Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 3

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 3

debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela faisait longtemps !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous parlons de la personnalisation des peines. N’en déplaise à mon excellent collègue Joaquim Pueyo, je suis étonné d’observer que des détenus condamnés à de longues peines se voient proposer une formation à la gestion d’entreprise : il y a quand même quelque chose de fortement discordant, pour ne pas dire délirant, à ce que ce type de formation soit offert à de grands bandits ! Il s’agit là d’un vrai problème.
Au bout du compte, le débat porte, encore une fois, sur le fait que nous ne croyons pas aux déterminismes. Nous croyons à la responsabilité individuelle, et à la liberté de faire ou de ne pas faire le mal ou le bien : c’est sur ce point que nous avons une divergence philosophique fondamentale avec les orientations de ce projet de loi.
Pour ma part, mes chers collègues, en dépit de vos intentions empreintes d’humanité s’agissant de la possibilité de la réintégration du criminel dans la communauté humaine, je crois que votre système conduira inéluctablement à des dérives idéologiques extrêmement fortes. Vous allez mettre en place un système, notamment avec l’amendement de notre excellent collègue Tourret, qui rendra les citoyens inégaux devant les tribunaux, un système qui, au lieu d’individualiser les peines, rendra les citoyens inégaux.
Pour une partie d’entre eux, les criminels sont des gens rationnels, des gens qui calculent, qui comptent, mais il ne faut pas oublier le facteur aventureux dans la criminalité. Les dix ou vingt ans passés derrière les barreaux comptent finalement peu au regard des deux ans d’excitation, de transgression, de vie brillante avec autour de soi des attributs de pouvoir et de luxe considérables.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il parle de l’UMP.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Dans une société extrêmement normative où il n’y a plus d’aventure, plus de projet commun,…

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est l’histoire de l’UMP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons l’orateur !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas qu’au PS, ce soit mieux.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …le vote intervenu il y a deux semaines s’explique par le fait que nous sommes en train de construire une société extrêmement normative pour nos enfants où l’on ne peut plus avoir aucune aventure, aucun projet. Dans le banditisme, il faut bien se rendre compte qu’il y a des gens extrêmement rationnels et qui calculent que deux ans de vie pleine valent bien vingt ans derrière les barreaux. Avec votre système d’individualisation des peines, vous provoquerez chez ces personnes un mépris encore plus fort de la loi et des interdits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites en discussion générale sur la politique de l’incarcération dans notre pays. La surpopulation carcérale, qui est une réalité, accrédite l’idée qu’il y aurait une prédisposition particulière à l’incarcération, en tout cas, c’est ce dont vous nous avez accusés tout au long de la discussion générale. C’est faux et vous le savez.
Des chiffres ont été évoqués : 21 % des faits jugés sont suivis d’incarcération, quatre faits jugés sur cinq sont sanctionnés par d’autres moyens que la prison. Le tout carcéral est un mythe. Lorsque vous interrogez les juges, ils vous expliquent d’ailleurs qu’avec l’arsenal qui est en leur possession, ils utilisent quotidiennement l’aménagement de peine.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Pour qui ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le vrai sujet est le suivant : comment véritablement améliorer la qualité de l’incarcération et non la dénonciation d’une prison qui ne serait que l’école du crime au risque de décourager complètement les personnels pénitentiaires qui font un travail extrêmement difficile. La France compte moins de détenus et de places de prison que la moyenne européenne,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exact.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …faut-il aller plus bas encore ? Comment ne pas voir là le fruit d’une idéologie anticarcérale ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Revenons aux deux principes posés à l’article 3. Premièrement, l’emprisonnement est le dernier recours en matière correctionnelle et il n’est prononcé qu’une fois que toutes les autres peines ont pu être étudiées et évincées. Deuxièmement, le renforcement de l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement sans sursis. Ces deux principes sont liés. Dès lors qu’il faut motiver – c’est-à-dire lever la plume et réfléchir, s’interroger sur les faits et la personnalité –, l’on se rend compte qu’il n’est pas facile de prononcer une peine d’emprisonnement. Motiver signifie donner des raisons spéciales et le texte l’impose.
C’est normal puisque c’est la peine de prison qui est la plus lourde de conséquences. C’est parfaitement légitime puisque c’est la peine qui prive totalement de liberté. Cela aide la personne condamnée à mieux comprendre la décision et à l’amener ou non à en relever appel. Nous avons étendu l’obligation de motivation aux décisions prises pour les récidivistes alors que vous aviez récemment supprimé cette possibilité aux magistrats, ce qui était tout de même assez choquant. Une fois encore, vous leur enleviez une possibilité d’individualiser et d’exercer en toute indépendance, voulant toujours contrôler avec cette méfiance congénitale…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Rien que ça !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …à l’égard des magistrats.
Pour une meilleure qualité de justice, je forme le vœu que cette possibilité soit laissée au juge. Une justice de qualité est une justice dans laquelle la décision est motivée. Ce texte revient à des principes fondamentaux. Lorsqu’une personne se voit infliger la peine la plus infamante, à savoir la peine privative de liberté, au moins que la décision soit spécialement motivée, qu’elle soit condamnée en tant que primo-délinquant ou en état de récidive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 3, vous inversez l’ordre des choses. La juridiction devra désormais motiver les peines de prison ferme non aménagées. Pourquoi faire si peu confiance à l’institution judiciaire ? Avez-vous peur qu’elle fasse trop bien son travail et applique trop justement la loi ? Cet article consacre le droit à l’impunité du délinquant, vu comme une victime du système, que le juge doit, par définition, relâcher. Pour la majorité, nous l’avons bien compris, l’homme naît bon, c’est la prison qui le corrompt.
L’article 3 illustre parfaitement l’idée générale de votre loi laxiste. Pour lutter contre la surpopulation carcérale, vous proposez une solution radicale : tout faire pour ne pas remplir les prisons. Je m’opposerai à l’adoption de cet article qui fera de la prison l’exception. Le rôle de la peine, comme l’a souligné notre collègue Julien Aubert, n’est-il pas de punir, de sanctionner et de rétablir l’équilibre causé par l’infraction ?
Dans l’éventail de la réponse pénale, la prison ne doit pas être l’unique solution, j’en conviens, mais elle doit être une solution et non une option facultative. Entendez-vous le cri des Français qui ne se reconnaissent plus dans cette justice rendue en leur nom ? En effet, 77 % des Français estiment que la justice fonctionne mal. Comment les en blâmer alors que nous savons que 2,6 millions d’affaires ne sont pas poursuivies par la justice et que les délais de procédure, faute de moyens, sont interminables et incompréhensibles pour la plupart de nos compatriotes ?
Votre réforme est dangereuse pour nos compatriotes et la France. Elle mettra des milliers de détenus en liberté. Elle permettra à des milliers de délinquants, y compris les coupables d’agressions sexuelles, de se retrouver face à face avec leurs victimes sans qu’ils soient passés par la case prison. Elle ouvrira toujours plus de droit à sortir au condamné et toujours moins d’attention, d’écoute et de protection aux victimes qui ne sont que l’accessoire de votre pseudo-réforme.
Grâce à vous, madame la ministre, les délinquants de France ont de beaux jours devant eux. Là où les Français réclament plus de sévérité, le maintien, voire le renforcement des peines plancher, vous les supprimez. Là où les Français demandent l’application de peines de prison ferme claires et la suppression des remises de peines automatiques, vous instaurez la contrainte pénale. Là où les Français veulent empêcher la récidive des crimes les plus graves en élargissant le cadre de la perpétuité réelle, vous désarmez les magistrats.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : N’importe quoi.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Là où, à la suite du scandale du Mur des cons, les Français demandent justice et des magistrats indépendants des syndicats politisés, vous ne faites rien. Pis, vous les couvrez. Là où les Français réclament de tourner notre droit pénal vers la protection et le respect des victimes, vous répondez par une loi relative à l’impunité, au laxisme et à l’ignorance des droits des victimes.
Madame la garde des sceaux, je défends la suppression de l’article 3. Votre aveuglement sur l’impunité de nos délinquants et sur le sort réservé aux victimes est coupable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne suis pas un spécialiste des questions pénales, mais j’ai l’honneur et le bonheur d’être le voisin d’Élisabeth Pochon, responsable de notre groupe pour ces questions, qui m’a encouragé à m’exprimer à ma manière – originale paraît-il – sur le sujet. Je me suis donc employé à me cultiver et à me renseigner. Ce faisant, je suis tombé sur une pépite que je veux partager avec vous, en guise de réponse à MM. Poisson, Dhuicq, Darmanin, Aubert, qui ont diabolisé le débat.
Dans la revue Étvdes, j’ai découvert un écrit plein de sagesse de Denis Salas. Écoutons-le et peut-être pourrons-nous prendre un peu de hauteur, chers collègues.
« Un individu ne tient pas debout tout seul. Nous sommes orphelins d’un État social qui permettait de lier la société démocratique à ses marges. À la place qui est devenue la sienne, la justice peut activer la déliaison ou la freiner. Elle doit aussi contribuer à reconstruire le lien défaillant en s’appuyant sur les ressources familiales, le tissu associatif et les services publics de proximité. Une liberté purement individuelle sans solidarité n’est rien. Une justice qui ne relie pas l’homme à la collectivité affaiblit l’un et l’autre. Un droit pénal omniprésent et tapageur est l’indice d’une société en miettes. Une société dont les institutions se délitent tend à le solliciter compulsivement » C’est un peu ce que j’entends dans vos rangs, messieurs de l’opposition.
« Au moment où triomphe le droit à la sécurité – cela a été écrit sous la précédente majorité – souvenons-nous, alors qu’il vient de nous quitter, de ce que disait Claude Lefort des droits de l’homme. Ils ne sont en rien une réclamation purement individuelle, mais avant tout une relation proprement sociale qui lie les hommes entre eux, tour à tour sujets et débiteurs. Il ne faut pas les comprendre comme des libertés égoïstes, éprises de sécurité et de tranquillité, mais comme des libertés de rapports, le fondement des droits individuels se trouve avant tout dans une société solidaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Un très beau texte, mon cher collègue, mais bien loin des réalités ! Vous parlez de la politique de sécurité. Nous pensons que la réponse pénale est une des vraies réponses.

Mme Christiane Taubira : Avec une limite.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui souffrent en premier de l’insécurité, ce sont les plus pauvres d’entre nous, les ouvriers, les salariés, ceux qui désespèrent des partis politiques. Lorsqu’ils rentrent chez eux et revoient le voisin qui les a agressés, ils ne comprennent pas. Lors de réunions de quartiers que nous organisons en tant qu’élus de terrain, quelle que soit notre appartenance politique, ils nous disent ne pas comprendre la réponse pénale apportée par la justice. Alors de grâce, un peu moins de philosophie et un peu plus de concret. Nous considérons pour notre part que votre texte n’est pas efficace – et nous avons le droit de le discuter – et que vous êtes un peu loin des réalités lorsque vous citez la revue Étvdes. Je vous suggère de faire un peu plus de porte à porte, quitte à mentir un peu, pour reprendre le propos de M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel argument populiste !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous perdez votre sens de l’humour, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : À cette heure, c’est possible !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tant pis, si cela ne fait rire que moi. Quoi qu’il en soit, mon cher collègue, un peu moins de philosophie et un peu plus de concret, c’est sur cela que les citoyens nous attendent, les dernières élections l’ont montré quels que soient les partis politiques.

Mme Christiane Taubira : C’étaient les propos d’un magistrat. Denis Salas sait de quoi il parle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise en effet à supprimer l’article 3, qui porte gravement atteinte à la liberté d’appréciation des juges qui doivent désormais se justifier lorsqu’ils ne prononcent pas de peine aménagée. 3810En plus de cette atteinte à leur liberté de jugement, cet article démontre une nouvelle fois l’idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la prison devient l’exception.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais, monsieur le président, que Mme Capdevielle veuille bien cesser ses attaques très désagréables à notre encontre, cela en devient lassant.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des polémiques stériles.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez mis en cause notre famille politique pour porter atteinte à l’indépendance des juges. Vous nous avez comparés à des perroquets, maintenant vous parlez de notre « méfiance congénitale » des juges.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : De tels propos n’enrichissent pas nos débats.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Et vous, vous rendez-vous compte de ce que dit M. Dhuicq en permanence ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à l’article 3 dont je demande la suppression. Je le définirai comme une culpabilisation de punir. Oui, c’est comme si on était coupable de punir, en tout cas, c’est ainsi que je le ressens. Il faudra bientôt s’excuser de prononcer une peine d’emprisonnement. À propos de la motivation, je vous fais observer qu’à une certaine époque, vous vous étiez élevés contre la demande de motivation en cas de non prononcé d’une peine plancher. Aujourd’hui à votre tour, vous obligez le juge à motiver sa décision.
La motivation n’est jamais inutile mais est-elle indispensable dans ce cas ? Les juges doivent déjà, comme vous le savez, motiver deux fois leur décision : du point de vue de la culpabilité et du point de vue du quantum de la peine. Avec cet article, ils devront la motiver une troisième fois en expliquant pourquoi ils choisissent l’enfermement plutôt qu’une peine hors les murs. Non seulement vous alourdissez leur jugement mais vous les contraignez à tout faire pour prononcer la peine de contrainte pénale que vous nous proposez d’instaurer.
Pour ces raisons, je demande la suppression de cet article 3.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : À mesure que nos débats progressent, nous voyons se confirmer l’analyse que nous avons faite dans la discussion générale de la philosophie ou plutôt de l’idéologie qui sous-tend ce projet de loi. L’article bk1erek, qui définit la peine, exclut sa fonction réparatrice, donc les victimes. L’article 2 ouvre la porte à la culture de l’excuse pour l’auteur d’un délit. Et comme vient de le rappeler excellemment Georges Fenech, cet article 3 introduit une forme de culpabilisation du juge qui va prononcer l’expression la plus forte de la sanction : le recours à une peine de prison ferme sans aménagement.
De surcroît, nous vous prenons en flagrant délit de contradiction. Depuis 2007, vous n’avez cessé d’affirmer que les peines plancher, auxquelles vous vous opposez à l’article 5, étaient en contradiction avec le principe d’individualisation des peines et de libre appréciation des magistrats. Là, vous imposez à ces mêmes magistrats ce que vous nous reprochiez de leur imposer puisque vous exigez d’eux qu’ils motivent leur décision, donc qu’ils se justifient, lorsqu’ils prononceront une peine de prison ferme non aménagée.
Cet article mal venu contredit la libre appréciation que doit avoir le magistrat, garant du principe d’individualisation. Il participe de cette idéologie dangereuse que nous voyons se dessiner pièce après pièce à travers ce projet de loi. Aussi demandons-nous sa suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article rend applicable le principe selon lequel l’emprisonnement sans sursis ne doit en matière correctionnelle être prononcé qu’en dernier ressort. En outre, il requiert qu’en matière correctionnelle, la juridiction ait l’obligation de motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée, et ce, même en cas de récidive légale. Il constitue donc une atteinte à la liberté d’appréciation des juges.
La majorité actuelle s’était élevée contre la demande de motivation en cas de non-prononcé d’une peine plancher et c’est cette même majorité qui propose aujourd’hui par cet article 3 que les magistrats rendent des comptes sur le non-aménagement des peines. Si cette loi est adoptée, ils devront motiver le choix d’une peine d’emprisonnement ferme non aménagée. Joli paradoxe !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous allons vous en reparler de ce paradoxe !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre argumentation est de toute évidence à géométrie variable. C’est sans doute la raison pour laquelle il y a peu de membres de la majorité présents pour soutenir le texte ce soir. La majorité n’est pas soudée. Elle votera sans doute ce projet de loi sur l’injonction, comme d’habitude, du président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, mais sur le fond, elle est parcourue par des débats extrêmement houleux. Manuel Valls, lorsqu’il était place Beauvau, était d’ailleurs le premier à être hostile à tout cela.
Nous pouvons donc nous inquiéter de l’obstination dont Mme la garde des sceaux fait preuve avec ce texte, qui va contribuer à une nouvelle fracture au sein de la majorité qui n’en est d’ailleurs plus véritablement une.
Cet article est en complète incohérence avec l’individualisation des peines qui passe, selon les concepteurs de ce projet de loi, par une plus grande latitude des magistrats. Il se situe dans une optique inverse.
Bref, non seulement cet article est condamnable sur le fond mais il est incohérent. Le plus simple serait donc de le supprimer. Nous aurons sans doute – du moins je l’espère – quelques explications sur son bien-fondé de la part du rapporteur et surtout de Mme la garde des sceaux

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais ajouter quelques mots à l’excellente argumentation de mes collègues. Par cet article, vous voulez renverser la charge de la preuve en faisant peser des soupçons sur les magistrats, lesquels auraient, selon vous, tendance à vouloir aller vers le tout-carcéral. C’est pour nous élever contre cette conception que nous vous demandons de supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous ne limitons pas la liberté du juge, nous nous contentons d’affirmer que tout ce qui fait grief doit être motivé. C’est là la tâche séculaire du juge. Ce vieux principe, nous le rétablissons quand il a pu être touché.
J’ajoute que l’effort pour limiter le recours à l’emprisonnement, dont l’effet désocialisant est connu – quand bien même nous considérons que la peine de prison peut trouver sa parfaite justification et s’avérer absolument nécessaire – est assez ancien : il sous-tendait l’exposé des motifs du nouveau code pénal en 1986 ; il était mis en avant dans un rapport de Jean-Luc Warsmann en 2003 ; la loi Perben, de 2004, a instauré la règle selon laquelle les peines d’une durée inférieure devaient être aménagées sauf impossibilité ou refus du condamné ; la loi pénitentiaire de 2009 a prévu un possible aménagement pour les peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Il ne s’agit donc pas d’une lubie de notre majorité, mais d’un mouvement ancien, continu, porté des deux côtés de l’hémicycle.
Nous estimons que cet article 3 est parfaitement justifié. En conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je voudrais donner une amplification aux propos du rapporteur : demander aux magistrats de motiver leurs décisions ne peut être considéré comme une insulte, c’est au contraire donner toute sa plénitude à l’exercice de leurs compétences.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement le contraire de ce que vous disiez il y a quelques années !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Considérer que cette motivation restreint leurs compétences est une aberration.
Nous modifions le code pénal, mes chers collègues et je vous invite à prêter attention à ce qui est modifié, en l’occurrence son article 132-19, qui comporte deux alinéas.
Le premier est laissé intact : « Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. ». Et j’aimerais que vous m’expliquiez, chers collègues, en quoi cela représente une contrainte pour le juge que d’avoir la possibilité de prononcer une peine inférieure à celle qui est encourue.
Son deuxième aliéna, remplacé par deux nouveaux alinéas, était ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. » Autrement dit, l’article 132-19 prévoyait déjà que le juge devait motiver sa décision lorsqu’il prononçait une peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle. Par la loi de 2005, vous avez prohibé l’obligation de motivation pour la récidive légale mais vous n’avez jamais considéré que cet alinéa constituait une restriction de l’appréciation du juge.
Vos arguments sur la restriction des pouvoirs du juge sont totalement inexacts, eu égard à la construction des lois de 2005, de 2007 et du présent projet.
J’ajoute que l’objet principal de ce texte est de replacer la peine d’emprisonnement au milieu d’un dispositif de sanctions pénales qui est apprécié par le juge. Il est fallacieux de dire que ce dispositif entame la capacité de jugement des juridictions. C’est un argument inacceptable, contraire à la vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek291 et 600.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek600 est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tourret ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d’être reconnue en tant que telle afin qu’elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société.
La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l’auteur des faits et la victime. Le droit actuel réduit l’évaluation de la peine à la nature de l’infraction et à la personnalité de l’auteur des faits. Oublier le préjudice subi par la victime dans l’appréciation de la peine expose le magistrat à prendre une décision injuste aux yeux de la victime et des citoyens. Ce préjudice, qui peut être matériel, cause à chaque fois un traumatisme dont l’intensité varie en fonction de l’infraction, de la personnalité de la victime et du lien existant entre celle-ci et l’auteur des faits.
Cet amendement vise à ce que la peine tienne compte de l’ensemble des parties prenantes afin de rétablir l’équilibre brisé par l’infraction.
Nous souhaiterions par ailleurs qu’une réflexion soit menée pour faire en sorte qu’il y ait le moins de victimes possible ; or vous semblez écarter complètement cette question. S’il faut tout d’abord faire le nécessaire pour que la criminalité baisse, afin qu’il y ait de moins en moins de victimes, il faut ensuite prendre pleinement en considération les victimes. Cela peut vous paraître surprenant, madame la ministre, mais si nous insistons, c’est parce que nous avons l’impression que nous nous heurtons à un mur de la part du Gouvernement, celui-ci ne souhaitant absolument pas prendre en compte cette dimension. Il ne s’agit pas de nous répéter ; mais si nous insistons de cette manière, c’est tout simplement parce que nous pensons qu’il existe un écart entre la manière dont le Gouvernement traite cette question et ce que nous vivons dans nos circonscriptions lorsque nous rencontrons des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable, le texte prenant parfaitement en compte les intérêts des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable car l’alinéa 4 de l’article 3 mentionne les « faits de l’espèce », qui prennent en compte la situation des victimes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’alinéa 3 !

Mme Christiane Taubira : Non, c’est l’alinéa 4 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit presque – mais pas tout à fait – d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer à l’alinéa 3 de l’article 3 les mots « d’aménagement ». Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d’aménagement mais des peines. Il est donc proposé, par cohérence avec ce principe, de supprimer les mots « d’aménagement » dans cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Également défavorable parce que je crains que cela n’introduise une ambiguïté. Il est donc nécessaire de maintenir cette précision ; aussi, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Même si notre collègue retire son amendement, je trouve que celui-ci est vraiment dans la cohérence de notre collègue Sergio Coronado, cohérence idéologique puisqu’il s’agissait ni plus ni moins de considérer que comme les aménagements sont des peines, il ne reste finalement strictement plus aucune peine à donner aux personnes condamnées. Je trouve tout à fait extraordinaire cette déconstruction du système juridique actuel : bravo ! Félicitations !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek478 et 681.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek480, 136, 682, 354, 135 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek136 et 682 sont identiques, de même que les amendements bknos ek135 et 564.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le présent amendement, qui porte sur l’alinéa 4 de l’article 3, prend le contre-pied de l’amendement de M. Tourret adopté tout à l’heure à l’article 2. Le juge doit motiver sa décision, ce dont nous sommes entièrement d’accord, en tenant compte de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur des faits. Nous proposons de modifier cette disposition pour tenir compte du préjudice subi par la victime, ce qui nous semble beaucoup plus important. Le droit actuel réduit l’évaluation de la peine à la nature de l’infraction et à la personnalité de l’auteur des faits. Oublier le préjudice subi par la victime dans l’appréciation de la peine expose le magistrat à prendre une décision injuste aux yeux de la victime et des citoyens. Ce préjudice, qui peut être matériel, cause à chaque fois un traumatisme dont l’intensité varie en fonction de l’infraction, de la personnalité de la victime et du lien existant entre celle-ci et l’auteur des faits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique bkno ek682.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Toute la philosophie de ce texte tourne malheureusement autour du seul délinquant, oubliant à chaque fois la victime. Comme nous l’avons fait pour les articles précédents, nous proposons donc de ne pas oublier la victime – même si, malheureusement, nous risquons d’obtenir la même fin de non-recevoir, tant du Gouvernement que du rapporteur et de la majorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Au risque de susciter le reproche intolérant de Mme la garde des sceaux, qui va sans doute nous trouver répétitifs, nous voulons replacer la victime au cœur de ce dispositif en ajoutant à l’alinéa 4 de l’article 3, à côté de l’examen de la situation de l’auteur, une appréciation du préjudice subi par la victime, afin de rétablir l’équilibre indispensable entre l’auteur et la victime.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Attention, monsieur Ciotti : vous êtes un récidiviste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek564.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions tout de même obtenir quelques explications. Je sais bien que cela est sans doute difficile parce que le Gouvernement n’a manifestement pas pris en compte cette dimension, mais j’aimerais tout de même savoir quelles motivations prévalent dans le rejet de nos amendements : c’est le minimum de respect dû au travail parlementaire ! Si nous formulons ces amendements, c’est parce que nous sommes intimement persuadés que la prise en compte des victimes est essentielle. Or, répondre simplement par « avis défavorable » démontre votre volonté de ne pas débattre, de ne pas engager la discussion et d’imposer ce texte sans avoir véritablement débattu. C’est paradoxal si l’on considère la leçon que nous avons entendue tout à l’heure sur la manière dont nous devrions gérer notre temps de parole ! Nous aimerions donc que de véritables arguments soient développés pour justifier le rejet de nos amendements. Mais, plutôt que des arguments, le Gouvernement ne nous offre que son mépris : c’est inacceptable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il n’y avait ni leçon, ni mépris, mais simplement de l’inquiétude et de la sollicitude à l’égard de l’opposition, afin que son temps de parole ne soit surtout pas utilisé de façon, sinon laxiste – ce n’est pas le terme qui convient… –, du moins inappropriée. Ce n’était donc que de la sollicitude !
Concernant les arguments qui ont été développés, la victime est au cœur du texte que nous vous présentons parce que sa situation, ainsi que j’ai tenté de vous le démontrer tout à l’heure, est un des éléments constitutifs de la gravité objective de l’infraction. Les souhaits et les inquiétudes que vous avez émis étant parfaitement pris en compte par ce texte, il est donc inutile de donner un avis favorable à tous ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable : je veux bien entendre tous les arguments et toutes les mises en cause ; mais entendre que nous réduisons le pouvoir d’appréciation, la liberté d’appréciation des magistrats, de la part de parlementaires qui ont voté les peines plancher, entendre que l’on ne tient pas compte de la victime, et ce de façon répétitive, alors que l’article 11 est très précis et que, en plus de ces dispositions normatives, notre action en faveur des victimes tranche avec ce qui a été fait sous l’ancien quinquennat – peut-être est-ce un exercice de sophisme ? L’avis reste donc défavorable, et il n’y aura pas plus de développement que nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction du texte laisse à penser que les magistrats devront motiver leur décision de prononcer une peine ferme à l’encontre d’un délinquant récidiviste, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur. Afin d’éviter tout conflit d’interprétation et un laxisme supplémentaire en matière de répression et de lutte contre la délinquance, cet amendement propose donc de supprimer l’obligation faite aux magistrats de motiver leur décision quant au prononcé de la peine lorsque le prévenu est en état de récidive légale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que du préjudice subi par la victime. » La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l’auteur et la victime. Le droit actuel réduit l’évaluation de la peine à la nature de l’infraction et à la personnalité de l’auteur. Mais l’auteur de l’infraction porte également un préjudice à la victime. Il peut être matériel mais cause, à chaque fois, un traumatisme dont l’intensité varie en fonction, bien évidemment de l’infraction, mais également de la personnalité de la victime et du lien existant entre celle-ci et l’auteur des faits. La peine doit tenir compte de l’ensemble des parties et avoir pour but de rétablir l’équilibre brisé par l’infraction. Il est indispensable, madame la ministre, que cet équilibre soit inscrit dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek779 rectifié, 2 et 836, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2 et 836 sont identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek779 rectifié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement reprend une proposition de la conférence de consensus visant à supprimer les dispositions relatives au prononcé obligatoire ou automatique du mandat de dépôt. Il nous semble en effet que le projet de loi ne va pas jusqu’au bout de sa logique en ne revenant pas sur l’article 465-1 du code pénal, tel qu’il est issu de la loi du 12 décembre 2005. Je rappelle en effet qu’avant 2005, lorsqu’une personne comparaissait libre devant un tribunal et que ce tribunal prononçait une peine d’emprisonnement ferme, le principe était qu’un mandat de dépôt ne pouvait être décerné que si la peine d’emprisonnement était au moins égale à un an ; pour les peines inférieures à un an, elles étaient mises en exécution après recherche des possibilités d’aménagement.
La loi de 2005 est revenue sur ce principe car, pour les récidivistes, elle permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale quelle que soit la durée de la peine. En outre, la loi impose pour certains délits ce mandat de dépôt, sauf décision spécialement motivée. Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article 465-1 du code pénal, dont l’automatisme nous paraît contraire à la logique d’individualisation des peines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas trouvé l’amendement de M. Dolez dans la liasse, mais en écoutant son argumentation je me suis aperçu que nous avions déposé presque le même.
M. Dolez et moi-même sommes très attachés à l’individualisation des peines. Comme il l’a rappelé, l’article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l’impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée.
Il nous semble que cet automatisme est contraire à ce que nous proposons depuis le début de la discussion de ce texte, c’est-à-dire un retour complet à l’individualisation des peines. Et ce d’autant plus que les peines prononcées pour les récidives par les magistrats sont souvent déjà plus sévères.
Nous estimons que cet automatisme n’a désormais pas lieu d’être dans le code de procédure pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’inscris dans le droit fil de ce que viennent de dire M. Dolez et M. Coronado. Il s’agit effectivement de désarmer un automatisme, ce que fait le projet de loi, sur toute une série de dispositions. Il ne le faisait pas en ce qui concerne le mandat de dépôt en cas de récidive dans certains types d’infractions.
Il existe une échelle des peines, des possibilités d’aménagement, des possibilités d’incarcération immédiate. Au législateur de créer les outils. Il appartient à mon sens au juge, qui a connaissance des conditions exactes de l’infraction et de la personnalité de la personne jugée, de décider quelle mesure il met en œuvre et de cesser tout automatisme, donc de supprimer le second alinéa de l’article 465-1 du code de procédure pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements avec une argumentation différente.
Dans le premier cas, il ne s’agit pas d’un automatisme mais d’une possibilité supplémentaire accordée au tribunal de prononcer un mandat de dépôt, quelle que soit la durée de l’incarcération, en présence d’une personne en situation de récidive légale.
Dans l’autre cas, c’est effectivement un peu une atteinte aux principes, mais compte tenu de la gravité des faits nous avons pensé que cette atteinte pouvait être supportable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je m’interroge sur les effets de seuil de la disposition que vous nous proposez. Comme vient de le dire le rapporteur, cela ne peut pas être assimilé à un automatisme car c’est une possibilité.
La suppression du seuil d’un an peut avoir pour effet de conduire au prononcé de sanctions supérieures de façon à pouvoir décider du mandat de dépôt. Il y a donc là un risque. Aussi, je vous propose de retirer ces amendements et d’examiner les effets possibles et potentiels de cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’article 465-1 comporte deux alinéas. Je vous accorde que le premier alinéa de cet article n’est pas un automatisme. Je suis donc tout à fait prêt à retirer mon amendement au bénéfice de ceux de MM. Coronado et Robiliard qui ne visent que le second alinéa où il y a effectivement automatisme.