Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 3 bis
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Très proche de la procédure anglo-saxonne du « plaider coupable », cette procédure a été introduite dans notre droit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, afin de désengorger les tribunaux.
Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cette procédure car nous considérons que ce mode de poursuite fondé sur l’aveu consiste pour le parquet à proposer une peine, y compris privative de liberté, à une personne reconnaissant être l’auteur d’un délit. Le recours à cette procédure est d’ailleurs désormais possible pour tous les délits depuis la loi du 13 décembre 2011.
Lorsque la proposition de peine est acceptée, la personne mise en cause est présentée devant un magistrat du siège pour homologation. Dans cette procédure, c’est donc le parquet qui est en première ligne, c’est lui qui propose une mesure ou une peine, le magistrat du siège n’intervenant que pour homologuer ladite proposition lorsqu’elle a été acceptée. Cette procédure constitue donc une alternative au jugement, c’est un moyen d’évitement de l’audience pénale classique.
Comme le souligne la proposition de loi portant réforme de cette procédure qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, le 23 janvier 2014, à l’initiative du sénateur Jacques Mézard, cette procédure méconnaît la quasi-totalité des principes fondamentaux de la procédure pénale française. Cette procédure va en effet à l’encontre des grands principes de la procédure pénale présents à l’article préliminaire du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La séparation des autorités de poursuite et de jugement vole en éclats puisqu’en plus de l’appréciation de l’opportunité des poursuites, le pouvoir de la détermination de la culpabilité de la sanction appartient au représentant du parquet.
J’ajoute que ce mode de poursuite crée une inégalité entre les justiciables dans la mesure où elle a pour objet la gestion des flux des dossiers. Le recours à ladite procédure varie donc en fonction de l’engorgement des juridictions. Les justiciables comparaissant pour des faits identiques devant des juridictions au contexte différent ne seront donc pas jugés de la même manière. La détermination de la peine constitue ainsi une sorte de marchandage entre le parquet et la personne qui reconnaît sa culpabilité. Cette procédure induit aussi une véritable opacité par rapport aux autres modes de poursuite puisque les décisions relatives à la culpabilité de l’auteur et à la détermination de sa peine sont prises dans le bureau du procureur et non pas, comme c’est le cas autrement, en audience publique.
En conséquence, et dans la mesure où l’on échoue à atteindre l’objectif de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, nous proposons la suppression de cette procédure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable.
La procédure a été encadrée par des garanties importantes et d’abord par la présence obligatoire d’un avocat. Ensuite, il y a homologation en audience publique. Certes, cette disposition détonnait quelque peu par rapport à l’organisation habituelle et à nos principes d’organisation, mais elle s’est installée dans le paysage. Je ne sais pas si elle a une très grande efficacité en matière d’écoulement des flux. Cette préoccupation ne doit pas être perdue de vue, mais en tout état de cause elle ne me paraît pas souffrir des critiques qui lui sont adressées à travers cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, vous avez évoqué la proposition de loi de M. Mézard qui a été discutée au Sénat et vous avez pu 3816mesurer l’évolution qui a eu lieu entre la proposition de loi initiale et le travail de réécriture très important qui a été effectué par la commission des lois du Sénat.
La procédure a été profondément améliorée. Lors de la présentation de ce texte, nous avions mesuré le nombre de procédures CRPC et les types de contentieux qui étaient concernés, même si ce texte n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact puisqu’il s’agissait d’une proposition de loi. Comme l’a rappelé le rapporteur, la procédure a été encadrée par la présence obligatoire d’un avocat et l’homologation de la décision.
Au bénéfice de cette proposition de loi, je vous propose de suspendre la suppression que vous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Si la CRPC a été fortement critiquée lors de sa mise en place, elle a été depuis très encadrée. D’abord, le justiciable n’est pas obligé de l’accepter, il peut la refuser et il y a plusieurs verrous. L’assistance d’un avocat est obligatoire, ensuite il y a une proposition de peine de la part du procureur de la République. On voit bien – et il serait intéressant de disposer des chiffres de la Chancellerie à ce sujet – que les parquets choisissent certains types de contentieux, ce qui permet de désengorger les tribunaux. Par ailleurs, le prévenu qui est assisté d’un avocat a la possibilité de négocier sa peine, même si ce système peut paraître choquant, sur les éléments de personnalité, sur sa situation sociale et familiale, éléments dont il peut discuter avec le procureur de la République.
Enfin, contrairement à ce que vous avez indiqué, je rappelle que l’audience est obligatoirement publique et que le magistrat peut refuser d’homologuer s’il estime que la proposition de peine, même si elle a été validée par le prévenu, n’est pas conforme à la jurisprudence ou en tout cas aux intérêts du prévenu.
Il apparaît aujourd’hui que nous avions peut-être tort de nous méfier de cette procédure. À condition d’être très encadrée, elle peut se révéler, dans certains cas, assez favorable aux justiciables, contrairement à ce que l’on a pu penser à un moment donné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’avoir souligné le travail réalisé au Sénat, qui a abouti à l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi. Je suis prêt à retirer mon amendement, à condition de recevoir l’assurance que la proposition de loi adoptée par le Sénat puisse être rapidement inscrite à l’ordre du jour de notre Assemblée.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela dépend des radicaux !
Mme Christiane Taubira : C’est une niche, en effet !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On nous a déjà fait le coup ! Ce ne serait pas la première fois qu’une proposition de loi adoptée au Sénat deviendrait…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Un texte non identifié !
Mme Christiane Taubira : J’en connais un qui attend depuis un an et demi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous pensons au même. Attendre la prochaine niche du groupe GDR nous renverrait dans un an. Je ne sais pas quand aura lieu celle du groupe radical de gauche…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mars 2015 !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Avant la dissolution !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans un an aussi ! Il n’y a vraiment aucune contre-indication à ce que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour une proposition de loi adoptée par le Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’aimerais bien que Mme la garde des sceaux me donne son avis !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : J’ai entendu que la prochaine fenêtre parlementaire – je préfère cette formule à celle de « niche » – du groupe des radicaux vient tardivement. Quant à l’inscription par le Gouvernement, je respecte trop le Parlement pour prendre fermement cet engagement ce soir. Ce ne serait pas sérieux.
Cela étant, avant que ce texte ne soit examiné au Sénat, nous aurons étudié avec précision les dispositions de cette proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée. Il sera alors peut-être concevable d’introduire cette mesure dans ce projet. L’inscription par le Gouvernement reste une alternative mais je ne veux pas m’y engager fermement ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que décidez-vous, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek3 rectifié, 737, 773 et 7 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3 rectifié, 737 et 773 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réaffirmation de la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’individualisation et l’atténuation de la peine liée à la minorité, et l’abrogation des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs figurait, pour ceux qui l’auraient oublié, dans les engagements du candidat François Hollande, au moment de sa campagne électorale.
Ces engagements ont été réitérés à plusieurs reprises durant cette campagne. Je me souviens d’ailleurs de Mme la garde des sceaux déclarant qu’ils constituaient sa feuille de route au ministère de la justice.
La mise en place des tribunaux correctionnels pour mineurs avait été dénoncée par les associations qui travaillent dans le domaine de la jeunesse et de la famille, notamment l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ces tribunaux n’ont pas, depuis, fait les preuves de leur utilité. Un autre argument pourrait peut-être convaincre nos collègues de l’opposition : les peines prononcées par les tribunaux pour mineurs et les tribunaux correctionnels pour 3817mineurs ne diffèrent guère par leur sévérité. Il serait donc inutile de les maintenir au prétexte qu’ils seraient plus sévères.
Rappelons que ces tribunaux correctionnels pour mineurs sont composés de trois magistrats, un juge pour enfants et deux juges non spécialisés chargés de juger les récidivistes de 16 à 18 ans. Nous avons eu cette discussion en commission, madame la garde des sceaux : il est temps d’abroger ces tribunaux qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, qui ne prononcent pas des peines plus sévères que celles prononcées dans le passé. Ce texte, qui traite des délits, nous offre l’occasion de passer à l’acte. Nous devrions d’autant moins la laisser passer que vous ne pouvez pas prendre l’engagement d’inscrire la proposition de loi adoptée au Sénat et que notre programme parlementaire est suffisamment chargé pour empêcher l’inscription dans une niche avant un an, voire un an et demi.
Il est temps de donner corps au changement et de respecter les promesses que nous avons prises, tous ensemble, au moment de la campagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La justice pour les mineurs et les juges pour enfants représentaient une belle spécificité française. Tous les professionnels qui y sont passés peuvent en témoigner. Je pense en particulier au travail remarquable de M. Joxe en faveur des enfants. Lui, ancien ministre, ancien président de la Cour des comptes, se rend devant les juridictions pour enfants afin de plaider pour eux avec tout le dévouement dont il est capable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ajoutons que le magistrat, spécialisé est accompagné par deux personnages qui ont prouvé tout l’intérêt qu’ils portaient à la famille et aux enfants. Des études très personnalisées, très fortes, sont menées. Nous pouvions être fiers de cette justice pour enfants. Elle prenait en considération la personne de l’enfant, le trouble à l’ordre public, et trouvait des solutions, en concertation avec les éducateurs sociaux, pour assurer le suivi le plus adapté.
Les tribunaux correctionnels pour enfants ont été créés pour juger les mineurs les plus délinquants mais ils n’ont pas fait les preuves de leur efficacité et je suis persuadé que nous devons revenir à ce qui faisait notre spécificité : la justice des mineurs pour tous les mineurs, devant le juge des enfants.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement, auquel nous accordons une grande importance, est identique aux précédents et je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Dès le début de la législature, nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet car nous sommes soucieux de sauvegarder la spécialité de la justice des mineurs.
Ce projet de loi est le bon véhicule, madame la garde des sceaux, pour abroger ces tribunaux correctionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Avec la création des tribunaux correctionnels pour mineurs, la loi de 2011 a voulu banaliser la justice des mineurs. Cette volonté est, à mon sens, idéologique. Elle repose sur l’idée que les jeunes d’aujourd’hui seraient différents de ceux de 1945 et que leur nouvelle maturité supposée justifierait des sanctions sévères à l’effet préventif garanti.
Cette idée est davantage sous-tendue, selon moi, par le fait que les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier et que ceux-là même qui ont adopté ces dispositions n’avaient pas le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile, contrairement à cette majorité qui a fait de la jeunesse une de ses priorités.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans les mots seulement !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’objet avoué était de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, comme par magie, à dissuader des adolescents déstructurés de passer à l’acte. La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels – juges des enfants, éducateurs, avocats souvent spécialisés. Ces professionnels apportent des solutions et offrent des repères aux mineurs en prenant en compte leur évolution. Ils ne se contentent pas d’apporter une réponse ponctuelle à un passage à l’acte.
C’est une étrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants que d’avoir imaginé démanteler une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineurs, familles, victimes, éducateurs, procureurs et défense, et d’allier pédagogie et sanction.
C’est pourquoi, personnellement, je soutiens la suppression totalement justifiée de cette formation de jugement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai eu la responsabilité de m’opposer, au nom du groupe socialiste, à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs dont je pense qu’ils sont une invention inutile et contre-productive. Sur le fond, je suis favorable à leur suppression.
Cela étant, ce projet de loi est ambitieux, difficile et nous ne devons pas mélanger les sujets. Nous avons volontairement exclu de son champ les crimes – ce qui explique que nous n’ayons pas abordé la question de la rétention de sûreté – et la délinquance des mineurs.
Ouvrir une discussion à ce sujet brouillera la compréhension déjà difficile de ce texte. La population nous prête une oreille attentive alors que les sujets sont difficiles. Nous sommes parvenus à ce que la campagne de presse ne se déchaîne pas à l’encontre de ce projet, comme elle aurait pu être tentée de le faire. Il serait inopportun de prendre une telle disposition, par voie d’amendement, qui plus est à presque 1 heure du matin.
De surcroît, un groupe de travail réfléchit en ce moment à la réécriture de l’ordonnance de 1945 devenue aujourd’hui illisible. S’il ne parvenait pas à produire un travail qui nous permette de réexaminer dans sa totalité l’ordonnance de 1945, je serais partisan, et même signataire, voire à l’initiative, d’une proposition de loi qui supprimerait les tribunaux correctionnels pour mineurs. Je me suis censuré, dans ce texte, et je n’ai pas déposé certaines dispositions relatives aux longues peines, afin que nous n’abordions pas le sujet des peines criminelles.
Dans un souci d’efficacité, qui n’est pas simplement un signe en direction d’une partie des magistrats, mais aussi de l’opinion publique, nous ne devons pas, à 1 heure du matin, trancher cette question. Avis défavorable, en opportunité et non sur le fond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il n’y a pas la moindre divergence d’appréciation quant à la nécessité de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. C’est un engagement du Président de la République et je l’ai dit dès ma prise de fonction mais vous vous souvenez sans doute du déferlement de réactions qui s’en est suivi. Le Gouvernement n’a pas la moindre intention de revenir sur la nécessité de supprimer ces juridictions.
La suppression de ces tribunaux n’était pas, pour le Président de la République, une disposition choisie parmi d’autres. Il a posé très clairement, alors qu’il n’était encore que candidat aux élections présidentielles, qu’il s’engageait à revenir à la spécialisation de la justice des mineurs. En me fondant sur ce principe, j’ai considéré que les gestes qui consisteraient à mêler à nouveau la justice des mineurs et celle des majeurs risqueraient de s’inscrire dans la logique de la création des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, sous le précédent quinquennat, l’ancienne majorité a choisi de rapprocher chaque fois qu’elle le pouvait la justice des mineurs et celle des majeurs.
Il fallait donc clairement rétablir le caractère spécialisé de la justice des mineurs, qui accorde la primauté à l’éducation. Il fallait aussi clarifier l’ordonnance de 1945 qui a été modifiée trente-sept fois et qui, de l’avis même des professionnels, pose désormais des difficultés d’application. Les professionnels ont en effet été consultés lors d’un cycle de concertation, et nous avons déjà bien avancé les travaux d’amélioration de ladite ordonnance.
En outre, il est vrai que ces tribunaux correctionnels pour mineurs ont compliqué le fonctionnement des juridictions, comme nous l’ont dit les chefs de juridiction et les chefs de cour. Or, ils n’ont pas produit de résultats probants par rapport à l’intention du législateur qui a introduit cette mesure, puisque les décisions prononcées sont sensiblement les mêmes que celles que prononcent les tribunaux pour enfants.
Par conséquent, il n’y a aucun argument en faveur du maintien de ces tribunaux correctionnels pour mineurs. En revanche, se pose une question d’opportunité sur laquelle le Gouvernement fonde sa position consistant à ne pas supprimer ces tribunaux à l’occasion du présent texte, pour ne pas y introduire de dispositions concernant les mineurs.
Si je m’exprime abondamment devant les deux Chambres du Parlement, car je respecte les parlementaires, chacun aura remarqué que je m’exprime bien plus rarement sur les chaînes de radio et de télévision. Cela étant, je me suis exprimée sur la suppression des tribunaux correctionnels pour enfants lors du long débat préparatoire à ce projet de réforme pénale – qui, incontestablement, a tardé à arriver. Et puisqu’il a fallu tout ce temps pour que ce texte arrive en discussion au Parlement, d’aucuns se sont demandé s’il ne fallait pas saisir cette occasion pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Il m’est donc arrivé de m’interroger publiquement sur ce point. Autant je tiens à empêcher toute confusion entre la justice des majeurs et celle des mineurs, autant je constate qu’il nous aura fallu près de deux ans pour enfin débattre de la réforme pénale. Je préfère donc répéter devant vous ce que j’ai déjà dit publiquement : je me suis posé la question.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Comprenne qui pourra…
Mme Christiane Taubira : En somme, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs dans le présent texte et, par conséquent, émet un avis défavorable aux amendements en discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknos ek3 rectifié, 737, 773 et 7 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.