Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 11 (suite)
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, il s’agit d’un sujet extrêmement grave qui ne peut être balayé d’un revers de main, comme l’ont fait Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et Mme la rapporteure de la commission des lois en prétendant que ce n’est pas le problème. Eh bien si, aujourd’hui, c’est le problème des Français ! La question soulevée, qui a trait au recours à la PMA et la GPA à l’étranger dans des conditions contraires au droit français, est d’une brûlante actualité. L’un de nos collègues a lu la décision d’un tribunal de grande instance rendue aujourd’hui, contradictoire avec d’autres décisions rendues auparavant.
Cet amendement est au cœur du sujet de cette proposition de loi : qui peut détenir l’autorité parentale ? Si l’on ne profite de ce débat pour trancher la question des conséquences du recours à la GPA et à la PMA à l’étranger, non seulement nous aurons perdu notre temps mais, surtout, nous aurons compris avec les Français que vous souhaitez entretenir le flou en ce domaine.
Je constate d’ailleurs que la circulaire de Mme Taubira, qui est contraire au droit français, contraire à l’ordre public au sens du droit international privé comme l’a souligné la Cour de cassation, n’a toujours pas été retirée. Et je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous entendez oui ou non retirer ce texte qui légalise le recours à la GPA à l’étranger, après vous être déclarée ce matin hostile à la gestation pour autrui ?
Deuxième question : allez-vous oui ou non émettre un avis favorable à cet amendement qui veut tirer toutes les conséquences au plan du droit des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et de la limitation au recours à la PMA qu’établit l’article L. 2141-2 du code de santé publique ? Lorsque l’on a recours à la PMA à l’étranger, il n’est pas normal de réclamer des effets en droit français pour ce type de filiation alors qu’il est contraire au droit français. C’est du simple bon sens. Cette règle de droit essentielle est enseignée dans toutes les facultés de droit aux étudiants : lorsqu’un acte contraire aux règles d’ordre public a eu lieu à l’étranger, il ne peut produire d’effets de droit en France.
Cette règle essentielle, je vous demande de la consacrer à travers cet amendement qui prévoit la nullité de l’adoption lorsqu’elle est la conséquence d’une PMA faite à l’étranger, dans des conditions contraires au droit français. Je ne vois pas comment l’on peut s’opposer à une telle proposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable. L’amendement est étranger à l’objet de la présente proposition de loi qui, à aucun moment, ne traite de la question de l’adoption. Il ne rentre dans le champ d’aucun de ses quatre chapitres.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien au contraire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Cet amendement ne se rattache pas réellement au texte.
Les Français attendent surtout que nous avancions et que les mesures de la proposition de loi, dont ils ont connaissance maintenant, soient adoptées et mises en œuvre.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Laurence Rossignol : Ils n’attendent pas de nous que nous poursuivions des débats qui ont déjà largement eu lieu au cours des derniers mois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek129, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, je me demande bien quels Français attendent ce texte de loi.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ceux qui sont concernés !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il se trouve que nous en rencontrons beaucoup qui ont, eux, d’autres préoccupations. Récemment, ils les ont même exprimées à deux reprises dans les urnes, remettant en cause l’alliance idéologique qui vous pousse à défendre ce type de texte.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est vous qui ne donnez que dans l’idéologie. Nous, nous répondons aux familles !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, vous avancez masquée mais avec un voile extrêmement léger.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah non, pas de débat sur le voile, s’il vous plaît !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : S’agit-il de répondre aux quelques cas qui ne manqueront malheureusement pas d’exister du fait de la confusion généralisée que vous tentez d’entretenir ? Les mots ont un sens. Nous sommes plusieurs à estimer nécessaire de rappeler clairement qu’il existe deux sexes dans l’espèce humaine, comme chez tous les mammifères et dans la majorité des espèces vivantes : selon nous, les enfants ont besoin d’avoir un père et une mère. Ce n’est pas parce que vous éprouvez une fascination pour la technique, qui permettra à terme toutes les manipulations, toutes les ventes de matériel génétique, que l’amendement de notre excellent collègue Fasquelle ne doit pas être défendu.
Encore une fois, madame la secrétaire d’État, il y a une différence entre répondre humainement à la question que posent les cas d’enfants qui seraient malheureusement nés non pas de leur fait mais de l’inconstance, de l’immaturité, du désir d’immortalité de quelques adultes, dans la négation des sexes, dans la négation de la généalogie puisque ce texte nie la généalogie, la différence entre adultes et enfants, plaçant ces derniers dans une situation extrêmement difficile. …
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La généalogie, ça nous manquait !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Bonsoir, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle : bienvenue parmi nous.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis là depuis 17 heures !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la secrétaire d’État, nous estimons votre réponse extrêmement laconique et remarquablement hypocrite. En réalité, vous avancez pas à pas pour faire en sorte que la gestation pour autrui, qui n’est pas autre chose que le marchandage,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le « marchandage » !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …la marchandisation du corps de la femme, soit acceptée dans ce pays.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement avance masqué !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Eh bien nous, nous considérons qu’un débat doit être mené. Nous considérons que c’est notre devoir et notre honneur de vous interroger sans relâche sur cette hypocrisie alors que les Français, à plusieurs reprises, vous ont montré qu’ils avaient d’autres préoccupations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je suis stupéfait par la pauvreté de vos réponses. D’abord, que vous le vouliez ou non, ce sujet figure bien dans le texte. Vous nous dites : « Ce sont des débats qui ont déjà eu lieu ». Mais ce n’est franchement pas sérieux ! Les décisions de juges du fond se multiplient et elles sont contradictoires. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté parce que vous avez créé de la confusion. La circulaire Taubira légalise le recours à la GPA à l’étranger.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Tout cela est faux !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La Cour de cassation l’a dit, mes chers collègues. Et je vous prierai de prendre la parole au lieu de nous interpeller. Lisez donc les arrêts de la Cour de cassation, l’un de mars, l’autre de septembre. Ne venez pas vitupérer ici alors que vous ne connaissez pas l’état du droit, renseignez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous verrez ensuite que je dis vrai. Ce n’est pas une posture idéologique, ce n’est pas une question de principes, c’est l’état du droit. Le problème, c’est que vous ne le connaissez pas, pas plus que Mme la secrétaire d’État, ce qui est franchement navrant.
Aujourd’hui, l’état du droit est ce qu’il est. La circulaire Taubira a été condamnée par la Cour de cassation. Il faut pouvoir trancher s’agissant du recours à la PMA à l’étranger. Oui ou non doit-on autoriser l’adoption dans ce cadre ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question très importante. Vous prétendez que vous ne voulez pas de la PMA en France, que vous ne l’avez pas inscrite dans le texte, patati et patata, mais en réalité, vous fermez les yeux sur le recours qui en est fait à l’étranger. Si vous l’autorisez, cela revient à l’encourager à l’étranger, et donc à encourager le détournement de l’adoption, ce qui serait une fraude à la loi, comme le dit la Cour de cassation. L’adoption n’a pas pour but de fabriquer des enfants dépourvus de père pour des couples de femmes. C’est une chose que je n’accepte pas.
Soyez clairs, chers collègues socialistes : vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la PMA en France et encourager par ailleurs la PMA à l’étranger. De deux choses l’une : soit vous votez en faveur de cet amendement pour dire avec nous non à la PMA en France et à l’étranger ; soit vous votez contre, et vous vous en tenez à votre position hypocrite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek129.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Par la loi du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l’adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la Première Guerre mondiale. La loi du 22 décembre 1976 porta l’âge requis à trente ans, puis la loi du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. À l’époque, cette possibilité répondait à un besoin, le nombre d’enfants à adopter étant nettement supérieur au nombre de familles adoptantes. Il s’agissait, en outre, de permettre à un parent – tante ou oncle, par exemple – d’adopter l’enfant orphelin de père et mère.
Depuis lors, les données se sont inversées, l’adoption est de plus en plus difficile alors que les demandes sont, on le sait, très nombreuses. En France, l’âge des premières grossesses ne cesse de reculer alors que l’horloge biologique n’a pas été modifiée. Les couples rencontrent de plus en plus de problèmes de stérilité. Ils font appel aux procréations médicalement assistées, dont le taux de succès est faible – environ 30 %. Les enfants français adoptables sont donc peu nombreux alors qu’aujourd’hui 30 000 couples bénéficient d’un agrément et sont en attente d’un enfant à adopter. À l’échelle internationale, le nombre d’enfants à adopter diminue également. Les pays privilégient l’adoption par leurs ressortissants.
Face à ces constats, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la suppression de la possibilité d’adopter un enfant pour une personne célibataire. Adopter un enfant est un acte qui engage. La société a des responsabilités à l’égard de l’enfant adopté car c’est elle qui lui donne des parents. C’est pourquoi la loi doit garantir aux enfants adoptés, à travers les conditions qu’elle pose pour l’adoption, des règles leur permettant de s’épanouir, de grandir et de se reconstruire le mieux possible dans leur famille adoptive.
Un enfant a besoin d’un père et d’une mère. L’enfant à adopter a déjà subi des traumatismes qui l’ont fragilisé. La société ne peut pas se permettre de l’exposer à nouveau. Elle a le devoir de le protéger et de lui offrir tous les repères dont il aura besoin pour se reconstruire.
Tel est le sens de cet amendement qui propose l’abrogation de l’article L. 343-1 du code civil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Au risque de vous déplaire, je ferai la même réponse : ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Mais j’irai plus loin. Lorsque vous dites, monsieur Breton, qu’il faut choisir la meilleure famille pour l’enfant à adopter, j’entends : la meilleure famille, quelle qu’elle puisse être. Les couples mariés ne sont pas les seuls à pouvoir adopter ; il s’agit de désigner les meilleurs parents ou le meilleur parent pour l’enfant, car c’est l’intérêt supérieur de ce dernier qui prime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Nous aurons à rediscuter des questions d’adoption lors de l’examen de la proposition de loi qui sera déposée au Sénat par Mmes Dini et Meunier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette ces non-réponses. Quand bien même ces questions seraient abordées dans un texte à venir, nous souhaiterions obtenir une réponse sur le fond qui nous permette, madame la secrétaire d’État, de saisir quelle est votre conception de la filiation, de la parenté. Cela nous éclairerait, car ces questions se trouvent au cœur de ce texte relatif à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Nos amendements, effectivement, visent à provoquer le débat ; mais alors que nous attendons des réponses, vous nous dites : « On verra cela plus tard ».
Vous saucissonnez le projet initial ; de texte en texte, on retrouve une même idéologie, que nous voulons débusquer et dénoncer. C’est tout le sens du débat présent, mais il faut que vous acceptiez d’y entrer. Vous ne pouvez accorder un entretien à un quotidien du matin en indiquant qu’il y aura des évolutions législatives sur l’assistance médicale à la procréation et, le soir, nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Mme la ministre vient de dévoiler, sans doute de façon involontaire – nous sommes habitués à ce genre de déclaration venant d’un gouvernement qui éprouve quelque difficulté à être cohérent depuis plusieurs mois – les conséquences de la désastreuse loi dite « du mariage pour tous » : après ce texte, nous aurons à en examiner un deuxième, dans la même lignée.
Lors des précédents débats, nous avions appelé l’attention de l’Assemblée nationale sur la situation de nombreux pays, dont la Fédération de Russie, qui, naturellement, ne souhaitent pas que leurs enfants soient adoptés par des couples de personnes de même sexe. Or nous savons bien que l’adoption par les célibataires est pour ces personnes un moyen détourné d’adopter.
Nous rappelons ici, avec force et ténacité, la dualité dans l’espèce humaine, une dualité nécessaire qui permet de définir chacun, selon ses désirs, comme homosexuel ou hétérosexuel. Il ne s’agit pas de juger quiconque mais d’affirmer que, pour se construire, un enfant promis à l’adoption a besoin d’un rapport aux deux sexes, a besoin d’un père et d’une mère.
Nous savons bien que l’adoption est réussie lorsque l’enfant adopte à son tour ses parents. Ceux qui ont adopté savent combien le chemin est long, plus long encore une fois l’adoption effectuée, car elle ne fonctionne que lorsque l’enfant a lui-même adopté ses parents. C’est là le travail le plus difficile.
Nous avons besoin, madame la secrétaire d’État, de cette dualité. Nous avons besoin que vous nous donniez la garantie que, quel que soit leur pays d’origine, les enfants seront adoptés par un couple de personnes de sexe différent. Là est la question, et nous ne transigerons pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek678 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement méritait une réponse plus détaillée. Nous abordons en effet la question du faux nez dont peuvent user des parents « célibataires ». Comme beaucoup de textes du Gouvernement qui tournent autour d’un objet sans jamais le citer, celui-ci ne définit pas le « beau-parent ». Par cet amendement de notre collègue Le Fur, nous nous interrogeons sur la multiplication des tiers autour d’un enfant adopté, sur cet esprit procédurier que vous allez encourager dans une société déjà suffisamment fracturée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement porte également sur l’article 343-1 du code civil et la possibilité pour une personne célibataire d’adopter. Ainsi que nous l’avions demandé lors de l’examen de textes précédents, il conviendrait de dresser un bilan de cette procédure, afin de savoir combien de fois elle est utilisée chaque année, quels sont les cas où il s’agit de liens intrafamiliaux – ce qui justifie, ainsi que le prévoit le présent amendement, une telle procédure – et les cas où elle est utilisée par des couples de personnes du même sexe de façon à détourner la loi.
Dans la perspective de l’examen du texte sur l’adoption, il serait souhaitable que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, si un tel bilan de l’utilisation de l’article 343-1 sera réalisé, afin que nous disposions d’éléments pour débattre de ce sujet compliqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appuyer la demande de notre collègue Xavier Breton, à laquelle, je l’espère, vous répondrez, madame la secrétaire d’État. Je ne suis pas contre l’adoption par des personnes célibataires ; ce qui me dérange, ce sont les détournements de la loi, quels qu’ils soient – notamment ceux que je dénonce ce soir et que vous ne voulez pas entendre.
Lorsque j’ai indiqué tout à l’heure que la circulaire Taubira avait été condamnée par la Cour de cassation, je vous ai vue, madame la secrétaire d’État, hausser les épaules, comme plusieurs membres de la majorité.
Voici le premier attendu de la décision de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014 : « Attendu qu’en l’état du droit positif est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ».
Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous déclarer dans Le Figaro qu’il n’est pas question de fraude à la loi s’agissant de la circulaire Taubira ? Comment les membres de la majorité peuvent-ils rejeter ce soir des amendements qui ne sont que la transcription de ce que dit, mot pour mot, la Cour de cassation ? Je ne comprends pas !
En outre, un flou, que vous entretenez, doit être dissipé : en ce qui concerne la PMA, les juges du fond hésitent et leurs décisions vont dans des directions opposées. Or notre responsabilité est de dire la loi, de faire le droit et de ne pas laisser les juges patauger comme ils le font aujourd’hui. Cet amendement vise à clarifier les choses en ce qui concerne le recours à la PMA.
Je soutiens qu’il constitue une fraude à la loi, en application des décisions de la Cour de cassation et de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. En effet, dans cette décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui définit et limite le recours à la PMA en France, rappelle, dans son considérant bkno ek58, qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques.
Les amendements que j’ai déposés visent simplement à clarifier le droit français et à donner une conséquence législative à ce qu’a souhaité le Conseil constitutionnel lui-même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refusez-vous cette clarification ? Peut-être êtes-vous, au fond de vous-même, favorable à la PMA – c’est quasiment ce que vous avez expliqué ce matin au Figaro et tout devient clair. Mais si tel n’est pas le cas, profitez de cette occasion pour mettre vos actes en accord avec vos paroles. En effet, la majorité socialiste s’est dite opposée au recours à la PMA – M. Le Roux avait souhaité une telle disposition ; elle a fini par être retirée du texte. Soyons cohérents, on ne peut pas l’interdire en France et l’autoriser à l’étranger !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je ne vais pas refaire le match : en 2013, nous avons voté une loi, ne reprenons pas les débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Que dire de plus que je n’ai déjà dit ? L’adoption n’est pas l’objet de cette proposition de loi ! Vous le savez très bien ! Cessez de nous seriner avec les mêmes arguments. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons des éclaircissements !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons une réponse sur le fond !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Messieurs les députés, nous avons un débat au fond sur les amendements qui concernent les articles de la proposition de loi. Là, vous souhaitez que nous rouvrions encore un débat dont, visiblement, les longues heures d’examen de la loi Taubira ne vous ont pas lassés, pour revenir sur les dispositions votées.
Je vous rappelle, comme l’a probablement fait avant moi la garde des sceaux un bon nombre de fois, que le contournement de l’interdiction de la GPA par le recours à l’adoption est déjà sanctionné par le code pénal, qui punit de trois ans et de 45 000 euros d’amende la substitution volontaire, la 4241simulation ou la dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Comme vous êtes très attentifs à ne pas surcharger le code pénal, je vous suggère de vous en tenir à cette disposition. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek132, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous nous dites de nous en tenir au texte, et seulement au texte. C’est méconnaître le droit d’amendement des parlementaires, reconnu par la Constitution. Pourtant, nous vous offrons là une occasion quasi unique de lever les ambiguïtés. Car ambiguïtés il y a ! La PMA et la GPA empoisonnent depuis de longs mois les relations que nous avons avec la majorité et le Gouvernement. Nous pensions voir l’éventualité de leur autorisation s’éloigner – encore que la confiance n’empêche pas le contrôle – et voilà que vous semblez rouvrir le débat avec cet entretien au Figaro.
Il faut clarifier les choses. Personne ne prétend jouer le match retour de celui qui s’est déroulé l’an dernier. Mais un arrêt de la Cour de cassation – excusez du peu ! –, en date de mars 2014, précise un certain nombre d’éléments, comme la fraude à la loi française et le rappel de l’ordre public.
Je partage les propos que vous avez tenus ce matin sur la lassitude des Français. Mais contrairement à vous, je ne crois pas que l’opinion publique souhaite la PMA. Afin que, durant les trois ans qui restent avant la fin de cette législature et du mandat présidentiel, les relations soient apaisées, il serait bon que le Gouvernement lève toute ambiguïté. L’opinion publique ne doit pas être valdinguée – permettez-moi cette expression – au gré des déclarations. Il faut de la sincérité, de la tranquillité. Il y a d’autres problèmes à traiter que celui-là.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous n’y êtes pas pour rien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les heures que nous allons encore passer cette nuit sur ce sujet sont, en partie, du temps perdu. Mais le Gouvernement et la majorité nous obligent à exercer une grande vigilance. Levez donc l’ambiguïté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je n’ai pas la sensation que les heures que nous avons passées à discuter aient été consacrées à un non-débat, à moins, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez lu l’excellente traduction de Boris Vian du Monde des non-A et que vous ne fassiez un peu de logique ; cela ferait du bien au Gouvernement et au chef de l’État, qui suit la sienne sans s’occuper de celle des Français.
Vous nous proposez une révolution anthropologique. Souffrez, même si cela vous est difficile, que nous continuions à dire ici, haut et fort, que nous avons une autre vision de l’humain, que nous considérons que l’homme, dans son espèce, est double, qu’il existe une différence entre les sexes et que la fascination pour la technique, que vous éprouvez sans doute, ne doit pas s’exercer au détriment de l’éthique.
Nous, nous considérons que la technique a ses limites et que nous avons le droit et le devoir de discuter de votre texte car les mots ont un sens, voire plusieurs sens. Peut-être servez-vous, à votre insu, en tant qu’idiot utile, les idéologiques dominants qui sont, quant à eux, parfaitement cohérents et dont vous avez besoin pour constituer une majorité future. Quant à nous, nous ne croyons pas être naïfs. Nous pensons que votre texte fait partie d’un édifice cohérent qui consiste à mener une révolution anthropologique, à déstructurer la société, à mettre en difficulté les parents et les enfants en compliquant grandement la vie de toutes les familles de France, celle de nos enfants et de nos petits-enfants.
J’espère qu’à terme, la majorité changera et que nous aurons le courage de revenir sur ces dispositions pour remettre de l’ordre. Vous pouvez hocher la tête mais, soit vous êtes à l’œuvre consciemment, soit vous œuvrez pour d’autres forces. En tout cas, nous refusons cette révolution anthropologique parce que nous soutenons l’humain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez dû intervertir vos fiches car vous avez répondu à l’amendement suivant, qui concerne la gestation pour autrui. Or, l’amendement présenté concernait la fraude à l’assistance médicale à la procréation. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek132.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vs ne pouvez pas laisser la représentation nationale dans le flou comme vous le faites depuis un certain temps. J’ai défendu un amendement relatif à la procréation médicalement assistée, au recours qui en est fait à l’étranger et aux adoptions qui s’ensuivent en France, en fraude à la loi française, et vous me parlez de la GPA. Ce n’est pas normal ! J’ai rarement vécu un débat d’une telle pauvreté !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui le menez, vous vous critiquez vous-même !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Soyez un minimum attentive à nos amendements. Soit vous ne répondez pas, soit vous répondez à côté, ce qui est très désagréable.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce sont vos amendements qui sont à côté du texte !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Profitez de cet amendement pour, au moins, répondre à deux questions. Oui ou non, êtes-vous favorable à ce qu’un couple de femmes qui a eu recours à la 4242PMA à l’étranger puisse adopter en France ? Vous répondez que ce sujet fera l’objet d’un autre texte. Soit, mais donnez votre position ce soir. Vous nous avez en effet annoncé l’examen prochain d’un texte relatif à l’adoption. S’il ne tranche pas ce genre de question, je me demande bien à quoi il servira.
Je veux bien retirer mon amendement si vous vous engagez ce soir à reprendre cette disposition au cours de l’examen de ce futur texte, vous, Mme Chapdelaine ou encore M. Binet, qui tire toujours les ficelles par-derrière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à la GPA, vous avez déclaré à la presse ce matin, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez opposée. Si tel est bien le cas, vous devez rendre un avis favorable à cet amendement qui vise justement à condamner le recours à la gestation pour autrui à l’étranger et à l’adoption ensuite en France.
Sans cet amendement, l’on encourage, notamment par le biais de la circulaire Taubira, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Les juges du fond se sont prononcés en la matière. La Cour de cassation a rendu trois décisions relatives à la GPA. On attend qu’elle se prononce sur la PMA. Pourquoi les décisions des juges du fond sont-elles contradictoires ? Pourquoi certaines deviennent-elles définitives ? Parce que les procureurs n’agissent pas, faute d’ordre du Gouvernement ou de la Chancellerie. Le Gouvernement avance bel et bien masqué : officiellement, vous êtes contre la GPA et la PMA, mais, entre votre silence ce soir, votre refus d’adopter ces amendements et la circulaire, nous voyons bien que vous voulez favoriser le recours à la GPA et à la PMA à l’étranger jusqu’à ce que les cas deviennent suffisamment nombreux pour faire accepter ces pratiques en France. Je suis absolument convaincu que vous voulez légaliser la GPA et la PMA à terme. Si ce n’est pas vrai, votez cet amendement ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous répondrai de la même manière : nous ne discutons pas de l’adoption puisqu’un autre texte traitera de ce sujet. Nous vous écoutons mais l’adoption ne figure pas parmi les dispositions de ce texte. Vous avez déjà obtenu des réponses à vos questions lors du débat de 2013. Vous essayez ce soir de détourner l’attention en nous attirant sur un terrain qui n’est pas celui de cette proposition de loi. Avis favorable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Donnez au moins votre avis !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur le député, que la loi Taubira a légalisé l’adoption par l’épouse de la mère. C’est vrai, des tribunaux rendent des décisions différentes, mais la jurisprudence est ainsi faite. C’est de cette manière que se forme le droit positif. La Cour de cassation sera un jour amenée à se prononcer. Nous n’allons tout de même pas débattre ici des différentes interprétations que font les juristes de l’une ou l’autre de ces décisions. En tout cas, la loi Taubira est claire, tout comme l’intention du législateur majoritaire et du Gouvernement : permettre l’adoption par l’épouse de la mère biologique.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : « L’épouse de la mère » : vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
Mme Laurence Rossignol : Par ailleurs, je vous ai dit tout à l’heure que nous reparlerions de l’adoption à propos de votre amendement relatif à l’adoption par les personnes célibataires. Je ne vous ai jamais promis que nous rouvririons le débat, clos par la loi Taubira.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce début de soirée est assez intéressant. Nous avons appris qu’il y avait eu des non-débats, ce qui m’incite à penser qu’il y a aussi des non-parents, un non-Gouvernement et une non-Assemblée nationale, n’est-ce pas madame la secrétaire d’État ?
Mme Laurence Rossignol : Je n’ai pas dit « non » mais « long » ! Avec un « L » !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous progressons ! Vous quittez donc le monde des non-A pour rejoindre celui des humains d’aujourd’hui.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Eh bien, madame la secrétaire d’État, nous considérons que la technique a ses limites. Même s’il vous paraît cohérent de parler de l’épouse de la mère, ce n’est pas le cas pour beaucoup d’entre nous.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce texte, madame la secrétaire d’État, a sa cohérence interne, qui consiste à nier les différences. Vous avez déjà, à l’article bk1erek, nié les différences entre les générations, entre les enfants et les adultes censés les élever. C’est ce que j’appelle l’absence de généalogie. Nous l’avons vu avec le texte Taubira dont les effets à venir ne sont pas encore déclarés sur les patronymes. Nous avions passé une nuit fort intéressante sur ce sujet. La garde des sceaux ne nous a-t-elle pas déclaré qu’il revenait aux maires d’interpréter le code civil ! C’est la première fois, dans cet hémicycle, que l’on demande à un maire d’interpréter le code civil lorsqu’il marie deux personnes.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Bien sûr que si, mes chers camarades ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non merci !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce texte est cohérent : vous souhaitez, madame la secrétaire d’État, une révolution anthropologique, vous souhaitez nier la différence des sexes, la différence des âges, pour que les enfants puissent être faits par n’importe qui, n’importe quand.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mais pas n’importe comment !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Or, nous considérons que la GPA conduit à la marchandisation du corps humain, du corps de la femme, à l’exploitation des femmes par des personnes riches dans des pays où elles ne peuvent faire autrement. Je vous parlais du Monde des non-A mais revenons à Aldous Huxley et à la possibilité que vous ouvrez aux Alpha de ce monde de se faire fabriquer des enfants quand ils voudront comme ils le voudront pour perpétuer leur rêve d’immortalité.
Madame la secrétaire d’État, votre texte va ouvrir des portes et permettra de faire n’importe quoi. Il permettra aux personnes riches de faire des enfants en choisissant les ovules, le spermatozoïde et le ventre de la femme ! Acceptez 4243l’excellent amendement de notre collègue et camarade –car personne, que ce soit avec un « C » ou un « K » n’a le monopole de ce terme, de même que celui des couleurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, il vous faut conclure.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement, pour l’Histoire, doit être défendu et nous le voterons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek133, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je ne veux pas prolonger davantage les débats car vous le faites avec beaucoup plus de talent que nous mais sachez que, sur ces bancs, notre patience est infinie et que nous pourrons encore discuter longuement de ce texte. Il y a cependant des limites à la mauvaise foi et aux contre-vérités. Je ne rappellerai pas que nous sommes défavorables à la gestation pour autrui et qu’il n’en est pas question dans ce texte, que la circulaire Taubira, loin de faciliter la gestation pour autrui, se contente de rappeler le droit en vertu duquel, quel que soit son mode de conception ou de naissance, un enfant a le droit de se voir reconnaître la nationalité française s’il a un lien de parenté reconnu avec un adulte français. Je ne rappellerai pas davantage que la PMA n’est pas le sujet de ce texte et que la question de l’adoption par l’épouse de la mère a été traitée par la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
En revanche, je voudrais souligner, monsieur Fasquelle, une vraie contradiction dans votre propos car depuis le début de cet après-midi et plus particulièrement à l’occasion d’un amendement que vous avez défendu, vous ne parlez que de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous reprochant de ne pas avoir accepté l’introduction du qualificatif « supérieur ». Supérieur à quoi, du reste ? Nous nous le demandons ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pas supérieur, en tout cas, à vos propres interprétations de l’intérêt de l’enfant. Vous êtes toujours très volubile lorsqu’il s’agit de déterminer à l’avance, dans le code civil, l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, vous avez dit, monsieur Fasquelle, que l’intérêt de l’enfant était au-dessus de tout, ce qui ne vous empêche pas d’applaudir à des jugements du tribunal de grande instance de Versailles qui refuse l’adoption par sa mère d’un enfant conçu par la volonté de deux femmes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Une volonté, ce n’est pas un spermatozoïde !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous applaudissez alors que l’intérêt de cet enfant serait qu’il soit reconnu comme l’enfant de ses deux mères. Vous applaudissez, car, selon vous, l’intérêt supérieur de l’enfant est sans doute de ne se voir reconnaître, comme en a décidé la Cour de cassation en septembre 2013, aucun lien de filiation avec ses parents lorsqu’on le soupçonne d’être né par gestation pour autrui.
L’intérêt supérieur de l’enfant a des limites, vous le reconnaissez vous-même, en raison, selon vous, de l’existence d’un « délit de naître » en fonction du mode de conception. C’est dramatique, mais c’est la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de faire ainsi irruption au milieu du débat mais la SNCF en est responsable, car les députés UMP ne sont pas les seuls à s’opposer aux propositions du Gouvernement en ce moment.
C’est vrai, la loi Taubira a été votée en 2013 mais depuis, la Cour de cassation a travaillé. Loin de vouloir ramener dans le débat un thème qui serait hors sujet, nous vous proposons de profiter de ce texte pour mettre en adéquation la législation avec la dérive que M. Dhuicq qualifie à juste titre d’anthropologique.
Je ne prendrai pour illustrer mon propos qu’un seul exemple. Il y a quelques semaines, je lisais dans la presse quotidienne régionale de mon secteur un entretien avec un couple de jeunes femmes qui se proposaient d’avoir chacune un enfant par procréation médicalement assistée en Espagne. Elles racontaient leur parcours. La première visite en Espagne avait pour objet, tenez-vous bien, de choisir les caractéristiques de l’enfant – j’insiste : choisir les caractéristiques de l’enfant.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Eh oui, sur catalogue !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, fait extraordinaire, ces jeunes femmes n’avaient aucunement l’impression de dire une énormité, pas plus que le journaliste n’avait le sentiment de retranscrire ce qui, au plan anthropologique, est pourtant gravissime.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le parcours est le même pour les couples hétérosexuels !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes plus très éloignés de l’arrivée d’OGM dans l’espèce humaine, chers collègues ! (« Oh la la ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je tenais simplement à le souligner.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quel talent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette parfois d’être député et non journaliste, car les journalistes ont droit aux réponses de Mme la secrétaire d’État concernant la PMA et la GPA. Ce soir, vous refusez de répondre à la représentation nationale.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elle a interdiction de parler !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous êtes ici à l’Assemblée nationale, où les députés déposent les amendements qu’ils souhaitent défendre. En tant que ministre de la République, vous avez l’obligation de leur répondre et d’accepter le débat ; vous n’avez pas à faire le tri – avec une moue dédaigneuse – entre les questions que vous acceptez ou non d’aborder. Il ne fallait pas accorder ce matin un entretien au Figaro pour expliquer que le sujet de la PMA n’est pas clos avant, ce soir, de nous dire le contraire comme vous venez de le faire ! Tout cela est incohérent.
Mme Laurence Rossignol : Cet entretien vous a plu, n’est-ce pas ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je voudrais rappeler à M. Binet que la circulaire Taubira est contraire au droit français.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si : c’est la Cour de cassation qui le dit. Je vais vous inscrire dans une bonne faculté de droit où vous pourrez prendre quelques cours de droit international privé, car votre mauvaise foi commence à bien faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La circulaire a-t-elle été soumise à la Cour de cassation ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur Binet, et à trois reprises ! Je vous ferai livrer dès demain, dans votre bureau, les trois arrêts de la Cour de cassation !
En ce qui concerne la PMA, en revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée et nous attendons son arrêt, comme le rappelle d’ailleurs ce matin le Figaro, juste après le bel entretien accordé par Mme Rossignol.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est tout de même pas le Journal officiel !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc attendre que le juge, que la doctrine décident à notre place ? Nous sommes le législateur ; les Français nous ont désignés pour trancher des questions de droit qui concernent leur vie quotidienne. Il nous appartient de trancher !
Mme Laurence Rossignol : Le législateur a déjà tranché !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne le faisons pas ce soir, attendrons-nous encore des décisions au fond qui seront contradictoires ? Attendrons-nous que les juges de la Cour de cassation disent le droit en lieu et place des représentants du peuple français ? Tout cela n’est pas cohérent.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire comme vous l’avez fait que le débat est clos : ce n’est absolument pas le cas. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe règle la question de l’adoption dans le respect du droit français. Or, je fais ce soir l’hypothèse – même si vous ne voulez pas l’entendre – que le droit français ne sera pas respecté puisque le recours à la PMA se fera à l’étranger, hormis dans les cas où il est autorisé par le droit français.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, la position de M. Binet est en contradiction avec celle de Mme la secrétaire d’État et peut-être aussi de Mme la rapporteure : s’étant dévoilé plus tôt, il nous a dit qu’il fallait naturellement que les couples de femmes puissent recourir à la PMA à l’étranger, car elles doivent pouvoir recourir à cette procédure tout comme à l’adoption au même titre que les autres couples.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Elles le font déjà !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En clair, elles doivent pouvoir enfermer des enfants fabriqués sur commande dans le carcan d’une double filiation à l’égard de deux femmes. Nous avons là un point de désaccord. Je ne nie pas que des enfants puissent être très bien élevés dans des familles homosexuelles – je l’ai toujours dit et vous le savez bien. En revanche, je m’oppose au fait que l’on gomme définitivement le référent masculin ou féminin.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne va pas y revenir ! Nous avons un désaccord, voilà tout !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En effet. Je le regrette, car nous aurions parfaitement pu résoudre la question des enfants qui vivent dans des familles homosexuelles d’une autre manière que celle que vous employez.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Passons au vote !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La fameuse loi Taubira est d’ailleurs si imparfaite qu’elle n’a pas su régler ces questions. Les amendements que je défends visent précisément à compléter cette loi imparfaite !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek133.
Voici le résultat du scrutin :