Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 18 quater

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 18 quater

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’article 18 quater.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek845 deuxième rectification.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement concerne la « contribution victimes ». Il s’agit de l’aboutissement d’un travail que nous avons effectué ensemble, et par lequel nous pouvons considérer que nous franchissons une étape significative.
Votre commission a introduit dans le projet de loi un article 18 quater instaurant une contribution pour l’aide aux victimes. J’avais déjà indiqué que le Gouvernement présenterait un amendement pour en préciser le champ d’application : c’est ce que fait cet amendement bkno ek845 deuxième rectification.
Nous voulons limiter la sur-amende prévue par l’article 18 quater aux décisions prononcées par les juridictions répressives, car nous souhaitons préserver la nature rétributive de ce prélèvement qui doit alimenter le budget de l’aide aux victimes. Nous avons obtenu un arbitrage gouvernemental fixant à 8 % le taux de cette sur-amende. Par ailleurs, en dépit des principes d’universalité du budget de l’État et de non-affectation des recettes, le Gouvernement a décidé que le budget de l’aide aux victimes serait provisionné à concurrence de la recette générée par ce prélèvement de 8 % sur les amendes prononcées par des juridictions répressives.
Cet amendement vise donc à préciser le champ d’application et le taux de cette sur-amende ; j’y ajoute l’engagement du Gouvernement que je viens de détailler, consistant à alimenter le budget de l’aide aux victimes destiné aux associations, qui effectuent sur le terrain un travail considérable, et auxquelles nous n’avons pas souvent l’opportunité de rendre hommage – je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous le faites dans vos circonscriptions respectives, où vous avez identifié les associations concernées, mais il est bon de saluer à l’échelle nationale le travail de très grande qualité réalisé par ces associations,…

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Christiane Taubira : …en particulier, bien entendu, par la fédération INAVEM.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek845 deuxième rectification et pour présenter les amendements bknos ek809 et 810, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La commission est admirative devant la qualité du travail effectué dans le cadre de cette discussion intergouvernementale. Je veux vous faire part d’un petit regret et de deux observations.
En premier lieu, je regrette que soient exclues du champ d’application de l’article 18 quater les amendes prononcées par l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concur3942rence, l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité de régulation des jeux en ligne. La manne financière correspondante est extrêmement importante, car il s’agit de délinquants extrêmement fortunés.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Des délinquants en col blanc ! Ils dépassent les plafonds !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah ! Ceux-là, il fallait les exonérer !

M. Georges Fenech : et M. Guy GeoffroyVous parlez de Cahuzac ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Rêvons un peu. Si, par extraordinaire, la banque Goldman Sachs, dont il se dit qu’elle a aidé la Grèce à trafiquer ses comptes au moment de son entrée dans la zone euro, était poursuivie au même titre que BNP Paribas l’est aujourd’hui par les autorités américaines, les victimes françaises pourraient percevoir une partie de l’amende payée par la banque…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela représenterait vingt-trois ans de budget de la justice ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Je suis preneuse !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Vingt-trois ans ? Il y a là quelque chose qui me réjouirait énormément !

Mme Christiane Taubira : Vous ne seriez pas le seul à vous réjouir ! Ce serait une jouissance collective !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce serait une jouissance collective, en effet.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, vous voulez vous attaquer à la finance !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un engagement du Président de la République, monsieur Coronado ! L’engagement bkno ek1314, peut-être ? (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il faudrait sans doute partager cette manne financière avec les victimes et les consommateurs. Il serait donc opportun de poursuivre la réflexion sur ce sujet, en lien avec le Sénat : nous trouverions là quelque chose de profitable.
Les personnes condamnées par les tribunaux correctionnels sont des délinquants, des gens malhonnêtes, mais pas toujours extrêmement fortunés. Il me semblerait donc curieux de nous contenter de poursuivre uniquement ces personnes, et non celles condamnées par les autorités administratives indépendantes.
J’ajoute deux observations complémentaires. Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun de prévoir une sur-amende sur les amendes de stationnement et sur les petites amendes forfaitaires. Faut-il exclure du champ d’application de l’article 18 quater toutes les amendes contraventionnelles, ou devons-nous nous contenter d’exclure les amendes forfaitaires ? À ce propos, j’ai déposé les deux amendements bknos ek809 et 810.
Pour résumer, je suis défavorable à l’exclusion des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes, et j’appelle à une poursuite du travail parlementaire sur cette question. En outre, je vous invite à adopter mon amendement bkno ek810 visant à exclure du champ d’application de la sur-amende les contraventions faisant l’objet d’une amende forfaitaire. Ai-je été clair ? Pas vraiment, semble-t-il ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : « Ni pour ni contre, bien au contraire ! »

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de ne pas reformuler moi-même votre intervention : ce serait difficile ! Je vous laisse le faire vous-même.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Premièrement, je suis défavorable à l’amendement bkno ek845 deuxième rectification du Gouvernement, et j’appelle à une poursuite de la réflexion.

Mme Christiane Taubira : C’est une déclaration d’hostilité ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas du tout, madame la garde des sceaux. Deuxièmement, j’invite notre assemblée à adopter mon amendement bkno ek810, qui vise à exclure uniquement les amendes forfaitaires. Je retirerai l’amendement bkno ek809.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est clair, maintenant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Sur les questions d’aide aux victimes, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : À qui faites-vous allusion ?

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Tout au long de ce débat, nous avons pu constater que les députés de la droite s’étaient fait, à de nombreuses reprises, les porte-paroles des victimes : ils en ont beaucoup parlé dans cet hémicycle, à cette tribune politique. Pour autant, lorsqu’ils étaient aux affaires, ils n’ont pas agi en faveur des victimes.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est trois heures du matin, madame Nieson !

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Preuve en est, la diminution des financements pour les associations d’aide aux victimes. À l’occasion de l’examen de cet amendement, je tiens à remercier l’action de Mme la garde des sceaux. Depuis qu’elle est en fonction, elle n’a cessé d’agir en faveur des associations d’aide aux victimes. Elle les a rencontrées à plusieurs reprises et a su répondre à leurs demandes en réabondant la ligne budgétaire les concernant. Elle a développé les bureaux d’aide aux victimes, a su être à l’écoute et a mis en place cette contribution destinée aux victimes. Je tenais à l’en remercier très solennellement.
Par ailleurs, je suis totalement en phase avec les propos du rapporteur. Je le suivrai dans son vote sur l’amendement ainsi que sur ses propres amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : J’ai de multiples défauts,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais non ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : …que j’assume parfaitement – de surcroît, je les aime ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une marque de fabrique !

Mme Christiane Taubira : Mais il en est un auquel je suis absolument imperméable, monsieur le député, c’est l’envie, même si je dois avouer en l’occurrence des élans de convoitise à l’égard de certaines potentialités financières – je comprends à cet égard le rapporteur ! Mais la difficulté avec les amendes administratives, c’est, selon le Conseil constitutionnel, le lien direct entre la recette et sa destination.
Si nous pouvions, comme le disait M. Poisson en boutade, élargir l’assiette à ce point, c’est le budget de la justice tout entier que nous multiplierions par vingt-trois, et je suis prête à le faire dès l’année budgétaire qui vient !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’émets des réserves sur les chiffres.

Mme Christiane Taubira : Offrons-nous au moins juste cette nuit, puisqu’il se présente à nous, le plaisir de la délectation de ce chiffre, sachant que sa vie est éphémère !
Nous avons prévu d’exclure un certain nombre de contraventions, de première et de quatrième classe – je ne vais pas vous importuner avec les éléments techniques –, et je vous remercie, madame Nieson, pour le travail que vous avez accompli. Cela fait des mois que nous bataillons pour aboutir à ce résultat.
Je prends acte du fait qu’il ne vous satisfait pas, et je ne prétendrais pas qu’il me réjouit jusqu’à l’euphorie, mais je sais quelle conquête il représente. Si nous pouvons avancer ensemble, j’en suis d’accord. L’accumulation d’énergie et une convergence stratégique sont bienvenues de façon à améliorer le potentiel de recettes pour l’aide aux victimes.
Si depuis 2012, j’ai exprimé le souci de trouver des recettes diversifiées pour alimenter le budget de l’aide aux victimes, c’est parce que j’ai parfaitement conscience comme vous-mêmes, parlementaires qui votez le budget de l’État, des limites objectives de ce budget et, en même temps, de la nécessité de poursuivre les efforts en faveur des victimes en donnant aux associations les moyens d’agir, d’accueillir et de suivre davantage de victimes, de faire en sorte que les fonds d’indemnisation soient mieux alimentés. On doit en effet réfléchir à la réparation intégrale d’un certain nombre de préjudices qui sont aujourd’hui exclus, mais qui sont devenus en quelque sorte des préjudices de masse. Il est donc nécessaire de faciliter les procédures, d’élargir le champ de réparation intégrale.
De nombreuses victimes ne sont pas prises en charge par les associations car elles n’effectuent pas les démarches. Il faut donner aux associations les moyens d’être encore plus volontaristes et d’aider les victimes à accéder à l’aide.
Il faut vraiment trouver des moyens et ce n’est pas le budget de l’État qui peut les fournir. Grâce au travail de grande qualité fourni par Mme Nieson, nous avons franchi une étape non seulement par le biais de la mission, mais également au sein du Conseil national de l’aide aux victimes où vous êtes très assidue, madame la députée. Je suis d’accord pour que nous poursuivions le travail et que nous convainquions ensemble ceux qui déterminent de façon assez résolue les contours des assiettes pour les prélèvements d’amendes.