Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 25

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 25

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 25.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’article 25, applicable au département de Mayotte, y étend l’intervention du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Une telle extension, que je salue, était réclamée et attendue depuis des années par nos collectivités locales, les organisations professionnelles concernées et les chambres consulaires. Un tel dispositif est le bienvenu et s’ajoute aux outils disponibles localement pour accompagner les artisans et les commerçants face aux rapides mutations économiques que connaît notre territoire.
Néanmoins, l’extension du FISAC intervient alors qu’il est en cours de rénovation. Nous serons donc attentifs aux nouvelles priorités qui fonderont les critères de sélection des projets et donc à la prise en compte de la typologie de la fragilité de nos territoires au regard de la désertification des commerces et de l’artisanat. Enfin, si le maniement de cet outil est rodé au niveau national, à Mayotte, les acteurs vont véritablement le découvrir. Il conviendrait donc de prendre des initiatives, dans un premier temps, afin de mettre à leur disposition une ingénierie partagée. Ainsi, les dispositions de l’article 25 y trouveront le moment venu une application rapide et utile au bénéfice des objectifs recherchés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La réforme du FISAC était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Je tiens donc à vous en remercier, madame la ministre. Le FISAC est un outil précieux pour favoriser la création, la modernisation et le maintien de l’activité de commerce de proximité, qui est souvent le dernier commerce. Le pilotage du fonds devait être réformé et tel est bien le sens de l’article 25. Votre proposition entre désormais dans une logique de projet plutôt que de guichet et vise à résorber le stock de dossiers, dont je rappelle qu’il est très important. Pour autant, j’attire votre attention sur la nécessité d’une parution rapide du décret prévu à l’alinéa 4 visant à définir les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles, car les collectivités ont besoin de visibilité pour définir leur politique d’aménagement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek53 et 165.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour y réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1. J’ai insisté sur ce point lors de la discussion générale. Il faut être attentif à ne pas fixer des critères trop précis dans la loi, d’autant plus que les enveloppes se restreignent, au risque d’en être prisonnier et d’être gêné pour intervenir, agir et soutenir les commerçants qui en ont le plus besoin. Nous sommes actuellement solidaires de nos amis bretons et varois, qui subissent des inondations et des tempêtes susceptibles de déstabiliser le tissu économique et commercial.
À l’avenir, une marée noire dissuadant des clients et des touristes potentiels de se rendre dans un territoire n’est malheureusement pas inimaginable, ce qui mettrait les commerces en difficulté. Il faut être en mesure, dans des circonstances exceptionnelles et particulières, de mobiliser le FISAC. Certes, son objectif est le maintien du tissu commercial, mais il est fondamental et indispensable d’être en mesure de le solliciter dans des situations d’urgence. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale après des phénomènes exceptionnels. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ne nous privons pas de ce type de précision dans le texte de la loi. Si on ne le fait pas, on risque de le regretter dans quelques mois ou dans quelques années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le groupe UDI approuve l’analyse de notre collègue. Trop restreindre peut poser des problèmes. Prévoyons donc qu’en cas de circonstances exceptionnelles, on puisse mobilier le FISAC. Cela me semble être une bonne 1919manière de gérer ce fonds et ne nous coûte pas grand-chose. Cela permet de laisser une ouverture. Malheureusement, les circonstances exceptionnelles, cela existe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : De façon très générale, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la boîte de Pandore de l’extension de l’éligibilité au FISAC, d’autant que les cas qui sont cités là et qui le seront au cours de la discussion à propos du FISAC démontreront que tout le monde peut être éligible au FISAC. En matière de maintien du tissu commercial, les amendements sont satisfaits et l’alinéa 3 est suffisamment précis. Par ailleurs, proposer une intervention spécifique du FISAC en cas d’inondation, de tornade, de pluie importante ou de sécheresse me semble inopérant. Je ne vois pas l’utilité des amendements, sinon ouvrir de vastes débats pour se faire plaisir et inventer des extensions en fonction de la singularité géographique, d’éventuels dégâts climatiques, du positionnement plus ou moins proche du littoral, etc.
Je crois qu’on a trouvé un équilibre, et qu’en dépit des promesses non tenues par la majorité précédente, le FISAC a été très bien traité : la ministre a trouvé le moyen de gérer tout un stock de dossiers qui attendaient une solution sur le terrain. Je suis donc favorable au statu quo, et défavorable aux amendements bknos ek53 et 165.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je ne pense pas utile de rappeler le contexte budgétaire contraint dans lequel le FISAC évolue depuis plusieurs années, un contexte qui ne nous permet plus d’intervenir pour indemniser des entreprises victimes de sinistres, d’intempéries ou d’autres événements exceptionnels. Le Gouvernement a lancé une réflexion sur la constitution d’un fonds spécifique aux catastrophes naturelles, qui pourrait indemniser les victimes rapidement, sous la forme d’avances remboursables…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a déjà les assurances !

Mme Sylvia Pinel : …au-delà des dispositifs prévus en matière d’assurance, effectivement. Le Gouvernement se mobilise pour imaginer comment aider au mieux les professionnels victimes d’intempéries, qui peuvent se trouver confrontés à des situations terribles. Le FISAC n’étant pas l’outil le plus adapté pour répondre à cet enjeu, je ne peux réserver une suite favorable aux amendements bknos ek53 et 165, bien que je comprenne tout à fait la préoccupation exprimée par leurs auteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Soit on met une liste, soit on n’en met pas, madame la ministre ! Mais si on en met une, il faut qu’elle soit complète : à défaut, on exclut ceux qu’elle ne vise pas. Certes, comme vous l’avez dit en commission, l’alinéa 3 de l’article 25 comprend l’adverbe « notamment », ce qui a pour conséquence de ne pas fermer complètement la liste. Cela ne me satisfait pas, car je sais que les enveloppes du FISAC se restreignent d’année en année en raison des difficultés budgétaires, et qu’un jour, on en viendra à nous opposer cette liste qui ne comprend que le milieu rural, les zones de montagne – pourquoi pas les zones littorales, les communes touristiques hors zones de montagne ? –, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je ne remets absolument pas en cause le travail de Mme la ministre, mais je sais qu’elle a déjà un grand nombre de dossiers à gérer, en disposant pour cela d’enveloppes très limitées. Les choses sont déjà difficiles aujourd’hui, mais ce qui m’inquiète, c’est de savoir comment la situation va évoluer. Il est évident qu’il ne faut pas compter sur une amélioration : les enveloppes FISAC ne vont évidemment pas augmenter de façon sensible – il faudrait déjà s’estimer heureux qu’elles cessent de diminuer. Cet argent est pourtant utilement dépensé : quand des fonds sont consacrés au développement du commerce, ce sont autant d’entreprises qui reversent ensuite de l’argent au pot commun sous forme d’impôts et de cotisations.
C’est d’ailleurs là une réflexion à laquelle nous devrions nous livrer plus souvent, notamment quand il est question de procéder à des coupes budgétaires. Moi qui porte un intérêt particulier au tourisme et au commerce, je constate chaque année avec tristesse que le budget de promotion de la destination France à l’étranger se trouve encore un peu plus raboté – ce qui constitue une erreur majeure, car on se prive ainsi d’un effet de levier : les touristes que l’on attire en France dépensent de l’argent dans notre pays et y créent donc de la richesse, ce qui fait que l’on récupère, d’une certaine manière, l’argent que l’on a investi précédemment.
On devrait se faire la même réflexion avant de réduire les enveloppes du FISAC – ce que l’on fait assez facilement, parce qu’il est plus facile de couper dans ce type de crédits que dans d’autres, du fait de la rigidité du système, de certains statuts, et de nos finances publiques. Vous me dites que la rédaction actuelle de l’article 25 n’empêchera pas que l’on intervienne dans les communes touristiques et les stations classées, mais je sais bien que cela ne se fait pas tout seul : pour qu’une station soit classée, il y a des démarches à faire, des investissements à réaliser, il faut développer une activité commerciale à l’année et, pour cela, créer des événements, développer le tourisme d’affaires afin d’attirer des clients dans les commerces à l’année. Je sais que vous êtes attentive à ce type d’actions, madame la ministre, mais nous en revenons toujours au même point : les communes touristiques et les stations classées ne figurent pas dans l’énumération que l’on trouve à l’alinéa 3 de l’article 25.
Ce que je vous propose donc, c’est de mettre un point, à l’alinéa 3, après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », ce qui aura pour effet de supprimer une énumération qui, demain, ne manquera pas de nous être opposée. Je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, dans la mesure où l’énumération qui nous préoccupe date de la précédente législature. Je dis simplement qu’il ne faut pas maintenir cette énumération : soit elle ne sert à rien, et on peut donc s’en affranchir facilement, soit elle sert à quelque chose, et dans ce cas nous avons raison d’être attentifs et de demander à ce qu’elle soit complétée, car une énumération incomplète serait forcément dangereuse pour l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’amendement bkno ek166 s’inscrivant dans la même logique que les amendements qui viennent d’être rejetés, j’imagine qu’il est promis au même sort. Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du deuxième 1920alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je ne sais pas s’il est utile de poursuivre le débat sur ce point, mais enfin il faut se dire les choses : nous passons d’une logique de guichet à une logique de projet. L’opposition ne cesse, lors des questions au Gouvernement du mardi et du mercredi, d’invoquer la maîtrise des dépenses publiques. Nous faisons les efforts nécessaires en ce sens, et savons très bien que le FISAC n’est plus la manne qu’il a pu constituer par le passé, ce qui nécessite un changement de mentalités. Avec l’article 25 et son alinéa 3, Mme la ministre s’adresse aux acteurs du tourisme exerçant leur activité dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et souhaitant maintenir cette activité. Elle organise la concertation, en leur demandant ce que sont leurs priorités. Demain, ce sera l’accessibilité. Après-demain, ce sera la sécurité.
Pour moi, ce qui compte et qui constitue une évolution positive, c’est que l’on assume le passage de la logique de guichet à la logique de projet – une réorientation dont ne tiennent pas compte les différents amendements que nous sommes en train d’examiner. Par ailleurs, il est vrai que nous sommes dans un environnement budgétaire beaucoup plus contraint que précédemment, et appelé à le rester encore au moins pour trois ou quatre ans. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement bkno ek166.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et le sera à de nombreux amendements qui suivent, tendant à préciser les critères et les modalités d’intervention du FISAC, alors que cela doit être fait par décret. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous organiserons le FISAC sur une logique d’appel à projets, avec un certain nombre de critères et de priorités correspondant aux stratégies que nous avons fixées avec les professionnels et les élus locaux.
D’ailleurs, pour ce qui est de la priorisation des dossiers à laquelle j’ai procédé à mon arrivée, je précise que j’ai déjà instauré un certain nombre de critères pour régler en priorité des dossiers qui paraissaient plus urgents que d’autres – je pense à l’accessibilité, la sécurité, ou encore à l’existence d’un intérêt collectif d’animation ou de diversification,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous savons tout cela !

Mme Sylvia Pinel : …que ce soit dans les territoires de montagne, sur le littoral, dans les zones rurales ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Bref, je me suis déjà intéressée à ces priorités. Désormais, pour que les choses soient beaucoup plus claires, nous passons à une logique d’appel à projets, ce qui permettra aux élus locaux, aux commerçants et aux artisans de voir leur dossier obtenir une réponse beaucoup plus rapide – car les dossiers seront déposés, instruits et validés dans le cadre d’une procédure de candidature obéissant à un calendrier déterminé à l’avance. Cette façon de procéder présente deux avantages : d’une part, plus personne n’attendra quatre ans pour avoir une réponse ; d’autre part, nous resterons dans l’enveloppe budgétaire allouée et attribuée. En respectant cette procédure, on aurait évité l’escalade, on aurait évité d’en arriver à la situation que j’ai trouvée à mon arrivée, à savoir 1 500 dossiers attendant une solution de financement. Nous avons utilisé une enveloppe de 35 millions d’euros pour le règlement de ces dossiers en 2013, et allons rééditer cette opération en 2014, ce qui permettra de solder le passif. Cependant, pour l’avenir, il faut sortir de la logique qui a prévalu jusqu’à présent, et c’est ce que nous proposons. Il n’est pas question de se lancer dans une énumération à la Prévert : la loi n’est pas faite pour cela. Elle doit fixer un cadre, le reste appartenant au domaine réglementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous ne voulez pas d’énumération à la Prévert, supprimez donc l’énumération, madame la ministre ! Je trouve qu’il y a un décalage incroyable entre votre discours et le texte qui nous est proposé. Vous nous dites qu’il faut quitter la logique de guichet pour adopter la logique de projet. Le problème, c’est qu’en énumérant les zones où les opérations seront éligibles au FISAC, vous êtes dans une logique de guichet ! Pour ce qui est des politiques d’accessibilité ou de sécurité que vous dites vouloir privilégier, elles relèvent bien d’une logique de projet, mais qui doit avoir vocation à s’appliquer sur tous les territoires, et pas seulement certains d’entre eux.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : La rédaction actuelle le permet !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, parce que l’énumération est limitative. Très franchement, je ne pense pas qu’il relève de la compétence du législateur de fixer ce genre de choses. Il serait plus simple de mettre un point après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », et de faire confiance à Mme la ministre pour définir et mettre en place, dans le cadre du décret et en concertation avec les acteurs économiques concernés et les élus locaux, une politique de projets. Je le répète, il faut supprimer l’énumération ou accepter de la compléter. Vous aurez le temps d’y réfléchir avant l’examen du texte par le Sénat, mais j’aimerais que vous preniez conscience du fait qu’il y a actuellement un décalage – de plus en plus flagrant à mesure que l’on avance dans le débat – entre ce que vous dites vouloir faire et le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je vois bien que ce que voudrait faire M. Fasquelle, c’est supprimer le fléchage des zones de montagne,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …alors même que le mot « notamment » ne signifie pas « exclusivement ». Mme la ministre l’a d’ailleurs prouvé : alors qu’elle devait gérer une situation résultant de ce qui avait été fait auparavant, elle a réussi à financer, au moyen du FISAC, des opérations qui ne correspondaient pas uniquement à des activités en zone de montagne.
Vous rendez-vous compte du signal extrêmement négatif – même si ce n’est que sur le plan psychologique – que l’on adresserait aux habitants des petites communes de montagne en leur apprenant que les parlementaires ont décidé de supprimer du texte du Gouvernement la partie de phrase faisant mention des zones de montagne ? Je me permets d’ailleurs de rappeler que cette mention a été intégrée au texte par référence à la loi « Montagne » de 1985, qui précise, en son article 55, que « l’existence en zone de montagne d’un équipement commercial, d’un artisanat de 1921services et d’une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d’intérêt général ».
Je le répète : si, demain, on supprime la référence aux zones de montagne, cela va avoir un impact psychologique très négatif sur les habitants des zones de montagne. N’oubliez pas que les zones de montagne ne comprennent pas que des stations de ski disposant de gros moyens, et n’ayant pas besoin du FISAC : il y a aussi une multitude de petites communes – nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à connaître ces petites communes – qui ne sont même pas dotées d’un commerce ! Lors de la discussion générale, Mme la ministre a insisté sur l’importance de maintenir, dans ces petites communes, au moins un commerce pratiquant la multi-activité. Il faut tenir compte des problèmes d’accessibilité propres à la montagne – certaines régions sont enneigées durant la moitié de l’année. Cela étant, je sais que chaque région a ses problèmes propres. Mais il reste que si l’on supprime du texte la mention des zones de montagne, je vous assure que les territoires de montagne, entre autres, en seront particulièrement meurtris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Allons, arrêtez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je veux dire à M. Fasquelle que l’énumération introduite par le mot « notamment » correspond à des zones dites fragiles, et ne vise pas à restreindre l’éligibilité au FISAC aux zones citées. Le texte ne fait que reprendre la rédaction précédente et, comme on l’a vu, cette rédaction n’a pas empêché de financer toutes les opérations qui devaient l’être.
Par contre, je me réjouis du fait – et je veux insister sur ce point – que le FISAC soit recentré sur l’outil de travail : tel est, à mes yeux, le changement majeur. On ne va plus financer des opérations de voirie ou de la piétonnisation : d’autres fonds existent pour ce faire. J’ai vu un trop grand nombre d’aménagements urbains financés dans le cadre du FISAC alors qu’ils pouvaient être éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
C’est donc une bonne chose de le recentrer sur l’outil de travail du commerce, de l’artisanat, voire des activités de services.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame Massat, votre sortie était ridicule (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) car je n’ai jamais proposé de supprimer spécialement la mention des zones de montagne.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous venez de le dire !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, arrêtez : vous êtes gentille (Mêmes mouvements) mais ne dites pas cela ! J’ai proposé soit que l’on fasse une énumération complète, soit que l’on ne précise rien.
J’ai encore six heures de temps de parole, alors si voulez que l’on joue à ça, il n’y aucun problème, on va le faire ! Je ne suis pas pressé.
Respectons-nous et évitons de caricaturer les propos des uns et des autres, car ce que vous dites n’a aucun sens.
Je pourrais vous faire le numéro inverse et vous dire que ce soir, dans cet hémicycle, vous avez refusé d’ajouter les zones littorales et les communes touristiques et que ces maires et ces commerçants vont en être meurtris, car vous avez privilégié les zones de montagne au détriment des zones littorales.
Tout cela est ridicule : cessons d’opposer les territoires les uns aux autres.
Ma démarche consiste à éviter qu’on cible certains territoires en particulier. En effet, chaque territoire a ses difficultés : c’est le cas des zones de montagne comme des zones littorales. N’étant pas maire d’une commune littorale, vous n’avez pas reçu, à la suite de la tempête Xynthia, les cartes sur la submersion marine et celles que l’on vient de nous envoyer sur le recul du trait de côte d’ici 2100. Je peux vous assurer que c’est un séisme pour nos communes et que cela va avoir des conséquences considérables, notamment sur le tissu commercial, parce qu’il va falloir organiser, à certains endroits, le retrait du trait de côte. Cela va coûter des fortunes aux communes littorales. Elles ont donc aussi leurs difficultés, madame Massat.
Nous sommes des députés de la nation, ce qui signifie que nous ne sommes pas là pour défendre telle ou telle zone du territoire national.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : N’est-ce pas ce que vous faites avec vos amendements ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être attentif à l’ensemble des commerces, où qu’ils se trouvent, sur tout le territoire national. Tel est l’objet de mon intervention : dénoncer précisément le fait que l’on cible certains territoires en en oubliant d’autres.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Supprimons les stations classées !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète : il faut aider tous les commerces, où qu’ils soient sur le territoire national.
Vous parlez des communes où il n’y a qu’un seul commerce, mais, dans les zones rurales comme dans les zones littorales, il y a des communes qui se battent elles aussi pour garder leurs commerces. Parfois, des communes étendues comprennent un centre-ville, où la population réside de manière permanente, et, plus proche de la mer, un autre centre-ville, organisé autour de la plage, où des commerces peinent à survivre en raison du caractère saisonnier de la fréquentation. On se bat, dans nos communes, pour faire en sorte que les emplois saisonniers deviennent des emplois à l’année. Cela mérite aussi d’être entendu.
Ne m’intentez donc pas de procès ce soir, c’est totalement déplacé. Ce que je demande, c’est que l’on soit attentif à tous les territoires : aux territoires de montagne, bien évidemment – cela va sans dire – mais à la condition que cela ne se fasse pas au détriment d’autres territoires. Or, à partir du moment où on se livre à une énumération, on va forcément en privilégier certains au détriment d’autres.
Cette opposition des territoires, contre laquelle je m’élève, figure bel et bien dans ce texte. Je demande simplement à ce que l’on fasse un choix : soit une énumération complète – comprenant les zones de montagne mais aussi les zones littorales –, qui n’oublie personne ; soit l’absence de toute précision à ce sujet dans le texte, à charge pour la ministre d’être attentive à chacun des territoires – montagne, littoral, 1922etc. Mais ne laissons pas ce texte en l’état, avec cet adverbe « notamment » et cette liste, qui est aujourd’hui limitative, ce qui ne me semble absolument pas justifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Fasquelle vient de nous dire très justement que la montée du niveau des mers et des océans risque de provoquer de très graves difficultés pour les communes littorales et de coûter extrêmement cher. Il nous l’a dit avec beaucoup de lyrisme.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, avec beaucoup de conviction !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis tout à fait de son avis. Mais je voudrais lui donner un petit conseil. Lorsqu’on parle de changement climatique dans cet hémicycle, j’apprécierais que cela soit pris très au sérieux sur les bancs de la droite. J’ai vu, parfois, sur ces mêmes bancs, certains collègues ricaner. Il serait temps de s’atteler à minimiser le changement climatique par des mesures judicieuses.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que l’on soutient le nucléaire !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens au FISAC : je n’irai pas du tout dans le sens de ce qui a été dit précédemment, par exemple par M. Fasquelle. En revanche, je vais dire tout le bien que je pense de ce fonds et du travail de Mme la ministre en ce domaine.
J’ai eu en effet l’occasion de constater combien le FISAC est un outil performant, d’intérêt général, pour le développement local. C’est un fonds extrêmement apprécié, souvent indispensable pour réhabiliter ou implanter des commerces, par exemple dans des centres-villages.
Néanmoins, le dispositif FISAC dispose de moyens limités, qui, de surcroît, ne devraient pas augmenter dans les années à venir. On ne peut que constater que le financement mis en place au cours des années précédentes n’a pas du tout fonctionné.
Dans ces conditions, il nous apparaît préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC, pour éviter que celui-ci se dilue et perde ainsi son efficacité. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer le mot « notamment », à l’avant-dernière ligne de l’alinéa 3. Ce n’est, de fait, pas du tout ce que vous proposiez, monsieur Fasquelle : mais comme je le disais, ce que vous avez mis en place au cours des années précédentes pour financer ce fonds n’a malheureusement pas du tout fonctionné.
Cet amendement est en cohérence avec la volonté de concentrer les moyens là où ils sont absolument nécessaires. Cette volonté s’est déjà traduite, à titre d’exemple, dans la loi de rénovation urbaine, dite ALUR, et dans la loi sur la politique de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable ; à défaut, je serais en contradiction avec les propos que je tiens depuis le début.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Madame Bonneton, je ne reprendrai pas tout l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure, en répondant à plusieurs de vos collègues. Je ne souhaite pas que l’on puisse figer les zones éligibles. En effet, cette géographie est mouvante et je suis tout aussi attachée aux zones rurales qu’aux zones de montagne, aux zones touristiques, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer. Je n’ai en effet pas oublié les outre-mer dans ce projet de loi : le FISAC est étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mayotte en profitera également.
Je suis donc obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour respecter ces critères réglementaires, que nous développerons en prenant ce décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek133, 131 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Calmette, pour les soutenir.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Même si je crois avoir compris que ces amendements ont peu de chances d’être adoptés, je vais tout de même les défendre.
L’amendement bkno ek133 a pour objet un ajout et une précision. L’ajout concerne les centres-bourgs, car il me semble qu’ils jouent, en milieu rural, un rôle très important en matière de centralité. Leur zone de chalandise s’élevant à 5 000, 10 000 ou 15 000 habitants, il est nécessaire de les prioriser pour garder un tissu commercial et artisanal minimum dans ces régions.
La précision a trait à l’expression « milieu rural », qui, en tant que telle, ne veut pas dire grand-chose. Dans la politique de la ville, les quartiers prioritaires sont définis sur des critères objectifs ; si l’on veut un pendant en milieu rural, on peut instaurer la cible des zones de revitalisation rurale, dans la mesure où elles sont définies à partir de critères eux aussi objectifs.
L’ajout est donc complété par une précision, qui va peut-être dans le sens indiqué par M. le rapporteur et Mme la ministre, s’agissant des ZRR.
Les amendements bknos ek131 et 132 sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Encore une fois, la question est de savoir si les centres-bourgs sont exclus du dispositif.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Continueront-ils à être éligibles au FISAC ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Pourront-ils être retenus dans le cadre d’un éventuel appel à projets ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je réponds « non » à la première question et « oui » aux deux suivantes : je ne vois donc pas l’intérêt de ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Pourrais-je avoir une réponse sur la deuxième partie de l’amendement bkno ek133, qui consiste à substituer aux mots « milieu rural » – dépourvus de signification précise –, les mots : « zones de revitalisation rurale » ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je pense que votre rédaction est beaucoup plus restrictive. Si cet amendement était adopté, on risquerait d’écarter, sur un territoire donné, des zones contiguës à une ZRR, étant précisé que les critères qui ont prévalu il y a quelques années sont peut-être moins opportuns aujourd’hui. L’amendement bkno ek133 risque donc d’avoir des effets négatifs pour un certain nombre de territoires : j’y suis donc défavorable.
Et de toute façon, conformément à la logique de ce projet de loi, et comme nos discussions l’ont montré, personne n’est écarté des dispositifs FISAC. Les centres-bourgs devront s’inscrire dans la logique des appels à projets et répondre aux critères retenus chaque année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que la majorité, en tout cas le rapporteur, patauge. Vous venez de faire un aveu magnifique : vous avez dit à notre collègue que si l’on supprimait l’expression « milieu rural » en la remplaçant par les « zones de revitalisation rurale », cela conduirait à écarter certains territoires. C’est évidemment ce qui va se passer. Cela signifie que, dans les villes, les territoires extérieurs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront écartés. Pourtant, vous nous dites dans la foulée que vous n’écartez personne : il faudrait savoir ! Soit les critères servent à quelque chose et on cible le FISAC sur les zones correspondantes, soit ils ne servent à rien.
Or, je suis convaincu que, les enveloppes se resserrant, ces critères vont bien évidemment être utilisés et conduiront à ce que vous avez indiqué, dans un premier mouvement : les territoires non compris dans les zones en question seront écartés.
Il s’agit d’un vrai débat. Je continue à dénoncer avec force cette énumération. Vous venez vous-même d’avouer qu’elle sera utilisée un jour pour écarter les territoires ne figurant pas dans cette liste. Tant mieux pour ceux qui y sont, madame Massat, et tant pis pour les autres.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je serais donc éligible au FISAC ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Personne n’est exclu !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur à l’instant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je veux revenir sur les amendements d’Alain Calmette. Il me semble que la notion de « milieu rural » peut paraître incomplète et qu’il serait opportun, tout en la conservant, de la compléter par les mots : « zones de revitalisation rurale ». En effet, ces zones, comme du reste les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mentionnés dans cet alinéa, ont une véritable existence juridique. Elles ont été créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine et incluent des communes rurales. C’est pourquoi, madame la ministre, il me semble qu’à ce titre, elles pourraient être fléchées en priorité au titre des aides du FISAC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Pour répondre à Marie-Lou Marcel, le fléchage se fera au moment de l’appel à projets ; il ne se fera pas en fonction des territoires, mais au regard des priorités que nous définirons. En ce qui concerne, par exemple, l’accessibilité, seront privilégiés les projets qui ont un intérêt du point de vue de la modernisation du commerce et de l’artisanat, qui présentent un effet de levier important, qui permettent, par leur qualité, de rassembler commerçants et artisans autour d’un projet, qui porteront une vision stratégique : tels sont, désormais, les critères prioritaires du FISAC.
Les territoires qui porteront ces ambitions-là et qui auront besoin d’être soutenus par l’État via le FISAC auront droit à ces aides. Il a d’abord été question, en commission, des zones littorales et des communes touristiques. Ont ensuite été évoquées les zones de revitalisation rurale, dont je comprends évidemment l’intérêt, puis les bourgs-centres. La liste, l’énumération pourrait s’allonger au fil de nos débats, et je fais confiance pour cela à l’imagination et à la créativité des parlementaires que vous êtes.
La rédaction actuelle de l’article 25 reprend un certain nombre de dispositifs anciens, ce qui montre le soutien que nous voulons apporter aux territoires qui pourraient être plus fragilisés que les autres du fait de leurs contraintes ou difficultés spécifiques. Les critères d’éligibilité au FISAC seront fixés par décret, l’objectif prioritaire étant d’aider les artisans et les commerçants sur l’ensemble du territoire de la République, car c’est ce qui nous rassemble ici, dans cet hémicycle.

M. François Brottes : et M. Fabrice Verdier, rapporteurTrès bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous promets que c’est la dernière fois que j’interviens sur ce sujet. Très franchement, chers collègues, vous ne cessez de vous contredire, vous dites une chose puis une autre. Mme la ministre affirme que l’attribution des projets ne se fera pas en fonction des territoires ; ce sont ses propres mots. Pour ma part, je partage votre préoccupation et je souscris à votre logique de projet, madame la ministre, mais dans ce cas, pourquoi inscrire dans la loi : « notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ?
Vous affirmez qu’il ne sera pas tenu compte des territoires, et en même temps vous établissez une liste de territoires que vous inscrivez dans la loi. Il faut choisir : soit on ne tient en effet pas compte des territoires et, dans ce cas, on n’en mentionne aucun, soit on en tient compte et on se lance alors dans une énumération, ce qui présente le danger de voir 1924la liste s’allonger indéfiniment. Il y a en effet dans cet hémicycle des élus de la France entière. Chacun veut faire appel au FISAC et a peur d’en être exclu. Ceux qui sont sur la liste veulent y rester, ceux qui n’y sont pas veulent y figurer ; on voit bien que la démarche adoptée n’est pas la bonne.
Soyez cohérente, madame la ministre ; mais peut-être est-ce difficile en cette fin d’après-midi. Je vous invite à bien y réfléchir d’ici à la lecture du texte au Sénat. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais le texte qui nous est proposé contredit vos propos. Si on ne doit pas tenir compte des territoires, il est alors préférable de ne mentionner aucun territoire dans le projet de loi.

Mme Sylvia Pinel : Nous tenons compte des territoires fragiles, monsieur Fasquelle, et vous le savez bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Malgré l’ambiguïté de la rédaction du texte, compte tenu des arguments que vient de développer Mme la ministre, je retire mes trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente. Au regard des explications de Mme la ministre, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. M. Fasquelle est un député de la nation, il n’a donc pas vocation à favoriser une commune par rapport à une autre. Nous devons avoir une vision nationale, cher collègue.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Vous allez donc supprimer la liste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : En cohérence avec ce que j’ai expliqué précédemment, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est ce qui s’appelle un râteau !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai bien compris que la soirée n’était pas propice à l’adoption d’amendements sur le FISAC, mais je vais tout de même tenter ma chance. (Sourires.)
Le présent amendement est très consensuel, puisqu’il vise à préciser que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent l’égalité territoriale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est déjà inscrit dans la Constitution !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Certes, mais ce qui est dit plusieurs fois est encore mieux entendu ! Telle est notre proposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek34 et 200.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet la TASCOM, qui est un point important.
Au départ, et cela nous renvoie aux origines du FISAC, l’idée était de faire payer une taxe aux grandes surfaces pour soutenir le commerce de proximité. Au cours de la longue histoire du commerce de centre-ville et des petits commerces a été créé le FISAC. Ce fonds n’a peut-être pas ou plus fonctionné comme il le devait. Vous allez m’opposer que le FISAC est désormais abondé par le budget de l’État et que le lien avec la TASCOM est supprimé. Cela me paraît être une erreur. Il me semble au contraire qu’il faut maintenir ce lien et faire en sorte que le dispositif fonctionne.
En effet, cette relation est importante. Elle l’est tout d’abord sur un plan symbolique : les petits commerces ayant eu à souffrir de l’implantation des grandes surfaces, il est normal que celles-ci, au travers de la taxe, participent au financement des commerces de centre-ville qu’elles ont contribué à déstabiliser.
Ensuite, il convient de préserver ce lien pour faire en sorte que la taxe prélevée sur les grandes surfaces continue d’être effectivement reversée aux petits commerces. On sait en effet à quoi aboutit la création d’une taxe fiscale : instituée au départ dans un but particulier, elle est finalement reversée au pot commun, au budget de l’État, et on finit par supprimer la dépense prévue initialement. Il me paraît donc indispensable que le lien entre la TASCOM et le FISAC soit préservé, et cela relève de votre responsabilité. Il vous appartient de vous assurer que l’argent prélevé sur les grandes surfaces est concrètement affecté aux petits commerces.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek34 ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, le FISAC a cessé d’être abondé par la TASCOM en 2010. Je n’étais alors pas député, et si j’avais été élu à ce moment-là, je n’aurais pas été dans la majorité. La suppression de ce lien, 1925c’est donc vous qui l’avez votée. Et vous osez aujourd’hui nous demander, en toute décontraction, de le rétablir… Vous n’êtes pourtant pas en position de nous donner des leçons. Cet amendement me paraît même un peu provocant…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas du tout mon genre !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : …et même si vous aimez parfois adopter une telle attitude, je ne trouve pas cela très sérieux.
Vous savez très bien pourquoi ce lien a été coupé et vous avez sans doute approuvé ce choix lorsqu’il a été fait. Il faut parfois faire preuve de cohérence avec les positions qu’on a pu avoir dans le passé. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes un spécialiste de l’enduro, monsieur Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne ferais pas la course avec vous, je serais sûr de perdre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Fasquelle. Je ne répéterai pas les arguments du rapporteur.
Vous le savez, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a transféré le produit de la TASCOM aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en compensation d’une partie des pertes de recettes consécutives à la suppression de la TP.
Comme je l’indiquais lors des débats en commission, j’ai tenu à redonner des bases claires au FISAC. C’est pourquoi l’article 25 du présent projet de loi abroge le lien entre TASCOM et FISAC qui, vidé de son sens, n’a jamais été appliqué, les dotations du FISAC étant fixées depuis 2003 par la seule loi de finances.
Le rétablissement que vous proposez ne peut intervenir. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très franchement, ce n’est pas parce qu’un certain nombre de dispositions ont été votées dans le passé qu’on ne peut y revenir ou proposer des amendements à leur sujet ; cette réponse est un peu courte. J’attendais de notre rapporteur de vrais arguments de fond, un raisonnement solide. On voit bien qu’il est déstabilisé !

M. François Brottes (Parti socialiste) : N’exagérons pas !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le lien entre la TASCOM et le FISAC, entre les grandes surfaces et le soutien des petits commerçants est nécessaire, important. Que ce lien soit coupé ce soir, symboliquement, cela le dérange. Il s’engage donc sur un terrain polémique, politique. Mais je lui pardonne, car en cette fin d’après-midi nous sommes tous un peu fatigués. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel mépris !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je m’attendais néanmoins à des arguments plus pertinents.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’on ne peut pas revenir sur cette suppression, mais c’est faux. Si nous nous mettions tous d’accord ce soir, nous pourrions voter cet amendement et rétablir ce lien ; rien ne nous en empêche.
Je regrette qu’on coupe définitivement cette relation entre la TASCOM et le FISAC car cela revient, à terme, à condamner ce fonds.