Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Suspension et reprise de la séance

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue pour cinq minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons de déterminer la différence entre un acte usuel et un acte important. Le rapport de M. Rosenczveig, que votre prédécesseur avait commandé, madame la secrétaire d’État, fournit quelques éléments de réponse en tentant de définir les actes usuels et importants. M. Rosenczveig a ainsi dressé en page 188 une liste des actes graves et des actes usuels, en reprenant tout simplement un travail réalisé par le conseil général de Seine-Saint-Denis, ce qui n’est pas rien tout de même ! On se doute que M. Bartolone a dû donner son blanc-seing à ce projet.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une référence !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cette liste, qui faisait partie des 120 mesures prises dans un but d’assistance éducative pour nos jeunes, m’étonne beaucoup. On y apprend ainsi que la coupe de cheveux peut, selon qu’elle se borne à un rafraîchissement ou qu’elle consiste en un changement radical de coiffure, être un acte usuel ou un acte important qui impose l’accord des deux parents. C’est écrit dans un rapport officiel : coupe de cheveux à 35 euros entraîne procédure à 1 000 euros.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Trente-cinq euros, c’est cher….

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez aller chez le coiffeur, il faudra au préalable prendre un avocat et passer par le juge. C’est bien de cela que nous sommes en train de débattre, mes amis. Il faut bien que vous vous rendiez compte du ridicule des propositions qui nous sont faites ! Et je viens de citer, je le répète, un rapport officiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord dire à nos collègues de l’opposition que nous trouvons particulièrement déplaisant leur comportement à l’égard de la rapporteure.

M. Marc Dolez : Très juste !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Elle a beaucoup travaillé, elle répond avec attention et précision à toutes leurs interrogations. Il n’était pas cordial de leur part de l’empêcher de s’exprimer comme ils viennent de le faire.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est certain qu’elle donne davantage d’explications que vous lorsque vous étiez à sa place !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 4 a pour ambition de codifier, nous l’avons dit, une construction purement jurisprudentielle. Cette démarche est nécessaire parce que l’article 372-2 du code civil, qui dispose que l’accord de l’autre parent est présumé pour les décisions relatives à l’enfant sur les actes usuels, n’est pas compréhensible en l’état dans la mesure où il se trouve isolé dans le code civil. En effet, qu’est-ce qu’un acte usuel ? Qu’est-ce qu’un acte non usuel ? Certains juristes me répondront qu’il faut le déduire d’un raisonnement a contrario. À la seule lecture du code civil, aujourd’hui, personne n’est capable de définir un acte usuel et un acte non usuel.
C’est pourquoi nous souhaitons codifier cette construction jurisprudentielle afin de la clarifier. C’est une nécessité, c’est indispensable et personne ne parviendra à nous convaincre que le silence du code civil sur des dispositions qui concernent la vie quotidienne de nos familles vaut mieux pour elles qu’une précision utile ou une rédaction bien faite.
Cependant, pour les mêmes raisons, il ne faudrait pas que la rédaction que nous proposons puisse être mal interprétée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Or, la notion d’« accord exprès » suscite certaines interrogations (« C’est ce que l’on vous dit depuis dix minutes ! » sur les bancs du groupe UMP), même si son emploi ne bouleverse pas l’état de notre droit. Au nom du groupe SRC, je proposais donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Néanmoins, l’amendement bknoek 679 déposé par M. Tourret reformule cette dernière phrase de l’alinéa 2 de manière bien plus opportune. Je retire donc l’amendement bknoek 643 au profit de celui de M. Tourret en invitant Mme la rapporteure à le prendre à son compte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’est pas défendu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc à l’amendement bkno ek679, qui est repris Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous l’avons dit : l’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des tiers prévue à l’article 372-2 du code civil ne s’applique qu’aux actes usuels. Sur ce point, je vous avais annoncé lors de la discussion générale que nous aurions un débat : nous y voilà. Il n’est pas nécessaire de préciser la manière dont l’accord se formalise, afin de laisser une certaine souplesse aux parents, notamment aux parents séparés. Je vous propose donc d’adopter l’amendement bknoek 679.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en pleine confusion. En premier lieu, M. Fasquelle a parfaitement souligné que l’article 372-2 du code civil porte sur les actes « à l’égard des tiers », et que cette disposition diffère de manière substantielle avec ce dont nous débattons en l’espèce, qui peut certes concerner les tiers, mais qui concerne aussi les décisions prises entre conjoints sans qu’un tiers soit forcément concerné sur-le-champ, même si celui-ci, comme le demandait M. Le Fur, peut poser la question plusieurs années plus tard.
Puis M. Binet nous a proposé une solution qui, au fond, nous donnait raison et répondait à notre souhait de ne pas alourdir la vie de ces très nombreux couples pour lesquels tout se passe bien. Je ne comprenais donc plus pourquoi Mme la rapporteure et Mme la ministre avaient critiqué notre raisonnement, puisqu’il était confirmé par l’amendement de M. Binet.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, tout était donc clair. C’est alors que l’amendement de M. Binet a été retiré au profit de celui de M. Tourret : nous ne comprenons plus ! Le premier apportait une clarification, et il est retiré ; le second vise à remplacer les mots « est exprès » par « n’est pas présumé ». Je 3232n’ai pas l’honneur d’être un membre émérite de la commission des lois, mais je ne crois pas qu’il soit de bonne pratique juridique d’énoncer les choses par une négation. Le seul bon sens exigerait de dire le droit par ce qui est plutôt que par ce qui n’est pas ; point n’est besoin pour ce faire d’avoir obtenu une agrégation de droit.
Si je comprends à peu près la formule « est exprès », je ne comprends pas ce que signifie « n’est pas présumé », et je crains que, pour ne pas reconnaître que nous avions raison, vous n’adoptiez une espèce de solution intermédiaire qui crée une confusion extrême.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous sommes en pleine confusion.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Au contraire, tout est très clair !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout. En réalité, vous maintenez l’article 372-2 du code civil, qui concerne la présomption à l’égard des tiers de bonne foi. Or, en l’occurrence, il ne s’agit pas des tiers de bonne foi mais des rapports entre parents. C’est en cela que votre texte est extrêmement préoccupant ! Demain, les parents devront donc pouvoir prouver l’accord de l’autre parent non plus « de façon exprès », mais sans que ce soit « présumé », ce qui revient au même. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 679 est ainsi rédigé : « Il n’est pas nécessaire de préciser la façon dont l’accord se formalise de façon à laisser une certaine souplesse aux parents séparés ». Quelle souplesse ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il des parents qui ne sont pas séparés ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que vous allez créer des obligations nouvelles à l’égard des parents et, surtout, que vous allez créer une obligation de preuve qui, dans l’immédiat et à l’avenir, sera source de conflit car si les parents s’entendent bien, personne ne prendra la précaution de faire signer, contresigner et enregistrer un accord. Dans ce cas, il sera fait confiance à l’un des deux parents pour prendre certains engagements et les signer seul en tant que représentant légal. Ensuite, si les relations entre les deux parents se dégradent, celui qui n’a pas signé pourra reprocher à l’autre d’avoir pris seul certaines décisions, et celui-ci ne sera pas en mesure de prouver qu’il avait obtenu « l’accord exprès » du premier pour s’engager.
Vous êtes donc en train de créer des sources de conflits actuels et potentiels au sein même des familles, car vous transposez une jurisprudence conçue pour les actes usuels concernant les tiers de bonne foi aux rapports entre parents, ce qui n’a strictement rien à voir ! Vous êtes en pleine confusion : de grâce, mettez-y fin et ne créez donc pas de problèmes là où il n’en existe pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votons l’amendement Binet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bknoek 679.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons nous exprimer !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas obtenu de réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.