Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Article 3

Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Article 3

debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 3.
La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, madame la présidente, je ne prendrai pas la parole tout de suite. Si j’estime que cela peut apporter quelque chose au débat, je la prendrai en réponse à ce qu’aura dit la commission ou le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de la révision in defavorem. Vous avez dit ce matin, dans votre intervention, madame la ministre, qu’il fallait un texte plus rigoureux. Sans prétendre à la perfection, j’ai essayé de présenter, à cet article, une proposition aussi rigoureuse que possible, avec l’aide d’experts, magistrats et juristes.
J’ai ainsi prévu que, sans préjudice des délais de prescription, quatre cas devaient être retenus pour une telle révision. Premier cas : « Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir indubitablement la culpabilité de la personne reconnue non coupable. »
Deuxième cas : « Après un acquittement ou une relaxe, sont découverts de nouveaux éléments de preuve faisant sérieusement présumer que si la cour d’assises ou le tribunal correctionnel en avait eu connaissance, l’accusé ou le prévenu aurait été condamné. »
Troisième cas : « Après un acquittement ou une relaxe, a été fait un aveu crédible de l’infraction par la personne reconnue non coupable, que cet aveu ait été fait en justice ou qu’il ait été extrajudiciaire. »
Enfin : « Un des témoins entendus a été, postérieurement à l’acquittement ou à la relaxe, poursuivi et condamné pour faux témoignage à l’avantage de l’accusé ou du prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats. »
Ce dispositif existe en Allemagne : il y est inscrit à l’article 362 du code de procédure pénale. Il existe au Royaume-Uni, depuis une loi de 2005 ayant modifié le Criminal Justice Act de 2003. Il existe aux Pays-Bas depuis la loi du bk1er ekoctobre 2013. C’est pourquoi je considère que l’amendement bkno ek5 que je défendrai tout à l’heure peut être reçu en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit de préciser que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hypothèse, être formé au plus tard dix jours après le prononcé de la décision, comme c’est le cas en matière d’appel. Auparavant, je le rappelle, il n’existait pas de possibilité pour la personne ainsi condamnée de faire appel. C’est un progrès incontestable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable. Dès lors qu’il existe la possibilité de faire appel, il faut que le délai soit précisé. Le délai de dix jours est celui de l’appel en matière pénale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement tend à garantir que le requérant présentant une demande en révision ou en réexamen sérieuse et crédible ne sera pas abusivement maintenu en détention lorsque le ministère public forme devant la formation de jugement un recours suspensif contre la décision de la commission d’instruction de suspendre l’exécution de sa peine en contestant cette décision dans un délai de vingt-quatre heures.
Il précise à cette fin que, lorsque le parquet forme un tel recours suspensif, la formation de jugement devra statuer sur ce recours dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi la décision initiale de la commission d’instruction produira ses effets et le recours perdra son caractère suspensif. Il est en effet indispensable, dans le cas d’une possibilité très forte d’absence de culpabilité, que la personne puisse être remise en liberté dans les meilleurs délais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : L’amendement se réfère à l’article 712-14 du code de procédure pénale. Le Gouvernement y est favorable car il améliore la rédaction du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, de même que l’amendement bkno ek4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : J’ai développé mes explications en prenant la parole sur l’article. Je maintiens que cet amendement peut être reçu en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défavorable. L’amendement que présente M. Fenech est extraordinairement large, puisqu’il offre à toute personne, même n’ayant pas intérêt pour agir, la possibilité de remettre en cause à tout moment une décision de relaxe ou d’acquittement. Toute association pourrait ainsi, à tout moment, saisir les juridictions. Cela me paraît être un élément de désorganisation totale de la justice.
Ensuite, même dans l’hypothèse où cette faculté serait réservée au procureur général ou à quelqu’un d’autre, mon opposition est de principe, pour les raisons que je vais exposer.
La motivation de Georges Fenech peut être exprimée comme suit : on ne peut admettre qu’une personne coupable soit en liberté sans que la justice ait la possibilité de réagir. Or, c’est tout notre système de la prescription – un an, trois ans, dix ans, ou deux ans, cinq ans, vingt ans – qui le prévoit. Par ce système, des personnes sont de plein droit laissées en liberté alors qu’on sait parfaitement qu’elles sont coupables. Notre droit repose depuis toujours – dans la lignée du droit romain – sur la notion de droit à l’oubli, de quiétude judiciaire, d’absence d’acharnement judiciaire. C’est le fondement même de la prescription. Si nous devions adopter ce que propose Georges Fenech, il faudrait revoir ce système.
Ensuite, l’idée qu’il ne doit pas y avoir de coupable en liberté remet en cause le principe même de l’opportunité des poursuites, qui est également au fondement de notre État de droit, et qui s’oppose au principe de la légalité, en vigueur dans d’autres pays. Si nous devions y renoncer, il faudrait poursuivre tous ceux qui fument du cannabis en France : un million et demi de personnes. Vous pourrez devenir riches en construisant des prisons ! Si l’on adoptait ces positions, c’est tout le système de l’opportunité qui tomberait, après celui de la prescription.
Enfin, et je me demande si ce n’est pas ce qui a motivé la position de Georges Fenech, cela signerait l’abandon du système inquisitoire au profit du système accusatoire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dans le cadre du système inquisitoire, on instruit à charge et à décharge, tandis que, dans le système accusatoire, on accuse à charge. C’est toute la différence. Ce qui nous est proposé, c’est fondamentalement un système anglo-saxon, et je n’en veux pas. Notre système français s’oppose à ce système anglo-saxon héritier du système normand, auquel, en tant que député de Normandie, je devrais pourtant être sensible. (Sourires.) C’est une rupture totale avec notre droit. Je vais même au-delà : je me demande si le système que nous connaissons, celui de l’absence de recherche de culpabilité contre quelqu’un qui a été définitivement acquitté, ne constitue pas l’un des principes généraux du droit reconnus par notre Constitution.
Enfin, n’y a-t-il pas un danger énorme à remettre en cause la fameuse règle non bis in idem ? Car c’est à cela que l’on aboutira.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Depuis 1640, depuis Louis XIV, jamais ce système n’a été remis en cause, à l’exception d’une fois, avec les sections spéciales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie.
Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de preuve « faisant sérieusement présumer » celle-ci permettent une révision, c’est contradictoire. Ce qu’il a en tête, je crois, c’est que la justice, du fait des progrès de la science, de la criminologie, pourrait un jour n’être plus susceptible d’erreur. Or, quels que soient les progrès de la science, quels que soient les progrès de la recherche sur l’ADN, jamais la justice ne sera infaillible. Ce qui nous est proposé là, par un simple amendement, remet en cause les fondements mêmes de notre droit. Je m’y oppose totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Belle plaidoirie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’inscrirai mon propos dans le prolongement de ce qu’Alain Tourret vient de dire avec beaucoup d’éloquence et de talent, en remerciant Georges Fenech pour son amendement. Comme beaucoup de parlementaires, me semble-t-il, je n’avais pas d’avis préconçu quand je l’ai découvert en commission. Il nous a permis de mener cette réflexion, et je m’honore de participer cet après-midi à la présente discussion, qui renvoie une image nettement plus valorisante pour l’Assemblée nationale que les pitreries auxquelles la représentation nationale se livre parfois lors des questions d’actualité.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je trouve que le vrai travail parlementaire, c’est celui-ci, c’est celui que nous sommes en train de faire pour modifier la loi.
Vous nous proposez de réfléchir à la possibilité pour une personne de « quereller », comme dirait Jean-Yves Le Bouillonnec, une décision d’innocence, vingt ou vingt-cinq ans après. C’est, en apparence, de bon sens : si on le permet pour un coupable, pourquoi ne le permettrait-on pas pour une victime ? Comme beaucoup, je me suis interrogé sur la force des arguments que vous avancez, notamment sur le fait que cela existe à l’étranger ainsi que – cela fait partie des responsabilités que j’exerce dans cette maison – sur la constitutionnalité de la démarche.
En ce qui concerne le droit étranger, je n’ai regardé que le cas allemand. Il me paraît un peu différent, dans la mesure où il évoque une hypothèse qui me paraît être totalement d’école, dans laquelle un innocent reconnaîtrait une culpabilité après le jugement, forme de pied de nez fait à celui qui vient de le juger : « Vous m’avez jugé innocent, mais j’étais en réalité coupable et je vous ai bien eu. » C’est véritablement une hypothèse d’école.
Reste l’argument de fond : pouvons-nous adopter votre amendement sans transgresser les dispositions constitutionnelles ? Le rapporteur vient d’évoquer, après la garde des sceaux ce matin, le principe non bis in idem, selon lequel on ne rejuge pas quelqu’un pour les mêmes faits. Est-ce un principe constitutionnel ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne le crois pas. Chaque fois que le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer, saisi sur la base de ce grief, comme ce fut notamment le cas en février 2010, alors que nous avions avancé l’argument, le Conseil l’a prudemment écarté ; il ne s’est pas prononcé sur sa valeur constitutionnelle, mais le simple fait qu’il ne l’ait pas utilisé pour se prononcer est à mes yeux un élément de prudence. Je crois néanmoins que, comme l’a très bien dit Christiane Taubira ce matin, il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, antérieur à la Quatrième République puisqu’on le trouve dans le code d’instruction criminelle de 1808. C’est donc un principe de droit, mais qui n’est pas pour autant validé à ce titre par le Conseil constitutionnel.
Cependant, je voudrais insister sur le fait qu’un autre argument constitutionnel s’oppose à l’adoption de l’amendement : l’autorité de la chose jugée. Partons du texte fondamental qu’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, base de notre construction juridique. Son article 16 garantit à tout citoyen le droit à la sécurité juridique, expression qui peut s’entendre dans plusieurs acceptions : les droits de la défense ou le droit au juge, par exemple, mais aussi l’impossibilité de remettre en cause des décisions de justice passées en force de chose jugée. Pour avoir interrogé plusieurs personnes autour de moi, je crois vraiment qu’il s’agit d’un des principes les plus intangibles et les plus protégés de notre droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a eu de multiples occasions de dire et de redire que l’autorité de la chose jugée est un principe auquel on ne peut pas toucher.
En réalité, ce que je viens de dire n’est pas tout à fait juste. De fait, il peut arriver que l’on méconnaisse ce principe posé par l’article 16, mais le Conseil a précisément dit comment et dans quelles conditions il était possible de le méconnaître. On peut le faire si ce principe vient en contrepartie d’un autre principe de même niveau. Dans le cas de la proposition de loi qui nous est soumise, la remise en cause est basée sur le fait que la présomption d’innocence est un principe aussi fort que celui de l’autorité de la chose jugée. Cet équilibre des forces permet de passer outre le principe garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme : c’est la présomption d’innocence contre l’autorité de la chose jugée. Ce n’est pas le cas, en revanche, de l’amendement que vous nous proposez, monsieur Fenech, puisque, à mon sens, ce que vous nous présentez comme une avancée ne correspond pas à la réalité de ce que permet le Conseil constitutionnel.
Au-delà, en réalité, une question se pose – nous aurons souvent l’occasion d’en reparler – : quelle est la fonction du procès pénal ? On n’en parle pas suffisamment parce qu’on aborde toujours cette question par petits bouts ; or, comme Alain Tourret l’a très bien dit ce matin, le procès pénal a fondamentalement une fonction pacificatrice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mme Colette Capdevielle.Bien sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il a fondamentalement une fonction d’apaisement social. Il est là pour garantir la protection de l’intérêt général. Même si les mots peuvent sembler vulgaires aujourd’hui dans leur acception coutumière, le procès pénal ne peut être sous le joug d’un intérêt purement privé : il ne peut y avoir privatisation du procès pénal. Il ne s’agit pas, dans ma bouche, d’une agression, mais d’un constat : le procès pénal n’est pas un face-à-face entre la victime et l’accusé.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, par définition !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il y a la place de l’État, la place du procureur, qui incarne la société et qui doit protéger la victime.
Pour finir – excusez-moi d’avoir été un peu long, madame la présidente…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne vous a pas rappelé à l’ordre !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non, car le règlement de notre assemblée permet au président de la commission de s’exprimer sans limite de temps.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et comme vous aurez remarqué que je suis généralement économe de mon propos, j’utilise en ce moment ma « boîte à bons points » qui me permet d’être plus exhaustif que je ne le suis d’habitude. (Sourires.)
Si nous adoptions cet amendement, je crois que nous ferions disparaître la notion d’innocent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il n’y aurait plus que des innocents douteux. Prenez l’exemple de l’affaire Marie Besnard, qui a été inculpée, comme on le disait à l’époque, en 1949, pour l’empoisonnement de douze personnes, dont son mari, et qui était menacée de la peine capitale. La procédure a duré douze ans, il y a eu trois procès. Finalement, l’accusée a été acquittée en 1961. Avec cet amendement, elle ne serait pas en paix, puisque, cinq ou dix ans après le verdict, on viendrait encore lui dire qu’on ne croit pas à son innocence et qu’on souhaite pouvoir rouvrir son procès. Vous nous avez rappelé cette affaire ce matin, monsieur Fenech, et je vous remercie encore une fois de nous avoir permis de travailler sur ce point. Vous avez dit aussi que vous regrettiez que nous repoussions aux calendes grecques l’adoption de cet amendement, mais, pour moi il ne s’agit pas de le repousser aux calendes grecques : il s’agit, en toute conscience, de le refuser définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fenech, lorsque j’ai dit ce matin à la tribune que, parce que le sujet était lourd, il méritait un travail plus rigoureux, je ne remettais pas en cause la rigueur avec laquelle vous avez travaillé pour rédiger votre amendement. J’ai développé et décliné ce que j’entendais par là, à savoir que cela exige de ne pas de travailler de façon périphérique. Je rappelle que le procureur général près la Cour de cassation a suggéré d’introduire la procédure de révision pour acquittement. La mission a traité ce sujet et elle a interrogé d’autres personnalités à la suite du procureur général. Vous en avez tiré une conclusion, quasiment en intime conviction puisque, dans le rapport de mission, il est dit très clairement que l’acquittement est un sujet et que vous ne croyez pas souhaitable de revenir sur les décisions d’acquittement. Monsieur Fenech, c’est ce que vous avez déclaré, éclairé par ces auditions, mais, après un fait d’actualité tragique, vous voici dans des querelles et des polémiques inutiles, à faire grief à ce gouvernement !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On va voter le texte !

Mme Christiane Taubira : Ce matin encore, monsieur Fenech, vous n’avez pas pu vous empêcher d’y revenir. Mais rassurez-vous, monsieur Geoffroy, je n’y reviendrai pas pour ma part, car je crois précisément que ce texte interdit la querelle.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je l’espère !

Mme Christiane Taubira : Je voulais simplement rappeler que M. Fenech n’y avait pas résisté ce matin.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : J’ai ajouté que je n’y croyais pas !

Mme Christiane Taubira : Dans quelques semaines, nous aurons l’occasion de mettre en vis-à-vis le bilan de l’ancien gouvernement en ce qui concerne les victimes et l’action que nous conduisons,…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura moins de consensus !

Mme Christiane Taubira : …avec des éléments, des chiffres et des données très précises. Je pense que ce n’est ni le lieu ni le moment, c’est pourquoi je ne veux pas y revenir en cet instant. Je vous dis simplement qu’il n’y a pas une exclusivité de compassion vis-à-vis des victimes. Il n’y a pas de députés de telle ou telle couleur politique qui auraient l’exclusivité de la compassion ou de l’empathie à l’égard des victimes, l’exclusivité du souci de les accompagner, de les respecter ou de mener une action publique en leur faveur. Dire le contraire, c’est faire une mauvaise querelle, inutile et malsaine. Or nous y avons droit régulièrement dans cet hémicycle, même s’il est normal que nous soyons bousculés, secoués voire sidérés par ce que les victimes peuvent ressentir.
Ma première réaction face à ce fait d’actualité a été la suivante : qu’est-ce que cela peut représenter, pour ces deux mamans, que ce doute surgisse ? Rien ne leur rendra leurs filles. La sanction la plus sévère – et même la peine capitale, si elle était encore en vigueur en France – ne compense pas, ne répare pas, ne console pas, ne réconforte pas. Rien ne répare la perte d’une personne qu’on aime, et encore moins celle de son enfant, de sa fille.
Aussi bien le rapporteur que le président de la commission des lois nous disent que cette situation nous conduit à réfléchir et à interroger la logique et la cohérence de notre droit. Je suis bien obligée de vous dire, monsieur Fenech, que votre amendement, dans son objet et tel qu’il est rédigé, heurte des principes de droit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais oui !

Mme Christiane Taubira : Cela ne veut pas dire que nous n’ayons pas le droit de discuter, ni même de légiférer, mais on ne peut pas, à la faveur d’un amendement parlementaire, ni même d’un amendement gouvernemental, introduire, à la périphérie d’un texte de loi, des dispositions qui changent des principes inscrits dans notre droit depuis plus de deux siècles. Il faut faire des consultations et, parmi celles-ci, celle du Conseil d’État. L’article 368 du code de procédure pénale, aux termes duquel « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits », est dans notre droit depuis le code d’instruction criminelle de 1808. Quant à l’article 572 du code de procédure pénale, disposant que « les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée », il est aussi dans notre droit depuis deux siècles. Cela signifie très clairement que ces principes font partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela ne veut pas dire que l’on n’ait pas le droit d’y toucher ; mais, je le répète, on ne peut pas y toucher comme cela à la seule faveur d’un amendement, qu’il soit parlementaire ou gouvernemental.
Par ailleurs, la rédaction que vous avez retenue pour votre amendement, monsieur Fenech, est une rédaction en miroir avec la procédure de révision in favorem.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Une rédaction en symétrie !

Mme Christiane Taubira : Cela signifie que toutes les condamnations peuvent être révisées, à l’exclusion des contraventions,…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : …même pour un vol simple, par exemple.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Exactement !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Christiane Taubira : Nous en revenons à ce que disait à l’instant le président de la commission des lois. Qu’est-ce que l’action du procès pénal ? Qu’est-ce que la justice pénale ? Quelle est, pour la société, la finalité de la justice pénale ? On en revient au vis-à-vis, au face-à-face : la parole judiciaire n’aurait aucune valeur, puisqu’une partie pourrait, pratiquement ad vitam aeternam, la remettre en cause systématiquement. C’est le retour à la loi du talion, à ces systèmes archaïques de vengeances privées sans fin. On n’est plus dans la démocratie, c’est tout !

Plusieurs députés du groupe SRC : Exactement !

Mme Christiane Taubira : Vous permettez, dans ce champ très large, que toute décision de justice aboutissant à un acquittement soit remise en cause. Ensuite, vous permettez que tout élément soit un motif de révision. Vous ne vous limitez pas aux éléments techniques et scientifiques dus au progrès de la science : vous y introduisez tout élément de preuve, y compris les témoignages, quelle que soit la fragilité qu’on leur connaît. Vous dites également 2448que cela se ferait sans préjudice des délais de prescription. C’est une belle intention, mais admettez – vous avez une culture juridique largement suffisante pour en convenir – que ce sera sans conséquence effective, puisque la Cour de cassation a reconnu en 1984 que toute requête en révision interrompait la prescription.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christiane Taubira : Il suffirait donc d’introduire des requêtes en révision pour interrompre la prescription. Cela veut dire que vous introduisez une distorsion dans notre droit.
Je vais conclure, mais il s’agit d’un sujet extrêmement important car il a une dimension à la fois éthique et juridique. Je crois que vous conviendrez, vous l’avez d’ailleurs exprimé en tant que co-rapporteur sur la mise en application de ce texte, que le dispositif de révision proposé ne correspond pas à la révision d’une décision d’acquittement, car cette dernière relève clairement de l’action publique. La révision annule une décision de justice et renvoie directement l’affaire à une juridiction, correctionnelle ou d’assises. Mais si un élément nouveau met en cause un acquittement, l’effet ne peut être le même, la symétrie des procédures est impossible, puisqu’il y aura nécessité de confronter la personne acquittée à ce fait nouveau et de faire procéder à de nouvelles investigations, au terme desquelles le parquet pourra décider ou non de déclencher l’action publique. Nous ne sommes donc pas dans un système symétrique.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : Sinon, la révision d’un acquittement serait soumise à un régime moins exigeant en termes de respect du droit, eu égard au principe du procès équitable et des droits de la défense, et donc moins contraignant que ce qui est pratiqué actuellement pour un simple prononcé de non-lieu.
Admettez que cet amendement pose de sérieux problèmes en termes d’éthique et de principes, ainsi que des problèmes juridiques. Vous vous référez à l’article 6 du code de procédure pénale, mais celui-ci concerne la déclaration d’extinction de l’action publique. Il ne s’agit pas de revenir sur une décision de fond, mais, éventuellement, sur cette déclaration s’il est avéré que celle-ci a été prise sur la base d’un faux. Cette référence ne peut donc convenir et ne renforce pas votre argumentation.
C’est une marque de respect de ma part, monsieur le député, que d’avoir pris le temps d’argumenter pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement n’émet pas un avis favorable à votre amendement. Le sujet est important, la façon d’y répondre l’est tout autant, et celle-ci ne peut consister à évacuer des principes du droit qui datent d’au moins deux siècles. On ne peut pas faire l’économie d’une interrogation sur la cohérence de notre droit et sur le risque d’introduire des distorsions juridiques, je pense notamment à la liste très large des personnes qui seraient habilitées à présenter une requête en révision. Ainsi, le rapporteur a relevé que vous permettriez à des personnes qui n’ont pas intérêt à agir de le faire, et à la victime, qui pourtant ne peut pas faire appel d’un acquittement non définitif, de le faire si celui-ci est devenu définitif. Quelles distorsions ! Admettez qu’on ne peut pas inscrire de telles dispositions dans un texte de loi sans en tirer les conséquences.
Telles sont les raisons, de principe et de fond, pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable. Mon raisonnement se fonde sur l’éthique et sur le droit, et n’a rien à voir avec ce que je peux éprouver à l’égard des victimes. Je répète d’ailleurs que j’aurai l’opportunité d’expliquer exactement quelle est la politique de ce gouvernement à leur endroit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très heureux d’entendre, dans un instant, Yann Galut s’exprimer sur le sujet, puisque nous partageons globalement la même conception. Mais je voudrais tout de même lever certaines ambiguïtés, mettre fin à des incompréhensions, voire à quelques fantasmes.
Ainsi, je n’ai pas soutenu ici une procédure pénale de type accusatoire. Ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes !
Je ne vois pas non plus ce que vient faire ici le principe de l’opportunité des poursuites : personne ne le remet en cause.
Autre exemple d’incompréhension : le rapporteur dit que, si notre amendement était voté, n’importe qui pourrait faire une requête en révision. Ce n’est pas exact car, par symétrie avec la procédure de révision des condamnations, j’ai bien précisé qui aurait le droit d’être requérant : le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d’appel, la partie civile – ou son représentant légal en cas d’incapacité – ou, après la mort de celle-ci ou en son absence déclarée, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les enfants ou les petits-enfants.
Je ne doute pas une seconde, madame la ministre, que vous ayez au moins autant de compassion pour les victimes que n’importe lequel d’entre nous, mais ce n’est pas du tout le sujet : il s’agit de savoir comment on traite les victimes et quels moyens l’on se donne pour les protéger et leur permettre de faire exercer leurs droits.
Je n’ai pas tout suivi des explications du président de la commission des lois sur l’aspect constitutionnel des choses, mais j’ai relevé une différence d’appréciation entre vous, madame la ministre, et lui. Il a été très clair, je l’en remercie ainsi que pour la tonalité qu’il a choisi de donner à son intervention : pour lui, il ne doit pas y avoir de possibilité de revenir sur un acquittement en vertu d’une loi, alors que je n’ai pas entendu cela de votre part.

Mme Christiane Taubira : Parce que je ne l’ai pas dit !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais vous ne prenez pas date clairement, il n’y a aucun engagement de votre part à travailler sur un dispositif. J’aimerais que vous exprimiez clairement votre position : je pense aux millions de gens qui nous écoutent en ce moment,…

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Si cela pouvait être vrai !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …je pense à la famille de Mme Haderer, qui a besoin d’entendre le Gouvernement clarifier son point de vue. Vous évoquez des textes insuffisamment rigoureux, ce que je veux bien admettre, ainsi que la nécessité de consulter le Conseil d’État, ce que je comprends parfaitement… Mais le ferez-vous ? C’est la question que je vous pose, et à laquelle les Français aimeraient entendre la réponse.
S’agissant de l’article 6 du code de procédure pénale, je n’en ai pas du tout la même interprétation que votre direction des affaires criminelles. Pour moi, cet article permet de remettre en cause un acquittement, même si cela ne s’est jamais fait. Il ne s’agit pas seulement de revenir sur une extinction de l’action publique, mais aussi sur une décision d’acquittement.
Mais le principal à mon sens, aujourd’hui, c’est de savoir si vous entendez travailler cette question, et selon quel calendrier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je rejoins le président de la commission des lois et les différents intervenants sur le fait qu’il y a parfois, dans notre hémicycle, des débats extrêmement sérieux, qui portent sur de grands principes, sur le fond de notre droit, et qui nous renvoient à nos convictions personnelles. C’est l’honneur de l’ensemble des députés ici présents que de ne pas caricaturer les positions des uns et des autres, de ne pas faire de procès d’intention.
J’ai été convaincu, sur la forme, par la position de Mme la ministre qui, elle le sait très bien, peut compter sur mon soutien total dans ce débat et dans celui qui viendra dans les mois qui viennent, mais je ne pense pas qu’on puisse rejeter d’un revers de main ce qu’a dit notre collègue Fenech ni ses intentions. Même si je considère que son amendement n’est pas juridiquement recevable en l’état, au vu des arguments qui ont été avancés par Mme la ministre – on ne peut pas, en effet, remettre en cause des principes aussi importants de notre droit constitutionnel et de notre droit pénal au détour d’un amendement –, la question qu’il soulève ne peut pas, je le répète, être balayée d’un revers de main, car nous sommes aussi élus, monsieur le président de la commission, pour débattre du fond. Pas de caricature entre nous, mes chers collègues : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les grands principes, et, de l’autre, ceux qui voudraient les mettre à bas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je vais conclure, madame la présidente, en rappelant que la notion de victime a évolué. Cela peut choquer certains parlementaires ou certains avocats mais, ces dernières années, il y a eu une évolution de notre droit pénal, au regard de nos grands principes, quant la manière de traiter la victime. Je vous rejoins, monsieur le président Urvoas, sur la fonction pacificatrice du procès et sur le fait qu’il ne peut y avoir de d’intervention purement privée, mais, sous certaines conditions extrêmement encadrées et contrôlées – conditions que l’on ne retrouve pas assez dans l’amendement de M. Fenech –, on pourrait envisager, moyennant un sas pour filtrer les requêtes, la remise en cause d’une décision de justice définitive, à l’instar de ce que prévoient d’autres démocraties. Cette question reste posée et j’espère que ce gouvernement ou notre majorité y réfléchira et accomplira, sur ce sujet aussi, le même travail de recherche, d’approfondissement, de dialogue et de concertation pour que nous trouvions, dans les années qui viennent, une solution satisfaisante.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire à M. le rapporteur que ses tentatives désespérées de nous être désagréable ne fonctionnent pas. Ce qu’il fait pour nous amener à éprouver de l’antipathie à son égard ne marche pas. (Sourires.) Par contre, je le laisse à sa facilité lorsqu’il interprète ce que nous proposons comme un changement de cap et de procédures. Georges Fenech l’a dit excellemment, nous n’avons aucune intention de revenir sur ce qui fait la base de notre droit pénal : la procédure inquisitoire. Vaticiner sur le sujet n’est pas nécessaire.
Je voudrais lui dire également qu’il a en face de lui le neveu d’un « malgré-nous » qui a beaucoup souffert de Vichy. La référence aux sections spéciales n’était donc pas très opportune.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’était la réalité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les prolongements d’une réflexion ne doivent pas aller jusqu’à des limites inacceptables en certaines occasions et pour certaines personnes. Mais, je le répète, il n’en devient pas antipathique pour autant.
Madame la ministre, vous avez dit ce matin que la question que nous soulevons était pertinente, mais que la réponse apportée n’était pas la bonne. Dès lors, le chemin de la réflexion sera-t-il, oui ou non, ouvert pour savoir comment l’action publique pourrait être mise en œuvre dans les très rares cas où il s’avérerait qu’une relaxe ou un acquittement serait ressentie par les victimes comme un déni de justice, non par esprit de vengeance mais par rapport à leur statut de victime avérée ? Vous semble-t-il possible, en tant que garde des sceaux, en charge de l’action publique, d’engager une réflexion pour trouver une solution, qui ne serait pas forcément celle du parallélisme des formes avec le dispositif que la majorité va voter ? Avez-vous une solution ou une piste de réflexion à nous proposer ?
Dire ici aujourd’hui de manière définitive que le sujet est enterré, comme vient de le faire notre excellent président de la commission des lois, me semble un peu hasardeux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fenech, c’est une règle : en ma qualité de ministre, je suis responsable du fonctionnement de mon ministère, a fortiori lorsque c’est par ma voix que je vous dis quelque chose. La direction des affaires criminelles et des grâces n’a strictement rien à y voir.
Dès que j’ai eu votre amendement entre les mains, je suis allée lire l’article en question – vous devez savoir que, de temps en temps, je lis le code pénal, le code civil et quelques autres.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voulu être désobligeant !

Mme Christiane Taubira : Étant donné que vous vous référiez à l’article 6 du code de procédure pénale, je me suis précipitée pour aller voir ce qu’il dit, et je l’ai même lu dix fois parce que je me méfie de moi-même. (Sourires.)
Je vous le relis : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. »
L’alinéa suivant commence ainsi : « Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt… » L’élément faux peut, par exemple, être un faux certificat de décès faisant croire qu’il y a matière à déclarer l’action publique éteinte. Il peut s’agir aussi d’un faux jugement conduisant à appliquer le principe non bis in idem.
Si ces pièces, dont la fausseté est démontrée, ont donné lieu à condamnation, cela réveille l’action publique. Il ne s’agit pas de réveiller l’action publique sur l’acquittement ou sur la relaxe. Il s’agit de réveiller l’action publique qui a été déclarée éteinte suite à la présentation de faux.
Je maintiens ce que j’ai dit et j’en prends l’entière responsabilité. Ce n’est pas l’administration qui en est responsable.
S’agissant de votre deuxième demande, je ne parle pas au futur. Bien avant ce fait d’actualité tragique, comme je vous l’ai dit lorsque vous m’avez auditionnée pour la mission, nous avons fait du droit comparé de la même façon que vous. J’ai fait étudier les systèmes judiciaires d’autres pays européens. Vous avez cité l’Angleterre et l’Allemagne avec raison, et le président de la commission des lois a cité l’Allemagne.
Lorsque nous faisons du droit comparé, nous n’allons pas chercher un article isolé de droit étranger pour le transférer tel quel dans notre code : nous interrogeons la cohérence du droit du pays étudié, nous étudions la logique des dispositions. C’est ce qu’a illustré le président de la commission des lois, en examinant la base sur laquelle l’Allemagne a établi cette possibilité de révision.
Notre logique est de rechercher la base sur laquelle nous pourrions établir une possibilité de révision. Je viens de démontrer que, compte tenu des principes et des dispositions de notre droit, des symétries et des parallélismes, cela ne peut pas se faire ici par le biais d’un amendement, qu’il vienne de vous ou de nous, ni dans cette rédaction et avec ce contenu.
Je ne mets pas en cause la qualité de votre écriture, mais si un tel amendement était adopté, il introduirait des distorsions et du contournement dans notre droit. C’est pourquoi nous continuons à étudier ce sujet, que nous n’avons pas évacué.
Que dire de plus ? Rien, monsieur le député. Je ne touche pas au droit à la légère ; j’ai des engagements vis-à-vis des Français ; je leur dois de ne pas maltraiter le droit et les institutions.
Je ne prends pas d’engagements ici pour vous complaire, même si j’aimerais vous être agréable, encore que je sois sûre que cela ne servirait à rien. (Sourires.) Je ne prendrai pas d’engagements pour vous complaire, car c’est la cohérence de notre droit qui compte.
Pour répondre à M. Geoffroy, je lui indique que nous avions commencé à travailler sur ce sujet avant ce fait divers tragique. D’ailleurs, je préfère parler de fait d’actualité car, pour moi, il n’est pas divers : c’est un drame.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

Mme Christiane Taubira : Lorsqu’il a surgi, il nous a bousculés dans le travail que nous avions commencé paisiblement. Ce travail va se poursuivre, mais je n’anticiperai pas aujourd’hui sur ses conclusions.
Je peux prendre l’engagement d’informer la représentation nationale, et tout le monde sait que je le tiendrai sans la moindre difficulté. Je pourrai, au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux, vous faire des points d’étapes, mais je ne peux pas m’engager sur la conclusion.
Peut-être l’UMP peut-elle prendre des engagements concernant la proposition de loi que vous avez annoncée ce matin ? J’observe que, pour le moment, vous n’avez pas un soutien massif…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : 197 signatures !

Mme Christiane Taubira : Oui, mais vous êtes deux en séance. Je vous félicite d’ailleurs, parce qu’en plus vous bataillez.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Gentiment ! Démocratiquement !

Mme Christiane Taubira : Bien sûr, et courtoisement ! Si nous élevons parfois le ton, c’est par passion et non pas contre la personne à laquelle nous nous adressons, n’est-ce pas ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Christiane Taubira : J’observe cependant que vous aviez déposé une proposition de loi en 2007 et que votre groupe n’a pas trouvé le temps, en un quinquennat entier, de l’inscrire à l’ordre du jour. Ce matin, vous avez dit vous-même que certains membres de votre groupe – dont des faiseurs d’opinion influents – s’y opposent. C’est parce qu’il y a un débat de fond réel et légitime.
Pour résumer : nous travaillons mais je n’anticipe pas sur les conclusions auxquelles nous aboutirons. Nous vous tiendrons informés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cet amendement propose que la personne innocentée soit retirée non seulement du casier judiciaire, mais également des différents fichiers de police – empreintes digitales, palmaires, génétiques…
Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme « M. K. contre France », rendu le jeudi 18 avril 2013 et devenu définitif en juillet, qui a conclu que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée.
Une exception est naturellement prévue en cas d’autre poursuite ou condamnation qui justifierait le maintien de ses empreintes dans ces fichiers. Mais, plus largement, cet 2451arrêt nous oblige à revoir nos conditions de conservations des empreintes génétiques, digitales et palmaires, afin de garantir aux personnes innocentées un véritable droit à l’oubli.
Je vous avais interrogée, madame la ministre, il n’y a pas si longtemps, sur le travail que vous aviez entamé avec votre collègue ministre de l’intérieur. Votre réponse avait servi à M. le rapporteur pour rejeter l’amendement en commission, suite à sa présentation par mon collègue Paul Molac.
Je voudrais savoir si ce travail effectué par la Chancellerie et le ministère de l’intérieur avait avancé et si nous pouvions espérer une réforme de ces fichiers dans un délai raisonnable. Vous le savez, madame la ministre, j’y suis très attaché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cher monsieur Coronado, votre amendement est intéressant, mais je vais devoir, comme en commission, vous demander de le retirer, après avoir, naturellement, entendu l’avis de Mme la ministre.
Votre amendement prévoit l’effacement des empreintes digitales et palmaires du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons cellulaires et des profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’une personne dont la condamnation est annulée par la Cour de révision ou de réexamen.
À plusieurs reprises, la CEDH a souligné le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite d’une décision d’acquittement ou de classement sans suite, constituant une atteinte disproportionnée aux droits du requérant au respect de sa vie privée et à la présomption d’innocence. La décision du 18 avril 2013 allait dans ce sens.
Le Conseil constitutionnel a également indiqué, dans sa décision du 16 septembre 2010, à propos du FNAEG, qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature et à la gravité des infractions concernées.
En commission, vous aviez présenté un amendement légèrement différent, qui a été retiré. Vous avez amélioré sa rédaction, en précisant que l’effacement des données interviendra dès que la nouvelle juridiction aura relaxé ou acquitté la personne de manière définitive.
Toutefois, comme je vous l’avais indiqué, cantonner un tel effacement à la révision ou au réexamen sans l’envisager dans les autres situations m’apparaît être une réponse partielle. Ce qu’il faut, c’est apporter une réponse globale à la question de la conservation des données personnelles dans les fichiers de police. Si nous adoptions votre amendement, nous n’aurions qu’une réponse partielle, et cela me gêne beaucoup.
À titre personnel, donc, je suis très intéressé par votre amendement, mais je crains, étant donné la logique dans laquelle nous sommes aujourd’hui, de devoir vous demander de le retirer, tout en indiquant à Mme la ministre à quel point le problème soulevé est important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Coronado, vous revenez régulièrement sur ce sujet et je comprends parfaitement votre préoccupation.
Vous savez que nous avons lancé des travaux il y a trois ou quatre mois. J’ai pris l’initiative, au ministère de la justice, de travailler sur ces deux fichiers, FNAEG et FAED, qui concernent respectivement les empreintes génétiques et digitales : modalités d’inscription, délai de conservation, procédures d’effacement.
Cela relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Nous travaillons donc sur un projet de décret – qui sera évidemment soumis au Conseil d’État compte tenu de la lourdeur du sujet – prévoyant l’effacement automatique pour toute personne relaxée ou acquittée définitivement.
L’effacement à la demande des personnes interviendrait en cas de classement sans suite ou de non-lieu, sauf avis contraire de l’autorité judiciaire, donc du ministère public.
Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur travaillent sur ce projet de décret. Votre amendement, quant à lui, comporte un facteur limitant qu’a évoqué M. le rapporteur : vous ne l’appliquez qu’aux acquittements prononcés dans le cadre d’une procédure de révision, alors que nous pensons que l’effacement doit concerner tous les cas d’acquittements.
Ce décret devrait sortir dans quelques semaines, peut-être quelques mois. C’est long, comme toujours quand il s’agit de mesures interministérielles. Je puis vous dire que c’est une vraie violence faite à mon tempérament. (Sourires.) Je vous tiendrai au courant de l’état d’avancement de ce travail d’écriture, et mon cabinet peut vous en informer à tout moment.
Au bénéfice de ces explications répétées – comme vous suivez le dossier, vous connaissez les réponses très précises que j’avais fournies au Sénat –, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais céder à la demande du rapporteur et de la ministre et retirer l’amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec le rapporteur sur la nécessité d’une réforme globale de ces fichiers. Vous le savez, madame la ministre, je suis intervenu à plusieurs reprises et sur différents textes, en adaptant cet amendement. Pour ne rien vous cacher, c’est pratiquement un amendement d’appel, qui montre notre volonté de voir ce décret publié rapidement.
On sait que le travail interministériel est difficile, et j’imagine qu’avec le ministère de l’intérieur, sur des questions parfois sensibles, il faut prendre le temps du dialogue, mais, voilà, on est attentifs, et on espère pouvoir constater rapidement que ce travail mené par la chancellerie et le ministère de l’intérieur a trouvé sa conclusion.