Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 1er
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’article bk1erek résume bien l’esprit de ce texte. Vous avez parlé d’idéologie, madame la garde des sceaux, mais avec cet article, nous voyons bien que vous êtes au service de l’idéologie.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Pas vous, bien sûr !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous êtes dans la confusion, en fait vous confondez les rôles. Comme vous ne voulez pas employer le mot de rédemption, vous recourez au terme juridique d’amendement, ce qui laisse entendre que ceux qui sont incarcérés ou pourraient l’être seraient tous capables d’empathie, d’accès à un sentiment de culpabilité, ce qui n’est pas le cas. Même si c’est difficile pour vous, vous devez entendre la réalité que vivent nos compatriotes. Vous devez entendre la réalité que vivent les gardiens de prison dont le métier est de plus en plus difficile, avec des mesures de sécurité inapplicables : je connais des établissements où les portiques ne servent strictement à rien car les prisonniers pas plus que les familles n’y sont astreints. Vous avez donc dépensé de l’argent en vain.
Comme vous refusez de punir et de vous placer en digne descendante de 1793, car c’est la Révolution française qui a remplacé les châtiments corporels par la privation de liberté,…
Mme Christiane Taubira : Vous voulez rétablir la lapidation ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …il faut, selon vous, du « pédagogisme ». La prison ne doit plus devenir le lieu de privation de liberté, mais un lieu d’éducation et de rééducation. En fait, vous mélangez les rôles et les fonctions. Vous êtes dans la confusion. Nous avons un Chef de l’État qui ne sait pas ce qu’est le régalien, nous avons un gouvernement qui agite des écrans de fumée et vous, vous continuez, parce que vous êtes cohérente, madame Taubira – on doit vous rendre cette justice –…
Mme Christiane Taubira : Au secours, un compliment de M. Dhuicq !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …à être au service d’un projet de société qui consiste clairement à supprimer la privation de liberté et à penser que par la rééducation-éducation, vous pourriez sauver tout le monde.
Mme Marie-Françoise Bechtel : M. Jean-Luc Laurent.C’est faux ! Vous dites n’importe quoi.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : La réalité vous dit que cela est faux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, permettez-moi, dans un premier temps, à faire un petit rappel. Le bon sens commun, les us et coutumes et les dictionnaires donnent au mot « peine » le sens de sanction ou de punition.
Mme Christiane Taubira : Et alors ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi est-on puni si ce n’est en raison d’une faute grave ? Alors que l’objectif de la prison est précisément la sanction, vous lui donnez conjointement comme but d’insérer ou de réinsérer le condamné.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Comme la loi de 2009 !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien vite oublier que la sanction prononcée assure, comme cela a été dit, la protection de la société et, surtout, de chacun de ses membres. C’est pour protéger la société et les victimes que les peines ont été créées. De plus, la réinsertion existe depuis longtemps, même si elle mérite bien évidemment d’être améliorée. De très nombreux jeunes, notamment des mineurs, éprouvent de grandes difficultés à comprendre qu’ils soient sanctionnés pour les faits graves qu’ils ont commis. Dès lors, je pose simplement la question : qu’en sera-t-il s’ils constatent qu’après tout, commettre des crimes et délits leur donne une chance de plus de s’insérer dans la société ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est la loi de 2009.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je demande la suppression de l’article bk1erek.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est un raisonnement par l’absurde !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l’article bk1erek d’une loi porte toujours la marque de ses fondamentaux : sanctionner et réinsérer, voilà en substance la motivation de ce texte. Je la reformulerai selon la problématique suivante : comment concilier sanction et réinsertion ? La réponse à cette interrogation s’articule autour de deux mesures phares : l’évitement de l’incarcération par la contrainte pénale et l’individualisation accrue de la peine.
Vous vous étonnez, madame la ministre, de la réputation de laxisme qui vous est faite. Cet étonnement, madame, en dit long sur votre incapacité – je cite Alain Tourret – « à prendre en compte les lignes de force de la société ». Le découragement des forces de sécurité face au manque de réponses pénales, la recrudescence de la délinquance, l’inquiétude qui sourd dans une société sans repères d’autorité expliquent le ressenti très négatif de votre loi. Voilà ce qui se vit sur le terrain, madame la garde des sceaux.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : La RGPP !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a là, pour reprendre vos termes, ni surenchère ni poncifs. Vous nous invitez à l’humilité. Mais c’est vous, madame, qui en manquez singulièrement. La délinquance a changé, elle n’épargne plus les territoires paisibles d’autrefois comme le montre la recrudescence des vols dans les campagnes.
Votre loi est-elle le signal que la société attend ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article bk1erek est à l’image de ce texte : il apporte dans le code pénal une définition des fonctions de la peine mais est-ce nécessaire ? on peut en douter. Son contenu peut aussi nous inquiéter car il met sur le même plan la sanction à apporter au condamné et le but de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. On voit se profiler les problèmes que vont faire naître ce projet de loi.
Madame la garde des sceaux, vous partez du principe que la prison donne lieu à la récidive. Il y aurait certainement moins de récidives si les conditions de détention étaient normales. La surpopulation carcérale accentue le phénomène. Il faut donc construire davantage de places de prison : 30 000 sont nécessaires, vous n’en proposez que 5 000.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La récidive est aussi imputable au durcissement de notre société, à la montée de la violence que tout le monde constate dans les villes comme dans les territoires ruraux. Or, votre texte va donner un mauvais signal. La prison peut faire peur, la contrainte pénale, non. Que vous le vouliez ou non, un sentiment d’impunité va se développer. Et vous ne mesurez pas les conséquences de cette impunité.
Votre projet est généreux quand il parle de réinsertion – il est vrai que les sorties sèches sont dommageables –, mais avez-vous les moyens de votre politique ? Tout le monde considère que non, même le rapporteur de ce texte. Lors des cinq années à venir, 1 400 magistrats vont partir à la retraite et leur remplacement n’est pas totalement assuré alors que leur nombre est déjà insuffisant.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons que craindre les conséquences de ce projet de loi qui montre une fois de plus que ce gouvernement ne sait pas où il va. Dans le domaine qui 3770est le vôtre, les répercussions sont énormes car c’est la sécurité des Français qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avant que nous n’entamions la discussion de l’article bk1erek, je souhaite dire à quel point je regrette que le Gouvernement ait eu recours à la procédure accélérée et au temps programmé s’agissant d’un texte d’une telle importance. Voilà qui est révélateur de la panique qui s’empare du Gouvernement ( Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et de la précipitation, madame la garde des sceaux, qui doit vous permettre d’apposer votre marque sur un texte qui est loin de faire l’unanimité, y compris dans les rangs de la majorité.
Après tout ce que M. Manuel Valls a dit de ce texte lorsqu’il était ministre de l’intérieur – il l’a même qualifié de dangereux –…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il l’a écrit !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …on ne peut qu’être stupéfait de son revirement puisqu’en tant que Premier ministre il lui apporte un soutien inconditionnel. Il n’empêche que les conséquences de l’application de votre idéologie sont potentiellement dangereuses s’agissant d’un sujet d’une extrême gravité.
L’article bk1erek de votre projet de loi résume à lui tout seul votre idéologie. Il établit que la « peine a pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». C’est une manière de réécrire l’article 132-24 du code pénal, dont la rédaction actuelle, jugée insuffisante, prévoit que les « peines prononcées sont fixées de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »
Favoriser l’amendement du condamné est un mauvais signe en matière de prévention de la délinquance : quel que soit le délit commis – vol, abus de bien social, violence sur autrui – seront proposées des peines de substitution, si tant est qu’on en ait le temps et les moyens car avec 5 000 agents de probation, on ne va pas aller bien loin.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est mieux que rien !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout le monde s’accorde à dire – et vous la première, madame la garde des sceaux – que la justice n’a pas les moyens de cette réforme. Demander poliment aux personnes reconnues coupables de bien vouloir présenter des excuses aux victimes et faire amende honorable ne suffira pas à rétablir l’ordre social.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous allez supprimer les peines plancher, généraliser la contrainte pénale pour éviter les incarcérations. Mais si vous ne disposez pas des moyens énormes que nécessite un réel suivi des condamnés, tout cela sera un encouragement donné aux futurs délinquants qui auront un sentiment d’impunité. Cela, nous ne pouvons l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La litanie des interventions qui se sont enchaînées depuis hier durant la longue discussion générale qui vient de s’achever – litanie qui ne semble pas près de s’interrompre – confirme, s’il en était encore besoin, à tous ceux qui pouvaient légitimement espérer un sursaut de la raison, que le souci de la vérité et de l’intérêt général ne fait pas partie des qualités premières de l’argumentation de l’opposition, à quelques rares exceptions près, il faut bien le dire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous le démontrer ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avant même que ce texte ne soit écrit, la droite a décidé depuis le début de la législature – vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux – d’en faire le symbole de ce qu’il n’est pas et de ce qui n’est pas : le supposé laxisme de la gauche en matière de sécurité et de justice.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Son laxisme n’est pas supposé, il est avéré !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cette réforme présente d’ailleurs une particularité rare, pour ne pas dire inédite : elle est rendue responsable d’à peu près tous les dysfonctionnements déplorés depuis des années dans notre chaîne pénale alors qu’elle n’a même pas encore été adoptée.
Mme Christiane Taubira : Eh oui !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À entendre certaines de nos collègues, pour lesquels faire pleurer dans les chaumières et instiller la peur constitue un véritable fonds de commerce électoral, cette loi dont nous commençons seulement d’examiner le premier article serait déjà responsable des plus abominables faits divers. Peu leur importe que les faits en question n’entrent pas dans son champ d’application, peu leur importe que certains d’entre eux aient été commis bien avant 2012, après tout comme l’a dit Pierre Dac – et il n’est pas interdit d’avoir une pensée pour la voix de Radio-Londres en ces jours de commémoration : quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le donc à M. Valls !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je forme le vœu que la discussion des articles permette d’en terminer avec les postures, les fantasmes et les outrances pour en revenir à l’objet qui nous préoccupe et qui devrait tous nous préoccuper : renforcer l’efficacité des sanctions pénales – à moins que vous ne considériez, mes chers collègues, que tout va aujourd’hui pour le mieux dans le meilleur des mondes et que ce que vous avez fait depuis dix ans a permis de faire des progrès en ce domaine.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons en effet considérer que nous étions sur la bonne voie !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : De ce point de vue, l’article bk1erek propose de graver opportunément dans la loi l’objet de toute sanction pénale. Puisque certains ne parlent pas du texte depuis le début de nos débats, citons-le : « Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine à pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Telle est la philosophie de cette loi, résumée dans cet article liminaire.
Parlons de cela et pas d’autre chose, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cet article bk1erek, nous le voyons bien, n’est pas de pur affichage. Pour tout ce qui touche à la peine et à son exécution, il est d’usage dans les pays démocratiques de mettre en avant la philosophie sur laquelle reposent celles-ci. De longs débats avaient eu lieu dans notre pays au début du bkXXe eksiècle lorsque nous avions fixé un régime pénitentiaire nouveau et ce débat se faisait lui-même l’écho d’une querelle de doctrine qui avait fait rage outre-atlantique à la fin du bkXVIIIe eksiècle autour du système dit de Philadelphie, salué par Tocqueville, qui reposait sur l’idée d’un encellulement individuel afin que l’isolement favorise la pénitence et la réhabilitation, joint à l’obligation de travailler en vue de préparer ce qui était déjà perçu comme la réinsertion.
Plus près de nous, on sait l’étonnement et chez certains le tollé qu’avait suscité le président Giscard d’Estaing dès le début de son septennat lorsqu’il avait affirmé : « la prison, c’est la privation d’aller et venir et rien d’autre ». Tout proche de nous cette fois, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 se distingue par une approche très libérale, exprimée d’abord par une définition large et longue – et justifiée – des droits des personnes retenues. Dois-je aussi rappeler les termes de l’article 2 de cette même loi, pour répondre à une intervention qui vient d’être faite ? Il retient la « nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Une philosophie très proche de celle qui anime l’article bk1erek du texte que nous examinons, quelles que soient les réalités à leur principe.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous enfoncez des portes ouvertes !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Quoi que l’on dise, le présent projet de loi est complémentaire de la loi de 2009. Cette adéquation entre les deux textes apparaîtra mieux lorsque quelques tumultes, quelques débats inutilement vifs, quelques passions se seront tus et apaisés.
Il nous incombe à nous, législateurs, de rechercher un équilibre donnant à la sanction pénale ce que le rapporteur propose très justement d’appeler son efficacité. Je forme le vœu que nous trouvions ensemble le bon point d’équilibre, en sachant garder la bonne distance hors des crispations idéologiques de toute nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cet article bk1erek est très symbolique : il place la définition de la peine en tête du chapitre consacré aux peines dans le code pénal. Je n’avais pas l’intention de rappeler ses termes mais il me semble que cela ferait du bien à certains de pouvoir enfin prendre connaissance de ce texte : « Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime… »
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce respect des droits de la victime n’est pas du tout développé dans le texte !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …la peine a pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion ».
Cet article, attendu depuis longtemps, a pour vocation de donner une définition claire et précise de la peine, de hiérarchiser ses fonctions : une place pour chacun et chacun à sa place.
Les interventions et les amendements de l’opposition montrent qu’elle souhaite dénaturer et déséquilibrer ce texte en plaçant de manière caricaturale la victime au cœur de la définition de la peine. Une fois encore, vous l’instrumentalisez. Nous avons bien vu ce que vous avez fait pendant dix ans pour les victimes. Nos débats montreront comme vous les servez mal, encore et toujours. La victime a des droits, droits que nous renforçons considérablement à toutes les étapes de la chaîne pénale, dès le dépôt de la plainte, du début jusqu’à la fin de la procédure et même après. Nous les renforçons grâce à ce texte mais aussi, et surtout, grâce aux politiques publiques mises en place depuis deux ans par notre gouvernement et particulièrement par Mme la garde des sceaux, grâce à des actes forts contrairement à vous qui vous contentez de paroles.
La protection des victimes leur bénéficie très directement.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’évoquez que le respect des droits des victimes, pas leur protection !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout pour les voyous, pas grand-chose pour les victimes : c’est de cette façon, je crois, que l’on pourrait résumer ce texte… ( Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je commence, mes chers collègues, je commence.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Justement, il faut vous arrêter !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les grands oubliés de ce texte, ce sont les victimes !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Celles du Sarkothon !
Mme Christiane Taubira : Nous allons rappeler votre politique pour les victimes, chiffres à l’appui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui sont les victimes ? Des femmes, des personnes en situation fragile, des personnes qui sont atteintes par l’âge, par la précarité et dont les droits sont bien souvent oubliés.
Mme Christiane Taubira : Quel cynisme !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Démagogie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ceci hélas ! est une constante de notre droit pénal. Il a fallu les évolutions que nous avons portées, intervenues en 2004 et en 2006, pour que la victime apparaisse, mais encore très insuffisamment, madame la garde des sceaux. Bien souvent, la victime est considérée comme un fâcheux, comme un gêneur, comme un importun. Au mieux, on lui accorde un peu de compassion, un peu de condescendance. Nous sommes arrivés à un moment où la victime ne veut plus ni compassion ni condescendance : elle veut des droits et des droits objectifs.
Le texte qui nous est soumis va offrir de nouvelles garanties et de nouveaux droits aux auteurs d’infraction et aux personnes condamnées. Soit. À ce titre, ce texte inquiète au plus haut point les victimes et les associations de victimes.
Vous étiez meilleur hier après-midi, mon cher collègue !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez meilleur hier après-midi, mon cher collègue !
Que chacun mesure le traumatisme que représente le fait d’être victime d’un agresseur, ne serait-ce que pour un vol à l’arrachée. Mais que chacun mesure également le parcours du combattant que doit effectuer la victime, ne serait-ce que pour déposer plainte. Bien souvent, même dans les gendarmeries ou les commissariats de police, on ne veut pas entendre ou enregistrer la plainte, qui sera simplement consignée dans la main courante, sans conséquence objective en matière de poursuites. Bien souvent, hélas, la victime n’est pas informée du classement décidé par le parquet, alors qu’elle devrait l’être. Si elle l’est de plus en plus, car nous avons progressé dans ce domaine, il arrive bien souvent qu’elle ne le soit pas, ce qui lui interdit de se constituer partie civile. Quand elle a cette possibilité, elle est bien souvent obligée de verser une caution conséquente, une consignation qui peut être dissuasive. Je ne nie pas son intérêt, puisqu’il existe un certain de nombre de plaideurs excessifs qu’il faut dissuader. Il n’en demeure pas moins que souvent des victimes modestes refusent de poursuivre ou s’inquiètent du montant de cette consignation.
La victime acquiert un certain statut d’égalité au moment du procès, si elle s’est constituée partie civile. Par contre, une fois que la décision du juge est prise, la victime n’est plus du tout dans une situation d’égalité avec le voyou, pour parler simplement. La victime ne peut pas contester une relaxe.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas son rôle !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne peut pas non plus contester un acquittement ou faire appel des décisions de relaxe ou d’acquittement, pas plus qu’elle ne peut faire appel sur le plan pénal. Je le regrette et je souhaiterais qu’elle puisse le faire. Elle n’est de fait pas dans une situation d’égalité avec l’auteur des faits. Elle ne peut pas davantage contester le quantum ou la nature de la sanction prise, ni faire appel de ces décisions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avez-vous changé quoi que ce soit à cette situation ces dix dernières années ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que nous sachions introduire la victime dans le procès pénal.
S’agissant de l’exécution des peines, la victime est, là encore, la grande oubliée. Une fois la peine intervenue, la victime ne peut contester les décisions du juge d’application des peines ou du tribunal. Il n’est pas concevable, notamment au regard de votre texte qui généralise les libérations anticipées, que la victime n’ait pas en contrepartie la possibilité de faire appel de telles décisions. Nous aurions eu un texte plus équilibré si vous aviez su accorder en plus des droits aux personnes qui font l’objet de condamnations – et c’est la logique de votre texte –, des droits aux victimes. Il faut être lucide, madame la ministre : la victime n’est pas à égalité avec le délinquant dans notre système et notre pays n’est très loin de respecter les obligations de la CEDH notamment.
Je souhaite que nous allions plus loin et que nous creusions un peu plus l’article 11, qui a peut-être quelques bonnes intentions, que je ne nie pas a priori.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quand même ! Monsieur est trop bon !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites, dans l’article 11, un certain nombre d’hypothèses à destination des victimes, comme le droit à la réparation. Mais je ne crois pas qu’il y ait quelque chose de nouveau et je ne vois pas ce qu’apporte cet alinéa. Vous indiquez par contre – et j’attends vos explications, madame le garde des sceaux – que la victime pourrait prendre l’initiative de « saisir l’autorité judiciaire » pour l’exécution des peines. À quoi cela correspond-il ? De quel type d’initiatives s’agit-il et quelles conséquences pourraient-elles avoir ? Il est également écrit dans cet article que la victime pourrait être informée de « la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté ». Cela va dans le bon sens, mais comment cela se passera-t-il ? Comment cela sera-t-il décliné ? Vous précisez aussi que les victimes ont un droit à la tranquillité et à la sûreté. Je crains, hélas, que ce ne soient que des paroles verbales, et qu’il n’y ait pas une application concrète de ce que je considère – parce que je ne veux pas vous faire de procès d’intention…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Qu’est-ce que ce serait sinon !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur est vraiment trop bon !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …comme une bonne intention. Les victimes et les associations de victimes nous disent ce qui se passe réellement : bien souvent, la victime apprend la libération de la personne qui l’a agressée parce qu’elle la croise dans le quartier où elle vit ! C’est ça, la réalité, mes chers collègues, et c’est ça qui est insupportable pour les victimes. Voilà ce qu’il faut changer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais vous ne l’avez pas changé !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cela n’existe que depuis deux ans ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons progressé, grâce aux lois de 2004 et de 2006, mais nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Il faut que les victimes aient des droits, notamment la possibilité de faire appel, et il faut qu’il y ait un véritable droit à l’information concernant la libération, surtout quand celle-ci est anticipée. Chacun peut le comprendre. Nous sommes dans une phase de laxisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous jetez les derniers feux de Mai 68, mes chers collègues ! (Mêmes exclamations.) C’est le terme !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Vous allez mettre un bonnet rouge ?
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Plutôt un bonnet d’âne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais aujourd’hui les choses ont changé : les victimes ont cessé d’être de simples administrés. Elles exigent des droits ; elle exigent la possibilité d’être entendues ; elles exigent la possibilité d’avoir, au moins en termes juridiques, des droits comparables à ceux des personnes poursuivies, des personnes mises en examen et des personnes condamnées. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous proposez dans cet article bk1erek une nouvelle définition de la peine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : De la sanction !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur l’opportunité de modifier cet article du code pénal, dans la mesure où cette définition n’a pas de portée normative, mais je mesure et comprends peut-être mieux votre objectif. Vous placez en effet sur le même plan, pour établir ce sens de la peine, la sanction et la réinsertion. Comme nous vous l’avons dit, pour nous, le sens de la peine et sa vocation première résident d’abord dans la nécessité pour toute société d’infliger une sanction à ceux qui ne respectent pas la loi commune.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Et à qui s’adresse la réinsertion ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je peux comprendre votre logique. Bien sûr, la fonction de réinsertion est importante et nécessaire, et nous la soutenons. Loin de nous l’idée d’admettre que la fonction de réinsertion n’a pas d’utilité. Elle en a naturellement une, qui est même essentielle.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : On est d’accord !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : On peut débattre de la hiérarchie du sens de la peine, de sa définition, mais nous admettons que la fonction de réinsertion est nécessaire dans sa vocation réadaptatrice. Mais si l’on revient aux définitions originelles de la peine, vous pourrez convenir avec nous, madame la ministre, que la sanction a trois fonctions essentielles : une fonction intimidatrice,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’exemplarité !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …uisqu’elle est dissuasive et qu’elle veut être exemplaire pour prévenir la récidive ; une fonction réadaptatrice, celle que vous soutenez avec la réinsertion ; mais vous omettez – je rejoins Marc Le Fur sur ce point qui est assez révélateur quant à l’esprit du projet de loi – la fonction réparatrice qui est due aux victimes.
Plusieurs députés du groupe UMP : Évidemment !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est écrit : « dans le respect des droits reconnus à la victime » !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez complètement omis dans cette définition, madame la ministre, cette fonction réparatrice que toute société doit aux victimes. Vous oubliez et vous négligez les victimes dans tout ce projet de loi, c’est particulièrement regrettable et contestable !
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais c’est dans le texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas très choqué par l’article bk1erek. Il est peut-être redondant, parce qu’il n’apporte pas grand-chose au code pénal, mais dire que la prison et la peine ont un but de réinsertion me paraît difficilement critiquable. J’appartiens moi-même, comme beaucoup d’entre nous, à cette école juridique du professeur Ancel de la défense du droit et de la réinsertion née après la guerre et je ne la renie pas.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La défense sociale !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais comme cet article aurait pu être intégré dans l’article du code pénal, puisqu’il n’apporte pas grand-chose, je veux insister sur la possibilité que vous aviez d’innover véritablement dans le droit. Il est en effet écrit dans cet article : « dans le respect des droits reconnus à la victime ». Soit ! Mais nous n’en sommes plus là.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, car il y a quelques années, quand vous étiez dans l’opposition et nous dans la majorité, nous avions eu de longs débats sur la place de la victime au cœur de la sanction pénale, sujet qui n’est pas évident. « Dans le respect des droits reconnus à la victime », cela signifie qu’on fait référence à la loi et qu’on n’en parle plus. Pour moderniser le droit pénal, nous avons voulu que désormais la victime soit partie prenante dans le droit pénal.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle qu’il y a eu un certain nombre de discussions dans cet hémicycle, qui ne sont pas allées suffisamment loin d’ailleurs. Nous avons décidé d’intégrer les victimes dans le cursus judiciaire, ce qui a soulevé, parmi les magistrats, des protestations offusquées dans la mesure où ceux-ci considèrent, à juste titre, qu’ils sont les représentants de la société et qu’ils sont donc, au fond, eux-mêmes les représentants des victimes. Cela est faux. Aujourd’hui, la progression de notre droit pénal doit permettre à la victime d’être une partie prenante dans le droit pénal et dans la peine. C’est très bien d’avoir écrit sur la peine et sur la réinsertion, mais cela ne suffit pas. J’ai vu un peu plus loin un amendement rédigé dans ce sens, déposé par l’un de nos collègues – de droite ou de gauche, je ne sais –, qui tend à mettre la victime comme troisième partie. Puisque vous voulez apporter quelque chose de nouveau au code pénal, il serait bon de poser comme troisième point le rôle de la victime, car la peine, c’est aussi la possibilité de lui redonner ce qu’elle a perdu, par le biais de la sanction. La victime a été une victime : elle est désormais une personne de droit qu’il faut considérer dans le procès pénal. Vous n’accepterez sans doute pas cet amendement, parce que le texte est déjà ficelé et qu’il a été discuté en commission des lois, mais je vous demande d’y réfléchir. Le respect des droits de la victime ne signifie pas que la victime est partie prenante au procès pénal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’entends des choses totalement étonnantes, en particulier de la part de notre collègue Le Fur. Dire que tout est fait pour les voyous et rien pour les victimes, c’est invraisemblable ! Je veux bien que l’on se caricature soi-même, mais vous valez mieux que ça, monsieur Le Fur.
Je vous ai entendu tenir des propos sensés mais là, vous êtes hors du sens commun et je ne vous comprends plus. Jusqu’où n’allez-vous pas ! Votre vision est in fine celle de la justice privée.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce que vous avez totalement oublié, c’est qu’à partir du moment où il y a une infraction, un auteur de l’infraction et une victime, il y a au milieu l’État et le parquet qui représente la société. Bien évidemment que la victime doit être partie prenante, mais ce n’est pas à elle de réclamer des peines, ni de faire des appels sur les peines. Vous allez vers la justice de l’Ouest ! Vous allez vers la justice du Ku Klux Klan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Bien sûr que si ! Votre conception, en écartant la présence de l’État et du parquet, est absolument inconcevable. C’est une régression inimaginable vis-à-vis de tout ce qui a pu être apporté en termes de défense de la société. Comment peut-il y avoir une défense sereine de la société sans le parquet ? Je vous le demande avec force ! Bien 3774évidemment qu’il faut assurer la défense effective de la société et les droits des victimes, de même que la possibilité pour elles d’être indemnisées à tout moment et écoutées. Mais n’oubliez jamais qu’il y a l’État, au risque d’une vraie régression !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’État est déliquescent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je rejoins ce que vient de dire notre collègue Goasguen sur cet article bk1erek, qui ne présente en réalité aucune portée normative et qui, de ce fait, trouve peine à justifier sa place dans le code dont nous parlons. Mais je voudrais profiter de cette discussion sur l’article bk1erek pour remercier madame le garde des sceaux d’avoir bien voulu réagir à ce que j’ai dit à la tribune tout à l’heure, en particulier sur deux points.
D’abord, il y aurait chez nous une forme de contradiction à dire à la fois que ce projet n’apporte aucune forme de novation et que ce serait un acte important du quinquennat. Mettez-vous d’accord, cela nous permettra de mieux comprendre ce que vous pensez. Ce ne sont pas tout à fait les mots que vous avez employés mais j’ai cru comprendre que c’était ce que vous pensiez.
Mme Christiane Taubira : Ne mettez pas de guillemets ! Pas de copyright !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La plupart du temps, je peux trouver mes mots tout seul, madame la garde des sceaux.
Il existe un grand nombre de systèmes de substitution, nous en parlons souvent en commission et, très franchement, le fait d’aménager les peines n’a pas un caractère tellement novateur mais, sur un plan symbolique, ce sur quoi nous vous alertons depuis le début de la discussion, y compris en commission, est que l’exagération du caractère individualisé de la peine produit un déséquilibre et affaiblit l’ordre général des sanctions. C’est simplement cela que nous voulons dire, il n’y a donc pas de contradiction à affirmer à la fois qu’il n’y a pas vraiment de novation dans ce texte et qu’il porte malgré sur des sujets graves.
Sur le fait déclencheur, par ailleurs, vous m’avez répondu que ce n’était certainement pas la surpopulation carcérale parce qu’il y avait moins de détenus en septembre 2012 qu’aujourd’hui. J’en conviens et cela montre d’ailleurs l’augmentation croissante du nombre de détenus dans notre pays, que nous avons les uns et les autres du mal à endiguer, je l’ai signalé tout à l’heure. Mais je me souviens de votre première intervention devant la commission des lois, au début de l’été 2012 : Vous nous aviez annoncé votre volonté de lutter de manière ferme et énergique contre la surpopulation. C’était un objectif politique affiché, que, encore une fois, nous pouvons parfaitement partager.
Le problème, c’est que, parmi les différents leviers offerts au Gouvernement pour agir, vous vous choisissez en priorité de tarir en quelque sorte le flux d’entrée dans le système carcéral. C’est ce que nous vous reprochons également.
Madame la présidente, l’amendement de suppression de l’article que j’ai déposé a été ainsi défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek est un article phare. Certes, il n’a pas une portée dramatique, cela a été rappelé, mais il traduit l’idéologie qui est la vôtre, celle du Gouvernement. Il a été jugé symbolique par des députés de la majorité.
Il est important de rappeler les finalités d’une peine. Une peine a de multiples fonctions, notamment rappeler les conséquences de la transgression de la loi. Il est important de juger les faits et non les individus, pour faire prévaloir l’objectivité.
Certes, nous avons tous la volonté, et personne ne le conteste, de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de chaque personne, y compris des condamnés. Mais ce qui est gênant dans cet article, c’est qu’il place sur un même plan, d’une part, la sanction et, d’autre part, l’amendement, l’insertion ou la réinsertion. C’est cette symétrie de positionnement qui est gênante et troublante.
Avant que l’on n’envisage l’insertion ou la réinsertion, doit intervenir la condamnation. Vient ensuite la sanction, qui a une vertu pédagogique, qui peut contribuer à favoriser l’insertion ou la réinsertion, et qui doit également avoir une fonction réparatrice.
Finalement, le fait de mettre sur un même niveau la sanction et l’insertion peut être perçu comme du mépris par les victimes. Or la sanction a également une vertu, la réparation, qui doit être importante et qui est en quelque sorte un dédommagement de la victime, dont nous devons prendre en compte la situation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article bk1erek.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la ministre, je voudrais vous rappeler une date qui a été un choc pour nous tous, pour vous surtout mais pour nous aussi, c’était le 21 avril 2002. Je ne sais pas si vous mesurez à quel point vous risquez de vivre la même chose avec la politique que vous menez…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ou plutôt avec les comportements que vous adoptez !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …et d’aller vers un nouveau 21 avril, en 2017. Souvenez-vous de ce qu’avait dit Lionel Jospin pendant la campagne : j’ai péché par angélisme,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’a pas dit ça !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …j’ai cru qu’en faisant reculer le chômage, je ferais reculer la délinquance.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La phrase est fausse, il a parlé de naïveté !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, pardonnez-moi, mais c’est la même chose. En 2002, souvenez-vous, le thème de la sécurité était le thème numéro un de la campagne présidentielle, qui a donc vu se produire le 21 avril.
Lorsque Manuel Valls est arrivé place Beauvau, et on se souvient qu’il a été le conseiller de Lionel Jospin, la première des choses qu’il avait dite, c’est : c’en est fini de l’angélisme de la gauche.
Malheureusement, chassez le naturel et il revient au galop, et vous retombez finalement dans les mêmes errements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : J’en veux d’ailleurs pour preuve, madame la garde des sceaux, le fait que vous ayez parlé hier dans votre intervention de la doctrine de la défense sociale nouvelle, une doctrine bien connue des années soixante conceptualisée par Marc Ancel, qui repose sur le déterminisme social du crime, dans une sorte de dialectique matérialiste du crime, une dialectique marxiste finalement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Tout à fait !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est toute la différence entre vous et nous. Vous, vous croyez qu’il faut s’attaquer uniquement aux causes du crime parce qu’il y a un déterminisme social du crime et nous, nous laissons une grande part au libre arbitre de l’individu. Nous croyons que, dans une situation équivalente de difficulté, de précarité, l’individu a encore le choix, soit de s’en sortir…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …en faisant des efforts, soit de se livrer à une criminalité lucrative. Sur ce point, nous ne nous retrouverons pas et nous ne nous retrouverons manifestement jamais. C’est ce qui, finalement, nous différencie.
Nous allons être durs non seulement avec les causes du crime mais aussi avec le criminel, avait dit Tony Blair, Premier ministre de gauche. Vous n’avez pas fait, vous, votre aggiornamento, et je suis vraiment surpris par les discours que nous entendons depuis le commencement de la discussion de ce texte.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous, nous ne sommes pas surpris !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, et j’en reviens à l’article bk1erek, vous confondez tout, vous brouillez les pistes, avec une véritable intention que nous décryptons parfaitement. Vous voulez en fait rééduquer les hommes. C’est cela le but, et on le voit dans les termes utilisés, comme « amendement ». Vous oubliez que le juge répressif est un juge répressif, un juge qui sanctionne. Lorsque le juge du tribunal correctionnel donne une peine de cinq ans, c’est cinq ans pour punir, priver de liberté, infliger une souffrance. Comme le rappelait Éric Ciotti, il s’agit non seulement de dissuader quelqu’un de récidiver mais encore d’adresser un avertissement collectif à toute la société. C’est la dissuasion collective.
Pour vous, le juge doit être aussi un éducateur, c’est un juge super-éducateur. Vous alignez finalement le régime de la justice des majeurs sur celui de la justice des mineurs, vous faites du juge correctionnel un juge des mineurs. Vous traitez le majeur comme un mineur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez me traiter de fou, mais j’exprime une idée, en toute sincérité. Respectez l’opposition, s’il vous plaît.
Nous avons là une vraie différence, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Un grand nombre de différences !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela aboutit à des résultats diamétralement différents. Je vais le dire au risque de vous faire hurler, de 2002 à 2012, la délinquance avait baissé de manière générale de 16 %. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le nombre d’agressions sur les personnes a augmenté !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il n’y a pas que les comptes de l’UMP qu’ils avaient trafiqués !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire que, lorsque l’on applique une politique ferme de lutte contre la délinquance, on obtient des résultats. Or vous êtes en train de détricoter, telle Pénélope, tout ce que nous avions fait avant vous. Lors de cette première réunion à la commission des lois dont a parlé Jean-Frédéric Poisson, je m’en souviens très bien, vous aviez annoncé, et vous avez au moins de la constance, que vous alliez mettre à bas tout ce qui avait été fait par Nicolas Sarkozy. Vous aviez annoncé la suppression des peines plancher. Vous aviez annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous attendons le prochain texte. Vous aviez annoncé la suppression de la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, nous attendons également ce prochain texte.
Vous revenez donc finalement à vos vieilles lunes en croyant que vous allez mieux protéger la société de cette façon. Vous vous donnez bonne conscience en expliquant que vous vous occupez des victimes, que vous allez créer dans tous les tribunaux des bureaux des victimes, ce que nous n’avons pas fait. Il est urgent que vous créiez des bureaux partout parce que des victimes, il y en aura de plus en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La chute est lamentable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La philosophie que vous développez, madame la ministre, c’est qu’il faut rapprocher la justice de nos concitoyens. Avec le texte que vous nous présentez, c’est très largement le contraire qui va arriver.
Les Français expriment très nettement leur volonté qu’on les protège et que l’on soit ferme. Selon un certain nombre de sondages récents, 72 % d’entre eux demandent une plus grande sévérité à l’égard des récidivistes en général et une limitation des remises en liberté en particulier, 77 % d’entre eux souhaitant d’ailleurs le maintien ou le renforcement des peines plancher.
Or, avec votre réforme, la justice sera moins ferme contre la petite délinquance. Vous allez par ailleurs développer la libération conditionnelle et les libérations sous contrainte, supprimer les peines plancher, et vous n’avez strictement rien prévu pour les victimes. Heureusement qu’un certain nombre de collègues ont déposé des amendements pour les prendre en compte.
En fait, votre texte conduira immanquablement à aggraver la défiance de nos concitoyens envers la justice, alors qu’elle est déjà très grande, 77 % des Français estimant qu’elle fonctionne mal.
Face à une vraie difficulté, un diagnostic réel, vous creusez une fois de plus l’écart entre nos concitoyens et la justice. C’est tout de même un véritable paradoxe pour une ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Entendre le pauvre professeur Ancel être traité de marxiste, je pense que cela ferait rire des générations de juristes… Mais ce n’est pas de cela que je voudrais parler.
Il y a quelque chose qui me surprend dans votre argumentation, chers collègues de droite, c’est que vous reprochez à la loi de définir ce qu’est une peine ; mais une peine doit être définie. Si ce n’est pas la loi qui la définit, c’est la jurisprudence. Or il est tout de même bien d’indiquer dans le code pénal ce qu’est une peine, sa nature, ses objectifs.
Par ailleurs, il y a une hiérarchie. On sanctionne d’abord l’acte et, ensuite, on prépare la réinsertion.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne hiérarchisez plus, c’est bien ça le problème !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la victime là-dedans ? Vous n’employez même pas le terme !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Refuser de préparer la réinsertion, cela signifie pour vous soit que, par magie, nous pourrions remonter le temps et faire en sorte que l’acte n’ait jamais eu lieu, soit que nous devrions éliminer définitivement l’auteur de l’acte et donc ne pas avoir à nous poser non plus la question de la réinsertion. Or, comme il n’y a pas de peine perpétuelle pour la majorité des infractions qui sont commises, délits, voire crimes, il faut bien se poser la question de savoir ce que deviendra la personne quand elle sortira de la prison au bout d’un certain temps.
Dernier élément, et je vous invite, mes chers collègues, à lire tous les travaux des criminologues depuis des décennies, quels que soient d’ailleurs les courants de la criminologie,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous les avons lus !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …et je m’étonne qu’un magistrat comme M. Fenech puisse feindre de les ignorer, sauf pour des raisons tactiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), …
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de magistrat ici, il n’y a que des députés !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Un acte, en lui-même, ne dit rien, et un procès est toujours, à un moment donné, la rencontre de l’acte que l’on doit sanctionner, avec son auteur. Aucun acte ne ressemble à un autre. Même si les conséquences pour la victime sont terribles, elle voudra toujours comprendre les motivations de l’auteur de l’acte. Elle en a besoin pour pouvoir se reconstruire.
Votre argumentation n’est que de la tactique politicienne. On tombe dans l’argutie et vos propos ne vous honorent pas !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la victime ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments avancés par nos collègues, quoi qu’il serait assez utile de le faire pour qu’ils soient entendus une fois de plus. La pédagogie, on le sait, c’est l’art de la répétition.
L’intervention de M. Cherki me pousse à vous expliquer en quoi votre article bk1erek et la définition que vous donnez de la peine posent problème.
Vous aggravez le déséquilibre entre l’auteur d’une infraction et la victime. Ce déséquilibre existe déjà aujourd’hui du fait que la victime n’est pas partie au procès pénal. C’est vrai, c’est un sujet.
Certains considèrent que la victime pourrait être partie au procès pénal, avec les lourdes conséquences qui pourraient en découler. D’autres ne le pensent pas. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Bien sûr, vous êtes d’accord pour punir l’auteur d’une infraction mais vous pensez surtout qu’avant de le punir, il faut anticiper le coup d’après. Je voudrais au contraire que l’on garde à l’esprit le caractère totalement indissociable de la punition, l’aspect rétributif de la sanction, et de la réparation, qui ne peut avoir de vraie valeur que dès lors que l’on fait comprendre à l’auteur, s’il est capable de l’accepter, la portée de son geste, ce qu’il est réellement et les conséquences qui pourraient en découler s’il ne le comprenait pas bien.
Pour vous, il faudrait parler le moins possible de la sanction…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais enfin !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …pour se consacrer à la réinsertion de l’auteur de l’infraction. Pourquoi pas ? Mais si l’on insiste sur la réinsertion, ce à quoi personne ne peut s’opposer, restez ouverts à une réflexion autour de la place de la victime dans le procès pénal. Dès lors qu’une personne est incriminée, c’est qu’elle a commis une infraction. S’il n’y a pas d’infraction, il n’y a pas de victime et pas davantage d’auteur à incriminer. Il y a un lien, qu’il faut savoir retravailler, mieux évoquer, rendre plus efficace, effectif, efficient puisque telle est désormais l’ambition de votre texte. Il y a un lien, à partir d’une infraction, entre l’auteur d’une infraction et la victime de cette infraction.
Je regrette vraiment que vous aggraviez ce déséquilibre sans entendre nos arguments en faveur de nouveaux équilibres, à partir des nouvelles attentes de la société, parmi lesquelles un meilleur respect et une meilleure prise en compte de la victime dans le procès pénal qui met face à face la société et l’auteur de l’infraction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : L’on peut lire dans le volumineux rapport qui nous a été remis que le droit pénal serait déboussolé et décrédibilisé. Ce n’est pas le droit pénal qui l’est, mais les Français, qui ne croient plus en leur justice, déboussolés par le sort aujourd’hui réservé aux victimes dans notre pays.
Mme Christiane Taubira : Vous avez du mal à vous élever ! Je vais vous offrir une échelle !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, si vous voulez vraiment aider les élus que nous sommes, les élus locaux, qui réunissent le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui assistent à des réunions pour les zones de sécurité prioritaire, que votre Gouvernement a créées, vous devez nous aider à répondre à ceux qui nous demandent à quel moment l’on pense à la victime !
Bien sûr, vous avez inscrit dans votre article bk1erek qu’il fallait agir dans le respect des droits reconnus à la victime mais lorsque vous écrivez que la peine a pour fonction de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, vous ne pouvez pas oublier d’ajouter que la peine doit aussi servir à réparer le préjudice 3777subi par la victime. Là est le problème ! Vous nous laissez totalement nus, si j’ose m’exprimer ainsi, devant nos électeurs, nos concitoyens, devant les Français qui ne comprennent pas que les victimes ne soient pas au cœur de nos préoccupations.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Permettez-moi de formuler quelques remarques, au sujet tout d’abord de la victime. Si vous essayez d’introduire l’idée que la peine remplit une quelconque fonction de réparation à l’endroit de la victime, vous placez cette dernière dans une position insupportable…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …parce que jamais aucune peine ne pourra apaiser son chagrin.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sans compter que beaucoup d’infractions ne font pas de victimes !
Je sais bien qu’une partie de la peine doit aussi servir à répondre à ce besoin. Mais si vous le dîtes expressément, vous placez la victime dans une quête sans fin, insatiable.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je veux me garder de toute caricature mais voyez l’exemple des États-Unis qui, après avoir poussé ce système à l’extrême, ne parviennent plus à le juguler.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : De surcroît, ils connaissent une inflation carcérale extraordinaire, avec plus de 2,5 millions de prisonniers et un taux d’incarcération terrifiant de l’ordre de 700 pour 100 000 habitants. Le fait pour la famille de la victime d’assister à la condamnation à mort du coupable ne peut pas l’apaiser car le défunt ne réapparaît pas pour autant. Je caricature, bien évidemment, mais ne créons pas de nouveaux droits pour les victimes. Aménageons ceux qui existent mais ne créons pas de droit d’appel sur la peine et ne faisons pas peser sur la victime, d’une quelconque manière, la responsabilité de la peine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La peine est là pour réparer l’outrage fait à la société. Si vous sortez de cette logique, le risque est grand de ne jamais trouver de place pour la victime.
Revenons à notre texte qui opère une avancée formidable en direction des victimes. Il prévoit – je reprends votre expression, monsieur Le Fur, qui est bien trouvée –, que les voyous paieront 10 % d’amende en plus pour abonder les associations d’aide aux victimes. Mais c’est parfait !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet une très bonne idée !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Inscrivez-la à l’article bk1er ek!
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il faut nous faire des compliments de temps en temps ! Cela nous encourage, comprenez-vous ? (Sourires).
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que vous en auriez bigrement besoin !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas forcément, on poursuit notre chemin, mais un petit encouragement des spectateurs, ce n’est jamais mauvais dans une course cycliste. (Rires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai que vous pédalez !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur Gérard, nos concitoyens ne sont pas désespérés par la mauvaise place de la victime mais par le dysfonctionnement général du triptyque police-justice-pénitentiaire. Tous les élus locaux que nous sommes savent bien que, dès l’instant où une infraction a été constituée, c’est la bouteille à l’encre, on ne sait jamais ce qu’il adviendra. L’auteur a été convoqué par le commissariat mais ensuite, le traitement est tout aussi opaque pour l’auteur que pour la victime et les forces de l’ordre. D’ailleurs, lorsque les policiers sont interrogés par les victimes qui se demandent où en est la procédure, ils sont bien en peine de leur répondre.
C’est aussi ce problème qu’il faut résoudre. Nous pouvons nous mettre d’accord, je pense, sur l’existence d’un dysfonctionnement, auquel il faut remédier.
S’agissant de la mesure de la délinquance, je ne voudrais pas polémiquer à l’infini, mais nous n’avons pas du tout de chiffres, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, des trucages ont pu se produire. La Cour des comptes a ainsi relevé que l’ensemble des escroqueries à la carte bancaire n’avait jamais été enregistrée pendant toute une période parce que l’on considérait que la victime était la banque et non son client, que dès lors il lui appartenait, à elle, de faire enregistrer la plainte, et non au particulier. Or, quand une banque portait 200 ou 500 plaintes, celles-ci comptaient pour un fait ! Les méthodes de comptage ont pu ainsi être malhonnêtes.
Les statistiques de la police sont les seules méthodes de comptage dont nous disposons mais elles ne mesurent pas la délinquance.
Enfin, ce texte vise à éviter les sorties sèches, à exercer un contrôle sur les sortants de prison, y compris en direction de ceux qui sont de mauvaise volonté, de ceux qui ne manifestent aucune empathie, monsieur Dhuicq, de ceux qui ne sont pas accessibles à la culpabilité. On prévoit de les surveiller, et on le prévoit tellement bien qu’on envisage de les mettre dehors sans forcément leur demander leur avis. Vous verrez que la commission des lois a adopté des amendements visant à rendre révocable le crédit de réduction de peine pour que l’on puisse faire peser une épée de Damoclès au-dessus de la tête des 72 000 condamnés qui sortent, y compris ceux qui sortent en fin de peine. C’est un progrès important. Je vous invite par conséquent à nous encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Compte tenu des explications du rapporteur, je serai très brève. Monsieur Geoffroy, vous prétendez que nous voudrions parler le moins possible de la sanction mais je vous renvoie aux remarques de Mme Bechtel. Vous passez votre temps à nous reprocher une sorte de philosophie supposée, mais quand nous l’écrivons explicitement, vous ne voulez pas en tenir compte. Celle-là, elle est affichée et assumée ! Pas la philosophie fantasmatique que vous exprimez par slogans, non.
Monsieur Geoffroy, je ne m’adresse pas à vous particulièrement, je ne sais pas pourquoi c’est sur vous que j’ai posé les yeux ; mais je ne faisais là qu’une digression. (Sourires.) En tout cas, cet article bk1erek affiche bien la philosophie que nous assumons.
Monsieur Geoffroy, vous travaillez trop sur les textes relatifs à la justice pour que je ne vous fasse pas observer que ce texte ne touche pas l’échelle des peines. Nous l’avons dit et répété. Nous énonçons là les fonctions et les finalités de la peine. Si nous avions modifié l’échelle des peines, nous en aurions exposé dans cet article bk1erek la logique et la philosophie. Nous n’y avons pas touché, mais nous sommes conscients qu’il faut y travailler. J’en veux pour preuve l’installation de la mission présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, actuellement président de chambre à la Cour pénale internationale, pour réfléchir au droit des peines.
Vous avez en effet adopté tant de lois….
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Vingt-sept !
Mme Christiane Taubira : …que l’échelle des peines en est devenue incohérente ! L’échelle des peines, dans une société démocratique, traduit aussi l’échelle des valeurs ! Lorsque, comme aujourd’hui, des atteintes aux biens en viennent à être punies plus sévèrement que les atteintes aux personnes, il y a une distorsion entre l’échelle des valeurs et l’échelle des peines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Nous devrons nous atteler à ce travail, mais c’est un travail sérieux, un travail de fond, qui demande du temps. Nous l’avons confié à la mission Cotte, que sa composition rend incontestable, de par sa compétence et sa moralité. Nous lui avons donné le temps nécessaire puisqu’elle devrait nous rendre ses conclusions à la fin de l’année 2015.
Venons-en enfin au texte. Vous nous parlez des victimes sur tous les tons, mais vous n’avez pas de crédibilité ! Rappelons les chiffres !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes les représentants de la Nation et à ce titre, parfaitement légitimes pour parler des victimes !
Mme Christiane Taubira : Depuis deux ans, vous nous faites la leçon sur les victimes ! Or, le budget d’aide aux victimes n’a cessé de décroître durant les trois dernières années de votre quinquennat !
Je suis désolée d’avoir à la répéter, mais je me suis tue pendant deux années alors que vous nous faisiez chaque jour des procès sur les victimes ! Je me suis tue pour une raison simple : ce Gouvernement, lui, respecte les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !
Mme Christiane Taubira : Nous refusons de les instrumentaliser, et nous estimons que ce que nous faisons pour les victimes, c’est parce que nous le leur devons !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne devez pas beaucoup les respecter !
Mme Christiane Taubira : Et nous parlons des victimes au pluriel ! Vous avez mis trois ans pour ouvrir cinquante bureaux d’aide aux victimes ; en une année, nous en avons ouvert et consolidé cent ! Nous avons lancé une expérimentation du suivi individualisé des victimes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah ?
Mme Christiane Taubira : Tout à fait. Cessez donc de nous faire des procès sur les victimes !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne vous fait de procès !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Vous ne faites que cela !
Mme Christiane Taubira : Vous n’aviez plus réuni le conseil national d’aide aux victimes depuis 2010 !
M. Marc Le Fur : M. Claude Goasguen.Ce n’est pas le sujet !
Mme Christiane Taubira : Vous n’avez pas qualité pour nous donner des leçons sur les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quant à nous, nous respectons les victimes et nous en parlons parce que chacune est une personne ! La Victime incarnée n’existe pas ; il s’agit de personnes qui, à un moment de leur vie, sont confrontées à une souffrance, à une douleur, et qui doivent les affronter ! Il ne faut pas leur faire croire que la décision judiciaire répare cette souffrance et cette douleur.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement rétrograde !
Mme Christiane Taubira : La décision judiciaire est prononcée par nos juridictions en fonction des actes commis, de leur gravité et des circonstances de leur commission, du parcours de leur auteur et de son comportement à l’égard des victimes et des peines prononcées. Cependant, on ne saurait faire croire aux victimes que cette sanction répare leur souffrance.
C’est pour cela que l’État leur doit une politique d’aide, d’accompagnement et de respect.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors faites-la !
Mme Christiane Taubira : Nous refusons d’essentialiser les victimes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-leur au moins des droits !
Mme Christiane Taubira : Nous refusons de les instrumentaliser !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, c’est vous qui les instrumentalisez !
Mme Christiane Taubira : Nous avons raison de les respecter ! Leurs droits existent, et ils se traduisent concrètement dans nos politiques publiques !
Je ne me fais aucune illusion : jusqu’à la fin de nos débats, vous nous donnerez des leçons…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur les victimes, oui !
Mme Christiane Taubira : …et nous démontrerez votre prétendue compassion impuissante.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la compassion !
Mme Christiane Taubira : De notre côté, je vous le dis : nous ne cesserons pas de rappeler toutes les défaillances de vos politiques lors du précédent quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, bknos ek215, 289 et 547.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je ne reviendrai pas sur ce que mes collègues ont parfaitement expliqué. Je dirai simplement ceci à Mme la garde des sceaux : nous aimons tant les victimes que moins il y en a, mieux nous nous portons !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Vingt-sept lois en douze ans !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Entre 2002 et 2012, la délinquance a diminué de 16 %, soit environ 500 000 victimes en moins : c’est ainsi que nous les aimons. De votre côté, vous aimez manifestement tant les victimes que vous vous faites les contempteurs de la justice restaurative.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous aimez mettre les victimes à la même table que les auteurs des crimes afin qu’ils se rencontrent et qu’ils s’expliquent en vue d’un amendement, voire d’un pardon…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Non !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne partageons pas cette conception, et nous n’obligerons jamais la victime à rencontrer son agresseur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous offre l’occasion de revenir sur un point évoqué par M. Cherki, de manière très surprenante. Il a, dans son argumentation, estimé qu’il était légitime de définir les peines : certes, mais si nous portons le fer en défendant ces amendements, c’est parce que vous semblez placer sur un pied d’égalité la question de la peine en tant qu’acte de punition et celle de la réinsertion. Elles ne sont pourtant pas de même nature ! En réalité, par cet article bk1erek, vous considérez qu’il s’agit d’une vision unifiée, consubstantielle, systémique et systématique.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très grave, car vous faites ainsi en sorte que l’une et l’autre questions se valent ! C’est contraire à tout ce qui s’est pratiqué jusqu’ici. Vous êtes en train de provoquer une évolution paradigmatique majeure de notre code pénal et, pis, vous ne semblez pas même vous en rendre compte ! En réalité, vous estimez que la peine est certes nécessaire, mais vous lui enlevez sa dimension substantielle, qu’elle doit pourtant avoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ferai deux remarques. Tout d’abord, monsieur Fenech, il n’y a pas une victime par infraction, et la diminution de la délinquance que vous évoquez n’existe pas. Nous sommes dans le brouillard quant à l’appréciation de la réalité de la délinquance et ne disposons que de la mesure fournie par les statistiques policières.
Quant à la révolution paradigmatique dont vous parlez, monsieur Hetzel, nous l’aurions faite si nous avions placé les éléments du texte dans l’ordre inverse. Or, nous écrivons ceci : la peine a pour but, premièrement, de sanctionner le condamné et, deuxièmement, de favoriser sa réinsertion. C’est bien dans cet ordre qu’est écrit le texte ; il n’y a donc nulle révolution. Nous mettons en avant la sanction, qui a un sens social, puis tâchons que cette sanction soit efficace – et ce qu’il s’agisse d’une amende, d’un travail d’intérêt général ou encore d’une peine de sursis avec mise à l’épreuve – et, une fois la sanction exécutée, que les faits ne se reproduisent pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement rappeler à Mme la ministre que, pour nous, la victime ne sert pas à faire pleurer les foules !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est bien de le dire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas du tout le sens de mon intervention. Le problème tient à la présence de la victime au procès.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont claires ! La présence de la victime au procès n’a rien à voir avec les bureaux d’aide aux victimes ! Vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous faisons le même métier : nous ne saurions céder aux excès du procès américain.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Aux États-Unis, les victimes ne sont pas parties prenantes aux procès !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, peut-être faudrait-il tout de même faire évoluer notre système juridique ! Madame la ministre vient de rappeler la place qu’elle accorde aux magistrats, qui sont les représentants de la société et, par conséquent, des victimes dans un but égalitaire – puisque nous ferions pleurer la société avec les victimes… Elle se trompe complètement ! Nous sommes dans une société totalement ouverte. Le cheminement qui a conduit à la présence de la victime au procès est une évidence historique et nous ne saurions résister longtemps dans un système hypermédiatisé où le magistrat porte seul le poids de décisions dont on parle à longueur de journée à la télévision, dans la presse ou encore sur internet… Il faut parfois faire évoluer le procès. J’estime que la présence de la victime au procès est une absolue nécessité, car la victime en est une partie intégrante – tout comme le sont la sanction et la réinsertion.
Mme Christiane Taubira : Elle est présente au procès !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez également déclaré, madame la garde des sceaux, que vous ne touchiez pas à l’échelle des peines. Certes, vous n’osez pas y toucher, mais vous y touchez tout de même ! Le Conseil constitutionnel vous le rappellera d’ailleurs très vite. Comme l’a dit M. Badinter qui, en la matière, n’est pas le dernier des juristes, votre système consiste à formaliser sous l’apparence d’une peine accessoire. Or, si cette peine accessoire ne porte pas ses fruits, que se passera-t-il ? Allez-vous condamner une deuxième fois le coupable sur lequel la peine accessoire n’a pas eu d’effets ? Vous connaissez pourtant le dogme juridique : en droit romain, nulla poena sine lege, il n’y a pas de peine sans loi. Vous aurez donc un problème avec le Conseil constitutionnel !
Mme Christiane Taubira : D’accord.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas ignorer le fait que les mesures que vous proposez ne seront pas forcément positives, et si elles sont négatives, elles seront anticonstitutionnelles – vous le verrez. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé : M. Badinter vous l’a rappelé. Je vous conseille donc de corriger ce problème au cours de la navette.
En tout état de cause, madame la garde des sceaux, ne caricaturez pas le point de vue de l’opposition !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous vous caricaturez vous-mêmes !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec la réinsertion, avec la peine, mais convenez aussi que si l’on évoque la présence de la victime au procès, ce n’est pas pour faire pleurer le peuple et vous faire passer pour des bourreaux quand nous serions les défenseurs des victimes !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est bien de le préciser !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une chose bien plus profonde qui est en jeu : l’évolution du procès. Vous verrez qu’inévitablement, la victime sera de plus en plus présente au procès : c’est le sens de l’histoire. Le magistrat du bkXXIèek siècle n’est pas celui du bkXIXèek siècle.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il y a donc bien eu une évolution !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites par exemple que l’on ôtera au magistrat la possibilité d’individualiser la peine. Où avez-vous donc vu cela ? La peine plancher n’interdit pas l’individualisation de la peine ! Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif des peines plancher, que je sache !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Parce que vous aviez modifié le dispositif initial !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le magistrat, lorsqu’il prononce une peine inférieure à la peine plancher, donne son avis sur l’individualisation de la peine. Hélas, dans votre esprit, le magistrat doit pouvoir tout. Non ! M. Tourret évoquait tout à l’heure une « justice de cow-boys ». Avec toute l’admiration que j’ai pour le talent de mon confrère Tourret, je me demande néanmoins si, en Normandie, les procès se déroulent comme partout ailleurs ! (Rires sur quelques bancs.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’Ouest !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous confirme que c’est le cas, monsieur Goasguen. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, de nous rassurer sur ce qui se passe chez vous, en Normandie. (Sourires.) Plus sérieusement, monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre argumentation avec grand intérêt, mais elle ne tient pas debout ! Le fait que le texte mentionne en premier lieu la sanction du condamné et en second lieu la promotion de son amendement n’implique aucune logique de hiérarchisation. Nombreux sont les textes de loi qui comportent plusieurs points. Tout le problème tient au fait que, dans cet article, vous défendez une vision englobante.
Plus inquiétant encore, il existe un décalage entre les arguments que vous venez de formuler et la rédaction du texte. Si l’on voulait mettre vos arguments en pratique, il faudrait alors écrire que la peine a pour fonction avant tout de sanctionner le condamné et, ensuite, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Or, ce n’est pas le cas ! C’est la vision englobante qui caractérise cet article bk1erek qui nous incite à défendre ces amendements, parce que nous la récusons : la sanction et la réinsertion ne sauraient être assimilées car elles ne sont pas de même nature !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je souhaite simplement donner à M. Hetzel lecture de l’article bk1erek de la loi pénitentiaire de 2009, que ses collègues ont votée : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous parlons de l’exécution !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a donc aucune hiérarchisation.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais dit qu’il devait y avoir hiérarchisation ! Nous parlons de l’exécution !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il ne s’agit que de concilier deux éléments qui, dans ce texte, sont mis sur le même plan davantage encore que dans l’article dont nous débattons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Chers collègues, puisque nous faisons la loi, et notamment la loi pénale, nous devons lire ce que nous écrivons. Sans faire une exégèse que l’on imposerait à un étudiant de première année, je me permets donc de rappeler ce que dit ce texte,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui n’est pas bête !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : … texte qui, incidemment, ne précise pas ce qu’est une peine de privation de liberté.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il traite de la peine, uniquement de la peine, et non pas seulement de la peine de privation de liberté.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est précisément ce que je viens de dire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : De quoi traite donc ce texte, qui introduit une nouveauté dans le code pénal ? Il traite de l’objectif de la peine et de sa fonction. Ce sont deux choses différentes : la fonction de la peine consiste à sanctionner le condamné et à favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pourquoi ? Référons-nous au début du texte : « afin d’assurer la protection effective de la société ». C’est là le sens, et non la fonction, de la peine. Toute peine, quelle qu’elle soit, a pour vocation d’assurer la protection effective de la société. Est-ce là une disposition laxiste ? Ne peut-elle pas nous rassembler ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Est-ce qu’elle est nouvelle ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Deuxièmement, chers collègues, le sens de la peine, c’est prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Est-ce nouveau ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Troisièmement le texte précise : « dans le respect des droits reconnus à la victime ». Cela signifie que le sens de la peine ne peut pas méconnaître les droits reconnus à la victime.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Est-ce nouveau ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà ce que dit cet article. Et c’est pour cela que vous essayez, depuis une heure et demie, de démontrer que nous sommes laxistes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas pour cette raison !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cette introduction dans le code pénal va servir. Elle pourra servir dans les débats que notre collègue Goasguen a fort justement évoqués. Je pense notamment au problème de la place de la victime dans le procès. Mais ce qui importe, c’est que le sens de la peine et sa fonction sont rappelés dans cet article. Nous pouvons nous renvoyer les responsabilités pendant des heures, en vous reprochant d’être les bourreaux, tandis que vous nous taxez de laxisme. Tout cela n’a aucun intérêt ! Ce qui est important, c’est de travailler sur le texte que nous avons adopté en commission et sur les enjeux de la loi pénale, que nous sommes en train de modifier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie notre collègue Le Bouillonnec d’avoir rappelé que, contrairement à ce que nous avons entendu tout à l’heure, il n’y avait pas de définition de la peine, mais que celle-ci avait des objectifs et des fonctions.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est une définition fonctionnelle ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur Denaja, j’attends avec intérêt la définition d’une « définition fonctionnelle » ! Si vous voulez bien me la communiquer un de ces jours…
Monsieur Le Bouillonnec, nous avons, à l’occasion de la discussion générale, posé une question : quel est le caractère normatif de cet article ? Il va servir, dites-vous. Peut-être, mais à quoi ?
Le président de la commission des lois me rendra justice sur ce point : je peux me tromper, mais j’estime que si un article ne doit servir à rien, il ne faut pas l’écrire !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je considère, nous l’avons dit dans l’exposé des motifs, que la portée normative de cet article est nulle et non avenue. Et j’attends toujours que M. Le Bouillonnec me dise à quoi il va servir.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : À quoi sert la loi de 2009 ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Par ailleurs, en quoi cette disposition de l’article bk1erek est-elle nouvelle ? Vous vous faites une gloire de dire que la peine doit être respectueuse des droits des victimes. Encore heureux !
Cher collègue Le Bouillonnec, je ne vous prends pas à partie, mais vous connaissez assez cet hémicycle pour savoir nous profitons de la discussion sur l’article bk1er ekpour dire un certain nombre de choses que nous n’aurons peut-être pas l’occasion ou le temps de dire plus tard.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai si bien observé la façon dont vous procédiez pendant la précédente législature qu’il m’arrive de m’en inspirer ! (Rires.)
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’élève dépasse le maître !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, monsieur Poisson, l’article bk1erek n’est pas inutile. Il définit le principe qui va servir ensuite à élaborer la loi. Je pense notamment à la nécessité de prévenir la récidive. C’est ce que dit le texte : « Afin d’assurer la protection effective de la société ». L’ensemble du dispositif législatif que nous proposons est articulé dans son concept à partir de ce qui est écrit dans l’article bk1erek et dans l’article 2.
Ces deux articles posent les conditions dans lesquelles nous visitons le processus de la sanction pénale et les conditions dans lesquelles nous essayons de replacer ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek517 et 664.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 2, après le mot « société » les mots « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens ».
Il est indispensable d’inclure dans cet article plusieurs notions fondamentales, notamment la justice et la sécurité. Dans un premier temps, nous avons défendu un amendement de suppression de l’article bk1erek. Celui-ci ayant été rejeté, nous vous proposons un amendement de repli. L’article bk1erek étant maintenu, il nous semble essentiel de préciser qu’il s’agit de rétablir la justice et de garantir la sécurité de tous les citoyens. Ces deux notions permettent en effet de répondre à la définition de la finalité et aux fonctions de la peine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’ajouter les notions de rétablissement de la justice et de garantie de la sécurité de tous les citoyens.
Ces notions nous paraissent fondamentales. En matière de sécurité, il faut un message clair et fort, un message qui soit à la fois de réassurance et d’autorité.
Lorsque Nicolas Sarkozy est devenu ministre de l’intérieur…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Hélas, de sinistre mémoire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …je me rappelle le propos d’un gendarme qui m’avait dit ceci : « Le nouveau ministre de l’intérieur n’a pas encore déposé de projet de loi que le message est déjà passé. Nous observons déjà sur le terrain les effets d’un message très clair, très fort, un message d’autorité qui réaffirme l’importance de l’autorité. »
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’était de l’impuissance et de la démagogie permanente !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, que vous le vouliez ou non, avant même que nous n’ayons commencé nos débats, votre texte a délivré un message et nos concitoyens s’en sont émus.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non, c’est vous qui l’êtes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce message s’est imposé malgré vous. Vous devez en tenir compte, parce que votre devoir est de réassurer la société et de délivrer un message d’autorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame Genevard, le message ne s’est pas imposé tout seul ! Vous l’avez martelé pendant deux ans. Forcément, cela finit par laisser des traces ! Ce faisant, vous n’avez pas œuvré pour le bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne sont pas aveugles !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sur le fond, la rédaction adoptée par la commission propose d’assurer la protection effective de la société et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Vos préoccupations semblent donc satisfaites.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées par la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez une vision caricaturale de nos concitoyens. Ce qu’ils ont pu constater au cours des deux dernières années les a conduits à se forger une opinion n toute indépendance. C’est le laxisme du Gouvernement qui est en cause.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez des doutes, pensez aux résultats des élections municipales et européennes ! Cela devrait vous inciter à montrer un peu plus de modestie lorsque vous émettez un jugement sur les avis de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai beaucoup de considération pour les avis de nos concitoyens. Cela étant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a constaté que la place des faits divers dans les journaux télévisés a été multipliée par deux en l’espace de dix ans. Cela peut faire comprendre que la peur se soit emparée de nos concitoyens sans que l’on ait constaté une véritable augmentation de la délinquance, proportionnelle à cette peur.
Les dysfonctionnements de la chaîne pénale, du triptyque pénal police-justice-pénitentiaire, peuvent également justifier le mécontentement de nos concitoyens.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Lors de nos débats en commission, deux amendements ont permis d’enrichir le texte initial, en précisant que l’on doit assurer la protection effective de la société et prévenir la commission de nouvelles infractions.
Je n’ai pas obtenu gain de cause devant la commission, mais j’ai pensé qu’il serait intéressant de préciser que l’on doit assurer les droits « et intérêts de » la victime.
Cette nouvelle rédaction permettrait une protection plus large des droits de la victime. Par « intérêts », il faut entendre non pas les intérêts financiers, mais les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer, bien sûr, l’indemnisation, et c’est ce qui est prévu par le mécanisme qui est proposé, mais il me semble intéressant de préciser dès à présent qu’outre les droits de la victime, ses intérêts doivent être garantis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.
Nous avons préféré employer le mot « intérêts » à l’article 132-24 quand il est question de l’exécution et de l’application de la loi pour le procès. Les droits nous paraissaient plus à leur place à l’article bk1erek.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Également défavorable.
J’ai entendu votre explication, monsieur Tourret. Cela étant, cette prise en compte est énoncée dans le texte même. En outre, la prise en compte des intérêts de la victime ne se fait pas seulement dans le cadre du procès. Elle se fait aussi par les politiques publiques et, quoi qu’en pensent certains, les politiques publiques sont importantes. Car accompagner les victimes, travailler sur les procédures d’indemnisation, leur offrir un lieu où elles peuvent être 3783accueillies et informées, tout cela fait partie de la défense des intérêts moraux. La peine en soi a sa part de réparation morale, mais elle ne sature pas la nécessaire réparation morale.
Par conséquent, nous ne voulons pas négliger la part qui revient aux politiques publiques, en plus des dispositions normatives qui ont été rappelées par le rapporteur.
Si vous acceptez notre argumentation, monsieur Tourret, je vous propose de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le groupe UMP votera cet amendement. Pour ma part, je suis assez sceptique sur la notion et la formulation de « droits reconnus ». Il y a des droits ou il n’y en a pas. Le mot « reconnus » est un apport douteux.
En revanche, madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre argumentation. Nulle part dans l’amendement de notre collègue Tourret, il n’est écrit qu’il y aurait une forme d’exclusive à ce que la peine épuisât toutes les manières de rétablir la victime dans ses intérêts. Ce n’est pas ce que dit l’amendement. Ce caractère d’exclusivité n’existe pas dans la formulation.
Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas dit que c’est que c’est ce que dit l’amendement. Je dis simplement qu’il y a une part de réparation qui revient aux pouvoirs publics.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Puisque nous sommes, cher collègue Denaja, dans une définition fonctionnelle de la peine, – cela me semble compliqué, compte tenu de la brillante argumentation développée tout à l’heure par Jean-Yves Le Bouillonnec – faire figurer que les intérêts font partie effectivement des fonctions essentielles de la peine ne me paraît pas complètement superfétatoire.
Pour ces raisons, si cet amendement va jusque-là, madame la présidente, nous aurons la joie de le voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis très ennuyé, car je suis persuadé d’avoir raison, mais je ne voudrais pas être cause de trouble pour la majorité.
Je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous nous efforçons là encore d’explorer les différentes fonctions de la peine, ses objectifs et son sens, puisque c’est bien ce dont il s’agit. J’ai écouté attentivement l’explication donnée tout à l’heure, pourquoi pas ? Il nous semble donc intéressant de préciser que dissuader de commettre une infraction fait partie des objectifs pédagogiques de la formulation même des sanctions. Voilà ce que propose cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Le texte de la loi prévoit déjà que la sanction a pour but de prévenir la commission de nouvelles infractions. Cela me paraît satisfaisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est aussi ce que pense le Gouvernement. La prévention est englobée dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek727.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’une question de langue française, en l’espèce d’un léger solécisme déjà présent dans la loi de 2009 que j’ai citée. En dépit d’un usage un peu laxiste qui tend à s’installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne. D’ailleurs, les juges y sont toujours attentifs dans la rédaction de leurs jugements. Ce que l’on sanctionne, c’est un comportement. Il est donc proposé de substituer au terme « sanctionner » les termes « infliger une sanction », plus conformes à la langue française. Je me permets de signaler que cet amendement est complété par l’amendement bkno ek728. En effet, comme le condamné disparaît de la rédaction du premier alinéa, je le réintroduis au deuxième en en proposant par l’amendement bkno ek728 une nouvelle rédaction préconisant « de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée », et non « du condamné » d’ailleurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi donc ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet, la langue évolue, comme l’a dit Mme Bechtel. On peut donc s’en tenir à la formulation du texte initial.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais non ! Il n’appartient pas au législateur de faire évoluer la langue !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est très bien, cet amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : J’avoue être un peu dans l’embarras. Vous proposez de remplacer « sanctionner » par « infliger une sanction », madame la députée, et je ne me battrai pas inconsidérément pour conserver la formulation initiale, même si j’entends parfaitement ce que dit M. le rapporteur. Nous avons déjà introduit dans le code pénal des néologismes à la signification stabilisée auxquels on fait ensuite référence. Votre formulation est plus élégante mais elle est moins neutre, c’est son défaut et la source de mon embarras.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a peur des mots, dans ce pays !
Mme Christiane Taubira : Ou alors « prononcer une sanction » ? Mais alors je ne sais que faire du complément…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il demeure inchangé.
Mme Christiane Taubira : Dès lors, pourquoi pas « prononcer une sanction » et non « sanctionner le condamné » ? Mais nous sommes en train de compliquer 3784les choses, restons-en à « sanctionner ». En tout cas, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous en êtes partie prenante, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et c’est une marque de confiance ! J’ai bien du mérite !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’apprécions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez habituellement opposé d’autres arguments, monsieur le rapporteur. Moi qui suis votre collègue universitaire, je suis un peu surpris de l’argumentation que vous développez. Très clairement, Mme Bechtel a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement qui est simplement rédactionnel, il ne s’agit pas d’autre chose. Il est conforme à la langue française alors que la rédaction initialement proposée ne l’est pas totalement. Nous devrions nous ranger à la sagesse évoquée par Mme la ministre.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et vous aussi, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je comprends bien l’argument de l’excellent Dominique Raimbourg, dont chacun connaît la culture. Néanmoins, nous vivons une période de confusion. Notre langue est certes vivante et peut évoluer, mais beaucoup de nos compatriotes ne possèdent pas plus de 300 mots de vocabulaire, ce qui est l’une des sources de la violence. Il me semble donc important d’en revenir à l’argumentaire de notre collègue et défendre cet amendement. Il importe de maintenir une certaine forme de stabilité et de précision de la langue et c’est ce que fait l’amendement, car il rend les choses intelligibles. Je fais partie de ceux qui regrettent que le français ne soit plus la langue de la diplomatie, car cela éviterait peut-être quelques déboires lors de certaines crises internationales. Le français est une langue précise qui décrit le résultat d’une action quand l’anglais décrit le mouvement. Il me semble donc important de soutenir l’amendement proposé, sous peine de verser dans un relativisme généralisé qui affaiblira précisément ceux qui n’ont pas la maîtrise du vocabulaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : À propos d’un sujet comme celui-ci, il me semble que chacun dispose de la liberté de vote. Je maintiens ma préférence pour « sanctionner » et suis sensible à l’argument de Mme Genevard selon lequel vous êtes très attentifs au message, chers collègues de l’opposition. Je veux bien admettre que la pureté de la langue voudrait que nous choisissions « infliger une sanction », mais il me semble que « sanctionner » est à la fois plus compréhensible pour nos concitoyens et qu’il recèle un sens plus bref et plus sec. Ainsi, le message dont le laxisme vous inquiète me paraît mieux transmis par « sanctionner » que par « infliger une sanction », mais je ne me battrai pas toute la nuit à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’entends bien ce que dit M. le rapporteur, mais enfin nous sommes le législateur, non des académiciens en train de modifier la langue ni des commentateurs d’un match de football relevant qu’on a sanctionné untel !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il me semble que la loi doit tout de même conserver une forme de noblesse et d’exactitude linguistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement inspiré de la suggestion émise par Mme la garde des sceaux, dont je sais qu’elle est très sensible à l’exactitude de la langue française. Il me semble que « prononcer une sanction » est plus neutre qu’« infliger une sanction ». Je me range donc à cette solution.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On atténue la portée des mots !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Dès lors, le deuxième alinéa ne change pas. Le premier prévoit de « prononcer une sanction » et le deuxième de « favoriser la réinsertion de la personne condamnée ».