Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 8

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 8

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : L’article 8 nous semble, encore une fois, assez paradigmatique de la difficulté pour le Gouvernement de défendre ce texte. Il ouvre en effet à chaque fois une brèche dans le code civil, et complique la vie de toutes les familles de France, que les parents soient ou non séparés. Comme il faut colmater cette brèche, on ajoute un article. Je me souviens d’un excellent film des Monty Python. À la fin de ce film, un fonctionnaire français à haut col se trouve seul au sein de la cité, toutes les personnes l’ayant quittée pour aller ripailler à l’extérieur.
C’était une caricature très juste de cette maladie française. Ainsi, au lieu de faire confiance au magistrat pour interpréter les textes existants, on veut à tout prix que la réalité entre dans le livre. À force de rédiger des lois bavardes, contraignantes et d’ajouter de la peine à la peine, alors que la majorité des peines n’est pas exécutée, le système devient totalement délirant. On tient un discours sur un discours et on oublie la réalité des faits. Nous considérons que la rédaction du code civil est suffisamment sage. Un texte de loi qui aurait répondu à des questions concrètes telles que celle du versement des pensions, disposition évoquée la nuit précédente, aurait largement suffi, madame la secrétaire d’État.
Vous vous entêtez à naviguer sur un bateau qui prend l’eau de toutes parts.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Cet article 8 contraventionnalise le délit de non-présentation d’enfant lors de la première infraction afin que ce comportement soit efficacement réprimé. Il entend punir le parent qui entraverait les droits de l’autre et répond de nouveau à de bonnes intentions. Cela dit, est-il nécessaire d’augmenter un arsenal de peines déjà existantes ? La pénalisation à outrance des rapports familiaux n’est pas la meilleure des solutions. Les raisons de non-présentation d’enfants sont nombreuses. Cela peut être dû à une méchanceté délibérée, mais aussi à de la négligence, ou à des menaces du conjoint dont on obtiendra difficilement la preuve.
Cet article 8 aurait mérité l’analyse et l’avis d’organismes compétents. Une meilleure information des parents sur les besoins des enfants et sur les séquelles possibles liées aux séparations difficiles est en tout cas nécessaire. Le respect des enfants doit être la priorité et les parents devraient être les premiers à devoir le prôner et l’assurer.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous abordons la discussion sur cet article 8. Comme nos collègues viennent de le souligner, ce texte ajoute une amende pénale à l’amende civile que la majorité a déjà instaurée à l’article 5. De fait, alourdir et multiplier les peines en cas de conflits familiaux n’est, de toute évidence, pas une bonne solution. Les principes doivent être revus en amont pour éviter au maximum que ne se développent des conflits. Alourdir les peines revient finalement à entrer dans une logique d’aveu d’échec du droit familial.
La pénalisation à outrance des rapports familiaux en dehors des hypothèses actuelles de crime et de délit ne peut pas être la bonne voie. À mon sens, l’actuel délit de non-représentation d’enfant suffit largement. Les arguments fondés sur la difficulté d’apporter des preuves montrent précisément que les exigences de preuves en la matière sont protectrices et posent de réels garde-fous. Imaginons un seul instant qu’il faille condamner pénalement tous les comportements familiaux conflictuels ! Dans ce cas, toutes les familles en conflit seraient passibles d’amendes.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, adopter une telle rédaction reviendrait à inscrire une politique familiale dans un autoritarisme étatique. On opérerait un nouveau glissement de la sphère privée vers la sphère publique.
Je veux à nouveau poser une question très simple. Lisez l’article 8 et demandez-vous où se trouve, dans la rédaction proposée, l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ma part, je ne l’y retrouve pas. Madame la rapporteure, où est l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article 8 ?

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Actuellement, le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la 3355personne qui a le droit de le réclamer. La disposition actuelle présente deux lacunes : dans la pratique, le délit est rarement sanctionné et rarement réprimé.
La première partie de l’article 8 est utile en ce qu’elle prévoit de réprimer plus efficacement les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, en contraventionnalisant ce délit lors de la première infraction.
En revanche, les alinéas 4 à 8, introduits en commission et prévoyant deux faits justificatifs, sont plus contestables : ils exonèrent de toute poursuite pénale le fait de refuser de représenter l’enfant si la représentation fait courir un danger à celui-ci, ou en cas de manquement de l’autre parent aux obligations qui lui incombent. Si ces mesures répondent à une réelle préoccupation, elles risquent de susciter du contentieux. Tout d’abord, la rédaction est imprécise – je pense en particulier au terme de « danger ». En outre, on ne peut ainsi inscrire dans le code civil l’impossibilité pour le parent d’être poursuivi pénalement en cas de non-représentation de l’enfant. Enfin, ces précisions sont inutiles, puisque le juge aux affaires familiales a déjà le pouvoir de suspendre le droit de visite dans l’une de ces deux situations.

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’article 8 a pour objet de réhabiliter un instrument de sanction en cas d’inexécution de l’obligation de représentation. Il tient compte des réalités actuelles, dans la mesure où le dispositif de l’article 227-5 du code pénal, qui sanctionne le délit de non-représentation d’enfant, est inappliqué, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile de déterminer l’intention de ne pas représenter l’enfant – je rappelle que nous parlons d’un délit, et que l’intention est un élément constitutif du délit. Par ailleurs, la réitération des dépôts de plaintes n’entraîne pas pour autant l’engagement de poursuites par le parquet, et encore moins le prononcé d’une décision.
L’article 8 vise donc à réhabiliter l’instrument pénal nécessaire pour imposer à celui qui n’assume pas ses obligations le respect de ces dernières. Pour ce faire, il prévoit une technique un peu plus efficace.
Tout d’abord, il contraventionnalise la première infraction constatée. La contraventionnalisation dispense de prouver l’intention de celui qui n’a pas assumé son obligation : le seul constat du non-respect de cette dernière suffit. Je vous assure que cela va faire avancer beaucoup de choses : au lieu de devoir prouver que le parent a manqué son train volontairement ou qu’il est arrivé alors que l’autre parent était déjà parti au commissariat – des situations que tout le monde connaît dans ce genre d’affaires –, il suffira de constater que le fautif n’était pas présent à l’heure dite. Dès lors, ce manquement sera sanctionné. Tel est le principe de la contravention : son intérêt principal est de fixer l’obligation dans la dimension pénale, de telle sorte qu’un délit pourra être constaté dès lors qu’un premier manquement aura été sanctionné par une contravention. La technique utilisée est très pertinente : elle permet de sortir d’un système qui ne sanctionne rien, et de relancer la mécanique pour que celui qui ne respecte pas ses obligations soit placé, par l’établissement d’une contravention, devant ses responsabilités.
Monsieur Hetzel, vous avez raison de rappeler en permanence l’intérêt de l’enfant. Justement, nous indiquons que le refus de représenter un enfant mineur ne peut donner lieu à des poursuites pénales dans deux cas : lorsque la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci, et lorsque le titulaire du droit de réclamer l’enfant manque de façon grave et habituelle à ses obligations. Ainsi, le dispositif que nous proposons prévoit des cas où l’intérêt de l’enfant peut être compromis : dès lors, aucune sanction ne peut être infligée.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est compliqué !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Pour résumer, l’article 8 est basé sur une idée simple : la contravention place le parent qui ne respecte pas l’obligation de représenter l’enfant dans une situation de responsabilité. S’il persiste dans ses manquements, il encourra des sanctions pénales. Nous voulons bousculer le système actuel, en plaçant l’obligé dans la situation de respecter ses obligations. À chaque fois que l’un des parents respecte ses obligations, il respecte l’autre et il respecte l’enfant ; il favorise le maintien des relations entre les parents et l’enfant, ainsi que les relations entre les deux parents.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 8 contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant lors de la première infraction, afin que ce comportement soit efficacement réprimé.
Comme M. Le Bouillonnec vient de l’indiquer, certaines personnes utilisent une technique pertinente pour déjouer le dispositif actuel, qui manque d’efficacité, tandis que les sanctions sont inappliquées ou inexécutées. C’est pourquoi l’article 8 vise à transformer en contravention la première non-représentation de l’enfant et à conserver la qualification de délit en cas de réitération de cette infraction dans un délai de deux ans.
Cette disposition suscite des interrogations. Si le fait que la non-représentation d’enfant constitue un délit n’est pas efficace, pourquoi garde-t-on cette qualification en cas de réitération de l’infraction dans un délai de deux ans ? On constate que cela ne fonctionne pas, et M. Le Bouillonnec a d’ailleurs expliqué que la réitération des dépôts de plaintes ne permet pas de parvenir à l’exécution des sanctions. Finalement, vous apportez une solution pour la première infraction, mais pas pour les suivantes, puisque vous maintenez la qualification de délit qui ne convient pas aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Avant d’entendre notre excellent collègue Le Bouillonnec il y a quelques minutes, cet article ne me posait qu’un seul problème. Maintenant, j’en ai deux.

M. Philippe Gosselin : Dans ce cas, il faut que M. Le Bouillonnec s’exprime à nouveau !

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le vice-président de la commission des lois, je vous remercie donc de prendre la parole le plus souvent possible, pour éclairer mon analyse sur les articles que vous nous soumettez ! (Sourires.)

M. le président : Il me semblait pourtant qu’il était intervenu pour apaiser le débat ! (Sourires.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il a brillamment défendu l’article 8 !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mon cher collègue, votre explication est tellement claire qu’elle me pose problème ! Je vois maintenant une difficulté au premier alinéa, alors que j’avais plutôt concentré mon analyse sur les alinéas 4 à 7 – j’y reviendrai dans quelques instants.
Comme je l’ai dit lundi en défendant la motion de renvoi en commission, je comprends les dispositions consistant à rappeler de manière plus ferme les parents à leurs responsabilités. On peut le faire en déployant un régime de sanctions plus incitatif, ou plus contraignant. J’ai exprimé à la tribune ma réserve personnelle sur le fait de passer par le mode contraventionnel : je ne suis pas tout à fait convaincu qu’il s’agisse d’un dispositif adapté, mais admettons-le. Or vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur Le Bouillonnec, que l’élément intentionnel faisait la différence entre le contraventionnel et le délictuel. Vous avez expliqué qu’en l’absence même d’intention…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : De preuve d’intention !

M. Jean-Frédéric Poisson : D’accord. En l’absence même de preuve d’intention, donc…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On peut rater sa licence de droit à cause de cette différence ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet, et cela arrive à des gens très bien, monsieur le vice-président de la commission des lois ! (Sourires.)
On peut donc s’interroger : le parent qui n’a pas respecté l’obligation de représentation a-t-il vraiment fait exprès de rater son train ? Certaines personnes ne font pas exprès de rater leur train,…

M. Philippe Gosselin : Cela dépend de la largeur du quai ! S’il n’a pas été raboté, le train ne peut pas passer ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : …en particulier si elles vivent en Île-de-France, ou même dans l’Oise, madame la secrétaire d’État ! On peut avoir des difficultés avec les correspondances des trains : ce sont des choses qui arrivent, au-delà même des frontières de l’Île-de-France ! Dans ces conditions, l’idée de se dispenser de vérifier l’intention de ne pas représenter l’enfant me paraît problématique. J’étais déjà réservé quant à l’alinéa 1 ; maintenant, il me pose un vrai problème.
Quant aux alinéas 5 et 6, ils présentent une réelle difficulté, surtout depuis que j’ai entendu vos explications, madame la secrétaire d’État, concernant notre amendement à l’article 4 portant sur le délai raisonnable. Hier soir, vous nous avez expliqué qu’on ne pouvait intégrer dans le droit la notion de délai raisonnable, car l’appréciation des faits reposerait alors sur des éléments beaucoup trop subjectifs pour être suffisamment solides. Je peux parfaitement le comprendre – d’ailleurs, je vais utiliser le même argument pour contrer la position que j’imagine être la vôtre. Justement, aux termes de l’alinéa 6, la non-représentation de l’enfant ne peut donner lieu à des poursuites pénales « si la représentation de l’enfant fait courir un danger à celui-ci » : il est difficile de trouver plus subjectif ! On ne définit pas le danger, on ne dit pas où il se trouve, on ne précise pas sa nature, on ne fait pas référence aux articles du code pénal dans lesquels le danger est mentionné…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le juge l’appréciera !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais, monsieur Le Bouillonnec, il ne peut pas y avoir de juge, puisque cet alinéa interdit toute poursuite pénale ! C’est ce qui est problématique. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements, mais j’appelle déjà votre attention sur cet élément de fragilité terrible : les parents n’auront pas la capacité de faire respecter leur droit de représentation par la voie judiciaire. Je le répète, je peux comprendre votre intention, mais la rédaction que vous proposez pose de grandes difficultés : elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : On peut comprendre la philosophie de l’article 8, qui vise à améliorer l’efficacité du système, à inciter les parents à respecter leurs obligations en les sanctionnant là où cela fait mal, c’est-à-dire au porte-monnaie. Cela étant, il me semble que l’on pénalise les situations de façon excessive. Si la contraventionnalisation du premier manquement à l’obligation de représentation peut être envisagée, que se passe-t-il en cas de réitération de l’infraction ? Cette question a déjà été soulevée par plusieurs de nos collègues tout à l’heure. Si l’un des membres du couple qui se déchire veut absolument persister dans son comportement, nous n’aurons pas de vraie solution.
Par ailleurs, je veux reprendre une interrogation soulevée par notre collègue Poisson : à l’alinéa 6, qu’entend-on par « danger » ? Parle-t-on d’un danger grave et imminent ? De quel type de péril s’agit-il ?
Encore une fois, je comprends la philosophie de cet article. Je ne conteste rien, sauf peut-être l’utilisation du conditionnel à l’alinéa 6, où j’aurais écrit « fait » plutôt que « ferait » : c’est un problème de rédaction qu’il faudra peut-être régler, car il rend cet alinéa un peu approximatif – peut-être faudra-t-il écrire le code civil dans un meilleur français…
Au-delà de cet aspect linguistique, quel contenu voulez-vous donner à cette disposition ? Une fois de plus, j’ai l’impression que nous ne répondons pas à l’impératif de clarté du droit et que nous allons, dans une intention louable, créer un nid à contentieux supplémentaire.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : L’article 8 a soulevé beaucoup d’interrogations à la délégation aux droits des femmes. Nous sommes d’accord avec son objectif : il faut que les décisions de justice soient appliquées. Lorsqu’une homologation a été acceptée, l’un des deux parents ne peut empêcher le droit de visite de l’autre : je crois que nous partageons tous cet avis et ce souhait.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait.

Mme Catherine Coutelle : Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la manière de procéder, et sur la volonté de passer par une contravention pour accélérer la procédure. J’ai entendu M. Le Bouillonnec, qui a exposé les raisons d’accélérer. Il est vrai qu’il s’agit d’un phénomène de masse, et que les enjeux ne sont pas anodins : on compte chaque année 23 000 mises en cause et entre 800 et 900 condamnations. Je n’arrive pas à obtenir de statistiques sexuées.
Il serait bien utile de savoir si ce sont des mères ou des pères qui ont été condamnés à ces huit cents ou neuf cents condamnations par an dont la moitié avec de l’emprisonnement pour non présentation d’enfant.

M. Patrick Hetzel : Quelle bonne idée d’avoir des statistiques sexuelles ! (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle : J’ai demandé à la Chancellerie, mais nous ne les avons pas, pas plus que vous. L’article 8 correspond à ce que je connais, pour l’avoir lue avec attention, de la réflexion du groupe de travail sur la coparentalité ; du reste la proposition de loi s’en est inspirée.
De ce travail sur la coparentalité, deux avis assez différents ont émergé : la majorité des associations représentant les mères a fait valoir qu’une telle intervention en contravention peut être très violente pour les enfants puisqu’il s’agit d’aller chercher l’enfant chez l’un des parents, qui s’oppose au droit de visite, et d’infliger une contravention à la mère.
À l’inverse, les associations de pères souhaiteraient que l’exécution des décisions puisse être demandée tous les jours, y compris le week-end. À cette fin, une association a proposé que la police ait la possibilité de dresser un procès-verbal directement, sur le pas de la porte, au parent qui ne présente pas l’enfant.
Selon moi, de telles méthodes risquent de ne pas apaiser les relations familiales entre les parents, sachant que la non présentation de l’enfant est grave.

M. Patrick Hetzel : Très juste.

Mme Catherine Coutelle : Je ne suis pas défavorable sur le principe, tout en ayant beaucoup d’interrogations. J’aimerais cependant savoir ce qui se passe lorsque le parent qui exige cette amende est défaillant, soit parce qu’il n’assume pas ses obligations familiales, soit parce qu’il ne paie pas la pension alimentaire, soit parce qu’il ne vient pas régulièrement – et je sais Mme la rapporteure que vous êtes très sensible à ce problème, celui de « l’enfant à la fenêtre »..
Supposons que le parent qui doit chercher son enfant un vendredi soir à dix-sept heures chez la mère – dans 85 % des cas, l’enfant réside chez la mère –, n’arrive pas ou arrive le lendemain. Si la mère décide de ne pas attendre et de partir en week-end, y aura-t-il une contravention dans un tel cas ?

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un problème.

M. Patrick Hetzel : Très juste.

Mme Catherine Coutelle : Le père peut dire qu’on ne lui a pas présenté l’enfant. C’est du moins ainsi que je le comprends. La mère n’étant pas là avec l’enfant, elle peut être soumise à une contravention.

M. Patrick Hetzel : Vous abordez la vraie question.

M. Jean-Frédéric Poisson : M. Le Bouillonnec vous expliquera. (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle : Si mon interprétation est mauvaise, je peux l’entendre, monsieur Le Bouillonnec, je ne suis pas une spécialiste du droit comme vous. Mais mes collègues ont l’air de comprendre la même chose que moi. J’essaie seulement de comprendre les situations concrètes comme un certain nombre de mes collègues. Si la mère s’en va avec l’enfant, il y a non représentation d’enfant. Lorsque le père arrive et constate l’absence de l’enfant, il peut demander une amende. Si l’on m’explique que mon interprétation est mauvaise, je retire mes arguments.
Ayant eu du mal à comprendre le mécanisme, la délégation aux droits des femmes n’a pas présenté d’amendements, mais elle s’interroge fortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne demande pas à être applaudie par vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Ne répondez pas de façon hargneuse. Nous partageons les mêmes interrogations. Vous ne vous compromettez pas !

Mme Marie-Jo Zimmermann : Quel sectarisme ! C’est scandaleux.

M. Philippe Gosselin : Apparemment, il y a de bons et de mauvais applaudissements !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Nicolas Dhuicq : Comme hier soir, il y a de bons et de mauvais parlementaires, de bons et de mauvais applaudissements, des arguments qui sont recevables et d’autres non, de bons et de mauvais amendements et ainsi de suite. Au point où vous en êtes, vous devriez construire un mur pour partager l’hémicycle afin que vous puissiez discuter entre vous et ne pas entendre nos propos ! Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, ce type de remarque est assez infantile.
Pourquoi demandons-nous la suppression de l’article 8 ? Parce que nous vivons dans un pays où les règles élémentaires du droit ne sont pas respectées. Ajouter de la complexité à une situation existante qui n’est pas satisfaisante ne l’améliorera en rien. Votre proposition aura pour effet de rendre certaines situations ingérables et infiniment complexes. On pourrait parler de la solvabilité ou de la non-solvabilité des parents concernés – toutes les situations concrètes qui ont été évoquées. Il nous semble raisonnable d’en rester à l’état du droit actuel et de ne pas adopter cet article.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

Mme Véronique Louwagie : Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale sur l’article 8. J’ajouterai que Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, a fait état d’un certain nombre de difficultés et qu’il nous appartient lorsque nous légiférons de prendre en compte les situations pratiques. D’où notre amendement de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Philippe Gosselin : Je reviendrai deux petites secondes sur la réaction de notre collègue Coutelle, que j’ai trouvée quelque peu désobligeante. Sur cet article 8, comme sur nombre d’autres, nous partageons réellement un même point de vue et nous avons la volonté de travailler en bonne intelligence. Le Gouvernement et la majorité reconnaissent qu’une partie du texte est mal rédigée.

Mme Marie-Jo Zimmermann : On peut tout de même poser des questions.

M. Philippe Gosselin : Notre collègue Coutelle elle-même a reconnu lundi dans la discussion générale que l’exposé des motifs, pour une part, ne correspondait pas au contenu du texte, et elle a repris des arguments que nous avions évoqués, ou l’inverse. Dans ces conditions, que nous applaudissions son intervention n’a rien de désobligeant. Ce n’est pas la corde qui soutient le pendu, pour reprendre une expression connue.

Mme Catherine Coutelle : On peut se poser la question. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Souffrez, madame, que l’on puisse avoir des convergences de vue sans que vous vous en offusquiez et que vous ayez le sentiment de vous compromettre avec cette opposition que vous semblez honnir, ce qui est bien dommage.
J’en viens à l’article 8, qui présente une vraie difficulté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Aucune !

M. Philippe Gosselin : En l’état actuel de sa rédaction, il vaudrait mieux le supprimer. La réitération n’est pas envisagée, par exemple. J’ai aussi posé la question de savoir ce que recouvrait la notion de danger pour l’enfant, au-delà de la nécessité de corriger une erreur de grammaire. Cela ne plaide pas forcément contre la philosophie de l’article, je l’ai bien compris, et notre collègue Le Bouillonnec a été sur ce point assez convaincant. Il s’agit de procéder à des améliorations rédactionnelles si l’on ne veut pas, une fois de plus, avoir un nid à contentieux.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Il faut revoir l’écriture, c’est tout.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement propose la suppression de l’article 8, qui répond à une intention louable : permettre à chacun des parents de bénéficier du droit de visite auquel il a droit. Malheureusement, les séparations étant très souvent conflictuelles, le droit de visite est une des principales sources de difficultés. L’enfant devient ainsi une arme dans le conflit entre les deux parents, situation qu’il vit bien évidemment très mal.
L’article 8 vise à ajouter une amende pénale à l’amende civile proposée à l’article 5 pour sanctionner toute personne qui enfreindrait un droit de visite légitime. Le délit de non représentation de l’enfant existant déjà, la pénalisation à outrance des rapports familiaux n’est pas la meilleure solution. Il convient de mieux responsabiliser les parents et de mieux faire connaître les séquelles pour les enfants qui souffrent de ces séparations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le débat sur l’alinéa 5 nécessite quelques précisions. À lui seul, cet alinéa justifie que l’on demande la suppression de l’article. « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : »
« Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ». En l’occurrence, il faut ici choisir une meilleure rédaction, cher Bernard Lesterlin.
Je le répète, dans la mesure où vous faites reposer l’appréciation du danger sur le seul sentiment de la personne qui doit présenter l’enfant, dans la mesure où, si l’estimation de cette personne n’est pas pertinente ou qu’elle se soit trompée sur le danger ou qu’il y ait une différence d’appréciation entre l’un et l’autre sur la nature du danger – on connaît tous des situations où les avis divergent totalement sur un même sujet –, dans ce cas, le parent titulaire du droit de représentation et qui se voit supprimer ce droit n’a plus aucune possibilité de le faire valoir de nouveau, et non sur la base d’une ordonnance de protection, ni d’une décision d’un juge, même pas sur la base d’un droit objectif. Si vous aviez fait référence aux articles du code pénal qui traitent de la notion de danger en général, sur les risques importants que l’on fait courir à autrui, sur l’intégrité de la personne ou la mise en danger de la vie d’autrui, l’on comprendrait. On pourrait penser que c’est exagéré, mais il y aurait une référence objective. Or elle fait défaut.
Dans la mesure où il n’y a pas cette référence, vous organisez une forme d’impunité ou d’immunité de la personne qui, très subjectivement et pour toutes les raisons du monde, considérera que faire valoir le droit à la représentation de l’autre parent constituerait un danger et dans ces conditions, ne le respecterait pas. Que peut faire l’autre parent ? Rien. Il est privé de toute forme de recours. Cela, mes chers collègues, même si je comprends l’intention de cette rédaction, je prétends qu’avec une telle formulation, vous passez à côté de l’objectif que vous poursuivez. Vous privez définitivement du droit de représentation le parent qui serait incriminé d’un danger que personne n’a objectivé et vous organisez l’immunité de celui qui en aura décidé. Cela n’est pas une manière correcte d’écrire le droit, particulièrement si vous vous préoccupez – et je vous en fais volontiers crédit – de l’intérêt de l’enfant et d’un exercice mieux partagé de l’autorité parentale.

M. le président : L’amendement bkno ek550 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame Coutelle, je reconnais bien là votre souci, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, de vous préoccuper des femmes qui pourraient être injustement condamnées ; je vous répondrai sur ce point. On aimerait bien ne pas être obligé de recourir à de tels articles car dans le volet répressif, figure aussi l’aspect dissuasif. On apprécierait que le juge n’ait pas à utiliser ces articles, car lorsque tout va bien, cela va dans l’intérêt de l’enfant.
Mais je reprends votre exemple : le père ne se présente pas à dix-sept heures comme prévu, mais revient plus tard, à dix-neuf heures, avec un policier. Si la mère est partie entre-temps, il n’y aura pas contravention puisqu’il était convenu que l’enfant devait être cherché à dix-sept heures et non à dix-neuf heures !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Comme actuellement.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter 3359un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : »
« Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point de vue juridique, certains diront que c’est flou. Pour ma part, je pense au cas dramatique dont la presse a parlé la semaine dernière. Peut-être aurait-il mieux valu, que le parquet ait estimé ou non qu’il y avait danger, que l’enfant n’ait pas été présenté et soit toujours vivant.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas ce que vous écrivez.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Un parent peut estimer qu’il y a danger et s’il n’y a pas danger, le parquet condamnera.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il ne condamnera pas, il n’y a pas de poursuite.

M. Patrick Hetzel : Pas besoin d’un texte.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : L’enfant n’aura pas été présenté.
Vous le savez, il y a des parents négligents. Il y a des enfants qui attendent indéfiniment des parents. Les condamnations sont possibles. Il y a des cas où des parents font rester un enfant chez lui en attendant la venue d’un parent qui ne viendra pas et qui, au bout de deux ou trois mois, se réveillera et viendra. Là, on exonère de condamnation pénale le parent qui, en pareil cas, sera parti ailleurs, au cinéma ou à un anniversaire. Vous l’avez parfaitement compris,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Non.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : …nous répondons à des préoccupations d’ordre pratique, ne vous en déplaise.

M. Philippe Gosselin : La philosophie : ok. La mise en musique : nulle !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Pensez aux enfants qui attendent en se disant que l’autre parent va venir, et au parent qui, parce qu’il pourrait être condamné, va garder l’enfant à la maison alors qu’il serait mieux dehors à jouer au parc. Ce sont des cas pratiques. Cela vous dérange peut-être de l’entendre, mais c’est ainsi.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression. Quant à Mme Coutelle, je ne peux que saluer sa préoccupation pour les femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann : M. Philippe Gosselin.Et la réponse ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’article 8 institue la contraventionnalisation du premier fait de non représentation d’enfant et maintient la qualification de délit en cas de réitération dans un délai de deux ans. Cet article n’alourdit pas les peines de l’infraction de non représentation d’enfant, au contraire.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai.

Mme Laurence Rossignol : Le dispositif de l’article 8 apporte une certaine souplesse tout en maintenant à la fois le délit en cas de réitération et la contravention de quatrième catégorie. Cette souplesse dans le traitement judiciaire de la non représentation d’enfant devrait jouer un rôle dissuasif, en particulier parce que la contravention prévue peut faire l’objet d’une amende forfaitaire dès la constatation de l’infraction.
Il introduit dans ses alinéas 4 à 7 des faits justificatifs à la non-représentation d’enfant : si la représentation de l’enfant fait courir un danger à l’enfant ou si le parent qui a le droit de réclamer l’enfant a lui-même manqué gravement et habituellement à ses obligations de maintenir des relations personnelles. Ces alinéas prennent en compte en particulier les faits de violence et la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent.
S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut suspendre le droit de visite dans ces cas, sa décision implique une requête en ce sens et nécessairement des délais de convocation et de réponse.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Vous ne parvenez pas à nous convaincre.
Tout d’abord, je dois dire que je ne parviens toujours pas à comprendre le terme de « représentation » de l’enfant.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il n’est pas propre à ce texte !

Mme Isabelle Le Callennec : Certes mais comme nous sommes en train de réécrire le code civil, autant en profiter pour établir une rédaction cohérente : ce dont il s’agit s’appelle une « présentation » de l’enfant.
Je remercie Mme Coutelle d’avoir rappelé les chiffres : 23 000 mises en cause, 900 condamnations par an. Il y a bien une explication à cela, c’est l’engorgement de la justice. Or il n’en est pas question dans nos débats alors qu’il est fait référence en permanence à la justice, aux juges aux affaires familiales. Je le redis, ils ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne peuvent faire face à tous les cas, compte tenu de leur nombre.
Le fait générateur est le délit constaté, soit par la police, soit par la gendarmerie. Or les délits ne sont pas toujours constatés.
Par ailleurs, j’ai une interrogation sur les cas qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Il y a le fait que la présentation ferait courir un danger à l’enfant et là, le problème de l’engorgement de la justice se pose à nouveau : qui va déterminer s’il y a danger ou pas ? On ne parle jamais des services du conseil général, on ne parle jamais de ce qui va être déterminant, on ne parle jamais du temps que prend une telle procédure. J’aimerais aussi savoir si les cas, très fréquents, où la mère justifie la non-présentation de l’enfant par le fait que le père ne paie pas la pension alimentaire relèvent des exceptions aux poursuites pénales. La rédaction actuelle de l’article 8 prend-elle en compte ces cas ? Il ne me semble pas. C’est pourquoi nous demandons sa suppression afin d’établir une nouvelle rédaction, qui soit utile, qui tienne mieux compte des situations réelles, telles que celles évoquées par Mme Coutelle.

M. Philippe Gosselin : Le Sénat va avoir du boulot !

Mme Laurence Rossignol : Et il va très bien le faire.

M. Philippe Gosselin : On sent l’ex-sénatrice qui est en vous !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je commencerai par un constat. Aux amendements que nous déposons, on oppose des arguties juridiques selon lesquelles ils devraient être mieux rédigés mais la majorité ne semble pas s’offusquer de cet article 8 qui est un exemple patent de mauvaise rédaction.
Par ailleurs, je suis très surpris que Mme Coutelle, dont les arguments étaient parfaitement fondés, n’ait reçu aucune réponse. Au sein de votre propre majorité, madame la ministre, les interrogations se multiplient, ce qui est légitime compte tenu du caractère peu clair du texte. Mais je peux comprendre que vous vous enfermiez dans le mutisme, car les réponses que vous avez apportées, loin de clarifier le débat, ont révélé toutes les contradictions de cette proposition de loi.
Enfin, j’estime qu’Isabelle Le Callennec insiste sur un point essentiel. Nous sommes dans une situation où nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de l’impact des dispositions que nous votons sur le système judiciaire. Or vous ne mesurez pas les conséquences de ce texte, qui accroîtra la judiciarisation.

Mme Laurence Rossignol : C’est faux !

M. Patrick Hetzel : Pensez-vous que les magistrats seront en mesure de répondre à ce phénomène ?
À aucun moment, nous n’obtenons de réponse à ces questionnements importants, même lorsqu’ils proviennent de membres de la majorité, ce qui est tout de même très inquiétant. Voilà pourquoi nos débats ne sont pas sereins.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la rapporteure, au risque de vous décevoir, je vais à nouveau vous interroger sur la question de la perception du danger, qui est pour moi le cœur du sujet. Vous avez cité un exemple dramatique. Encore une fois – cela fait quatre fois que je le dis, mais je peux le dire une cinquième fois, si vous le souhaitez –…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il n’est pas inutile de répéter les choses !

M. Jean-Frédéric Poisson : …personne ne peut s’opposer à votre volonté de prendre des dispositions pour éviter que semblable cas se reproduise. En revanche, je veux savoir en quoi la rédaction de l’article permet de prévenir les abus qui consisteront pour un parent à mettre en avant un danger imaginaire, exagéré, parce qu’il n’a pas envie de présenter l’enfant à l’autre parent. Imaginons un parent qui considérerait comme dangereux le fait que l’autre parent veuille emmener l’enfant à moto, lui faire faire du plongeon de haut vol ou de la plongée sous-marine. Ce genre de cas est-il couvert par votre formulation ? La question se pose car s’il n’y a pas de possibilité de mettre des barrières, alors cela conduira à des conflits terribles et privera le parent lésé de la possibilité de faire valoir ses droits face à l’autre parent qui aura fait un usage abusif de la notion de danger.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est évident !

M. Jean-Frédéric Poisson : Autrement dit, madame la rapporteure, je ne suis pas opposé au principe de votre démarche, simplement j’insiste sur le fait que rien dans la rédaction du texte ne peut prévenir le risque d’un abus de la notion de danger. Outre le fait que cela affaiblira les droits du parent lésé, cela sera, je le répète, une source inépuisable de contentieux et de conflits. C’est la raison pour laquelle il faut absolument corriger cette formulation.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Ici même, sans attendre la lecture au Sénat !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : A l’occasion de la discussion sur l’amendement de Mme Pécresse, M. Le Bouillonnec a exprimé le souci louable de transmettre au Sénat un texte bien écrit. J’aurais tendance à dire : montrons que nous pouvons transmettre un texte bien écrit au Sénat afin d’alléger sa tâche déjà lourde et récrivons cet article dès maintenant puisque sa rédaction actuelle soulève des difficultés.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce serait une bonne chose !

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’aurais envie de répondre à chacun mais c’est un peu difficile car le temps nous est compté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument pas : nous avons des jours devant nous !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faut revenir au code pénal. Je rappelle que l’article 8 modifie son article 227-5 ainsi rédigé : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Que disons-nous ? Nous commençons par évoquer le fait de refuser indûment de présenter un mineur. Tous nos collègues savent ce que veut dire « indûment » : est « indu » ce qui n’aurait pas dû être fait. Dans le cas que vous évoquez, madame la présidente Coutelle, la mère, en partant parce que le père n’était pas là à l’heure convenue, n’a pas refusé « indûment » que celui-ci exerce son droit de visite, puisque l’exercice de ce droit était fixé à dix-sept heures. L’appréciation de la jurisprudence, comme celle des juges aux affaires familiales, est toujours fondée sur l’obligation qui a été établie, soit dans la convention qui a été homologuée, soit dans les dispositions de l’ordonnance. Celui des parents qui exerce son droit de visite en dehors des circonstances de fait et de temps qui ont été homologuées l’exerce de manière indue. Si un parent dépose plainte – car il faut aussi déposer plainte pour faire reconnaître une contravention – pour refus indu, le parquet entendra l’autre parent. Dans le cas que vous évoquez, la mère pourra dire qu’elle était là à l’heure fixée.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Les parquets sont débordés, ils n’auront pas le temps !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et elle pourra voir reconnaître le fait que son refus n’était pas indu. Les éléments constitutifs portent nécessairement sur le caractère indu du refus.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Par ailleurs, chers collègues, l’article 35 du code de procédure pénale donne exclusivement compétence au 3361procureur de la République pour exercer des poursuites pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Pour prendre sa décision, il disposera des éléments fournis par les parties. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Poisson, l’un des parents pourra avancer le fait que la présentation risquait de faire courir un danger à l’enfant. Si le procureur considère qu’il peut y avoir contestation, il mènera une investigation ; s’il n’y a pas de contestation parce que des incidents ont déjà eu lieu, il refusera la contravention que tente d’obtenir l’autre parent. Nous nous situons dans le cadre du code pénal, avec des poursuites relevant du parquet. Celui qui allègue le fait qu’il n’a pas pu exercer son droit doit prouver que ce refus était indu.
Enfin, l’article 8 établit des exceptions qui permettent à l’acteur des poursuites pénales, c’est-à-dire le parquet, de rejeter la demande de poursuite pénale.
Cet article est donc parfaitement clair. Il permet de protéger celui qui se voit refuser l’exercice de son droit de visite comme celui qui a des raisons légitimes de s’y opposer.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Sergio Coronado : J’espère que je ne vais pas froisser Mme Coutelle en disant que je partage une partie des interrogations de notre collègue Poisson sur cet article.

M. Patrick Hetzel : Excellent !

Mme Marie-Jo Zimmermann : Cela mérite des applaudissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sergio Coronado : Je sais que nous avons parfois des préoccupations communes et je le dis volontiers quand je vois Mme Zimmermann, dont le travail à la tête de la délégation aux droits des femmes a été salué par tous.

M. Philippe Gosselin : Ô temps ! suspends ton vol : nous vivons un moment de grâce !

M. Sergio Coronado : Même si je comprends parfaitement les explications fournies par M. Le Bouillonnec, je dois dire que la notion d’intention ne me paraît pas être totalement prise en compte dans l’article 8. Il propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation. Or une infraction ne suppose pas nécessairement l’intention de la commettre. Si le premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal établit qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », il ne prévoit pas cet élément d’intention pour les contraventions.
C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait bon de tenir compte de l’intention dans les situations de non-présentation. L’application de la contravention ne doit pas être trop radicale. Cet amendement prévoit ainsi que la non-présentation ne peut faire l’objet d’une contravention que si elle est intentionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable : le terme « indûment » est déjà suffisant car il évite qu’une contravention soit prononcée si le refus était justifié. Par ailleurs, en effet, le code pénal n’exige pas d’élément intentionnel pour les contraventions, à la différence des délits ; il ne me paraît donc pas opportun de déroger à cette règle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’indique simplement que le groupe UMP votera cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek15 et 114.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’amendements de repli, vous l’avez compris, à défaut d’avoir pu obtenir la suppression de l’article 8 dans sa globalité pour les raisons que nous évoquions. Je suis heureux de saluer – faisons un petit échange de balles : nous ne sommes plus très loin de Roland-Garros ! – la largeur d’esprit et la compréhension de nos collègues écologistes : c’est toujours un plaisir de recevoir un compliment de leur part ! Ils sont parfois si rares qu’il ne faut pas bouder les quelques petits moments de grâce qui nous sont ainsi offerts ! (Sourires.)
Au-delà, et tout aussi sérieusement, cet amendement proposé par une très grande partie du groupe UMP, comme vous pouvez le constater, vise à supprimer les alinéas 4 à 8, les plus délicats à manier, les plus litigieux, notamment celui qui intègre le « danger » déjà évoqué. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce danger : l’ensemble a déjà été suffisamment développé et l’on comprendra que nous essayions au moins d’éviter que l’article 8 soit voté dans son intégralité.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Daniel Fasquelle : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu éviter à l’enfant cette attente vaine, ne se trouverait pas en mesure de le représenter à l’autre parent le jour où celui-ci serait venu le chercher. Ils appliquent également cette exonération en cas de violences de la part de l’autre parent. Non seulement le juge aux affaires familiales peut suspendre un droit de visite dans ces deux cas, mais ces dispositions présentent, ainsi que mes collègues l’ont expliqué, des risques juridiques majeurs. Ainsi, comment comprendre qu’on puisse a priori exclure toute poursuite pénale ? Vous renvoyez systématiquement au juge et vous avez d’ailleurs donné une place beaucoup trop importante au juge, qui parfois va remplacer les parents et se trouver au cœur des familles ; mais en l’espèce, vous l’écartez : c’est à n’y plus rien comprendre ! C’est en réalité au parquet de déterminer s’il convient ou non de poursuivre.
Quant à l’exonération en cas de violences de l’autre parent, la rédaction actuelle précise simplement « si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci » ; or l’estimation du danger est une notion extrêmement large et subjective. Comment pouvez-vous introduire dans la loi, dans le code civil, des notions au contenu aussi flou ? Ce texte est un nid à contentieux ! Il faudra des années avant que la jurisprudence stabilise ce texte et donne un contenu à ces concepts flous.
Pour conclure, ce flou risque d’avoir l’effet inverse à celui escompté car, en cas d’erreur ou d’abus dans le recours à cette disposition, la personne débitrice du droit de visite ou d’hébergement s’exposerait à des poursuites pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 4 à 8, pour les raisons qui ont déjà été présentées mais que je vais répéter. Ces alinéas complètent l’article 227-5 du code pénal afin de prévoir deux nouveaux faits justificatifs. Le refus de présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait courir un danger à l’enfant, ou en cas de manquements graves et habituels du titulaire du droit de réclamer l’enfant à son obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, c’est-à-dire s’il n’exerce pas son droit de visite.
Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’une immunité pénale inédite dans notre droit : elle est employée par l’article 311-12 du code pénal au sujet du vol commis sur ascendant ou descendant, ou par l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux immunités humanitaires et familiales prévues en matière de délit d’aide au séjour irrégulier. Dans ces deux cas, il appartient au parquet d’apprécier si les conditions prévues par le texte sont remplies et si effectivement il n’y a pas lieu de poursuivre. Ce n’est pas le parent qui apprécie seul et sans contrôle si ces conditions sont remplies. Le fait justificatif relatif au danger couru par l’enfant n’est que la reprise de la jurisprudence, qui admet en effet le refus de remise d’un enfant si celle-ci le met en danger, par exemple si le parent est violent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le deuxième fait justificatif vise à éviter qu’un enfant soit tenu enfermé à son domicile à attendre un parent qui ne viendra jamais.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure lors de l’examen des amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek180, 276 et 476.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Philippe Gosselin : En quelques mots, car l’essentiel a été dit sur l’article 8, il s’agit d’un amendement de repli, vous l’avez compris, pour isoler une partie de cet article 8. Je crois que ces explications suffiront à ce stade.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Daniel Fasquelle : Même argumentaire. Je ne suis pas convaincu par le recours que vous faites à la notion de danger : qui va juger du danger ? Vous pouvez toujours affirmer que l’autre parent est violent ; mais on sait très bien que quand des tensions existent au sein d’un couple, cela pourra servir de prétexte à celui qui héberge les enfants chez lui.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est déjà le cas actuellement !

M. Daniel Fasquelle : Certes, mais vous inscrivez ce fait justificatif dans la loi : par conséquent, demain, les parents pourront s’appuyer sur la loi pour dire qu’il existe un risque de danger.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est déjà dans la loi !

M. Daniel Fasquelle : Qu’est-ce qu’un risque de danger ? Qui peut le mesurer ? À partir de quand ? Supposons que l’autre parent souhaite que mon enfant pratique le rugby ; le rugby étant un sport dangereux, il va mettre en danger l’enfant, donc je refuse de présenter l’enfant ? Cela peut donner lieu à énormément d’interprétations, de contentieux, de conflits car cette notion n’est absolument pas solide et serait en outre appréciée de façon subjective. Vous nous dites qu’alors le juge interviendra : vous mettez le juge partout maintenant ! Désormais, dans les salles à manger et dans les chambres à coucher, il faudra un juge pour pouvoir en permanence décider des rapports familiaux ! Très franchement, tout cela n’est pas très sérieux, pour reprendre une expression chère à Mme la ministre – non seulement ce n’est pas très sérieux, mais c’est même dangereux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Jean-Frédéric Poisson : M. Le Bouillonnec nous a livré tout à l’heure une explication tout à fait détaillée ; aussi, si vous me le permettez, madame la rapporteure, je vais m’adresser à lui parce que je tiens à rebondir sur son argumentation.
Mon cher collègue, vous nous dites que l’article 35 du code de procédure pénale dispose que c’est le procureur, et lui seul, qui décide des poursuites – je me permets ainsi de vous signaler que je vous ai écouté attentivement, comme d’habitude !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est gentil !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais le problème est que cet alinéa 5 commence par « Ne peut donner lieu à des poursuites… » : on se situe bien dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui dispose, lui, que la loi peut définir des circonstances dans lesquelles on limite l’action du procureur de la République et sa faculté de poursuivre ou non un certain nombre d’infractions. Selon vous, il n’y aurait pas matière à s’inquiéter puisque le seul fait de se trouver dans la catégorie prévue à l’article 227-5 du code pénal, qui ferait référence par définition à des poursuites 3363indues, serait suffisant : mais, mon cher collègue, cela ne suffit pas ! Vous êtes en train d’empêcher le procureur de la République de poursuivre des infractions : voilà ce que vous faites ! Or si le procureur de la République ne poursuit pas les infractions, qui le fera ? Personne, puisque lui seul a le droit de poursuivre : c’est ce que je vous répète depuis tout à l’heure !
Que vous le fassiez lorsqu’il y a mise en danger de la vie d’autrui – c’est objectif –, lorsque l’on fait courir un risque d’une gravité tout à fait manifeste – c’est objectif, et prévu ailleurs dans le code pénal –, je peux le comprendre. De même, si les faits sont attestés et le délit ou le crime matériellement constitué, alors on peut comprendre ! Mais en l’occurrence, vous retirez au procureur, sur la base d’une appréciation subjective, la faculté de poursuivre : tel est le sens de votre alinéa avec cette formule « Ne peut donner lieu à des poursuites… ». Le procureur de la République lui-même ne peut pas décider qu’il y aura des poursuites puisque vous dites qu’il n’y en a pas : pardonnez-moi de vous dire que j’ai un peu de mal à comprendre vos explications ! Voilà pourquoi, madame la présidente, je défends cet amendement de suppression des alinéas 4 à 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ah non ! Argumentez !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Franchement, on ne peut pas continuer de cette manière-là ! Une argumentation très claire a été faite par notre collègue Poisson et, pour toute réponse, on nous dit « Défavorable » !

Mme Catherine Coutelle : Ce sont des choses qui arrivent !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous vous avons déjà apporté toutes les explications !

M. Patrick Hetzel : Je sais bien que vous êtes gênés par ce texte parce qu’il est flou et qu’il comporte des erreurs de rédaction ; on sait bien que la majorité souhaite ne pas s’exprimer parce que, chaque fois qu’elle le fait, de nouvelles ambiguïtés apparaissent. Mais tout de même ! Nous sommes ici dans l’enceinte de la représentation nationale : la moindre des choses, c’est d’expliquer en quoi l’argumentation de Jean-Frédéric Poisson ne serait pas pertinente !

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais d’abord que chacun prenne acte du fait que tant le Gouvernement que la rapporteure et le président de la commission, peut-être au-delà de ce qu’ils font habituellement, ont tenté de répondre le mieux possible à l’ensemble des questions qui ont été soulevées ; je vous remercie de le constater.

M. Bernard Roman : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel : Hier, M. Urvoas n’a pas prononcé un mot !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La formulation qui vous fait grief concerne les poursuites pénales. Vous semblez contester la formule « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales… », au motif que cela serait impossible. Y a-t-il en France des dispositions concernant le séjour irrégulier ? Oui ! Des poursuites sont-elles engagées sur cette base ? Oui ! Permettez-moi de vous lire l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet effectivement les poursuites : « Sans préjudice des articles L.621-2, L.623-1, L.623-2 et L.623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales… ». Cette formule est bien le fondement des actes qui sont initiés par les services de police pour exercer la compétence en matière pénale ! On retrouve en outre cette même formule dans un autre article du code pénal.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne conteste pas cela ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela signifie que la formulation « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » ne dessaisit absolument pas l’action publique, en l’occurrence le parquet, au titre de l’article 35. Elle permet sans aucun problème au parquet de s’assurer que les conditions alléguées pour invoquer le délit, ou en l’occurrence la contravention, sont ou non réunies. Parmi les éléments juridiques qui permettent d’affirmer que les conditions ne sont pas réunies, il y a les trois alinéas que nous avons introduits dans le code pénal. La situation est donc parfaitement claire et cette technique est régulièrement utilisée tant dans le code pénal que dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je crois que cela est suffisamment clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek36, 125, 155, 215, 269, 410, 415, 475 et 717.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Nicolas Dhuicq : En dehors de l’aspect laconique de certaines réponses et de la complexité d’autres, nous envisageons bien entendu la possibilité, inscrite dans ce texte, d’avoir de multiples intervenants auprès des enfants. Nous rappelons tout d’abord que vous avez une vision totalement transversale des rapports entre adultes et enfants, entre parents et enfants, niant par là même l’existence de la généalogie. Cela ne nous interpelle pas plus que cela parce que nous savons bien que telle est votre philosophie, ou du moins la philosophie pour laquelle vous agissez.
Nous nous interrogeons aussi sur les beaux-parents, qui ne sont définis nulle part dans le texte mais qui vont devoir intervenir. Cet amendement vise donc très simplement à rappeler l’existence de la généalogie, selon laquelle les enfants peuvent avoir des parents biologiques, qui eux-mêmes peuvent avoir leurs parents – des grands-parents, par voie de conséquence : il faut donc tenir compte de ces ascendants biologiques dans ce texte de loi pour éviter cette espèce d’horizontalité absolue des rapports humains, qui nie également – puisque vous êtes totalement dans le déni, 3364comme d’habitude – la différence des âges, la transmission du savoir en fonction de l’âge, etc. ; bref, tout ce qui fonde une société humaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Daniel Fasquelle : Je sais bien que vous allez nous répondre qu’il y a une contradiction entre l’exposé sommaire et le contenu du texte. Mais nous sommes là pour travailler sur des textes et, dès lors que nous partageons le même objectif, vous pouvez participer avec nous à l’élaboration de ce texte.
Comme vient de le dire M. Dhuicq, nous souhaitons que le lien entre les grands-parents et les petits-enfants ne soit pas rompu à cause de l’attitude d’un des parents, ce qui malheureusement peut être le cas. Les grands-parents jouent parfois un rôle de plus en plus important, surtout dans les familles recomposées. Ce sont des points de repère, des éléments de stabilité. Or, dans les couples où il y a des tensions et des conflits, la tentation peut être forte d’isoler l’enfant de l’un de ses parents ou de ses grands-parents.
Cet amendement vise à appeler l’attention sur ce point et de voir comment, ensemble, nous pouvons permettre d’éviter qu’un parent puisse couper le lien entre l’enfant et l’autre parent ou les parents de cet autre parent.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Je souhaite simplement dire qu’il y a une petite erreur dans l’exposé sommaire de mon amendement. Il est écrit que le code civil « stipule ». Or il ne stipule pas, il précise, il dispose. Seules les conventions stipulent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Patrick Hetzel : Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à être confrontés aux difficultés que rencontrent certaines familles. En cas de séparation, l’un des deux parents peut avoir des difficultés à voir ses enfants et corrélativement les grands-parents peuvent aussi rencontrer les mêmes difficultés pour voir leurs petits-enfants. Cette situation a des incidences sur les enfants eux-mêmes qui peuvent être traumatisés par le fait de ne plus avoir de contacts avec leurs grands-parents.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Guillaume Chevrollier : Il convient de donner toute sa place à l’article 371-4 du code civil qui dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Il faut garantir ce droit et veiller à ce que toutes les personnes engagées dans le mandat que vous voulez créer l’appliquent. Dans le cas contraire, il faut prévoir l’intervention du juge.
La pluriparentalité que votre proposition de loi veut mettre en œuvre ainsi que le partage de l’autorité parentale qui l’accompagne ne feront que multiplier les risques de conflits et donc le danger de non-présentation d’enfant, avec tous les traumatismes que cela occasionnera pour les enfants qui restent au centre de ces conflits.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Frédéric Reiss : Cela fait déjà un bon moment que nous discutons de cet article 8 qui, comme d’autres articles de cette proposition de loi, pose malheureusement des problèmes, même si l’on peut s’interroger sur le délit de non-présentation d’enfant. Comme cela a été souligné, le tri entre le volontaire et le non volontaire est compliqué. Je comprends l’intention d’aller au-delà de l’article 227-5 du code pénal qu’a évoqué tout à l’heure le président de la commission. Malheureusement, ce texte ne peut pas répondre à toutes les situations de conflit que les familles peuvent connaître, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Nous avons bien vu, à travers les interventions des uns et des autres, qu’il faut encore résoudre un certain nombre de cas.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 8, l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

Mme Véronique Louwagie : Il est important de rappeler que l’article 371-4 du code civil précise que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Il existe aujourd’hui une très forte complicité entre les enfants et les grands-parents, un lien fort, précieux, indéfectible qui unit petits-enfants et grands-parents. L’enfant peut trouver des éléments d’équilibre dans la construction de liens solides avec ses grands-parents. Les enfants ont naturellement avantage à nouer des liens avec les grands-parents leur permettant d’obtenir des repères ou de se forger une personnalité. De telles relations sont importantes et profondes. La relation intergénérationnelle est une très grande richesse. Il nous faut donc rester très fermes sur cet article qui correspond à l’intérêt de l’enfant. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 717.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable.
Ces amendements identiques, déposés par plusieurs membres du groupe UMP et M. Jacques Bompard, établissent une discrimination inacceptable entre les parents dits biologiques et les parents adoptants, ainsi qu’entre les enfants adoptés et les autres qui n’auraient pas, selon les auteurs de ces amendements, les mêmes droits. Le lien de filiation qui les unit ne devrait donc pas être protégé de la même façon alors qu’il est pourtant identique. Notre droit en effet ne fait 3365pas de distinction, et c’est heureux, entre les enfants adoptés et les autres, pas plus qu’il ne distingue les parents adoptants des autres parents. Ce sont des parents à part entière.
De plus, ces amendements sont, comme les amendements qui portaient sur l’article 5, difficilement compréhensibles. De quel mandat parle-t-on ? Du mandat d’éducation quotidienne cité par l’article 10 dont nous reparlerons ? Si oui, il faudrait sans doute l’écrire plus clairement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ces amendements identiques font état d’une personne mandatée pour exercer l’autorité parentale. Or il n’existe, dans le code civil, ni actuel ni à venir après l’adoption de la présente proposition de loi, de mandat d’exercice de l’autorité parentale. En fait, vous proposez de faire convoquer chez le juge quelqu’un qui n’existe pas. Ces amendements sont donc totalement inutiles. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Madame la secrétaire d’État, il est vraiment dommage que vous n’acceptiez aucun de nos amendements.
Avant d’aborder l’examen de l’article 8 bis, je souhaite vous poser à nouveau une question car non seulement vous ne retenez pas nos amendements mais de surcroît vous ne répondez pas à nos questions.
L’alinéa 7 de l’article 8 précise que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer « en cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. » Je souhaiterais savoir si le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : La réponse est non ! Nous vous l’avons déjà dit et nous vous le répétons ! Je le dis à ceux qui se référeraient à l’intention du législateur et du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Madame la secrétaire d’État, j’ai dit moi-même que la rédaction de mon amendement était perfectible, qu’elle pouvait être améliorée. Mais, très franchement, c’est toute la proposition de loi qui est perfectible et vous devriez le reconnaître. Cela nous permettrait de progresser, d’avancer ensemble. Malheureusement, vous ne faites jamais cet effort.
Je suis prêt à remplacer les mots : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale » par les mots : « Toute personne qui exerce l’autorité parentale », c’est-à-dire à supprimer le mot « mandatée ».
Pour ne pas avoir à nous répondre sur le fond, vous trouvez une dérobade en invoquant le fait que la rédaction de cet amendement est maladroite. Cela peut arriver ! Pour notre part, cela fait trois jours que nous vous faisons remarquer les imperfections de votre proposition de loi. Souffrez aussi que certains de nos amendements ne soient pas rédigés parfaitement. On ne peut pas balayer un amendement de l’opposition d’un revers de main pour ce motif.
Quant à votre démonstration, madame Chapdelaine, elle m’a laissé sans voix. Je n’ai pas compris vos arguments. Selon vous, nos amendements établiraient une distinction entre les parents dits biologiques et les parents adoptants ainsi qu’entre les enfants adoptés et les autres qui n’auraient pas les mêmes droits. Je ne vois pas quel est le rapport avec nos amendements. Peut-être considérez-vous que le mot « biologiques » est trop précis, auquel cas proposez-nous une autre rédaction afin de lever toute ambiguïté. Aucun de ceux qui ont défendu ces amendements n’a utilisé ce type d’argument, n’a fait la distinction entre les enfants adoptés et les enfants biologiques.

M. Philippe Gosselin : Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous ne cessez de nous dire que les mots ont un sens, qu’il faut faire très attention à la sémantique. Je pense que vous avez rédigé cet amendement intentionnellement.

Mme Catherine Coutelle : C’est certain !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Voilà pourquoi je vous ai fait cette réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Plusieurs éléments devraient vous rassurer. D’abord, le code civil continue à exister !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pourquoi ne l’avez-vous pas dit plus tôt ? (Sourires.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’article 371-4 du code civil précise ceci : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » Ce dispositif, qui est issu d’une loi de 2007, c’est-à-dire de la précédente législature, s’applique.
Par ailleurs, je vous précise qu’il n’y a pas de mandat de l’autorité parentale. L’autorité parentale ne peut être que déléguée dans un cadre fixé par le juge aux affaires familiales. C’est pour cela que le dispositif que nous examinerons ultérieurement ne parle absolument pas de mandat de l’autorité parentale, mais de mandat d’éducation quotidienne.
Enfin, je rappelle que les modalités relatives à l’autorité parentale sont d’ordre public. Il ressort de la jurisprudence qu’il est impossible à des parents d’empêcher conventionnellement et même dans un contrat authentique que les grands-parents entretiennent des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Cela sous-entend qu’aucune convention particulière, qu’aucun dispositif contractuel de quelque nature que ce soit ne peut entamer l’ensemble des droits attachés à l’autorité parentale. Il est donc impossible d’imaginer un processus de mandat.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.