Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Motion de renvoi en commission

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Motion de renvoi en commission

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous apprenons ce matin que la principale raison pour laquelle nous n’avons pas l’occasion de débattre d’une grande loi sur la famille réside dans une volonté d’apaisement du Gouvernement – je rends d’ailleurs justice à Mme le ministre qui nous l’avait déjà dit en commission il y a une quinzaine de jours. Cette volonté l’aurait conduit à faire déposer, morceau par morceau, un certain nombre de textes, dont le premier est soumis au débat cet après-midi, signe de ce que certains, dans votre propre camp, dénoncent comme un renoncement pur et simple à vos engagements.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Allons, monsieur Poisson !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les lobbies LGBT, par leur agression intolérable à votre égard, madame le ministre, la semaine dernière, n’ont pas manqué de vous le rappeler. Cette volonté de morcellement nous donne donc l’impression d’assister à une vente par appartements d’un hypothétique grand texte, dont le célèbre rapport Théry a, paraît-il, donné les grandes lignes. Et c’est là, madame le ministre, que la volonté d’apaisement atteint ses limites, car dans ce rapport se trouvent toutes les questions et tous les sujets qui, précisément, sont porteurs d’inquiétude et de rejet pour un grand nombre de nos concitoyens.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas de cela qu’on discute !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Inutile de vous dire qu’il était illusoire de prétendre contourner notre vigilance par un simple effet de découpage. Aussi le texte d’aujourd’hui est-il en apparence anodin, mais non moins animé de la même philosophie politique que les textes précédents, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé notre collègue Erwan Binet – je ne peux pas être d’accord avec vous toutes les semaines, mon cher collègue – dans sa déclaration en commission des lois, il y a deux semaines : « Cette proposition de loi doit s’entendre comme un prolongement des transformations législatives qui ont déjà accompagné les évolutions des familles en France. »

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Y compris celles que vous avez faites !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est toujours dans l’intérêt de l’enfant !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Effectivement, cette proposition de loi se situe bien dans la droite ligne de la loi dite sur le mariage pour tous, adoptée l’an dernier par notre assemblée, et cela de trois façons. Premièrement, elle maintient la loi dans une course-poursuite effrénée derrière les évolutions du corps social, en la réduisant – et avec elle le rôle du législateur – au simple rôle de chambre d’enregistrement des évolutions sociétales. Ici, en particulier, le fait de vouloir inscrire de manière systématique les orientations dominantes de la jurisprudence dans les codes est une manière d’écrire la loi qui ne peut satisfaire personne et qui la condamne, qui plus est, à des modifications permanentes, affaiblissant ainsi le corps de principes pourtant solides sur lesquels elle est encore souvent fondée.

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai eu l’occasion, dans un récent débat, de dire mon hésitation devant cette volonté permanente de rendre la loi la plus pointilleuse, la plus détaillée et la plus précise possible. Cette manière de légiférer, dont toutes les majorités se sont rendues coupables, affaiblit la portée même de la norme législative. Cela devrait tous nous interroger. Mais elle est également la marque d’une double défiance : défiance à l’égard du pouvoir réglementaire, d’abord, dont la tendance à surjouer l’intention du législateur de manière presque systématique se fait partout sentir ; défiance à l’égard du pouvoir judiciaire, ensuite, dont votre texte, mes chers collègues, regorge d’exemples concrets et précis – nous y reviendrons. Nous ne pouvions pas vous suivre sur ce chemin.
Deuxièmement, votre proposition de loi est la suite logique de la loi sur le mariage pour tous, par sa volonté constante d’accorder une priorité à la relation sociale sur la relation biologique lorsqu’il s’agit d’enraciner le droit de la famille. Nos collègues Binet et Denaja nous l’ont du reste également rappelé pendant les débats de la commission, au nom d’un prétendu constat selon lequel – je cite derechef M. Binet – « il n’y a pas de politique familiale sacrée ou intangible ; de même, il n’y a pas un modèle exclusif de famille. »

M. Pascal Popelin et M. Bernard Roman : C’est la réalité !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est tellement évident !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette question, mes chers collègues, n’a pas fini de nourrir nos débats : la preuve, cher Jean Glavany : Je souhaite y consacrer quelques instants, si vous me le permettez. Je ne crois pas qu’ici personne ne considère la famille comme sacrée, malgré les rappels à la foi que notre collègue Denaja a bien voulu m’adresser en commission la semaine dernière. Je ne crois pas que quiconque ici accepte et revendique l’idée selon laquelle un modèle de famille devrait être conçu comme exclusif et projeter du fait de sa simple existence en dehors de la sphère légale, et pourquoi pas de la vie sociale, toute manière de vivre en famille qui ne s’y conformerait pas exactement. Mais il est vrai que la notion de modèle emporte avec elle la prétention à l’exclusivité : rien ni personne ne peut avoir plusieurs modèles, mais plusieurs influences ou plusieurs exemples. Prétendre vouloir plusieurs modèles, c’est en fait vouloir s’en priver.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ceux qui disent qu’il ne peut pas y avoir de modèle de famille ont raison. C’est pourquoi la notion de modèle est en fait très inadaptée aux situations éthiques et politiques, mais beaucoup mieux à l’industrie. Le modèle est très adapté au monde des choses, et pas du tout au monde des hommes. Du reste, il y a tant de façons de vivre en famille que, quand bien même elles seraient constituées de la même manière, la réalité rattraperait bien vite nos prétentions à vouloir l’enfermer dans une seule modalité, que ce soit pour la soutenir ou pour la combattre.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous disons la même chose !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Toutefois, il reste la question de savoir dans quel type de situation familiale nous envisageons d’enraciner les droits des personnes, tant dans la relation conjugale que dans la relation et l’autorité parentales. Jusqu’à aujourd’hui, pour dire les choses rapidement, c’est le mariage comme lien stable et la filiation biologique qui fondent le socle du droit matrimonial et de la définition de la famille,…

M. Pascal Popelin : M. Bernard Roman.Pas tout à fait.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Pas seulement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …même si nos prédécesseurs et nous-mêmes avons apporté aux lois tant de modifications et d’amodiations qu’il est difficile de s’en souvenir.
Votre proposition de loi, en apparence insensiblement, rompt de nouveau avec ces fondements. J’en prendrai pour l’instant un seul exemple, tiré de l’article 11, madame le 3173rapporteur, modifiant l’article 373-3 du code civil, qui retire au juge la faculté de confier « de préférence » un enfant à des personnes qui ont un lien de parenté avec lui. Il s’agit effectivement ici de situer au même niveau la relation sociale et la relation biologique. Nous ne pouvons être d’accord avec cette orientation : non pas parce que nous ignorerions la réalité quotidienne des familles, mais parce que le droit s’affaiblit lorsqu’il ne prend pas ses racines dans un sol solide. Nous continuons de considérer que la parenté est d’abord définie par la référence aux auteurs de la vie de l’enfant et en lien avec eux et que seules des circonstances tout à fait particulières peuvent affaiblir ce principe. Votre article 11 fournit l’excellent exemple d’une mesure de portée symbolique qui porte avec elle, précisément, toute la force d’un symbole.
Troisièmement, votre proposition de loi est la suite logique de la loi sur le mariage,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quelle obsession !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …en ce qu’il est un texte fait pour les adultes, et non pas pour les enfants. Nous aurons l’occasion de revenir dans le déroulement des débats sur cet aspect particulier ; mais il serait difficile de passer sous silence, à ce stade, l’article par lequel vous souhaitez modifier, chers collègues, madame le ministre, les modalités de la résidence alternée. J’avais préparé un développement que je ne vous livrerai pas, étant donné ce que j’ai entendu de la bouche du rapporteur et du ministre tout à l’heure. Cela étant, en termes de résidence systématique et de double domicile, il reste un certain nombre de questions civiles et fiscales qui ne sont pas réglées à ce stade et que les débats en commission n’ont pas pu permettre d’éclairer totalement.
Ce qui est dommage, madame le ministre, madame le rapporteur, c’est que nous aurions pu partager bon nombre des préoccupations qui animent votre texte : le fait par exemple de renforcer l’appel à la responsabilité des parents, même si le recours aux amendes civiles n’est pas forcément la meilleure manière de procéder ; le fait de vouloir lutter contre les risques de maltraitance, en protégeant les enfants contre des parents violents ou négligents – c’est votre article 8, mais votre formulation, comme je le montrerai tout à l’heure, est à la fois inopérante et dangereuse selon nous ; le fait enfin de renforcer la place de la médiation familiale, même si le recours à l’injonction à la médiation porte en soi une certaine forme de paradoxe qu’il sera difficile de lever. Mais votre proposition de loi, en réalité, va bien au-delà.
Au total, les vingt-trois articles de cette proposition ne constituent pas un texte anodin. Elle est de notre point de vue périlleuse, tant pour le corps social que pour les familles, et c’est pourquoi il faut décider de la renvoyer en commission. Je vois à cela quatre raisons principales. Premièrement, ce texte est inutile.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il ne faut pas le renvoyer en commission s’il est inutile !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Deuxièmement, il réforme de manière dangereuse l’articulation entre le partage et la délégation d’autorité parentale. Troisièmement, en voulant légitimement prémunir les enfants contre les menaces de violence et de maltraitance, il instaure une forme d’immunité inédite dans notre droit pénal et qui ne s’enracine dans aucun élément objectif. Quatrièmement, il n’a pas été examiné par le Conseil d’État, du fait de la procédure choisie par le groupe socialiste ; or cela aurait été intéressant.
J’en viens donc au premier reproche que j’adresse à ce texte : son inutilité. Beaucoup des articles soumis à notre débat font l’objet d’une rédaction déjà satisfaisante dans les textes actuels. Du reste, en étant, sans doute comme chacun d’entre nous ici, confronté à ce genre de sujet, je n’entends qu’à titre tout à fait exceptionnel des reproches contre les textes de loi. J’entends bien davantage que les ordonnances de protection ne sont pas prises assez vite, que la justice ne statue pas assez rapidement,…

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ue les décisions de placement des juges ne prennent pas assez en compte tel ou tel type de réalité, et notamment la lourdeur des conflits familiaux ou des violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales, madame la présidente de la délégation, ou exercées sur les enfants. Ce que j’entends, c’est que les tribunaux ne tiennent pas suffisamment compte de ces témoignages dans les décisions qu’ils prennent. J’entends aussi des parents dont l’imagination pour trouver des motifs de continuer de s’écharper dépasse parfois l’entendement. Cela, je l’entends, mais je n’entends que très rarement les magistrats, les avocats ou les parties civiles faire des reproches à la rédaction des textes en tant que telle. Même si, je le répète, nos débats permettront d’y revenir, prenons tout de même rapidement quelques exemples de cette inutilité.
De l’article 3, vous disiez vous-même tout à l’heure, madame le rapporteur, qu’il n’apportait pas de réelle innovation juridique, mais qu’il permettait de rappeler le droit. Je suis toujours surpris quand on vient dans cet hémicycle faire en sorte que la loi rappelle la loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La méthode Coué !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une manière d’écrire qui, de temps en temps, me surprend, mais soit ! L’article 6 de votre proposition sur le fait que le juge décide du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : c’est déjà ce qu’il fait. L’article 6 bis, qui donne au juge la possibilité de modifier le montant de la pension alimentaire : c’est déjà écrit. L’article 7 bis sur les pouvoirs du juge en matière d’expertise – je veux bien que l’on doive préciser quelques points à ce sujet, mais tout cela est déjà suffisamment bien bordé. L’article 11 déjà mentionné, sur la préférence donnée aux liens de parenté. Mais, ce qui est le plus surprenant, et paradoxalement le plus inutile dans votre texte, c’est le mandat d’éducation quotidienne, et en particulier l’articulation un peu curieuse entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9, je le rappelle, propose de modifier l’actuel article 372-2 du code civil et dispose que l’on peut donner au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité d’autoriser un tiers à accomplir les actes qui concernent l’enfant. L’article 10, qui instaure le mandat d’éducation quotidienne, dit la même chose, mais dans la mesure où il ne fait pas de ce mandat un impératif, on ne voit pas pourquoi il y a deux articles différents. Votre texte, madame le rapporteur, est la meilleure démonstration du fait que le mandat d’éducation quotidienne est, en réalité, inutile et qu’en l’état actuel du droit, les familles peuvent parfaitement parvenir à régler les situations auxquelles elles sont confrontées.
J’en viens maintenant à la deuxième raison de cette motion de renvoi en commission : le texte est en réalité plutôt écrit pour les adultes et peu prolixe en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant.
À titre préliminaire, nous nous sommes interrogés sur le fait qu’il n’y a pas, dans le titre, l’adjectif « supérieur » alors que toutes les conventions internationales reprennent la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Erwann Binet et M. Bernard Roman : Supérieur à quoi ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous conseille de consulter les conventions internationales, monsieur le Premier questeur. Un tel ajout, madame la rapporteure, n’aurait pas coûté si cher. Nous ne voulons tirer aucune conclusion de cette omission, mais puisque chacun semble ici attentif à ce que l’enfant soit protégé de manière spéciale, voilà un ajout déclaratif qui se serait parfaitement situé dans l’esprit d’ensemble de ce texte.
De même, nous nous sommes interrogés sur la nouvelle formulation proposée, à l’article 9, pour l’article 372-2 du code civil et sur la disparition du membre de phrase : « relativement à la personne de l’enfant ». Faire disparaître cette référence nous paraît curieux, mais il y a aussi d’autres éléments singuliers, et le déroulement des débats permettra d’y revenir.
La troisième raison porte sur l’instauration d’une forme particulière d’immunité à l’article 8. C’est un problème qui dépasse la notion d’intérêt de l’enfant et d’autorité parentale, et vous me permettrez d’y consacrer quelques instants.
Je donne lecture des alinéas 5 et 6 de l’article 8 qui vise à modifier l’article 227-5 du code pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : premièrement, si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ; deuxièmement, en cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. » Aux termes de l’article 40-1 du code de procédure pénale, rien n’empêche que la loi limite le pouvoir d’action publique confié au procureur de la République : « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative [… ] ou de classer sans suite [… ] ». Votre volonté de limiter le pouvoir d’action du procureur de la République n’est donc pas ici en cause. Mais l’alinéa 6 fait référence à un danger que ferait courir l’autre parent si l’enfant lui était présenté. Cette formulation est problématique, principalement parce qu’elle fait reposer sur une appréciation parfaitement subjective, en l’absence de toute décision de justice, la notion de danger. Le caractère extrêmement vague de cette notion permet en effet toutes les représentations, toutes les interprétations, et donc toutes les dérives. Je le répète : l’imagination débordante dont font preuve certains parents pour ne pas représenter leur enfant à l’autre parent doit nous rendre attentifs à cette réalité. On peut parfaitement imaginer, par exemple, que soit considéré comme dangereux la pratique d’un sport extrême, le voyage dans un pays étranger en proie à quelques troubles, la pratique de loisirs quelque peu décalés par rapport aux habitudes, un sport de combat ou encore une randonnée en montagne. Votre texte n’apportant aucune limitation à la notion de danger, c’est l’appréciation subjective et personnelle du parent qui doit représenter l’enfant qui prévaudra. On manque, là encore, à la première fonction de la loi : celle d’être intelligible, de prévoir des circonstances claires afin que l’engagement de la responsabilité de chacun soit parfaitement délimité.
Mais déplaçons-nous maintenant du côté du parent qui aurait fait l’objet d’un refus de représentation parce qu’il ferait courir « un danger » à l’enfant, selon la formulation de l’alinéa 6. Cette personne, ainsi privée de toute faculté d’engager des poursuites pénales, n’aurait plus aucun moyen de faire valoir, devant quelque instance que ce soit, son droit à accueillir son enfant. Dans la rédaction ici proposée, cet article se prive d’un fondement objectif, à savoir une décision de justice, et repose sur le caractère aléatoire d’un droit seulement fondé sur une décision arbitraire, et donc sans fondement objectif : celle du parent qui a la garde de l’enfant. On comprend votre motivation : personne ne peut bien entendu souhaiter qu’un enfant soit représenté à un parent habituellement maltraitant ou irresponsable. Mais ce que vous voulez inscrire dans le droit ne peut l’être en l’état si le droit de l’autre parent à accueillir son enfant n’est, lui aussi, parfaitement respecté et garanti.
Il est vrai que notre droit prévoit des régimes d’immunité. Dans certaines situations ou s’agissant de certaines personnes, l’infraction n’est pas considérée comme commise. Le droit reconnaît de tels cas et les encadre. Je pense, par exemple, à la faculté pour chacun d’entre nous de ne pas témoigner contre un membre de sa famille, et donc de ne pas être poursuivi pour non-dénonciation de crime, ou encore aux diplomates non coupables des faits qui leur sont reprochés, du fait de leurs fonctions et de leurs lettres de créance. Mais, mes chers collègues, de tels cas reposent sur des actes objectifs tels que déclarations, pièces administratives, garanties d’État, des éléments absents du texte ici proposé et qui ne suppriment donc pas le caractère subjectif de l’application de l’article 8.
On ne peut trouver davantage de solidité dans votre référence à la notion de danger, même si celle-ci est bien connue du code pénal. Je pense ainsi à la « mise en danger délibéré d’autrui », prévue à l’article 121-3 du code pénal et définie, en son alinéa 4, comme « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou par le règlement ». Elle est considérée comme une circonstance aggravante dans le cas d’infractions commises à l’encontre de la vie ou de l’intégrité des personnes. Or ce n’est pas ce que vous visez ici, madame le rapporteur, et votre texte va au-delà de ces circonstances tout à fait précises, mentionnées par exemple aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal, ou encore du chapitre intitulé « De la mise en danger de la personne », qui rassemble les articles 223-1 à 223-20, mentionnant des fautes dont l’esprit est gouverné par la notion de risques causés à autrui définie aux articles 223-1 et 223-2. À l’évidence, l’emploi des termes « ferait courir un danger à l’enfant » à l’alinéa 6 de l’article 8 ne peut être vu comme faisant limitativement référence à cette partie du code pénal : vous visez des situations qui vont bien au-delà de la menace à l’intégrité ou à la vie de l’enfant. En effet, le texte ne fait pas référence explicitement à cette partie du code pénal et, de plus, la situation des familles est beaucoup plus diverse que ce genre de situations.
Encore une fois, comme les débats en commission l’ont montré, l’intention de protéger l’enfant contre toute forme de violence ou de maltraitance qu’il risquerait de subir en étant représenté à l’adulte qui a le droit de le réclamer est partagée par nous tous. Ce n’est donc pas votre volonté, mais votre rédaction qui est en cause, le fait, je le répète, qu’il est impossible d’écrire ainsi en droit.
Quatrième et dernière raison : l’ensemble des éléments que je viens de pointer invite, en l’état actuel de cette proposition, à ce que l’Assemblée nationale se donne tous les moyens d’un examen plus complet et plus précis. Le groupe socialiste a fait le choix de la proposition de loi comme véhicule législatif, évitant ainsi la saisine du Conseil d’État.

M. Erwann Binet : M. Bernard Roman.Saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il aurait pourtant pu le faire : le président du groupe, M. Le Roux, avait la possibilité, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, de lui demander son avis sur le fond, et les éléments que je viens de rappeler montrent que cela aurait été utile.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était en effet parfaitement possible !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Après les déclarations de Mme le rapporteur et de Mme le ministre sur l’article 4 – article sur lequel nous aurons certainement à revenir en détail –, nous voyons bien qu’il y a une forme d’inachevé dans cette proposition de loi qui aurait justifié d’autres appréciations. J’ajoute que la consultation du Conseil d’État sur l’article 8 bis aurait également été utile.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : De 2008 à 2012, vous n’avez jamais saisi le Conseil d’État sur une proposition de loi !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Voilà !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est tout à fait possible depuis la réforme de la Constitution, mes chers collègues. Je sais bien que vous ne l’avez pas votée, mais cela fait maintenant partie de notre arsenal. L’article 8 bis prévoit que le procureur de la République a le devoir de veiller à « l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile ». Tout d’abord, je me demande comment cette disposition a pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 parce qu’étant donné le nombre de décisions rendues tous les ans en matière civile et de celles qui ne sont pas correctement exécutées, cela va faire beaucoup de travail supplémentaire pour les services du parquet. Deuxièmement, croit-on vraiment que le procureur de la République doit veiller à l’exécution des décisions sur les conflits de bornage, sur les loyers impayés, sur les défauts de fourniture ou de prestation de service, ou encore sur les contrats de prêts, et tous les autres litiges sur lesquels les juges de première instance ont régulièrement à statuer ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de cela, mais d’enfants !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne serait-il pas opportun de limiter les pouvoirs d’intervention du procureur aux litiges familiaux, comme cela semble votre intention ? C’est la raison pour laquelle, devant une imprécision de plus, je plaide pour que ce texte soit renvoyé devant la commission des lois.
En fin de compte, cette proposition de loi est inutile, au moins dans sa rédaction actuelle. Elle fait la part belle aux adultes, mais aboutira à leur compliquer la vie plutôt qu’à autre chose ; elle abondera largement les contentieux, le travail des cabinets d’avocats et les palais de justice ; elle formalise de manière extrêmement rigide les situations quotidiennes et, pour cette raison, ne peut pas être considérée comme prenant réellement en compte l’intérêt de l’enfant ; elle instaure un régime d’immunité parfaitement incompatible avec l’esprit de notre droit, avec le fonctionnement au quotidien des institutions et avec la vie des familles. Ce texte doit enfin être soumis, pour examen complémentaire, à l’avis et aux expertises d’institutions qui n’ont pas été amenées à se prononcer pour le moment. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée nationale d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, vous dites que nous n’avons pas eu d’expertises : j’aurais pu vous montrer les cinq rapports, qui doivent être plus gros que le mien ; j’aurais pu aussi citer le rapport Leonetti sur la loi Morano, dont sont issues certaines des dispositions que vous critiquez.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais je tiens à vous redire que j’aborde ce débat dans un esprit d’ouverture alors que, durant plus de vingt-cinq heures d’auditions par la commission, je n’ai vu aucun membre de votre groupe. Vous auriez pu venir, ne serait-ce qu’envoyer un de vos collègues pour nous dire ce qui ne va pas sur tel ou tel point, puisque vous semblez si ouvert.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : En apparence !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : S’agissant des articles relatifs à la place des beaux-parents, nous n’avons bien évidemment pas érigé ce que nous proposons en dogme, et encore heureux ! On affirme que chaque famille a sa problématique. Ainsi, il y a des familles non séparées, mais aussi des familles recomposées, avec des beaux-parents. Oui, chaque famille choisira, au-delà de la présomption d’accord pour le tiers, s’il faut signer un mandat d’éducation avec le beau-parent et, dans des cas sans doute plus exceptionnels et plus graves, s’il faut procéder à une délégation ou à un partage de l’autorité parentale. Tout cela se mettra en place sous l’œil du juge aux affaires familiales, qui statuera dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, monsieur Poisson, puisque nous n’avons pas pu encore avoir avec vous un débat, ayons-le dans l’hémicycle.
Et puis devant vos reproches sur l’article 4, je vous rappelle qu’il entre bien évidemment dans le champ du travail du législateur. Je vous répète que nous sommes ouverts à la discussion : il n’y a pas de dogme dans cette proposition de loi. Nous voulons seulement améliorer la situation des familles. Vous dites que ce texte, censé renforcer l’intérêt de l’enfant, est avant tout fait pour les parents, mais ce sont malheureusement eux qui décident de se séparer, alors que l’enfant ne le voudrait peut-être pas.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait mieux valu travailler en amont le texte au regard du divorce !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : À un moment donné, il va bien falloir que vous reconnaissiez un principe : c’est l’intérêt de l’enfant qui nous guide. Nous voulons aplanir toutes les difficultés des parents, pas d’un infra ou d’un supraparent, mais que tous deux se mettent d’accord, et enjoindre à cet effet à une séance de médiation.
Pourquoi ? Parce qu’il est toujours mieux d’être acteur de la résolution du conflit et de trouver soi-même la solution plutôt que de se la voir imposer par un juge.
Nous avons tenu compte des situations de violence et je remercie mes collègues de nous avoir dit que la loi de 2010 ne suffisait pas, de nous avoir demandé de remettre des garde-fous, ce que nous avons fait.
Certes, le médiateur constatera peut-être au bout d’un quart d’heure qu’il ne peut rien faire, mais cette première séance de médiation pourra aussi en entraîner d’autres qui permettront de trouver une solution. Ce sera toujours mieux que plusieurs audiences devant un juge pour que les parents parviennent à déterminer le jour de la semaine et l’heure à laquelle ils prennent l’enfant : le samedi à dix-neuf heures ou le samedi à dix-sept heures.
Puisque vous êtes apparemment conciliants, je vais évidemment inviter à rejeter votre motion de renvoi en commission : ayons le débat dans l’hémicycle. Certains des amendements que vous avez déposés sont du recyclage, si vous me permettez le terme, mais d’autres pourront prêter à débat, voire recueillir un avis favorable de la commission, dans l’esprit de concorde qui nous anime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : À cet instant, je voulais demander à chacun d’entre nous de se placer dans la réalité dont il est ici question. Je me souviens du texte sur le divorce de 2002, alors que M. Perben était au banc des ministres. Si vous lui posez la question, il vous répondra que ce texte a donné lieu à l’un des plus beaux débats parlementaires. J’en ai moi-même gardé ce souvenir. Personne n’imaginait alors combattre une réalité de société : le législateur, à l’initiative du gouvernement, s’était placé de plain pied dans la réalité.
Chers collègues, et je m’adresse particulièrement à vous, cher vice-président de la commission des lois, ce texte n’est pas inutile contrairement à ce que vous avez prétendu au début de votre intervention. Nous essayons d’apporter de meilleures réponses aux difficultés que rencontrent les gens dans leur vie.
Si vous pensiez qu’il faut empêcher les gens de se séparer, de divorcer, de rompre les liens qui les unissent, vous ne seriez pas dans la réalité. Or vous y êtes tout comme nous.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qui a dit ça ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Personne, c’est ce que je viens de dire.
C’est pour cela qu’il faut en rester à ce texte qui n’est qu’une étape : des lois, des dispositifs visitant la relation entre l’homme et la femme et ses conséquences notamment sur les enfants, il y en aura toujours. Jamais le code, la loi et le juge n’apaiseront les souffrances et les difficultés des couples. Le juge, pas plus que nous, ne pourra apaiser la souffrance des enfants.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pour cela que ce texte n’en vaut pas la peine !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux à avoir été des praticiens et à connaître cette réalité.
Au nom du président de notre commission, Jean-Jacques Urvoas, je vous propose d’examiner ce texte en étant conscients que nous ne réglons pas des conflits concernant nos conceptions de la société. Il s’agit d’adopter des évolutions possibles et nécessaires. Tel est le sens de ce texte qui ne clôt rien.
Cher collègue, le temps aura passé et nous avec, et le débat sur les rapports entre les hommes et les femmes et sur les filiations sera toujours présent au sein du code civil : cela dure depuis 200 ans puisque le premier texte date de 1804.
C’est pourquoi nous devons nous inscrire dans une autre perspective. À l’instant où nous ouvrons ce débat, au nom de la commission des lois et de son président Jean-Jacques Urvoas, je rappelle cette exigence. Nous allons peut-être apporter des solutions à des gens qui sont dans la souffrance et la difficulté, quel que soit notre sentiment de n’être pas allés assez loin.
C’est ce que je voulais rappeler à ce stade des débats, alors que nous allons commencer l’examen du texte, après le vote sur la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Grande sagesse et hauteur de vue !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fallait-il une grande loi sur la famille, sur le mariage – après les débats que nous avons eus sur le mariage pour tous –, sur le divorce, sur l’adoption, sur l’éducation des enfants, sur la PMA, sur la rupture du régime matrimonial et sur sa transformation ?
Oui, il fallait une grande loi, si elle avait pu donner lieu à un grand moment de consensus national, comme en 2002, date que l’on vient d’évoquer avec raison.
Je prends acte que ce n’est pas le cas. Je prends acte que la droite, manipulée par certains agitateurs, n’en a pas voulu. Alors, contentons-nous de cette proposition de loi a minima mais concrète.
Rappelons quelques principes. Pour ce qui est de la sphère privée, faisons d’abord confiance aux individus, aux parents. Réduisons au maximum le rôle de la loi. Faisons confiance à tous ceux qui vont intervenir : les avocats, les magistrats et notamment les magistrats spécialisés que sont les juges aux affaires familiales, pour trouver des solutions adaptées à ce qui sera toujours un drame, la rupture d’un couple.
Cette proposition de loi est utile dans la sphère qui est la sienne, c’est pourquoi nous estimons inutile de la renvoyer en commission pour permettre à l’esprit imaginatif de notre collègue Poisson de déposer à nouveau quelques milliers d’amendements.
Le mieux est l’ennemi du bien, lui dirai-je. Alors, contentons-nous de ce texte. Il n’aura sans doute pas la portée de ceux de Portalis mais il aura au moins le mérite de traiter de la situation des beaux-parents – ce qui est nouveau – et du rôle de la résidence alternée dans l’éducation de l’enfant et surtout dans sa protection.
C’est pourquoi nous nous opposerons à la demande de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Avec cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, nous sommes face à un texte a minima qui essaie de répondre de façon concrète à certaines problématiques liées à l’évolution des familles. Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse vivre bien dans ces familles, quelle que soit leur composition, et de veiller à l’intérêt de l’enfant.
C’est cette évolution des familles que la droite conteste à chaque débat.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous ne voulez pas imaginer que les familles ont bougé, que l’on peut être heureux, que l’on peut s’aimer autrement que dans un couple formé d’un père et d’une mère et dédié à la procréation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous vous trompez !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez très mal écouté, chère collègue !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je regrette profondément que nous n’ayons pas à débattre d’une grande loi-cadre sur la famille.
Quant à cette proposition de loi, elle mériterait certaines améliorations, notamment concernant la situation des femmes victimes de violences.
J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. J’espère donc que les amendements présentés par la délégation aux droits des femmes seront débattus et adoptés, car sinon ce texte présenterait un danger pour les femmes victimes de la domination patriarcale.
Pour ces raisons, les députés du Front de gauche ne voteront pas pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exposé de notre collègue Poisson était intéressant sans être convaincant. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais nous n’avons pas compris quel était vraiment le sens de votre demande de renvoi en commission.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut être attentif !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mme la rapporteure a expliqué que son travail a été conséquent, qu’elle a rencontré plus de soixante personnes durant des auditions auxquelles très peu de membres de l’UMP – voire aucun d’entre eux – ont participé.
Je veux aussi rendre hommage au travail que nous avons effectué en commission, il y a deux semaines : une poignée d’amendements – très peu finalement –, une atmosphère sereine entre nous et un débat constructif.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il le reste !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous les avez d’ailleurs suivis, mon cher collègue, avec une particulière attention puisque vous avez pris le soin de nous citer nommément dans vos propos.
Aujourd’hui, nous sommes en face de 600 amendements, ce qui traduit sans doute de votre part la nostalgie d’un précédent débat.
Vous avez eu le soin de souligner ce qui nous oppose réellement. Pour vous, en dehors de la famille biologique ou la simulation de la famille biologique qui existe dans notre code civil au travers de l’adoption plénière ou l’encadrement juridique de la procréation médicalement assistée, il n’y a pas de famille.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit cela !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous nous opposons à cette conception de la famille qui n’est pas la nôtre. Mais ce ne sont pas les socialistes qui vous le disent, ce sont les familles elles-mêmes et la société. Cela crève les yeux.
Monsieur Poisson, à de très nombreuses reprises, vous nous avez renvoyés à nos débats pour nous fournir des explications supplémentaires que nous sommes très impatients d’entendre. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nul ne conteste les changements dans la société. Ils sont là, nous sommes en 2014, nous n’avons pas une vision passéiste de la société du bkXIXe eksiècle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Prouvez-le !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rassure. Ce n’est pas le cas contrairement à ce que certains souhaiteraient. Nous n’avons aucune intention de jouer un match retour, contrairement à ce que j’entends depuis quelques heures et à ce que j’ai lu ce matin dans la presse sous la plume de la ministre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Où sont vos collègues ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y a aucune volonté de revanche. Nous voulons seulement des éclaircissements et un texte qui soit réellement dans l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente Coutelle a reconnu que l’exposé des motifs était mal ficelé et qu’il ne fallait le comprendre ainsi.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Sur un point !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais sur la double résidence liée aux domiciles des parents – ce qui est quand même l’un des points essentiels de ce texte – l’exposé des motifs était mal ficelé, nous dit-on.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est corrigé dans le texte !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit vous-même, je ne fais que reprendre vos propos. Cela montre bien que nous avons intérêt à poursuivre les débats en commission. Certaines approximations et certains éléments juridiques nécessitent une expertise que nous n’avons pas eue. Voilà pourquoi, à ce stade, le groupe UMP votera pour le renvoi en commission qu’il demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le groupe UDI considère que la demande de renvoi en commission, proposée par le groupe UMP, est fondée.
De toute évidence, nous avons encore besoin de temps pour élaborer un texte qui soit réellement dans l’intérêt de l’enfant. De nombreuses dispositions, dont nous ne pouvons pas encore mesurer les conséquences, méritent d’être étudiées et analysées davantage. Elles ne sont pas anodines : elles prévoient de modifier le code civil et auront des conséquences pour les juges mais aussi pour les parents et les enfants.
Nous parlons de mesures aussi primordiales que les actes importants qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui touchent à ses droits fondamentaux. Nous parlons de la place qui pourrait être réservée aux tiers dans la vie de l’enfant. Nous parlons du lieu de résidence des enfants dont les parents sont séparés. Tous ces dispositifs auront un impact évident sur le mode de vie des enfants.
Le choix du recours à la proposition de loi nous prive de l’avis du Conseil d’État, d’une étude d’impact, de l’avis des instances nationales de concertation.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Un examen plus approfondi de cette proposition de loi en commission est le moins que nous puissions attendre pour une réelle analyse de ce texte.
Le groupe UDI soutient donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Poisson, nous partageons un constat : la manière dont a été découpé l’ex-futur projet sur la famille n’est pas une bonne solution et le recul sur la famille a été un bien mauvais signal. Mais nos convergences s’arrêtent ici.
À entendre vos arguments, je m’étonne que vous ayez fait le choix d’une motion de renvoi en commission plutôt que celui d’une motion de rejet préalable, puisque votre groupe a déposé cent fois plus d’amendements en séance qu’en commission, soit 600 contre six. Si telle est l’image que vous avez du débat en commission, il est surprenant que vous souhaitiez y retourner. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui ! Nous, nous étions en commission !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le fond, vous l’avez dit, il n’y a pas de modèle exclusif de famille. Il faut donc légiférer pour protéger, prendre en compte, encadrer et accompagner les différents schémas familiaux. C’est l’objectif global des lois sur la famille.
Combattre les violences familiales – qui sont en réalité, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, des violences faites aux femmes – est une nécessité. Renforcer la médiation pour instaurer le plus possible un climat apaisé dans les cas de séparation est objectif à développer. La médiation se pratique au Canada, par exemple, et elle fonctionne bien.
Bien sûr, ce texte présente des carences et nous pouvons l’améliorer en apportant davantage de réponses aux parents, aux mères comme aux pères, et en renforçant encore la lutte contre les violences.
Mais les écologistes ne peuvent partager les griefs que vous faites à cette proposition de loi et ils ne voteront pas pour votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)