Projet de loi de finances pour 2016 : Politique des territoires
debate, 10/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires. bk(no ek3110, annexes 34 et 35 ; bkno ek3112, tome XIII ; bkno ek3116, tome IX.)
La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvia Pinel : Madame la présidente, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le fil conducteur de notre action en direction des territoires consiste à considérer que tous méritent notre attention, dans le respect de leurs spécificités, de leurs contraintes, mais aussi de leurs atouts.
Cela vaut pour les villes et les quartiers, Patrick Kanner y reviendra au cours de nos débats, et s’applique aussi dans les zones rurales et périurbaines, comme en témoignent les politiques que je conduis.
Les deux comités interministériels qui se sont tenus en 2015 ont permis d’organiser l’action coordonnée du Gouvernement en direction des campagnes. Cette action répond concrètement aux préoccupations quotidiennes de nos compatriotes en matière d’accès aux services et au numérique, de développement économique ou de mise en réseau de territoires complémentaires.
Par ailleurs, la plupart des contrats de plan État-région ont été signés au cours de l’année. Ils illustrent l’investissement de l’État, à moyen et long terme, aux côtés des collectivités locales pour l’emploi, la croissance et l’innovation. Ils constituent, à eux seuls, 60 % des crédits du programme 112 pour 2016.
Au total, les crédits de ce programme s’élèvent à 192 millions d’euros. Ils sont stables en capacité d’engagement mais affichent une diminution de 4 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.
La prime d’aménagement du territoire en direction des entreprises voit ses crédits stabilisés à hauteur de 25 millions d’euros.
Je mentionnerai aussi le FNADT – fonds national d’aménagement et de développement du territoire – dont les crédits représentent 12 % du programme.
Mais notre politique en matière d’aménagement du territoire et des ruralités dépasse le cadre de cette seule mission. Elle mobilise au total 5,5 milliards d’euros, sans compter les aides fiscales.
Je pourrais aussi citer le fonds de soutien à l’investissement local, doté d’un milliard d’euros.
Ce sont 300 millions d’euros qui seront ainsi consacrés à des projets de revitalisation globaux destinés aux centres-bourgs et aux villes de moins de 50 000 habitants. La DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, est, pour sa part, réévaluée de 200 millions d’euros.
Quant au FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, le projet de loi de finances prévoit qu’y seront éligibles les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités et de la voirie.
Débordant du cadre de ce texte, je dirai un mot de la réforme des ZRR – zones de revitalisation rurale. Cette réforme est indispensable et nous la mènerons dans un esprit de simplification, de justice et de concertation.
Les grandes orientations de la politique de la ville sont retracées dans le programme 147 dont les crédits augmentent de 4 % en 2016, hors poursuite de la baisse mécanique des exonérations en zone franche urbaine. Cette progression traduit notre volonté de donner corps à la promesse d’égalité républicaine dans tous les territoires.
Concrètement, sur les 438 millions d’euros du budget consacrés à la politique de la ville, 350 millions seront destinés aux actions des associations dans les quartiers prioritaires.
Le premier axe de notre politique de la ville est le renforcement de la présence des adultes et du lien social.
Le deuxième s’incarne dans le renforcement du programme de réussite éducative qui s’adresse aux jeunes en risque de rupture scolaire, sociale ou familiale.
Le troisième concerne le droit à une seconde chance avec notamment les « contrats starters » dont près de 11 000 ont déjà été signés.
Enfin, le quatrième est le développement économique des quartiers prioritaires.
En complément des outils existants, le Gouvernement a mis en place l’agence de développement des territoires France Entrepreneur, sur laquelle Patrick Kanner reviendra lorsque nous examinerons un amendement du Gouvernement.
La dernière priorité, que nous avons en commun, concerne la rénovation urbaine. L’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et ses partenaires engageront 6,4 milliards d’euros, avec l’objectif de générer 20 milliards d’euros d’investissement.
Vous l’aurez compris, notre politique en faveur de l’aménagement des territoires est par essence partenariale, transversale et interministérielle. Il s’agit de porter un nouveau regard et de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens et aux enjeux spécifiques qui les concernent.
Par cette action résolue, pragmatique, au plus près du terrain, nous voulons remettre la République dans les territoires, dans tous nos territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Politique des territoires » ont une résonance particulière en ces temps de crise et de malaises persistants, dans nos territoires ruraux comme dans les quartiers dits « sensibles » de nos villes.
Au premier regard, en dépit d’une légère baisse de ses crédits, la mission participe, et c’est justice, à l’effort de redressement de nos comptes publics. Mais au-delà de cette baisse des crédits, des moyens supplémentaires, qui ne figurent pas ici, sont mobilisés en faveur de la politique des territoires.
Cette mission a un fort caractère interministériel, la politique des territoires étant par nature transversale ; elle consiste en effet à soutenir à la fois le commerce, l’artisanat, l’agriculture, l’économie de proximité, l’habitat, les services publics ou encore l’accès aux soins.
Au sujet de la politique de la ville, l’année 2015 est marquée par la négociation des contrats de ville : la quasi-totalité sont désormais signés – c’est d’ailleurs le cas à Château-Thierry, monsieur le ministre.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’essentiel !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’exonération accordée aux bailleurs sociaux sous forme d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en quartier prioritaire suscite des interrogations. Elle n’a en effet de sens qu’en contrepartie d’actions contribuant réellement à améliorer la qualité de service et la vie quotidienne des locataires.
Hier soir, au cours de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons voté un amendement du groupe RRDP, défendu par mon collègue Joël Giraud, qui prévoit une compensation de l’État pour les communes ayant à subir les conséquences de l’exonération. Le Gouvernement s’est donc montré ouvert sur cette question centrale, à l’heure où les communes s’apprêtent à subir une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement.
Sans compensation, l’affaiblissement des villes-centres qui accueillent des logements sociaux serait en effet inévitable, et les quartiers visés en sortiraient nécessairement perdants – le président de l’ANRU est là pour en témoigner.
En matière de politique en faveur des territoires ruraux, l’année 2015 est riche en annonces. Diverses mesures, issues des travaux des assises de la ruralité, sont prévues, suivies par les deux comités interministériels aux ruralités.
Globalement, cette mission n’est pas la plus mal lotie et je voudrais, au nom des députés du groupe RRDP, saluer le choix du Gouvernement de tenir compte de la montée des angoisses dans nos territoires.
Nos ruralités, dans leur diversité, incarnent l’image de la France. Nous devons les aider à relever les défis qu’elles rencontrent à un moment où elles sont bousculées par des évolutions brutales.
Les craintes légitimes qui s’expriment doivent être écoutées. Après des années de négligence, je veux croire que le Gouvernement a entendu le message et qu’il est déterminé à y répondre pour garantir un développement harmonieux et juste de l’ensemble des territoires de France.
Je considère qu’il est aussi vain qu’absurde d’opposer les villes aux campagnes : dans chaque zone se trouvent des richesses, des opportunités et des initiatives qu’il convient encourager.
La stigmatisation, le dénigrement, le mépris, les clichés véhiculés sur nos campagnes comme sur nos banlieues relèvent de l’ignorance, de l’injustice et de l’ingratitude.
Si les espaces sont différents, les aspirations sont les mêmes pour leurs habitants qui effectuent bien souvent un chassé-croisé entre ces espaces.
Cadre de vie, services publics, emploi, culture : nous sommes tous des « rurbains » et nous bénéficions tous des services de la ville, comme nous profitons du bonheur qu’offrent les prairies et les montagnes.
Parmi les mesures visant à réduire les injustices, en dehors de cette mission, je tiens à saluer l’abondement du fonds d’investissement pour les collectivités, déjà doté d’un milliard d’euros. Ce sont 500 millions d’euros pour les zones rurales, dont 300 millions seront destinés à la revitalisation des centres-bourgs.
Ces crédits sont vitaux pour le maintien de l’animation et le développement des centres de nos petites villes, et ils sont sources d’externalités positives sur toutes leurs aires d’influence.
En termes de logement, l’élargissement du PTZ, le prêt à taux zéro, qui fait aujourd’hui le buzz médiatique – bravo ! – devrait permettre à 120 000 ménages d’en bénéficier en 2016. Ce n’est pas seulement un élu de la majorité qui se réjouit de l’extension de ces critères, ce sont tous les acteurs socio-professionnels, en particulier le président de la Fédération française du bâtiment.
Au total, ce sont plus de logements et plus d’emplois, grâce à une mobilisation de plus de 250 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans. Autant de bonnes nouvelles.
Je n’oublie pas le Fonds d’aide à la pierre ou encore l’éligibilité de communes en tension au dispositif d’investissement locatif. La préfète de région a signé aujourd’hui l’arrêté pour le zonage de Château-Thierry en B2, ce dont je vous remercie encore, madame la ministre.
En matière de santé, je ne répéterai pas ce qui a été dit : les mesures envisagées, comme l’ouverture de maisons de santé, visent à réduire les inégalités d’accès aux soins et à offrir des services de qualité.
Il en est de même s’agissant de l’accès aux services publics. Vous avez annoncé, madame la ministre, le déploiement de 1 000 maisons de service au public. J’espère que cette annonce, qui va dans le bon sens, se concrétisera le plus rapidement possible.
Gardons à l’esprit que les crédits d’intervention en faveur des territoires défavorisés, en ville comme dans nos territoires ruraux, constituent non des faveurs mais la correction d’une inégalité. Ils permettent d’assurer une continuité territoriale et de favoriser les leviers de coopération entre ces territoires pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs habitants en luttant contre les concentrations de pauvreté, et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales.
Dans ces conditions, madame et monsieur les ministres, nous vous faisons confiance et nous voterons les crédits de la mission. Nous devons lutter de toutes nos forces contre la diffusion du sentiment de délaissement et d’abandon, afin de redonner confiance à tous.
Dans ces territoires, qualité de vie, tradition, innovation et solidarité peuvent se conjuguer avec harmonie. Le potentiel est immense. Il nous appartient de le valoriser au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que l’intervention des porte-parole des groupes est limitée à cinq minutes, temps de parole que je vous demande de respecter.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le prolongement de mon intervention en commission élargie, au nom du groupe SRC, je veux d’abord insister sur l’effort de l’État en matière de soutien aux territoires ruraux, dans l’esprit qui a présidé aux deux comités interministériels consacrés à leur développement et à leur désenclavement.
Plan partenarial entre l’État et La Poste pour le développement des maisons de service au public – MSAP –, plan de déploiement du haut débit en vue de la résorption des zones blanches sont des objectifs qui répondent à des défis ambitieux.
Concernant les maisons de service au public, je réitère mon appel à la vigilance : il est important d’accompagner les opérateurs dans leur gestion des ressources humaines, afin de garantir l’effectivité et l’efficacité du dispositif.
Je constate avec satisfaction que le développement économique figure en bonne place dans les engagements du Gouvernement. Les territoires ruraux sont des espaces qui cumulent souvent les difficultés économiques, sociales et environnementales. L’attention doit être portée sur le soutien à la localisation d’activités économiques et industrielles. Je souhaite notamment que le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – puisse jouer tout son rôle en la matière.
Toujours en ce qui concerne le développement solidaire et équilibré des territoires, je tiens à revenir sur la revitalisation des centres bourgs. Vous avez annoncé une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’euros. Voilà qui va dans le bon sens, mais, madame la ministre, je vous demande une nouvelle fois une réponse que je n’ai pas obtenue lors de la commission élargie. Peut-être nous sommes nous mal compris.
En effet, pour ce qui est de l’appel à manifestation d’intérêt, le financement est issu de subventions de droit commun provenant du FNADT ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, crédits abondés et fléchés sur les projets des villes éligibles.
Ces financements croisés supposent l’instruction de nombreux dossiers dont les bases de travaux éligibles sont souvent différentes, ce qui pose des difficultés dans l’instruction et l’avancement des dossiers, même si l’on peut bénéficier d’une aide à l’ingénierie de projet à travers le FNADT.
Par ailleurs, les travaux de voirie sont exclus, alors que la plupart des projets concernent la requalification urbaine, qui contient une part souvent importante de travaux de voirie.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cette situation est dommageable dans la mesure où les projets de requalification urbaine sont au service du commerce et de l’économie.
Ces projets laissent un reste à charge aux communes parfois trop important, ce qui ralentit le projet global.
Pensez-vous confier aux villes éligibles au dispositif centres-bourgs une enveloppe spécifique qui puisse donner plus de souplesse et de simplicité au financement de ces projets ?
Je reviendrai plus brièvement sur le programme « Politique de la ville », qui marque le déploiement des outils pour la mise en œuvre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014. Dans ce contexte, c’est une nouvelle approche des quartiers défavorisés qui est privilégiée.
L’année 2015 a été consacrée à l’élaboration et à la signature des contrats de ville 2015-2020, caractérisés par un portage intercommunal, pour faire jouer l’effort de solidarité entre territoires. Cette démarche intégrée allie la dimension sociale, urbaine et économique à partir d’une large mobilisation des acteurs institutionnels et de la société civile. Il s’agit en quelque sorte d’une coconstruction avec les habitants des quartiers prioritaires, ce qui était essentiel. Parce que les quartiers font partie intégrante de la République, chacun d’eux doit être reconnu à part entière.
À la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, la thématique du lien social, citoyenneté et vie publique est confortée, notamment à travers le dispositif des adultes relais, puisque le montant du forfait d’aide accordé par an et par poste sera revalorisé de 5 %. Ce levier permettra de soutenir les associations et les collectivités, ainsi que leurs actions de médiation sociale et de promotion des valeurs de la République dans les quartiers.
En ce qui concerne les actions en faveur de l’emploi et du développement économique, le soutien du programme « Politique de la ville » à l’établissement public d’insertion de la défense – EPIDe – est renforcé. Sa capacité d’accueil augmentera de 570 places, ce qui permettra d’accueillir environ 1 000 jeunes supplémentaires chaque année.
Je salue également la compensation par l’État, qui sera, je l’espère, confirmée, de l’exonération partielle de la taxe foncière pour les bailleurs publics, qui a été votée hier en commission.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En séance publique !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je remercie d’ailleurs Jacques Krabal et le groupe RRDP d’avoir fait inscrire ce point à l’ordre du jour.
Pour conclure, le groupe SRC votera les crédits de la mission. Dans la période économique et sociale que nous traversons, il n’est pas un territoire à abandonner, car il n’y a pas un territoire sur lequel on ne puisse s’appuyer pour rebondir et construire l’avenir. L’ambition de ce budget en témoigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça risque d’être moins bien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame et monsieur les ministres, nous allons donc parler d’aménagement du territoire, mais de quel aménagement du territoire ? Pas de celui d’Olivier Guichard, des métropoles d’équilibre ou du plan quinquennal.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça date !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pas de celui d’une France conquérante qui distribuait les autoroutes et les lignes de TGV, quoique vous continuiez à en promettre à certains.
Pas de celui d’un gouvernement visionnaire, redistributeur d’une croissance disparue depuis bien longtemps et qui peine tant à revenir.
Aujourd’hui, nous parlons pudiquement d’une politique des territoires qui lisse la pénurie au lieu de répartir les richesses. Cette politique nationale est l’addition de politiques sectorielles qui ont pour seule ambition de garantir la paix sociale pour certains, de limiter la grogne montante pour d’autres.
Certes, vous avez poursuivi la politique des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale, lancée par la majorité précédente, mais, dans les faits, on peine à voir concrètement la traduction du concept d’égalité des territoires.
Depuis quelques années, on observe surtout la multiplication de procédures technocratiques autoritaires et uniformes. Comme pour cacher son impuissance à lutter contre la désertification rurale, le Gouvernement s’emploie à imposer aux élus locaux des usines à gaz, car l’aménagement du territoire repose aujourd’hui sur les collectivités locales que vous maltraitez.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Mais non !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Or il n’y a pas d’aménagement du territoire sans des collectivités locales fortes, organisées et stables.
Vous maltraitez les collectivités locales par des mesures uniformes et autoritaires.
Je ne reviendrai pas sur les rythmes scolaires.
La fixation d’un nouveau seuil de population pour les intercommunalités déstabilise des collectivités qui venaient à peine de digérer la réforme de 2010. Ce nouveau seuil constitue un principe inapplicable, qui entraînera des dérogations incompréhensibles.
Les nouveaux cantons ont été définis sans concertation. Les pays se transforment en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux : encore des études, encore des diagnostics, sans qu’on sache vraiment pourquoi.
L’élaboration des schémas de cohérence territoriale – SCoT – et des contrats de ville est d’une complexité inouïe. Vous exigez des territoires ruraux un niveau d’expertise que seules les grandes collectivités peuvent se payer, en recourant à des agences d’urbanisme et à de grands cabinets.
Trouvez-vous normal qu’un plan local d’urbanisme intercommunal pour une communauté de communes coûte plusieurs centaines de milliers d’euros ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas leur prix !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Trouvez-vous normal qu’il faille trois ou quatre ans pour élaborer un SCoT rural ? Laissez les collectivités locales aménager leur territoire. Elles ne vous ont pas attendu pour construire des maisons de santé et financer des pylônes de téléphonie mobile.
Si l’État veut nous aider, qu’il simplifie les procédures au lieu de les modifier et de les complexifier chaque année. Qu’il cesse de nous obliger à faire et à refaire des diagnostics, à changer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP – en aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine –AVAP –, les pays en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, ou de nous imposer des plans climat énergie sur des territoires qui ont moins de vingt habitants par kilomètre carré.
Quant aux régions, ce ne sont pas elles, mais les entreprises qui vont créer des emplois et développer l’économie.
Vous multipliez le nombre de schémas régionaux aux intitulés pompeux : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation s’ajoute au schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et au schéma de développement touristique.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh là là !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ces schémas tantôt prescriptifs tantôt indicatifs sont élaborés selon une procédure complexe et, à peine adoptés, deviennent caducs.
Les entreprises se fichent de ces schémas. Elles ne demandent pas de subventions.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Jamais ?
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mesurez-vous ce que vous dites ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elles souhaitent de la liberté, et voudraient surtout payer moins de charges. Ce sont ces entreprises qui feront la réussite des régions, et non l’inverse.
Enfin, il faut arrêter de nous amputer nos ressources de 28 milliards d’euros, alors que, pour la seule année 2016, l’État dépensera 14 milliards d’euros en plus.
L’égalité des territoires doit consister non à nous imposer à tous les mêmes normes et les mêmes contraintes, mais à nous donner la liberté d’atteindre à notre rythme et comme nous le souhaitons des objectifs réalistes et adaptés à notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Enfin un homme modéré !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son premier discours de politique générale, en 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait présenté les grands axes de sa réforme territoriale : des régions renforcées dans leurs responsabilités, une mise en extinction progressive des conseils généraux, devenus conseils départementaux, et des intercommunalités dynamiques reflétant la réalité des bassins de vie.
L’espoir était alors immense de voir enfin traduit en acte, dans la loi, le projet d’une France des territoires : une France pour les territoires, une France des territoires, une France par les territoires !
Lors de ce premier discours, je m’étais donc abstenu, à titre personnel, parce que je partageais ce point de vue.
C’est dire, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la désillusion est aujourd’hui cruelle. Car là où nous attendions de la clarté, de la cohérence, nous avons eu de la complexification, de la confusion, mais – surtout – aucune vision cohérente de ce que sera la nouvelle architecture territoriale de la France.
Nous avons assisté à l’accumulation de lois diverses et variées, voire – comble de l’ironie – contradictoires : tout d’abord, une loi de modernisation de l’action publique qui se cantonne à l’affirmation du pouvoir des métropoles, sans concertation avec les territoires périphériques, ensuite une nouvelle et absurde carte des régions, dessinée en catimini sur un coin de table de l’Élysée un beau jour de juin, une illusoire répartition des compétences qui ne clarifie aucun rôle, et enfin une loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – décousue et pour beaucoup, il faut le dire, illisible ! Or à travers la politique des territoires, c’est bien sa vision de l’architecture territoriale dans le périmètre national que le Gouvernement doit présenter à ses concitoyens et aux élus des territoires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Tout est lié !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI regrette que le budget dédié à la politique des territoires accuse en l’état une baisse de 3,8 % par rapport à 2015. Il se prononcera donc contre ce budget.
Celui-ci, qui atteint péniblement 709 millions d’euros pour 2016, sera bien trop timoré pour relever efficacement les défis immenses de cette mission : soutenir l’aménagement équilibré du territoire ; lutter contre les disparités, contre la paupérisation des territoires périphériques, quartiers sensibles mais aussi, on l’oublie parfois, territoires ruraux ; enfin, accompagner les mutations économiques et le développement des territoires.
Je me félicite néanmoins, comme en commission élargie, de quelques avancées que nous reconnaissons : la mise en place du deuxième plan de renouvellement urbain, qui profitera à 216 quartiers sensibles répartis dans toute la France, et la reconduction du dispositif « Argent de poche » financé à travers le programme « Ville, Vie, Vacances » grâce à votre engagement, monsieur le ministre.
Je regrette cependant que le Gouvernement ne donne pas les instructions claires qui permettraient à l’État de nous dire comment il compte s’organiser dans les territoires, y compris à l’échelle des arrondissements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous assistons depuis trop longtemps, quels que soient les gouvernements en place, à un retrait des services de l’État dans les territoires. Cela se traduit par la perte des sous-préfectures, des gendarmeries, des commissariats de police, des trésoreries.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est ce que vous avez fait !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quels que soient les gouvernements, je l’ai dit, la méthode est la même. Il faut maintenant construire avec les élus des territoires !
Il y a pour moi deux priorités essentielles en ce qui concerne la politique des territoires. La téléphonie mobile d’abord, puisque subsiste en 2015 un grave problème d’accès à la téléphonie mobile sur notre territoire. L’accès au très haut débit pour tous ensuite : le très haut débit, qui devrait permettre de corriger les disparités entre les territoires, est en train de les aggraver. Il y a urgence à agir !
En ce qui concerne l’organisation locale, le Gouvernement doit donner des instructions claires afin de promouvoir une vraie simplification : les périmètres des intercommunalités, des SCoT, des syndicats d’ordures ménagères, des syndicats de gestion de l’eau ou des syndicats de production d’eau potable doivent être cohérents, afin de rendre les politiques publiques plus efficaces à l’échelle locale et d’en améliorer la lisibilité, tout cela au service des populations.
Voilà le message que je souhaitais faire passer au nom du groupe UDI. Il y aurait beaucoup à dire sur un budget des territoires, mais les cinq minutes qui me sont imparties étant largement écoulées, je conclurai là mon propos.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la Présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », qui intègre depuis l’an dernier la politique de la ville, représente pour 2016 un budget total de 674 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 718 millions d’euros en crédits de paiement.
Cette année est marquée par la mise en œuvre des contrats de plan État-région de nouvelle génération, la signature des nouveaux contrats de ville et les mesures décidées dans le cadre des comités interministériels sur la ruralité.
La nouvelle génération des contrats de plan État-région 2015-2020 constitue un enjeu majeur pour l’investissement public. Les CPER ont en effet vocation à favoriser la relance de l’investissement dans les territoires au service de l’emploi.
Avec des crédits en baisse et des dotations aux collectivités locales en chute libre, nous doutons de la capacité du budget qui nous est présenté à impulser des politiques partenariales ambitieuses et à donner un nouvel élan à la politique des territoires.
Comme le soulignait en commission élargie l’un de nos collègues du groupe Les Républicains, Alain Chrétien,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quelle référence !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : …l’État, bien avant cette législature, a décidé de se retirer de l’aménagement du territoire faute de moyens, laissant aux collectivités le soin d’aménager leur propre territoire.
Asphyxiées par la baisse des dotations, celles-ci ne peuvent plus faire face.
Dans un tel contexte, on voit mal comment les contrats de plan pourront exercer un effet de levier pour élever le niveau d’équipement des territoires, soutenir l’emploi et préparer l’avenir.
La réforme territoriale – que ces contrats de plan accompagnent – n’apporte pas non plus de réponse quant à l’autonomie financière des régions, pas plus qu’elle ne traite de la question d’une réforme fiscale juste.
La métropolisation des territoires et, au-delà, des politiques publiques, contribue au contraire à créer des déséquilibres, avec d’un côté des territoires soumis à la concurrence internationale, avec les métropoles qui capteront les ressources de territoires jusque-là stables, et de l’autre des zones rurales et périurbaines laissées à l’abandon. C’est la réalité territoriale qui se dessine.
Ce qui est vrai du territoire dans son ensemble l’est encore en matière de politique de la ville. Nous avons en effet appris en la matière à nous défier des effets d’annonce, mais pour nombre des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, la baisse des dotations est là aussi une dure réalité, malgré les avancées obtenues pour augmenter la solidarité nationale, avec la dotation de solidarité urbaine et la solidarité intercommunale via le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Nous avons une fois encore un problème de cohérence entre les ambitions affichées et les moyens effectivement mis en œuvre.
Concernant les territoires ruraux, nous nous heurtons au même paradoxe, pour ne pas dire à la même hypocrisie. D’un côté, des annonces tonitruantes visant la santé et l’éducation en milieu rural, la résorption de la fracture numérique, le soutien à l’investissement public local à hauteur d’1 milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. De l’autre, sous couvert d’intercommunalité, des communes rurales dévitalisées par la loi NOTRe et privées de moyens par la baisse des dotations. Il faut sortir de cette logique d’austérité et de gestion de la pénurie, sans laquelle nous ne pourrons ni endiguer la fracture territoriale, ni garantir plus longtemps la cohésion républicaine qu’assurent et garantissent les mécanismes de solidarité nationale.
Les moyens manquent cruellement aujourd’hui pour valoriser la cohésion territoriale, implanter ou développer des équipements ou des services, organiser et favoriser l’accueil de populations nouvelles dans les territoires ruraux, soutenir et encourager les projets de développement local et les rendre vertueux au sens du développement durable.
Compte tenu de l’austérité qui gouverne les choix opérés et paralyse l’ambition gouvernementale, nous ne voterons pas le présent budget.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Un petit effort !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, la parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Il y a un an, ici même, lors du débat budgétaire sur cette mission « Politique des territoires », l’opposition UMP fustigeait l’inaction du Gouvernement, caricaturait les Assises de la ruralité et disait que le Gouvernement se payait de mots, sans actes crédibles et réalistes sur le terrain.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours le cas !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Un an après, monsieur Chrétien, il y a eu deux comités interministériels aux ruralités et une soixantaine de mesures pragmatiques touchant à tous les domaines de la vie rurale, qu’il s’agisse du numérique, des services publics, des bourgs-centres, de la santé, de l’éducation, du logement…
Cette politique de mesures pratiques et pragmatiques tranche singulièrement avec celle du quinquennat précédent, à savoir une véritable casse des services publics – je pense notamment aux écoles, avec les fermetures de classes et d’écoles à coup de mesures de révision générale des politiques publiques aveugles, appliquées indifféremment quels que soient les territoires.
Cette politique ne confirmera sa crédibilité que lorsque s’appliqueront sur le terrain cette soixantaine de mesures. Huit mois après le premier comité interministériel aux ruralités et quelques jours après le deuxième, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire où en est l’application de ces mesures et quel est le calendrier pour celles qui ne seraient pas encore appliquées ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Vous avez raison de souligner qu’il existe une différence de méthode et de rappeler les préoccupations que portent ce gouvernement et cette majorité et l’ambition qu’ils ont pour nos campagnes, contrairement à ce qui s’est passé avant 2012.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu simple ! Les pôles d’excellence rurale, ce n’est pas nous ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Un exemple, madame la ministre !
Mme Sylvia Pinel : Vous l’avez rappelé, deux comités interministériels se sont tenus, faisant suite à un vrai travail de partenariat avec les élus et les acteurs des territoires ruraux, pour mettre en œuvre plusieurs mesures concrètes touchant à la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Nombre d’entre elles sont aujourd’hui entrées en application. Permettez-moi de citer la principale d’entre elles : la signature des contrats de plan État-région.
À travers ce travail de partenariat entre l’État, les régions et les autres collectivités locales seront mis en œuvre un grand nombre d’investissements publics et des projets d’avenir pour aménager tous nos territoires et y soutenir l’économie, que ce soit dans le cadre de la politique de la ville, en territoire périurbain ou en territoire rural. La quasi-totalité de ces contrats ont été signés. Vous avez évoqué le déploiement des maisons de services au public…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les collectivités locales ne pourront pas payer !
Mme Sylvia Pinel : …et des maisons de santé, dont le financement est soutenu par l’État, contrairement à ce que disait M. Chrétien tout à l’heure.
C’est aussi vrai du numérique – les départements doivent déposer un dossier d’ici la fin de l’année, dans le cadre du plan France Très Haut Débit ; c’est vrai de l’action que nous avons menée pour résorber les zones blanches ; et je pourrais citer bien d’autres mesures, mais cela me sera difficile dans le temps imparti.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Comment les départements vont-ils payer ?
Mme Sylvia Pinel : Grâce au soutien des différents acteurs et aux partenariats que nous créons, nous arrivons à faire en sorte que nos territoires ruraux ne soient pas oubliés de la République. Nous pourrons ainsi avancer avec eux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont en baisse de 52 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015, et ce pour la deuxième année consécutive. Cette baisse va renforcer l’inquiétude grandissante des territoires ruraux et l’inégalité entre eux.
Vous affichez une volonté de redynamiser ces territoires ruraux, mais la réalité est tout autre : ce budget va accroître la fracture territoriale.
Avec la promulgation de la loi NOTRe, le Gouvernement a prouvé son désintérêt à l’égard des territoires ruraux. Ils sont les grands oubliés des politiques d’aménagement du territoire.
Les services publics, les transports, les politiques de développement économique, culturelles et sociales sont tous organisés autour des métropoles régionales.
Ce budget ne permet ni de redynamiser, ni d’assurer un développement équilibré des territoires ruraux.
Vous affichez la volonté de desservir 100 % de la population en services de télécommunications fixes et mobiles et de faire du numérique une opportunité pour les territoires les plus fragiles.
L’accès au numérique est une priorité pour les habitants des territoires ruraux et pour les élus locaux. Ils doivent bénéficier des mêmes facilités que les populations des zones urbaines.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a là un double défi : le décrochage numérique de l’hyper ruralité et la démocratisation des connexions aux réseaux de nouvelle génération.
Ces politiques publiques devront au préalable répondre à une interrogation sur la technologie à employer : jusqu’à quel niveau de couverture du territoire en fibre optique devons-nous aller ?
Monsieur le ministre, lors de la réunion de la commission élargie du 3 novembre, vous avez précisé que le recours à des solutions complémentaires à la fibre optique devait être privilégié afin de garantir la couverture du territoire. Pouvez-vous nous préciser à quelle technique vous pensez particulièrement ?
Dans le cadre du plan numérique, comment comptez-vous accompagner les territoires ruraux ? Enfin, quelles aides financières seront octroyées aux départements et aux régions concernés ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je suis étonnée tant par le ton de votre question que par la teneur de vos propos liminaires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le ton était respectueux !
Mme Sylvia Pinel : Certes, mais permettez-moi de vous rappeler votre bilan. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Encore ! Cela fait plus de trois ans !
Mme Sylvia Pinel : Vous nous parlez de l’abandon des territoires ruraux, mais c’est tout de même vous qui avez commencé à les sacrifier. Les fermetures de classes dans ces territoires, c’était vous !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui cherchez la polémique !
Mme Sylvia Pinel : La disparition de certains commissariats ou de certaines gendarmeries en zone rurale, c’était vous !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les commissariats en zone rurale, c’est rare !
Mme Sylvia Pinel : Il y en a dans certaines petites villes. Vous nous opposez sans cesse l’argument selon lequel nous nous serions désengagés des territoires ruraux, alors que c’est précisément ce que vous avez fait…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez déménagé !
Mme Sylvia Pinel : …et que nous réparons ce que vous avez cassé, ce que vous avez sacrifié. (Mêmes mouvements.)
Nous créons des maisons de services au public pour rendre l’accueil plus efficace, pour offrir des services à la population vivant dans ces territoires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On ne vous pas attendus pour mettre en place des services publics !
Mme Sylvia Pinel : De la même façon, nous incitons de jeunes médecins à s’installer dans les territoires ruraux.
S’agissant du numérique, je vous ai déjà en partie communiqué les éléments que vous me demandiez dans ma réponse à Alain Calmette. Vous ne pouvez pas dire, madame la députée, que ce gouvernement ne prête pas attention aux territoires ruraux : les deux comités interministériels qui ont été consacrés à ce sujet l’attestent.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !
Mme Sylvia Pinel : Je vous rappelle les décisions qui ont été prises par le Premier ministre et le Gouvernement conformément aux orientations du Président de la République et qui répondent à l’ensemble des sujets de préoccupation exprimés par les citoyens habitant ces territoires. Certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre. Aussi, au lieu de chercher la polémique, je vous invite à observer leur effet.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui la cherchez, la polémique !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, c’est la vérité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : Je souhaiterais répondre à Mme Dalloz au sujet des techniques alternatives. Dans notre pays, la fibre est souhaitable pour toutes et pour tous, mais il est évidemment impossible d’alimenter en fibre une maison très isolée en milieu rural. C’est donc la voie satellitaire qui sera privilégiée en l’espèce.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons lancé un plan de raccordement de 700 000 prises informatiques à la fibre, qui est financé à hauteur de 180 millions d’euros par le plan France très haut débit. En ma qualité de président du Syndicat mixte du très haut débit du Nord-Pas-de-Calais, je puis vous dire que les élus locaux de toutes sensibilités sont très heureux de cette prise en compte de leurs préoccupations au plan local. Si la fracture numérique est un risque majeur pour notre pays…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Patrick Kanner : …il existe aujourd’hui une réponse technique et financière de la part de ce gouvernement, relayée par les élus locaux. Je pense que, sur ce point-là, nous pouvons nous retrouver sans aucune difficulté.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que M. Kanner est là pour nous répondre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Afin de garantir l’égalité d’accès aux services pour tous, le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’implanter 1 000 maisons de services au public d’ici à la fin 2016, contre 363 existantes aujourd’hui. Il s’est également assigné un objectif de diversification du contenu et de l’offre des MSAP, qui se traduirait par un accroissement du nombre d’opérateurs partenaires.
Vous avez souligné, madame la ministre, que l’implantation des maisons de services au public se ferait de manière souple : les préfets jouiront de la latitude nécessaire pour définir, avec les élus et les opérateurs, la localisation la plus pertinente en fonction des besoins locaux, des schémas d’accessibilité et des stratégies poursuivies. Les opérateurs financeront en 2016 les maisons de services au public à hauteur de 7,3 millions d’euros, soit autant que l’État, via le FNADT et l’abattement fiscal supplémentaire consenti à La Poste. Les collectivités apporteront quant à elles 14,5 millions d’euros, par des financements directs aux maisons classiques ou, pour les maisons abritées par La Poste, par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale. Ce projet se veut une tentative de réparation de la casse des services publics opérée par la droite sous les deux précédents quinquennats.
Pourtant, l’accroissement du nombre d’opérateurs partenaires n’est pas une bonne nouvelle : c’est le paravent d’un recul des services publics de proximité, qui va de pair avec la fermeture de postes, de centres des impôts, de petites gares. Ne croyez-vous pas qu’il est aujourd’hui nécessaire de bâtir une stratégie de reconquête du service public en milieu rural, en lieu et place de cette retraite en rase campagne ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, vous m’interrogez sur la présence des services publics dans les territoires ruraux. C’est un sujet auquel j’attache une importance toute particulière car il garantit l’équité entre nos concitoyens, assure leur qualité de vie et participe à l’attractivité des territoires. C’est pourquoi nous avons prêté une attention particulière à ces sujets à l’occasion des différents comités interministériels. En témoignent les schémas d’accessibilité des services au public, élaborés conjointement entre les services de l’État et les présidents de conseils départementaux pour définir et élaborer une stratégie territoriale. Par ailleurs, un partenariat ambitieux a été conclu avec La Poste, ce qui nous permet d’accélérer le déploiement de ces maisons de services au public pour atteindre l’objectif de l’ouverture de 1 000 maisons d’ici la fin de l’année 2016.
Je sais que certains élus se sont inquiétés des lieux d’implantation proposés par La Poste ; cela ne préjuge évidemment en rien des choix définitifs qui seront faits après concertation entre les préfets et les collectivités territoriales. Il s’agit en effet de tenir compte des stratégies développées pour définir ces lieux d’ouverture.
Vous m’avez par ailleurs interrogée sur le financement des MSAP. Nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs pour le sécuriser. Les opérateurs se sont engagés à prendre en charge 25 % du coût, soit environ 21,5 millions d’euros, pour la période 2015-2017. Par ailleurs, aucun financement propre ne sera demandé aux collectivités, grâce à une réorientation d’une partie du fonds postal de péréquation territoriale.
Vous le voyez, monsieur le député, ce dispositif permet d’améliorer l’accès de nos concitoyens aux services publics dans les territoires ruraux. En faisant participer des opérateurs, il leur épargne la nécessité d’effectuer de longs déplacements pour quelques minutes d’entretien ou pour accomplir une simple formalité, en particulier grâce aux services numériques déployés dans les maisons de services au public. Nous travaillons sur ce dossier en lien étroit avec les collectivités territoriales mais aussi avec les autres opérateurs. C’est donc bien un travail partenarial qui, là encore, nous fait avancer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.