20 euros d’un côté, et deux, trois, sept fois plus de l’autre, ce n’est pas équitable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je reprends la parole, mais je me contenterai par la suite de donner un avis défavorable. Permettez-moi de prendre quelques exemples, monsieur de Courson : pour les communes de moins de 500 habitants, le montant de la DGF est compris entre 87 et 320 euros dans le département du Lot-et-Garonne, soit un rapport de 1 à 4 ; entre 39 et 688 euros dans le département du Puy-de-Dôme, et entre 51 et 944 euros dans le Jura. Nous ne faisons pas une réforme pour les ruraux ou pour les urbains : cette réforme doit garantir plus de justice pour tout le monde. Ceux qui sont mal traités aujourd’hui doivent l’être mieux demain.
Pour répondre à M. Poisson, lorsque je parlais de communes similaires, je songeais par exemple à deux communes que je connais bien, qui ont la même population, le même revenu moyen par habitant, le même potentiel fiscal et qui fournissent le même effort fiscal. Deux communes répondant de la même façon à ces quatre critères devraient recevoir la même dotation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur de Courson, nous avons déjà eu ce débat en commission : nous sommes en train de le refaire, alors que nous avons décidé, toujours en commission, de ne pas discuter d’amendements à l’article 58, puisque nous avons reporté la réforme et devons travailler plusieurs fois dessus.
Je vous rappelle que l’ancienne DSR s’élevait à 225 millions d’euros : elle atteint aujourd’hui 272 millions. Vous devez comparer les anciennes dotations avec les nouvelles, sinon votre raisonnement ne tient pas. Il faut également venir travailler en commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il le fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je comprends votre raisonnement, madame la rapporteure, mais les deux villes que vous évoquez ont-elles toutes les deux un collège, une piscine, un gymnase, une salle des fêtes ou un stade ? Tout dépend évidemment du niveau d’équipements et des contraintes qui pèsent sur les villes. Or ces critères ne 9205figurent pas dans les indicateurs que vous avez donnés. Vous ne pouvez donc pas faire des affirmations aussi abruptes. Nous ne sommes pas pour autant dans les charges de centralité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’aurais dû préciser que ces deux communes font partie de la même communauté d’agglomération et que les équipements structurants sont supportés par celle-ci. Les deux communes sont donc comparables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avons pas à juger de la qualité de la dépense. C’est la raison pour laquelle nous avons simplifié les systèmes, monsieur Poisson. Vous avez satisfaction : peut-être pourrions-nous interrompre ce débat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, retirez-vous les amendements bknos ek619 et 617 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek674 et 673, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai bien compris la méthode qui est la nôtre ce soir.
Simplement, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à porter une attention particulière dans les six prochains mois à la problématique de la suppression de la dotation superficiaire, eu égard à ses conséquences sur certaines communes de montagne, qui ne sont pas toutes des stations de sport d’hiver richissimes et qui se retrouveront dans une situation difficile. J’évoque de nouveau la commune de Valjouffrey en Isère : alors qu’elle a une superficie de 130 kilomètres carrés, sa dotation forfaitaire de base passe de 120 000 euros à 25 000 euros ! Le débat des six mois à venir devra prendre en compte les cas particuliers de communes, situées notamment en zone de montagne, et trouver une solution à leur problème. J’attends un engagement du Gouvernement en ce sens.
Dès que je l’aurai, je retirerai mes deux amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable, d’autant que les communes de montagne ont été globalement gagnantes. Vous vous rappelez sans doute qu’elles ont bénéficié en sus d’une dotation spécifique « parcs naturels », dotation qui existe également pour les communes accueillant des parcs naturels marins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Giraud, retirez-vous les deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demandais un engagement du Gouvernement sur le fait que la dotation superficiaire puisse être prise en compte dans la réforme dont nous allons débattre : mais j’ai l’impression que, durant les six prochains mois, nous n’allons pas étudier grand-chose !
Madame la ministre, je vous rappelle que votre réforme fait disparaître la dotation pour les parcs nationaux.

Mme Marylise Lebranchu : Non.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si, vous vous trompez. Elle disparaît.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous n’allons pas reprendre le débat en entier. La dotation de ruralité, qui est une dotation par citoyen qui prend en compte, en sus, la densité de la population, favorise les communes qui ont des terres agricoles, des parcs, des zones NDs ou Natura 2000 ou encore des périmètres de captage. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, ces communes agissent dans l’intérêt général en préservant pour l’ensemble de la collectivité des mètres carrés précieux agricoles ou naturels. En plus, au terme, de très longues discussions avec les associations d’élus, les communes qui accueillent un parc naturel ou un parc naturel marin se voient appliquer un coefficient de 0,2 à leur rapport de sous-densité. C’est exactement ce que vous demandiez.
En revanche, si vous souhaitez mettre fin à ce mode de calcul, vous me ferez plaisir parce que cela me permettra de dégager des ressources pour d’autres communes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire les amendements bknosek 674 et 673, mais je reviendrai sur la problématique des parcs nationaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement pose la question de la définition d’une commune rurale.
Le Gouvernement retient comme critère une densité de population inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale. Or la moyenne nationale, hors Guyane, s’élève à 102 habitants au kilomètre carré. Une commune ayant 75 habitants au kilomètre carré est-elle une commune rurale ? Sur les 36 000 communes françaises, 26 000 sont considérées comme des communes rurales : ce n’est pas raisonnable.
Cet amendement d’appel vise à connaître la position du Gouvernement sur le sujet : est-il prêt, dans le cadre du débat qui se tiendra l’année prochaine, à abaisser le taux, de façon à concentrer les 272 millions de la dotation de ruralité sur les communes de faible densité, ce qui n’est pas le cas avec le taux actuel de 75 % ?
Dans le centre et le sud de la Marne, il y a quinze habitants au kilomètre carré, et en zone de montagne, il peut y en avoir moins de sept. Baisser ce taux permettrait d’aller au-delà de vingt euros par habitant, à enveloppe constante au moins dans un premier temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Sinon, il fallait discuter de la réforme. Or M. de Courson pense lui-même qu’il faut la reporter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voulais simplement sonder les intentions du Gouvernement. S’il est ouvert au débat, je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek676, 677 et 678, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces trois amendements concernent le calcul de la dotation pour les communes accueillant un parc national.
Selon la rédaction actuelle de l’article 58, des communes qui ne seraient pas considérées comme bénéficiaires de la dotation de ruralité, le deviennent grâce au coefficient multiplicateur parce que leur territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national. Il est paradoxal de faire entrer des communes qui ne sont pas rurales dans la ruralité !
En revanche, les communes qui avaient une dotation pour parcs nationaux, que ceux-ci soient terrestres ou marins, bénéficiaient d’un calcul de la superficie de leur territoire situé au cœur du parc. L’incompréhension est aujourd’hui totale.
J’ai déjà évoqué l’exemple d’une commune située en Isère. Sur les 120 000 euros de DGF qu’elle percevait pour ses 130 kilomètres carrés, elle en recevait 70 000 au titre de sa superficie et 25 000 au titre des parcs : ils sont supprimés, puisqu’elle n’aura plus que 20 euros par habitant. Telle est la réalité !
Relisez la rédaction des alinéas de l’article relatifs aux parcs nationaux et les parcs naturels marins : le problème vous sautera aux yeux.
Je retire les trois amendements au profit du débat qui se tiendra durant les six prochains mois : il ne sert à rien de discuter de mesures qui ne seront pas applicables. Nous parlions, une autre fois, du surréalisme belge, qui est à la fois structuré et ludique. Le débat de ce soir est assez surréaliste, mais il n’a rien de structuré ni de ludique ! Prenez au moins en compte le pacte entre la nation et des communes qui ont délibéré pour adhérer à des chartes en sachant qu’elles recevraient une dotation supplémentaire au titre des parcs nationaux. Aujourd’hui les maires des 90 % de communes qui ont refusé d’adhérer au parc national de la Vanoise se frottent les mains en pensant que les communes qui ont adhéré aux chartes dans le cadre de la loi de 2006 se sont fait avoir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Giraud, votre passion est positive. Je prends l’engagement de prévoir un groupe spécifique sur les parcs. Nous pensons que la solution que nous avons adoptée répond à 100 % à vos vœux, mais nous avons peut-être tort : c’est pourquoi je m’engage à regarder de près vos critiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est encore une fois un amendement d’appel.
Le Gouvernement propose de plafonner la dotation de ruralité à quatre fois le montant de la dotation de base. Une réduction à trois fois permettrait de dégager, à enveloppe constante, des financements pour d’autres communes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rehausser le seuil d’éligibilité de la dotation de centralité afin d’introduire un meilleur équilibre entre les communes et de respecter un parallélisme des seuils d’éligibilité entre dotation de centralité et dotation de ruralité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek679, 628 et 627, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous avons pris acte du report de la réforme : nous avons six mois pour y travailler. Toutefois, ces débats à venir ne doivent pas empêcher d’enrichir la prise en compte des problématiques de centralité des petites villes. La première version de la réforme contenait des mesures qui allaient à l’encontre des objectifs que vous souhaitiez atteindre.
Le premier de ces objectifs est la lutte contre l’injustice. Je l’ai dit à Mme la rapporteure spéciale, en France, la première des injustices est l’injustice fiscale. C’est pourquoi je souhaite que la problématique fiscale soit davantage intégrée pour les 9207bourgs centres. Les problématiques des coûts de centralité sont différentes selon que la commune est fortement intégrée à une communauté d’agglomération ou pas. La réforme prévoyait pour Château-Thierry une baisse de la DGF de 500 000 euros, sur laquelle pesaient, en sus, l’incertitude sur les quartiers prioritaires et sur l’exonération sur le foncier bâti de l’ordre de 300 000 euros : la situation est impossible.
Il faut prendre réellement en compte les dépenses de centralité des bourgs. La revalorisation devra intégrer le montant de la fiscalité des habitants, parce que c’est une source d’injustice très grande. Si vous comparez, en matière d’impôts locaux, les strates d’une commune de 500 habitants avec ceux d’une commune de 10 000 ou 15 000, vous verrez une grosse différence. Chacun connaît les chiffres : 297 euros pour les communes de moins de 500 habitants contre 549 euros – le double – pour les autres. Il faut intégrer ces éléments et revoir la dotation de centralité à la hausse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknos ek628 et 627, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes deux amendements vont partiellement dans le sens de celui de M. Krabal. Le rapport est, actuellement, de 1 à 3 puisque le montant attribué à chaque territoire va de 15 à 45 euros. C’est le même rapport que dans la loi Hoeffel de 1993. Je propose un rapport de 1 à 2. Les autres variables sont la fourchette et la puissance cinq de la population, laquelle donne l’impression qu’on resserre alors qu’on rouvre très fortement.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il prévu une fourchette de 1 à 3 : tel est le débat que ces deux amendements ont pour objet d’ouvrir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Notre collègue Krabal a raison : dans la première version du texte qui nous a été soumise, et d’après les simulations qui nous ont été fournies, les villes-centres, en particulier celles de 10 000 à 30 000 habitants, et plus encore celles de 15 000 à 20 000 habitants, c’est-à-dire celles de la neuvième strate, étaient considérées comme perdantes ou, en tout cas, moins gagnantes que les autres à la réforme. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’exprime, depuis longtemps maintenant, des inquiétudes à ce sujet. La neuvième strate démographique, qui comprend les communes de 15 000 à 20 000 habitants, est la seule qui compterait moins de communes gagnantes à la réforme que de communes perdantes, toutes choses égales par ailleurs puisque nous ne tenons pas compte, dans ces calculs, de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, cette neuvième strate aurait été l’une des trois seules, sur les quinze ou vingt strates existantes, dont le montant net de DGF versée à l’ensemble des communes qui la composent aurait baissé, de 7 à 8 millions d’euros, si ma mémoire est bonne.
Notre collègue Krabal propose de changer les modalités de répartition de la dotation entre les villes et l’ensemble intercommunal, en ramenant de 40 % à 30 % le plafond de dotation servie à l’intercommunalité. Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle permet de mieux reconnaître les charges de « centralité » incombant aux villes, notamment celles de 10 000 à 30 000 habitants, et plus encore celles de 15 000 à 20 000 habitants, au sein de ces intercommunalités. Ces charges sont liées au rôle particulier de ces villes-centres en matière d’aménagement du territoire.
Nous avons entendu dire que tout cela sera examiné dans le cadre de la clause de revoyure ou, en tout cas, au cours de la période de six mois qui s’ouvre aujourd’hui. En écho et en défense de l’amendement de M. Krabal, j’espère que le Gouvernement pourra s’engager à étudier ce scénario alternatif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi d’exprimer une réflexion au sujet de notre méthode de travail, monsieur le président. Je suis un peu surpris ! La commission des finances a trouvé un accord unanime sur l’article 58, et le Gouvernement semblait d’accord avec nous. En conséquence, je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas déposé, en accord avec la commission des finances, un amendement de rédaction globale de cet article. Cela nous éviterait de discuter aujourd’hui, pendant des heures, de ce qui va se passer en 2017.

M. Patrick Mennucci : et M. François Pupponi. C’est vrai !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette méthode de travail nous fait perdre un temps fou. C’est du temps perdu pour tout le monde, alors que nous avons beaucoup de choses à faire !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Absolument !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, 80 % des dispositions dont nous discutons aujourd’hui doivent entrer en vigueur en 2017. La réforme ne s’appliquera pas en 2016. Madame la ministre, pourquoi n’avez-vous pas utilisé une méthode simple de travail parlementaire, dont tout le monde se sert, pour éviter de perdre du temps et nous permettre de discuter des choses qui doivent se passer tout de suite ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, c’est n’importe quoi !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Que proposez-vous ? Que nous retirions tous nos amendements ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Bien sûr que nous aurions pu agir ainsi, monsieur Ollier, mais les députés qui tenaient absolument à présenter des amendements auraient alors déposé des sous-amendements au nôtre ! Nous avons regardé qui avait l’intention de déposer des sous-amendements : nous aurions eu le même résultat.
Sur certains sujets, effectivement, la discussion est déjà quasi ouverte, comme le disait Olivier Dussopt tout à l’heure.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors il faut discuter de tous les sujets !

Mme Marylise Lebranchu : Si nous reportons la réforme, alors il faut aussi reporter la discussion, et tous ceux qui ont demandé le report de la réforme doivent retirer leurs amendements. Sinon, cela n’a pas de sens !

M. André Vallini : Retirez vos amendements !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous me donnez raison, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Je le répète : il faut que tous ceux qui ont demandé le report de la réforme retirent leurs amendements.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Moi, je n’ai pas demandé le report de la réforme : j’ai donc le droit de défendre mes amendements !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la ministre s’est exprimée pour la suite de nos débats : chacun pourra en tirer les conséquences pour la séance de ce soir. Mais pour le moment, nous en sommes à la discussion commune des amendements bknos ek679, 628 et 627.
Monsieur Krabal, maintenez-vous votre amendement bkno ek679 ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous également vos amendements bknos ek628 et 627, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque je n’ai obtenu aucune réponse du Gouvernement, je les maintiens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.