Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 58

debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58. Le premier est l’amendement bkno ek987 rectifié, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Marylise Lebranchu : L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 58 concernant la répartition réformée de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est repoussée d’une année. Il faut donc que le projet de loi de finances pour 2016 prévoie, comme chaque année, les modalités de répartition de la DGF pour les communes et les EPCI.
Pour les départements et les régions, les modalités de répartition de la DGF pour 2016 figuraient déjà à l’article 58. Les modalités proposées sont très proches de celles de 2015, puisque le montant de contribution au redressement des finances publiques ne varie pas, avec des chiffres de -1,45 milliard d’euros pour les communes, -620 millions pour les EPCI, -1,14 milliard pour les départements et - 450 millions pour les régions.
La progression des dotations de péréquation au sein de la DGF ne varie pas : la DSU augmente de 180 millions, la DSR de 117 millions ; la péréquation entre les départements augmente de 20 millions. La progression de la péréquation est en soi justifiée par l’importance des inégalités de base fiscale et de charges entre les collectivités. Le différentiel de croissance des ressources annuelles est moins rapide pour les collectivités aux ressources fiscales les plus faibles.
Enfin, le niveau proposé en 2016 est très élevé afin de minimiser la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les moins favorisés.
Le mode de financement de la progression de la péréquation est identique : elle est prise pour moitié sur la dotation forfaitaire de la DGF et pour moitié sur les variables d’ajustement.
Pour ce qui est des métropoles, le droit commun s’appliquera au Grand Paris, soit 77 millions sur la dotation d’intercommunalité. Quant à Aix-Marseille-Provence, en appliquant le régime valant pour les communautés urbaines avant 2013 – dotation par habitant la plus élevée des EPCI préexistants – le coût de la dotation d’intercommunalité s’élève à 36 millions d’euros. En y ajoutant la péréquation, le total est bien plus important que les 50 millions que nous devions apporter initialement. Nous avons donc rempli notre contrat, du moins sur cette partie.
Cet amendement rassemble donc l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016.

M. le président (Parti socialiste) : Cet amendement du Gouvernement fait l’objet de quatorze sous-amendements. Je vais donner la parole successivement à leurs auteurs.

M. Patrick Mennucci : et M. Dominique Tian. On ne peut pas parler de l’amendement avant ?

M. le président (Parti socialiste) : Eh non, c’est le règlement. Vous devrez attendre un peu pour parler de la métropole d’Aix-Marseille ! (Sourires.)
La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1106.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Et le sous-amendement bkno ek1105, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lui aussi, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Alors, la parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1137.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : N’ayant pas encore pris la parole et n’entendant le faire que pour défendre mes deux sous-amendements, je profiterai pour ma part du temps qui m’est imparti, même si je n’en abuserai pas.
L’amendement que propose Mme la ministre est très important : dès lors que la réforme était reportée d’un an, il fallait bien fixer les modalités de la DGF courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements.
Le premier que je présente, le bkno ek1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur EPCI. Excusez-moi si c’est un peu technique, mais il s’agit d’une question importante pour les collectivités.
Comme vous le savez tous, la CPS était jusqu’en 2014 une part de la DGF, et l’ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le montant de la part de la CPS à transférer sera celle notifiée à la commune en 2014, indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire perçue par la commune entre 2014 et 2015. Cependant, ce taux d’évolution est censé intégrer la contribution pour 2015 de la commune au redressement des finances publiques, la fameuse CRFP.
Or cette part de la CPS constitue une compensation due par l’État : de notre point de vue, elle n’a pas à subir la baisse liée à la CRFP. Il y a là de toute évidence un problème. En outre, lors des transferts de CPS opérés en 2015 entre les communes et les EPCI, les montants transférés n’étaient pas amputés de la CRFP pour 2014 : deuxième problème.
En changeant de mode de calcul, l’État crée ainsi une inégalité de traitement entre les collectivités, et plus précisément entre celles qui ont intégré un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2015 et celles qui le feront en 2016.
Le but du présent amendement est de faire en sorte que la CPS reconstituée en 2015 intègre seulement la baisse subie au titre du financement des contraintes internes de la DGF. Il s’agit de corriger le mode de calcul, certes à la marge, mais avec des conséquences importantes pour beaucoup de collectivités.

M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole pour présenter le sous-amendement bkno ek1138, monsieur Cherki, mais faites-le dans les délais !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce sera ma deuxième et dernière intervention de la soirée, monsieur le président, et il s’agit de l’amendement le plus important ! Mais je serai bref.
Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF : il est proposé de porter ce niveau à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Cela me paraît important au regard des débats que nous avons depuis longtemps sur la baisse des dotations de l’État et une nécessaire progression raisonnable de la péréquation – que personne ne remet en cause, fort heureusement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1142.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens.
Néanmoins, il faut dès aujourd’hui apporter une réponse à ces territoires qui atteignent les limites d’un fonctionnement normal en termes de services sociaux et de services publics. Je le répète : il s’agit de collectivités qui comptent plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire et qui ne font pas partie des 250 bénéficiaires de la DSU cible ; il y en a quatre-vingt-treize en France.
Je propose donc de mettre la justice au service de l’urgence et de financer une majoration de dotation forfaitaire par la création – par ailleurs prévue – d’un prélèvement additionnel aux amendes pour les communes en état de carence au titre de la loi SRU. Voilà une mesure qui serait à la fois simple et juste : on répondrait à l’urgence, ce serait financé et efficace.
Tel est l’appel que lancent les élus confrontés à une telle situation. Nous attendons le soutien de tous, par-delà les clivages, car cela concerne toutes les sensibilités politiques.

M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek1107 est-il défendu, monsieur Hammadi ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1102.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous propose d’en venir au sous-amendement bkno ek1104, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1134.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suivrai le même raisonnement que tout à l’heure, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR.
On observe cette année une baisse de 149 millions d’euros des crédits de paiement. Cette baisse est une réalité, contrairement à ce que laissait entendre le discours tenu tout à l’heure, selon lequel les préfets travailleraient sur des autorisations d’engagement et non sur des crédits de paiement. C’est totalement faux, car ils regardent ce qui est disponible en crédits de paiement : quand ils sont au taquet, ils refusent les nouveaux dossiers, ce qui fait qu’on peut se retrouver dans une situation de sous-consommation, certains dossiers ne disposant pas au final des cofinancements nécessaires.
Je vous propose de compenser cette baisse via la dotation de solidarité rurale, qui pourra ainsi bénéficier aux territoires ruraux les plus en difficulté. On parle donc de 149 millions supplémentaires, pris sur la DSR et non plus sur la DETR.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1125.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement pose le problème de l’articulation entre l’article 13, dans la première partie du projet de loi de finances, et le financement de la majoration de DSU et de DSR. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que tout cela soit bien constitutionnel ? (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellente question !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous voilà bien ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF décidé en première partie. » Voilà qui m’a troublé, madame la ministre ! Peut-on, dans la deuxième partie d’un projet de loi de finances, financer un amendement gouvernemental en piochant dans un article de la première partie ? J’avoue que je nage un peu…
Pourriez-vous donc, nous éclairer sur la constitutionnalité de votre dispositif, ou plus exactement sur sa conformité à la loi organique relative aux lois de finances ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1103.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est proposé de compléter ce qui avait été proposé dans l’article 58 et de le mettre en œuvre dès 2016, sans attendre 2017, c’est-à-dire de restreindre le nombre de communes éligibles à la DSU, de manière à concentrer cette dernière sur les communes qui en ont le plus besoin.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1126, ainsi que le sous-amendement bkno ek1129 si vous l’acceptez.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président. D’abord, pourquoi avoir retenu la moyenne des coefficients d’intégration fiscale des communautés urbaines plutôt que la moyenne des CIF de toutes les intercommunalités ? Cela va doper les choses. Ce CIF n’aura rien à voir avec la réalité ! Prenons l’exemple d’un EPCI qui se crée : vous lui accorderez la première année un CIF très supérieur à la réalité. Si l’on commençait par prendre la moyenne de tous les EPCI, ce ne serait pas si mal !
Quant au sous-amendement bkno ek1129, il tend à modifier le calcul de la dotation d’intercommunalité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1120.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure spéciale, quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur chacun des sous-amendements ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux règles de répartition de la DSR et de la DSU en 2016 : la DSU cible continuera à bénéficier aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et la DSR cible aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants.
Je demande que cet amendement du Gouvernement soit voté en l’état, car je me refuse à donner un avis favorable pour augmenter la DSR, la DSU ou toute autre dotation, ou pour changer je ne sais quels critères. La position de sagesse me paraît être de garder en 2016 le même système qu’en 2015, avec la même progression de péréquation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. André Vallini : Le Gouvernement considère que, dans la mesure où, comme vient de le souligner Mme la rapporteure spéciale, l’effort de péréquation est très important, et même sans précédent, la plupart des préoccupations exprimées dans les sous-amendements sont satisfaites. Quant à ceux qui remettent en cause l’architecture générale de la péréquation, je leur réponds qu’il serait préférable d’attendre la réforme de la DGF en 2017. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous intervenons ici dans un contexte particulier, puisque ce matin, après moult efforts et difficultés, la métropole d’Aix-Marseille a accompli son premier acte : élire un président, en la personne de Jean-Claude Gaudin, que je félicite républicainement pour cette élection survenue dans un contexte extrêmement difficile, marqué par des oppositions qui, je l’espère, finiront par se dissoudre au vu de l’importance et de l’intérêt de la métropole. Par-delà les clivages politiques, nous avons toujours défendu l’idée qu’il était nécessaire pour les territoires d’Aix, de Marseille et des Bouches-du-Rhône de disposer d’une grande métropole. Nous en sommes aujourd’hui à l’orée.
Je souligne, à la suite d’André Vallini, que l’amendement du Gouvernement répond à un effort considérable de péréquation. Quand, il y a trois ans, Jean-Marc Ayrault avait lancé le chantier des métropoles, il avait pris l’engagement d’abonder de 50 millions d’euros la création de la métropole d’Aix-Marseille. Cet engagement avait été réitéré par Manuel Valls et répété à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je constate avec plaisir que les calculs complexes réalisés sur la base de l’amendement du Gouvernement amènent à prévoir un abondement minimum de 66 millions, voire, en fonction du fonds de péréquation que nous connaîtrons au mois de juin et de la DGF intercommunalité, pouvant aller jusqu’à 80 millions.
Aujourd’hui, sans pouvoir préciser combien, et c’est dommage, nous savons donc que ce montant sera compris entre 66 et 80 millions d’euros, ce qui est supérieur aux 50 millions sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. Je vous exprime donc notre satisfaction, madame la ministre, et vous remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Jean-Claude Gaudin a été élu ce matin président de la métropole Aix-Marseille-Provence assez largement, par 119 voix sur 169. Je remercie, à cet égard, M. Mennucci de ne pas avoir été candidat contre lui – ni aucun membre du Parti socialiste ! La candidature de Jean-Claude Gaudin a donc fait l’objet d’un consensus proche de l’unanimité, ce qui le conduit à devenir le premier président de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le seul débat, ce matin, opposait la droite à la droite !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dès le départ, Patrick Mennucci a été un fervent soutien de cette métropole ; il est donc logique qu’il ait soutenu, ce matin, la candidature de Jean-Claude Gaudin, qui s’est imposée à tous.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les vrais problèmes se sont posés au sein de la droite !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette métropole rassemblera plus d’1,8 million d’habitants, au sein de 92 communes, pour une surface égale à trois fois celle de la métropole du Grand Paris. C’est gigantesque ! Ces ordres de grandeur font aisément comprendre que les besoins financiers seront très importants.
Madame la ministre, vous vous êtes entretenue récemment avec Jean-Claude Gaudin. Vous avez reconnu que des promesses ont été faites il y a quelque temps : nous vous remercions de les honorer. Il est vrai que votre porte-parole personnel, Patrick Mennucci, a du talent ; il nous a donné les résultats des savants calculs auxquels il s’est livré. Mais les membres de la majorité métropolitaine et moi-même souhaitons en savoir un peu plus sur les engagements de l’État : atteindrons-nous le montant de 80 millions d’euros ? Si c’est le cas, madame la ministre, alors Valérie Boyer, moi-même et l’ensemble des conseillers métropolitains vous en remercierons vivement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous intervenons ce soir dans un contexte un peu particulier ; comme l’ont dit Patrick Mennucci et Dominique Tian, nous avons en effet élu ce matin le président de la métropole Aix-Marseille-Provence dans les conditions que vous connaissez. C’est la plus grande métropole d’Europe : elle rassemble 92 communes, pour une superficie trois fois supérieure à celle du Grand Paris.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous avons demandé avec insistance comment cette métropole gigantesque, que certains d’entre nous ont appelée de leurs vœux, commencera à fonctionner. Nous avons dû attendre ces réponses jusqu’à ce soir : cela m’attriste.
Quoi qu’il en soit, cette métropole est absolument nécessaire à nos territoires. Il était question de 50 millions d’euros, et l’on nous parle à présent de 66 millions d’euros. J’aimerais, madame la ministre, avoir des précisions sur ce point : quand, comment, combien, à quelle échéance ? Pourriez-vous nous préciser comment cet argent, qui est si nécessaire à la constitution de la métropole, sera attribué ? Je rappelle que cette somme est très faible, rapportée à l’ampleur de la tâche qui nous attend. Nous savons tous qu’avec une telle somme, et pour de tels enjeux, on ne fait pas grand-chose, notamment en matière de transports et de développement économique.
Il ne faudrait pas que cette journée se termine sans que nous ayons eu ces précisions, qui sont vraiment nécessaires aux travaux que nous devons engager dans les meilleurs délais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La grande difficulté soulevée par l’amendement bkno ek987 rectifié du Gouvernement tient à la contraction du montant de la DGF. Quand on diminue de 3,67 milliards d’euros le montant de dotation à distribuer, il est évident que les questions de péréquation s’en trouvent posées avec plus d’acuité !
Deuxième point : même si nous reconnaissons le travail de péréquation, il reste un problème de répartition entre péréquation horizontale et péréquation verticale. Les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ont soulevé une question importante, dont je suppose que les élus de la métropole du Grand Paris la poseront également : faut-il que cela soit pris sur l’enveloppe globale ? Je ne le pense pas.
À partir du moment où le législateur et l’exécutif décident qu’il nous faut de grosses métropoles, capables d’apporter quelque chose à notre pays, je pense qu’il serait bon que cela soit sorti de la dotation d’intercommunalité, car cela ne me semble pas le bon vecteur pour aider les métropoles. De plus, je ne pense pas que les montants évoqués soient suffisants pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. On peut se féliciter du montant de 66 millions d’euros, mais cela ne fait que 3,60 euros par habitant : je ne suis pas sûr qu’on aille très loin avec tout cela.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça ne fait pas 3,60 euros, mais 36 euros par habitant !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Troisième remarque : les variables d’ajustement posent un vrai problème. De plus en plus d’allocations et de compensations viennent en déduction de la dotation forfaitaire. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons relevé le revenu fiscal de référence : comment cela a-t-il été pris en compte ?
Enfin, le secrétaire d’État au budget a demandé à un certain nombre de nos compatriotes de ne pas payer leurs impôts locaux.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Non, il n’a pas dit cela !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est peut-être une solution à un autre problème, mais il est clair que ces non-paiements entraîneront des non-recettes. Comment l’État compensera-t-il le manque à gagner pour les collectivités ? Le compensera-t-il à 100 % ? Et si oui, comment cela affectera-t-il les variables d’ajustement, et donc la dotation forfaitaire ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je comprends bien ce qui a été dit au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; nous parlerons également de la métropole du Grand Paris. Que l’on fasse appel à la solidarité nationale, je peux le comprendre, mais cela sera financé sous enveloppe normée : cela signifie que toutes les communes paieront, y compris les plus pauvres, puisque ce sont les variables d’ajustement qui diminueront. Ce seront donc les communes les plus pauvres du territoire national qui accompliront un effort important en faveur de la métropole de Marseille.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce qui me gêne, dans tout cela, c’est que les communes riches de la métropole d’Aix-Marseille-Provence feront, elles, des économies.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Non, c’est impossible ! On ne peut pas tolérer cela.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela s’explique par une raison très simple : ces communes riches de la métropole de Marseille contribuaient au FPIC l’année dernière. Dès lors qu’elles intégreront une intercommunalité qui ne paye pas le FPIC, elles n’y contribueront plus. Elles ne participeront donc plus à la solidarité nationale. C’est anormal, pour ne pas dire scandaleux ! C’est pourquoi nous proposons, par voie d’amendement, que ces communes les plus riches de la métropole, qui économiseront des dizaines de millions d’euros sur le FPIC l’année prochaine, reversent au moins l’argent qu’elles auront ainsi économisé aux communes les plus pauvres de leur métropole.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il le faut absolument.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait l’argument avancé par le Gouvernement et par notre rapporteure spéciale au sujet de l’enveloppe normée. Deux sous-amendements visent à prendre en compte cela pour répondre à l’urgence en finançant par la justice. Le premier porte sur l’écrêtement dont doivent être exonérées les villes engagées vis-à-vis de l’ANRU dans le cadre du PNRU. Comme l’a dit François Pupponi, en effet, certaines villes riches vont bénéficier du fait de n’avoir plus à contribuer au FPIC. Ce n’est pas normal, comme le disait tout à l’heure M. de Courson : si on ne leur donnait pas d’argent jusqu’ici, pourquoi leur en donnerait-on à présent ? Le but est d’améliorer la justice, pas de la faire régresser !
Le deuxième sous-amendement, dont je parlais tout à l’heure, concerne les villes qui comptent 40 % de logements sociaux, mais ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. On peut, aujourd’hui, les soutenir, notamment grâce à l’amende prévue pour les villes ne respectant pas la loi SRU.
Ces deux sous-amendements sont tout à fait conformes à la préoccupation et aux exigences du Gouvernement. Ils répondent au sentiment d’urgence et à l’exigence de justice que nous partageons tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Madame Boyer, sachez que toutes les simulations avaient été remises à l’ensemble des maires.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine, madame la ministre : Mme Boyer est déjà partie !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais moi, je suis toujours là !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons eu beaucoup de difficultés avec l’ensemble des collectivités locales : nous avions beau donner des simulations, celles-ci n’étaient pas lues par tous de la même manière. Cela s’est révélé très compliqué.
Je reprends ce que disait Patrick Mennucci : c’était un engagement de Jean-Marc Ayrault, qui a été repris par Manuel Valls. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous serons entre 66 millions et 80 millions d’euros de plus, compte tenu d’un côté de la DGF, qui diminue du fait de la baisse des dotations, de l’autre côté du FPIC.
Ce que dit M. Pupponi est vrai, mais j’ai l’impression que les élus d’Aix-en-Provence sont prêts à contribuer avec enthousiasme à un ensemble d’équipements d’Aix-Marseille-Provence. Vous auriez dû leur expliquer cela, monsieur Pupponi ; un certain nombre d’élus aixois pensent en effet qu’ils risquent de tout perdre. Ils ont même prétendu ce matin qu’ils devront payer les dettes de Marseille ! Vous voyez que, parfois, ceux qui font des déclarations fracassantes ne connaissent pas bien, en réalité, les dossiers.
Je vous invite donc tous à lire le rapport de l’OCDE sur la création de la métropole Aix-Marseille-Provence : il estime que cette métropole permettra un gain de PIB non négligeable pour la France entière.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : En définitive on le récupérera, tout cet argent !

Mme Marylise Lebranchu : Après des épisodes un peu compliqués, j’espère que nous pourrons nous remettre au travail. Pour conclure, je rappelle que conformément à l’engagement qui avait été pris, les surcoûts liés à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris ne seront pas financés sur l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’y a pas de problème sur ce point !

Mme Marylise Lebranchu : Enfin, pour répondre à M. Sansu : les décisions intervenues en matière de revenu fiscal de référence n’ont aucune incidence sur les variables d’ajustement.
Quoi qu’il en soit, je me félicite que ces deux métropoles soient créées, sans que cela se fasse au détriment des autres collectivités sur notre territoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tenais à entendre ce que Mme la ministre vient de dire à l’instant : le surcoût lié à la création des deux métropoles ne figure pas dans l’enveloppe DGF.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais où est-ce écrit ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je confirme l’avis de Mme la rapporteure spéciale à propos de ces sous-amendements que nous avons découverts en séance. Malgré la pertinence de certains d’entre eux, je pense qu’il est préférable de voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous êtes sûr du résultat de ces votes, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je laisse M. Fourage le présenter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances et que j’ai cosigné avec Mme la rapporteure spéciale, garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Très favorable : cet amendement permet d’encourager la constitution de communes nouvelles. Nous retrouvons ici la question de l’élargissement, évoquée par M. Giraud en commission élargie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à donner un peu plus de temps aux communes nouvelles qui sont « dans les cartons » en prorogeant la date de leur création jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibérations concordantes prises avant le 31 mars 2016.
L’amendement maintient, pour les communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants, l’exonération de contribution au redressement des finances publiques – CRFP – pour 2017, la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, ainsi que la majoration de 5 %.
Afin de limiter les effets d’aubaine, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération, ainsi que la part de compensation.
Ces dispositions auraient vocation à s’appliquer à partir du bk1er ekjanvier 2016.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux.
Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. Cette péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Les communes qui réalisent des opérations dans le cadre d’une convention ANRU démolissent d’abord avant de reconstruire, de sorte qu’elles perdent des habitants, donc du foncier et de la DGF. Afin de maintenir le niveau de celle-ci pendant la période de l’opération de renouvellement urbain, je propose qu’il ne soit pas tenu compte de la diminution du nombre d’habitants, laquelle pénalise ces communes déjà en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : En matière de recensement, le principe est de traiter toutes les communes de façon égale ; or l’amendement entraînerait une rupture d’égalité de 9233ce point de vue, puisque les communes pénalisées par des restructurations militaires, par exemple, pourraient elles aussi demander une stabilisation du chiffre de leur population.
De plus, une diminution de population liée à une opération de renouvellement urbain traduit sans doute le fait qu’une partie des habitants ont quitté la commune et ne sont donc plus à sa charge. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nos collègues posent avec cet amendement une vraie question. Comme d’autres, j’ai eu à décider d’opérations de renouvellement dans une ville nouvelle de taille importante, où l’on construisait et démolissait tout à la fois ; or l’INSEE, pour ses recensements, avait ciblé des îlots situés dans les quartiers visés par des démolitions, alors même que nous relogions les populations au sein de la commune, qui s’étendait ailleurs.
Tel qu’il est proposé, le dispositif ne me semble pas satisfaisant : j’ai eu l’occasion de le dire en commission ; reste qu’il fut un temps où, dans les villes nouvelles, on attribuait un nombre d’habitants déterminé pour les logements en construction : on pourrait en faire de même pour les logements massivement démolis dans des opérations telles que celles de l’ANRU, en attendant les constructions. Dans les villes nouvelles, un décret fixait chaque année le niveau de la population, notamment en fonction, donc, de la comptabilisation de logements en construction ; il est vrai que ces pratiques étaient liées à une très forte production de logements et à une arrivée très rapide de populations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le cadre est différent de celui dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, puisque le règlement de l’ANRU impose la reconstitution de l’offre : en vertu de la règle du « un pour un », lorsque l’on détruit un logement, il faut en construire un autre.
L’amendement vise les communes qui, dans le cadre d’une convention de l’ANRU, procèdent à des opérations de démolition pendant les cinq premières années avant de reconstruire ; mais ces démolitions les pénalisent puisqu’elles perdent, pour certaines d’entre elles, jusqu’à plusieurs millions d’euros de recettes au cours des premières années, alors même qu’elles ont besoin de cet argent pour accompagner la rénovation urbaine, ce que la diminution de leur capacité d’autofinancement les empêche de faire. Dès lors qu’elles sont obligées de reconstituer l’offre, il n’est pas normal de les pénaliser financièrement ; d’où notre proposition de figer le niveau de la population en attendant la fin des opérations de démolition-reconstruction.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek757 et 694.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek757.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à élargir aux dépenses de fonctionnement la dotation politique de la ville, la DPV, aujourd’hui réservée aux seules dépenses d’investissement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek694.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement permettrait de financer davantage de dépenses de fonctionnement à travers leur imputation sur une part de la DPV ; il augmenterait ainsi les capacités d’autofinancement des communes percevant la DSU cible et éligibles à la DPV, ce qui amortirait la baisse de leurs dotations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Ces amendements introduiraient encore de la souplesse dans la politique de la ville, sous réserve bien entendu que les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des objectifs fixés dans les contrats de ville.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien entendu, c’est normal.

M. André Vallini : Dès lors que ce sera bien entendu le cas, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

M. André Vallini : Cet amendement concerne l’ajustement de l’indicateur de ressources des EPCI et des ex-syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, lesquels bénéficient, dans le droit actuel, d’un mécanisme de pondération qui réduit le niveau de leur indicateur de ressources.
Au bk1er ekjanvier 2016, les SAN auront disparu et fusionné avec d’autres EPCI pour former des communautés d’agglomération.
Par ailleurs, six communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN fusionneront avec d’autres EPCI. Cette évolution fera donc perdre aux SAN et aux EPCI formées d’ex-SAN le bénéfice du mécanisme de pondération, ce qui pourra avoir des conséquences financières lourdes pour les EPCI concernés, devenus communautés d’agglomération ou issus d’une modification du périmètre de la communauté d’agglomération ex-SAN : de nouvelles agglomérations seront créées, qui perdront ainsi le bénéfice du régime actuel.
Une telle évolution ne correspond pas, bien entendu, aux intentions du Gouvernement et du législateur avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. L’amendement vise donc à neutraliser les conséquences financières de ces changements en assurant leur stricte continuité. Il empêcherait tout effet d’aubaine, notamment pour les communes ou EPCI rejoignant des EPCI formés d’anciens SAN.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il correspond en effet à un engagement pris dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons en effet eu ce débat lors de l’examen de la loi NOTRe, à l’initiative de Benoît Hamon, député des Yvelines, qui a d’ailleurs déposé un amendement similaire à celui dont nous discutons.
Il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que cette loi aurait eu des conséquences très sensibles pour certaines communautés d’agglomération : celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, par exemple, aurait vu son FPIC multiplié par sept ou huit. Le maintien du coefficient de minoration du potentiel fiscal agrégé est donc une bonne nouvelle pour les communautés d’agglomération issues d’un SAN.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souscris moi aussi à cet amendement : il convenait en effet d’éviter les effets d’aubaine induits par une extension de dispositifs qui avaient des fondements très particuliers au regard de ce que fut l’économie des syndicats d’agglomération nouvelle, et d’empêcher des pertes injustifiées pour certaines autres agglomérations.
Je le dis d’autant plus volontiers que je fais partie de la seule communauté d’agglomération qui, issue d’un SAN, n’est pas touchée par une modification de périmètre d’EPCI : Cergy-Pontoise aurait sans doute été, sans le présent amendement, la seule agglomération à bénéficier du mode de calcul particulier dont nous parlons. Cela ne pouvait que nous inquiéter car, ne pouvant rester seuls, nous y aurions sans doute perdu au final. L’amendement me semble donc relever de la sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1031 et 652.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

M. André Vallini : Aux termes du schéma de financement des communes de la métropole du Grand Paris, défini à l’article 59 de la loi NOTRe, ladite métropole reversera aux communes, à travers les attributions de compensation, les produits de fiscalité qui ne lui sont pas nécessaires pour l’exercice de ses compétences.
Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –, le montant historique des attributions de compensation est donc garanti.
Cependant, il existe quelques cas de communes membres d’EPCI à FPU pour lesquelles les dotations de compensation perçues en 2015 excèdent la somme des produits de fiscalité professionnelle – majorée de la dotation de compensation de la part salaires, dite CPS – perçus cette même année, en raison notamment d’estimations historiques inexactes.
Une disposition intégrée à la loi NOTRe corrigeait ce décalage, mais son application peut conduire, à compter de 2017, à des baisses importantes pour certaines communes de la MGP, notamment Bagnolet et Bobigny. Afin de l’éviter, le Gouvernement propose de supprimer cette disposition de la loi NOTRe.
En 2016, une fois la MGP mise en place, le Gouvernement devra s’assurer, en concertation avec les acteurs de la MGP – y compris les communes concernées –, que cette évolution ne conduise pas à faire peser durablement un passif important sur le budget de la métropole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je suis heureux de voir citées en exemple, en effet, ces communes, car ce sont elles qui nous ont alertés sur cette anomalie figurant dans la loi NOTRe. Ce Parlement aura décidément fait preuve de vigilance, on l’a encore vu la semaine dernière, en étant capable d’alerter le Gouvernement sur des sujets périlleux.
Ici, comme pour les villes qui tout en comptant plus de 40 % de logements sociaux ne perçoivent pas la DSU, sujet que nous avons abordé tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’article 61, j’espère que nous pourrons compter sur le soutien de la majorité – avec un comptage précis des voix…