Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 7 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 7 (suite)

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek50, 66, 108, 252, 347, 432, 471, 546, 548 et 700.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’article 7. Cet article, qui propose de faire de la résidence alternée la norme, représente un bouleversement dont les auteurs de la proposition ne semblent pas mesurer l’importance. Là encore, des avis consultatifs auraient été bienvenus pour les éclairer.
Bien sûr, ce principe répond à l’exigence d’égalité entre les deux parents, que je ne conteste pas, mais il faut en mesurer les conséquences sur les enfants. Pour qu’une résidence alternée fonctionne, il faut que les parents restent en termes suffisamment corrects pour assurer une continuité dans la vie de l’enfant, sans heurts à chaque changement de domicile. Mais surtout, les enfants doivent être suffisamment grands pour supporter et assumer ces changements de 3335domicile constants. En la matière, les pédopsychiatres lancent un cri d’alarme qu’il faut entendre : selon eux, ces changements de domicile sont préjudiciables pour les enfants de moins de six ans. Ce système entraîne un risque prouvé sur leur développement affectif. Par conséquent, si vous souhaitez légiférer dans l’intérêt supérieur de l’enfant, supprimez cet article 7.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la ministre, l’article 7 est l’article du déni. Lorsque, dans une vie humaine qui est faite d’aléas, les parents qui sont à l’origine d’une vie se séparent, le couple n’existe plus. Le système que vous voulez instaurer sous prétexte d’égalité absolue est le déni, pour les enfants, de leur capacité à continuer à avancer, à apprendre, à se former et à devenir des adultes.
En fixant abusivement son adresse aux deux domiciles des parents, vous maintenez dans la confusion l’enfant, qui éprouve déjà de la culpabilité. En effet, lorsque ses parents se séparent, la première chose qu’il se demande est : ai-je été un mauvais petit garçon, une mauvaise petite fille pour que papa et maman se séparent ? Cette culpabilité des enfants, nous la connaissons, nous qui avons affaire à eux pour les soigner.
Cet article 7 traduit également le déni de la différence des fonctions paternelles et maternelles. Mais, madame la ministre, vous aurez beau continuer à ajouter texte de loi à texte de loi, vous ne pourrez continuer à nier que la fonction paternelle est de séparer la dyade primitive entre la mère et l’enfant et que le père n’existe que s’il est présent dans la bouche de la mère. Vous êtes dans le déni permanent de la réalité et vous allez créer, pour les enfants qui mènent déjà une vie suffisamment difficile dans notre société, des conditions de vie infiniment plus complexes.
Je l’ai dit hier soir : quand on a, adulte, des résidences séparées, des emplois du temps hachés, qu’on est obligé de travailler sur des lieux différents, il est déjà compliqué de maintenir sa structure psychique. Mais ici, vous vous adressez à des appareils psychiques en formation, et dépendants de ceux des parents jusqu’à un certain âge. Vous voulez faire plaisir à des adultes de plus en plus irresponsables et infantilisés – des adultes que vous voulez infantiliser à tel point que nous avons entendu proposer que les caisses d’allocations familiales prennent en charge le non-versement des pensions alimentaires. Comme si la défaillance d’individus devait être systématiquement prise en charge par la collectivité ! Comment, avec ce type de projet, comptez-vous fabriquer des adultes libres et responsables et permettre aux enfants de ce pays de se construire et grandir ? Madame la ministre, cessez d’être dans le déni du réel, revenez dans la réalité et la raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un article important de ce texte, et il faut vraiment dire les choses telles qu’elles sont : vous y érigez en principe la résidence alternée. Vous ne pouvez pas dire le contraire. D’ailleurs, il est bien indiqué : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». Ce fait étant l’exception, la résidence alternée est le principe ! Ce raisonnement est imparable.
Hier soir, M. Binet, au début de sa grande déclaration, a dit qu’il ne s’agissait pas du tout d’instaurer la résidence alternée. Mais à la fin, au nom de l’égalité, il déclarait qu’il fallait que l’enfant partage son temps entre ses deux parents ! Il faut cesser l’hypocrisie, il faut que les masques tombent, il faut dire les choses telles qu’elles sont : vous voulez ériger la résidence alternée en principe.
Or cette résidence alternée est une mauvaise chose, en particulier pour les enfants de moins de sept ans. Dans tous les cas, il faut étudier de près la situation familiale. C’est d’ailleurs une solution assez marginale, puisqu’elle n’est choisie à ce jour que par moins de 20 % des familles. Des rapports, notamment de la direction des affaires civiles et du sceau, sont très clairs sur ce point. Pourquoi vous entêtez-vous à préconiser cette mesure qui est mauvaise pour les enfants ? Nous sommes là au cœur de votre démarche, que nous ne cessons de critiquer : au lieu de faire passer d’abord et avant tout l’enfant, vous considérez en priorité l’intérêt et les petits arrangements des adultes, y compris au détriment des enfants.
Voilà pour ce qui concerne les principes. J’avais également des questions techniques très concrètes, auxquelles nous aurons peut-être, pour une fois, des réponses. Hier soir, madame la rapporteure nous a expliqué que la mention « à titre exceptionnel » s’appliquait quand l’un des parents n’avait pas de domicile. C’est extraordinaire !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, il est possible d’être sans domicile fixe et d’avoir des enfants !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie qu’à partir de là, le texte s’applique aux personnes sans domicile fixe. En tout cas, c’est ainsi que nous l’avons compris de ce côté de l’hémicycle. Pourriez-vous être un peu plus précise ? Si telle est effectivement la portée de cet article, il faut nous le dire ! Franchement, ce serait affligeant, car cela signifierait que la résidence alternée serait pour tout le monde, sauf pour les SDF.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les jugements de valeur, ça suffit !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous dérange que l’on vous pose des questions, d’ailleurs vous n’y répondez pas ! Votre texte est mal fichu, pas assez clair. Répondez au moins à cette question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique, car un grand nombre de députés de l’UMP sont choqués par le principe même que la résidence alternée ne soit plus l’exception mais devienne la règle. Cela change tout : sur un plan fiscal, sur un plan juridique, et peut-être dans la façon dont les caisses d’allocations familiales géreront l’ensemble des aides qui sont consacrées à l’éducation ou au logement des familles.
Avant de se précipiter sur un texte qui bouleverse des pans entiers de la jurisprudence et la façon dont les choses sont envisagées, il aurait tout simplement fallu une étude d’impact. En attendant, avant d’en faire une règle presque obligatoire, conserver le caractère exceptionnel qui fonctionne plutôt bien aujourd’hui aurait été prudent. Vous avez agi avec légèreté avec cet article, et c’est pour cela que les députés UMP tiennent à vous indiquer fermement qu’il faut y réfléchir un peu plus. Les retombées, 3336juridiques et en matière de politique familiale, seront évidemment extrêmement importantes. Nous souhaitons que la résidence alternée reste une exception, et non pas la règle générale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je profite de cet amendement pour compléter mon intervention générale sur l’article d’hier soir. Selon des chiffres du ministère de la justice datant de novembre 2013, la résidence alternée concerne 17 % des enfants de moins de cinq ans dont les parents sont séparés. En cas de désaccord, elle est ordonnée par le juge dans 12 % des cas. Aujourd’hui, la plupart des pédopsychiatres sont opposés au principe de la résidence alternée, car le tout petit enfant a besoin d’une personne de référence qui puisse le rassurer de manière continue pour construire son système relationnel.
Aujourd’hui, la résidence alternée concerne le plus souvent un week-end sur deux et 50 % des vacances scolaires. Cela représente près de cent jours par an, plus du quart de l’année, ce qui est déjà énorme.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cent dix-sept jours.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans ce domaine, il n’est pas question de quantité, mais de qualité.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Comme pour l’éducation des enfants ou la répartition des tâches ménagères, je suppose : ce qui est important serait la qualité, pas la quantité…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce qui est important, c’est que les modalités et les durées déterminées d’un commun accord par le père et la mère soient respectées. Il faut absolument supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette nouvelle rédaction risque, dans de nombreux cas, d’être purement déclaratoire. Elle constitue un pur effet d’annonce, parce qu’elle n’induit aucunement le principe d’égalité d’hébergement. Elle va également demeurer sans effet sur l’objectif de rééquilibrage entre les parents dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Si, sémantiquement, cette nouvelle approche peut vous paraître intéressante, elle exprime concrètement un recul, volontaire ou non. En supprimant la notion qui permet au juge de situer sa décision, et surtout de l’expliquer, cette rédaction diluée va contribuer au flou.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai attentivement écouté, madame le rapporteur, ce que vous nous avez dit hier soir en fin de séance, ainsi que les explications que nous a données l’orateur du groupe SRC, Erwann Binet, que je salue. Ce qui me surprend le plus, et ce n’est pas la première fois, c’est que le texte dont vous nous parlez n’est pas celui que nous avons sous les yeux.
Vous nous dites que vous n’êtes pas en train de faire de la résidence alternée le principe. Or, je suis désolé de vous dire qu’il y a contradiction avec le texte de l’article 7. Si vous ne faites pas de la résidence alternée le principe, alors il ne faut pas écrire : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile des parents ». Si cela, pour vous, n’est pas poser un principe, alors il ne faut pas écrire le droit, il faut faire autre chose. Je ne sais pas quoi, mais il y a beaucoup d’autres activités utiles…
Et quand vous nous dites, monsieur Binet, que plus jamais un parent ne se sentira de seconde zone parce qu’il n’a pas la garde, vous êtes contredit par l’alinéa 2 puisque le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la résidence chez l’un des deux parents.
De quoi donc nous parlez-vous, exactement ? Vous dites en permanence que vous réalisez l’égalité parfaite. Par parenthèse, quand j’entends parler de cette notion d’égalité parfaite, où que ce soit et en particulier dans cet hémicycle, je suis un tout petit peu effrayé. Cela n’existe pas, l’égalité parfaite. Ce peut être un horizon, un idéal, une tendance, mais ce n’est certainement pas le droit qui peut la réaliser. Mais je ferme la parenthèse.
Quoi qu’il en soit, et selon votre propre rédaction, vous posez bien un principe, qui est la double résidence, et une exception qui est la résidence chez un seul des deux parents quand le juge en décide ainsi. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Je ne comprends pas que vous disiez autre chose et que vous prétendiez mettre les deux parents strictement à égalité. Ce n’est pas vrai.
Par ailleurs, je répète ce que disent mes collègues de manière constante depuis hier : cet article constitue la preuve la plus manifeste que c’est bien le sort des adultes qui est prioritaire dans ce texte et certainement pas l’enfant en tant que tel. Cet article retire une faculté au juge. Alors que la loi actuelle lui laisse toute latitude de décider, d’abord en fonction de l’intérêt de l’enfant, du meilleur mode de garde et de la résidence, vous posez un principe auquel le juge ne pourra déroger qu’à titre exceptionnel. C’est bel et bien l’économie de votre article 7 dans ses alinéas 3 et 4. Soit nous ne savons pas lire le français, et je veux bien accepter cette hypothèse, soit c’est cela que vous avez écrit, auquel cas il ne faut pas dire l’inverse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons cet après-midi pour discuter encore d’une question fondamentale, l’organisation de la vie des familles.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est à cause de vous que cela dure si longtemps !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces familles s’organisent dans la difficulté. En effet, en général, s’il y a séparation, c’est qu’il y a échec. Quand cet échec doit être consommé, il faut en préciser les contours.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est une idée logique.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La garde alternée que vous instaurez là me paraît tout particulièrement inquiétante. En effet, l’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Mais avec ce principe d’égalité érigé partout, je vous le dis : qui veut faire l’ange fait la bête.
La résidence alternée, mes collègues l’ont dit, met en danger l’enfant, le fragilise. Sur le plan économique, elle est catastrophique : elle impose que les deux parents aient une résidence d’une surface à peu près égale, qu’ils ne soient pas trop éloignés l’un de l’autre et surtout qu’ils s’entendent. Or, ils sont en plein en train de régler un problème de séparation. On demande à des parents séparés de s’entendre mieux dans la séparation que dans l’union ! C’est paradoxal, cela les fragilise eux aussi, cela compromet leur avenir professionnel, familial et sentimental, et surtout cela met l’enfant au cœur d’enjeux qui le dépassent. Cela le transforme en balle de ping-pong.
Dans 95 % des cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire. Et bien que cela vous ait fait hurler hier soir, je le répète : beaucoup de parents demandent la résidence alternée pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous ne disiez pas la même chose, hier ! Vous étiez beaucoup plus radicale !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons, sous prétexte d’égalité, de mettre les familles les plus fragiles en danger. C’est encore une atteinte aux droits des femmes, c’est encore une atteinte à la famille, et en particulier aux familles les plus fragiles économiquement. Cette résidence alternée, c’est la famille Ricoré. On est en plein dans des considérations de salon : on imagine que l’on s’entend mieux pendant et après la séparation que pendant l’union… C’est un rêve, c’est un leurre, cela met en danger l’enfant. Non seulement nous sommes ponctionnés fiscalement, mais en plus les familles sont fragilisées.
Je voudrais reparler des caisses d’allocations familiales, qui vont être fragilisées. La déresponsabilisation que vous instaurez, dans ce texte comme dans celui sur l’égalité entre les hommes et les femmes, nous annonce des jours difficiles pour elles.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La nuit ne vous a pas porté conseil.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, elles n’arrivent pas à remplir leur tâche. Je le répète, les CAF ont le nez sous l’eau, elles sont débordées, elles n’arrivent même pas à accomplir les tâches qui leur incombent et vous leur en donnez d’autres, sans apporter de garanties !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En outre, vous déresponsabilisez les parents, qui vont traduire que la pension alimentaire est une allocation. C’est absolument scandaleux et je pense que ce n’est pas du tout ainsi qu’on fera avancer les choses.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela se saurait, si vous aviez fait avancer l’égalité. Vous n’avez rien fait pendant dix ans !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On est en train de détruire non seulement une institution, mais aussi la famille. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 548 est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’article 7 dont nous débattons depuis hier soir. Après vous avoir entendus, mes chers collègues de la majorité, je pense que vous devriez tous le voter. Ainsi, M. Binet nous indiquait hier que la résidence alternée n’était pas du tout le principe. Dans ce cas, il ne peut que vouloir supprimer l’article 7 dans sa rédaction actuelle.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La résidence de l’enfant, nous dit cet article, est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord. Comment parviendra-t-on à ce commun accord ? Entre parents ou bien par le juge. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez Mme Louwagie, mes chers collègues !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et ensuite vous dites qu’à titre de dérogation, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un parent.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est parfaitement clair !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Véritablement, si vous ne voulez pas que la résidence alternée devienne le principe, vous devriez voter notre amendement.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, sur la forme, nous sommes ici dans le cadre d’une proposition de loi. C’est un vrai problème, parce que nous n’avons aucune étude d’impact. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et l’avis du Conseil d’État !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et, oui mes chers collègues : sur un tel sujet, nous devrions disposer d’une étude d’impact, parce que nous parlons des enfants et que nous ne pouvons pas ne pas envisager toutes les conséquences. Il y a des situations très diverses, selon l’âge des enfants, selon qu’ils appartiennent ou non à une fratrie, selon les circonstances. Une telle étude aurait été très intéressante.
Et puis, légiférer par une proposition de loi nous prive du recours au Conseil d’État. Sur un tel sujet, qui touche au code civil de manière importante, il est regrettable de débattre dans de telles conditions.
Quant au fond, nous allons aboutir à des situations grotesques, à des absurdités juridiques, pour atteindre au summum de l’égoïsme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable, évidemment. Et les bras m’en tombent : comment confondre ce que nous 3338proposons avec la résidence alternée ? J’ai tout simplement envie de vous renvoyer à une proposition de loi déposée par le groupe UMP en 2011.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas par moi !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus, je ne l’ai pas signée !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je ne peux que me répéter : nous ne sommes pas pour la résidence alternée paritaire. Il y a évidemment des situations où elle est totalement déconseillée. Moi, je n’ai pas de dogmes en la matière, à la différence de certains. Non, je n’ai pas de dogmes : ce que je veux, c’est qu’on choisisse la meilleure solution possible pour l’enfant, que les parents se sentent tous les deux parents, ce qui était l’objet du premier chapitre. Sûrs de leur coparentalité, ils pourront trouver la meilleure solution.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela existe déjà !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En revanche, madame la députée, il y a des parents qui n’acceptent pas d’être le parent secondaire. C’est cela que nous disons. Quand l’enfant est au domicile d’un des parents, il est chez lui, que ce soit un week-end sur deux, que ce soit du 50-50, du 70-30, voire du 95-5 pour des nourrissons !
Ne nous faites donc pas de faux procès, cela ne sert à rien. Je crois que les gens ont compris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous parlez des circonstances exceptionnelles : oui, il y a des parents qui sont en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, oui, il y a des parents incarcérés ! Mais ils ont quand même le droit de voir leurs enfants, que ce soit dans des lieux médiatisés ou pour les emmener au parc.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : La loi prévoit déjà tout cela !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ne nous faites pas de faux procès, ne faites pas monter la mayonnaise. La résidence alternée paritaire, certains de vos collègues savent ce que c’est : demandez-leur et vous aurez les explications ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : D’abord une remarque à l’attention particulière de M. Dhuicq, qui a jugé bon, peut-être drôle de son point de vue, d’évoquer hier soir à mon propos un « repli autistique ». Monsieur Dhuicq, personnellement, ces propos ne m’atteignent pas. En revanche, quand vous dites cela, je pense aux cent mille familles qui en France, aujourd’hui, élèvent un enfant autiste. Je pense à leur souffrance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pense au mépris que vous exprimez à leur égard en laissant entendre que la maladie de leur enfant peut être un quolibet, un nom d’oiseau, une petite phrase jetée au gré du débat politicien.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous vous enfoncez !

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Dhuicq, ces propos ne vous servent pas, vous qui ne manquez pas une occasion ici de parler non en tant que parlementaire mais en tant que psychiatre, et de nous faire profiter de vos connaissances, même si elles ne sont pas forcément partagées par l’ensemble de vos confrères.
Cette remarque étant faite, au nom du Gouvernement, je présente mes excuses, parce que vous ne le ferez sans doute pas, aux parents des enfants autistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir ! Vous avez une mauvaise agence de communication.

Mme Laurence Rossignol : Pour en revenir à l’article 7, je ne crois pas un instant que la somme de vos intelligences individuelles ni votre intelligence collective vous laisse croire, comme vous l’expliquez depuis hier, qu’il instituerait la résidence alternée paritaire systématique, par défaut.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Alors, pourquoi changer la loi ? Ce que vous dites existe déjà !

Mme Laurence Rossignol : Madame Greff, je crois qu’on ne vous a pas entretenue de la règle du jeu qui veut que quand vous parlez, je vous écoute sans vous interrompre et que quand je parle, vous fassiez pareil.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous êtes à l’Assemblée nationale, madame, nous débattons !

Mme Laurence Rossignol : Sinon, ce n’est pas un débat, ce ne sont que des vociférations et cela ne fait pas avancer les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame, nous allons essayer d’apaiser les choses, si vous le voulez bien. Nous avions bien entamé l’après-midi. Vous avez souhaité commencer par une prise à partie personnelle. Je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne solution.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’êtes pas au Sénat, madame la secrétaire d’État !

Mme Laurence Rossignol : Je vous remercie, monsieur Poisson, de cette phrase à l’honneur du Sénat. Mais bien que nous ne soyons pas au Sénat, nous pouvons nous expliquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais avoir le sentiment du Gouvernement sur les amendements, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Le Fur, le Gouvernement parle à peu près sur ce qu’il veut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements !

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, ne me dites pas sur quoi je dois parler. Je vous remercie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ah si ! Je vous donne la parole sur les amendements.

Mme Laurence Rossignol : Eh bien je parle des amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne met pas en cause la présidence !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Monsieur le président, vous présidez ou non ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La présidence ne doit que présider ! On ne dit pas du perchoir ce qu’on devrait dire des bancs de son groupe !

Mme Laurence Rossignol : Vous présidez, monsieur le président, et moi j’interviens. Je disais donc que l’article 7, ce qui ne vous a pas échappé… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, il y a deux options. Soit vous faites régner le silence et l’ordre dans cette assemblée, et vous pourrez m’interpeller ; soit je ne peux pas parler, comme c’est le cas, et vous ne me rappelez pas à l’ordre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous ayez souhaité commencer votre propos par une agression. Tout était bien parti tout à l’heure. Maintenant, nous attendons la position du Gouvernement sur les amendements.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Président partisan !

Mme Laurence Rossignol : Donc, l’article 7, cela ne vous a pas échappé, institue la double résidence de l’enfant. C’est une très belle mesure qui dit que l’enfant a deux domiciles.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de cela dont nous parlons !

Mme Laurence Rossignol : Après la séparation de ses parents, il est chez lui – il est « chez nous », parce que c’est comme ça que parlent les gens : « tu es chez nous, tu es chez toi dans les deux maisons, chez ton papa comme chez ta maman. »
C’est très important, au regard des chiffres que vous n’évoquez jamais quand vous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant : le nombre de ceux qui, au fil du temps, s’éloignent de plus en plus de leur père, ne sont plus accueillis chez lui, perdent tout contact avec lui. C’est donc une mesure symbolique pour l’enfant, c’est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c’est une belle mesure.
Quant à votre interprétation de l’alternance, où est-il écrit qu’« alternance » veut dire « 50-50 » ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’alternance parfois dure cinq ans, parfois dix ans, parfois même deux ans ! En aucun cas cela ne signifie que le rythme est toujours le même.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Personne ne dit cela !

Mme Laurence Rossignol : Ce que prévoit l’article 7, c’est que l’enfant aura désormais deux résidences. Cela met fin à l’archaïsme qu’est le droit de visite et d’hébergement, qui ne correspond plus à ce que veulent les pères aujourd’hui, les pères séparés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on hébergerait un ami de passage. Ils veulent que leurs enfants soient chez eux. Avec cet article, la rapporteure Mme Chapdelaine et l’ensemble du groupe socialiste et des députés écologistes proposent une mesure dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans l’intérêt du maintien des liens entre parents et enfants après la séparation. Le reste n’est que mauvaise foi et manipulation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça commence bien ! Nous allons passer une bonne après-midi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien ! Madame la ministre, il ne faut pas perdre ses moyens, quand on est à l’Assemblée. Il faut garder son calme et sa sérénité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Alors arrêtez d’aboyer ! Un vrai pitbull !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si vraiment vous voulez une loi dans l’intérêt de l’enfant, prévoyez par exemple que l’enfant ait un domicile, qu’il n’en bouge pas. Car ce sont les parents qui divorcent, ce sont tout de même eux qui malmènent l’enfant !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Voilà ! Et les parents ne se séparent pas !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On peut donc envisager que l’enfant ne bouge pas et que ce soient les parents qui viennent, une semaine sur deux par exemple. Cela peut être une solution.
En tout cas, je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire voter cette loi. Les choses sont organisées, aujourd’hui : les juges décident, les enfants sont protégés, les parents accompagnés. Si votre prétexte n’est pas, justement, que la résidence alternée devienne le principe, je ne comprends plus rien. Vous faites en sorte que la non-garde alternée devienne l’exception : c’est l’essentiel de votre propos.
Madame la ministre, arrêtez de discuter et écoutez-nous. Je vous rappelle que le droit de visite et d’hébergement appartient à l’enfant et non aux parents. Je suis là pour protéger les enfants, non pour régler les problèmes des parents. L’enfant a droit de refuser d’aller chez l’un ou l’autre des parents. Dans l’hypothèse où il n’aimerait pas le nouveau conjoint de son père ou de sa mère, il a le droit de refuser de lui rendre visite. C’est bien son droit !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, c’est même un délit ! Chers collègues de l’UMP, expliquez-lui !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Votre volonté, dans cette loi, n’est ni plus ni moins que de faire de la garde non alternée l’exception et de la garde alternée le principe.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La garde, ça n’existe plus !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont les chèvres qu’on garde ! Et c’est une ancienne secrétaire d’État à la famille qui parle !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est méconnaître la réalité du quotidien des parents. Nous savons que l’emprise économique sur un ex-conjoint, la dissolution du patrimoine, l’organisation de l’insolvabilité, ça existe. Vous ne parlez pas de tout cela, madame la ministre ! Mais vous repartez déjà, monsieur Le Guen ? Vous venez d’arriver !

M. Jean-Marie Le Guen : Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Un petit bonjour, et on donne la consigne à la secrétaire d’État à la famille de se calmer… J’ai entendu.
Quoi qu’il en soit, l’alternance de la résidence de l’enfant, madame la ministre, occulte des aspects matériels tels que la contribution alimentaire. Ma collègue peut bien le dire : en voulant la garde alternée, vous tentez de faire en sorte que certains se soustraient à la pension alimentaire.
Vraiment, cette proposition de loi n’a pas de sens aujourd’hui compte tenu de la législation actuelle. Vous feriez mieux de privilégier l’intérêt de l’enfant plutôt que de chercher à donner au beau-parent une place égale à celle du parent.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cela fait trois minutes qu’elle parle, monsieur le président !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Plus que ça, au moins dix minutes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, je suis un peu étonnée du ton qu’a employé Mme la ministre, et surtout de la mise en cause de la présidence. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il existe une règle, dans cette assemblée : nous ne mettons jamais la présidence en cause. Nous l’avons à maintes fois prouvé.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le président de séance n’a pas à donner d’injonctions à un ministre ! La séparation des pouvoirs vaut dans les deux sens !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La présidence doit être impartiale !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à l’article 7, j’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre, mais même si l’on décrète qu’il protège les intérêts de l’enfant, ce n’est que de l’affichage, je l’ai dit dès l’article bk1erek ou l’article 2. La réalité, vous venez enfin de le reconnaître, c’est que voulez donner des droits aux deux parents. Ce que vous trouvez inadmissible, madame la rapporteure, c’est que l’un des deux parents ait un droit de visite. Car quand l’enfant se rend un week-end sur deux chez son père ou sa mère, c’est un droit de visite : le reste de la semaine, il vit à un autre domicile. L’article 7 pose donc un grand principe : celui de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents. Or peut-il se sentir chez lui quand il est systématiquement, toutes les semaines, ballotté d’un domicile à l’autre ?

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et je ne parle pas que du 50-50, d’ailleurs : en cas de 80-20, un week-end sur deux ou une grande partie du week-end pratiquement toutes les semaines, est-il vraiment chez lui ?
Au fond, vous mettez d’autres mots sur des pratiques qui existent,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …vous ne les changez guère. Ayez l’honnêteté de l’admettre !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Elle a compris !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’améliorez pas la situation de l’enfant, vous donnez du confort à celui des deux parents qui se sent lésé par un juge. Mais ce texte n’empêchera pas, lorsque la justice aura conclu à 80-20, que le parent à 20 % se sente lésé. Il n’aura rien réglé et n’aura en rien protégé les intérêts de l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est assez amusant, d’entendre une ministre de la République parler de « manipulation ». Quoi qu’il en soit, votre cabinet, madame, aurait dû vous apprendre la différence entre un trouble envahissant du développement (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC), syndrome autistique décrit par Kanner, et le repli autistique, qui concerne les psychoses de l’adulte. C’est une différence fondamentale qu’il vous faudrait apprendre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous ne sommes pas dans un cabinet de psychiatre !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons en France d’excellents psychiatres qui peuvent vous apporter tous les éléments à ce sujet.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est crucial dans la discussion !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce terme ne concernait en rien les enfants : ça, c’est une manipulation de votre part, à laquelle vous recourez parce que depuis plusieurs heures, vous êtes en difficulté.
Vous êtes en difficulté car l’alinéa 4 de cet article prévoit bien que « à titre exceptionnel », le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. C’est commettre une erreur majeure que de confondre la présence physique et la permanence psychique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous l’avons dit, si le père n’est pas présent dans la parole de la mère, le père n’existera jamais. Vous avez, mesdames, ce pouvoir supérieur que les hommes n’ont pas. C’est une différence entre les deux sexes que vous voulez systématiquement nier, et vous mettez ainsi les enfants dans une situation impossible, car vous les empêchez de faire leur deuil, de comprendre que ce qui est à l’origine de leur vie, l’amour entre deux êtres, a disparu, est transformé. Vous maintenez les enfants dans l’illusion d’un couple qui n’existe plus. C’est du déni – un mécanisme que l’on rencontre dans les psychoses, madame la ministre.
C’est pourquoi je parle de repli autistique : parce que votre loi déraisonne, votre loi déraille, elle est hors cadre, hors réel. Les adultes deviennent, dans ce pays, de plus en plus immatures et vous cédez aux groupes de pression qui oublient l’intérêt supérieur de l’enfant. Oui, madame la ministre, il existe un intérêt supérieur de l’enfant, et oui nous appliquons le droit français, nous parlons français, oui nous sommes à l’Assemblée nationale et ce sont les députés qui font la loi, pas les ministres !

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Parti socialiste) : Et pas les psychiatres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Depuis hier, chers collègues de l’opposition, vous développez vos arguments contre le principe de la résidence alternée. Ces arguments sont légitimes et nous les partageons : c’est la raison pour laquelle nous n’érigeons pas en principe la résidence alternée ! Mais vous le faites avec une bonne dose de mauvaise foi, car certains ont compris notre intention. Il suffit d’ailleurs de lire le texte pour comprendre que la majorité ne souhaite pas ériger en principe la résidence alternée.
En revanche, en 2004, il y a bien eu une proposition de loi, de M. Richard Mallié, qui visait à rendre effective la résidence alternée pour la garde d’enfants.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous parlons du présent texte !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Soixante-dix-huit députés de l’UMP l’ont signée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas là aujourd’hui !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Et vous en appeliez aux pédopsychiatres, à l’époque ! « La grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien », et ainsi de suite…
En 2009, vous étiez quatre-vingts à signer une proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas là !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En 2011, dix de plus : quatre-vingt-dix pour une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qu’est-ce que ça démontre ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous disiez alors que l’objectif de cette proposition de loi était simple : protéger avant tout l’intérêt de l’enfant. Où sont Patrick Balkany, Christophe Guilloteau, Arnaud Robinet, Lionel Tardy, Olivier Dassault, Nathalie Kosciusko-Morizet, Thierry Mariani, Guy Geoffroy, Pierre Morel-À-L’Huissier ? Ils veulent la généralisation de la résidence alternée !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas là !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous étiez signataire en 2004, madame Greff ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !C’est n’importe quoi !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai le document : vous êtes la quatrième signataire de la proposition de 2004 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ah bravo !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Sans doute l’avez-vous oublié, comme vous avez oublié que la garde n’existe plus depuis 1987 : on garde des animaux, on ne garde plus des enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, me donnez-vous l’autorisation, à titre exceptionnel, d’interroger M. Binet ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole. M. Binet aura la parole s’il la demande.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le président. Que démontre donc, cher collègue, ce que vous venez de dire ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Que vous êtes divisés !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sur le fond du texte, que démontre cet argument que vous venez de développer d’une façon enflammée, qui vous est peu coutumière, mais pas totalement inconnue ? J’aimerais vraiment savoir ce que vous avez démontré, et je m’arrête là sur l’amendement pour ne pas dépasser mon temps de parole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaite ramener la discussion au plan juridique, auquel les membres de la commission des lois sont particulièrement soucieux de se tenir.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça dépend lesquels !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout d’abord, une correction s’impose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à obtenir de lui qu’il rencontre l’autre parent, ce parent encourt les sanctions de la loi pénale : il est considéré comme responsable tant que l’enfant est mineur, même si la jurisprudence s’est atténuée ces dernières années sur ce sujet. C’est la situation sur laquelle nous essayons de tirer un trait définitif.
Ensuite, je rappelle que, depuis 1972, date de la reconnaissance de la filiation naturelle donnant aux enfants naturels une situation équivalente à celle des enfants légitimes, aucune loi, d’aucune majorité, n’a eu d’autre objectif que de tenter d’apaiser les relations entre parents en situation de rupture, qu’ils soient mariés, en union libre ou pacsés.
Cela veut dire que tous les textes, sans exception, n’ont envisagé la responsabilité des parents qu’en vue d’apaiser ces situations dans lesquelles des couples qui se séparent et se déchirent utilisent souvent les enfants pour régler leurs conflits.
Quand il n’y a aucun désaccord entre les parents, autrement dit dans la majorité des cas, ils n’ont besoin ni de la loi, ni des juges, ni des médiateurs ! Cette réalité-là nous échappe à tous, et c’est une excellente chose. Ce que la loi fait continûment depuis 1972, c’est créer, dans une démarche d’apaisement, des instruments pour atténuer les comportements susceptibles d’entamer d’une part le droit des enfants à maintenir la plénitude de leur rapport avec chacun de leurs parents, et d’autre part l’acceptation par chacun des parents de ses responsabilités. Lisez les textes ! J’ai eu l’honneur et le bonheur de participer à leur rédaction et j’ai même eu la chance d’appliquer les premiers dispositifs lorsque j’exerçais la belle profession d’avocat. Tout cela pour dire, mes chers collègues, que cette démarche s’inscrit de la même manière dans un souci d’apaisement.
Permettez-moi de corriger aussi une idée sous-jacente depuis hier. Le texte de l’article 373-2-9 que nous modifions commence par un alinéa qui est supprimé, et qui était ainsi rédigé : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Je répète que cet alinéa est bien supprimé.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et alors ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et vous chercherez désormais en vain, dans la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9, le mot « alternée ».

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut vous mettre d’accord avec le Gouvernement !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’y figure pas, parce que nous voulons entrer dans une nouvelle étape, celle de cette double domiciliation qui doit servir à la fois les parents et l’enfant. À aucun moment il 3342ne sera donc possible qu’un enfant voie son accès à ses parents compromis, ou les parents leur accès à l’enfant, puisque les autres alinéas établissent les conditions dans lesquelles le juge interviendra, en cas de désaccord.
Pour terminer, je rappelle, à l’intention de ceux qui suivent le débat et qui sont effarés de ne plus rien comprendre, que l’article 7 dispose que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents. Chers collègues, ce que cela veut dire, c’est que l’enfant ayant chacun des deux domiciles de ses parents, ces derniers entreront, comme c’est le cas actuellement, dans un processus de définition des modalités convenant à l’enfant. Espérons-le en tout cas, et comptons sur leur intelligence. Dans tous les cas, les parents continueront d’assumer l’intégralité de leurs responsabilités. C’est ce que dit cet article, et il ne dit rien d’autre !
Les deux autres alinéas de cet article 7, modifiant l’article 372-2-9, concernent les cas où il n’y a pas d’accord et pour lesquels le juge tranchera, après avoir instauré des processus temporaires. C’est la pire des choses, qu’un juge tranche. Les juges ne demandent pas à trancher. Ils font tout pour l’éviter, à tel point qu’ils ont été les premiers à suggérer les processus de médiation, avant même qu’ils soient dans la loi.
Au moment où l’Assemblée va procéder au vote de cet article, j’ai voulu rappeler très exactement quels en étaient le contenu et l’objet. Il définit une nouvelle étape dans l’apaisement des rapports entre les parents, en protégeant le lien entre ceux-ci et les enfants. C’est pourquoi je vous invite à voter cet article et à rejeter les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je voudrais m’inscrire dans la volonté d’apaisement du président Le Bouillonnec et lever un certain nombre d’imprécisions et de confusions qui sont allègrement entretenues depuis deux jours. Mme Greff parlait du droit de visite et d’hébergement, qui appartiendrait à l’enfant.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! C’est quand même lui qui a le droit de faire le choix !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais dans ce cas, on aurait parlé du « droit d’être visité » et du « droit d’être hébergé » ! Le français serait venu au secours du droit. Quant à la garde, je ne peux qu’appuyer les propos d’Erwann Binet : le mot de « garde » s’agissant des enfants a été supprimé il y a plusieurs décennies. Peut-être est-ce l’influence d’un ancien ministre de l’agriculture sur vos bancs, cet après-midi, qui vous a fait commettre cette légère imprécision…

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Ne critiquez pas les chèvres ! (Sourires.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Concernant la résidence alternée, je crois qu’il faut noter que c’est le premier mode de résidence évoqué par le code une fois retranscrite la loi de 2002, adoptée sous la ministre de la famille de l’époque Ségolène Royal. Cela fait donc bien longtemps que les choses sont ainsi. Et, chers collègues de l’opposition, vous n’avez pas jugé bon de modifier cette situation depuis plus de dix ans. Vous avez pourtant été ministre de la famille, madame Greff ! C’est d’ailleurs peut-être dans ce but que vous aviez signé, comme l’a rappelé Erwann Binet, la proposition de loi de 2004 suggérant de généraliser la résidence alternée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, arrêtez avec ça !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis député socialiste, mais surtout engagé dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et rapporteur de la loi sur l’égalité femmes-hommes.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’enfant qu’on parle !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Là, c’est de la garde !

Mme Laurence Rossignol : Protéger la mère, c’est protéger l’enfant.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Dans ce cadre, j’avais précisément émis un avis défavorable à certains amendements, car il me semble que sur de tels sujets il s’agit d’abord de l’intérêt des enfants, avant celui des parents. Nous sommes ici unanimes, sur les bancs socialistes, pour refuser la résidence alternée paritaire comme principe, parce que nous pensons que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Aucun député socialiste ne voterait cet article s’il s’agissait d’imposer la résidence alternée paritaire comme un nouveau principe du droit de la famille.
Je veux aussi lever les imprécisions scientifiques et les circonvolutions psychanalytiques dont M. Dhuicq nous abreuve depuis de longs mois. J’ai auditionné des professionnels éminents en la matière. Il n’existe pas d’études françaises sur la résidence alternée, mais des études faites aux États-Unis. C’est donc sur la base d’appréciations purement personnelles que l’on peut faire un certain nombre d’extrapolations. D’après ces études, la résidence alternée strictement égalitaire peut s’avérer dangereuse pour la santé psychique des enfants en très bas âge. Mais il y a trop d’incertitudes pour se prononcer de manière définitive : est-ce pour les enfants de moins de six mois ? Jusqu’à deux ou trois ans ? De même, le doute est jeté sur le bien-fondé d’un tel mode de résidence pour des enfants plus âgés, voire pour des adolescents. Certains psychiatres vont jusqu’à évoquer l’idée que l’enfant doit faire chaque semaine le deuil de l’une de ses familles.
Les réserves sur la résidence alternée sont donc partagées au-delà de vos bancs, monsieur Dhuicq. C’est bien parce qu’il n’y a pas, dans ce texte, de résidence alternée paritaire par principe que les députés socialistes vont pouvoir appuyer et le vote de cet article et celui de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir un peu apaisé l’ambiance. S’agissant d’abord des alinéas 3 et 4, vous avez évoqué deux situations, selon que les parents sont d’accord ou non, en précisant que la résidence alternée était retenue, si j’ai bien compris, au cas où les parents étaient d’accord.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents comme principe.
Quant au fond, à vos motivations, j’ai été profondément choquée. Vous avez dit que votre motivation, pour présenter la résidence alternée, était la volonté d’apaiser les tensions entre les parents.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est le conflit des parents qui tue les enfants !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela me choque ! Cet objectif d’apaiser les tensions est très louable, mais l’objectif premier que nous devons avoir, c’est l’intérêt de l’enfant.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons mettre en place tous les dispositifs susceptibles d’apaiser les tensions entre les parents, mais faire de la volonté d’apaisement une motivation pour retenir la garde alternée n’est pas recevable.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de garde alternée !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’avez pas bien écouté M. Le Bouillonnec !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre, dans sa réponse inutilement polémique, a un peu oublié de répondre à Mme Boyer qui pourtant posait deux questions très importantes. D’abord, dans 95 % des cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire, ce qui implique une fragilisation des mères de famille. Ensuite, à propos des caisses d’allocations familiales auxquelles vous allez confier la responsabilité des pensions alimentaires qui ne sont plus versées, votre réponse aurait mérité d’être un petit peu plus longue. Quand on sait l’état de la caisse d’allocations familiales de Marseille, sous tutelle depuis un an et fermée à peu près un jour sur trois juste pour résorber le retard dans le versement de certaines prestations, quand on connaît l’état général en France et l’embouteillage des caisses d’allocations familiales, qui sont totalement dépassées, on peut comme Mme Boyer craindre des situations dramatiques pour les mères de famille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Affirmer que le domicile de l’enfant est le domicile de chacun de ses parents, c’est affirmer l’égalité des parents, affirmer que le père reste toujours père malgré la séparation, que la mère reste toujours mère, et surtout affirmer que la responsabilité parentale demeure. Toutefois, dire que le domicile de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents conduit à un principe de résidence alternée. Nous n’avons d’ailleurs jamais parlé de résidence alternée paritaire, mais bien du principe de résidence alternée qui me semble poser problème dès lors qu’on l’érige en principe sans y mettre de garde-fou.
On a parlé des jeunes enfants, de situations personnelles ou de situations parentales pouvant être extrêmement différentes. A-t-on l’assurance, lorsque les parents se mettent d’accord sur l’organisation matérielle de la résidence de l’enfant, qu’il y a une véritable égalité entre eux ? Ne crée-t-on pas quelque part, même quand il n’y a pas a priori de conflit, une forme de droit à une égalité de temps de résidence qui peut dès lors créer des difficultés ? Il me semble également quelque peu théorique de considérer que les deux parents sont toujours strictement au même degré de connaissance ou de possibilité de répondre aux exigences de l’autre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh non, jamais ! C’est le problème ! Vous avez raison !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Aussi ai-je peur qu’en créant ce droit implicite à la résidence partagée ou alternée, sans qu’elle soit paritaire, on ne crée aussi des difficultés dans ce qui pourrait être un règlement responsable entre deux adultes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Puisqu’aucun argument ne parvient à vous convaincre, lisez dans le rapport la déclaration du Défenseur des droits sur cet article : « La rédaction est astucieuse. Elle permet à chaque parent de se sentir parent, quel que soit le temps d’accueil de l’enfant, tout en ne posant pas le principe de la résidence alternée paritaire. » C’est le Défenseur des droits qui le dit ! Il estime que la rédaction permet, au contraire, une grande souplesse de mise en œuvre qu’il convient de préserver, et que l’accord intervenant dans 80 % des cas, le juge n’aura à statuer que sur 20 % des situations.
Pour ce qui est des CAF, allez sur le site du Gouvernement et vous verrez qu’il y est dit que lorsqu’un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent créancier peut demander à la caisse d’allocations familiales d’engager une action de recouvrement. Celle-ci s’exécute soit en prélevant sur son compte, soit en en tirant d’autres conséquences. En attendant que la pension soit versée, elle remet au parent créancier une somme au titre de l’allocation de soutien familial, l’ASF.

Mme Claude Greff : M. Dominique Tian.80 euros !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est ni une assistance ni une nouvelle prestation sociale, mais seulement un relais, en attendant la pension alimentaire, avec recouvrement ultérieur auprès de l’autre parent. Pour corriger une erreur que j’ai faite hier soir, 75 millions n’est pas le montant des pensions alimentaires non versées : je voulais dire que la CAF a déjà récupéré 15 millions au titre des pensions alimentaires et qu’elle est en instance d’en récupérer 75 millions.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans combien de temps ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout est donc très simple, et déjà prévu dans les attributions de la CAF. Nous n’avons rien inventé. Nous allons expérimenter un nouveau dispositif pour que le circuit soit plus efficace.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Donc tout cela existe bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Une précision d’abord sur l’articulation entre pension alimentaire et résidence alternée paritaire, laquelle est déjà pratiquée par un certain nombre de familles sans pour autant exposer l’enfant à d’atroces dangers dès lors que les parents sont 3344d’accord sur l’organisation matérielle, sur un projet autour de l’enfant et sur le fait qu’il doit avoir des repères. Je l’ai dit dès le début : la résidence alternée doit procéder, pour les jeunes enfants, d’un projet des parents et être appliquée d’un commun accord. Mais il serait bien d’éviter de laisser penser à ces parents, qui ont mesuré leur responsabilité et les implication de leur choix, qu’ils mettent leur enfant en danger et lui font courir des risques psychologiques importants. Ils ont le sens des responsabilités, respectons leur choix.
S’agissant des pensions alimentaires, autre précision importante : malgré la résidence alternée, dans 25 % des cas, selon les chiffres de la chancellerie, une pension alimentaire est tout de même versée. Et l’on ne peut pas exclure que dans certains cas il n’y ait pas de pension car les parents ont tout simplement des revenus similaires. Comme ces parents se sont arrangés entre eux, qu’ils ont passé un accord, nous devrions peut-être croire en leur capacité à vérifier l’équité de leur convention ! Vous nous accusez de vouloir mettre les familles sous tutelle, mais quand tout le monde est d’accord sur tout, je considère que nous n’avons pas à nous en mêler.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Évidemment !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : S’ils sont d’accord, on n’a pas besoin du législateur !

Mme Laurence Rossignol : En ce qui concerne les CAF, Mme la présidente Coutelle vient de le dire : il n’y a rien de nouveau.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ben non.

Mme Laurence Rossignol : En 1984, l’allocation de soutien familial s’est substituée à l’allocation d’orphelin. L’ASF est versée, entre autres, au parent créancier d’une pension alimentaire. La CAF lui est subrogée, c’est-à-dire qu’elle va agir à sa place pour récupérer auprès du parent débiteur les 95 euros mensuels qui lui auront été versés au titre de l’ASF. Si jamais elle récupère plus, elle lui reversera.
Certes, seulement 35 % des pensions alimentaires sont recouvrées, mais pour de nombreuses raisons qui ne tiennent pas à une générosité dispendieuse ou à une négligence des CAF. En effet, dans de nombreux cas, les pères ont disparu, ou alors ils ont organisé leur insolvabilité, ou encore ils sont véritablement dans une situation financière extrêmement difficile. La caisse d’allocation familiale est là pour aider les femmes concernées. J’ai entendu hier soir beaucoup de critiques selon lesquelles la CAF n’a pas à faire cela, que ce n’est pas son travail.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais si, c’est son rôle !

Mme Laurence Rossignol : Effectivement, c’est son rôle que de soutenir les femmes qui élèvent seules des enfants et qui subissent la violence économique du non-versement de la pension alimentaire.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai aussi s’il s’agit du père.

Mme Laurence Rossignol : En tant que secrétaire d’État chargée de la famille, et, madame Greff, vous êtes bien placée pour connaître cette fonction, je défends le rôle des CAF consistant à organiser la solidarité auprès des familles monoparentales les plus démunies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Plus je lis cet article, plus je trouve la situation paradoxale, voire incohérente.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On voit que vous écoutez les arguments !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aurait donc dérogation au principe de la double résidence qu’à titre exceptionnel, l’autre parent ayant alors un droit de visite mais pas d’hébergement, le texte prévoyant même la possibilité d’un point de rencontre. Or, paradoxalement, le droit de visite et d’hébergement est conservé dans l’hypothèse où l’autorité parentale est exercée par un seul parent. Je vois une très grande incohérence à ce que le parent ayant l’exercice de l’autorité parentale soit moins bien traité que celui qui ne l’a pas. Je voudrais que vous m’expliquiez pourquoi on en arrive là. Ce paradoxe crée une inégalité de traitement pour certains parents et certains enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek51, 67, 253, 351, 549, 701, 234 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek51, 67, 253, 351, 549 et 701 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Mais pour protéger l’enfant, il faut poser des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites pour encadrer le pouvoir du juge, liées en particulier à l’âge de l’enfant, à la situation parentale ou à une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la ministre, chaque expérience humaine est unique et si des enfants arrivent à vivre et à se construire même dans des conditions particulièrement douloureuses, il n’en reste pas moins qu’il ne faut pas leur compliquer la vie. Le professionnalisme du vice-président de la commission ne change rien à la présence, à l’alinéa 4, du terme « exceptionnel ». Si votre argument était le bon, monsieur Le Bouillonnec, il faudrait supprimer ce terme pour laisser au juge toute latitude pour adapter, en sagesse, sa décision à la situation. Vous confondez encore une fois égalité et égalitarisme, dans votre déni habituel des différences. Nous sommes dans une société qui ne cesse d’avoir à la bouche le terme de diversité, mais qui veut nier toute différence et uniformiser les esprits, bientôt les corps, et les vies. C’est intolérable.
Aussi, je propose un amendement qui vise à rétablir l’équilibre en laissant au juge sa faculté d’adaptation, sur la base du texte que le Parlement va produire. À l’heure actuelle, nous 3345ne comprenons absolument pas vos arguments et nous pensons que cet article sera interprété de telle sorte que l’exception d’aujourd’hui devienne la norme de demain. Or je ne connais pas d’adulte qui accepterait qu’on lui assigne un domicile à deux endroits différents. Vous maintenez une illusion délétère, qui aura des conséquences sur certains enfants. Certes, beaucoup arriveront à s’adapter, mais vous leur compliquerez la vie énormément. Ils n’en ont pas besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, puisque vous comptez faire de la résidence alternée un principe et non plus une exception, il faut prévoir des garde-fous. C’est pourquoi cet amendement, que j’ai signé avec MM.Hetzel, Door et Tardy, précise que le juge doit exclure la résidence alternée lorsqu’un des parents a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Le juge pourra sinon ordonner la résidence alternée si l’âge de l’enfant et la situation parentale le permettent, en en déterminant éventuellement la durée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends bien Mme la rapporteure quand elle dit vouloir la meilleure solution pour l’enfant. Nous aussi. Elle ajoute qu’un parent ne veut pas être secondaire. C’est pourquoi la majorité propose de fixer la résidence au domicile de chacun des parents, principe qui, à mon avis, pourrait être un premier pas vers une résidence alternée paritaire, bien que cela, je vous l’accorde, ne figure pas en tant que tel dans l’article. Que la majorité le veuille ou non et malgré la prise de position du Défenseur des droits que vient de rappeler Mme Coutelle, cet article ne règle pas tout. Le juriste Pierre Murat l’a commenté ainsi : « De nouveaux mots, de bonnes intentions, mais qui ne vont pas empêcher des couples de se déchirer et des pères de monter sur des grues. »
Lorsqu’il y a accord amiable des parents, on n’a évidemment pas besoin ni d’un juge ni d’un médiateur, le vice-président de la commission a parfaitement raison sur ce point. Mais s’il y a désaccord ou si l’intérêt supérieur de l’enfant le veut, nous proposons que le juge puisse désigner le parent chez lequel il aura sa résidence habituelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek549 est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek701.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, cet article retient comme principe la résidence alternée, même si elle n’est pas paritaire. Nous préférerions une autre formulation pour que les juges puissent appréhender l’ensemble des éléments à prendre en considération, comme la proximité géographique, le niveau d’entente ou de mésentente entre les parents ou l’âge des enfants – les juges considèrent souvent aujourd’hui que la garde alternée n’est pas adaptée en-dessous de trois ou quatre ans. Les juges doivent aussi pouvoir prendre en compte les conditions d’accueil, autre élément déterminant et qui n’est pas anodin sur le plan financier car il faut tout avoir en double – jouets, vêtements, une partie du mobilier – et disposer d’un logement assez grand. Il est d’ailleurs intéressant de noter que le pourcentage des gardes alternées s’élève avec le niveau de vie des deux parents.
C’est pourquoi notre amendement laisse beaucoup plus de latitude aux juges quand il n’y a pas d’accord, prévoyant la possibilité de déterminer la résidence habituelle, la résidence alternée pouvant tout de même être retenue si l’âge de l’enfant et la situation parentale le permettent, pour une durée éventuellement déterminée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La longueur du débat sur l’article 7 fait paradoxalement apparaître qu’il serait possible d’arriver à un accord sur nombre de points. Ce que nous contestons, c’est ce qu’emporte la rédaction actuelle. Entre votre analyse de cet article et ses conséquences réelles, il y a un écart qui suscite beaucoup d’interrogations, je le répète. Mais c’est votre droit que de considérer que nous nous trompons sur la portée de ce que vous écrivez.
Cela étant, j’ai constaté avec plaisir un écart entre les propos de notre excellent vice-président de la commission des lois et ceux de Mme la ministre : alors que la seconde nous expliquait que l’alternance pouvait par définition correspondre à des durées différentes, le premier considérait que la suppression de l’article revenait à supprimer la formule de l’alternance paritaire. Il faudrait que vous accordiez vos violons.
Avec cet amendement, mon but est le même que celui de mes collègues : avoir l’assurance que la résidence alternée ne peut être décidée que de façon exceptionnelle quand toutes les circonstances le permettent, et qu’elle est exclue dans certains cas, en particulier lorsqu’il y a des violences. J’ai écouté avec attention la présidente de la Délégation au droit des femmes, en commission comme en séance, sur ces questions.
Pour le reste, il s’agit de créer les circonstances permettant d’aménager comme il convient la résidence de l’enfant et ses modalités concrètes. Voilà l’objet de cet amendement. J’attends avec impatient de connaître l’avis de la rapporteure et de la ministre car, avec les précédents, il me semble répondre aux intentions de tous ici.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est toujours à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est suffisamment proche du précédent pour considérer qu’il a été aussi défendu. Cela ne sert à rien de rallonger nos débats.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable. Quitte à me répéter, j’estime que le législateur n’a pas à dire si une solution est meilleure qu’une autre. J’entends les pédopsychiatres qui me disent qu’il vaut mieux qu’un enfant de moins de trois ans soit chez l’un de ses parents. J’entends aussi ceux qui préconisent une solution ou une autre. Pour ma part, j’ai envie de faire confiance aux parents qui, dans 80 % des cas, vont trouver la meilleure solution.
Je ne sais plus quels mots employer pour vous en convaincre : nous avons le souci d’apaiser les tensions autour de l’enfant.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Personne n’a envie de les attiser !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La double domiciliation permet à chaque parent de continuer à se sentir parent. Même en cas de divorce ou de séparation d’avec son conjoint, on reste parent pour la vie. Même si l’un des parents ne reçoit son enfant qu’un week-end sur deux, ou seulement une journée, il peut se dire que l’enfant est chez lui.
L’idée est d’apaiser les tensions pour que les parents acceptent, dans 80 % des cas, d’opter pour la meilleure répartition en termes de fréquence et de durée. Dans la recherche de la bonne solution, le juge est évidemment présent pour s’assurer que l’intérêt de l’enfant est garanti. En cas de vrai désaccord, le juge est obligé de trancher. Nous n’aimons pas ça, et c’est ce que nous cherchons à éviter. C’est pourquoi que nous reparlerons de la médiation tout à l’heure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vendredi !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je suis persuadée qu’il vaut mieux être auteur de la résolution du conflit. Je le dis et je le répète : en tant que législatrice, je n’ai absolument pas envie de dire que la résidence alternée paritaire est une bonne ou une mauvaise chose. Soyons clairs : la meilleure des solutions est celle que les parents vont trouver dans l’intérêt de l’enfant.
Vous, au contraire, vous voulez faire un dogme du refus de la résidence alternée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le législateur n’a pas à ériger des dogmes. Il faut que les parents trouvent les meilleures modalités pratiques. C’est cela et uniquement cela que nous avons écrit dans l’article, même si, effectivement, il y a des cas exceptionnels, sur lesquels je me suis déjà exprimée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Ces amendements tendent à vider de sens un article auquel j’ai déjà exprimé mon attachement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On reste parent pour la vie, dit Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quitte à déborder légèrement du cadre de l’article 7, je voudrais revenir sur l’adoption l’autre soir de cet amendement selon lequel les parents et les enfants « se doivent mutuellement respect, considération et solidarité ». Je dois humblement reconnaître que je n’étais pas présent à ce moment.
Notre assemblée, Mme la rapporteure et le Gouvernement ont-ils mesuré…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sûrement pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ….qu’en abandonnant l’expression « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère », nous sommes passés d’une définition qui représente bien ce lien particulier entre l’enfant et ses parents – ses père et mère, c’était mieux, mais passons – à quelque chose qui peut décrire n’importe quel groupe humain ? Se devoir mutuellement respect, considération et solidarité, c’est raisonnablement ce que l’on peut attendre de tout groupe humain entretenant une relation de qualité !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes passés de la définition d’une relation, d’un lien spécifique entre le père, la mère et l’enfant à une définition totalement banalisée.
Revenons à l’article 7 et au fait que l’on reste parent toute la vie.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce débat a déjà eu lieu !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais cela me paraît très important. Lorsque vous introduisez une définition du lien entre parents et enfants aussi banalement positive, dont on peut espérer qu’elle vaut dans un très grand nombre de circonstances, vous nous autorisez à vous écouter avec un brin de doute quand vous défendez votre raisonnement sur l’article 7. Face à une définition de la relation parents-enfants aussi fragile, nous sommes en droit de vous poser les questions que nous vous posons sur cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Trois remarques. Premièrement, madame la rapporteure, si le Parlement n’est pas là pour faire des choix que la représentation nationale considère comme meilleurs que d’autres pour la société…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela, j’ai parlé de modes de garde !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la rapporteure, je vous ai écoutée très attentivement, comme à mon habitude, et c’est bien ce que vous avez dit, nous accusant au passage de vouloir ériger des dogmes. Je me demande bien au passage en quoi nos amendements constituent des dogmes. Toujours est-il qu’en tant que législateurs, nous avons à désigner et inscrire dans la loi des choses qui vont orienter le comportement des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, qui constituent la société française. Sinon, cela ne sert à rien de venir. Comme je le disais dans la motion de renvoi en commission, si l’Assemblée nationale n’est pour vous qu’une chambre d’enregistrement des évolutions de la société…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …alors nous n’avons vraiment pas la même conception de la loi et du rôle du Parlement.
Hélas, nous l’avons déjà constaté depuis longtemps, renoncer à édicter toute forme de norme de comportement, ce qui est pourtant le rôle de la loi, conduit à un affaiblissement terrible de la norme législative.
Nous avons donc à nous prononcer sur les solutions meilleures que les autres, et c’est d’ailleurs ce que vous faites en permanence, conformément à votre mission, madame la rapporteure, comme nous le faisons en qualité de législateur.
Deuxièmement, j’ai la confirmation de l’intention qui est la vôtre depuis l’origine. Votre article 7 permettra aux deux parents de se sentir pleinement parent. Rien à redire à cela, sauf que vous semblez omettre les conséquences sur les enfants concernés. Votre formulation elle-même atteste que vous vous préoccupez en priorité du sort des adultes.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Enfin, beaucoup de professionnels de l’éducation émettent des critiques, des doutes, des interrogations sur les dispositions que vous défendez dans cet article. Je ne prétends pas qu’ils ont raison et je n’ai pas leur compétence. Cependant, quand il y a, en ces matières humaines, autant d’interrogations profondes, émises par ceux dont c’est le métier, ne pourrait-on pas au moins appliquer le principe de précaution que l’on met en avant pour refuser l’exploitation du gaz de schiste au prétexte qu’elle tuerait trop d’arbres ? Ne pourrait-on pas appliquer le principe de précaution de manière encore plus efficace pour l’humain que pour le matériel ?
Je regrette que vous ne teniez aucun compte des alertes que vous envoient les professionnels des différents corps de métiers qui nous écrivent sur ce sujet. Il est regrettable que cet article 7 en fasse complètement fi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek624 rectifié.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement précise la portée de l’article 7. Il inscrit dans la loi la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’informer les parents sur les différentes modalités selon lesquelles peut être fixée résidence de l’enfant.
Rappelons que la Cour de cassation a confirmé que la fixation de la résidence au domicile de chacun des deux parents pouvait renvoyer à différents rythmes. Par ailleurs, plusieurs études, du département des politiques sociales de l’université d’Harvard ou du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ont démontré que le partage paritaire de la résidence était parfois inadapté alors que les solutions souples et personnalisée fonctionnaient bien mais demeuraient insuffisamment connues.
Cet amendement garantit donc une meilleure information des parents au sujet de ces modèles d’aménagement alternatifs – partage sur une même semaine, formule sur deux semaines, droits de visite élargis pour le parent non-gardien – et contribue à mettre fin au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée et la résidence au domicile de l’un des parents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Même si son intention est louable, je demande le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis similaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement montre bien, en creux, la difficulté devant laquelle se trouve le Gouvernement. Comme je l’ai déjà dit, il y a d’un côté un courant de pensée, représenté par Mme Massonneau, qui est fortement organisé, structuré idéologiquement et qui poursuit ses objectifs, et de l’autre une majorité qui ne sait plus très bien où elle en est, quelles que soient les explications du vice-président Le Bouillonnec.
Cet amendement rend la loi bavarde et semble ne faire aucune confiance au magistrat pour décider de la moins mauvaise solution dans un cas de situation conflictuelle entre deux adultes. Surtout, et malgré les dénégations du Gouvernement, si vous n’aviez pas inscrit le mot « exceptionnel » à l’alinéa 4 de cet article 7, si vous n’aviez pas en tête finalement la garde alternée, nos collègues, qui, eux, poursuivent un but cohérent, n’éprouveraient pas le besoin de déposer ce type d’amendement.
En creux, l’amendement de Mme Massonneau démontre bien la difficulté théorique devant laquelle vous vous trouvez. Vous êtes dans une impasse idéologique totale. À bout de souffle, vous êtes obligés de céder à quelques minorités qui, elles, sont agissantes et avancent de manière cohérente. Vous ne mesurez pas les conséquences non seulement immédiates mais aussi à terme de cette proposition de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek204 et 472.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, nous sommes vraiment au cœur de cette proposition de loi. Oui ou non, voulons-nous mettre l’enfant au cœur du dispositif ? On le voit bien avec nos échanges de cette nuit et de cet après-midi, c’est la seule question qui vaille. Il faut vraiment, je crois, avoir en tête l’appel de ces professionnels qui nous alertent sur les difficultés auxquelles nous nous exposons.
Nous voulons, évidemment, reconnaître l’égalité des pères et des mères. Chacun doit avoir des droits et des devoirs équivalents. Mais vouloir absolument rigidifier le système, cela ne peut pas convenir. On voit bien la difficulté qui se pose à vous, entre cet exposé des motifs qui a été relu hier par Hervé Mariton, ce texte un peu alambiqué et les propositions d’amendements faites Europe Écologie Les Verts. On voit bien que le flou est bien réel. Une fois de plus, pour simplifier, je reprendrai cette formule que vous connaissez bien, 3348puisée aux meilleures sources : « quand c’est flou, il y a un loup. » Je crois qu’il y a ici effectivement un loup, pour les enfants malheureusement.

Plusieurs députés du groupe SRC : Le grand méchant loup ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que nous développons depuis le début de l’après-midi. Son exposé sommaire, cela n’aura pas échappé à la sagacité du vice-président de la commission des lois, est un peu laconique. Je prie mes collègues de bien vouloir m’en excuser. C’est moi qui l’ai écrit, en plus !
La suppression des mots « à titre exceptionnel » vise à laisser une pleine faculté au juge, en toute situation, d’apprécier pleinement et de manière souveraine les circonstances et de trancher. Cette suppression s’impose d’ailleurs dans votre propre raisonnement. En effet, dès lors que l’on précise « à titre exceptionnel », cela implique qu’on fait exception à un principe. Le paragraphe qui précède énonce donc un principe ! Celui que vous avez dit ne pas vouloir instaurer… D’une certaine façon, cet amendement vient donc à votre secours, madame la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement dénaturerait l’article 7 et en changerait le sens. Le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens ces amendements identiques. La mention « à titre exceptionnel » implique bien, comme nous le disons depuis le début de la discussion, qu’un principe est instauré, pas forcément égalitaire, selon lequel la résidence est fixée chez chacun des parents, l’absence de garde alternée devenant l’exception. Cette mention montre bien quelles sont vos intentions, madame la ministre et madame la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 662 est retiré. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Peut-être cet amendement de précision est-il satisfait, mais j’aime mieux m’en assurer. Le texte prévoit que lorsque, à titre exceptionnel, la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de chacun des parents, et si les circonstances l’exigent, le droit de visite dont dispose le parent chez qui la résidence n’est pas fixée peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par le juge. La délégation se propose de compléter l’alinéa 4 par les mots « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » C’est déjà précisé dans un autre endroit du code, mais il nous semble peut-être utile de repréciser que ce droit peut s’exercer avec l’assistance d’un tiers de confiance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement, car il est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, qui, lui, n’est pas modifié par l’article 7 du présent texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 664 est retiré. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement va peut-être poser des difficultés, mais je souhaitais tout de même le soumettre à l’Assemblée. Nous avons cherché, dans le cadre de la loi relative aux violences faites aux femmes, puisque dans 95 % des cas ce sont elles qui sont les victimes, à leur permettre de cacher leur adresse pour éviter d’être soumises aux pressions de leur conjoint ou ex-conjoint. En cas de violences intrafamiliales, sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents, le parent devrait donc pouvoir dissimuler son adresse. Or actuellement, s’il le fait sans autorisation du juge, c’est très grave : il peut être l’objet de poursuites pénales pour non-présentation dissimulation d’enfant.
Nous avions examiné un amendement du même type à propos des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans le cadre de la loi sur les violences faites aux femmes. Des professionnels avaient en effet été poursuivis pour avoir refusé de donner l’adresse d’enfants qu’ils essayaient de protéger. Nous voulons donc compléter ainsi l’alinéa 4 de l’article 7.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous demande, madame Coutelle, de retirer cet amendement. L’article 11 bis A du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que notre assemblée examinera prochainement en seconde lecture répond à cette difficulté. La responsabilité des personnes travaillant dans les CHRS ne pourra donc plus être engagée si elles dissimulent l’adresse d’un parent victime de violence : ce sera couvert par le secret professionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Comme vous le savez, madame la présidente Coutelle, parce que vous connaissez parfaitement ces sujets, l’ordonnance de protection répond déjà à votre souci.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui et non !

Mme Laurence Rossignol : Je comprends que vous vouliez protéger encore davantage les femmes victimes de violences…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et les enfants !

Mme Laurence Rossignol : …ais la rédaction de l’amendement est un peu imprécise. Il n’est pas précisé si cette dissimulation serait autorisée par le juge ou automatique dès lors que des violences présentent un danger pour l’enfant. Or le parent, tant qu’il n’a pas été déchu de 3349l’autorité parentale, conserve le droit de participer à l’éducation de l’enfant et de la surveiller. S’il exerce l’autorité parentale, il a aussi le droit de participer aux décisions concernant la vie de l’enfant. Si la femme était autorisée à dissimuler son adresse sans que le juge ait à connaître des violences, il ne pourrait pas exercer ces droits.
Lors de l’examen des articles précédents où ces questions affleuraient, nous n’avons pas retenu la possibilité de sanctionner les violences conjugales par des mesures affectant l’exercice de l’autorité parentale. C’est un choix que j’assume. Je pense qu’il est bon de dissocier la question des violences conjugales de celle de l’autorité parentale, dès lors qu’il a pu être mis fin auxdites violences et que les victimes sont protégées. Protéger la mère, c’est protéger l’enfant. Mais priver l’enfant de liens avec l’autre parent en raison de violences antérieures n’est pas forcément la bonne solution. Je vous concède cependant, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que sur ces sujets nous ne faisons qu’essayer de trouver la moins mauvaise des solutions : je n’aurai pas l’arrogance de penser que nous avons trouvé la seule bonne solution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci, madame la ministre, pour cette réponse détaillée. Je suis tout à fait d’accord avec la première partie, peut-être un petit peu moins avec la deuxième. Quoi qu’il en soit, je retire donc cet amendement, mais nous aimerions que cette disposition soit retravaillée au Sénat, avec une formulation plus précise et qui fasse intervenir le juge.
C’est un sujet important, et il est vrai que nous butons tous sur cette idée que l’enfant doit garder des liens avec ses deux parents. C’est indispensable, comme il est indispensable de protéger et la mère et l’enfant en cas de violences. Or l’exercice de l’autorité parentale est le moment où les violences peuvent se reproduire. Nous oscillons donc entre ces deux exigences. Peut-être n’avons-nous pas encore trouvé la bonne formulation, mais à force d’en parler, nous alertons peut-être les juges sur l’importance de prendre les violences en considération. Pour l’heure, je l’ai constaté au cours de nos auditions, le juge aux affaires familiales ne connaît pas forcément les faits qui ont pu entraîner une plainte pour violences au pénal, sauf bien sûr lorsqu’il y a ordonnance de protection. Nous retirons donc cet amendement, pour que la question soit retravaillée au Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation d’un certain nombre de femmes victimes de violences conjugales. Le consentement doit évidemment prévaloir dans les relations de couple en cas de séparation, et ce dans l’intérêt des enfants. Malheureusement, en cas de violences intraconjugales, la question de la résidence alternée devient beaucoup plus problématique, comme un certain nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure. Nous proposons donc qu’en cas de condamnation pénale définitive d’un des conjoints pour violences conjugales, le juge ne puisse imposer la résidence en alternance de l’enfant contre la volonté du parent victime. Sinon, c’est une forme de double peine qu’il subit.
C’est vrai, on entend souvent cette théorie selon laquelle on peut être en même temps un mauvais conjoint et un bon parent. La vérité est un petit peu plus douloureuse. Malheureusement, un parent violent est violent. S’il a fait l’objet d’une condamnation pour violences, il est logique qu’il garde son droit de visite, qu’il conserve des liens avec l’enfant, mais il faut je crois protéger le parent victime et ne pas lui imposer cette nouvelle violence que serait une résidence alternée contre son gré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous sommes très sensibles à la problématique que vous soulevez. Nous sommes tous ici prêts à lutter contre les violences. L’avis de la commission est cependant défavorable, parce qu’il sera toujours possible au juge, en cas de violences, soit de retirer l’exercice de l’autorité parentale, en application de l’article 373-2-1 du code civil, soit de fixer la résidence au domicile de l’autre parent seulement, comme le permet à titre exceptionnel l’alinéa 2 du nouvel article 373-2-9. Nous pensons donc qu’il faut laisser une marge d’appréciation au juge pour tenir compte de la situation familiale, mais nous partageons bien évidemment vos préoccupations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je partage complètement, madame la députée, la préoccupation qui vous a conduit à déposer cet amendement. J’en partage l’esprit et j’en approuve le but. Je ne peux cependant pas émettre un avis favorable, non pour des raisons qui seraient de l’ordre de l’évitement mais à cause d’un ou deux problèmes de rédaction qui ne sont pas secondaires.
D’abord, vous posez la condition d’une « condamnation pénale pour violences conjugales ». Il eût été préférable de préciser que c’est la personne de l’autre parent qui en a été la victime. Les histoires de vie sont longues !
Ensuite, je ne sais pas si vous visez la résidence telle que définie par ce nouvel article 7 ou telle qu’on l’entend dans le langage commun, une résidence alternée 50-50, parfois imposée par le juge. Ainsi que j’ai eu plusieurs fois l’occasion de dire, une telle résidence alternée devrait d’ailleurs, dans le cas de très jeunes enfants, procéder de l’accord des parents.
Je me demande donc si votre amendement n’aurait pas été mieux placé dans l’alinéa commençant par « À titre exceptionnel ». Peut-être était-ce plus conforme à vos intentions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut sous-amender !

Mme Laurence Rossignol : Il me semble comprendre que vous visiez la résidence alternée 50-50. Or la nouvelle rédaction de l’article 7 conduit à viser tous les cas, que l’enfant passe un week-end ou cinq jours dans la résidence du parent. Je voulais donc appeler votre attention sur ce point et vous demander de retirer votre amendement. Peut-être pourrons-nous y retravailler plus tard, au Sénat ou ici en deuxième lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pécresse, retirez-vous l’amendement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Moi qui suis cosignataire de cet amendement, je n’avais pas non plus l’intention de le retirer. Je voudrais juste ajouter quelques mots à l’intervention de Valérie Pécresse.
Vous savez, madame la ministre, qu’en cas de violences conjugales, il y a un risque important de voir leur auteur instrumentaliser la question de la garde des enfants pour empêcher le conjoint de quitter le foyer conjugal – notez que je parle de l’auteur des violences et non du mari, car la violence conjugale peut être aussi le fait de la femme. Quoi qu’il en soit, cet amendement correspond bien à l’objet de cette proposition de loi, car il entre dans le cadre de la protection à la fois de l’enfant et du conjoint. Sur ce point, je rejoins Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, nous devons être très vigilants et cet amendement est donc de grande valeur, même sans les mots « à titre exceptionnel ». Pour une fois, madame la ministre, vous respectez le rôle du juge, vous demandez que le juge soit écouté.

Mme Laurence Rossignol : Oui, mais pas de la manière que vous proposez !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Juste un mot, avant que M. Le Bouillonnec ne vous réponde sur le plan juridique. Madame Pécresse, je tiens à vous dire que je partage votre ambition. Cependant, on ne peut ignorer les deux difficultés que Mme la ministre a soulevées. D’abord, vous ne visez que les cas de condamnation pénale. Or, vous savez qu’elles peuvent être très tardives. La délégation aux droits des femmes voulait également déposer des amendements pour protéger les femmes et les enfants contre les violences intrafamiliales tout en préservant l’autorité parentale, et ils se sont avérés très difficile à rédiger. Sans compter le problème de la garde alternée. Bref, il faut trouver la bonne formulation. Comme pour mon amendement précédent, je pense que la solution serait de retravailler la rédaction d’ici l’examen du texte au Sénat. Mais je le répète, sur le principe, je pense que vous avez raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureuse que mon amendement soit reçu sinon avec faveur, du moins avec intérêt sur les bancs des ministres et de la commission. J’accepte volontiers de le modifier en tenant compte de ce que vous me dites, car je préférerais que nous l’adoptions dès maintenant, quitte à ce qu’il soit modifié au Sénat. C’est un amendement d’appel, mieux vaut l’adopter dès maintenant plutôt que de laisser le Sénat en adopter une hypothétique version améliorée !
Je vous propose donc de le rédiger de la manière suivante : « en cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences exercées sur l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée paritaire des enfants, contre la volonté du parent victime de violences ». Cette rédaction est plus précise, et permet de répondre aux deux difficultés identifiées.
Je comprends bien la remarque de Mme Coutelle : il est vrai que la condamnation pénale est tardive, mais enfin, dans les cas où elle existe, autant en tenir compte, d’autant que très souvent, la séparation intervient après de multiples cas de violence. Par ailleurs, madame la rapporteure, bien sûr que le juge peut se comporter de manière intelligente et refuser de lui-même la garde paritaire alternée, mais l’objet de cet amendement est précisément de protéger les parents victimes de violences contre de potentielles mauvaises décisions des juges. Je sais bien qu’en théorie, cela n’arrive jamais, mais ayant été moi-même juge, je sais que la justice est humaine et qu’il arrive parfois aux juges de prendre de mauvaises décisions.
Le principe a longtemps prévalu selon lequel on peut être un mauvais conjoint et un bon parent. J’y crois peu, malheureusement. En l’occurrence, je crois que le parent victime de violences a droit à une certaine considération de la part de la société.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui, il faut prendre son avis !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez donc, madame la députée, rectifier votre amendement. Pour que nos débats se poursuivent le plus clairement possible, je vais lire l’amendement bknoek 236 rectifié : « En cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences conjugales à l’égard de l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. » Est-ce bien cela ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Oui, sauf qu’il faudrait ajouter résidence « paritaire » alternée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rectifié va être distribué, pour que les choses soient bien claires.
Pendant ce temps, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a été demandé de retirer cet amendement. Mais nous sommes d’accord sur le diagnostic, et comme dit l’adage, qui peut le plus peut le moins. Nous avons donc intérêt, avant la discussion au Sénat, à poser des jalons. En tant que cosignataire de cet amendement, je soutiens la rectification de Mme Pécresse. Si nous sommes d’accord sur l’objectif, pourquoi ne pas adopter l’amendement ? Par la suite, la formulation pourra toujours être modifiée au Sénat, voire en commission mixte paritaire.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord ! Ce serait faire du mauvais travail !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous comprendrez que je ne souhaite pas du tout entendre les sénateurs dire que nous ne savons pas écrire la loi ! J’imagine que personne parmi nous ne le souhaite, c’est toujours désagréable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de mal écrire la loi, mais d’adopter un amendement d’appel !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement pose un vrai problème. Ce n’est pas un problème de fond : je dis cela pour prolonger le beau débat de 2004 que j’ai évoqué il y a deux jours. Mme Pécresse s’en souvient certainement, car elle était alors…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Oratrice du groupe UMP sur le texte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement. J’étais moi-même orateur du groupe socialiste, et j’ai déjà témoigné de la qualité des échanges que nous avons eus à ce moment-là. Mais il ne faut pas rédiger cet amendement de la manière que vous suggérez.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis d’accord !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : D’abord, il est impératif de viser les modalités de la double domiciliation mentionnées à l’article 7. Et l’on ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte.
Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, madame Pécresse, puisque vous avez exercé le métier de juge. J’ai du mal à imaginer que l’avocat d’une des deux parties accepte de voir le juge ne pas tenir compte des violences conjugales. Vous avez cependant raison : cela peut arriver. Mais votre expression, « contre la volonté du parent victime de violences », posera un problème dans le rapport entre cette personne et le magistrat. Et dans ce cas, les choses deviennent compliquées, je me permets de le dire et vous le savez d’expérience.
Il faut préciser que la délégation aux droits des femmes avait proposé un amendement similaire.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci de le rappeler !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je crois qu’il ne faut pas voter un amendement qui affecterait le principe posé à l’article 7. Cependant, je vous assure que je transmettrai votre proposition au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et qu’elle sera examinée au cours de la discussion au Sénat. Il faut retravailler la rédaction pour éviter d’entamer la force du principe de la double domiciliation.
Nous ne pouvons pas, en l’état, adopter cet amendement. On ne peut pas improviser ainsi. Vous refusez de retirer cet amendement, et c’est votre droit le plus strict. J’engage néanmoins l’Assemblée à ne pas l’adopter, non parce qu’il ne serait pas pertinent, mais parce que nous ne pouvons pas faire du bricolage et affaiblir l’article 7 de cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de suspendre la séance quelques minutes afin que chacun, à la reprise, dispose d’une copie de l’amendement rectifié. Nous pourrons ainsi conclure ce débat plus aisément.
La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot de réponse à M. Le Bouillonnec : fondamentalement, notre opposition à l’article 7 vient aussi de ce principe que vous voulez protéger. En effet, la résidence alternée avec le principe de la double domiciliation, qui est tout de même très ambiguë, peut être vécue comme une violence par des femmes ou des hommes qui ont été marqués par une séparation très douloureuse, voire victimes de violences. Il y a là une frontière que nous serions tous très embarrassés de franchir. Cela montre que cet article mériterait d’être retravaillé.