Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 6
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Les débats qui viennent d’avoir lieu au sein de la majorité montrent bien l’embarras et la difficulté devant lesquels se trouve le Gouvernement.
Comme nous le verrons au chapitre II, ce texte va étendre très largement l’autorité parentale, y compris au profit de personnes n’ayant à l’origine aucun lien avec l’enfant, à savoir les fameux beaux-parents, dont nous attendrons sans doute très longtemps la définition – peut-être viendra-t-elle dans la nuit, madame la secrétaire d’État.
Vous vous rendez compte que cette extension de l’autorité parentale aboutira à priver de droits certains parents. Je pense à un cas que j’ai évoqué la nuit dernière : celui d’un parent hospitalisé, que ce soit d’office ou à la demande d’un tiers, qui ne peut donc pas rendre visite à son enfant. Je pense aussi au cas d’un parent qui serait un redoutable procédurier, et qui mettrait en œuvre tous les moyens juridiques que vous aurez mis à sa disposition pour bloquer l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent.
L’échange auquel nous venons d’assister montre que vous êtes embarrassés. Vous êtes dans la confusion la plus totale, et on ne comprend plus rien à ce que vous voulez faire. D’abord, vous ne faites pas confiance aux familles, quelles qu’elles soient, et à leur capacité de gérer des conflits : vous ne prenez en considération qu’une minorité de cas, dans lesquels les familles ont besoin d’un tiers pour résoudre ces conflits. Ensuite, vous faites à nouveau confiance au juge aux affaires familiales, alors que l’avez dessaisi de certaines compétences. Bref, nous ne savons plus très bien où vous voulez en venir.
Mme Laurence Rossignol : Il faut suivre, monsieur Dhuicq !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Tout cela est une illustration parfaite de la politique gouvernementale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon intervention sur l’article 6 sera brève, car nous aurons l’occasion de revenir sur ses dispositions à l’occasion de l’examen des amendements. Cet article est un exemple supplémentaire d’une rédaction absolument inutile, qui n’apporte rien à l’état actuel du droit. Cela étant, je suis sûr que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous expliqueront dans le détail le bien fondé de la rédaction proposée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 concerne les situations dans lesquelles un seul parent exerce l’autorité parentale. Dans ce cas, la résidence de l’enfant n’est fixée qu’au domicile de ce parent, mais l’autre parent pourra bénéficier des droits de visite et d’hébergement. Le droit de visite pourra, le cas échéant, être exercé au sein d’un espace de rencontre.
Nous ne pouvons qu’approuver ces dispositions, puisqu’elles s’appliquent déjà aujourd’hui. Le droit actuel est satisfaisant : il tend à préserver l’enfant, tout en lui permettant de garder le contact avec le parent à qui l’autorité parentale a été refusée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au nom d’un individualisme qui ne s’exprime pas explicitement, cette proposition de loi envoie un message profondément contradictoire, notamment en prétendant protéger davantage l’enfant tout en fragilisant son environnement familial, puisqu’elle ne montre aucun souci de favoriser la stabilité du couple parental ou de prévenir les séparations.
Mme Laurence Rossignol : Mais nous parlons des cas où les parents sont séparés !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout est orienté vers les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de l’enfant, mais individuellement : on ne considère plus les parents comme une dyade, mais de manière strictement individuelle.
Je vous invite à lire les propos d’Irène Théry, qui appelle à « prendre juridiquement acte de la dissociation entre parenté biologique et parenté domestique pour inventer une pluriparentalité qui conférerait au beau-parent certains droits et devoirs à l’égard de ses beaux-enfants ».
Ces propos de Mme Théry sont assez éloquents pour comprendre les principes directeurs de la proposition de loi. En prétendant offrir aux familles une palette d’instruments souples, évolutifs et adaptables, c’est en réalité une famille souple, évolutive et adaptable que vous cherchez à construire. Êtes-vous certains que tout cela est dans l’intérêt de l’enfant ?
Mme Laurence Rossignol : Si je comprends bien, tout ce que vous proposez est « dans l’intérêt de l’enfant » !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant » ! Vous avez oublié l’adjectif « supérieur » !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On analyse les situations dans la perspective des adultes, mais on ne construit pas suffisamment la dyade, c’est-à-dire le couple parental, ni la relation de celui-ci avec les enfants. On raisonne de manière complètement séquencée, comme si l’activité sociale en général et l’activité familiale en particulier ne devaient pas faire système. Il s’agit d’une vision extrêmement réductrice, qui peut déboucher sur des visions totalitaires.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien dit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 modifie l’article 373-2-1 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant par des parents séparés. Le premier alinéa de cet article dispose, dans sa rédaction actuelle : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le deuxième alinéa règle l’exercice du droit de visite et d’hébergement, qui « ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Que vient faire l’article 6 de la présente proposition de loi ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne question !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faire intervenir le juge et lui demander de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale ? L’article 6 ne propose pas de choix, d’alternative.
Par ailleurs, cet article ne change rien à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. N’avons-nous pas affaire ici à une loi trop bavarde, n’ayant aucune utilité ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la rapporteure : votre proposition de loi « a pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien ».
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Il faut vivre avec son temps !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cette ambition est très louable. Or, dans son état actuel, le droit permet de répondre convenablement aux besoins des familles : il n’est donc pas nécessaire de modifier la rédaction actuelle du code civil. Ce dernier est très clair et précis ; il répond parfaitement aux situations que vous entendez résoudre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 6.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir un instant sur ce qui s’est passé un peu plus tôt à propos de l’amendement bknoek 635. Je constate un manque d’esprit constructif de la part de la rapporteure et de la secrétaire d’État à l’égard de Mme Coutelle,…
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …qui a soulevé un sujet extrêmement important. On lui a répondu qu’elle devrait couper son amendement en deux – nous n’avons d’ailleurs pas très bien compris comment, ni ce qui allait sortir de ce redécoupage. On lui a surtout expliqué qu’un sujet aussi important que celui qu’elle a soulevé serait réglé au cours de la navette : c’est dire l’état d’impréparation de ce texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vous n’avez pas encore compris !
Mme Laurence Rossignol : Nous avons confiance dans le Sénat !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’application des articles 4 et 5 est un sujet majeur : c’est grave, une amende civile ! Et le problème soulevé par Mme Coutelle sera réglé pendant la navette, alors que l’amendement aura été coupé en deux. Madame la secrétaire d’État, je n’ai rien compris à votre réponse. J’espère que Mme Coutelle, elle, vous a compris !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr ! La délégation aux droits des femmes a beaucoup travaillé sur ce texte !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est quand même grave que nous ne puissions pas avoir un vrai débat sur ce sujet, en commission et en séance publique, et que le problème sera réglé au cours de la navette, peut-être même en commission mixte paritaire. Cette situation est assez révélatrice de la façon dont vous travaillez !
Madame la secrétaire d’État, nous ne disposons pas des moyens qui sont les vôtres, ou que d’autres peuvent avoir :…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’avez pas non plus l’expérience de ces questions !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …certains de nos amendements ne sont donc peut-être pas parfaitement rédigés.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Ne soyez pas complexé !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais, plutôt que de les rejeter d’un revers de main, vous auriez pu essayer de comprendre leur contenu.
Mme Laurence Rossignol : Moi, j’ai compris ! Mais pas vous !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, vous auriez également pu nous permettre de poser des questions au Gouvernement pour que nous puissions nouer un dialogue et avancer. Mon amendement bknoek 126 était très intéressant : il concernait les grands-parents.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Pépé et mémé !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être était-il mal formulé. Mais le fait de refuser qu’un enfant ait accès à ses grands-parents est extrêmement grave ; ce sujet méritait mieux que le comportement dont il a été fait preuve.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 démontre une nouvelle fois que le texte est mal rédigé. Tantôt les articles sont mauvais, tantôt ils n’apportent rien et ne modifient pas le droit. Je n’ai pas le sentiment que l’article 6 change grand-chose.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dans ce cas, n’en parlez pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En fait, mes chers collègues, je suis triste pour l’Assemblée.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Et nous, nous sommes ravis !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous dire ce qui va se passer. Cette proposition de loi sera transmise au Sénat, où elle sera totalement réécrite.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous verrons bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tous les beaux esprits nous expliqueront alors que les sénateurs travaillent mieux que les députés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Hélas, ils auront certainement raison,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Allez-vous donc devenir sénateur ? (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …car nous allons produire une copie médiocre. Je suis triste pour notre assemblée, parce qu’elle ne sortira pas grandie de cette affaire.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’est pas donné les moyens de faire du bon travail. Nous aurions pu solliciter le Conseil d’État, même sur une proposition de loi – le nouveau règlement le permet, depuis la révision constitutionnelle de 2008. Nous aurions pu organiser de véritables auditions de qualité. Nous aurions pu avoir un vrai débat dans l’hémicycle : il y aurait eu des lignes de fractures entre nous – c’est bien normal ! –, mais elles auraient porté sur des vrais sujets.
L’article 6 est mal rédigé. C’est verbeux, c’est nul ! Le Sénat améliorera cela, au détriment de notre assemblée.
Plusieurs députés du groupe UMP : Hélas !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je suis triste que vous soyez triste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après la mesure répressive dangereuse de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil.
Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’article 7 que nous allons examiner introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents, j’ai quelques interrogations sur ces problèmes de résidence où l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la raison d’être de l’article 6 ? L’on peut se poser la question car, comme vient de le rappeler notre collègue Véronique Louwagie, le code civil fixe déjà les conditions de visite, d’hébergement et de résidence lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des parents. J’aimerais comprendre ce que l’article 6 modifie dans le code civil, d’autant que l’on discutera de ces questions à l’article 7. Pourquoi modifier, pourquoi réécrire sans cesse les lois…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Surtout quand ça marche.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …surtout lorsqu’elles font consensus ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek242, 297 et 468 tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté tout à l’heure les remarques peu agréables concernant la rédaction de l’un de nos amendements. Qu’il me soit à mon tour permis de faire remarquer que la proposition de loi est pour le moins bancale ! Nous en avons ici un bon exemple : alors qu’au chapitre bkIerek nous sommes censés traiter des dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’article 6 n’a absolument rien à voir avec cet intitulé. Voilà qui est révélateur du niveau d’impréparation et d’imprécision du texte.
Vraiment, nous ne comprenons pas l’intérêt de cet article 6. Soit il s’agit de dire explicitement ce que le texte sous-tend, à savoir que la résidence de l’enfant est fixée au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale. Dans ces conditions, on ne voit absolument pas l’intérêt de cette disposition nouvelle.
Soit, et j’aimerais que vous répondiez sur ce point, il s’agit d’écarter la possibilité d’une résidence alternée. Dès lors pourquoi la prévoir un peu plus loin dans le texte et l’exclure ici ? Nos questions étant des plus légitimes, j’espère que l’on prendra la peine d’y répondre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2012, propositions de loi après projets de loi, vous vous attaquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, à notre code civil et à nos familles pour répondre aux demandes insistantes des minorités agissantes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et lorsque les articles que vous proposez ne sont pas néfastes aux familles, ils sont inutiles. Tel est le cas de l’article 6, et c’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai exposé tout à l’heure les raisons pour lesquelles je souhaitais défendre cet amendement, je m’en tiendrai donc là. En revanche, je souhaite revenir sur un point car je n’ai pas souvenir, sauf si cela m’avait échappé, que ni Mme la rapporteure, ni Mme la secrétaire d’État n’aient répondu à la question sur la manière dont l’amende prévue à l’article 5 allait être décidée. Si, à l’occasion de l’une de leurs interventions, elles pouvaient nous répondre et nous apporter des précisions, j’en serais ravi. Mais si j’avais raté quelque chose, je me reporterai au compte rendu de la séance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. La modification de l’article 372-2-1 du code civil est une modification de coordination indispensable découlant de la réforme de la résidence de l’enfant opérée par l’article 7 de la proposition de loi.
Je propose donc de reporter nos débats – qui ne manqueront pas d’avoir lieu – au moment de la discussion de l’article 7. L’article 373-2-9 du code civil ne prévoyant plus en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale la fixation de la résidence au domicile d’un seul des parents qu’à titre exceptionnel et ne prévoyant plus qu’un droit de visite dans ce cas, il est nécessaire de prévoir expressément un droit d’hébergement et de visite à l’article 373-2-1.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Voilà qui est clair.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une tragédie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis défavorable. L’article 6 est justifié par l’article 7. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on aura adopté l’article 7, vous évaluerez toute l’importance de l’article 6, simple article de coordination.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Dépêchez-vous !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Quelle confusion !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est presque un gag !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Demander à l’Assemblée nationale de voter un article de coordination qui coordonne un article qui n’a pas encore été voté, j’avoue,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est très fort !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …monsieur le président de la commission des lois, que nous sommes dans une mécanique législative qui pose quelques questions. On aurait par exemple pu imaginer de placer cet article après. Vous demandez à l’Assemblée nationale de faire des numéros de voltige auxquels nous sommes parfois habitués,…
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est du Hollande !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …mais peut-être pas à ce point ! Vous comprendrez d’autant mieux que nous ayons voulu supprimer cet article dont nous ne comprenions évidemment pas la portée avant d’avoir examiné l’article suivant.
J’en profite, madame la présidente, pour réitérer ma question sur l’amende prévue à l’article 5. Mais je vois que Mme la rapporteure est prête à parler de ce sujet, je m’arrête donc là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je tiens juste à préciser qu’en l’occurrence nous suivons simplement l’ordre de numérotation du code civil.