Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF : Explications de vote communes
debate, 24/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour faire face à la crise du secteur ferroviaire – un secteur on ne peut plus endetté avec, aujourd’hui, 40 milliards d’euros de dettes – et pour saisir l’opportunité d’un changement, afin d’engager un développement nouveau de notre système de transport.
La bonne compréhension d’une crise nous aide à en sortir dans des conditions acceptables : constater le problème, comprendre les erreurs du passé et mettre en œuvre une stratégie collective permet de transformer les menaces en opportunités.
Nous connaissons tous de façon précise les erreurs qui ont été commises. Des décisions d’investissement ont été prises sans être suivies d’une réflexion concernant l’équilibre d’exploitation des lignes nouvelles – il était d’autant plus facile pour l’État de créer des lignes à grande vitesse que l’on transférait la charge à RFF. La dette a été cachée et mise à l’abri du regard de l’Union européenne, donc non liée aux engagements d’équilibre budgétaire de notre pays – quoi de plus simple que de payer des investissements par de l’endettement ? La séparation entre RFF et SNCF, qui date de 1997, n’a pas réussi à faire ses preuves et a souffert d’un manque flagrant de cohérence et de communication.
Par ailleurs, il a été difficile de reconnaître que le monde avait changé dans le transport ferroviaire et que l’époque des monopoles et du service public était révolue. Enfin, l’idée d’envisager des financements innovants, ceux qui, tôt ou tard, s’imposeront à tous, est paralysante : je pense très précisément à la fiscalité environnementale et à l’écotaxe. Comme à l’époque de la crise de 1929, la pensée officielle est tétanisée. Quelle faute politique grave, mes chers collègues, que de vouloir passer par pertes et profits une bonne partie de l’écotaxe, alors que chacun sait que ce type de redevance est le levier du financement du transport durable !
À l’UDI, nous croyons aux modèles, car ils donnent du sens, et à ceux qui les mettent en œuvre. En matière de transport, nous pensons qu’il est impossible de dissocier les infrastructures des exploitants commerciaux. La concurrence sans règles des sociétés de transport, déconnectées des équipements, n’est pas un modèle adapté à notre histoire et à notre culture. Nous n’aimons pas non plus brader notre patrimoine. Nous privilégions l’exemple de la Deutsche Bahn, l’opérateur historique allemand, confronté aux mêmes difficultés il y a vingt ans, et qui a réussi à les surmonter en restant accolé au réseau.
Nous croyons aussi aux femmes et aux hommes qui travaillent dans le secteur ferroviaire, notamment aux dirigeants qui se sont engagés, par le regroupement des activités de réseau et d’exploitation, à réaliser des économies d’échelle de l’ordre d’un milliard d’euros par an.
C’est pourquoi nous apportons un soutien de principe à ce texte, d’autant que nous voyons une stratégie publique se mettre en place et que les amendements déposés par notre rapporteur afin d’éviter des erreurs d’investissement du passé nous rassurent.
Restent – ou restaient – d’autres exigences, fondamentales à nos yeux. S’agissant du renforcement du rôle de l’autorité indépendante de régulation ferroviaire, l’ARAF, un marqueur de ce texte, des amendements ont été adoptés qui nous rassurent. Il s’agit de s’assurer du contrôle de l’exploitant historique et de veiller à sa neutralité vis-à-vis de la concurrence actuelle et future.
D’autres domaines n’ont pas été abordés, ce qui est d’autant plus regrettable que nous devrons y revenir tôt ou tard. Alors que l’ouverture à la concurrence du secteur du transport voyageurs est inéluctable, ce texte ne la prépare en aucune façon. Il aurait suffi de renforcer le pouvoir des régions.
Alors que dans le transport de marchandises, secteur déjà ouvert, les concurrents ont pris 26 % des parts de marché en sept ans sur la base d’un temps de travail et d’une mutualisation des tâches mieux organisés, ce texte se garde bien d’évoquer une quelconque remise à plat de certains postes de cheminots.
Enfin, la question de la reprise de la dette par l’État se pose. Cette réforme, si elle conduit aux économies escomptées, ne réglera qu’une partie du déficit actuel.
Le groupe UDI a choisi une attitude constructive et responsable face à un texte, certes très perfectible, mais absolument nécessaire. Mes chers collègues, la création de trois établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – n’est pas une solution idéale, l’ouverture à la concurrence n’est pas abordée, le texte manque d’ambition…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il a raison !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …mais, tout en mettant en garde le Gouvernement, le groupe UDI votera cette réforme nécessaire. Nous devons accepter une première solution de sauvetage du système ferroviaire et faire confiance aux cheminots. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans quelques instants, nous procéderons au vote solennel du projet de loi portant réforme ferroviaire.
Nous l’avions dit avant même que ne débute son examen, ce texte était attendu et nécessaire. D’abord, en raison de la crise profonde que traverse le système ferroviaire français : la séparation, d’ailleurs inaboutie, de la SNCF et de RFF a été un échec sur les plans opérationnel et financier. La dette cumulée a atteint le seuil critique de 44 milliards d’euros ; les doublons, et surtout les conflits entre les structures, se sont multipliés. Les usagers, comme les autorités organisatrices de transports, ont souffert des nombreux dysfonctionnements du système.
L’agenda européen, également, rend nécessaire ce texte : les eurodéputés ont adopté en février le quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l’ouverture du transport de passagers à la concurrence et la séparation des activités réseaux et exploitation d’ici 2022. Dans ce contexte, il était urgent d’élaborer une réforme qui réponde à un double impératif : proposer un montage juridique compatible avec le droit européen ; moderniser notre système ferroviaire pour répondre aux attentes des usagers, des cheminots et des dirigeants de la SNCF et de RFF. Quand les problèmes sont identifiés depuis plusieurs années, notre devoir de législateur est de les résoudre !
La création d’un groupe public ferroviaire, constitué de trois EPIC – la SNCF, pour le pilotage stratégique, SNCF Réseau, pour les voies, et SNCF Mobilités, pour l’exploitation – permet de répondre efficacement à ce double impératif. Cette nouvelle structure garantit un haut niveau de service public ; elle préserve et renforce même le caractère public de notre système ferroviaire et elle est conforme au droit européen. Elle s’inspire de l’exemple allemand de la Deutsche Bahn, qui a montré son efficacité.
Les députés écologistes ont souhaité être force de proposition pour améliorer ce texte sur trois volets. Nous avons souhaité que le rôle stratège de l’État soit renforcé, car nous voulons développer le transport ferroviaire en France, qu’il s’agisse du transport de passagers, à tous les niveaux, du local à l’international, ou de transport de marchandises.
Nous avons donc insisté sur la programmation pluriannuelle, la stratégie ferroviaire, ainsi que sur la valorisation et la modernisation du réseau interrégional, mieux connu sous le nom d’« Intercités » ou de « Corail ». Nous avons également considéré que le rôle des régions devait être valorisé, au nom du principe « payeur décisionnaire ».
La régionalisation des trains express régionaux – les TER – est un succès, mais cela a amené les régions à consentir les investissements et les subventions de fonctionnement importants. Il est donc logique que les régions soient davantage impliquées dans la gouvernance du système ferroviaire. Pour nous, ce chantier ne fait que commencer.
Enfin, les écologistes, comme d’autres groupes, ont jugé nécessaire de consolider le volet social du texte, afin que les salariés et les partenaires sociaux disposent de toutes les garanties requises sur les questions de régime, de représentativité syndicale et de conditions du dialogue social – des inquiétudes s’étaient exprimées.
Sur une trentaine d’amendements déposés par les écologistes, plus de la moitié ont été adoptés. Je me réjouis de la qualité du dialogue que nous avons pu nourrir, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Cette réforme porte la marque d’un partenariat constructif entre les diverses sensibilités de la majorité, et même au-delà. Bien entendu, ce texte pourra encore être amélioré lors de la navette parlementaire, afin que notre système ferroviaire puisse pleinement s’inscrire dans une vision stratégique et intégrée des services de mobilité. Mais nous disposons, avec cette réforme, d’une base solide.
Enfin, ce débat a questionné la pertinence de certains grands projets. Alors que se profile le chantier crucial de la transition énergétique et que les transports représentent – je le rappelle – 26 % de nos émissions de gaz à effet de serre, nous ne pouvons occulter la question des financements nécessaires à la conversion de nos modes de transports et celle des choix budgétaires.
Dans ce contexte, le maintien de projets tels que la ligne Lyon Turin, qui coûterait près de 25 milliards d’euros, ou l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes vient percuter les nouvelles priorités affichées par le Gouvernement, en faveur des transports du quotidien.
L’actualité nous rappelle également que la ressource que constituait la taxe poids lourds va nous manquer cruellement, puisque le dispositif dit « des péages de transit » rapportera 650 millions d’euros de moins que prévu. Nous attendons du Gouvernement qu’il présente des garanties afin que les investissements, sur les infrastructures ferroviaires notamment, soient financés.
Les écologistes voteront pour ce projet de loi, texte nécessaire, responsable et prometteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons déjà salué la performance du Gouvernement, qui a conçu sa réforme en intégrant en amont les exigences du monde cheminot, en préservant le statut public d’EPIC et un grand groupe intégré. Il y est parvenu, après avoir remporté, avec nos alliés allemands, une belle victoire du pragmatisme sur les idéologues aveugles de la concurrence frénétique au sein de la Commission européenne.
Le chemin de fer est un transport public. Par rapport à ses concurrents, la voiture, le camion ou l’avion, il est contraint par de grandes rigidités en termes d’exploitation. Ses caractéristiques propres limitent les effets positifs que la concurrence, par ailleurs, peut avoir sur d’autres secteurs. Il eût été absurde et vain de vouloir lui appliquer des paradigmes inconciliables avec ses spécificités.
N’oublions pas que le secteur ferroviaire est stratégique pour la France. La SNCF réalise un chiffre d’affaires de 32 milliards d’euros, emploie 155 000 cheminots et plusieurs dizaines de milliers de salariés et collaborateurs. En réponse à un modèle économique en échec, à une dette difficilement soutenable de 43 milliards d’euros, et à la désintégration du gestionnaire de l’infrastructure, cette réforme était attendue.
Elle est d’ailleurs issue des longues réflexions menées par toutes les sensibilités politiques de notre hémicycle, puisqu’elle reprend en grande partie les conclusions des Assises du ferroviaire de 2011, en particulier la gestion initiée de l’infrastructure. Le volume et la technicité des travaux exigent une étroite collaboration entre les différentes activités de l’infrastructure ainsi qu’entre l’infrastructure et l’exploitation.
Les députés du groupe RRDP sont favorables à l’architecture du projet de loi pour distinguer entre infrastructure et transports mais pas pour les séparer. Le texte a ainsi pour ambitions de préparer l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, de donner une meilleure cohérence opérationnelle et fonctionnelle à la SNCF et de consolider le groupe public pour préserver son avenir industriel en lui donnant les moyens de rivaliser face aux opérateurs étrangers comme la Deutsche Bahn, qui lui a aussi servi de modèle.
C’est un texte nettement amélioré, enrichi de plus de trois cents amendements adoptés en commission et en séance qui est aujourd’hui soumis à nos suffrages. Si ces amendements sont essentiellement rédactionnels, de nombreux autres, significatifs, ont été adoptés et le groupe RRDP n’est pas étranger à une bonne partie d’entre eux.
Avec plus de trente amendements adoptés et plus de quarante satisfaits, nous avons largement contribué au perfectionnement de ce texte et nous nous réjouissons de ce que nos collègues, dépassant les clivages classiques, tout comme le Gouvernement, n’aient pas été insensibles à nos propositions.
Dans l’ensemble, nos amendements tendaient à trouver un compromis équilibré entre la consolidation du groupe public ferroviaire SNCF, la préparation de la possibilité de la concurrence, le renforcement du modèle économique et financier du système ferroviaire et une meilleure reconnaissance des autorités organisatrices de transports régionales comme autorités de plein exercice, dotées de responsabilités à la hauteur de leurs participations au financement du système ferroviaire.
Ainsi, nous avons défendu et fait adopter de nombreux amendements pour renforcer la sécurisation juridique et l’unité du groupe public ferroviaire, améliorer la mutualisation des fonctions pour la négociation sociale et la mobilité des salariés entre les trois EPIC que créé le projet de loi. Nous avons également participé à l’adoption de nombreux amendements qui visaient à clarifier et renforcer le rôle, le pouvoir et les missions de l’autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF.
Enfin nous avons fait adopter des amendements relatifs à l’intermodalité, à la conformité au droit issu de l’Union européenne, à l’optimisation de l’utilisation du réseau au bénéfice du service rendu aux utilisateurs et nous ne sommes pas étrangers à l’adoption de quelques amendements rédactionnels forcément majeurs.
Qu’il s’agisse du rôle de l’État stratège, du groupe public ferroviaire unifié, des gares, du régulateur, du décret-socle, de la convention collective ou du rôle des régions, même si toutes nos propositions n’ont pas été satisfaites, nous sommes globalement heureux des débats parlementaires qui ont permis d’enrichir considérablement le texte et se sont déroulés dans d’excellentes conditions. J’en remercie le secrétaire d’État, ses collaborateurs, le rapporteur ainsi que tous nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, ce n’est pas une surprise, vous pourrez compter sur les députés du groupe RRDP pour soutenir cette réforme. À l’heure où le système ferroviaire est fortement critiqué, parfois légitimement, je profite de cette tribune pour redire, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, et il est considéré comme l’un des meilleurs du monde. Si nous nous devons de relever les dysfonctionnements afin de les améliorer, ce que nous venons de faire, nous devons également réaffirmer notre fierté du système ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes engagés en Europe, depuis plus de vingt ans, dans un processus continu de libéralisation des services publics des transports.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Depuis la première directive européenne de libéralisation du secteur des transports, en 1991, la Commission poursuit le dogme de l’efficience du marché en s’appuyant sur le principe de la « concurrence libre et non faussée » inscrit dans les traités européens.
Le projet de réforme soumis à notre vote aujourd’hui s’intègre à ce vaste programme de libéralisation. Il anticipe le quatrième paquet ferroviaire européen dont l’unique préoccupation est de « fournir des services ferroviaires efficients, de supprimer les défaillances du marché, les entraves à l’entrée et les procédures administratives contraignantes, qui nuisent à l’efficience et à la compétitivité du secteur ».
Ce processus de libéralisation ne porte aucune volonté d’améliorer la qualité du transport due aux populations dans le cadre d’un service public. Il ne porte aucune ambition de report modal, qui est pourtant un élément clef de la transition écologique.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le seul but est de disloquer les entreprises publiques historiques, de garantir le libre accès au réseau ferroviaire et de mettre en concurrence des entreprises privées, sur fond de dumping social.
Certes, le droit des États membres à organiser leurs services publics a permis à la France, à la suite de l’Allemagne, d’impulser une démarche moins radicale que celle préconisée par Bruxelles. Certes, la Commission a ouvert une brèche en acceptant qu’« une structure verticalement intégrée, en holding, puisse aussi assurer l’indépendance requise », sous réserve que des murailles strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaire.
Pour autant, ce texte est tributaire du compromis passé avec la Commission. Malgré le volontarisme et l’engagement du ministre, il reste donc profondément ambivalent.
Il met fin à la séparation stricte des activités entre RFF et SNCF intervenue en 1997, mais pas à l’émiettement en activités de plus en plus autonomes, à la multiplication des filiales, à la généralisation de la sous-traitance, à l’abandon du fret.
La nouvelle architecture se plie aux injonctions de la Commission européenne qui exige que le holding de tête n’empiète pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau et que SNCF Mobilités ne puisse exercer d’influence sur les décisions tenant au réseau.
Cela étant, le débat parlementaire aura permis d’enregistrer quelques avancées. Des pas ont été franchis pour garantir une plus grande unicité économique, sociale et technique du nouveau groupe ferroviaire public. Les trois EPIC auront 4615ainsi un caractère indissociable et solidaire et disposeront d’un comité central de groupe. Le débat aura également permis de mutualiser quelques fonctions sociales dans l’EPIC de tête.
Nous prenons acte que le Gouvernement s’est engagé à proposer au Parlement des solutions pour régler le problème de la dette et à enfin verser au débat notre proposition de créer une caisse d’amortissement.
En l’état, votre texte n’ouvre cependant aucune perspective nouvelle sur le financement de la rénovation et du développement du réseau, à l’origine de la majorité des désagréments quotidiens des usagers. Il insiste au contraire sur la nécessité pour le système ferroviaire de réaliser des gains de productivité qui se traduiront immanquablement par une diminution des investissements, une hausse des tarifs, une pression supplémentaire sur l’emploi et les conditions de travail, au détriment du service public.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire que nous appelons tous de nos vœux, un service public qui réponde aux attentes des usagers et relève le défi de la transition écologique.
C’est cette aspiration à rebâtir un grand service public ferroviaire qui était au cœur des revendications des cheminots. Le scandaleux lynchage médiatique de la semaine dernière n’a pas permis d’entendre leurs revendications ni de faire droit à leurs légitimes préoccupations.
Leurs craintes comme leurs aspirations rejoignent notre appréciation sur un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
À l’issue de cette première lecture, nous sommes conduits à émettre un vote négatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi que nous allons voter permet aux Françaises et aux Français de rester, le plus longtemps possible, propriétaires de notre grande entreprise du ferroviaire, la SNCF, à travers la création d’un groupe public intégré. C’est de cela qu’il s’agit !
Aux cheminots qui en douteraient encore et à ceux qui ont repris, dans leur immense majorité, le travail, je veux dire que leurs inquiétudes, qu’elles aient été exprimées dans la rue ou à travers leurs syndicats, ont été entendues. Plus que cela : elles ont été traduites, par la représentation nationale, dans le texte de la réforme. J’en appelle maintenant à la responsabilité de chacun afin d’accorder au débat qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle tout le respect qu’il mérite. Si les insatisfactions peuvent bien entendu continuer de s’exprimer, le travail parlementaire doit aussi être respecté à sa juste valeur, c’est-à-dire comme l’expression de la représentation nationale. L’enfumage est un mot qui fait penser au bkXIXe eksiècle, et non au bkXXIeek. J’adresse à cet égard un message de solidarité aux usagers qui ont souffert des interruptions de service la semaine dernière.
Je souhaite également saluer le travail remarquable de mes collègues, du président Jean-Paul Chanteguet, de Philippe Duron ainsi que de notre rapporteur Gilles Savary lors de l’examen de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), tout en remerciant Frédéric Cuvillier pour la qualité des relations qu’il a su instituer entre le Parlement et le Gouvernement sur le sujet.
Ce texte répond donc à un certain nombre d’objectifs clairs et précis que je souhaite ici rappeler.
Notre premier objectif est simple : nous devons conforter notre outil ferroviaire et le préparer à affronter l’avenir plutôt qu’à le subir. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place un groupe public ferroviaire totalement intégré. Cette réforme doit en effet créer les conditions de l’enracinement d’une nouvelle culture transversale de notre outil ferroviaire. Un comité d’entreprise commun, des élections professionnelles anticipées, l’indissociabilité des trois EPIC qui composent le groupe, le rappel de la hiérarchie des normes entre accord d’entreprise et accord de branche pour éviter le moins-disant social, sont autant d’attentions et de garanties portées par la majorité pour redonner confiance à la nouvelle SNCF et à ses salariés et pour se tourner sereinement vers l’avenir.
Notre deuxième objectif est tout aussi important à nos yeux : remettre au cœur du système la notion de service public. Le modèle du ferroviaire est en train de changer dans notre pays. Les lignes à grande vitesse ne représentent désormais plus la priorité de notre politique ferroviaire, la SNCF doit résolument se tourner vers les nouvelles attentes de la population que sont les trains de proximité. Dans cette nouvelle géographie du transport ferroviaire, la séparation entre le rail et le train n’a pas de sens. L’Europe, sous l’influence de la France et en particulier de l’action de notre secrétaire d’État aux transports l’a compris. La SNCF ainsi réunifiée doit plus que jamais répondre à cet objectif de service public en développant l’accès au train à tous ceux qui en sont aujourd’hui privés pour des raisons de proximité, de desserte, ou de coût.
Notre troisième objectif concerne évidemment la famille cheminote. La réunir et la conforter dans son statut était pour nous une condition indispensable au redressement de notre système ferroviaire et à son ouverture sur l’Europe et le monde. C’est en remettant le cheminot au cœur du système ferroviaire que nous pourrons réussir son redressement.
Notre quatrième objectif a été rappelé avec force au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle : la maîtrise de notre dette ferroviaire. Je dis bien « notre dette », car sa responsabilité pèse sur les épaules de chacun d’entre nous, et il est tout à l’honneur de notre majorité d’avoir su créer les conditions de sa rémission. Une règle d’or viendra ainsi dégager le gestionnaire d’infrastructure de toute responsabilité financière vis-à-vis des nouveaux investissements non-rentables tandis que le Gouvernement s’engage à travailler plus efficacement à la réduction de la dette en cours.
Notre dernier objectif, amorcé à travers ce texte, est plus général. En effet, notre réforme ferroviaire est également une première étape permettant d’accompagner les mutations importantes que connaît la mobilité dans notre pays et en Europe. Tous les jours, près de 4 millions de voyageurs voyagent avec la SNCF. Plus que jamais, la mobilité fait partie des facteurs principaux d’intégration sociale pour les citoyens et de développement économique pour les entreprises. La France a toujours été reconnue à travers le monde pour la qualité de ses infrastructures de transport et il faut que cela continue.
La question de la mobilité est également étroitement associée à celle de la transition énergétique et de l’intermobilité intelligente. Ces questions seront plus amplement 4616développées à l’occasion de futurs débats notamment dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. L’État et le Parlement seront là pour accompagner la SNCF dans cette nouvelle ère du transport ferroviaire qui s’ouvre pour les voyageurs ou les marchandises car nous n’oublions pas le fret, secteur stratégique sur lequel nous sommes en retard.
Voici, en quelques mots, l’horizon que nous donnons à cette réforme : garantir l’avenir de l’une des plus belles entreprises publiques et lui donner les moyens de replacer la notion de service public au cœur de son ADN. Ce texte permet de franchir un cap et de poser les bases d’une nouvelle période de développement de la SNCF, car des retours en arrière seront toujours possibles après l’adoption de ce projet de loi. La voix de ceux qui croient en l’avenir de la SNCF s’exprimera toujours plus fort que ceux qui ne voient dans notre système de transport ferroviaire qu’un marché supplémentaire à découper pour mieux l’offrir à la concurrence.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de ces deux lois, la loi organique complétant spécifiquement le dispositif, afin d’envoyer collectivement un signal fort à l’ensemble des acteurs concernés qui nous regardent, et de leur dire que nous comprenons leurs craintes et que nous les jugeons légitimes. À cet égard, nous pouvons tous être fiers du travail accompli ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Dans sa très grande majorité, le groupe UMP ne votera naturellement pas en faveur de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Sectaires !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, a réussi un exploit qui restera dans les annales des universités politiques d’été – vous pourrez en parler à La Rochelle dès la fin du mois d’août – et dans les écoles de journalisme : comment faire une réforme pour la gauche de la gauche syndicale en la mettant sur-le-champ sur les rails et dans la rue ! Bravo : il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Hélas, cette petite plaisanterie coûte environ 200 millions d’euros à la SNCF, un coût lié aux salaires des grévistes – M. Woerth vient de soulever cette question à juste titre – mais aussi à l’abaissement de notre système ferroviaire, à la perte de parts de trafic, en particulier dans le fret, qui ne pourront pas être récupérées et, naturellement et surtout, à la gêne induite pour nos compatriotes.
Nous ne voterons pas cette réforme, monsieur le Premier ministre, parce qu’elle est antieuropéenne.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Halte au libéralisme !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Quelles qu’aient été les démonstrations de M. Cuvillier, y compris au moyen de la lettre de M. Kallas, dont il ne nous a lu qu’une partie, il va de soi que cette réforme ne saurait être acceptée par l’Europe et qu’elle sera un jour remise en cause.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : De même que le système de la Deutsche Bahn fait actuellement l’objet de procédures devant la Cour de justice de Luxembourg et qu’il a été condamné, votre futur système le sera aussi.
D’autre part, cette réforme qui consiste a créer des EPIC – un de plus, alors même que l’Europe nous demande de créer des sociétés anonymes : décidément, vous n’êtes pas à une incongruité près ! – est anticoncurrentielle. Aujourd’hui, plus de 30 % du trafic de fret ferroviaire en France est réalisé par des sociétés autres que la SNCF et par des opérateurs ferroviaires de proximité, et c’est heureux. Avec le décret-socle que vous voulez imposer aux uns et aux autres, le système que vous allez instaurer comportera des contraintes anciennes qui ne sont pas forcément adaptées au modèle économique moderne de la SNCF mais qui s’appliqueront à celles et ceux qui sont compétitifs, y compris les propres filiales de la SNCF qui parvenaient à prendre des parts de trafic à leur opérateur historique parce qu’elles appliquaient des règles sociales plus souples.
La troisième raison qui nous incite à ne pas voter en faveur de ce projet, c’est qu’il ne règle aucun problème d’ordre financier. Chacun sait bien qu’il faudra que l’État reprenne la dette un jour, car il s’agit de la dette de l’État liée aux lignes à grande vitesse et aux investissements réalisés sur notre réseau.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Nous vous en remercions !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Votre réforme ne répond pas à la question de la dette. Elle ne produira aucune économie d’échelle. Dans un an, monsieur le ministre, nous vous interrogerons séance après séance pour que vous nous indiquiez si ces économies d’échelle – le fameux milliard et demi – ont été réalisées. Je peux d’ores et déjà vous dire que les deux EPIC réunis coûteront davantage que le système actuel.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Me voilà entièrement convaincu de voter en faveur du projet de loi !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : De surcroît, vous venez de prendre une mesure concernant l’écotaxe, qui satisfait naturellement – au moins en partie – notre collègue et ami Marc Le Fur, mais qui vous prive de toute ressource pour le système ferroviaire. Au lieu de 700 à 800 millions d’euros, vous ne disposerez que de 300 millions une fois la société Écomouv’ payée. Autrement dit, son coût sera bien plus important sur un réseau de 4 000 kilomètres que sur un réseau de 15 000 kilomètres. En outre, vous nous enlevez les routes départementales : de ce fait, les poids lourds qui ne circuleront plus sur les routes nationales se retrouveront sur les routes départementales sans apporter aucune ressource aux collectivités locales !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfaitement vrai !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ainsi, l’argent destiné aux contrats de plan ne sera pas mobilisable et les projets d’infrastructures ferroviaires ne pourront être réglés.
Enfin, ce projet de loi ne règle pas le problème des gares. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à souhaiter que les régions, les départements et les autorités organisatrices de transports, qui paient la modernisation des gares et leur intermodalité, puissent être impliqués dans la gestion des gares et que celles-ci soient gérées par le gestionnaire d’infrastructures. Vous avez fait l’inverse : pas de place pour les régions, moins de place pour l’ARAF car, malgré les amendements déposés par M. le rapporteur, l’ARAF n’aura pas le rôle indépendant qu’elle devrait avoir.
La réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, est une mauvaise réforme.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une bonne réforme !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En cas d’alternance politique, nous serons naturellement amenés à supprimer l’EPIC de tête dans les meilleurs délais…
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : …et à rétablir un système ferroviaire français moderne et adapté à la concurrence. Avec la concurrence, la SNCF est capable grâce à ses filiales exerçant en Allemagne de faire baisser le prix du transport pour les régions et les citoyens de ce pays et d’y améliorer la qualité du service. Or, vous faites exactement l’inverse de ce qu’il faut faire : en la matière, vous restez prisonniers de dogmes. Les amendements votés à la demande des députés communistes et Verts – dont certains posent un véritable problème de constitutionnalité et nous permettront de saisir le Conseil constitutionnel – ont renforcé le caractère archaïque de cette réforme. C’est dommage, car il y avait mieux à faire. C’est la raison pour laquelle une très grande majorité des membres du groupe UMP s’apprête à voter contre cette réforme.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mais pas tous !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En effet, une grande majorité, car nous sommes un groupe libre où chacun vote comme il l’entend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)