Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 13
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Contrairement à certaines et certains, je ne conteste pas que les institutions de la bkVèmeek République sont fort sages. Si la majorité des textes sous la bkVèmeek République sont d’inspiration gouvernementale, de façon qu’une ligne, un cap politique soient fixés pour le pays, à condition qu’il y ait à la tête de l’exécutif un adulte majeur, responsable, capable de s’inscrire dans la temporalité et de tracer une route, un sillon, nous considérons, de ce côté de l’hémicycle, qu’il est des textes d’une nature différente de ceux augmentant les impôts, touchant aux cotisations sociales, à l’agriculture, et autres sujets, très sérieux, mais de nature profondément différente de celui qui nous occupe aujourd’hui.
Madame la secrétaire d’État, votre texte, je l’ai dit et je le répète, ouvre à une révolution anthropologique, comme nous allons encore pouvoir le constater à l’occasion de l’examen de cet article 13.
Avec l’introduction dans le droit de la famille de tiers – dont le nombre peut, en théorie, aller de zéro à l’infini mais qui, en pratique, ira de trois à quatre, cinq ou six, comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté des législations similaires –, cet article 13 compliquera beaucoup la vie de toutes les familles de France. Avec cet article, des personnes se rencontrant et nouant une relation affective, au milieu de laquelle se trouvent incidemment un ou plusieurs enfants, seront obligées de passer des contrats de délégation d’autorité parentale. Vous judiciarisez les rapports humains et au bout du compte, vous compliquez beaucoup la vie des enfants de notre pays, qui n’en ont pas besoin.
C’est pourquoi nous pensons que, s’il appartient bien au Gouvernement de fixer l’essentiel de l’ordre du jour des travaux parlementaires et s’il est normal qu’il cherche à faire passer sa politique avant toute chose – c’est son droit 4862le plus entier –, il est des textes de nature profondément différente. Il est tout à fait irrespectueux de ce pays et de ses institutions…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dhuicq. M. Jean-Frédéric Poisson était inscrit sur l’article. Il n’est pas là.
La parole à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 13 ne vise pas à compliquer la vie des familles, monsieur Dhuicq, mais au contraire à rendre plus simple la lecture du code civil s’agissant de la délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’un article purement rédactionnel qui réécrit la section 3 du chapitre Ier, titre IX, livre Ier, du code civil, intitulé « De la délégation de l’autorité parentale ». En effet, dans cette section, cohabitent, d’ailleurs fort mal, deux notions extrêmement différentes : le partage de l’autorité parentale, lequel ne retire pas au parent les prérogatives de l’exercice de l’autorité parentale, et la délégation d’autorité parentale, laquelle dépossède le parent, en tout ou partie, de l’exercice de son autorité parentale.
L’un des objets de cette proposition de loi est de rendre plus compréhensible, plus simple d’accès au lecteur et donc aux nombreuses familles qui en ont besoin, la notion d’exercice de l’autorité parentale tel qu’organisé par notre code civil. L’opposition a déposé des amendements de suppression de cet article, poursuivant sa stratégie d’obstruction. Elle souhaite que perdure la notion de délégation-partage. Nous souhaitons, nous, le contraire afin de bien distinguer les deux notions de partage et de délégation de l’autorité parentale, qui emportent des conséquences très différentes en droit. Cet article 13 ne vise qu’à une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Guillaume Chrevrollier était inscrit sur l’article. Il n’est pas là. M. Patrick Hetzel non plus, M. Hervé Mariton non plus, M. Xavier Breton non plus, Mme Annie Genevard non plus.
La parole est donc à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous connaissons tous le film « Massacre à la tronçonneuse ». Ce titre conviendrait aussi parfaitement à la saga de vos textes sur la famille. Le Gouvernement avait initialement annoncé un grand projet de loi sur la famille, puis l’a tronçonné en plusieurs propositions de loi. Celle relative à l’adoption a échoué au Sénat. Et voici maintenant celle que vous nous proposez, elle-même tronçonnée, puisqu’on nous la sert, ici à l’Assemblée nationale, par petits morceaux. Déjà très mauvaise sur le fond, cette proposition de loi est massacrée encore davantage par ses conditions d’examen. C’est la troisième fois que nous nous retrouvons. Nous avons été convoqués mardi pour la réunion de ce vendredi.
Le sujet est important, dites-vous. Et il est vrai que la famille est un sujet important. Mais regardez combien nous sommes ce matin dans l’hémicycle ! Vous n’êtes qu’une poignée sur vos rangs, alors qu’il s’agit d’une proposition de loi portée par le groupe socialiste.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas bien nombreux vous non plus hier !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La façon dont nous examinons ce texte est scandaleuse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Honteuse !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura même pas de vote solennel car vous avez peur du vote de votre propre majorité. C’est scandaleux !
Il est des sujets majeurs sur lesquels vous allez encore certainement vous défausser ce matin. Je souhaite vous interroger sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la gestation pour autrui. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes contre la GPA en France et encourager à y recourir à l’étranger, comme vous le faites pourtant au travers de la circulaire Taubira. Prenez vos responsabilités ! Dites-nous que vous exercerez un recours contre cette décision qui, malheureusement, encourage le recours à une méthode de procréation que nous dénonçons avec force car elle conduit à une forme moderne d’esclavage. Le recours aux mères porteuses, que ce soit aux États-Unis, en Inde ou ailleurs, signe une marchandisation de l’enfant. Dites-nous clairement que vous êtes contre la GPA, en France mais aussi à l’étranger.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Hors sujet !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est le sujet, ne vous en déplaise. Cela concerne la famille, l’enfant. Souhaite-t-on encourager le recours à de telles méthodes ?
S’agissant de l’article 13…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Fasquelle.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …. contrairement à ce que prétend M. Binet, il n’est pas seulement rédactionnel…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vos propos ne seront pas au procès-verbal.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être. Mais notre collègue n’avait pas fini, je tiens à le dire. Et cela figurera au procès-verbal puisque je le dis sur mon temps de parole. La présidence a décidé d’être très stricte ce matin.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et elle fait bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite moi aussi faire le lien avec la gestation pour autrui. Deux arrêts rendus hier par la CEDH font, d’une certaine façon, entrer dans le droit français la gestation pour autrui, autrement dit les mères porteuses. Je voudrais connaître très clairement la position du Gouvernement sur le sujet. Aux termes des articles 43 et 44 de la convention européenne des droits de l’homme, il peut demander un renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Oui ou non, usera-t-il de cette possibilité ?
Enfin, souhaite-t-il prendre, prendra-t-il des mesures législatives, ou de toute autre nature appropriée, afin d’incriminer le recours à la GPA ? Une sanction pénale spécifique sera-t-elle prévue, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire national, mais aussi aux médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif, et enfin aux personnes, aux clients, si j’ose m’exprimer ainsi, recourant à la GPA ?
Nous attendons des réponses claires de la part du Gouvernement, qui nous dit qu’il ne veut pas de la GPA, mais qui, au final, l’accepterait s’il ne sollicitait pas ce renvoi devant la grande chambre de la CEDH et s’il ne faisait pas adopter dans notre pays une législation et une réglementation réprimant le recours à la GPA. Le Gouvernement est désormais au pied du mur.
Décidément, l’actualité le rattrape à chaque séance d’examen de ce texte. La dernière fois, c’était avec l’interview de Mme la secrétaire d’État sur la PMA dans Le Figaro. Hier, c’est la CEDH qui manifeste un intérêt pour des domaines dans lesquels, jusqu’à présent, elle n’intervenait pas. Ce n’est pas de cette Europe-là que nous voulons…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin. Mme Claude Greff n’est pas là.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la présidente a décidé d’être très stricte ce matin et de nous couper la parole. Je n’avais pas terminé mon intervention.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est normal. Les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais, à mon tour, dénoncer les mauvaises conditions d’examen de cette proposition de loi et cette avance à marche forcée pour judiciariser la vie des familles recomposées, dût-ce cela diviser les Français. Ce n’est pas de bon aloi. On avait annoncé un débat apaisé, mais les conditions dans lesquelles nous débattons, ainsi en fin de session ordinaire…
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : À cause de qui ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …ne le permettent pas. Madame la présidente, égrener les noms des absents n’apporte rien au débat. Beaucoup de nos collègues, qui auraient voulu être là, ne l’ont pas pu à cause de ces conditions de travail.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Halte au cumul !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement avait promis une grande loi sur la famille au printemps 2014. Or, nous voici, pour la troisième fois, réunis pour en examiner une version édulcorée, insipide, qui ne fait qu’accroître la confusion, en s’attaquant aux valeurs de la famille naturelle.
Cette proposition de loi chamboule l’exercice, conjoint ou délégué, de l’autorité parentale et s’attaque au code civil, alors même qu’elle n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État.
Cet article 13 apporte toute une série de modifications à la section du code civil consacrée à la délégation de l’autorité parentale. Nous pensons, nous, qu’il faudrait conserver la notion de délégation-partage parce qu’un tiers n’a pas, en sa seule qualité de tiers, de droit d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Cet article illustre bien votre politique de Gribouille qui apporte de la confusion et compliquera la vie des familles et des juges.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Philippe Meunier n’est pas là, M. Jacques Lamblin non plus.
La parole est donc à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais reprendre et appuyer tout ce qu’ont dit les collègues qui m’ont précédé.
Nous voilà à un rendez-vous dont nous savions qu’il aurait lieu à une date indéterminée. Troisième étape du parcours chaotique d’une proposition de loi, que le Gouvernement soutient – on se demande d’ailleurs pourquoi il n’est pas allé au bout de sa démarche en présentant un projet de loi. Mais, comme l’a souligné Daniel Fasquelle, tout a été saucissonné, tronçonné…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On vend à la découpe !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …pour essayer de mieux faire avaler la pilule par petits morceaux, en pensant que l’opinion ne s’en soucierait plus.
On peut en effet se demander si c’est passé ou si ça ne l’est pas, si c’est abandonné ou non. Bref, c’est sorti des écrans radar, et vous avancez d’une manière tout à fait inacceptable.
Par ailleurs, je voudrais faire part de notre surprise concernant cet article 13, qui donne vraiment une impression de remplissage, le code civil actuel prévoyant déjà la délégation-partage. En fervents adeptes de la simplification, vous réécrivez la délégation-partage en distinguant, d’un côté, la délégation et, de l’autre, le partage : tout le monde appréciera et nos concitoyens comprendront l’immense œuvre de rénovation du code civil à laquelle vous êtes en train de vous livrer.
Comme nous sommes des gens de bonne compagnie, nous dirons que cet article 13 est, au minimum, inutile et, au pire – nous savons d’ailleurs que nous pouvons craindre le pire avec vous – dangereux. C’est pourquoi nous affirmons, à titre liminaire, qu’il convient de ne pas l’adopter, le meilleur moyen étant de le supprimer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La présidente veut aller tellement vite qu’elle en oublie de donner la parole à Mme la secrétaire d’État !
Mme Laurence Rossignol : Pas du tout, je n’avais pas encore demandé la parole !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Messieurs les députés de l’opposition, vous nous avez interpellés sur la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l’homme : je vais vous répondre tout de suite.
Malgré toutes les heures que nous avons déjà passées ensemble dans l’hémicycle, vous arrivez toujours à me surprendre.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas fini !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La CEDH aussi vous a surpris !
Mme Laurence Rossignol : Après le long débat que nous avons eu sur l’intérêt de l’enfant…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt supérieur de l’enfant !
Mme Laurence Rossignol : Veuillez ne pas m’interrompre, vous vous exprimerez chacun à votre tour ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Mme Laurence Rossignol : Compte tenu de votre détermination à faire inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code civil, je pensais que vous vous féliciteriez ce matin de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, fondée et rendue au nom de l’intérêt de l’enfant…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites preuve d’une naïveté confondante !
Mme Laurence Rossignol : …, de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Monsieur Gosselin, vous m’avez interpellée pour me demander quelle était la position du Gouvernement quant à cette décision. Auriez-vous la gentillesse d’écouter ma réponse ? Je ne doute pas que vous aurez l’occasion de la commenter au cours de la journée. Laissez-moi donc finir. Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme distingue l’intérêt supérieur de l’enfant de la question de la GPA. La France a été condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée. En effet, la Cour considère que, si des parents qui ont eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, en revanche, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’État ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation, alors même que le lien biologique – que vous défendez aussi fréquemment dans cet hémicycle – avec leur père est établi.
Le Gouvernement a toujours fermement rappelé son opposition au fait de revenir sur la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Plusieurs dispositions du code pénal permettent de poursuivre ceux et celles qui, par leur entremise, favorisent le recours à la gestation pour autrui, fût-elle mise en œuvre à l’étranger.
Cependant, le Gouvernement a toujours résolument défendu l’idée qu’il convenait de distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite, et que la prise en compte de l’intérêt de ces enfants devait prévaloir sur le choix de leur mode de conception, fait par leurs parents.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle duplicité !
Mme Laurence Rossignol : En distinguant les droits de l’enfant du choix des parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position et rappelle que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.
Pour ces raisons, et parce que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rend à la France sa souveraineté totale en matière d’ordre public…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faux !
Mme Laurence Rossignol : …et que notre socle juridique nous permet de poursuivre ceux qui favorisent la gestation pour autrui, le Gouvernement ne demandera pas le renvoi devant la Grande chambre…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’aveu est là !
Mme Laurence Rossignol : …et tirera toutes les conséquences des deux arrêts en droit interne pour garantir et préserver l’intérêt des enfants. Il est en effet de leur intérêt qu’ils puissent bénéficier d’une sécurité juridique et qu’ils disposent, en France, d’une filiation – d’ailleurs biologique – et d’une nationalité. C’est une décision que nous ne contesterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 13. Je suis saisie d’un certain nombre d’amendements de suppression.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Désormais, les masques sont tombés. Nous avons définitivement la réponse à la question qui nous taraudait depuis des semaines, pour ne pas dire des mois : il est très clair que le Gouvernement soutient toutes les actions qui conduisent à la reconnaissance des mères porteuses, de la gestation pour autrui.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ne faites pas semblant de le croire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous disposions déjà de la fameuse circulaire Taubira de janvier 2013, qui permettait d’attribuer des certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger.
Nous avons désormais ces deux arrêts de la CEDH, que la France, que le gouvernement français pourrait parfaitement demander à renvoyer devant la grande chambre de la CEDH. Le Gouvernement ne le fait pas : il n’épuise donc pas les voies de recours, il n’épuise pas le droit : c’est donc une reconnaissance explicite – j’insiste sur ce mot – des mères porteuses en France.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les enfants, vous en faites quoi ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les deux arrêts de la CEDH sont d’une hypocrisie sans nom. Le signal qui est lancé consiste à dire : allez à l’étranger, on ferme les yeux, et, en plus, quand vous reviendrez en France, tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Force est de reconnaître que ce gouvernement a choisi le moins-disant éthique, le tourisme reproductif et, de surcroît, une discrimination fondée sur l’argent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : désormais, ceux qui auront les moyens d’aller à l’étranger, aux États-Unis ou en Inde, pourront se « payer » – oui, je dis bien : se « payer » – un enfant aux alentours de 150 000 euros alors que les braves gens, qui n’en auront pas les moyens – je parle des hétérosexuels comme des homosexuels, car il n’y a pas d’exclusive en matière de GPA – seront, quant à eux, gentiment priés, en plus, de rester chez eux.
Cela procède donc, vous le voyez, d’une double hypocrisie : je n’en attendais pas moins de ce gouvernement. À présent, je le répète, les masques sont tombés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord total avec ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État : ces arrêts viennent complètement percuter tant la jurisprudence de la Cour de cassation française que la notion française d’ordre public et le droit international privé.
Vous êtes à nouveau en pleine hypocrisie. Vous dites, d’un côté, que vous êtes contre la gestation pour autrui et les mères porteuses ; il est vrai que ces pratiques sont absolument scandaleuses, parce que c’est une forme moderne d’esclavage : c’est une marchandisation de l’enfant. De l’autre côté, 4865puisque vous ne condamnez pas les parents qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger et que vous facilitez leur retour en France et la reconnaissance des situations juridiques illégales créées à l’étranger, en réalité, vous encouragez le recours à la GPA à l’étranger. Vous l’aviez déjà fait avec la circulaire Taubira.
En réalité, on voit bien que, dans ce dossier, vous cherchez en permanence à gagner du temps : vous attendez des décisions des juges qui – du moins l’espérez-vous – vous seront in fine favorables. En effet, vous auriez pu et vous auriez dû retirer la circulaire Taubira depuis fort longtemps.
Nous prenons acte de la décision que vous avez prise ce matin mais aussi – du moins peut-on le penser – de votre refus de faire évoluer la législation française. Il existe en effet, dans notre code pénal, une sanction du recours à la GPA en France. Mais allez-vous, oui ou non, étendre cette interdiction et cette sanction pénales à ceux qui ont recours à la GPA à l’étranger ? Il faut être cohérent : si l’on est contre la GPA, on la sanctionne pénalement, qu’elle ait lieu en France ou que l’on y ait recours à l’étranger.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, le Gouvernement est incohérent !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu à cette question, donc j’imagine que vous refuserez également que la législation française évolue et que vous allez maintenir cette situation et cette position parfaitement hypocrite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek692.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’invite les auteurs des amendements à les retirer. En effet, les exposés sommaires de leurs amendements révèlent une mauvaise compréhension de l’article, et je ne doute pas, qu’une fois ce malentendu levé…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus qu’un malentendu !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …ils retireront leurs amendements. De fait, ils écrivent que « cet article est inutile ». Il se trouve que la rédaction de l’article 376-1 du code civil, actuellement en vigueur, est satisfaisante. Je suis entièrement d’accord avec eux, non sur l’inutilité de l’article 13, mais quant au caractère satisfaisant de la rédaction de l’article 376-1. Or, l’article 13 de la proposition de loi ne touche pas à cette rédaction. Si les auteurs de l’amendement veulent bien lire le 2° de l’article 13, ils y verront que cet article 376-1 reste inchangé.
L’article 13 est par ailleurs très utile, car il apporte une série de modifications rédactionnelles ayant pour objet de distinguer plus clairement la délégation de l’exercice de l’autorité parentale du partage de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit en effet de deux choses très différentes : dans le cadre de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transféré à un tiers tandis que, dans le partage, il n’y pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents.
Or, ces deux notions sont actuellement entremêlées dans le code civil, son article 377-1 traitant à la fois de la délégation et du partage. Cette clarification, qui était nécessaire, a d’ailleurs été très bien accueillie et saluée par les praticiens du droit de la famille et les professeurs de droit spécialistes de ces questions.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à la fois à la secrétaire d’État et à la rapporteure.
Je voudrais vous dire, madame la secrétaire d’État : merci, mais encore un petit effort ! Merci parce que, vous au moins, vous avez répondu à nos questions. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous, j’avais, au moins dix fois…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Plus ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …au cours de l’une des nombreuses nuits pendant lesquelles nous avons débattu, demandé à Mme Taubira de répondre à nos questions sur sa position relative aux sites internet conçus en Ukraine et prenant appui sur la circulaire qu’elle avait signée : elle avait refusé de répondre. Vous, vous avez accepté de le faire.
Mais je vous dis « encore un petit effort » pour que tous les masques tombent et pour que vous assumiez, vous comme une grande partie de votre majorité et de vos alliés au sein de cette majorité, votre ambition consistant à faire en sorte, d’une manière ou d’une autre, que la GPA devienne loi de la République française. Allez jusqu’au bout : nous continuerons à combattre, mais cessez ces demi-mesures, cette hypocrisie ambiante, qui ne font que pourrir le climat relatif à ces questions. Allez jusqu’au bout de vos convictions.
Quant à la position de la commission, je voudrais dire à notre rapporteure, non sans l’avoir remerciée d’avoir répondu sur le fond de l’article, qu’au lieu de clarifier, cet article reste également à mi-chemin et ne produit que de la confusion. En effet, il y aura désormais la délégation-partage, la délégation et le partage. On veille à ne pas toucher à un article au motif qu’il est satisfaisant, tout en faisant figurer, dans un autre article, des dispositions vraiment très différentes et qui vont, je le répète, semer une confusion incroyable dans l’esprit de nos concitoyens.
Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec vous. Il est toujours facile de dire, sans le prouver, que les professionnels du droit de la famille vous approuvent : je ne suis pas persuadé qu’il en soit ainsi.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait venir aux auditions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Puisque nous parlions de l’esprit des institutions de la cinquième République, je pense que nos aînés n’auraient jamais voulu, en catimini, faire passer ce type de texte, un vendredi matin, en fin de session ordinaire.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : On a connu pire !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il y avait alors, à tout le moins, une certaine décence et un pouvoir assumé pour le plus grand bien de la France et des Français.
Je voudrais rappeler quel est ce machin que l’on appelle la CEDH. Elle est constituée de 47 juges, soit un nombre égal à celui des États parties à la convention européenne des droits de l’homme. Parmi les États membres, certains sont présidés par de grands démocrates, comme M. Erdogan, dont il faut lire attentivement les discours qu’il prononce à l’étranger, ou M. Aliev, président de l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, ses décisions ne sont que déclaratoires.
Il est assez étonnant d’entendre le discours de Jocrisse qui nous est tenu. Votre majorité a perdu toute colonne vertébrale idéologique.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : En revanche, vous, vous allez très bien !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Parmi ceux d’entre vous qui sont actifs, il en est, je le répète, qui, bien que numériquement minoritaires, sont politiquement majoritaires en ce qu’ils représentent l’idéologie dominante, c’est-à-dire celle à laquelle on se réfère en pour et en contre. Madame la secrétaire d’État, vous voyez, à travers mon explication, que je ne suis pas marxiste, parce que je ne considère pas que l’idéologie dominante est celle de la classe dominante.
Pour autant, madame le secrétaire d’État, je considère que votre fonctionnement, à la fois conscient pour certains des anciens membres ou des membres actuels du Gouvernement, d’idiot utile pour une partie de la majorité, est tout à fait détestable car vous êtes en train de céder aux puissants et aux riches de cette planète qui, grâce à ce type de déclaration, pourront laisser libre cours à l’ hybris, à leur rêve d’immortalité absolue, espérer se continuer, persévérer, par l’achat de matériel génétique et après, par celui du ventre d’une femme qui portera les enfants, jusqu’à ce que nous inventions le sang et les couveuses artificiels. C’est ce monde que vous nous préparez, madame le secrétaire d’État, mais nous n’en voulons pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le meilleur des mondes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous en venons à d’autres amendements identiques
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les autres amendements ne sont pas défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y a pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents.
Les deux notions étant pour le moment entremêlées, on parle parfois de délégation-partage, mais il s’agit d’une approximation juridique et il convient, par souci de clarté, de les distinguer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nos amendements tendraient plutôt à simplifier la vie des familles et des enfants qui peuvent en faire partie, définitivement ou temporairement, car vous avez fait entrer la notion de temporalité. Au gré des rencontres des parents biologiques, des contrats seront signés. Les Français doivent se rendre compte de l’écheveau totalement délirant que vous êtes en train de construire. Il serait beaucoup plus sain de supprimer l’article.
C’est un mal qui vous atteint, et nous affecte par conséquent, que cet article et les réponses que vous nous apportez. C’est le mal que les sociétés modernes ont à penser la complexité. Je préfère un système dans lequel les citoyens de ce pays délèguent en conscience une partie de leur pouvoir, de leur autorité, à une personne censée détenir un savoir qui lui permettra d’interpréter les textes que nous votons, en grande sagesse. Les Britanniques, qui ont une avance de plusieurs siècles sur nous à ce sujet, me semblent beaucoup plus sages.
À force de vouloir penser le monde de manière totalement structurée, rigide, organisée, nous serons obligés de systématiquement construire des textes de loi de plus en plus compliqués parce que vous refusez l’inventivité de la vie. Nous sommes bien ici parce que vous êtes dans le paradoxe absolu.
D’un côté, vous présentez des textes, comme le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, où la nature est toute-puissante, livrée à elle-même et de l’autre, comme vous pensez être totalement tout puissants, sachant, omniscients, omnipotents, vous produisez des textes qui nient la part de nature et de biologique de l’être humain. C’est cette double essence que nous essayons de défendre, ce lien indéfectible entre les deux parties de l’humain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à d’autres amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek77 rectifié.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je reprendrai l’argumentaire de la complexité de l’excellent président de la non moins excellente commission des lois, pour ne pas employer l’anglicisme, madame le secrétaire d’État, qui serait « honorable », et rappeler de précédents débats sur la langue française.
Je suis persuadé, madame le rapporteur, quelles que soient vos intentions qui, elles doivent être claires et sans arrière-pensée, qu’avec ce système qui empêche le magistrat d’interpréter la réalité à laquelle il est confronté, en fonction d’un texte simple et clair, compréhensible par tous les citoyens, vous refusez la complexité qui n’est finalement qu’apparente. En effet, un partage d’autorité est bien une délégation d’autorité au minimum à deux. Or, suite à votre texte, le partage ne se fera plus à deux mais à trois, quatre, cinq adultes autour d’un seul et même enfant.
La vie des enfants, aujourd’hui, est suffisamment compliquée parce que nous vivons dans une société totalement paradoxale. Des ministres, aujourd’hui, refusent la notation des élèves alors que la République est justement le lieu de la discrimination, de la classification, de l’organisation transparente des compétences des uns et des autres en fonction de leurs capacités, dans le respect de chacun.
Dans cette société qui refuse toute différence, qui veut tout niveler en tirant vers le bas, qui voit partir toujours plus nombreux ses meilleurs éléments vers des pays qui ont eu le mérite de conserver leur élan vital et qui ne sont pas dépressiogènes comme le nôtre, vous persistez à refuser la complexité. De grâce, adoptez nos amendements.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’est vraiment n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les autres amendements ne sont pas défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous allons, de ce côté de l’hémicycle, voter ces amendements, parce que nous sommes en train de vous parler de liberté, madame le secrétaire d’État, de la liberté de nos compatriotes de mener la vie qu’ils souhaitent sans avoir à passer systématiquement devant un homme de loi. Nous sommes devant la liberté des individus d’être capables d’affronter par eux-mêmes les blessures et les plaies inévitables d’une vie d’humain. Nous sommes pour la liberté de ce pays de continuer à se construire, à s’organiser, en vertu de la liberté des entreprises et de la liberté des individus.
Vous êtes en train, insidieusement, systématiquement, de faire entrer l’État dans la vie privée des familles, des individus, pour mettre en place un système qui asservit les citoyens de ce pays et renforce les pouvoirs d’une classe internationalisée, toute puissante, qui circule.
Madame le secrétaire d’État, vous êtes en train, au niveau des familles, d’organiser une sorte de trading de haute fréquence. Vous organisez la fraude, installée à grande échelle dans le système même. Nous voterons nos amendements et nous continuerons à débattre parce que c’est notre devoir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il nous faudrait un décodeur ! (Rires)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bkno ek596.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.