Politique de développement et solidarité internationale : Discussion générale

Politique de développement et solidarité internationale : Discussion générale

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, tous les pays sont concernés par la question du développement, qu’ils reçoivent une aide ou qu’ils l’accordent. Ai-je besoin de rappeler que plus d’un milliard et demi de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour ? Aider au développement des pays les moins avancés est une nécessité. Les Français l’ont d’ailleurs parfaitement compris. Les pays les moins avancés d’aujourd’hui seront, je l’espère, les économies développées de demain. C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP ne peut que saluer votre engagement.
Ce texte constitue une innovation. De nombreux pays de l’Union européenne disposent déjà d’un cadre législatif pour réglementer leur dispositif d’aide, tel l’ International Development Act en Grande Bretagne. Le Parlement, qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura dorénavant l’occasion de débattre en détail de ses grands principes et de ses orientations.
Ce texte se fixe comme objectif l’efficacité et la transparence. Il devrait donc permettre de renforcer le pouvoir de contrôle des parlementaires.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très juste !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Ce qui est bon pour le Parlement ne peut être que bon pour la démocratie. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, nous souhaitons également saluer l’important effort de concertation qui a permis l’élaboration de ce texte. Il faut le dire, les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont réuni l’ensemble des acteurs français, ont été un succès. Je pense que c’était la méthode à employer pour élaborer ce projet de loi.
L’aide publique au développement est un savant mélange entre bilatéralisme et aides multilatérales. Elles se complètent réciproquement, comme le rapporteur l’a excellemment dit. On retrouve assez bien ce principe dans le texte. Je regrette cependant, mais j’espère que certains amendements y remédieront, que le projet de loi ne dise quasiment rien sur les entreprises françaises, sur la question du pilotage de l’aide et sur la « confusion des rôles » que nous avons tous soulignée. Il faut clarifier les rôles respectifs des différentes administrations, aux côtés du ministère des affaires étrangères, et de certains établissements publics.
L’amendement que Christian Jacob et moi-même vous proposerons, au nom du groupe UMP, devrait permettre de clarifier, de fédérer le rôle des différents opérateurs de l’expertise technique internationale. M. le rapporteur l’a également fort bien détaillé, avec la méticulosité qu’on lui connaît à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, où j’ai l’honneur de travailler avec lui.
Vous le savez monsieur le ministre, les trois principaux opérateurs, à savoir ADETEF pour Bercy, Civipol pour l’intérieur et France Expertise Internationale pour le ministère des affaires étrangères, réalisent chacun des projets d’environ 20 millions d’euros, soit au total 60 millions par an. Nous souhaitons regrouper, à coût constant, les opérateurs actuels en une seule et unique agence et remonter la stratégie de coopération internationale au plus haut niveau politique. Des économies de fonctionnement sont attendues du fait de la mutualisation des moyens et du regroupement des agents en un seul lieu. Nous devrions pouvoir trouver un consensus autour de ce thème.
Ce texte ne mentionne pas non plus l’agenda post 2015 du développement, qui doit succéder aux objectifs du Millénaire. Ce doit être un oubli. Et vous évoquez très succinctement, dans l’annexe, la taxe sur les transactions financières, sans jamais indiquer le montant qui sera reversé. Si je me souviens bien, en septembre 2012, le Président de la République avait précisé que la France avait pris l’engagement de consacrer une partie des produits de cette taxe, au moins 10%, au développement et à la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies. Je n’ai pas retrouvé cet engagement dans la loi de finances, ni dans ce texte d’ailleurs. Est-ce aussi un oubli ? J’ai déjà eu l’honneur d’évoquer cette question lors du débat budgétaire pour 2013.
Monsieur le ministre, votre texte ne contient quasiment pas de disposition normative. Il vise essentiellement à définir dans la loi les objectifs et principes de la politique d’aide. L’article 2, par exemple, propose l’adoption d’un rapport annexé fixant les orientations de la politique de développement. C’est bien, mais comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a estimé que les orientations présentées dans un rapport annexé à une loi sont dotées d’une valeur juridique sans pour autant détenir formellement une valeur normative.
Parlons également de la responsabilité sociétale des entreprises qu’a évoquée le rapporteur. Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore ! La plateforme RSE, gérée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, devrait conserver une approche d’élaboration de consensus et éviter une approche normative par la contrainte réglementaire.
Les entreprises françaises sont conscientes des exigences de responsabilité et y ont largement œuvré, dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE. Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants, mais font l’objet d’un examen dans une procédure via le Point de contact national, le PCN. Je vous rappelle que le PCN est organisé par le Trésor et que les syndicats y sont fortement représentés – CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, MEDEF. Ces derniers n’hésitent pas à saisir le président du PCN, Paul Hunsinger, en cas d’abus d’une entreprise – je pense par exemple à l’affaire Michelin en Inde. Établir des principes juridiques contraignants en droit français sans que cela soit inscrit dans le droit international risquerait de placer nos entreprises dans une situation de concurrence déloyale.
Mes chers collègues, certains d’entre vous ont malheureusement déposé des amendements qui risqueraient de fragiliser nos entreprises à l’international. L’expression de notre solidarité est non seulement un instrument d’influence, mais également une contribution au maintien d’un environnement plus sûr pour la France. L’avenir passe par le développement. C’est un engagement de tous dans l’intérêt de tous. Ce sont ces couleurs que nous défendons dans d’autres enceintes – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Monsieur le ministre, il y a beaucoup de bonnes intentions dans ce texte, beaucoup de belles idées, qui restent encore, hélas, au stade embryonnaire. La philosophie est très belle, le discours de la méthode également. C’est une première avancée, et je souhaite de tout cœur que nous puissions aller de l’avant dans le débat. Cela étant, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les députés du groupe UMP s’abstiendront sur ce texte. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très courageux ! Révolutionnaire !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Après des propos si positifs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’ambition d’une politique de développement et de solidarité internationale doit avoir plus d’ampleur que la crise économique mondiale n’a de vivacité. Dans un tel contexte, les pays pauvres se trouvent particulièrement fragilisés. Leurs ressources sont convoitées et pillées, alors que leurs populations font l’objet d’importants transferts dont la gestion est difficile pour les États.
L’Afrique, en particulier, est un continent prioritaire, qui mérite un plan global de solidarité. C’est un voisin aux multiples atouts – population jeune, forêts vierges, potentiel d’énergies renouvelables remarquable – et il en va de notre responsabilité de mettre en place une stratégie de solidarité pour assurer sa sécurisation afin de protéger l’Europe.
Les populations du Moyen-Orient sont aussi particulièrement vulnérables. Elles sont à la fois touchées par des catastrophes naturelles, comme la vague de sécheresse historique qui touche actuellement, en plein hiver, la Turquie et les pays du pourtour méditerranéen, et par des conflits interreligieux, liés souvent à l’islam radical, qui menacent la stabilité de toute la région.
Le Gouvernement a pris l’initiative d’organiser, entre novembre 2012 et mars 2013, des Assises du développement et de la solidarité internationale. Ces assises ont constitué un moment décisif de réflexion collective, aboutissant à la redéfinition des objectifs et des priorités. Elles sont parvenues à réunir l’ensemble des acteurs de la coopération : État, collectivités territoriales, parlementaires, ONG, syndicats, entreprises, fondations, organismes de recherche, pour un dialogue inédit.
Le groupe UDI soutient bien évidemment une politique de développement et de solidarité internationale très ambitieuse. Il salue un travail préparatoire vigoureux, basé sur la concertation. Il est nécessaire et juste de s’engager dans une loi d’orientation pour hiérarchiser les objectifs, élargir la gouvernance et mieux analyser les impacts. Néanmoins, ne cultivons pas l’art de brandir les symboles au point de s’attacher uniquement à la forme et non plus au fond ! Il ne s’agit pas seulement de refonder la politique de développement et de solidarité internationale en s’appuyant sur une évaluation qualitative, mais de lui donner les moyens d’être efficace. Or, les moyens financiers tangibles sont les grands absents de ce projet de loi.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très juste !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : La politique d’aide au développement de notre République doit faire face à son plus grand paradoxe, celui d’une politique généreuse, à laquelle la France consacre près de 10 milliards d’euros par an, tous modes de financement confondus, mais critiquée quant à sa cohérence et ses difficultés à respecter ses engagements internationaux.
Depuis le sommet du Millénaire, en 2000, les pays des économies développées se sont engagés à consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : On en est loin !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce niveau d’engagement a été maintes fois rappelé et reconfirmé lors des nombreux sommets sur le développement qui ont suivi. Il est aussi fixé par la plupart des instances internationales auxquelles la France adhère, notamment l’OCDE, l’ONU et l’Union européenne, et constituait également un engagement de François Hollande lors de sa campagne présidentielle… Or nous nous rapprochons à grande vitesse de l’échéance fixée à 2015 et l’objectif de 0,7 % semble, lui, s’éloigner de plus en plus.
On aurait pu penser qu’une loi d’orientation et de programmation aussi volontariste reprenne à son compte cet engagement. Hélas, il n’en est rien.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Aujourd’hui, la France n’y consacre que 0,48 % du revenu national brut. Et l’exposé des motifs du projet de loi se conclut par la reprise des propos du Président de la République : la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés dès lors que nous renouerons avec la croissance…
Cette promesse n’est clairement pas à la hauteur des enjeux d’une telle loi. On comprendra que, pour aider les pays en développement, il faut être en mesure de s’aider soi-même ! Il est donc urgent de renouer avec la croissance économique. C’est urgent pour les Français qui n’en peuvent plus d’attendre, qui n’en peuvent plus d’un gouvernement qui tergiverse sans cesse, d’un gouvernement qui a le courage des annonces mais pas, hélas, le courage de l’action. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Voilà bien un hommage de centriste !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est urgent pour les Français qui attendent depuis deux ans le fameux choc de compétitivité. Mais la croissance, elle aussi, est urgente au regard de nos obligations envers les pays en voie développement – vous voyez, j’y reviens ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ils attendent notre aide. C’est donc doublement notre devoir que de remettre la France sur les rails. C’est pourquoi le président de l’UDI, Jean-Louis Borloo, à qui je transmets mes vœux de prompt rétablissement (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC) – merci, chers collègues ! – n’a pas peur de dire que si le Gouvernement a le courage de prendre les mesures dont la France a besoin, l’UDI sera au rendez-vous.
Le groupe UDI estime que des pistes concrètes de financement de l’aide publique au développement auraient dû être exploitées dans ce projet de loi pour se rapprocher de l’objectif de 0,7 %, comme la taxe sur les transactions financières, l’élargissement des moyens financiers que peuvent consacrer les collectivités locales à la solidarité internationale, les fondations d’entreprise, les assurances-vie défiscalisées dans le domaine de l’épargne responsable ou encore la taxe sur les billets d’avions. Or le projet de loi modifié en commission n’évoque que timidement ces financements innovants, destinés à accroître l’effort d’aide global.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, une réelle ambition aurait permis de déployer ces produits additionnels et d’être en cohérence avec l’ampleur annoncée de ce projet de loi, qualifié de grande première dans l’histoire de la bkVe ekRépublique. Innover, donner de l’élan à l’aide au développement en la dotant des moyens concrets de son efficacité : voilà un vrai combat contre la pauvreté extrême et les inégalités et pour la défense des libertés fondamentales !
Il en va de l’image de la France, de sa capacité d’action et de réaction et de la crédibilité de sa politique étrangère. Ne tombons pas dans la critique du discours politique de George Orwell, destiné selon lui à « donner l’apparence de la solidarité à un simple courant d’air »…
De toute évidence, il ne s’agit pas, contrairement à l’esprit qui devait l’animer, d’un projet ambitieux, pas plus que d’une loi de programmation. Sa portée normative est limitée, ses objectifs financiers hélas trop maigres.
Monsieur le ministre, considérant toutes ces lacunes et après mûre réflexion, le groupe UDI a décidé de s’abstenir. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Ça finit mal !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Quarante ans après René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en 1974, levant son verre d’eau pour nous expliquer que l’eau serait dorénavant une ressource toujours plus rare, je ne peux m’empêcher de lui rendre hommage. La présentation du présent projet de loi par un gouvernement de gauche comprenant des écologistes constitue sans doute pour lui une première victoire posthume.
En effet, aux côtés des organisations non gouvernementales et de ceux que l’on appelait avec dédain les tiers-mondistes, René Dumont s’est battu pour une révolution de la politique du développement, à tout le moins pour une profonde réforme. Le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, vise à sortir de l’opacité et de l’hypocrisie vis-à-vis de pays que nous avons très longtemps gardé sous la tutelle coloniale, afin qu’ils prouvent leur détermination et trouvent leur prospérité et que nous passions enfin de la compassion à la solidarité.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : La charité ! La charité !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : René Dumont évoquait le problème de l’eau. Aujourd’hui, environ deux milliards d’humains sont privés d’accès à l’eau potable et victimes de maladies liées à ce manque. Des centaines de milliers d’hommes et de femmes, dans les pays du Sud pour l’essentiel, souffrent de malnutrition, de famine, du paludisme, de la tuberculose et du SIDA. Ce sont ceux que l’on appelait les damnés de la terre, ces invisibles auxquels nous devons une autre politique de solidarité. Dominique Potier a cité tout à l’heure François Mitterrand, en 1981, à la conférence des pays les moins avancés de Cancún. Le président se demandait aussi ce que nous ferions si nous n’agissions pas pour le milliard d’humains qui sont traqués par la famine et le désespoir.
C’était en 1981. Les choses ont-elles beaucoup changé depuis ? Les ajustements économiques du FMI et de la Banque mondiale n’ont fait qu’affaiblir un peu plus des pays déjà soumis à des dictatures polymorphes. Heureusement, il existe des organisations non gouvernementales travaillant à nous éclairer et à combattre la politique de compassion et d’hypocrisie, en particulier Oxfam, qui nous apprend que 45 % des richesses de la planète sont détenues par 1 % de la population, ce qui n’est nullement une révélation pour ceux qui s’intéressent au sujet.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : C’est malheureusement vrai !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Malgré la crise de 2008, les inégalités se sont creusées encore un peu plus entre pays riches et pays pauvres, entre ceux qui détiennent aujourd’hui l’essentiel des richesses et cette moitié de l’humanité qui vit aujourd’hui dans des conditions déplorables. Comme cela a été dit, le revenu moyen dans les pays africains est d’un dollar par jour. Mais, et l’image est frappante, une vache européenne, grâce aux subventions accordées, vit avec 2,50 euros par jour ! Bien plus que des centaines de milliers d’hommes et de femmes africains !
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, se veut une réponse à cette inégalité profonde, à cette injustice. Il vise aussi, si je l’ai bien compris, à mettre sur pied une politique fondée sur trois éléments : la référence aux droits humains fondamentaux tels qu’ils sont décrits par la Convention européenne des droits de l’homme et surtout par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, la cohérence des politiques de développement et enfin leur transparence, sur laquelle je m’attarderai quelques minutes.
Depuis plusieurs décennies, en fait depuis la présidence de Gaulle, la politique de coopération de notre pays a été basée sur l’opacité et les réseaux, situation bien résumée par le terme de « Françafrique » forgé par le regretté François-Xavier Verschave, traîné devant les tribunaux par des dictateurs africains aujourd’hui poursuivis par la justice française dans le cadre de l’affaire des biens mal acquis. Votre projet de loi, monsieur le ministre, constitue aussi un hommage post mortem au travail d’hommes comme lui.
Pendant près de quarante ans, nous n’avons eu aucun droit de regard sur la politique de coopération, domaine réservé de l’Élysée. Des hommes et des femmes, peuplant les cabinets noirs de l’Élysée, sans aucune légitimité démocratique, décidaient du sort des ministres osant lever le doigt contre quelque dictateur ou quelque crapule – que nous continuons d’ailleurs de soutenir – et leur ayant déplu, voire ayant mis en cause leur position dominante dans le pays !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Tout cela est bel et bien fini !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Bien évidemment, j’espère que le présent texte contribuera à nous faire sortir de la Françafrique !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Assurément !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Pour vous dire le vrai, monsieur le ministre, je n’en suis pas pleinement convaincu et nos avis sur le sujet divergent. L’intervention militaire de la France au Mali me donne à penser que ce n’est pas par la diplomatie de la canonnière que nous établirons une autre politique de développement. Je ne déplore pas l’intervention de la France en République centrafricaine, mais je lui reproche d’avoir soutenu des régimes et laissé pourrir des situations au point de nous contraindre à intervenir militairement. Je constate d’ailleurs que le règlement militaire des problèmes très graves frappant ces territoires d’Afrique a fait de nous les obligés de régimes que nous devrions poursuivre, en particulier le régime tchadien de M. Idriss Déby qui n’hésite pas à faire enfermer et torturer ses opposants, voire à les liquider.
Nous avons beaucoup discuté du contenu du texte dans le cadre de la commission des affaires étrangères, et en particulier du rapport annexé, monsieur le ministre. Nous pouvons nous féliciter que vous y ayez introduit, conformément d’ailleurs à la politique que vous menez depuis votre prise de fonction, la question du développement durable, vue non pas comme ce terme fourre-tout qui ne veut rien dire mais sous l’angle de sujets aussi importants que la souveraineté alimentaire, l’agriculture vivrière et l’autosuffisance alimentaire, ce que nous appelons dans notre jargon d’écologistes « l’agriculture paysanne ».
Jusqu’alors, on ne parlait pas de développement dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement ni d’un projet de loi. On ne l’évoquait que lors des discussions budgétaires, pour s’étonner ou verser des larmes de crocodile sur des catastrophes naturelles apportant le chaos dans certains endroits du monde et sur les victimes exploitées par les multinationales, y compris françaises, de pays comme le Bangladesh. La catastrophe du Rana Plaza dont nous allons malheureusement célébrer le triste anniversaire dans les jours 1623qui viennent est venue nous le rappeler. On feignait aussi de déplorer les émeutes de la faim liées à la spéculation sur les matières premières d’un certain nombre de groupes financiers, de clubs d’investissement et de multinationales. Nous n’en sommes pas sortis. C’est pourquoi, aux côtés de nos collègues du parti socialiste et de la présidente de la commission des affaires européennes Danielle Auroi, nous nous battrons pour cette fameuse responsabilité sociale et environnementale.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Dois-je rappeler que des sociétés dont l’État détient 80 % se comportent très mal, en termes de responsabilité sociale et environnementale, dans des pays qui sont d’anciennes colonies ? Je pense à Areva – vous avez très bien répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, monsieur le ministre – qui exploite les mines d’uranium du Niger et se soustrait aux exigences issues de la réforme que cet État a faite en 2006 de son code minier. Les exportations d’uranium du Niger représentent 70 millions d’euros, mais ne lui rapportent que 3 à 4 % de son produit intérieur brut ! Il n’est pas normal que cela perdure.
C’est la raison pour laquelle nous nous battrons au cours de la discussion parlementaire pour que la responsabilité sociale et environnementale soit une réalité et que ni le MEDEF ni Bercy ne dirigent le Parlement sur cette question. C’est une affaire de vigilance et de fiscalité. Il est indéniable qu’un certain nombre d’entreprises, ainsi que leurs filiales et leurs sous-traitants, profitent très largement de l’exploitation des hommes et des ressources dans les pays africains et asiatiques, comme l’a démontré la catastrophe du Rana Plaza. Les fabricants de produits électriques et électroniques, par exemple, travaillent dans les pays du Sud au mépris de toutes les conventions, dont celle de Bâle signée en 1982. On trouve au Ghana, qui fait partie des pays à aider prioritairement, ou au Nigeria, pays avec lequel nous avons des relations économiques, des décharges sauvages où sont récupérés le cuivre et d’autres métaux, au mépris à la fois de l’environnement et de la santé de ces malheureux que Franz Fanon appelait les damnés de la Terre.
Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons votre projet de loi, en dépit de quelques lacunes persistantes, en particulier sur la traçabilité et la conditionnalité des aides que nous apportons. Je fais ici référence à un certain nombre de pays où la démocratie n’est pas la vertu la mieux partagée, où les peuples sont privés du droit d’expression et les minorités soumises et traquées. Il s’agit d’un sujet transversal. Nous ne pouvons pas séparer l’aide au développement des questions économiques. La défense de la diplomatie économique que fait M. le ministre des affaires étrangères m’inquiète beaucoup, car de tels slogans risquent d’effacer la nécessaire solidarité dont doit procéder la politique de développement. Nous ne pourrons pas mener durablement une politique publique schizophrène. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Le projet de loi dont nous entamons l’examen, même s’il est en lui-même un véritable événement, revêt pour le groupe RRDP une importance d’autant plus grande qu’il va bien au-delà du développement et de la solidarité internationale. Il va au-delà d’une rénovation pour lutter contre la pauvreté et pour la préservation de la planète. Il représente pour nous un souffle de solidarité et d’ambition, une véritable respiration de notre système démocratique et républicain. En effet, un texte réaffirmant l’implication de la France en matière de transparence des politiques de développement et de solidarité internationale s’inscrit logiquement dans ce qui nous caractérise et nous distingue depuis 225 ans : l’universalisme de nos valeurs et de nos principes humanistes.
Bien sûr, il s’en trouvera toujours pour passer plus de temps à en relever les imperfections ou les approximations qu’à travailler à son amélioration. Même si le projet de loi est moins normatif que ce à quoi l’on pouvait s’attendre, il porte en lui l’ambition légitime de réaffirmer la place et le rayonnement uniques de notre pays, la France, dans le concert des nations. Compte tenu des enjeux, puisse-t-il au moins rassembler avec enthousiasme tous les élus républicains soucieux de solidarité internationale.
Je me félicite que le projet de loi accorde une attention toute particulière à la francophonie, dont j’avais souligné l’absence lors du débat en commission. Je me félicite que son article 3, issu des travaux des différentes commissions, dispose que la politique de développement et de solidarité internationale participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Ce point est à mes yeux crucial.
La francophonie est née en 1539 à Villers-Cotterêts, dans ma circonscription. Elle constitue l’empreinte du fait français par excellence, fait de culture embrassant par notre langue l’ensemble des peuples auxquels l’Histoire nous a liés sur les cinq continents. Elle est aussi, j’en suis convaincu, une façon de penser et de concevoir le monde porteuse de l’indépassable message de liberté adressé à l’humanité par les révolutionnaires de 1789 et renouvelé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle constitue un espace de rayonnement et de promotion de valeurs universelles, d’ouverture et d’échange économique, social et culturel. Son renforcement est l’une des clefs du développement réciproque et durable.
Elle est également un atout pour notre pays, qui se laisse trop souvent aller à oublier que sa grandeur se mesure à l’inspiration qu’il n’a jamais cessé de faire naître chez les autres. La francophonie constitue enfin l’occasion et la responsabilité de favoriser l’essor des valeurs et des principes démocratiques, républicains et laïcs auxquels les membres du groupe RRDP sont particulièrement attachés. La solidarité internationale est une source de soutien aux États mais aussi de revenus pour la France, ne l’oublions pas. La France est classée au quatrième rang mondial des donateurs, ce qui n’est déjà pas si mal. L’aide qu’elle apporte en matière de développement et de solidarité internationale participe de notre rayonnement sur la scène internationale, mais pas seulement.
Cet aspect est fort bien démontré dans le rapport annexé au projet de loi, aux alinéas 228 à 248 consacrés au financement du développement. L’alinéa 233, en particulier, souligne que les financements publics sont mobilisés « en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact ». Ainsi l’aide au développement et la solidarité internationale ont, il faut le faire savoir, une incidence positive sur notre potentiel économique. Aussi, loin d’être un coût, la solidarité est avant tout une ressource différée dans le temps. L’histoire nous enseigne que le repli sur soi a plus souvent causé la ruine que favorisé l’essor des pays qui l’ont pratiqué. Les Français seraient bien inspirés de s’en convaincre à l’heure où, en politique, certains bonimenteurs voudraient leur faire croire le contraire.
Pour toutes ces raisons, il est fondamental de former notre jeunesse aux enjeux du développement à travers la solidarité internationale. L’alinéa 183 du rapport annexé est à ce titre tout à fait révélateur. En effet, il pose pour principe que 1624l’éducation au développement doit « faire progresser le niveau de connaissance et d’appropriation par les citoyens des actions conduites ». Le groupe RRDP a souhaité intégrer à cet alinéa 183 un amendement visant à assurer au corps enseignant une formation adéquate sur les enjeux du développement et de la solidarité internationale. En effet, chacun conviendra que le niveau d’éducation des élèves dépend en premier lieu du niveau de formation de leurs professeurs.
Le souci et l’attention portés à autrui sont des principes liés à l’exercice d’une véritable morale citoyenne. Se soucier des hommes et des femmes en difficulté qui habitent au coin de la rue est tout à fait naturel, et en rien incompatible avec le fait de se soucier d’individus qui vivent dans des pays éloignés du nôtre, par le biais de la solidarité internationale et de l’aide au développement. Vous me permettrez, monsieur le ministre, d’évoquer quelques exemples d’un territoire que je connais bien, à savoir la Picardie et en particulier le sud de l’Aisne. Ainsi, l’association Château-Thierry-Kinyami met en œuvre, au Rwanda, un programme d’accès à l’eau ; de son côté, l’association Asa Tanana Solidarité agit pour apporter de l’aide à plusieurs hameaux de Madagascar. Ces associations ont reçu l’appui d’acteurs du territoire tels l’Agence de l’eau, le Syndicat d’assainissement de la région de Château-Thierry, le conseil régional de la région Picardie et d’autres collectivités.
Si ces initiatives peuvent exister, c’est avant tout grâce à l’engagement des bénévoles. Vous avez parlé des héros et des héroïnes qui agissent sur le terrain. Je veux, pour ma part, évoquer le million de bénévoles qui œuvrent, en France, à la mobilisation pour la solidarité internationale. Ils exercent des responsabilités en matière de contrôle et de vérification concrète des projets sur terrain et, surtout, initient des dynamiques de développement autonomes et démocratiques. L’échelon territorial est le plus concret et le plus transparent aux yeux de nos concitoyens. Il est primordial que les collectivités territoriales puissent elles aussi jouer leur rôle en matière de politique de développement et de solidarité internationale. Le groupe RRDP se félicite de ce qu’en partenariat avec l’association Cités Unies France, ce texte permette une « cohabitation » entre l’État et les collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe RRDP apportera son soutien à ce texte important. Parmi les dix secteurs d’intervention, j’en citerai trois qui me paraissent particulièrement essentiels. Tout d’abord celui de l’action en faveur de la santé et de la protection sociale, telle que définie par les alinéas 39 et 42. Ensuite celui de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Rappelons-nous ce que disait Confucius : quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson. L’aide de la France doit porter sur le développement d’une agriculture responsable et aboutir à une autonomie agricole pérenne des pays aidés. Le fait que le projet de loi mette l’accent sur la notion de développement durable est, par conséquent, un point extrêmement positif.
Enfin, le dernier secteur d’intervention est celui de l’éducation et de la formation dispensées aux populations des pays bénéficiaires. Il s’agit certainement d’un des points les plus importants car, au-delà de l’urgence, l’aide de la France doit permettre à la jeunesse des pays les plus pauvres de se persuader qu’elle a son avenir entre ses mains. Un système éducatif qui garantit l’accès au savoir et à la formation est le premier gage d’une réelle capacité à déterminer les conditions et les modalités de son développement. Les peuples trouvent là les possibilités de relever eux-mêmes l’ensemble des défis économiques, sociaux, sociétaux et politiques qui se posent à eux. Si les travaux en commission ont permis d’inscrire dans le texte que l’aide de la France en matière d’éducation se fera également en direction des filles, il reste que les membres du groupe estiment que la notion d’éducation doit apparaître dès l’article bk1erek du projet de loi. Nous avons donc déposé un amendement qui place l’éducation au premier rang des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la France, et comptons sur votre appui pour le faire aboutir, monsieur le ministre.
Les députés radicaux de gauche et apparentés sont donc à vos côtés, monsieur le ministre, et les amendements que nous déposons n’ont d’autre dessein que de concourir à l’amélioration du texte. La grandeur de la France est comme sa réputation : elle vit et respire sur les lèvres de tous les peuples qui font partie de l’espace francophone. Elle se mesure aux actions que nous menons dans l’esprit des lumières, dans la générosité et la solidarité.
Pour conclure, je ferai une fois de plus référence au poète de Château-Thierry, Jean de La Fontaine, qui dit, dans la fable L’Âne et le chien, « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ». Ce projet de loi nous rappelle à ce qui est notre devoir et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre volonté de promouvoir l’idée d’entraide. Elle nous permet d’avoir, dans cet hémicycle, une pensée pour les 1,3 milliard d’habitants qui vivent avec moins d’un euro par jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Ce projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale poursuit une ambition légitime. Je pense que, malgré la crise et les appels au repli nationaliste et chauvin, les citoyens français demeurent, pour la plupart d’entre eux, attentifs à la solidarité et au respect des droits humains, ici et ailleurs dans le monde.
La démarche à l’origine de ce projet de loi constitue une novation. C’est, en effet, la première fois en France que les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont inscrites dans un texte législatif. Cet acte inédit manifeste une volonté de donner un cadre pérenne à cette politique. Le texte a fait l’objet d’un processus de concertation avec divers acteurs français du développement et de la solidarité internationale : des élus nationaux, locaux et européens, mais aussi des représentants des ONG, des syndicats de salariés et d’employeurs, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des entreprises et des fondations et enfin des représentants des administrations.
Au-delà de cette méthode louable, le texte lui-même s’imposait, tant la France affiche traditionnellement son ambition internationale sans s’en donner toujours les moyens. Je rappelle que notre pays ne respecte pas les engagements qu’il a pris sur le volume de l’aide au développement et que la crise sert de nouveau prétexte à ce manque de solidarité. Je rappelle aussi que le budget pour 2014 de la mission « Action extérieure de l’État » a été affecté par une baisse de crédits de 20 millions d’euros, affaiblissant notre diplomatie.
Cette loi s’imposait, enfin, pour combler le déficit de lisibilité de notre politique d’aide au développement, qui nuit à sa crédibilité, d’autant que les circuits officiels sont traditionnellement concurrencés par des circuits moins avouables et honorables. Il faut le reconnaître, la politique de développement et de solidarité internationale a parfois tenté de masquer des pratiques dignes du néocolonialisme, symbolisées par la Françafrique !
Les problèmes de gouvernance n’étaient pas les seuls à rendre ce texte nécessaire : nous devions également disposer d’un cadre législatif pour adapter notre politique de développement aux nouvelles réalités, qui structurent un monde multipolaire profondément inégalitaire, où les différences entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent de se creuser. Un milliard et demi de personnes continuent de vivre avec moins d’un dollar par jour, et les 85 personnes les plus riches du monde possèdent autant que 3,5 milliards de pauvres sur la planète ! Un monde, disais-je, régi par les dogmes du néolibéralisme et meurtri par ses agents : les banques, les multinationales, le FMI et ses plans d’ajustement structurels, mais aussi les États qui ont décidé de s’y soumettre. La crise financière internationale a eu le mérite de prouver cruellement la fiction de l’autorégulation des marchés. Nous avons besoin d’une autre mondialisation, au service des peuples, pour tenter d’apporter des solutions à des problèmes transnationaux tels que le changement climatique ou les épidémies.
Dans ce contexte, la loi d’orientation et de programmation va dans le bon sens, même si l’impulsion demeure modeste. Nous souscrivons à la promotion des principes et valeurs du développement durable : la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’équité, la justice sociale et le développement humain et, enfin, un développement économique durable et riche en emplois. Les priorités données aux pays les plus pauvres, bénéficiaires prioritaires de l’aide publique française au développement – je pense en particulier aux pays de l’Afrique subsaharienne et de la rive sud de la Méditerranée – sont tout à fait justifiées.
Jusqu’à présent, notre pays a préféré soutenir des pays en fort développement comme la Chine ou la Turquie, pour stimuler les exportations des grandes entreprises françaises, plutôt que d’aider les populations les plus déshéritées.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très juste !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Le Mali a été l’un des parents pauvres de l’aide au développement. En 2012, l’AFD n’avait accordé que 167 millions d’euros d’aides aux 14 pays du Sahel, une somme dérisoire au regard des 1,2 milliard d’euros versés par l’Agence à l’État.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Asensi (Parti communiste français) : L’identification des domaines d’action s’avère également fondée. Une logique d’inspiration humaniste doit nous amener à nous concentrer sur l’éradication de la pauvreté au travers de la lutte contre la faim par la consolidation de l’agriculture vivrière et familiale et le renforcement des actions en matière de santé, de protection sociale et d’éducation. Nous partageons l’idée selon laquelle l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des valeurs que la politique de développement et de solidarité internationale doit contribuer à promouvoir. Nous sommes néanmoins plus circonspects quant à l’attention portée au secteur privé et au secteur financier. Cela ne doit pas être la porte ouverte à ce que les multinationales pillent davantage encore les ressources et la main-d’œuvre des pays du Sud pour engranger encore plus de profits.
Plus largement, le texte présente un certain nombre de lacunes qu’il convient de souligner. Je regrette que le gouvernement français souffle le chaud et le froid sur le projet européen de taxation des transactions financières. Depuis un an, le chantier est à l’arrêt et, par différentes voix, la France semble vouloir le vider de son contenu en limitant les opérations visées et le taux envisagé. Des sommes considérables pourraient pourtant être dégagées pour aider le développement. Le projet de loi ne dit rien, ou presque, sur un point souvent soulevé dans les audits de l’aide française : le manque de clarté dans la répartition des rôles entre les principaux ministères concernés, en particulier le ministère des affaires étrangères et Bercy. Au-delà des relations intra-étatiques, des clarifications méritent d’être apportée sur les modalités de coopération de la France avec les organisations internationales et européennes.
La question s’impose, puisque la coopération dans les pays pauvres et dans les secteurs du développement humain passe essentiellement par les canaux européens et multilatéraux. L’effectivité et la crédibilité de ce dispositif sont remises en question en raison de l’absence de programmation budgétaire, qui concrétiserait les engagements politiques annoncés. Certes, la loi d’orientation et de programmation reconnaît la nécessité de sortir de la logique du guichet et de s’inscrire dans la durée, dans une démarche contractuelle. Cependant, l’exercice trouve rapidement ses limites.
Les montants alloués par la France sont de plus en plus modestes et permettent, au mieux, une présence symbolique. Dans de nombreuses circonstances, elle ne siège pas à la table des grands donateurs où se discutent les politiques d’aide aux pays pauvres et fragiles et où se gèrent les montants représentant environ 10 % de leurs PIB. L’absence de précisions sur les ressources publiques retire tout aspect de programmation au présent texte loi, en dépit de son intitulé. Il y a quarante ans, la France prenait l’engagement devant l’ONU de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement. Cette promesse n’est toujours pas tenue, loin de là puisque notre effort a récemment baissé autour de 0,46 %. Et l’aide est, en réalité, d’un montant bien inférieur encore si l’on retranche certains artifices comptables et des prêts supérieurs aux dons.
La France a évidemment un rôle international très important à jouer, mais il faudrait sanctuariser les moyens pour donner de la crédibilité à son action. Enfin, le projet de loi n’insiste probablement pas assez sur la nécessité de mettre en avant l’intérêt mutuel à coopérer. L’aide au développement n’est pas une démarche caritative, mais de solidarité et de réparation face à un capitalisme financier qui génère de profondes inégalités entre les peuples et au sein des peuples. Notre politique en la matière doit viser à l’envol des pays pauvres, à leur développement propre, et non à les maintenir sous une quelconque tutelle économique ou politique.
Les quelques critiques que je viens d’exposer au nom du groupe GDR me semblent fondées et méritent d’être entendues par le Gouvernement afin d’améliorer encore ce dispositif de bon aloi, auquel les députés du Front de gauche adhèrent. Nous voterons en faveur de votre projet de loi, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Nous tenons ici pour la première fois un débat de fond sur les objectifs, l’organisation et les modalités de mise en œuvre de l’aide publique au développement. Le groupe socialiste, républicain et citoyen s’en réjouit et félicite le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le ministre, d’avoir pris cette initiative. C’est un texte fondateur qui sera suivi de phases d’évaluation impliquant non seulement les parlementaires membres des instances de concertation mais aussi notre assemblée tout entière, de manière régulière, tous les deux ans, sur la base 1626d’un rapport gouvernemental. Il s’agit d’un progrès incontestable dans l’effort de transparence et de recherche d’efficacité.
Certes, il s’agit d’un texte plus d’orientation que de programmation, qui ne permet pas pour l’instant de définir un parcours de renforcement des moyens financiers. La situation financière et l’exercice budgétaire annuel rendent de fait l’exercice impossible. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité rappeler en commission, par des amendements, que les interventions françaises s’inscrivent toujours dans le cadre du consensus de Monterrey, adopté par les Nations unies en 2002, qui fixe l’objectif global de consacrer 0,7 % du produit national brut à l’aide publique au développement et d’en affecter 0,2 % aux pays les moins avancés.
De notre point de vue, d’autres travaux devront se poursuivre sur ce que vous appelez les financements innovants. Ce travail engagé à l’échelon français et européen est indispensable. Par ailleurs, la réduction des moyens budgétaires publics doit nous amener à rechercher toujours plus l’efficacité et les effets de leviers dans chacune de nos interventions, ce qui justifie l’affirmation de priorités transversales, sectorielles et géographiques.
Bien entendu, les aides d’urgence, les dons aux pays les plus pauvres qui ne peuvent plus emprunter, sont indispensables. À cet égard, nous avons fait part de nos interrogations sur la faiblesse des sommes disponibles pour les dons et sur la réaffectation des produits nets résultant des prêts octroyés par l’AFD. Chacun voit bien que la lutte contre les maladies de l’extrême pauvreté, la sous-nutrition et les épidémies doit rester au premier rang de nos interventions, multilatérales comme bilatérales. Le soutien renforcé aux ONG y concourt.
Mais il s’agit aussi de mieux répondre à la demande croissante des pays les plus pauvres, qui aspirent à sortir des politiques d’aide pour évoluer plus rapidement vers la création d’entreprises et des circuits économiques susceptibles de créer une dynamique locale. Nous pouvons aller plus loin dans le soutien aux initiatives économiques, à la création et au développement d’entreprises. Les collectivités territoriales, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les organismes consulaires entre autres sont mobilisables pour leur expertise, pour leur savoir-faire, pour le renforcement d’outils et d’apports en fonds propres par exemple dans des entreprises naissantes. Aussi ce texte est-il l’occasion de renforcer les passerelles entre politique de développement et économie solidaire, aspiration des pays pauvres à l’autonomie et volonté de parvenir à des échanges économiques justes.
L’éducation de base, la formation tout au long de la vie, la formation professionnelle des femmes comme des hommes doivent permettre l’innovation technique et technologique dans les pays pauvres. La présentation qui nous a été faite, avec vous, monsieur le ministre, de dizaines d’initiatives lors du sommet africain à Paris en décembre dernier illustre parfaitement ces capacités d’innovations multiples et cet esprit d’entreprise.
Nous avons aussi insisté dans nos débats en commission sur le nécessaire renforcement des capacités des États, et tout particulièrement sur l’importance de les aider à bâtir des systèmes fiscaux adaptés à leur situation et à leurs objectifs.
Clarté des objectifs et des priorités, transparence des actions conduites, cohérence des politiques publiques pour réduire les contradictions encore très présentes, évaluation partagée : tels sont les fils conducteurs de ce que nous produisons ensemble pour améliorer l’efficacité de nos interventions.
Nos travaux nous ont également permis de nous engager dans la voie de l’exigence et de la progressivité dans l’effort, en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés. Il s’agit, entre autres choses, de lutter contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Il reste à mes yeux, et cela a été évoqué à plusieurs reprises, à travailler à un continuum plus explicite entre les aides d’urgence apportées à des crises de nature très diverse, puis les phases de reconstruction et de développement et enfin l’amorçage de partenariats économiques s’inscrivant dans des échanges justes et durables. Tout cela exige des coordinations accrues entre l’ensemble des acteurs pour définir des stratégies à moyen et à long terme et, sur les terrains d’intervention, des plateformes de pilotage renforcées, légitimées par tous.
Bien entendu, notre groupe soutient avec conviction ce texte, peut-être amendé ici ou là au fil de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : L’aide au développement est l’une des responsabilités historiques de la France. Vous nous proposez aujourd’hui de la revisiter et de fixer, dans une loi d’orientation et de programmation, ses nouvelles lignes directrices. Je veux saluer ici l’esprit de concertation qui a prévalu dans le cadre des assises nationales du développement, auxquelles j’ai moi-même participé.
Oui, il fallait revisiter la politique d’aide au développement de notre pays. Bien des évolutions l’exigeaient : la multiplication des pays émergents et des rapports qu’ils entretiennent avec les pays les plus pauvres ; les nouveaux défis que posent le réchauffement de la terre, la lutte contre l’extrême pauvreté et la malnutrition, pour ne citer que ceux-là ; l’évolution politique de nombre de pays en quête de démocratie ; la consolidation de nouveaux acteurs de coopération dans notre pays, au premier rang desquels les collectivités locales.
Tous ces facteurs conduisent en effet à redéfinir et à faire connaître les nouvelles priorités d’intervention de notre pays, du point de vue des pays bénéficiaires comme des thématiques prioritaires, de l’articulation entre le bilatéral et le multilatéral, des modes opératoires et, enfin, de l’articulation entre les différents opérateurs.
Tout cela cependant demeure vain si l’on n’exprime pas clairement une volonté budgétaire. Je ne peux donc que regretter, monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues, que vous ne vouliez pas vous engager à atteindre le plus rapidement possible l’objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % du PNB à l’aide au développement. Plus d’aide au développement maintenant, c’est moins d’aide au développement demain, c’est moins de souffrances, moins d’atteintes à l’environnement, plus de démocratie, plus de paix rapidement.
Certes, vous encouragez les financements nouveaux et innovants. À cet égard, si je salue l’affectation exclusive de la taxe sur les billets d’avion, créée par Jacques Chirac, à la lutte contre la tuberculose, le paludisme et le sida, je ne peux que dénoncer le fait qu’une partie de la taxe sur les transactions bancaires soit affectée au simple équilibre du budget de votre ministère. En effet, ces nouvelles recettes pourraient être efficacement dédiées aux grandes causes, telles la couverture sociale universelle, pour ne parler que de cela. L’esprit de cette taxe est détourné. Comment, dans ces conditions, rendre ces contributions acceptables par les Français ?
Votre projet de loi affiche deux priorités transversales et définit dix secteurs d’intervention, dont le développement territorial. Mais il semble ignorer que l’émergence d’autorités 1627locales efficaces, associant les populations à leur gestion et au financement des services offerts, est reconnue par la communauté internationale comme le facteur principal de réussite des politiques de développement, particulièrement dans certains domaines d’intervention sectoriels comme la santé, l’agriculture, l’éducation et l’information, l’environnement et l’énergie, et l’accès aux services de base.
D’un côté, la France revendique et assume le fait d’être pilote pour la mise en œuvre des lignes directrices internationales pour la décentralisation et l’accès aux services de base. De l’autre côté, l’on semble reléguer le renforcement de la décentralisation et la mise en capacité des collectivités locales des pays en développement au rang d’un outil parmi d’autres. Il devrait pourtant être au centre de la politique des prochaines années.
De même, vous renforcez la capacité des collectivités locales françaises dans le domaine de la coopération décentralisée, tout en donnant l’impression de les reléguer à un rôle d’échange d’expériences et d’expertises. Pourtant, vous le savez, leur vraie plus-value consiste à placer ces potentialités au service de projets partenariaux de développement qu’elles cofinancent. Des évolutions récentes ont d’ailleurs permis aux collectivités locales françaises de dégager de nouvelles sources de financement avec des dispositions leur permettant d’affecter une partie de leur budget consacré à l’eau ou à l’énergie à des projets de développement. Pourquoi ne pas étendre ces dispositions à leur budget consacré aux déchets ou aux transports ?
L’implication de la société civile par ces réseaux d’ONG est au cœur de votre loi et joue déjà un rôle substantiel. Il conviendrait cependant de s’assurer que cela ne conduira pas à un éparpillement de l’aide au développement. Il faudra aussi veiller à ce que l’ensemble de ces ONG ne deviennent pas progressivement, à l’instar de certaines d’entre elles, de simples groupes de pression ou des bureaux d’études ordinaires.
Enfin, l’implication des populations immigrées résidant dans notre pays dans l’aide au développement est primordiale, d’une part en raison de l’importance de l’épargne qu’elles consacrent à leurs proches et aussi, de plus en plus, aux cofinancements des projets de développement portés par les collectivités locales de leur pays d’origine ; d’autre part par leur implication et leur expertise, puisque ces migrants sont souvent qualifiés. Cela nécessite que leur mobilité et leur implication soient facilitées.
Enfin, la rareté des moyens budgétaires et la nécessité de leur utilisation efficace exigent de pousser encore plus loin la réduction des coûts de fonctionnement des opérateurs de l’aide au développement en étudiant la poursuite de leur regroupement.
Monsieur le ministre, il fallait revisiter et actualiser la politique française de l’aide au développement et je vous félicite d’avoir assumé cette responsabilité. Mais votre loi compte trop de considérations générales qui concourent certes à une ambition mais qui auraient pu être avantageusement complétées par des inflexions et des engagements concrets tels que je les ai évoqués.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Le texte dont nous allons débattre constitue à mon sens une rupture. C’est tout simplement, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le premier projet de loi de la bkVe ekRépublique consacré à la politique de développement et de solidarité internationale. J’ai bien entendu les appréciations favorables auxquelles il a donné lieu, sur tous les bancs, depuis le début de notre discussion ; certaines ne manqueront pas de surprendre. Il nous aura en effet fallu attendre soixante ans – soixante ans ! – après la décolonisation pour que ce l’on appelait pudiquement la politique de coopération, notamment vis-à-vis des pays africains, ne soit plus le privilège exclusif et discrétionnaire du président de la République, ou plutôt, devrais-je dire, le domaine réservé exclusif du monarque-président.
Fini, le temps de la Françafrique, fini, le temps du néocolonialisme, le temps des réseaux obscurs et d’une certaine opacité financière. Fini, le temps pas si lointain où un secrétaire général de l’Élysée, marchand de tableaux à ses heures perdues, distribuait les aides et les prêts à convenance, aux amis et pas aux autres. Fini, le temps où, sans même consulter le Parlement, l’exécutif décidait seul de la politique de la France dans les pays dits du « champ ». J’ai le sentiment que, depuis dix-huit mois, notamment sur cette question, les temps ont radicalement changé.
Ce projet de loi est une vraie et forte avancée démocratique. C’était aussi, il faut le rappeler, un engagement de la gauche, pris là aussi de longue date – plus de trente ans : notre majorité va le mettre en œuvre.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : La France, qui fournit 10 % de l’aide publique mondiale et constitue le quatrième donateur de la planète avec près de dix milliards d’euros par an, assume une responsabilité particulière, assortie d’un devoir d’exemplarité. Nous devions urgemment non seulement redéfinir notre politique sans équivoque, avec l’ensemble des acteurs du développement, mais aussi soumettre ces orientations à la représentation nationale, qui, ainsi, arbitrera le cadre de nos interventions et ses contreparties. Nous devons, parallèlement – c’est le minimum, lorsqu’il s’agit d’argent public – exiger la transparence, la traçabilité, la responsabilité sociale, environnementale et fiscale, contrôler la bonne destination et le bon usage des aides allouées, lutter contre la corruption et établir une liste de pays prioritaires et de domaines d’intervention.
Ce texte comporte à mon sens des avancées majeures, que vous avez rappelées, monsieur le ministre : je n’y reviendrai pas. Je concentrerai mon propos sur quatre points, à mes yeux essentiels, que la commission des affaires étrangères a souhaité introduire dans le rapport annexé ; nous aurons assurément l’occasion d’en débattre d’ici quelques minutes.
Tout d’abord, et bien que nous ne soyons pas dans une discussion budgétaire, je veux dire que, s’agissant des engagements financiers, depuis 1970 et plus récemment avec le consensus de Monterrey, les pays les plus riches se sont engagés à affecter 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement. Or, la France n’y consacre que 0,47 %. Afficher l’objectif de 0,7 % dans un texte d’orientation et de programmation fixe une exigence et engage. Il nous semble important d’assumer explicitement et collectivement cette ambition.
Le pendant de cet objectif est la question des indicateurs. L’usage d’un indicateur non pertinent contribue, in fine, à fausser les politiques d’aide des pays donateurs.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : La France doit être aux avant-postes et élaborer, au sein de l’OCDE, une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement. La sincérité commanderait que nous soustrayions du montant de nos aides les frais de scolarité, l’aide aux réfugiés ou encore les annulations de dettes.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Par ailleurs, les pays de l’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France : ils concentrent 85 % de son effort financier. Dans le contexte que nous connaissons, notamment au Mali ou en République centrafricaine, cette priorisation de l’aide est indispensable. Nous devons cependant veiller à différencier clairement nos interventions, pour les rendre encore plus efficaces. Aux pays stables et en croissance : les prêts ; aux pays les plus en difficulté, c’est à dire les plus pauvres, des dons ou des subventions, voire les deux.
Enfin, il nous semble essentiel que l’Agence française de développement puisse être mieux évaluée. Aujourd’hui, l’AFD prête à de nombreux pays : nous ne devons pas nous interdire de réfléchir à l’affectation du produit de ces prêts au soutien de notre politique bilatérale de dons.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Derrière les grands principes, ce sont des destins particuliers et l’avenir d’États qui se jouent. C’est l’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau, c’est la lutte contre la mortalité infantile, c’est la promotion de l’égalité femme-homme. Tout cela mérite bien que nous prenions quelques heures pour en débattre collectivement.
Ce texte ne doit pas rester au niveau de l’intention, fût-elle louable. Nous devons ensemble, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous saisir de cette belle opportunité. Souvenons-nous que l’aide au développement est notre dette historique ainsi que notre honneur de grande puissance, consciente du message d’égalité que porte notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin un projet de loi d’orientation sur l’aide au développement, un projet de loi permettant transparence, traçabilité et contrôle démocratique. C’est important car nous savons tous combien les politiques internationales de développement restent – malheureusement – utiles et primordiales à l’heure où 1,3 milliard d’êtres humains vivent encore avec moins d’un euro par jour.
Rappelons-le : la solidarité internationale est là pour pallier les carences du marché mondialisé, dont profitent des pays développés comme le nôtre. La bataille est cependant loin d’être gagnée : le rapport des Nations unies sur les objectifs du millénaire met en lumière de grandes carences. En Afrique subsaharienne, aucun des huit objectifs ne sera atteint d’ici à 2015. À rebours de la tendance mondiale, le fait que le montant de l’APD française pour 2014 soit en hausse est un signe encourageant.
Il faudra tout de même veiller, d’une part, à la bonne réalisation de ces prévisions dont je rappelle qu’elles ont été revues à la baisse pour les deux exercices budgétaires précédents. D’autre part, nous devons promouvoir une définition plus stricte de la notion d’APD et la conception d’un indicateur mesurant précisément l’effort budgétaire consenti. C’est un point important qui a fait l’objet de longs débats en commission.
Nous savons pertinemment que l’usage d’un indicateur biaisé contribue à fausser l’appréciation des politiques de coopération, notamment parce que les chiffres sont artificiellement gonflés par un certain nombre d’éléments qui ne devraient pas faire partie du calcul. Je pense, par exemple, à l’aide aux réfugiés ou à l’annulation de dettes. Je pense aussi, et nous devrons nous interroger sérieusement ce soir sur ce point, à la légitimité de l’intégration dans l’APD du financement d’actions dans les outre-mer, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros. Ce sont tout de même des compatriotes !
Monsieur le ministre, votre projet de loi engage de profonds changements, et c’est heureux. Mais le Parlement ne serait pas le Parlement s’il n’était pas là pour apporter sa pierre à l’édifice. Les débats ont été intenses en commission, et je ne doute pas qu’ils le seront encore aujourd’hui.
Dans la même veine que l’excellent rapport Bacquet-Ameline, nous sommes nombreux à penser que la France doit assumer des orientations politiques et des objectifs clairs. Ne soyons pas naïfs, aucune politique d’aide ne trouve son fondement dans des motivations uniquement compassionnelles. Cela ne veut pas dire que ce facteur ne tienne pas une place centrale, et je l’ai déjà rappelé. Mais nous ne gagnons rien à refuser d’exposer nos ambitions à l’aune de nos intérêts. Au contraire, nous perdons en lisibilité, et donc en compréhension, vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires.
Notre politique internationale de développement est l’incarnation d’une vision. Qui le niera ? Oui, nous avons des intérêts stratégiques, ceux d’aujourd’hui et ceux que nous préparons pour demain. Oui, nous avons une histoire longue et complexe avec de nombreuses parties du monde, des liens forts, des relations à construire, parfois même à reconstruire. Bien sûr, nous devons privilégier la gestion de crise et le développement dans notre environnement immédiat, à nos frontières, dans le bassin méditerranéen et au Sahel. Affirmer cela, ce n’est pas faire preuve d’un quelconque égoïsme, c’est faire montre d’honnêteté sans rien obérer de la dimension humaine de notre action, comme la plupart des grands États donateurs le fait déjà. C’est pourquoi nous sommes nombreux à souhaiter un rééquilibrage entre bilatéralisme et multilatéralisme.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Il est difficile d’opérer un tel processus, pour des raisons qui tiennent tant au contexte budgétaire qu’aux engagements pluriannuels qui nous lient, et nous le savons très bien. Mais c’est précisément le rôle d’un tel projet de loi que de fixer un horizon et des objectifs. La France a, au regard du niveau de son aide et de son implication, tous les atouts pour figurer parmi les leaders de l’APD mondiale.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Cessons donc de gaspiller nos ressources dans de petites actions sans impact ni visibilité.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Totalement illisibles !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Bien sûr, nous n’ignorons pas le rôle prépondérant des mécanismes multilatéraux, souvent efficaces pour traiter des problématiques transversales. Nous parlons simplement de recentrage, de rééquilibrage, de complémentarité. Dans cette logique de rationalisation, affirmons alors quelques principes directeurs : définir des lignes de conduite dans la répartition des crédits envers les partenaires et les associations de développement ; éviter le saupoudrage ; se concentrer sur les pays pauvres et définir des priorités précises sur la liste des PMA ; revoir en profondeur notre politique de choix d’instruments. Il faut distinguer, comme vient de le dire Philippe Baumel, l’utilité du recours aux prêts pour les pays solvables du recours aux dons pour les pays fragiles qui n’ont pas les capacités pour accéder aux prêts.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Enfin, nous devons mettre sur la table la possibilité que le produit perçu des prêts alloués par nos opérateurs APD soit reversé directement à la politique de développement, au lieu qu’il abonde, comme c’est le cas actuellement, le budget général de l’État. Partant, il serait judicieux que ces recettes bénéficient prioritairement à la politique de dons dans le cadre de l’aide bilatérale.
La commission des affaires étrangères a fait sienne la proposition de notre collègue Bacquet qui vise à encourager une telle pratique. Je crois que c’est une demande raisonnable. Si ce n’est pas maintenant, cela se fera au moment du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : On n’a qu’à le faire maintenant !

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Et ne doutez pas de nos motivations. Donner, ce n’est pas un acte unique et sans lendemain ; c’est un lien qui construit, un lien d’amitié, un lien de solidarité, un lien d’humanité. Il est encore plus fort dans les temps d’effort et de disette budgétaire. C’est aussi cela le message de la France, le message de ce projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, et que nous approuverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’ai écouté avec attention l’exposé de M. Bui et j’avoue que j’y souscris à 99 %, à l’exception de sa dernière phrase, qui constitue à mon avis une critique de ce projet de loi…
Ce texte vise à définir les objectifs et les principes de la politique de la France en matière de développement. Je me félicite que le Parlement puisse être saisi de ce sujet important.
Pour élaborer ce texte, les Assises du développement et de la solidarité internationale ont été réunis de novembre 2012 à mars 2013, engageant ainsi une concertation entre les acteurs du secteur. Permettez-moi de saluer cet effort, qui demeure malheureusement le seul intérêt de ce texte.
En effet, mon enthousiasme ici n’est que de courte durée, puisqu’en réalité la montagne a accouché d’une souris. Avec le présent texte, le Gouvernement entend graver dans la loi les grandes orientations de la politique française en matière de développement et de solidarité internationale. Cette future loi d’orientation doit notamment être une réponse aux observations de la Cour des comptes qui constatait dans un rapport de juin 2012 une organisation de notre système d’aide publique au développement « mal articulée ».
Ces aides transitent aujourd’hui par de multiples biais. Il peut s’agir d’aides directes à un pays partenaire, d’aides mises en œuvre par la Commission européenne ou encore d’aides de programmes internationaux. Cette multitude d’opérateurs constitue autant d’éléments nuisibles à la cohérence de notre politique d’aide au développement. Il n’en reste pas moins que ce texte ne règle en rien ce problème.
Ce projet de loi n’est qu’une simple déclaration de principe : lutte contre la pauvreté et le changement climatique, préservation de la planète, promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l’homme, etc. Bref, le vocabulaire est joli et consensuel, mais qu’y a-t-il réellement derrière ? Ce texte est dénué de caractère normatif et n’aura donc aucune portée concrète. Au mieux, c’est un catalogue de bonnes intentions, une liste à la Prévert. Pourtant, des mesures étaient attendues. Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, M. Serge Michailof avait d’ailleurs insisté sur l’articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale aux pays en développement. Or, il n’y a rien sur ce sujet. De nombreux travaux d’évaluation de la Cour des comptes ou du cabinet Ernst

M. Pascal Canfin : Vous êtes trop aimable !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela n’exclut pas que l’on puisse apporter des améliorations.
L’’éparpillement des opérateurs de la coopération technique internationale nuit, je l’ai déjà dit, à la cohérence de l’action extérieure de la France, mais aussi à son efficacité en termes d’influence et d’impacts économiques pour nos entreprises. Il manque en France une véritable stratégie politique de coopération technique internationale. Or l’impératif aurait été de regrouper, à coût constant, les opérateurs dans une seule et unique agence et de remonter la stratégie de coopération internationale au plus haut niveau politique. À cet effet, un amendement a été déposé, vous demandant d’examiner la faisabilité et les alternatives d’un regroupement de tous les opérateurs de l’expertise internationale au sein d’une agence française de coopération internationale. Votre Gouvernement ferait preuve d’une grande sagesse en acceptant cet amendement dont les conclusions pourraient permettre de véritables avancées.
Par ailleurs, puisque je note que la rénovation de la politique de développement doit s’appuyer notamment sur une redéfinition des priorités géographiques et sectorielles, j’en profiterai pour appeler votre attention sur les aides accordées à certains pays qui nous sont chers historiquement : Laos, Cambodge et Vietnam. 85 % des aides sont destinées à l’Afrique subsaharienne. Certes, cette région du monde est nécessiteuse, mais peu d’aides sont allouées aux trois pays que je viens de citer. Le Président de la République et son Gouvernement affichent pourtant, à juste titre, la volonté d’asseoir une présence forte dans cette zone, où se sont rendus les plus hauts responsables de l’État. C’était un bon signe, mais s’il avait été suivi d’effet, cela aurait été plus concret pour les responsables politiques de ces pays.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour tirer la sonnette d’alarme sur le Fonds de Solidarité Sida qui sera, pour les trois ans à venir, abondé par la France à hauteur de 1,08 milliard d’euros. La France est, je le rappelle, le deuxième contributeur à ce fonds derrière les États-Unis. De toute évidence, si la France souhaite se doter d’une véritable stratégie politique de coopération et d’un dispositif efficace de sa mise en œuvre, ces questions devront être abordées tôt ou tard. Certes, ce fonds est généreusement approvisionné, mais la lutte contre le sida ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique de développement.
Je crois, en effet, que ce qui caractérise les diplomaties occidentales dans leur ensemble depuis maintenant plusieurs années – à mon sens depuis la chute de l’URSS – est leur manque de vision globale, au profit de tactiques très fortement gouvernées par l’idéologie et la communication, et qui nous empêchent par moments d’agir avec le sens de l’intérêt à long terme de nos États et de nos concitoyens.
Pour conclure, au-delà du symbole je constate que ce texte est malheureusement vide de contenu. Je voterai donc à regret contre ce projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur de votre discours, monsieur le ministre.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Si, vous vous trompez, monsieur Mariani ! Et comme vous le trouvez creux, vous ne prendriez aucun risque en le votant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, celui de refonder notre politique de développement. Dès le début de son mandant, cette question a fait l’objet d’un traitement particulier, en concertation avec les acteurs de la société civile réunis lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Ce travail a permis quelques mois plus tard la tenue du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui n’avait pas été convoqué depuis plus de quatre ans. Une vaste réflexion a ainsi été engagée avec l’ensemble des acteurs concernés quant à l’avenir de nos engagements en matière de développement, donnant naissance à un texte dont l’objectif n’est autre que de refonder la politique de notre pays dans ce domaine.
Je ne peux que saluer l’initiative du Gouvernement d’inscrire le développement et la solidarité internationale dans le corpus législatif. Cette loi permettra, je l’espère, une meilleure appropriation des stratégies de développement par la représentation nationale. Notre politique de développement avait besoin d’être dépoussiérée. Nous n’avons eu de cesse, ces dernières années, au travers de plusieurs rapports parlementaires qui ont été évoqués ici, d’appeler de nos vœux cette rénovation. Le constat que nous faisions était largement partagé par les acteurs de l’APD. Ce projet répond à certains problèmes constatés.
Alors que nous avions critiqué la dilution de l’aide française, le projet redéfinit profondément nos priorités, tant sur le plan géographique, en la redéployant en direction des pays d’Afrique subsaharienne les plus pauvres, que sectoriel, en définissant dix pôles d’actions prioritaires. Alors que nous avions dénoncé l’intervention, sans logique d’ensemble, de multiples acteurs publics, la loi renforce la cohérence de l’ensemble des politiques menées en matière de développement et assure, je l’espère, une plus grande coordination entre les différents acteurs.
Alors que nous demandions à étendre notre contrôle sur les orientations d’une politique publique complexe et opaque, demeurée longtemps l’affaire de quelques spécialistes, ce projet permettra, en mettant en œuvre une batterie d’outils et d’indicateurs, un réel contrôle démocratique.
Cette politique est particulièrement populaire auprès de nos concitoyens. Il était urgent de la reconsidérer afin de la rendre plus moderne, plus efficace, plus transparente. Mais toute réforme en la matière n’est pas aisée. La politique de développement international n’est pas une politique comme une autre, elle repose sur une certaine conception que nous avons de la place de la France dans le monde, de notre rôle et de nos valeurs.
C’est une politique hautement symbolique, tant elle renvoie à l’image que nous avons de nous-mêmes et à celle que nous renvoient les autres, à travers le monde.
Il faut savoir évoluer en fonction du contexte international, de nos ambitions, de nos priorités, en lien avec les engagements que nous avons pris au niveau international.
Ce projet est une base de travail qui synthétise des orientations et qui mérite peut-être des améliorations.
Je souhaite souligner les apports de ce texte dans un domaine qui m’est cher : celui de la santé. La santé est un droit humain essentiel, fondé sur des principes de non-discrimination, d’équité, de solidarité, de redevabilité, et pas simplement un bien public mondial. Dès lors, la France doit promouvoir, soutenir un accès universel effectif à des médicaments et à des soins de santé préventifs et curatifs, de qualité, accessibles à tous, au sens financier comme au plan géographique.
Cette loi inscrit la santé comme une priorité de l’action de notre pays dans le monde. Elle reconnaît expressément la santé comme étant l’un des principaux vecteurs de la lutte contre la pauvreté et un élément central du développement durable. Le texte se veut particulièrement ambitieux ; il appelle à une mobilisation globale et coordonnée de l’ensemble des acteurs.
Je retiens plusieurs éléments marquants, parmi lesquels la promotion de l’accès de tous à la protection sociale, marqueur du modèle social français. La promotion d’un socle de protection sociale, historiquement porté par notre pays au plan international, est indispensable pour garantir une croissance inclusive et une mondialisation juste.
Autre point essentiel, la loi réaffirme la priorité en matière de lutte contre les maladies de la pauvreté et les maladies négligées. Il est essentiel que dans ce domaine les efforts de recherche et développement soient concentrés sur les maladies de la pauvreté les plus graves en termes de mortalité et de morbidité, comme la tuberculose. Ces maladies touchent plusieurs milliards de personnes.
Enfin, il apparaît essentiel de réfléchir aux causes des inégalités face à la maladie. Les causes environnementales sont connues, mais que dire des déterminants sociaux ? En renforçant la capacité des États à agir sur ces déterminants, la politique de développement et de solidarité internationale de la France adopte une approche globale de la santé, du développement durable et de la lutte contre les inégalités.
Ce texte constitue une première historique. Son objectif demeure de consolider la place de notre pays comme contributeur mondial et nous devons en être fiers. J’espère que nous saurons nous rassembler par-delà les clivages partisans sur cette solidarité indispensable qu’est la solidarité internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Vauzelle.

M. Michel Vauzelle (Parti socialiste) : Je vous dirai d’emblée que je soutiens avec beaucoup de plaisir et de joie votre projet de loi qui me paraît excellent : il va dans le bon sens et nous souhaitions un tel texte depuis longtemps.
Je profiterai de l’occasion qui m’est donnée pour vous parler des moyens, qu’une démocratie comme la nôtre devrait renforcer.
Se pose d’abord le problème d’un certain manque de lisibilité de la politique étrangère du Gouvernement. Celle-ci est conduite par l’État, certes, mais sa lisibilité pâtit de ce que chaque ministère a sa propre politique étrangère. Je pense par exemple à ce que j’ai découvert en examinant le rôle joué, pour contrarier ce morcellement, par la délégation interministérielle à la Méditerranée.
Il y a aussi le nombre peut-être excessif des grandes organisations, comme l’AFD, qui ne sont pas toujours comprises à l’étranger. Leur nombre ne contribue pas non plus à la lisibilité pourtant indispensable à l’action de la France.
À côté de l’action du Gouvernement, il y a la faiblesse de notre diplomatie parlementaire. Là, vous n’y êtes pour rien. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale accomplit un travail remarquable, sous l’excellente présidence de Mme Guigou, mais il me semble qu’au-delà de ses travaux, nous devrions pouvoir examiner la façon dont les 1631États-Unis utilisent leurs parlementaires pour apporter avec souplesse une contribution singulière au rayonnement et à l’influence de ce pays.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Michel Vauzelle (Parti socialiste) : Un exemple entre cent, sur le manque de possibilités d’action des parlementaires : le rapprochement souhaité par les présidents mexicain et français, pour réparer les dégâts causés dans nos relations par le président Sarkozy…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est moins bien…

M. Michel Vauzelle (Parti socialiste) : …ne peut être soutenu, hélas, par le Parlement français, parce que nous n’en avons pas les moyens. Nous restons donc cois, en une année où les présidents des deux pays se rendront visite réciproquement.
Il y a aussi la diplomatie participative, écho de la démocratie participative. Merci, monsieur le ministre, de reconnaître et de soutenir l’action des collectivités territoriales, mais une coordination et une analyse de leurs moyens, qui sont bien faibles, me semblent s’imposer pour savoir si on ne peut pas faire beaucoup plus pour des coopérations plus fortes.
Dans ces réunions entre élus locaux, on ne discute pas des problèmes qui fâchent – je pense à la Méditerranée –, on parle de questions qui concernent les pays des deux ou des trois côtés de la mer et de problèmes très concrets, au sujet desquels des politiques de paix et de coopération peuvent être utilement avancées, tandis que les diplomaties d’État semblent réduites à l’inaction – je pense bien sûr au problème de la Palestine, à celui de la Syrie et à tant d’autres !
Enfin, me semble-t-il, il y a la société civile elle-même et la jeunesse. Aujourd’hui, on le sent bien, la société civile souhaite jouer son rôle dans la démocratie participative, et aussi dans la diplomatie participative. En accord avec le Gouvernement bien sûr, mais en prenant toute sa place. Cela suppose que, dans toutes les politiques économiques, sociales et culturelles dans lesquelles notre pays excelle, des moyens soient donnés non à de grandes organisations, comme l’Union pour la Méditerranée, qui ne fonctionne pas très bien, c’est le moins qu’on puisse dire, mais à des outils de coopération : je pense à la formation professionnelle, à la santé, aux réseaux sociaux ou à l’économie sociale et solidaire.
Encore faut-il avoir dans le même temps une politique responsable, certes, mais peut-être plus fine, en matière de visas, de manière à encourager la mobilité des jeunes en formation, qu’il s’agisse de formation professionnelle ou d’études universitaires.
C’est parce que votre projet va dans le sens de ces remarques, qu’il renforce à travers la société civile, les parlementaires et les présidents des collectivités territoriales le rayonnement de la France, que je salue votre travail et vous apporte naturellement mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.