Politique de développement et solidarité internationale : Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

Politique de développement et solidarité internationale : Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article 2.

Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Nous avons commencé l’examen de ce texte au moment où s’ouvrait le Forum économique mondial de Davos. Je considère avec satisfaction que l’esprit et la lettre de ce projet de loi relèvent bien davantage de Porto Alegre. Il suffit de lire le rapport annexé à l’article 2 pour s’en convaincre, mais aussi d’observer la teneur et la nature des amendements parlementaires, qui vont encore l’améliorer. Un maître mot ressort ici, c’est celui de l’efficacité. Une aide plus efficace, avec une hiérarchisation des objectifs et une meilleure distinction entre priorités transversales et priorités sectorielles. Une aide plus efficace, car mieux adaptée aux stratégies nationales de développement, avec la mise en place de partenariats différenciés. Une aide plus efficace, car plus cohérente avec les autres bailleurs, publics et privés, nationaux ou internationaux. Une aide plus efficace encore, car plus transparente, avec des outils et des moyens réels pour évaluer ses résultats.
Quand on évoque l’aide au développement, des voix s’élèvent – à l’extrême droite en particulier – pour dire : « Pourquoi s’occuper d’hommes, de femmes et d’enfants, dans la détresse, au-delà nos frontières, alors qu’il y en a chez nous ? » Parce que, justement, ce qui se passe au-delà de nos frontières a des répercussions chez nous ! Assigner à notre politique d’aide au développement les objectifs de préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux, c’est évidemment aussi une manière de nous protéger. C’est aussi un moyen de favoriser une croissance de qualité, de lutter contre le dumping social ou écologique, de faire converger des normes économiques, sociales et environnementales. Promouvoir une croissance durable là-bas, c’est aussi permettre demain à nos entreprises de conquérir de nouveaux marchés.
Avec l’aide au développement telle qu’elle est définie dans ce texte, nous contribuons à l’élaboration de partenariats gagnant-gagnant. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle l’ensemble des groupes à adopter cet article et l’ensemble du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : L’article 2 de ce projet de loi est fondamental : en approuvant un rapport annexe, il fixe les orientations et les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale. Il énonce, décline, détaille clairement deux priorités transversales : celle du maintien d’un lien intrinsèque entre la lutte contre le changement climatique et le développement économique et social ; celle de la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement.
Les femmes sont des actrices du développement, elles justifient amplement l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions de la politique du développement de la France. En effet, plus de 60 % des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des femmes. La pauvreté ne connaît pas de frontières, la solidarité doit aider à la faire disparaître. Dans de nombreux pays du Sud, les droits des femmes, ceux des jeunes filles ne sont encore que de vains mots. Les femmes ne possèdent que 2 % des terres dans le monde et elles ne reçoivent encore que trop peu d’aides directes, notamment en Afrique. Il s’agit donc, aujourd’hui, non seulement de contribuer à réduire la pauvreté mais aussi de promouvoir l’égalité des sexes et de faire en sorte que notre aide publique contribue à soutenir toute politique, toute action qui militent pour ces droits.
Ce projet de loi, son article 2, enrichi d’amendements renforçant l’impératif d’égalité entre les femmes et les hommes, vont permettre la mise en place de dispositifs de promotion des femmes, d’un cadre d’action pour tous les partenaires du développement. Pour la première fois, notre pays en fait un des leviers essentiels du développement, l’une de ses priorités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, ces derniers mois, la France a fait de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux une priorité. Nous étions quelques-uns à être présents dans cet hémicycle – il y avait notamment mes collègues Pascal Cherki, Karine Berger et Dominique Potier – lors de l’examen de la loi bancaire pour présenter des amendements et débattre sur la question du reporting par pays. Il faut que vous sachiez que ces règles, de notre point de vue, doivent maintenant s’appliquer à la politique de développement. Rappelons quand même que nous devons faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.
En 2011, 950 milliards de flux financiers illicites sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010, selon les chiffres donnés par le GFI au mois de décembre 2013. En pourcentage du PIB, l’Afrique subsaharienne est la première victime de ces flux illicites de capitaux, avec une perte de 5,7 % en moyenne annuelle.
Dans un rapport de l’association CCFD-Terre solidaire publié en 2013, plusieurs exemples révèlent comment des investissements dans le secteur privé, soutenus par des opérateurs publics, européens ou français, étaient réalisés au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Ainsi, via sa participation dans un fonds d’investissement, African Agriculture Fund, basé à l’île Maurice, la filiale PROPARCO du groupe AFD a investi dans une société congolaise, Feronia, de droit caïmanais, elle-même filiale d’une société basée aux îles Caïmans. À la lecture des rapports financiers de l’entreprise, notamment celui de 2010, l’objectif est clair : Feronia cumulerait absence d’imposition aux Caïmans et trêve fiscale en RDC et utiliserait les pertes enregistrées au Canada pour réduire les profits imposables des années suivantes. Or, mes chers collègues, aujourd’hui, aucune règle au sein de l’AFD n’existe pour prévenir ce genre de dérive.
Le montant du manque à gagner, en recettes fiscales, qui résulte de la pratique de l’évasion fiscale par les multinationales pourrait s’élever à plus de 125 milliards d’euros par an. La priorité est donc de demander la transparence comptable, pays par pays, à toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD, afin de prévenir les risques d’évasion fiscale. La France, je l’ai déjà dit, qui vient d’adopter une mesure similaire de transparence pour les banques et défend son extension à tous les secteurs d’activité au niveau européen, doit se montrer en pointe sur cette question.
Un autre exemple a été mis en lumière par les Amis de la terre et Sherpa. Par le jeu du commerce intragroupe vers la Suisse, la filiale de Glencore, l’un des leaders du commerce des matières premières, aurait fait perdre à la Zambie, dont elle exploite le cuivre, près de 132 millions d’euros de recettes fiscales en une seule année. Cette entreprise avait reçu près de 50 millions d’euros de financement de la part de la Banque européenne d’investissement. Si la BEI avait exigé un reporting pays par pays en contrepartie de son financement, ces pratiques auraient pu être détectées et combattues beaucoup plus rapidement.
C’est pour cela, mes chers collègues, qu’il me semble important que, dans le cadre de l’examen de cet article 2, nous débattions ce soir de cette question du reporting pays par pays et de l’exigence de transparence à laquelle doivent être soumises les entreprises qui bénéficient soit de financements soit de prêts de l’AFD.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec cet amendement rédactionnel, nous abordons en quelque sorte « l’instant philo ». Reprendre le terme « soutenable », c’est rendre hommage aux fondateurs : ceux du Club de Rome, en 1971, les auteurs du rapport Brundtland, de 1987, ceux de Rio de Janeiro, en 1992. Le terme « soutenable » nous invite, comme l’a rappelé Catherine Troallic tout à l’heure lorsqu’elle s’exprimait sur l’article bk1erek, à rappeler qu’il est important, comme le disait Gandhi, de vivre simplement pour que simplement tous puissent vivre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Avis défavorable. Non que le terme « soutenable » nous paraisse insoutenable, mais simplement parce qu’il semble que le terme « durable » se soit davantage imposé et soit plus actuel. En outre, cette précision n’apporte rien de fondamentalement nouveau.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Juridiquement, le concept de « sustainable development » a été traduit par « développement durable », et pas par « développement soutenable ». On peut le regretter, et il m’arrive d’utiliser moi-même l’expression de « développement soutenable », parce que l’inverse de « soutenable » c’est « insoutenable », 1653et je pense précisément que le mode de développement actuel est insoutenable, mais il se trouve que, pour des raisons juridiques – et nous faisons aujourd’hui du droit –, il faut, en français, utiliser l’expression « développement durable ». Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement et vous propose, monsieur Potier, de le retirer.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, par contre, relève de la rigueur sémantique, et j’y tiens. Il est question, dans le texte initial du rapport annexé d’un progrès de nos sociétés « et de notre planète ». Je ne sais pas ce qu’est un progrès « de notre planète », à moins que nous ne versions dans le panthéisme. Je vous propose de remplacer cela par la perspective d’un écosystème viable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un écosystème planétaire, précise l’amendement ! On retrouve la planète !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Je suis favorable à cette substitution des mots : « à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable », aux mots : « de notre planète ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour ne pas verser dans une philosophie quelque peu New Age, j’aimerais que, quand on parle de valeurs, on inscrive celles-ci dans notre tradition philosophique, c’est-à-dire que l’on parle de « valeurs humanistes ». Ne parlons pas de « valeurs », sans les qualifier. Cela pourrait les placer dans la stratosphère, c’est-à-dire à peu près n’importe où.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On aurait pu écrire « valeurs universelles ».

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, « valeurs universelles », ou « valeurs humanistes ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cette précision reçoit un avis favorable du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek137 du Gouvernement.

M. Pascal Canfin : Nous avions eu un débat en commission sur cet alinéa. Je vous propose donc de modifier le texte actuel pour écrire ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. » Cela permet à la fois de conserver l’idée selon laquelle ces financements innovants ont bien un caractère additionnel dans leur esprit…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi de vous interrompre mais, à mon avis, vous ne parlez pas de l’amendement bkno ek137.

M. Pascal Canfin : Si, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne veut rien dire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek137 vise à substituer aux mots : « sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement », les mots : « ont un caractère ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut strictement rien dire !

M. Pascal Canfin : Discutons donc avec ceux qui comprennent les amendements. En précisant que ces financements innovants « ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles », nous conservons l’idée initiale selon laquelle de tels financements consistent à s’ajouter aux autres. Cela étant, ne travestissons pas la réalité, que je n’ai d’ailleurs jamais cachée : depuis deux ans, c’est grâce aux financements additionnels que nous stabilisons l’aide publique au développement. Cet effort est parfaitement légitime. Nous maintenons donc le principe de l’additionnalité sans pour autant faire une précision qui ne correspondrait pas à la réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous nous éclairer davantage, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : M. le ministre a été très clair : les financements innovants conservent leur caractère additionnel aux ressources traditionnelles et, pour autant, ils sont mobilisés autant que possible. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour enfoncer le clou, cet amendement du Gouvernement précise que ces financements innovants ne sont pas destinés à accroître l’effort d’aide global. Ils ont un caractère additionnel, et c’est pourquoi la référence à l’effort d’aide global est supprimée.
Pourquoi ? Comme je le disais dans mon propos liminaire, nous voulons une loi d’orientation, et non une loi d’affichage sans lendemain qui ne produirait aucun résultat crédible. Naturellement, nous souhaiterions tous pouvoir augmenter l’aide publique au développement et nous approcher de l’objectif de 0,7 % du PIB, fixé depuis de nombreuses années déjà sans avoir jamais été atteint. Le montant de notre aide au développement représente 0,46 % du revenu national brut depuis plusieurs années. Mais, même avec moins de 0,5 % du PIB, soit 10 milliards d’euros, la France est le quatrième contributeur d’aide au développement dans le monde. Nous n’avons donc pas à rougir de ce que nous faisons, bien au contraire. Cela étant, bien que nous espérions tous ici pouvoir faire encore davantage à l’avenir, il est juste de dire dans cet hémicycle et au pays tout entier que, dans la situation où nous sommes, tant que la croissance ne repart pas, il ne nous est pas possible, malheureusement, d’augmenter ce pourcentage. Nous devons la vérité aux Français, et c’est tout à l’honneur du Gouvernement que de dire les choses. Cela ne signifie pas pour autant que nous baissions les bras et que nous renonçions à tout financement additionnel pour faire le maximum en ces temps de contraintes hélas considérables. Nous en héritons, et nous faisons avec.
Les flux d’aide au développement ont diminué partout. Je ne dis pas cela pour m’en réjouir.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ni pour vous en consoler…

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit malheureusement d’un phénomène général. Or, contrairement à d’autres pays européens, l’aide française a été stabilisée en dépit du contexte budgétaire que nous connaissons. Pourtant, je le répète, l’objectif d’augmentation ne saurait être atteint tant que la croissance économique sera faible. Atteindre l’objectif intermédiaire de 0,56 % signifie une augmentation des crédits supérieure à 1 milliard d’euros ; je doute que nous ayons la possibilité de le faire. C’est d’ailleurs ce que le Président de la République avait annoncé, toujours dans le même souci de vérité, en clôture des Assises du développement que la France, quatrième donateur mondial, avait organisées et auxquelles vous aviez participé, monsieur le ministre. Nous ne pourrons reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs de Monterrey que lorsque la France aura renoué avec la croissance.
Dans ce contexte, les financements innovants permettent non pas d’augmenter l’aide, mais au moins de la stabiliser. Je rappelle qu’en 2014, la taxe sur les billets d’avion devrait rapporter 208 millions d’euros et la taxe française sur les transactions financières 100 millions. Voilà pourquoi nous soutenons l’effort de vérité auquel consent le Gouvernement.
Enfin, la France plaide auprès de ses partenaires pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale. Cette taxe doit être mise en œuvre au niveau européen via une coopération renforcée entre onze États membres. Malgré nos efforts, ce dossier n’a pas beaucoup progressé ces derniers mois ; j’espère qu’il pourra être bientôt relancé, par exemple à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand qui se tiendra dans quelques jours, le 19 février prochain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serais presque tentée de faire un rappel au règlement, monsieur le président. Un minimum de sémantique ne nuirait pas au débat, monsieur le ministre, surtout dans cet hémicycle ! Je cite l’alinéa 12 du rapport annexé : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles ». Vous proposez de la modifier ainsi : « Ces financements innovants ont un caractère ». (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Si, vous proposez d’écrire que ces financements « ont un caractère » !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et même un bon caractère ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous dire qu’ils ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles ? Encore faut-il l’écrire correctement. Franchement, je n’ai pas le sentiment qu’un travail de fond ait été accompli sur cet amendement du Gouvernement. J’entends bien Mme la présidente de la commission nous dire que le montant de l’aide a été stabilisé, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, à voir des amendements qui ne sont pas même lisibles, monsieur le ministre, sans parler de leur recevabilité juridique, je déplore que l’on soit capable de telles choses et que nous discutions d’un amendement du Gouvernement qui ne veut strictement rien dire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’amendement que la commission avait adopté à l’initiative de M. Potier, et qui était similaire à celui que j’avais défendu. C’est regrettable : on vient de nous dire qu’il faut de l’honnêteté, de la transparence et de l’efficacité. Or, je remarque qu’affecter intégralement la taxe sur les billets d’avion à un programme spécifique, en l’occurrence le programme relatif au paludisme, à la tuberculose et au sida, est un gage d’efficacité et de visibilité. Il a été rappelé dans la discussion générale que la France se trouve au deuxième rang des donateurs de ce programme. En outre, les Français comprendront qu’il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle recette fiscale pour l’État, mais d’une taxe à laquelle ils peuvent croire car ils en constatent l’efficacité. Il était donc judicieux de préciser que les financements innovants conservent un caractère purement additionnel, et qu’ils ne sont pas destinés à compenser le budget de l’aide publique, même pour le stabiliser et s’en enorgueillir alors que certains autres pays européens le réduisent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter les syndicats à la liste des acteurs que mobilise l’effort d’aide au développement. Il est important de réparer cet oubli, car les syndicats pourront nous rejoindre dans le combat en faveur de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne mange pas de pain !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Bien entendu, il est à la fois pertinent et opportun de souligner le rôle des syndicats parmi tous les acteurs sociaux énumérés dans cet alinéa. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insister sur la notion de continuum entre les phases d’urgence face aux crises, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement. Il fait également référence à la coordination nécessaire pour faire exister ce continuum, coordination entre tous les acteurs en France mais aussi au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zones géographiques concernées.
J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission car le Gouvernement souhaitait apporter des précisions complémentaires sur la question de la coordination. N’ayant pas reçu ces précisions, je le dépose à nouveau car il me semble important pour améliorer l’efficacité de notre intervention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Je comprends l’objectif de cet amendement, qui vise à souligner la nécessité du continuum entre les différentes phases d’intervention, notamment dans les pays en crise, de sorte que l’action conduite ne s’interrompe pas et que l’on puisse progresser. A priori, je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais il semble qu’il se pose des problèmes d’ordre rédactionnel – peut-être le Gouvernement nous en dira-t-il davantage. Avis a priori favorable, donc, à moins que nous ne puissions le retravailler et le reprendre lors d’une prochaine lecture sous une forme plus concise et plus claire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Reprenons donc la discussion que nous avons eue en commission. Tout d’abord, la notion de continuum, ou de continuité, est très clairement mentionnée dès les premiers articles du projet de loi. Ajouter un paragraphe sur ce sujet n’apporte donc pas grand-chose. Ensuite, votre amendement précise qu’il « est nécessaire de formaliser un continuum entre les phases d’urgence, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et pays en développement ». Le CICID a indiqué que la notion de partenariat économique concerne les pays émergents. Lorsque nous intervenons dans un pays comme la Centrafrique, par exemple, nous ne recherchons pas à nouer demain des partenariats économiques. Par contre, c’est là l’une des dimensions de notre relation avec les pays émergents dans lesquels nous intervenons.
Dès lors, votre amendement, tel qu’il est rédigé, élargit le continuum entre les phases d’urgence et le partenariat économique sans tenir compte de la distinction faite par le CICID. Je m’étais engagé à ce que nous discutions de la troisième partie de l’amendement, celle relative à la coordination institutionnelle entre les acteurs pour assurer cette continuité, et j’y suis toujours disposé. Encore faut-il que vous acceptiez de séparer les deux premières parties de l’amendement, qui sont à l’origine de l’avis défavorable du Gouvernement, et la dernière partie, qui pourrait tout à fait servir de base à une discussion au cours des lectures à venir. Je vous propose donc de retirer votre amendement tout en réitérant l’offre que je vous ai faite en commission de discuter spécifiquement de sa dernière partie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Je suis tenté de proposer une autre stratégie, qui consiste à adopter l’amendement en attendant les propositions qui permettront éventuellement de le corriger plus tard. Le fait de souligner la notion de continuum ne signifie pas qu’elle doit s’appliquer à tous les pays et à tout moment. Il va de soi que chaque pays se trouve dans une phase différente du continuum – il appartient aux acteurs concernés d’en juger. Cependant, il est important de viser le partenariat économique afin de construire l’économie locale comme le demandent de nombreux pays, y compris des pays pauvres. D’autre part, le texte ne souligne pas trop la notion de coordination. Or, la demande est forte sur le terrain. Le nombre d’acteurs est important et leur coordination, pourtant nécessaire, est souvent complexe.
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement et propose qu’il soit adopté en l’état. Je conçois qu’il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra éventuellement être modifié à l’avenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Pascal Canfin : Nous avons eu, en commission, un long débat sur le droit des femmes, sur la stratégie genre, sur les formulations qu’il convenait de retenir pour parler des inégalités entre les femmes et les hommes. Cela a donné lieu à une accumulation de votes, et nous sommes tous convenus qu’il était nécessaire de réécrire de manière synthétique les alinéas 32 et 33 pour leur donner une plus grande cohérence.
C’est ce que nous avons fait, avec le rapporteur. Nous avons repris l’intégralité des amendements issus du débat en commission, tout en ramassant le texte et en lui donnant une cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. le ministre, la discussion s’était engagée en commission sur la présentation de l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions en faveur du développement, ce qui constitue une priorité transversale.
Comme pour d’autres amendements qui ont été adoptés par la commission, la rédaction de celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec le cabinet du ministre, pour arriver à un texte qui fasse l’objet – je l’espère – d’un consensus. La rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental reprend les préoccupations exprimées par les amendements en les synthétisant dans une rédaction unique plus cohérente.
Sous réserve d’autres précisions, la commission émet un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l’adaptation au changement climatique des pays les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui sont déjà touchés par les conséquences environnementales, mais aussi sociales, du réchauffement climatique ; car ces pays sont victimes de la double peine : ils sont victimes des inégalités entre le Nord et le Sud, des inégalités sociales au sein de leur propre pays, mais aussi d’injustice environnementale.
Des pays bailleurs comme la France, qui présidera la Conférence des Parties sur les changements climatiques en 2015, doivent jouer un rôle majeur dans l’adaptation des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : La préoccupation exprimée dans cet amendement est unanimement partagée. Néanmoins, il paraît redondant avec tout ce qui figure dans le rapport, et notamment la lutte contre le changement climatique, qui est une priorité transversale de la politique de développement. A priori, la rédaction proposée ne paraît pas vraiment donner une valeur ajoutée à l’alinéa 34 qui, traite des mêmes problématiques, tant en matière de causes que d’impacts sur les populations.
Bien que partageant le contenu de cet amendement, je suis donc amené à donner, sur la forme, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable. A l’issue d’un amendement déposé par le groupe écologiste, nous avons adopté, en commission des affaires étrangères, la notion d’impacts du changement climatique, à l’alinéa 2 de l’article bk1erek. Il y avait un manque, auquel a remédié le débat en commission.
Par ailleurs, la phrase que vous voulez remplacer, monsieur Mamère, me semble particulièrement importante, car elle fait le lien entre la lutte contre le changement climatique et le modèle de développement social et économique. Donc, supprimer ce lien entre le climat et le modèle de développement ne me semble pas nécessairement aller dans le sens de vos convictions ni dans le sens de ce que la France défend, dans le cadre de l’agenda post-2015.
Cela fait deux bonnes raisons de ne pas soutenir cet amendement, que je vous propose de retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’élargir le champ des maladies dont on s’occupe, de ne pas parler seulement des maladies tropicales, mais des maladies de la pauvreté et des maladies négligées, qui englobent les maladies tropicales. Il n’est pas normal de faire des efforts de recherche développement pour les seules maladies tropicales.
En effet, 1,3 million de personnes meurent chaque année de la tuberculose, qui est une maladie négligée. Depuis quarante ans, aucun progrès n’a été fait dans la recherche sur ces maladies.
Je suggère simplement d’élargir le champ du texte à toutes les maladies de la pauvreté plutôt que de le restreindre à « certaines maladies tropicales ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Je comprends cet amendement qui veut mettre en évidence l’expression « maladies négligées ». Je rappelle toutefois aux auteurs de l’amendement que les alinéas 38 et 39 traitent déjà des maladies négligées.
C’est pourquoi, bien que partageant votre souci de préciser l’importance des maladies négligées, je suis amené à donner un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Je partage l’avis du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Dans le texte, on ne parle d’efforts de recherche-développement que pour les maladies tropicales. C’est un vrai problème, car du coup, vous négligez les maladies de la pauvreté.
Je maintiens cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin : Le temps presse, mais nous allons quand même essayer de régler cette question.
L’amendement aboutirait à la formulation : « Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées (… ) sont négligées ». Je pense que cette rédaction ne satisferait personne, et notamment pas Mme Dalloz.
En revanche, en supprimant le mot « tropicales », on élargit le champ et, par définition, cela couvre, dans la réalité, les maladies tropicales.
Je propose donc de supprimer le mot « tropicales », ce qui me semble répondre aux souhaits de tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agirait d’un nouvel amendement.
Madame Guittet, sachant que nous aurons une autre lecture, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire. Nous allons le peaufiner d’ici la seconde lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek70 et 118.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : La sous-nutrition est en cause dans 45 % des décès d’enfants de moins de cinq ans. Soit elle provoque le décès, soit elle peut avoir des conséquences irréversibles sur leur développement.
Si nous en restons là, l’objectif, qui est de réduire la sous-nutrition d’ici à 2015, ne sera pas réalisé. Par ailleurs, la France n’a pas de politique de santé en matière de sous-nutrition, notamment pour les pays les plus pauvres, qu’elle aide dans le cadre de sa politique d’aide au développement.
L’amendement que nous proposons vise à lutter contre cette pandémie et à préciser à nos collègues le constat suivant, qui peut sembler paradoxal : les trois quarts des paysans des pays du Sud font partie des pauvres et des sous-nutris, ce qui nous a conduits à déposer un certain nombre d’amendements concernant l’agriculture paysanne, l’agriculture vivrière et la souveraineté alimentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : La gravité et les conséquences de la sous-nutrition sont des éléments incontestables dont chacun mesure l’ampleur. La sous-nutrition n’est pas en elle-même une maladie, elle résulte d’une alimentation liée au sous-développement. L’argumentaire de cet amendement serait mieux à sa place ailleurs dans le texte, dans un alinéa plus en rapport, selon moi, avec les thématiques agricoles, dans la mesure où il insiste sur la nécessité de politiques agricoles de développement des agricultures pour avoir une 1657alimentation plus équilibrée. Il conviendrait peut-être d’intégrer cette formulation à l’amendement bkno ek126, que je propose un peu plus loin.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable.
Les maladies négligées ne sont pas traitées par la recherche des laboratoires parce qu’il n’y a pas de marché. D’où l’enjeu des outils publics pour faire en sorte que ces maladies ne soient plus négligées. C’est tout l’objet de l’alinéa précédent. Je ne pense pas pouvoir dire que la malnutrition ou la sous-nutrition est une maladie négligée, au sens où on l’entend. Je pense, comme le rapporteur, que cette idée, parfaitement juste par ailleurs, est mal placée et que nous pouvons trouver d’autres endroits dans le texte pour mieux la refléter.
Je vous propose donc, monsieur Mamère, de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est en effet une maladie des comportements néo-coloniaux des pays riches qui, par exemple, vont financer l’exportation du riz dans des pays qui devraient pouvoir le cultiver eux-mêmes. On peut aussi dire que c’est une maladie que de vouloir introduire des semences OGM qui obligent les paysans à aller les racheter à M. Monsanto, à M. Pioneer ou à M. Syngenta, ce qui provoque de nombreux suicides en Inde, par exemple, chez ceux qui cultivent le coton. Bref, si la sous-nutrition n’est pas une maladie, elle est liée à notre mal-développement et aux inégalités.
Nous sommes d’accord pour retirer cet amendement et pour l’« accrocher » à l’amendement de notre collègue Dufau, car la sous-nutrition n’est certainement pas une « maladie infantile », mais frappe les enfants et les paysans d’abord parce que nous n’avons pas su mener des politiques de développement solidaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek118.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est en référence à la charte de l’ONU sur les peuples autochtones et la convention bkno ek169 de l’Organisation internationale du travail, qui traitent spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.
L’article 7 de cette convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de « décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre ».
Il s’agit en particulier de lutter contre le phénomène de la biopiraterie. Je vous rappelle que la biopiraterie a fait l’objet d’un rapport européen le 15 janvier 2013. Tout le monde connaît ce phénomène : il s’agit de l’appropriation de savoirs traditionnels ou de découvertes génétiques par l’industrie pharmaceutique – mais pas seulement – et cette appropriation se fait en général sans qu’aucune retombée économique n’ait lieu pour les peuples autochtones à l’origine des découvertes.
Il arrive même qu’ils en subissent les conséquences et se voient contraints de payer pour des brevets qui ont été déposés en utilisant leur savoir. Il nous paraît donc extrêmement important que la politique de développement de la France manifeste le respect des savoirs traditionnels et encourage un juste retour aux peuples autochtones dès lors que leur savoir profite à l’ensemble de l’humanité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Avis défavorable. (« Exclamations » sur les bancs du groupe écologiste.) En effet, l’alinéa que l’amendement entend compléter porte sur la protection sociale, le renforcement des socles nationaux de protection sociale et la promotion de la couverture sanitaire universelle. Je ne vois pas bien comment un tel amendement pourrait s’y incorporer. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Je suis très embêté. Il n’existe aucun désaccord sur le fond. Telle est d’ailleurs la politique que nous menons dans le cadre du protocole de Nagoya, dont la France est signataire. Ce n’est vraiment pas une question de fond.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Mais bien de forme !

M. Pascal Canfin : Mais le socle de protection sociale est un concept que la France promeut à l’agenda international, en particulier celui du développement après 2015. L’amendement conduirait à agglomérer dans le même paragraphe deux concepts aux histoires tout de même très différentes. Je me prononce donc contre l’amendement pour des raisons de forme uniquement et nullement de fond. Il serait souhaitable de l’insérer ailleurs dans le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est retiré, non sans commentaire. Le placer spécifiquement à cet endroit-là ne me paraît pas si incongru. En réalité, il s’agit de l’accès aux soins, domaine concerné par la biopiraterie. Certes, l’amendement promeut une visée large, mais dans la pratique c’est quand même l’aspect à propos duquel il est le plus pertinent. Par ailleurs, même en matière d’accès à la santé, n’oublions pas que nous devons défendre avant tout une protection sociale en matière de santé et le droit universel à la santé, pas simplement la santé en tant que telle. Protection sociale et santé sont donc intimement liées. Bien entendu, je suis disponible pour retravailler la question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek126, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek150 et 141.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek126 est un amendement synthétique rassemblant les thématiques de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il a vocation à se substituer aux alinéas 45 à 52 et propose donc une nouvelle rédaction des paragraphes du rapport relatifs à la politique agricole que j’évoquais tout à l’heure en réponse à M. Mamère. La rédaction proposée reprend selon moi des préoccupations formulées dans plusieurs amendements en les synthétisant en une rédaction unique.
Le sous-amendement de M. Potier intègre la lutte contre la sous-nutrition, dont vous avez raison de dire, monsieur Mamère, qu’on ne saurait en sous-estimer l’importance.
L’amendement synthétique reformule tout ce qui touche à l’agriculture et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le sous-amendement de M. Potier traite de la sous-nutrition. Tout cela nous donne la possibilité d’intégrer l’ensemble des problématiques qui nous préoccupent. Telle est la réponse déjà donnée par anticipation à vos préoccupations, monsieur Mamère, que nous sommes maintenant en mesure de satisfaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek150.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre esprit de synthèse, monsieur le rapporteur, grâce auquel vous rassemblez nos idées et considérez nos propositions parfois audacieuses avec bienveillance ! Et en plus, vous avez défendu mon sous-amendement. Je n’ai donc plus rien à dire. Merci !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement bkno ek141.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : L’Agence française de développement ne peut plus soutenir des programmes visant par exemple à la déforestation des forêts primaires, à la mise en place d’équipements fonctionnant au charbon ou encore à l’accaparement des terres. Le sous-amendement que nous proposons vise à instaurer une cohérence entre ce que prescrit la loi d’orientation sur le développement et la politique de l’Agence française de développement sur ces questions liées au développement durable. Il s’agit d’empêcher l’Agence française de développement de soutenir des projets contrevenant à ces orientations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission s’est dite favorable au sous-amendement bkno ek150. Quel est son avis sur le sous-amendement bkno ek141 ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

M. Pascal Canfin : Nous sommes bien évidemment favorables au grand amendement synthétique sur lequel nous avons travaillé avec M. le rapporteur. Il y est fait mention de la souveraineté alimentaire, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur Mamère, et qui en tout cas me satisfait également. Pas de problème non plus pour le sous-amendement bkno ek150 formidablement présenté par M. le rapporteur au nom de M. Potier.
Le sous-amendement bkno ek141 comporte deux parties. Nous sommes favorables à la première selon laquelle l’Agence française de développement « ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation de ressources naturelles des populations autochtones ». En revanche, il ne me semble pas absolument indispensable d’y ajouter à nouveau la question des inégalités entre les hommes et les femmes.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On est d’accord !

M. Pascal Canfin : Je vous propose donc, monsieur Mamère, de rectifier le sous-amendement bknoek141 en en supprimant la seconde phrase.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous cette rectification, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement devient ainsi le sous-amendement bkno ek141 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’avoue, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il est un peu difficile de s’y retrouver ! J’ai travaillé le texte en amont et auditionné, dans le cadre d’un groupe d’études intitulé « Genre et droit des femmes à l’international », un certain nombre d’ONG, d’associations et d’organismes très intéressés par les débats. Il en est résulté un certain nombre d’amendements. Je ne sais si l’amendement précédant celui dont nous discutons a repris ce que nous demandions, car M. le président à qui j’ai demandé la parole ne m’a pas vue.
En l’espèce, au moins un point n’est pas repris, à moins que je n’aie survolé le texte trop vite, c’est l’alinéa 51 auquel je tiens particulièrement et qui porte sur l’accès des femmes à la terre et à l’héritage. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre grand amendement supprime les alinéas 45 à 52. L’alinéa 51, ajouté et accepté lors des travaux en commission, porte sur « l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, condition indispensable pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement de la France ». Il s’agit d’un point très important.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il comporte d’ailleurs deux volets. Il s’agit d’abord d’intégrer les femmes aux registres d’état civil. Elles sont pour l’heure souvent oubliées, méconnues et non déclarées. N’ayant pas d’état civil, elles n’existent pas, et notamment pas sur le plan économique. Par ailleurs, un peu moins de 3 % des femmes sont détentrices de propriété foncière. Je ne conteste par votre méthode de travail, monsieur le rapporteur, car vous avez bien amélioré le texte. J’ai néanmoins le sentiment que des éléments travaillés en amont avec les associations sont passés sous silence. Je le regretterais, car cela me vaudrait sans doute quelques remontrances lors de la prochaine réunion du groupe d’études « Genre et droit des femmes à l’international » !

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Des remontrances justifiées !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : J’ai bien écouté Mme Coutelle parler de l’alinéa 51. Je lui donne acte qu’il faut en effet le réintégrer dans mon amendement, par exemple sous forme de sous-amendement, comme nous en étions convenus en commission. Je vous prie, madame Coutelle, d’excuser cet oubli et vous remercie de votre vigilance.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Belle humilité de M. le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek68 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je profite de l’occasion pour dire à nouveau ma satisfaction de participer au vote de cette loi, qui nous fait enfin entrer dans l’ère du contrôle démocratique par le Parlement de la politique de développement et de solidarité internationale. Ça fait plaisir ! Les alinéas 53 à 56 affirment l’importance que revêtent l’éducation et la formation dans cette politique. L’objet de l’amendement est donc de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l’éducation pour tous, le Partenariat mondial pour l’éducation. Il pourrait être cité comme l’est le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la partie sectorielle sur la santé. La France est aujourd’hui le septième contributeur du fonds, qui soutient également les acteurs locaux de la société civile engagés pour l’éducation et qui a aidé, au cours des dix dernières années, plus de vingt-deux millions d’enfants à aller à l’école pour la première fois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement est placé à cet endroit, on pourrait peut-être le prévoir ailleurs. Plus sérieusement, sur le fond, il a déjà été rejeté par la commission.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais il a été rectifié !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’éducation elle-même qui est en cause, bien évidemment, ni le principe de l’éducation. Mais comme l’a rappelé M. le ministre, le Partenariat mondial pour l’éducation prend fin cette année. C’est donc pour une raison de temporalité, si ma mémoire est fidèle, que l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Pascal Canfin : Il s’agit d’un grand débat, que nous avons eu en commission. La responsabilité fiscale est évoquée dans d’autres parties du texte.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est pas une raison pour ne pas l’évoquer là !

M. Pascal Canfin : J’ai particulièrement veillé, monsieur le député, à l’intégration de cette notion dans le grand amendement de compromis relatif à la responsabilité sociale. La responsabilité fiscale y est mentionnée. L’existence d’une nouvelle formulation rassemblant l’ensemble des thématiques dans un même paragraphe me conduit à vous proposer, mesdames et messieurs les députés, de la retirer ici. Il ne s’agit pas pour autant de modifier le fond. Bien évidemment, les questions fiscales, dont nous avons eu largement le temps de débattre, font partie intégrante de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je ne doute pas de votre volonté, monsieur le ministre, de procéder au renforcement que vous venez d’indiquer. Je reste néanmoins persuadé de la nécessité de maintenir la référence à la fiscalité, pour des raisons à la fois pédagogiques et politiques. Il n’y a aucune raison de supprimer une avancée défendue par plusieurs parlementaires, en commission des affaires étrangères mais aussi dans les autres commissions qui ont abordé le sujet et aussi de manière générale.
Je crois vraiment qu’en matière de développement, la question de la fiscalité est très importante. Alors que nous travaillons avec vous, monsieur le ministre, pour trouver des solutions et des compromis ayant pour objet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, supprimer la référence à la responsabilité fiscale me paraîtrait constituer un recul dans la compréhension et la pédagogie portant sur cette thématique – alors que, nous le savons tous, la question fiscale est l’une des questions essentielles dans le combat que nous menons pour l’aide au développement et le renforcement des institutions de ces pays. Je souhaite donc que soit maintenue, à l’alinéa 57 du rapport annexé, cette référence à la fiscalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je serai bref, puisque notre collègue Yann Galut vient de dire l’essentiel. Je comprends que l’on vise à la perfection rédactionnelle mais, dans le contexte actuel, où plusieurs affaires sont récemment venues émailler la vie publique, la mention du principe de responsabilité fiscale me paraît constituer une nécessaire piqûre de rappel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Si je reconnais que M. le ministre a fait avancer les choses en nous proposant un amendement de compromis, en revanche, pour ce qui est de l’amendement bkno ek135, je ne comprends pas bien l’argumentaire qui en constitue l’exposé sommaire. En effet, cet amendement porte sur l’alinéa 57, qui se trouve dans une partie intitulée « Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France » – une partie où se trouvent exposés des principes directeurs tels que la lutte contre le changement climatique, la place de l’enfant, la 1660santé et la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, faire en sorte que la notion de responsabilité fiscale ne fasse plus directement suite à la mention du secteur privé et du secteur financier crée forcément un trouble. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’utiliser ce texte comme un moyen de parler haut et fort sur les questions de fiscalité, notamment celle de l’évasion fiscale. Par ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a évoqué les pratiques d’évasion fiscale de certains grands groupes. Entendre dire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’il vaut mieux éviter d’associer problématique fiscale et secteur privé, laisse à penser que le secteur privé ne pose aucun problème en matière fiscale. Or, il y en a manifestement dans les pays en voie de développement – je ne rappellerai pas l’épisode peu glorieux de PROPARCO. Quelques lignes plus bas, à l’alinéa 58, il est fait mention d’un accroissement souhaitable des flux d’investissement pour les PME et les TPE – des entreprises qui, elles aussi, pourraient être tentées de pratiquer l’optimisation fiscale. Sans vouloir rabâcher, il ne me semble vraiment pas superflu de veiller à ce que les notions de secteurs privé et financier d’une part, de responsabilité fiscale d’autre part, restent étroitement associées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire mes collègues. Si l’on sort du cadre de l’AFD pour aborder la notion de responsabilité sociale et environnementale – je ne parle pas de responsabilité fiscale –, considérez-vous, monsieur le ministre, que Google, par exemple, soit une société responsable du point de vue social et environnemental ? Si la réponse est non, je peux me ranger à votre raisonnement, et estimer que l’aspect fiscal est contenu dans le social. Mais il y a fort à parier que nous sommes nombreux à considérer que Google est une société responsable d’un point de vue social et environnemental, mais pas d’un point de vue fiscal.
La notion de responsabilité fiscale est en train d’être redécouverte, ce qui s’explique par le fait que certains comportements ont tendance à se multiplier – ils n’étaient pas aussi systématiques il y a dix ou quinze ans. Dans un texte aussi beau que celui que nous examinons ce soir, qui met la transparence et la responsabilité au cœur de la problématique du développement, je crois que le terme « fiscal » est beaucoup qu’un symbole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karine Berger. Il est tout de même assez extraordinaire, dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritable matraquage fiscal, et qu’en 2014, la fiscalité va encore s’alourdir de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aujourd’hui, on inscrit dans un texte relatif à la politique de développement et de solidarité internationale que la responsabilité fiscale n’est plus de mise ! (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : N’en profitez pas, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En procédant de la sorte, quel signal nous apprêtons-nous à adresser à nos concitoyens sur la place de la France ? Quand on entend M. Cherki évoquer la « perfection rédactionnelle » du texte, on se demande s’il parle sérieusement ! En réalité, nos concitoyens vont se sentir agressés par le fait qu’on occulte les mots « responsabilité fiscale » et, au-delà des mots, la notion même. Vouloir supprimer cette notion quand on parle de secteur privé et de secteur financier me paraît grave, monsieur le ministre.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Un exposé confus mais tout de même assez convaincant !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait rien de confus dans ce que j’ai dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. le ministre a insisté sur le fait que l’article 5 mentionnait la responsabilité fiscale. Si, pour des raisons que je n’ai pas bien saisies, le Gouvernement ne souhaite pas que la notion de responsabilité fiscale figure à l’alinéa 57, je suggère, dans un esprit de compromis, que cet alinéa ne mentionne que la responsabilité sociale et environnementale, et que l’on insère les mots : « et fiscal » à l’alinéa 58, entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis saisi d’aucun amendement en ce sens, monsieur Potier.
Avant que nous ne passions au vote sur l’amendement bkno ek135, la parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : La solution de compromis que suggère notre collègue Potier semble très intéressante. En effet, nous nous apprêtons à voter en majorité contre l’amendement bkno ek135 du Gouvernement. Ce n’est pas bon pour ce projet de loi, car nous sommes d’accord avec ses orientations. Le mieux serait donc de suspendre la séance durant le temps nécessaire à la rédaction du compromis proposé par M. Potier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, le Gouvernement va être battu !