Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 5 (suite)
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek14, 113 et 545.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4 qui dispose que l’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent.
Cette mention, en effet, n’apporte pas grand-chose à la pratique habituelle de fixation du montant des amendes. Que fait le juge en pareil cas, surtout lorsqu’un plafond est prévu par la loi ? Il prend en compte les différents éléments d’appréciation et l’on se doute bien que le montant qu’il décide est proportionné à la gravité de la faute et aux facultés contributives des parents – ou du moins on l’espère. En agissant ainsi, il fait tout simplement son travail de magistrat. Dans le cas contraire, il ne fait pas son travail de magistrat.
Votre texte compte déjà tant d’éléments qui viennent polluer l’économie générale de votre proposition qu’il conviendrait de supprimer cette phrase inutile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cette précision, comme vient de le dire mon collègue, est en effet inutile car il appartient au juge d’apprécier au cas par cas le montant d’une amende dont le droit ne fixe que le plafond.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je persiste à penser que la médiation serait une solution préférable à la sanction. Du reste, la sanction existe puisqu’il est prévu en droit pénal de sanctionner ceux qui ne se conformeraient pas à leurs obligations.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Patientez un peu !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela va venir plus tard dans le texte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’apporte en plus l’amende si ce n’est compliquer la vie de personnes qui se retrouvent déjà dans des situations économiques délicates. Les couples séparés sont en effet, en moyenne, dans des situations plus difficiles que nos compatriotes. Ils ont besoin de deux maisons au lieu d’une. Ils ont besoin de tout en double.
Il nous semble indispensable de revoir cette disposition. Je partage le sentiment de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes : on n’y voit pas clair et les associations s’inquiètent des conséquences de ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. La seconde phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’une précision inutile mais d’un encadrement qui répond à des exigences constitutionnelles car les principes du droit répressif s’appliquent aussi aux amendes civiles pour garantir que l’amende respecte également les principes de proportionnalité et d’individualisation.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais enfin ! Monsieur Le Bouillonnec, faites quelque chose !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais par ailleurs rassurer M. Le Fur, ce texte contient aussi des articles relatifs à la médiation. Nous verrons s’ils seront adoptés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi donc ?
Mme Laurence Rossignol : C’est évident, voyons!
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une série amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cette série d’amendements fait écho à ce que nous avons déjà évoqué cet après-midi, concernant l’inscription de ce texte au sein d’un projet beaucoup plus large qui vise en quelque sorte à neutraliser les parents, en les rendant totalement interchangeables. Nous craignons que votre volonté, non pas d’organiser le réel mais au contraire de l’accompagner, comme je l’ai dit hier soir, n’ait pour conséquence de ballotter les enfants de parents en beaux-parents divers qui, à terme, auront exactement les mêmes droits.
Cet amendement vise à ce que les droits des ascendants des enfants soient pris en compte ainsi que leurs caractéristiques propres. Nos excellents collègues ont bien défendu cet après-midi des amendements qui tenaient au rôle des grands-parents. Nous ne comprenons pas, madame la secrétaire d’État, sauf à ce que vous soyez motivée par des raisons idéologiques, votre entêtement absolu, votre ténacité à défendre mordicus un texte totalement abracadabrantesque.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’éclatement des familles et la multiplication des tiers pourraient entraîner une recrudescence de phénomènes traumatisants pour les enfants. Le risque de non présentation des enfants à leurs parents conservant l’autorité parentale serait particulièrement dommageable pour l’enfant. Aussi, il s’agit pour le législateur de rester ferme dans sa défense de l’article 371-4 du code civil qui dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues viennent de parfaitement exposer l’argumentation qui sous-tend cet amendement, aussi n’entrerai-je pas davantage dans les détails, mais je voudrais tout de même demander à Mme la rapporteure qu’elle explique plus précisément les raisons de son refus.
En effet, madame la rapporteure, permettez-moi de revenir à l’amendement précédent pour remarquer que, si vous assortissiez toutes les amendes figurant dans les codes d’un encadrement destiné à s’assurer du respect du principe de proportionnalité, les codes seraient six fois plus épais. De grâce, je comprends que vous n’appréciez pas nos amendements mais il serait souhaitable de faire preuve d’un peu plus de rigueur sur le plan juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements vise à revenir sur un point qui constitue l’épine dorsale de notre argumentation, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question, mais vous avez systématiquement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, rejeté tous nos amendements par lesquels nous voulions inscrire cet intérêt supérieur dans le texte. Or, nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous vous obstinez à le refuser.
Vous aurez remarqué que l’ajout de cet alinéa à la fin de l’article 5 vise justement à défendre fermement l’article 371-4 de notre code civil.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévoir les conséquences des dispositions que la majorité s’apprête à adopter. En partageant l’autorité parentale, vous multipliez les risques de conflits entre les adultes qui gravitent autour des enfants. Il est essentiel de conserver autant que possible le lien indispensable qu’un enfant doit entretenir avec ses 3290parents. Il convient donc de garantir les droits consentis par l’article 371-4 du code civil qui dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : L’article 371-4 du code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Cet article risque d’être grandement mis en danger par les dispositions du texte. En effet, en dissolvant l’autorité parentale par un mandat trop aisé à obtenir, les droits des parents risquent d’être grandement altérés. Nous ne vivons pas dans un monde idéal où l’inimitié et les conflits ne viendraient jamais corrompre les recommandations de quelques experts en médiation.
La famille affaiblie par les affres du relativisme et de l’individualisme (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – n’est-ce pas la réalité ? – est devenue le réceptacle de tensions fortes. Il y a un très grand risque de non représentation des enfants et de tiraillements importants à mesure que l’on sanctionnera la disparition des figures biologiques pour leur préférer des constructions hypothétiques.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être au cœur de nos préoccupations. Or, l’intérêt de l’enfant est bien de pouvoir connaître et visiter sa famille naturelle. Pourquoi vouloir créer de toutes pièces une nouvelle forme d’autorité parentale sans chercher préalablement à étudier les conséquences de telles modifications et donc de sécuriser les droits des enfants préexistants ?
Pourquoi vouloir toujours métamorphoser davantage la famille traditionnelle quand la société dans son ensemble souffre du délitement des valeurs familiales ? Pourquoi vouloir encore fantasmer un divorce sans rancœur plutôt que de prévoir les écarts humains qui, hélas, se répètent constamment dans de telles situations ?
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : On ne peut rien pour ses enfants naturels !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’on donne certains droits aux « beaux-parents », comme on les appelle, il faut aussi leur imposer des devoirs, en particulier celui de ne pas faire obstacle aux relations normales que l’enfant doit entretenir avec sa famille. C’est pourquoi cet amendement nous semble nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne à mon tour de l’absence dans ce texte de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. J’appelle l’attention de mes collègues sur la nécessité de veiller à la stricte application de l’article 371-4 du code civil, ainsi rédigé : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L’amendement proposé vise donc à garantir le strict respect de cet article qui fonde nos relations familiales depuis des décennies, voire des siècles. Replaçons l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du débat, plutôt que de privilégier les droits des parents et des tiers !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable : en toute franchise, ils sont difficilement compréhensibles. De quel mandat parle-t-on ? S’agit-il de celui qui est visé à l’article 10 ? Dans ce cas, passons directement à la discussion de cet article – cela nous permettra de nous coucher plus tôt. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Chaque chose en son temps !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas aux trente-cinq heures !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Les conservateurs ne dorment jamais…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En tout état de cause, il faudrait alors clarifier la rédaction de l’amendement. Quant à la référence à l’article 371-4 du code civil, elle ne correspond pas à l’intention exprimée dans l’exposé sommaire de ces amendements, qui concerne la non-présentation des enfants à leurs parents alors que l’article en question traite du droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses grands-parents ou avec un tiers avec lequel il a noué des liens affectifs durables. Compte tenu de mon incompréhension, j’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vous avez bien raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : J’essaie de suivre, encore que les interventions visant à défendre cet amendement n’aient guère contribué à clarifier les choses. L’article 5, dont nous débattons, crée une amende civile. Les auteurs de ces amendements proposent d’y ajouter un alinéa qui, lui, n’étend pas l’amende civile mais vise tout autre chose : la possibilité offerte au juge aux affaires familiales de convoquer une personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant. Or, comme Mme la rapporteure, je constate qu’il n’existe nulle part – ni dans le code civil actuel, ni dans les articles de la proposition de loi – l’idée de mandat d’autorité parentale. Par respect pour le code civil, je propose donc de rejeter ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne procédez pas, madame la rapporteure, par des affirmations laconiques alors que nous avons un véritable débat de fond.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En outre, vous inversez les choses : pour l’instant, nous posons de nombreuses questions sur ce texte et, plutôt que de nous apporter des éléments de réponse, vous n’expliquez rien.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous ne citez pas le bon article !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il est frappant de constater combien vous semblez négliger le droit des grands-parents.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez savoir qu’ils souhaitent de plus en plus souvent établir des liens avec leurs petits-enfants…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et ils ont raison !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or, la manière dont vous avez traité cette question devrait être quelque peu revue. Je constate dans ma circonscription de nombreuses situations dans lesquelles les petits-enfants ne peuvent pas voir leurs grands-parents, ce qui provoque des souffrances. Vous ne pouvez pas simplement régler cette question d’un tour de main.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est dans le code civil !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix ces amendements identiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)