Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 12
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article12.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Malgré votre volonté de dominer l’espèce humaine, madame la secrétaire d’État, et d’accorder la toute-puissance absolue à l’individu atomisé que vous souhaitez, une chose – et une seule – nous en protégera : la génétique. La transmission des caractères génétiques tels que la couleur des yeux et des cheveux demeure à ce jour mystérieuse et heureusement hors de nos connaissances. Il va donc de soi que vos réponses – ou plutôt vos non-réponses – aux amendements déposés à l’article précédent sont totalement à côté de la réalité scientifique et des progrès éventuels de la technique qui se produiront inéluctablement quelque part sur la planète et qui déborderont les frontières. Si nous ne nous dotons pas de digues assez solides, d’une vision assez ferme de l’humain, alors les Françaises et les Français seront à terme entièrement livrés aux forces du marché, y compris pour ce qui concerne leur vie familiale. Voilà ce que nous dénonçons avec force, madame la secrétaire d’État, quelle que soit votre vision limitée du texte que vous défendez, peut-être sans même le savoir vous-même.
J’en viens à l’article 12 qui concerne cet objet non défini que l’on appelle l’autorité parentale. Elle a pour particularité de s’accepter dans les deux sens : pour qu’elle fonctionne la personne qui s’y soumet doit l’accepter. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’adoption d’un enfant est réussie non pas lorsque les parents adoptent l’enfant, mais lorsque l’enfant adopte ses parents.
Ensuite, madame la secrétaire d’État, vous allez compliquer le fonctionnement naturel et cohérent des familles par un texte de loi. Si l’autorité parentale existe dans les familles – et 4245ce quel que soit le type de famille dont vous rêvez –, qu’est-il alors besoin de définir la non-autorité parentale, puisque vous défendez un texte de loi autour d’un objet que vous ne définissez même pas ? À la lecture de votre texte, nous ne savons pas ce qu’est l’autorité parentale. Cela vaut d’ailleurs pour la majorité des textes que vous défendez : soit nous tournons autour d’objets qui sont si centraux que vous n’osez pas les définir, comme la PMA et la GPA, que vous soutenez malgré vos dénégations, soit ces objets sont assortis d’une multitude de critères, à tel point que vous avez dû, au cours de la première nuit de débat, rajouter des qualificatifs au texte des premiers articles. En clair, nous ne savons plus guère où vous voulez en venir. Sans doute sommes-nous quelque peu limités intellectuellement, mais nous demandons des éclaircissements quant à ce que vous appelez l’autorité parentale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Après l’attaque de la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, cet article 12 est un pas de plus vers l’affaiblissement de l’autorité parentale. Il renforce en effet les droits du tiers en l’autorisant à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale, et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. À titre exceptionnel, le tiers pourrait aussi accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale. Cependant, ce droit ne pourrait être octroyé que par le juge et à titre exceptionnel.
Ces deux garde-fous sont en effet indispensables car, répétons-le, l’enfant a besoin de ses deux parents et, dans la mesure où la situation le permet, il convient naturellement de préserver ces liens autant que possible.
Dans cet article comme dans beaucoup d’autres, il nous paraît donc normal de mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue un garde-fou supplémentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans la continuité de l’article 11, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer, le reniement de la famille se poursuit ; voilà ce qui nous a choqués. Tout notre droit de la famille a toujours été conçu pour conserver au maximum le lien avec les parents. Sauf cas exceptionnels où le juge a toute possibilité de sortir du champ de la famille, il est important que la priorité soit accordée au cadre familial, notamment dans les familles très déstructurées. En effet, nous constatons souvent que les enfants, ayant grandi, cherchent leur identité, leurs origines. Il ne faut donc pas couper le lien parental, et surtout pas en rédigeant le texte comme vous le faites, au moyen du terme « non-parent » – comme si cela pouvait devenir un reproche.
Toute notre argumentation obéit à ce principe : à chaque fois qu’il est possible, conservons le lien avec la famille. Toute notre politique familiale s’est fondée sur cette logique qui, finalement, nous a permis d’obtenir de bons résultats. En effet, la comparaison de la France avec d’autres pays ne permet pas de reprocher quoi que ce soit à notre politique familiale.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous entêtez à vouloir écarter de fait les parents, alors que le juge a toute possibilité de le faire dans un cadre exceptionnel. Le cadre général doit permettre de maintenir le lien avec les parents.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas ça du tout !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes donc complètement dans la logique de l’article 11.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve les arguments que viennent de présenter mes collègues et je souhaiterais revenir un peu en arrière sur les propos de M. Binet, au sujet desquels nous n’avons pas eu le temps d’échanger compte tenu de la limitation des temps de parole.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous y êtes déjà longuement revenu !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : M. Binet a fait un plaidoyer en faveur du recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes. Vous avez dit que l’intérêt de l’enfant est qu’il puisse avoir deux parents à la naissance – en l’occurrence, il s’agit de deux femmes. Nous devons débattre de tels sujets, qui sont au cœur de notre questionnement. C’est aussi l’occasion de nous interroger sur notre conception de la filiation : se résume-t-elle simplement à un volet éducatif et affectif, à ce que l’on appelle un projet parental, ou repose-t-elle sur d’autres piliers lui permettant de ne pas être univoque ? Je pense notamment au pilier corporel, dont on sait combien il est essentiel. Il suffit de penser à celles et ceux qui souffrent de ne pas connaître leurs parents corporels pour se rendre compte de l’importance de ce pilier. Outre le pilier corporel et le pilier affectif, il existe aussi un pilier social, que nous consacrons avec la loi. C’est celui qui permet la reconnaissance en tant que parent.
Ces trois piliers, qui renvoient en effet à des débats que nous avons eus ici, doivent être rappelés car, avec ce texte, vous défendez une conception différente de la filiation. Pour vous, la filiation se résume au libre choix des adultes d’avoir des enfants. Non ! Les choses ne se passent pas ainsi. La filiation renvoie non seulement à des parcours affectifs, mais aussi à des réalités corporelles que vous niez à longueur de débat.
Il peut naturellement se produire des situations où le pilier corporel est absent ou mis à mal : je pense par exemple aux accouchements sous X ou aux enfants placés en orphelinat. Dans ces cas, une réparation sera apportée pour pallier les souffrances causées, et non pour les créer.
Avec le plaidoyer que vous venez de faire, monsieur le député, vous défendez le contraire. Les choses sont d’ailleurs très claires, entre l’entretien accordé ce matin à un grand quotidien par Mme la secrétaire d’État et le plaidoyer de M. Binet en faveur de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes. Nous devons pouvoir débattre clairement de cette logique ; j’invite donc ceux de nos collègues qui ruminent parfois à prendre la parole et à confronter leurs conceptions, car il me semble que nos compatriotes seront intéressés par nos échanges de vues en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous nous lassons de répéter toujours les mêmes choses !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’en reviens à l’article 12 qui, comme l’a dit M. Jacob, s’inscrit dans le prolongement de l’article 11 et ne concerne aucunement la question de la filiation, monsieur Breton. Cet article étend les pouvoirs du tiers auquel l’enfant est confié, de sorte qu’il puisse désormais accomplir tous les actes usuels et non pas seulement les actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, comme l’a rappelé M. Chevrollier.
Il pourra aussi être autorisé, à titre exceptionnel, par le juge – vous avez raison, c’est un point essentiel – à accomplir un acte important. L’article 12 n’est rien de plus, rien de moins que cela.
À l’occasion de l’examen de cet article, je voudrais exprimer ce qui me frappe depuis que nous avons débuté la discussion de ce texte. Que nous soyons d’accord ou non sur telle ou telle disposition pratique et juridique, c’est la vie normale de la démocratie et du Parlement. Pourquoi faut-il que ces désaccords se manifestent dans l’outrance, la caricature et les procès d’intention ?
Cet après-midi, j’ai encore entendu dire – et j’ai réagi avec la force de la conviction – que la majorité voudrait défaire le modèle traditionnel de la famille. Notre collègue Dhuicq a employé, à l’instant, les termes de « révolution anthropologique ».
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Absolument !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais rien, dans ce texte, ne modifie les dispositions légales relatives aux familles qui répondent au modèle classique, que je connais bien et auquel je suis attaché puisque c’est celui de ma famille, mais dont vous semblez considérer qu’il est le modèle unique. Votre ardente défense de ce modèle vous fait occulter, voire nier – sans doute certains voudraient-ils aller jusqu’à interdire – toutes les situations qui y dérogent et que la loi n’a pas encore prises en compte. Elles constituent pourtant une réalité sociale qu’une société évoluée ne peut pas ignorer. Et c’est vous qui nous taxez d’idéologie ?
C’est donc bien avec la préoccupation de l’intérêt supérieur de l’enfant, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent ses parents biologiques et son entourage, qu’il convient d’adapter notre droit, avec cet article 12 comme avec tous les autres articles de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, l’article 12 est absolument redoutable. Il contient deux dispositions…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Lesquelles ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …qui permettent au tiers d’accomplir non seulement les actes usuels mais aussi les actes importants de l’autorité parentale.
Je rappelle la définition de l’acte non usuel. On considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.
On voit bien que cette première disposition de l’article 12 a une incidence fondamentale sur l’enfant. Il est donc normal que nous nous interrogions sur sa pertinence.
La seconde disposition de cet article prévoit qu’en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun – y compris le tiers – peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Cela veut dire que, là encore, il y a une égalité de traitement absolue entre le tiers et le parent biologique. Cela, madame la secrétaire d’état, nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que, sur les sujets importants de la PMA et de la GPA, nous n’ayons pas eu de réponse de la part de la majorité, pas même une prise de position.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si ! Mais on a beau vous donner des réponses, vous ne les entendez pas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même si nos amendements n’ont pas été retenus, vous auriez pu nous dire que nous allions dans la bonne direction mais que ce n’est pas le bon véhicule législatif, qu’en effet il y a un vide, une contradiction, des doutes et qu’il nous appartient à nous, Gouvernement et législateur, de trancher.
Je regrette que vous n’ayez pas eu ce geste. Admettons que ce texte ne soit pas le bon véhicule législatif – c’est l’argument classique que l’on oppose quand on ne veut pas qu’un amendement soit adopté – et que la proposition de loi à venir sur l’adoption soit plus adaptée, vous auriez au moins pu reconnaître que les questions que nous avons posées sur le recours à la PMA et à la GPA étaient des questions véritables, sérieuses, qui ne sont pas encore aujourd’hui clairement tranchées par le droit français et que le juge est aujourd’hui obligé de trancher malgré lui, les procureurs ne recevant pas d’instructions claires de la part du Gouvernement.
Il y a là un vide juridique, qui est progressivement comblé par le juge, et une ambiguïté que vous entretenez en refusant de retirer la circulaire Taubira et de vous prononcer clairement sur la PMA. Comment pouvez-vous laisser planer le doute sur des sujets aussi sensibles, des sujets de société majeurs qui, contrairement à ce que vous dites, passionnent les Français ?
Car nos débats, et c’est une bonne chose, sont très suivis par nos concitoyens. C’est bien la preuve qu’ils ne sont pas lassés ! Ils sont très intéressés, passionnés, mais aussi déçus que le Gouvernement et la majorité soient incapables de prendre position sur des sujets majeurs tels que la PMA, la GPA, la fabrication, sur commande, d’enfants à l’étranger et la fraude à la loi. Ce sont de vraies questions sur lesquelles, ce soir, je n’ai pas entendu de réponse. Cela n’honore ni le Parlement ni la majorité. J’espère que, dans la suite du débat, nous aurons des réponses plus concrètes, parce que ce sont des sujets qui, contrairement à ce que vous pensez, nous intéressent.
Vous allez me dire que nous sommes loin de l’article 12, mais ce n’est jamais le bon article ou le bon amendement. En tout cas, les questions sont les bonnes. Ce sont celles que les Français se posent, et nous attendons des réponses.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ressaisissez-vous et profitez de cet article pour répondre enfin à nos questions sur la PMA et la GPA !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je donne volontiers acte au Gouvernement et à la majorité de ne pas avoir voulu introduire dans ce texte la PMA et la GPA.
Mais les ambiguïtés demeurent et, parfois, certains silences sont plus lourds que les textes. Encore une fois, nous souhaiterions avoir des réponses claires et définitives.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Rien n’est jamais définitif, pas même la présidence de l’UMP !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je fais partie de ceux qui regrettent que la vie politique actuelle soit empoisonnée depuis près de dix-huit mois par ces questions, et je crains qu’elles ne continuent à empoisonner les trois ans à venir d’une Présidence qui n’a pas besoin de cela !
J’en viens à l’article 12. Il s’agit du chapitre II, chapitre essentiel consacré à la place des tiers. Nous avons vu avec quel succès les amendements de l’opposition ont été acceptés à l’article 10 et à l’article 11, qui pose pourtant l’abandon de la préférence pour la famille biologique, ce qui est regrettable.
L’article 12 est, lui aussi, en contradiction avec le code civil, en l’espèce son article 372-2, puisqu’un tiers pourrait désormais, si cet article était adopté, effectuer des actes importants pour l’enfant, avec la seule autorisation du juge.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Excusez du peu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, en cas de désaccord entre le mandant et le tiers, l’article, dans son dernier alinéa, place les deux intervenants sur un pied d’égalité en ce qui concerne la saisine, le cas échéant, du juge. Que le tiers puisse saisir le juge n’est pas en soi étonnant, compte tenu de la démarche initiée par la proposition de loi, mais insister à ce point sur une stricte égalité entre le mandant et le tiers dépasse l’entendement.
Vous allez me dire que nous sommes dans la continuité de l’article 11, qui place sur un pied d’égalité la famille sociale, la famille affective et la famille biologique. Nous y voyons la confirmation de la volonté de déconstruire les liens familiaux, en allant à marche forcée vers une famille plus sociale que biologique ou naturelle. Cela mérite débat. Or nous n’avons pas eu de réponses aux questions posées par nos collègues.
Comme son nom l’indique, l’autorité parentale revient aux parents, qui ont un rôle bien précis. En cas de défaillance, bien sûr, il appartient au législateur de préciser les choses,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Voilà : en cas de défaillance !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais ce sont les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Nous ne nions nullement la place que peut avoir le tiers, le beau-parent : l’évolution de la société est telle qu’il ne paraît pas anormal qu’ils trouvent leur place. Mais la position secondaire des parents nous paraît choquante. Les tiers doivent être là en complément des parents, mais ne doivent en aucun cas s’y substituer.
Voilà pourquoi nous pensons que l’article 12 doit être supprimé : tel est l’objet des amendements que nous défendrons dans les minutes qui suivent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, nous sommes réunis pour parler d’une loi sur la famille. Or, depuis le début de ce débat, j’ai le sentiment que ce que vous nous proposez, madame la secrétaire d’État, bouscule le droit civil de la famille, sans qu’une étude d’impact ait été réalisée, sans que l’avis juridique du Conseil d’État ait été sollicité et sans, bien sûr, que celui-ci ait pu exercer son contrôle.
Mes chers collègues, l’intérêt des adultes sera, demain, supérieur, en droit de la famille, à l’intérêt de l’enfant. En outre, tout ce que nous allons voter va compliquer la vie quotidienne des familles. Ce texte comporte, en effet, beaucoup d’imprécisions et de nombreuses erreurs d’interprétation. Par ailleurs, ne l’oublions pas, on est en train d’ériger la résidence alternée de principe – cette loi sur la famille progresse avec toutes ces erreurs –, sans oublier le mandat d’éducation quotidienne. Toutes ces dispositions, au demeurant fort imprécises, ne favoriseront pas la vie de l’enfant.
Il s’agit enfin de ne plus donner la priorité à la famille lorsque l’enfant est confié à un tiers. Voilà, selon la nouvelle secrétaire d’État chargée de la famille, les évolutions de la loi sur la famille !
Ne l’oublions jamais, la famille doit rester mobilisée autour de l’enfant et de son intérêt supérieur. Or, l’article 12 renforce les droits des tiers. En gros, il s’agit de la place du nouveau compagnon. Autrement dit, il va falloir négocier à trois : avec la nouvelle personne qui veut prendre une décision, avec le parent qui n’élève pas l’enfant mais qui doit donner son avis et avec le parent qui élève l’enfant et qui va forcément intervenir dans le débat.
Si vous vouliez créer des conflits, vous n’auriez pas pu mieux vous y prendre ! C’est d’ailleurs, aujourd’hui, la méthode du Gouvernement. Créer des conflits, c’est ce que vous faites le mieux !
Cette proposition de loi est faite, à l’évidence, pour les parents, et non pour les enfants. Elle traduit tout simplement la volonté de créer une fiction juridique d’égalité de nature à rassurer certains… Est-ce clair, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Franchement, madame Greff, j’aimerais que ce soit clair, mais je n’en suis pas si sûre !
À ce stade du débat, je me demande si, dans votre détermination à protéger la famille biologique et à débusquer, à chaque endroit du texte, tout ce dont vous nous soupçonnez – accroître le libre choix des parents, démultiplier les adultes –, vous ne vous fourvoyez pas un petit peu !
De qui parlons-nous dans cet article 373-4 du code civil ? Nous parlons d’enfants que le juge a confiés à un tiers parce que les parents, défaillants, ne sont pas en situation d’assurer leur éducation quotidienne. Ce tiers peut être soit une famille d’accueil s’il s’agit d’enfants relevant de l’ASE, soit des grands-parents, soit – et c’est marginal par rapport aux cas que je viens de citer – à un beau-parent. Je rappelle, puisque nous avons eu une longue discussion à ce propos, que ce beau-parent se verrait confier l’enfant, soit parce que l’un des deux parents biologiques aurait été déchu, partiellement ou totalement, de son autorité parentale – ce qui n’est, en général, pas le signe d’une excellente façon de l’exercer –, soit parce qu’il serait mort, l’autre parent à qui la garde a été confiée se trouvant lui-même dans une situation telle qu’il serait dans l’impossibilité de continuer à exercer l’autorité parentale.
Ce sont des cas extrêmement douloureux, qui relèvent de la protection de l’enfance. Et vous venez nous expliquer qu’il faut que tous ces gens discutent entre eux et que nous sommes en train de donner un rôle surdéterminant à des tiers ! Or les tiers, ce sont les familles d’accueil, les grands-parents ou le plus souvent des collatéraux et, marginalement, un beau-parent.
Excusez-moi, madame la députée, mais tout cela n’a aucun sens ! Il s’agit de situations de protection de l’enfance. Les différents parents biologiques et sociaux ne se sont pas réunis autour d’une table pour déterminer qui s’occupera de 4248l’enfant, à qui on déléguera l’autorité parentale et qui s’occupera des actes usuels ! C’est un juge qui a décidé que les parents biologiques ne sont pas en situation de s’occuper de l’enfant et qu’il faut donc le confier à une famille d’accueil, à des grands-parents ou éventuellement à un beau-parent, ce qui n’est pas le cas le plus fréquent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà ce dont il est question !
Mme Laurence Rossignol : Dans ce cadre, pour faciliter la vie de ces familles d’accueil, de ces beaux-parents…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous parliez tout à l’heure des beaux-parents et maintenant des grands-parents, il faudrait savoir !
Mme Laurence Rossignol : Madame Greff, vous avez parlé, je vous ai écoutée et vous allez faire la même chose tant que je n’ai pas fini de parler !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui maîtresse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme la secrétaire d’État, madame Greff.
Mme Laurence Rossignol : Je vous disais donc qu’il s’agit d’une décision du juge. L’article 12 ne fait rien d’autre que déterminer les actes que pourront accomplir la famille d’accueil, les grands-parents, les collatéraux et plus marginalement le beau-parent, ce qui n’est tout de même pas le cas le plus fréquent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ni plus ni moins !
Mme Laurence Rossignol : Je cherche vainement où est la cohérence de l’UMP…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce cas existe !
Mme Laurence Rossignol : Laissez-moi finir s’il vous plaît ! J’ai assisté ici même il y a quatre jours à la discussion d’une proposition de loi de l’UMP prévoyant de retirer aux familles biologiques l’allocation de rentrée scolaire pour la verser aux départements. L’une de vos collègues, mesdames, messieurs de l’opposition, a dit ici que les enfants de l’ASE sont les enfants du département et que les familles biologiques sont tellement défaillantes qu’elles ne peuvent même pas toucher l’allocation de rentrée scolaire lorsque leurs enfants leur sont retirés. Et vous nous expliquez aujourd’hui qu’elles sont tellement formidables qu’il ne faut rien leur retirer une fois que le juge leur a ôté la garde des enfants ! Je ne comprends rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement ! Bravo !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est question du concept de responsabilité, mais il vous échappe, sans surprise ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Un peu moins de mépris, s’il vous plaît !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la secrétaire d’État a souhaité nous replacer dans le contexte de l’article 12. Nous sommes en effet dans le cadre du titre IX du code civil et le chapitre II traite bien de l’intervention des tiers. L’article 12 renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Il faut du reste rappeler que l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Le tiers peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale et même un acte important. La bonne rédaction de l’article exige, selon nous, de préciser que l’acte important de l’autorité parentale accompli par le tiers autorisé par le juge doit toujours être pris dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes en effet bien au-delà de l’intérêt général.
L’article, comme l’ensemble du texte, est préoccupant.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet, la proposition de loi tend à mettre le tiers sur un pied d’égalité avec le mandant en cas de conflit et pour la saisine du juge, comme nous l’avons bien vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 11 et comme M. Gosselin vient de le faire remarquer lors de son intervention. Un tiers ayant été mandaté pour exercer l’autorité parentale pourrait la conserver alors même que les parents ou l’un d’entre eux voudraient la lui ôter. Le juge peut par ailleurs accepter les mandats sans prêter attention à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est bien souvent d’être auprès de sa famille biologique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai réussi à prendre un train ! En effet, le pays va tellement bien qu’il n’y a plus de train disponible pour que les parlementaires mènent à bien leur travail et que les bacheliers passent leurs épreuves dans le calme et la sérénité !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons pris le même train et je suis arrivé ce matin !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Christine Lagarde ne vous a pas prêté son vélo ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux d’être ici pour vous combattre et m’opposer à votre politique de destruction de la famille depuis votre arrivée au pouvoir en 2012 ! En effet, nous ne vous croyons plus, ni le Président de la République qui annonçait une baisse de chômage pour la fin de l’année dernière et s’engageait à ne pas cliver le peuple français, ni cette majorité temporaire !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est réussi !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai entendu, madame la rapporteure, critiquer cet après-midi mes collègues au motif qu’ils étaient absents lors de vos auditions. Mais je ne vous ai pas vue aux auditions relatives à la loi de programmation militaire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je n’y étais pas, et je n’interviens pas non plus lors de l’examen des lois de programmation militaire !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne remets pas pour autant en cause votre capacité de parlementaire à légiférer, mais de fait vous n’étiez pas là.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elle n’est pas membre de la commission de la défense !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, ne prenez pas la liberté de donner des leçons à nos collègues alors que vous-même n’assistez pas aux auditions de la commission de la défense.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais je ne donne pas de leçons !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et elle lit tous les comptes rendus ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, je ne me permettrai pas de porter un jugement sur vos travaux.
La proposition de loi, en particulier son article 12, opère un élargissement des droits des tiers visant à satisfaire les intérêts des adultes au détriment de ceux de l’enfant. Nous, au contraire, souhaitons que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte et que l’autorité parentale ne soit pas diluée. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons au texte et spécialement à l’article 12.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la suite de mes collègues et après avoir entendu ce qui se dit depuis une heure et demie, j’affirme que la logique qui sous-tend le texte, sinon son ambition, est clairement de déstructurer la famille biologique au profit de l’émergence de la famille sociale. Vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que telle n’est pas votre volonté, et certains disent même que tel n’est pas le propos du texte. Peut-être pas sur le plan de l’affichage, mais c’est en tout cas une étape qui nous y mène !
J’observe d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous vous dérobez au débat dès qu’il porte sur la PMA et la GPA, non pas comme vous le prétendez pour nous ramener vers le cœur du sujet mais bien plutôt parce que le sujet vous embarrasse. Aborder la question vous gêne et vous ne savez que répondre, madame la secrétaire d’État, vous êtes acculée, en difficulté, et vous en appelez alors au respect de la règle du jeu réclamant que l’on s’en tienne au texte. Il est dommage de ne pas profiter du débat sur le texte pour clarifier un certain nombre de points aux yeux de nos concitoyens, qui sont désormais extrêmement méfiants au sujet de l’évolution de la famille que vous envisagez.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout, ils l’approuvent ! On ne doit pas voir les mêmes !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que les propositions que vous formulez, madame la secrétaire d’État, en dépit de votre envolée lyrique il y a quelques minutes, n’ont de sens que dans un monde idéal. Lorsqu’un parent change de conjoint, que le nouveau conjoint bénéficie de certains droits, pourquoi pas ? Mais qu’est-ce qui vous permet de penser qu’il sera l’ultime conjoint ? N’y en aura-t-il pas d’autres plus tard ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec l’article 12 !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne risquez-vous pas d’engager parfois l’enfant dans un parcours relativement chaotique ?
Mme Laurence Rossignol : Il y a le juge !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En d’autres termes, même en oubliant qu’il existe actuellement en France la délégation volontaire de l’autorité parentale, votre mandat d’éducation quotidienne risque, nous semble-t-il, de créer aux enfants au moins autant de problèmes qu’il prétend en résoudre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek184, 298 et 325, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues, me semble-t-il, ont bien résumé la situation. Un changement important est en train de s’opérer sans que personne n’y prenne réellement garde. Heureusement que l’opposition veille et rappelle à juste titre ce qu’il en est.
Mme Laurence Rossignol : Il y a le juge !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà du débat général, revenons quelques instants sur l’article 12, qu’il est nécessaire de le supprimer. Cet article renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. De prime abord, cela pourrait sembler bénéfique et sans doute cela l’est-il sur certains points. Je le répète à l’envi, il ne s’agit pas de contester toute évolution, bien au contraire ! Mais, en premier lieu, le tiers pourra accomplir des actes usuels relatifs à l’autorité parentale et plus seulement des actes usuels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Là est bien la difficulté ! Il s’agit d’un changement très important visant à placer le tiers dans une situation équivalente à celle du parent. Selon nous, les deux ne sont pas à mettre sur un pied d’égalité. Il y a là une vraie difficulté sur laquelle nous avons à l’évidence une divergence d’appréciation très importante.
En second lieu, l’article 12, s’il est adopté, laissera au juge la possibilité d’autoriser le tiers à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le justifie, ce qui est bien la moindre des choses. Il existe donc deux catégories d’actes, ceux qui dépassent le cadre de l’usuel et, dans un cadre plus exceptionnel, des actes importants qui ne sont pas réellement définis. On en revient donc aux questions posées lors de la séance de cet après-midi. Quels sont les exemples de situations qui aujourd’hui ne sont pas satisfaites ? En quoi la proposition de loi améliore-t-elle la vie quotidienne ? C’est toute la question ! On voit bien que les questions que soulève le chapitre II ne sont pas résolues et restent toujours sans réponse. Face à ce désaccord profond, et à défaut du retrait de l’article 12, l’opposition propose le vote des amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek184, 298 et 325, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que le groupe SRC demande un scrutin public sur les amendements, car ils sont extrêmement importants. Le problème, avec ce texte, c’est qu’on avance masqué à chaque étape, procédant par petits glissements. C’est normal, d’ailleurs, car en réalité vous avez peur des réactions de l’opinion publique et n’êtes pas même d’accord entre vous, chers collègues de la majorité. On sait les débats qui divisent le groupe socialiste au sujet de la PMA et la GPA. D’anciens ministres ont même fait des déclarations dans lesquelles ils se disaient très favorables à la gestation pour autrui. Dans ces conditions, afin de conserver un minimum de cohérence, si tant est qu’il y en ait encore au 4250sein de la majorité, on avance masqué, on maintient un flou permanent et, malheureusement, on fait quand même progresser la déstabilisation de la famille.
À cet égard, comme on l’a vu, l’article 11 opérait sur le plan symbolique un premier glissement sous la forme d’une première confusion voulue entre la famille biologique et la famille parentale. Désormais, la référence à la parenté sera supprimée dans le code civil lorsqu’il s’agira de confier un enfant à un tiers. On ne confiera plus un enfant en priorité aux membres de sa famille : on place les membres de sa famille et les autres sur un pied d’égalité. Si ce n’est pas gommer la différence entre la parenté biologique et d’autres formes de parenté comme la parenté sociale, alors qu’est-ce ? Reconnaissez ce premier glissement opéré par l’article 11, madame la secrétaire d’État !
L’article 12 procède en fait du même état d’esprit et constitue un autre glissement. En effet, jusqu’à présent, le tiers ne pouvait qu’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Désormais, il pourra exercer tout acte usuel de l’autorité parentale. C’est donc en quelque sorte l’autorité parentale qui est exercée par le tiers en question. On gomme à nouveau la frontière entre les parents biologiques exerçant l’autorité parentale et les autres. Tel est bien l’esprit du texte ! Le débat précédent sur le statut du beau-parent procédait exactement du même état d’esprit et a nourri chez nous la même inquiétude à propos de l’intérêt de l’enfant.
En effet, l’article 12 supprime le second alinéa de l’article 373-4 du code civil prévoyant que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il confie l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle pour le remplacer par une disposition prévoyant qu’en cas de conflit entre le tiers et le parent survivant chacun peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Il s’agit à nouveau d’une disposition extrêmement dangereuse pour l’intérêt de l’enfant. Nous rappellerons inlassablement la nécessité de préciser qu’il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant et pas de l’intérêt de l’enfant tout court.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien loin de l’intérêt supérieur de l’enfant avec cet article 12 qui renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par un juge. Cet article, en premier lieu, autorise le tiers à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Il permet au juge, en second lieu, d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à titre exceptionnel, à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale. Il dilue donc cette dernière, ce qui justifie cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je suis un peu interloquée. Vous nous accusez de diluer l’autorité parentale. Or nous simplifions la vie du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Le juge a retiré l’enfant à ses parents et permet au tiers d’exercer les actes usuels ainsi que, de manière exceptionnelle, un acte important. Quoi de plus simple ? Nous ne retirons pas l’autorité parentale aux parents ; ils peuvent la conserver, comme dans le cas où l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. L’autorité parentale reste aux parents, nous permettons juste au tiers d’accomplir les actes usuels et, exceptionnellement, un acte important. Je ne vois pas où est la révolution, le grand soir, ni en quoi nous remettons en cause l’autorité parentale ou bafouons la famille biologique. L’avis est donc bien évidemment défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Le Gouvernement est dans une situation totalement paradoxale. D’un côté, vous appartenez à une famille de pensée qui considère que le social est si puissant que, pendant au moins deux siècles, vous n’avez cessé de vouloir nier le biologique. D’un autre côté, est apparue la technique, et, comme la technique vous fascine et que vous ne souhaitez pas lui donner de limites, vous basculez sur une autre position qui consiste à céder à tout ce qui est technique sans poser aucune limite, c’est-à-dire à autoriser toutes les possibilités que la connaissance peut offrir de manipuler le matériel génétique, à céder, en fait, au désir d’immortalité, à n’importe quel sexe, à n’importe quel parent. Ensuite, vous revenez à l’aspect social.
Contrairement à ce que certains collègues ont dit, nous ne sommes pas enfermés dans une vision du dix-neuvième siècle de la famille.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Juste un peu !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Mais nous appartenons à une civilisation, à une culture. Vous ne remplacez pas ce système – je l’ai dit au commencement de nos débats il y a quelques semaines – par la gens romaine, ce qui aurait eu, à la limite, son intérêt. Vous n’avez donc aucun système culturel enraciné sur lequel vous fonder, ce qui fait que vous construisez en permanence sur du sable, tantôt sur l’aspect biologique, tantôt sur l’aspect social.
Sur l’aspect social, si l’autorité parentale était clairement définie, et si le magistrat avait déjà suffisamment de pouvoir, pourquoi utiliser le vocable « usuels », si ce n’est pour ajouter à la complexification et ouvrir à terme la porte à de nouveaux tiers ? Votre texte obéit en effet à cette cohérence interne : vous souhaitez ouvrir la porte à d’autres tiers.
Il me revient à l’esprit le cas d’une adolescente de moins de seize ans violée à deux reprises, la seconde fois par une personne de la famille d’accueil à qui le magistrat – dans sa grande sagesse… – l’avait confiée. Elle a ensuite fugué chez un éducateur appartenant à une structure à qui le magistrat – dans sa grande sagesse – avait confié le sort de l’adolescente. L’éducateur l’avait gardée chez lui trois jours et trois nuits avant de prévenir le foyer d’origine. J’ai donc une confiance assez limitée dans certaines décisions, madame la secrétaire d’État.
À force de vouloir ouvrir des portes sans le dire clairement, à force de vouloir nier la différence des sexes, nier la généalogie, nier tout aspect biologique dans notre construction à chacun, où nature et culture vont de pair, vous tombez en permanence dans ces paradoxes. D’un côté, vous êtes coincés, vous ne voulez pas répondre à nos interrogations, car vous poursuivez d’autres buts que celui de votre texte. De l’autre côté, vous créez des objets juridiques non identifiés qui n’ont aucune cohérence, si ce n’est qu’ils complexifient la vie des familles et des enfants.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure s’insurge de ce que nous nous opposions à cet article qui renforce les droits des tiers. Je vous ai dit pourquoi nous ne voulons pas que vous renforciez ces droits : nous allons nous trouver dans une situation extrêmement complexe. La nouvelle personne, je le répète si vous n’avez pas entendu ou pas voulu écouter, prendra une décision ; le parent qui n’élève pas l’enfant doit aussi donner son avis, c’est normal ; le parent qui élève l’enfant interviendra forcément dans le débat. C’est pourquoi j’ai dit que vous compliquiez les choses.
Mme Laurence Rossignol : J’espère que vous êtes de mauvaise foi !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il existait déjà la délégation de l’autorité parentale. Tout existait déjà, mais vous êtes en train de complexifier les choses, dans la discrétion, avec une volonté pas forcément affichée mais de temps en temps exprimée dans les médias par Mme la secrétaire d’État : ainsi, quand vous évoquez le tiers, vous ne parlez pas forcément que de la famille qui accueille l’enfant. Tout cela existe déjà, encadré par la loi.
Mme Laurence Rossignol : J’espère vraiment que vous êtes de mauvaise foi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek184, 298 et 325.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek40, 185, 305, 327, 571 et 611.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement appelle l’attention de nos collègues de la majorité sur le fait qu’ils sont, une fois de plus, en train d’ouvrir la possibilité de rendre interchangeables les tiers pouvant intervenir auprès d’un enfant. Dès lors, vous êtes dans la négation de tout lien génétique, biologique. Pourquoi pas, à la limite ? Nous avons eu dans l’histoire des modèles de familles qui ne prenaient pas en compte ce type de situation, mais, comme je l’ai déjà dit, ils remplaçaient cela par une culture enracinée profonde, que nous n’avons pas en France, après plus d’un millénaire d’histoire.
Vous niiez déjà les différences des sexes ainsi que toute possibilité de lien biologique entre un géniteur et sa descendance, mais vous vous engagez à présent dans une autre étape, qui va beaucoup plus loin, qui consiste à faire en sorte que tout adulte qui aurait une rencontre avec un enfant, soit au gré des rencontres de son géniteur, soit au gré des rencontres de son ou de ses adoptants, pourrait avoir à terme les mêmes droits.
L’alinéa 2 est particulièrement dangereux puisqu’il permet à tous ces tiers d’ester en justice. Cela conduira à une multiplication des procédures, au gré des envies des adultes, niant par là même l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous entrons dans une chaîne sans fin : c’est un nombre n, de zéro à quasiment l’infini, de parents que les enfants pourront avoir et avec lesquels ils pourront aller devant un magistrat, engluer les tribunaux, favoriser les quérulents procéduriers dans ces démarches. Vous ouvrez une véritable boîte de Pandore, car à force de nier la réalité, à force de défendre des fictions telles que celle que j’ai entendue tout à l’heure, selon laquelle un enfant pouvait avoir deux mères…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Non, un enfant n’aura toujours qu’une seule mère, même si cet enfant, du fait du génie humain, aura la capacité de nouer des relations, dès la plus petite enfance, avec d’autres adultes de sexe féminin. On ne peut pas mentir à un enfant.
Vous organisez, encore une fois, une fiction délétère pour les enfants : après leur avoir dit qu’ils pouvaient avoir deux pères ou deux mères, vous êtes en train de leur dire qu’ils pourront avoir deux, trois, quatre, cinq, six, n tiers autour d’eux, qui pourront tous ester en justice. Je plains les juges et les magistrats qui seront confrontés à un monde de plus en plus complexe avec un texte de loi ininterprétable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, puisque la suppression de l’article 12 n’a pas retenu les suffrages de la majorité. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’il existait bien un lien entre les articles 11 et 12, qu’il fallait tenir compte des cas d’autorité parentale partagée, en priorité pour les enfants se trouvant dans des situations très particulières, l’un des parents décédés, parfois l’autre déchu de ses droits ou en difficulté du fait d’accidents de la vie, ou autres. J’entends bien. Cela étant dit, en ayant, à l’article 11, supprimé la référence à la préférence familiale, on est entré dans un engrenage, qui se retrouve à cet article 12. Si celui-ci était adopté, la famille biologique et le tiers seraient mis sur un pied d’égalité eu égard à la possibilité de saisir les tribunaux. C’est cette égalité que nous dénonçons, et non le fait que le tiers puisse saisir les tribunaux ou accomplir, dans l’intérêt de l’enfant, des actes usuels, car cela va bien au-delà.
Par ailleurs, qu’entend-on par « à titre exceptionnel » ? Nous ne connaissons pas le contenu de cette expression. La loi donne un pseudo-cadre et il appartiendra au juge de fixer sa jurisprudence tant bien que mal. Je crois que nous lui laissons là une marge d’appréciation beaucoup trop grande, surtout après le vote de l’article 11. Cette disposition est inutile et il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également la suppression de l’alinéa 2 de cet article 12, pour en grande partie les mêmes raisons. Cet article confie un rôle beaucoup plus important au tiers. C’est un vrai glissement. La mesure est fortement symbolique. Auparavant, ce tiers avait pour mission d’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Cela suffisait. Vous voulez lui donner une part de l’autorité parentale : vous souhaitez qu’il exerce les actes usuels de l’autorité parentale.
On voit bien, je le répète, qu’il y a un glissement. Le symbole réside dans le fait que, petit à petit, on fait entrer dans l’univers de l’enfant de nouveaux adultes que l’on veut comparer à ses parents et à qui l’on veut donner les mêmes droits qu’à ses parents. Or, pour grandir, un enfant a besoin de points de repère, et non d’une multiplicité d’adultes à qui l’on va en fin de compte accorder les mêmes droits. L’autorité parentale relève des parents et de personne d’autre. À vouloir, de la sorte, éparpiller l’autorité parentale et l’accorder à plusieurs adultes, on a la certitude que l’enfant perdra ses repères.
On nous explique également que, sur autorisation du juge, ce tiers pourra exercer un acte important de l’autorité parentale, ce qui est encore plus grave.
Je ne suis d’ailleurs pas sûr de bien comprendre la notion d’« acte important » : je voudrais savoir si vous vous êtes appuyés sur la jurisprudence pour retenir cette rédaction et distinguer l’acte important de l’acte usuel. Pouvez-vous nous donner des exemples d’acte important ?
Mme Laurence Rossignol : Non, je ne le ferai pas à tous les articles !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même important que l’on sache ce que vous entendez par cette expression.
Madame la secrétaire d’État, vous m’avez fait des signes que j’ai du mal à comprendre. Le chiffre « quatre » que vous me montrez signifie-t-il que vous allez me donner quatre exemples d’acte important ? (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je voulais vous dire que lors de l’examen de l’article 4, nous avions déjà longuement discuté des définitions et des exemples respectifs de ce qu’étaient les actes usuels et les actes importants. Je vous renvoyais donc à cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous prendra qu’un instant de nous rappeler les actes importants dont il s’agit. Je ne peux pas accepter votre réponse, car la notion d’acte usuel ou d’acte important aura une portée différente selon le contexte, selon qu’un tiers ou les parents seront concernés.
Ce ne serait pas la première fois que le juge interpréterait de façon différente des mots identiques, parce qu’ils s’appliquent à des situations qui ne sont pas les mêmes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait vrai !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi on n’en parlerait plus, au motif que l’on en a parlé à l’article 4. D’ailleurs, Mme Chapdelaine en a parlé lors de l’examen des articles 9 et 10 mais elle s’est un peu pris les pieds dans le tapis.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous avez évoqué la notion d’acte important à propos de l’article 10 ; vous lirez le compte rendu des débats. Or il n’est pas question d’acte important à cet article. Vous pataugez depuis le début ; vous ne savez plus trop où vous en êtes car vous finissez, vous-même, par ne plus comprendre le texte.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer très simplement ? Je n’ai pas besoin de quatre exemples : un ou deux suffiront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cet alinéa 2 constitue une disposition dangereuse, comme l’a très bien explicité notre collègue – ou camarade – Dhuicq et notre compagnon Fasquelle. Vous continuez votre politique de destruction de la famille, qui a d’ailleurs commencé dès votre arrivée en 2012.
Vous ne vous rendez pas compte de la situation car vous êtes aux ordres d’une minorité agissante qui vous pousse, et qui vous conduit à vous éloigner de l’intérêt général et de l’intérêt de l’enfant.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est qui, la minorité agissante ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Les Français, petit à petit, à mesure que le quinquennat avance, commencent à en prendre conscience. Je vous plains, monsieur Binet, même si la loi a été adoptée, parce que le réveil va être très difficile pour cette majorité. Ouvrez les yeux, ressaisissez-vous dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, parce qu’il ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent le tiers, le cas échéant, à accomplir un acte important de l’autorité parentale. Cette possibilité n’existait pas dans le texte d’origine : le législateur hier, était plus prudent que vous ne l’êtes aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, bien que vous prétendiez que cette modification relève de l’évidence.
Cette prudence est tout à fait justifiée lorsque l’on sait ce que peuvent être des actes importants de l’autorité parentale, par exemple, la première inscription dans un établissement, si le choix existe entre école publique et école privée ou religieuse, une intervention chirurgicale nécessitant l’hospitalisation prolongée, le choix du nom de l’enfant ou d’une religion, le consentement à un prélèvement d’organe sur un mineur décédé ou l’autorisation d’une recherche biomédicale sur le mineur. Voilà quelques exemples d’actes importants. Si le législateur, hier, n’avait pas donné à un tiers la possibilité de les exercer, c’est qu’il y avait, à l’époque, une raison qui avait semblé tout à fait recevable aux députés d’alors. Je regrette que vous ayez aujourd’hui abandonné cette prudence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, car cette disposition ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi, et alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations plutôt que de le pousser à une validation systématique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La notion de circonstances exceptionnelles figure déjà à l’article 373-3 du code civil, et ce code fait souvent référence à des expressions telles que « circonstances exceptionnelles », « à titre exceptionnel » – par exemple en son article 276 – ou « lorsque les circonstances l’exigent » – à l’article 377. Si les auteurs des amendements en discussion trouvent ces expressions imprécises, ils devraient, par cohérence, suggérer leur suppression dans tous les articles du code où ils figurent et préciser naturellement toutes les circonstances dans lesquelles les dispositifs en question pourraient trouver à s’appliquer : on y passerait certainement plusieurs nuits.
Pour m’exprimer plus précisément, pourraient être considérées comme des circonstances exceptionnelles, par exemple, dans le cas où il faut effectuer une intervention chirurgicale sur l’enfant, une situation dans laquelle il a été confié à sa grand-mère, alors que sa mère, seule titulaire de l’autorité parentale, est gravement malade. Dans cette hypothèse, l’intervention ne relève pas de l’urgence – parce que, dans ce cas-là, le médecin pourrait la pratiquer – mais se révèle néanmoins indispensable, et la mère n’est pas en état de donner son accord. La grand-mère pourra dès lors solliciter l’autorisation du juge pour que cet acte important soit accompli.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces amendements identiques, un scrutin public a été demandé par le groupe SRC.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Pour revenir sur l’exposé de notre excellente collègue rapporteure, si les circonstances exceptionnelles existent déjà dans l’appareil législatif, il n’est point besoin de les ajouter. L’article que vous défendez, au sein de la majorité et du Gouvernement, est contradictoire en lui-même puisque, d’un côté, il prévoit des circonstances exceptionnelles, et de l’autre, à l’alinéa 4, il confère les moyens à tout individu de pouvoir contester ces dernières, en ouvrant la possibilité d’ester en justice en cas de conflit.
Cet article nous semble inutile ; il s’inscrit dans le cadre de votre logique consistant à détruire toute organisation structurée de la société sur les fondements que sont les inéluctables différences entre individus qui la constituent, pour nous faire entrer dans une espèce d’égalité absolue. Votre idéologie est d’ailleurs très mortifère, parce que le seul domaine dans lequel les humains sont totalement égaux, c’est la mort. La vie, quant à elle, est faite uniquement de différences : c’est bien parce que nous sommes différents que nous sommes ici ; c’est bien parce qu’il y a une infinie variété dans notre espèce que nous débattons ce soir. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ce débat est fondamental.
Même si une loi a été votée, il est de notre devoir et de notre travail de revenir sans cesse sur les sujets d’éthique. Pourquoi Antigone présente-t-elle toujours un intérêt, pourquoi lisons-nous toujours Homère, notre père fondateur à toutes et à tous avec autant d’intérêt ? Parce que les questions qui y sont posées sont toujours d’actualité. Il y a une essence humaine permanente avant qu’une nouvelle espèce, éventuellement, ne nous remplace.
Je me demande si cela vous parle ou si vous poursuivez une idée d’égalitarisme absolu, au moyen de cet article, je le répète, totalement contradictoire avec lui-même, incohérent : pourquoi donnez-vous, dans le même temps, la possibilité de définir les circonstances exceptionnelles et de les contester ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, votre façon de contester nos propositions n’est pas intellectuellement satisfaisante : en effet, soit vous ne dites rien, comme nous avons pu le constater à l’instant, soit, comme tout à l’heure, vous partez dans des envolées lyriques excessives.
Mme Laurence Rossignol : Non, pas lyriques, très pratiques !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur la délégation d’autorité parentale. Elle est toujours accordée par un juge, dans tous les cas de figure. Il existe des délégations d’autorité parentale forcées, qui constituent une partie du sujet, et que vous utilisez pour illustrer vos propos. Or, le problème, aujourd’hui, ne réside pas dans ces délégations forcées, mais plutôt dans les délégations partielles ou volontaires : dans ce dernier cas, c’est à la demande des parents, ou de l’un d’eux, qu’il y a délégation. La problématique est totalement différente.
Antérieurement, il existait une différence entre les prérogatives accordées au beau-parent et celles appartenant au parent biologique. Dans votre proposition de loi, vous placez l’un et l’autre exactement au même niveau : cela démontre que votre démarche a pour objet de faire évoluer la famille biologique vers la famille sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek40, 185, 305, 327, 571 et 611.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.