Économie sociale et solidaire : Article 3
debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 ouvre le chapitre II qui porte sur l’organisation et la promotion de l’ESS. C’est pour nous l’opposé du choc de simplification. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà : il dispose, comme il est rappelé dans le texte, de compétences consultatives sur les projets législatifs et réglementaires ; il propose des mesures destinées à favoriser la promotion et le développement de l’ESS.
Curieusement, il est présidé par le ministre chargé de l’emploi et de la cohésion sociale, alors que l’on aurait pu imaginer qu’il soit présidé par la ministre en charge de l’économie sociale et solidaire. Qui plus est, il passe de trente-cinq à quarante-cinq membres – et on nous a dit qu’il fallait simplifier… Mais surtout, il est créé à l’article 3 quater nouveau une autre structure, la chambre française de l’économie sociale et solidaire. J’espère que vous nous expliquerez quelles sont les différences entre le rôle du conseil supérieur et celui de la chambre française !
Je m’étonne aussi qu’à la fin de l’article 3 il soit prévu qu’un décret précise les missions, la composition, la représentativité d’un conseil supérieur qui, je le rappelle, existe déjà et a donné jusqu’à présent toute satisfaction aux chambres régionales de l’économie solidaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas (Parti socialiste) : Cet article vient définir la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui se voit confier la mission d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics. Son rôle est déterminant, car il est un lieu d’élaboration des politiques publiques de ce secteur, à partir duquel des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central peuvent être mises en œuvre. C’est grâce à lui que les acteurs font vivre la politique de l’ESS sur le terrain. En d’autres termes, ce conseil est un instrument indispensable à la mise en œuvre de cette politique, une instance de dialogue et de concertation entre les pouvoirs publics et le monde de l’ESS.
Le renforcement de l’ancrage territorial et l’articulation de l’ESS avec les politiques publiques locales constituent un vecteur essentiel et indispensable de la réussite du changement d’échelle de l’ESS.
C’est en exerçant une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics que les réflexions pourront être traduites et réalisées, comme c’est le cas pour l’innovation sociale.
Le renforcement de la capacité des acteurs locaux à coopérer devrait permettre que la mobilisation de l’ESS soit le fait de tous, car l’ESS est avant tout l’histoire de l’organisation collective des individus au service de projets de société permettant d’échapper au modèle dominant.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comprend les représentants des collectivités, des acteurs privés non lucratifs, des employeurs, des salariés et des parlementaires qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques de l’ESS. C’est la garantie de la promotion d’une économie plus juste et plus humaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’économie sociale et solidaire représente un emploi sur dix à la Réunion, soit près de 20 000 salariés travaillant dans 1 700 établissements. Ce champ dispose encore d’importantes marges de progression et est complémentaire du secteur marchand, dans un territoire confronté à un chômage structurel et massif.
Qualifié de hors norme, ce chômage touche particulièrement les jeunes – 60 %, quand la moyenne nationale est de 25 %. Dans un département où les moins de trente ans représentent près de la moitié de la population, cette situation abîme nos jeunes et met en danger leur avenir. Une petite lueur d’espoir cependant : depuis un an, le chômage des jeunes est en recul à la Réunion, grâce aux dispositifs mis en œuvre depuis 2013 par le Président de la République, même si cela demeure très insuffisant par rapport aux défis à relever et à l’ampleur de la situation.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un soutien au secteur marchand, mais aussi d’une forte mobilisation pour permettre le développement du champ de l’ESS. Ce projet de loi que je salue, madame la secrétaire d’État, illustre votre volonté d’agir.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire se voit notamment confier la mission de définir une stratégie tendant à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes et à valoriser leurs initiatives, par ce que l’Union européenne appelle l’entreprenariat social. Nous nous en félicitons, même si, au travers d’un prochain amendement, je vous demanderai d’élargir ce champ aux personnes handicapées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM.
Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, était importante dans la vie économique et sociale du pays. Au-delà, rappelons que l’économie sociale et solidaire est un vecteur de dynamisme pour nos territoires, d’innovation sociale mais aussi, on l’oublie souvent, de performance économique, qu’il s’agisse d’associations, de mutuelles ou de coopératives. Je voudrais à ce propos citer l’exemple des Ateliers à Castres, qui regroupent de nombreux acteurs de l’ESS. Ceux-ci ont décidé de mutualiser leurs moyens pour accroître leur capacité d’accueil dans une ville moyenne particulièrement touchée par la crise.
Cette dimension est d’autant plus essentielle que l’activité de l’ESS a pour caractéristique d’être non délocalisable. À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens et mérite d’être 3007enrichi. Ce sera tout le sens des amendements déposés par le groupe UDI. Nous espérons que les rapporteurs et la ministre leur prêteront une oreille attentive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknos ek4, 44 et 63.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez tous mon engagement contre les comités Théodule. Ce projet de loi commence très mal puisqu’il en recrée un dès l’article 3… Et deux autres suivront, malheureusement !
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par décret en 2006. Sans doute s’agit-il de le raviver car le jaune budgétaire, que je regrette de ne pas vous avoir apporté et qui dresse la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues par ce comité depuis 2010 ! Un comble !
En tout état de cause, ces comités devraient relever de la voie réglementaire. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d’autant plus que cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Nous devons nous débarrasser, mes chers collègues, de ce réflexe qui nous pousse à systématiquement accompagner une loi d’un comité Théodule. Le Gouvernement et les parlementaires ont malheureusement trop tendance à céder à cette facilité.
Je vous propose par conséquent de supprimer l’article 3 et ainsi l’assise législative de ce conseil. Cette suppression se justifie d’autant plus que les missions de ce conseil, que je vous conseille de lire, sont extrêmement floues et abstraites : promouvoir l’ESS auprès des jeunes, valoriser les initiatives des jeunes, leur donner une juste place, etc. Voilà qui ressemble surtout à un outil de communication pour faire le lien entre l’ESS et la jeunesse. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’idée est la même que celle développée par notre collègue Lionel Tardy. Le projet de loi poursuit, nous l’avons dit, une intention louable et nous ne sommes pas opposés à ce que l’économie sociale et solidaire soit reconnue ; mais franchement, madame la secrétaire d’État, vous compliquez les choses presque à plaisir.
Cet article consacre le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, mais les suivants institutionnalisent de nombreuses autres structures comme la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et j’en passe, pour aboutir à une complexification juridique et administrative qui ne nous semble pas de bon aloi. Prenons enfin garde à l’effet ricochet sur d’autres secteurs de l’économie. Notre économie a besoin de liberté, de respiration.
L’institutionnalisation législative de ces structures qui existent déjà ne nous apparaît pas opportune du tout : au contraire, elle est contre-productive. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens : on ne peut pas en permanence tenir un discours et multiplier les actes qui vont à l’opposé. Vous nous parlez de choc de simplification et d’économies : eh bien, nous vous proposons justement ce soir de mettre en application votre discours relatif au choc de simplification et aux économies, tout simplement en supprimant la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Ce conseil, créé par un décret, n’a jamais fait la preuve de son utilité jusqu’à présent. Mais plutôt que de supprimer une instance incapable de faire la preuve de son utilité, vous préférez la conforter ! C’est à n’y plus rien comprendre !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous savoir ? Vous ne l’avez pas souvent réunie !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette instance et de vous appuyer sur un conseil déjà existant, le Conseil économique, social et environnemental, qui peut parfaitement remplir ce rôle. Les missions du conseil supérieur de l’ESS correspondent en effet pleinement à celles du CESE.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mais non, cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Faisons un geste dans la bonne direction ; pour une fois, mettez en accord vos gestes à vos paroles. Oui au choc de simplification, oui aux économies, oui à la suppression de ce conseil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, il est un peu injuste de prétendre que le conseil supérieur de l’ESS ne sert à rien alors qu’il a sans doute constitué le terreau le plus fertile pour préparer ce texte. Il est vrai cependant qu’il ne fonctionne qu’à condition d’être convoqué par le ministre qui l’a en charge. Or il l’a peu été ces dernières années. Mais depuis quelque temps, il se réunit régulièrement et fonctionne très bien. Je suis très favorable à ce que cette institution soit consacrée dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Reconnaître l’économie sociale et solidaire, c’est aussi reconnaître ses membres et son organisation. Aujourd’hui, nous pouvons tous admettre qu’une importante partie du travail de concertation en amont de cette loi a été réalisée avec le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’est beaucoup réuni ces derniers mois – il a tenu cinquante-trois réunions depuis 2012, dont trois plénières.
Nous avons également pris en compte ce que le rapport Vercamer préconisait déjà en 2010 : une extension de son rôle et de ses missions. Conforter les missions de l’ensemble de ses acteurs, c’est en effet reconnaître l’économie sociale et solidaire. C’est aussi permettre de porter les enjeux du secteur au niveau européen, ce qui est important.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Fourneyron : Rappelons enfin que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est d’un coût nul pour l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien écouté vos explications, madame la secrétaire d’État, mais je voudrais comprendre pourquoi vous créez une chambre nationale. Quelles seront les missions et les compétences de ces deux instances ? Est-ce parce qu’il faut absolument nommer un tel dans une structure nationale ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle a un ami à placer !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons juste comprendre ! C’est l’une ou l’autre ! L’économie sociale et solidaire doit, en effet, être représentée au niveau national par une structure qui puisse dialoguer avec les pouvoirs publics. Nous sommes d’accord sur le principe d’un échelon national mais, en l’espèce, vous confortez le conseil supérieur sans vraiment le faire puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les rôles de chacun, et surtout vous créez cette fameuse chambre nationale. Quelles seront les missions de chacun ? Ne prenez-vous pas le risque de créer des doublons en superposant des structures ? N’allez-vous pas complexifier et rendre encore plus floue cette organisation qui pourrait devenir une véritable usine à gaz ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Essayez de nous expliquer, nous allons peut-être comprendre !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Soyez patients !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement. L’économie sociale et solidaire a besoin d’une instance de représentation. La secrétaire d’État, a soulevé un point important tout à l’heure : le conseil a participé à l’élaboration de cette loi. Rendons par conséquent à César ce qui est à César en reconnaissant le rôle essentiel qu’a joué le rapport de notre collègue Francis Vercamer. Ce texte, d’une certaine manière, concrétise le travail parlementaire tout à fait significatif qui fut mené sous la précédente législature.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 231 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès de toutes les forces vives de la nation. Ces outils permettront de développer les valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous les citoyens.
Notre amendement vise ainsi à compléter l’alinéa 5 par les mots : « des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’économie sociale est déjà une économie inclusive de tous les publics auxquels elle s’adresse, en particulier ceux que vous visez. Votre amendement ne me semble pas apporter d’élément nouveau. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous relire l’alinéa 5 pour que les choses soient claires : le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à « promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ». Je suis désolée d’insister sur ce point, mais vous êtes très exclusifs : vous ne parlez que des jeunes, excluant par là même du champ de l’économie sociale et solidaire les demandeurs d’emploi et les personnes souffrant d’un handicap.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est grossier de dire cela !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne parlez que des jeunes ! Ou bien vous parlez de toutes les populations et vous n’excluez personne, ou bien vous adoptez notre amendement. Par le fait que vous ne parlez exclusivement que des jeunes, vous ne prenez pas en compte les demandeurs d’emploi et les personnes atteintes d’un handicap. C’est très significatif de votre façon de procéder…
Mme Valérie Fourneyron : C’est excessif !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En excluant les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi, votre disposition devient un marqueur qui ne résistera pas à l’épreuve publique.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas correct.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il y a des choses, madame, qu’on ne peut pas laisser dire. Notre pays compte des jeunes de toutes origines, des jeunes moins riches que d’autres, des jeunes victimes d’accidents de la vie : ce texte incarne notre volonté d’initier et de sensibiliser la jeunesse à l’économie sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et seulement la jeunesse !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Les adultes ont accès à d’autres canaux pour apprendre, par exemple, le modèle de l’entreprise. Vous le verrez ainsi un peu plus loin, nous souhaitons que la question de l’éducation intègre la connaissance des modèles de l’économie sociale. Il s’agit bien en effet de sensibiliser les jeunes au modèle de l’économie sociale dans ses missions entrepreneuriales. Cela n’a rien d’exclusif ni d’excluant, contrairement à ce que vous prétendez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu de mal à comprendre la logique et la cohérence de M. le rapporteur qui nous a présenté le texte comme un texte d’accueil pour l’ensemble des composantes de l’économie sociale et solidaire. Notre amendement va dans ce sens.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous demandons simplement d’accepter que soient visés également les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même sujet !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Amalgame !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous parler d’accueil et poser une exclusion ? C’est intellectuellement incompréhensible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Fourneyron : Je ne trouve pas correct de présenter cet amendement en tentant d’opposer les jeunes aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d’emploi. Quel est le sujet ? Partager une information sur l’économie sociale et solidaire. Un accord a déjà été signé avec le ministère de l’éducation nationale en juillet dernier pour que la jeunesse soit informée sur cet autre secteur de l’entreprise. Il est important que le service public de l’éducation informe les jeunes sur l’entrepreneuriat social et solidaire et leur permette de découvrir cette autre façon d’entreprendre.
Je comprends votre amendement, mais qui trop embrasse mal étreint. Nous ne pouvons pas viser tous les publics indistinctement et nous retrouver à devoir organiser une information, ce qui ne veut pas dire que les personnes qui se rendent dans les missions locales ne recevront pas une information qui leur permette de comprendre les différents secteurs et la manière de mener à bien des projets portés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, du portage salarial etc.
Nous devons permettre que les jeunes, au cours de leurs parcours, puissent accéder à l’économie sociale et solidaire. Il ne faut surtout pas comprendre autre chose et surtout pas l’exclusion de publics. Votre présentation n’est vraiment pas la bonne.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien vos propos, madame la secrétaire d’État. Cela étant, vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas correct de déposer un tel amendement. Il s’agissait juste de porter ce sujet au débat et je suis bien certain que vous êtes aussi sensible que nous à cette question. Il est parfaitement louable de ne pas vouloir « catégoriser » tel ou tel public, comme vous le dites ; mais dans ce cas, ne ciblez pas les jeunes en tant que tels !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Préférez plutôt la notion d’approche inclusive, défendue ici même pour, précisément, englober tous les publics. Mais pour l’heure, lorsqu’on relit l’ensemble des alinéas de cet article, force est de constater que la seule catégorie à laquelle il est fait référence est celle des jeunes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour aboutir tous ensemble au même résultat final, adoptons un amendement consensuel qui intégrerait la notion de société inclusive à l’économie sociale et solidaire. Nous éviterions ainsi les quiproquos et les divergences d’interprétation !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont contre les personnes handicapées ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Pour aller dans le sens des propos concernant la valorisation de l’ESS, en particulier auprès des jeunes – en particulier, et non pas seulement auprès d’eux –, je vous propose avec plusieurs de mes collègues de compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « notamment dans le cadre du service public de l’éducation ».
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Le service public de l’éducation a, entre autres missions, celle de former les jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et des valeurs de l’économie sociale et solidaire peut y contribuer, et ce d’autant plus que la refonte en cours des programmes d’instruction civique à l’école primaire, d’éducation civique au collège et d’éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l’occasion d’y inclure une sensibilisation à l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis tout à fait favorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le 13 juin 2013, Roland Berthillier, président de l’ESPER – l’Association de l’économie sociale partenaire de l’École de la République, dont je salue l’action – a signé avec Vincent Peillon et Benoît Hamon un accord-cadre visant à favoriser l’éducation à l’économie sociale et solidaire à l’école. Votre préoccupation, déjà prise en compte dans les faits, est particulièrement bienvenue à ce stade de notre discussion.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Chacun comprend bien ce qui se cache derrière votre intention de viser les jeunes. J’aimerais que l’on accorde autant d’importance à la création d’entreprises dans l’industrie, par exemple. Faut-il comprendre qu’un éventuel projet de loi de promotion de l’industrie ciblerait particulièrement la création d’entreprises par les jeunes ? Voilà ce que je ne saisis pas : pourquoi cibler les jeunes en particulier ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous ôterez pas le sentiment que vous avez là une idée derrière la tête. Pourquoi donc demander au service public de l’éducation de cibler les jeunes ? Ferez-vous de même avec le service public de l’orientation, puis avec Pôle Emploi ? Vous nous dites depuis le début du débat que l’économie sociale et solidaire et l’économie réelle, loin d’être opposées, sont complémentaires. En ciblant particulièrement les jeunes et en dépensant votre énergie à promouvoir l’économie sociale et solidaire, et non l’autre…
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : « L’autre » est déjà prise en compte !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Croyez-vous vraiment que l’on fait la promotion de l’industrie auprès des jeunes ? Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : On ne parle que de cela !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous ne vivons pas dans la même France !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Pour ne pas rester sur un malentendu, madame la députée, je voudrais vous faire une proposition. Il ne s’agit nullement pour nous d’effectuer une quelconque manipulation portant sur l’enseignement de l’économie sociale et solidaire. Le fait est qu’aujourd’hui, cette forme d’économie n’est pas enseignée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’économie n’est pas enseignée dans l’enseignement général !
Allez dans une école de commerce : vous y apprendrez l’économie classique et tous les modes possibles d’entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’économie sociale et solidaire aussi ! Il n’y a donc pas besoin de loi pour cela !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’économie sociale et solidaire commence tout juste à y faire l’objet de quelques enseignements. Par ce texte, nous souhaitons généraliser la sensibilisation des jeunes au fait qu’il existe non seulement des modes d’entreprise classiques, mais aussi des modes relevant de l’économie sociale.
J’ai néanmoins le souci de vous satisfaire. Si vous estimez que le texte doit faire référence à l’ambition de sensibiliser l’ensemble de la population française – qu’il s’agisse des adultes, des personnes âgées, des jeunes et des moins jeunes – à l’ESS, je vous suggère d’intégrer la nécessité pour les entreprises de promouvoir ce modèle auprès du public dans son ensemble dans le guide des bonnes pratiques de l’économie sociale ; pour ma part, je m’y engage. Vous serez ainsi satisfaite et ne verrez plus dans nos intentions je ne sais quelle manœuvre.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous ne nous sommes pas compris !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je profite de cette occasion pour remarquer que Mme Le Callennec fait depuis le début du débat la confusion entre secteurs d’activité et modes d’entreprendre. Pour ce qui est de l’éducation des jeunes, nous estimons qu’il faut davantage les sensibiliser aux modes d’entreprendre de l’économie sociale et solidaire, qui sont aujourd’hui moins étudiés dans le cadre des programmes scolaires. Pour ce faire, un enseignant d’économie pourra par exemple citer l’exemple de la fédération des SCOP de l’industrie, puisqu’il existe des coopératives dans l’industrie.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais il n’y a pas que des SCOP dans l’industrie !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : L’enseignant favorisera ainsi la création d’entreprises et d’activités dans ce secteur. Encore une fois, vous confondez modes d’entreprendre et secteurs d’activité.
J’en viens à mon amendement bknoek 149. Il vise à remplacer à l’alinéa 6 la formule « projets socialement utiles et économiquement viables » par « projets d’économie sociale et solidaire », parce que la viabilité économique d’un projet ne peut pas toujours être démontrée a priori, et que certains projets d’ESS ne répondent pas uniquement à la définition de l’utilité sociale telle qu’elle est précisée à l’article 2. Mieux vaut donc adopter la formulation plus générale de « projets d’ESS ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’article 3 du projet de loi donne une nouvelle dimension au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en lui offrant la possibilité de contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, et en s’attachant notamment à sa promotion auprès des jeunes : c’est une très bonne chose.
L’amendement bknoek 91 vise à élargir la stratégie de promotion de l’économie sociale et solidaire aux personnes handicapées. J’ai conscience de la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur l’emploi des jeunes en stimulant notamment l’entreprenariat social. Sans opposer les uns aux autres, je voudrais cependant appeler votre attention sur la question de l’emploi des personnes handicapées, plus âgées et moins diplômées que la moyenne. Leur taux de chômage a en effet explosé : il a augmenté de 60 % depuis quatre ans. En 2011, le taux de chômage des personnes handicapées s’élevait à 21 % contre 9 % en moyenne dans le reste de la population en âge de travailler. Seuls 700 000 d’entre elles travaillent, alors qu’elles sont deux millions en âge de le faire. Face au manque d’efforts des entreprises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées pourtant soumises à l’obligation légale de 6 %, il est nécessaire de favoriser leur intégration dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Leurs grandes difficultés méritent que l’on s’y attarde, d’autant plus que 600 000 départs à la retraite sont attendus d’ici 2020.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu le débat visant à préciser que l’ESS est avant tout un mode d’entreprendre. Par mon amendement j’ai voulu appeler l’attention sur les personnes handicapées mais, compte tenu des explications données à l’instant, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé avec un groupe de détenus, je tenais simplement par cet amendement à appeler l’attention sur l’intérêt qu’ils éprouvent envers l’économie sociale et solidaire, qui leur semble être une voie pertinente de réinsertion à leur sortie de prison, dans le respect des valeurs civiques. Pour couper court à toute polémique, je le retire, mais je tenais à rappeler que les détenus, et notamment les jeunes, trouvent cette loi très intéressante et espèrent qu’elle tiendra compte d’eux, tant l’économie sociale et solidaire peut leur offrir un meilleur moyen de se réinsérer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire présente encore d’importantes marges de progression, qu’il s’agisse d’égalité professionnelle ou d’égalité d’accès aux responsabilités bénévoles et élues. Il nous a semblé important de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le projet de loi – je défendrai plusieurs autres amendements à cet effet. J’ai bien pris connaissance de l’amendement présenté plus tôt par M. le rapporteur, qui apporte déjà plusieurs réponses importantes en matière d’égalité des sexes. Certes, l’article 3 n’a pas pour objet de dresser la liste exhaustive des missions du Conseil, mais il me semble essentiel d’y préciser explicitement que l’une de ces missions consiste à donner corps à l’égalité entre les femmes et les hommes en formulant des propositions concrètes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis très favorable. Cette proposition est la bienvenue et est d’ores et déjà confortée par l’amendement adopté plus tôt, qui prévoit l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques. Il est vrai que je ne me suis pas attardé à en expliquer le détail et je m’en excuse ; il va de soi qu’il applique le critère de parité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Votre amendement complète en outre utilement la disposition concernant la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. On a parlé tout à l’heure de la notion de parité a été évoquée ; il me semble tout aussi important de faire figurer également celle de territoires. Que les choses soient claires : je ne souhaite instruire aucun procès en « parisianisme », mais chacun sait bien que les organismes nationaux de ce type ont parfois – et même souvent – une composition qui ne reflète pas vraiment la diversité de la République et de ses territoires. Il s’agit trop souvent de cénacles parisiens. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire – je pense par exemple aux salariés des SCOP Solaco à Vabre et La Maille au Personnel à Montredon-Labessonnié, entre autres exemples – souhaitent se retrouver dans ces instances nationales. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce Conseil supérieur soit réellement national, et non pas seulement parisien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait que le Conseil supérieur sera notamment composé de représentants des chambres régionales de l’économie sociale, qui seront précisément l’expression de la représentation territoriale à laquelle vous êtes si attaché. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis : l’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement a lui aussi trait à l’égalité femmes-hommes. Il propose de compléter l’alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. », apportant ainsi une précision sur la parité.
Certes, celle-ci est inscrite à l’article 3 et un décret viendra préciser sa mise en œuvre ; mais j’estime nécessaire de mettre en avant la parité pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de responsabilité. Comme l’a dit Mme Carrey-Conte à l’instant, il reste bien des progrès à faire, malgré le texte sur l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté par le Gouvernement et voté par cette assemblée. Cela nous semble une évidence, mais cela doit être aussi une exigence de notre part et rester un marqueur pour notre majorité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Tout à fait favorable à cette proposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais comprendre… Le conseil supérieur compte aujourd’hui quarante-cinq membres. L’article 3 prévoit que la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du conseil seront définies par décret. Cela veut dire, madame la secrétaire d’État, que vous allez modifier les missions et les modalités de fonctionnement du conseil. Quel objectif poursuivez-vous ? J’imagine que vous avez déjà réfléchi à la rédaction du décret. Quelle sera la future composition du conseil supérieur, auquel les chambres régionales sont parfaitement habituées ? Nous allons y revenir tout à l’heure avec l’article 3 quater : quelle différence ferez-vous demain entre le 3012conseil supérieur, qui est une instance nationale, et la chambre nationale ? Je n’ai pas entendu de réponse, madame la ministre, mais vous allez sans doute me la donner.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelque chose me gêne : dès que l’on parle d’égalité hommes femmes, l’avis est favorable par principe. En revanche, dès que l’on aborde la question du handicap, les choses sont beaucoup plus compliquées.
L’engagement bknoek 32 du Président Hollande prévoit, dans le cadre des circulaires prévues pour chaque projet de loi, qu’il y ait un « réflexe handicap » dans chaque texte. La dernière fois, vous avez rejeté notre proposition de loi en nous expliquant qu’il y aurait une étude d’impact et que le handicap serait pris en compte dans chaque projet de loi.
Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très simple : quel est le résultat de cette étude d’impact ? En quoi le handicap est-il pris en compte dans le champ de l’économie sociale et solidaire ? Et sur quel point – comme vous l’avez fait concernant l’égalité hommes femmes – a-t-il pu être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi ? On ne peut pas tout rejeter et, sitôt que l’on brandit l’étendard de l’égalité hommes-femmes, tout accepter ! Ce deux poids deux mesures est tout à fait dommageable. Il faut absolument trouver un équilibre et répondre aux attentes des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Fourneyron : Sur ce sujet, monsieur Abad, je partage tout à fait votre sentiment : nous devons veiller à ce que la société prenne véritablement en compte le handicap.
Tout à l’heure, le rapporteur a présenté un peu rapidement – il y a eu beaucoup de travail en amont – son amendement à l’article 2 bis, qui met en place un guide des bonnes pratiques. Car ce n’est pas parce qu’on est un acteur de l’économie sociale et solidaire qu’on a forcément de bonnes pratiques en matière de dialogue social ou d’insertion de personnes en situation de handicap parmi ses salariés. Ce n’est pas parce qu’on est un acteur de l’économie sociale et solidaire qu’on a forcément une stratégie visant à équilibrer le nombre d’hommes et de femmes au sein de son entreprise.
Le sujet porté tout à l’heure par le rapporteur Yves Blein concerne l’ensemble du champ de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse de ceux qui l’ont porté historiquement ou de ceux que l’on aura reconnus comme relevant du champ de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’ils en ont fait le choix et accepté les principes. Pour tous ces acteurs, ces engagements et ces bonnes pratiques doivent désormais s’imposer, quelle que soit l’activité économique et quel que soit l’emploi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que la désignation des membres du conseil soit assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le texte le prévoit déjà.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.