Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales : Discussion générale
debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, tel qu’il nous a été présenté par le rapporteur, rejoignant ainsi la satisfaction exprimée par Mme la garde des sceaux.
Cet accord va en effet permettre l’adoption de cette réforme, qui repense la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des condamnés dans des conditions qui permettent de prévenir la récidive.
La redéfinition du sens de la peine, la réaffirmation du principe de l’individualisation de la peine et du recours à la peine d’emprisonnement comme ultime solution constituent autant de principes indispensables à la mise en œuvre d’une politique pénale qui concilie les valeurs humanistes et l’efficacité de la loi pénale.
L’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines planchers, validée par les deux assemblées, correspond parfaitement à la volonté de renforcer l’individualisation des peines.
S’agissant des principaux points de divergence entre notre assemblée et le Sénat, nous sommes tout d’abord satisfaits que la CMP soit revenue sur l’abaissement des seuils de recevabilité des demandes d’aménagement de peines, pour maintenir la possibilité d’aménager les peines des condamnations de deux ans, ou d’un an pour les récidivistes, comme c’est le cas aujourd’hui.
S’agissant de la contrainte pénale, nous regrettons que l’extension de son champ d’application à tous les délits n’ait pas été retenue. Le recours à une phase transitoire ne nous paraît toujours pas convaincant, car pour donner aux juridictions pénales les moyens de prononcer la peine la plus 5617adaptée, la contrainte pénale devrait être étendue à tous les délits et les efforts budgétaires nécessaires déployés dès son entrée en vigueur.
Nous saluons, par ailleurs, la décision de réserver le suivi des personnes sous contrainte pénale, après jugement, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, comme l’avait prévu notre assemblée. Il nous paraît en effet important que le caractère régalien des missions des SPIP soit réaffirmé en les reconnaissant comme seuls acteurs de l’exécution des peines, tandis que les associations privées de suivi socio-judiciaire interviennent avant le prononcé du jugement.
Enfin, nous regrettons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs soit une nouvelle fois reportée. Nous serons vigilants, madame la garde des sceaux et nous ne manquerons pas de rappeler au Gouvernement son engagement de présenter un projet de loi en ce sens au Parlement dans le courant du premier semestre 2015.
Pour autant, comme le souligne l’UNICEF, à la veille des vingt-cinq ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce report envoie un signe négatif, tant les tribunaux correctionnels pour mineurs sont le symbole d’une régression judiciaire. Nous regrettons d’autant plus ce report que nos débats ont montré, il y a quelques semaines, qu’il existait une large majorité rassemblant toute la gauche pour supprimer dès maintenant ces juridictions d’exception.
En dépit de ces insuffisances et imperfections, nous voterons, bien sûr, ce texte qui permet de repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
Prévenir efficacement la récidive passe assurément par une meilleure individualisation des peines, ce qui suppose de rendre le pouvoir d’appréciation aux juges et de construire un parcours d’exécution des peines efficace, même si, je le rappelle, la difficulté majeure tient souvent aux moyens mis à la disposition des services des juridictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce soir, nous serons tous d’accord pour nous féliciter de l’excellent travail qui a été fait en amont pour co-construire ce texte de loi – un vrai luxe par les temps qui courent –, avec une large consultation, de la réflexion, des échanges et une collaboration totale entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’avec le Gouvernement.
C’est un texte abouti, d’abord parce qu’il a été initialement très bien pensé. Ensuite, il a été considérablement enrichi par le travail parlementaire. C’est un texte qui remet – enfin ! – le principe de l’individualisation de la peine au cœur de la mission du juge ; nous l’avions oublié pendant une décennie, car il avait été noyé sous le tsunami de textes contradictoires et donc inefficaces. Ce texte est très attendu, après une pause législative salutaire et qui a révélé l’échec de toutes les politiques pénales menées par la droite.
S’enfermant, lors de la première lecture, dans des critiques stériles et répétitives, nos collègues siégeant sur les bancs de droite nous ont régulièrement taxés de laxisme. Le laxisme aurait précisément consisté à ne rien faire face à l’inflation carcérale. Je rappelle qu’aujourd’hui, le nombre de détenus en surnombre est supérieur à 14 000. Pour reprendre vos propos, madame la garde des sceaux, les prisons sont pleines, mais vides de sens.
Ce soir, nous allons voter un texte riche et très volontariste, qui marquera substantiellement l’histoire du droit pénal français. L’économie et la philosophie de ce texte consistent à sanctionner les infractions pénales, en veillant à ce que le condamné puisse être convenablement réintégré dans la société, qu’il ne présente plus de danger pour la ou les victimes, pour lui-même et pour la communauté.
La peine y est définie, en reprenant son sens classique tout en tenant compte des nouvelles fonctions qui doivent être les siennes. Elle doit, bien sûr, rassurer la société et protéger tous les citoyens, c’est-à-dire aussi les victimes, mais aussi éduquer et socialiser. Elle ne prétend plus, comme c’était le cas, discipliner un individu, le faire entrer dans un moule, mais l’adapter pour réduire les risques pour lui-même et pour autrui. Gilles Deleuze emploie d’ailleurs une métaphore très parlante à ce sujet : nous sommes passés, écrit-il, « du moule à la modulation ».
Grâce à ce texte, le juge pénal reprend la place centrale qu’il n’aurait jamais dû quitter. Il n’est plus tenu par l’application scélérate des peines planchers et la révocation automatique des sursis. Il révoquera, s’il l’estime utile, les peines de prison avec sursis ; il adaptera et diversifiera les décisions rendues ; il sollicitera des enquêtes de personnalité, motivera spécialement les décisions privatives de liberté et réévaluera les contraintes pénales pouvant y mettre fin de manière anticipée si le reclassement est assuré et définitivement acquis.
En s’orientant vers la probation et en instaurant la contrainte pénale, en priorisant le recours au milieu ouvert, comme nous le suggère régulièrement le Conseil de l’Europe et comme l’ont déjà réalisé de nombreux pays européens, la France fait enfin preuve de raison – c’était votre conclusion, madame la garde des sceaux – et de volontarisme.
Grâce aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et avec une défense qui aura désormais un rôle proactif, le juge va pouvoir faire procéder à un travail de recueil de renseignements sur la personnalité des auteurs d’infractions et sur les possibilités de peines réalisables. Ainsi, le juge pourra retrouver son cœur de métier et prononcer une peine ajustée et lisible pour tous.
La contrainte pénale est destinée, à très court terme – dans deux ans – et après évaluation, à sanctionner certains délits à titre de peine principale, à la place de la peine d’emprisonnement. Totalement détachée de la peine privative de liberté, elle est susceptible de devenir la peine de référence en matière délictuelle.
L’apport du Sénat à ce sujet est d’ailleurs à souligner, comme en ce qui concerne la durée d’incarcération en cas de non-respect de la contrainte pénale, puisque la juridiction fixera a priori la durée d’emprisonnement qui serait applicable en cas d’inobservation des différentes mesures ordonnées et pour l’aménagement des seuils de peines, lequel sera lui aussi possible.
La contrainte pénale n’est pas une peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Elle est exécutoire par provision et s’applique donc immédiatement à compter de la décision de condamnation. Elle peut durer de six mois à cinq ans et est aménageable régulièrement. Enfin et surtout, elle n’est pas adossée à une peine de prison. Au contraire, elle sera prononcée à titre de peine principale et combinera à la fois des mesures d’interdiction et d’obligation.
Le juge d’application des peines devient aujourd’hui le personnage central, le grand acteur de l’exécution de la contrainte pénale grâce aux compétences que la loi lui confère, en lien direct – ce qui est nouveau – avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Des craintes se sont manifestées face aux moyens humains nécessaires pour mettre en œuvre concrètement cette réforme. Vous avez lancé, madame la garde des sceaux, un plan important de recrutement. En outre, la contrainte pénale ne sera applicable qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Permettez-moi d’ailleurs de rappeler qu’un détenu coûte en moyenne 32 000 euros par an, alors que le coût moyen d’une mesure de placement en milieu ouvert est de 21 900 euros par personne et par an.
Pour réussir cette réforme, il faudra changer les pratiques et, au lieu de s’arrêter au seul respect des obligations, s’appuyer sur l’accompagnement socio-éducatif. Les professionnels vont devoir s’adapter et innover ; c’est un défi.
Sans l’audace et la détermination dont vous avez fait preuve, madame la garde des sceaux, sans l’imagination et le travail construit des deux rapporteurs et sans l’appui de toute la gauche parlementaire, cette réforme n’aurait jamais vu le jour. Elle est le premier pas réussi d’une évolution inéluctable. C’est l’acte I des réformes pénales ; nous voterons avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous dites avoir conclu ce débat dans la joie. Ce n’est pas le même sentiment qui nous animera ce soir, mais plutôt, hélas !, une profonde inquiétude. Ce texte sera adopté dans quelques instants. Le fait majoritaire s’imposera, ce qui est légitime, mais votre projet porte des menaces majeures pour la sécurité de nos concitoyens.
Tout au long des débats, les mises en garde sur les dangers de ce projet de loi se sont multipliées : celles des parlementaires de l’opposition, parfois même de la majorité – nous nous rappelons, à cet égard, les propos de celui qui, aujourd’hui Premier ministre, était alors ministre de l’intérieur –, des magistrats, des policiers et des associations de victimes, sans parler de celles de nos concitoyens.
Vous êtes restée indifférente à tous ces avertissements. Pis encore, vous avez tenté, par des manœuvres politiciennes et des négociations de couloirs, et ce malgré les arbitrages du Premier ministre, de rendre ce texte toujours plus laxiste, au détriment de la sécurité des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le prix à payer par les Français, sous forme d’une justice affaiblie…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez affaiblie !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …et d’une sécurité dégradée, sera lourd.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le résultat d’un compromis bancal entre Mme la garde des sceaux et la frange la plus dogmatique de la majorité.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il prévoit de faire sortir de prison davantage de détenus et d’éviter par principe le recours à l’incarcération.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas par principe !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce faisant, il instaure de fait une forme d’impunité légale que les Français ne peuvent comprendre. À cet égard, le projet de loi procède d’une lourde erreur d’analyse. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, au demeurant bien réelle, le Gouvernement adapte la politique pénale au nombre de places de prison. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire.
Il faut créer de nouvelles places de prison, comme nous l’avions fait lorsque nous détenions la majorité.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Disons plutôt que vous étiez censés le faire !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons créé 7 000 places supplémentaires et avons voté la loi de programmation relative à l’exécution des peines, laquelle prévoyait que notre pays compte 80 000 places de prison en 2017. Nous en avons aujourd’hui 57 000.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Toujours plus !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Selon un rapport du Conseil de l’Europe, il s’agit d’une impérieuse nécessité. Si la France se classe, en matière d’incarcération – contrairement à vos affirmations réitérées, madame la garde des sceaux –, au trente-troisième rang sur les quarante-sept États que compte l’organisation, nous nous trouvons très loin, dans ce même classement, en matière de surpopulation carcérale, puisque nous occupons la huitième place. Ces deux courbes démontrent bien que notre pays souffre d’un cruel déficit de places de prison.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous manipulez les chiffres !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La France est donc très loin de suivre la politique du tout-carcéral que vous et les membres de la majorité qui vous soutient dépeignez à chacune de vos interventions.
Le projet de loi que vous nous présentez, qui propose d’abroger les peines planchers pour les délinquants récidivistes mises en place par la précédente majorité, procède de la même erreur de raisonnement. Étonnant raisonnement que celui qui prétend lutter contre la récidive tout en abolissant la sanction qui précisément frappait surtout et le plus efficacement les récidivistes !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Et le juge ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et Mme Elisabeth PochonC’est une justice d’élimination !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait pourtant de la mise en œuvre d’un principe de précaution qui a fait ses preuves en s’attaquant au noyau dur de la criminalité, constitué des 5 % de délinquants commettant 50 % des délits, ces mêmes délinquants d’habitude qui fréquentent systématiquement les commissariats et les gendarmeries, sont interpellés parfois plus de cinquante fois, comme l’ont récemment démontré les statistiques de la préfecture de police de Paris, et qui trouveront dans votre texte davantage encore de raisons de se considérer à l’abri de la sanction pénale.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils en trouvaient aussi quand vous étiez aux affaires !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Et la délinquance en col blanc, qu’avez-vous fait contre elle ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu du texte issu des travaux du Sénat le retour aux seuils d’aménagement de peine d’un an d’emprisonnement pour les récidivistes et deux pour les non récidivistes.
Comme l’affirmait avec beaucoup d’ironie et une once de mauvaise foi Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, afin de défendre le texte après l’arbitrage défavorable dont il avait fait l’objet de la part du Président de la République, il faut « mettre fin aux dispositions très laxistes de la loi pénale antérieure », c’est-à-dire la loi pénitentiaire, que vous avez citée à plusieurs reprises, « prévoyant l’aménagement automatique de toute peine inférieure ou égale à deux ans ».
Je rappelle, afin de prévenir les remarques que mes propos ne manqueront pas de susciter, que, contrairement à ce qu’a affirmé tout à l’heure M. Raimbourg, dont je salue par ailleurs le travail, je n’ai pas voté la loi pénitentiaire à titre personnel précisément parce qu’elle institue des aménagements de peine automatiques, ce qui constitue selon moi une grave erreur.
Mme Christiane Taubira : C’est faux ! Il faut lire la loi !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En fin de compte, la majorité a retenu la formule qualifiée alors par M. le Premier ministre de « laxiste ». J’en déduis que le présent texte est laxiste. En effet, si l’on en croit son raisonnement, le texte manquera de fermeté à l’égard des délinquants.
Mme Christiane Taubira : Un seul mot : pathétique !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : De même, si j’en crois les amendements que vous vous apprêtez à présenter, madame la garde des sceaux, vous avez choisi de limiter l’usage de la géolocalisation des personnes sortant de détention avant la fin de l’exécution de leur peine, en dépit de l’opposition des forces de l’ordre, des magistrats et de la commission mixte paritaire qui souhaitait rétablir ce processus de suivi particulièrement opportun. Vous commettez là une erreur et même une faute.
J’en viens à présent à la mesure emblématique de votre projet de loi, que vous avez défendue avec beaucoup de conviction, je vous le concède bien volontiers, c’est-à-dire la création d’une peine de probation, la fameuse contrainte pénale dont il faut bien reconnaître qu’elle n’a de contrainte que le nom.
Le texte prévoit qu’elle sera d’abord applicable aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement puis à tous les délits à partir du bk1er ekjanvier 2017. Cela signifie, et nous prenons date, qu’à partir de 2017 des personnes condamnées pour agression sexuelle aggravée, violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, proxénétisme ou encore trafic de stupéfiants ne pourront même plus aller en prison.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si le juge le décide !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Telle n’est pas notre position ni naturellement celle de nos concitoyens qui attendent et même exigent, avec raison, davantage de fermeté à l’égard des délinquants. Ils ne sauraient comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite à coups d’aménagements, de réduction de la durée ou de contrainte pénale.
En matière de justice des mineurs, dans le prolongement des nombreuses tractations de couloir menées lors de l’examen du texte entre le Sénat et le Gouvernement et avant la commission mixte paritaire, vous avez annoncé opportunément, madame la garde des sceaux, quelques heures avant la réunion de la CMP, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le président de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs brandi la dépêche AFP, comme s’il fallait des éléments concrets pour garantir que cette promesse serait bien respectée.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit d’un engagement présidentiel !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015. Plus grave encore, comme le rapporte le Figaro, que vous avez qualifié de « Pravda », c’est-à-dire « la vérité » en russe…
Mme Christiane Taubira : Je confirme ! La vérité inventée !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez !
Il est grave que la garante des libertés publiques incrimine un grand quotidien national au banc des ministres ! C’est particulièrement scandaleux et révélateur des atteintes aux libertés publiques qui caractérisent à bien des égards la politique de ce gouvernement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Atteinte à l’objectivité !
M. Erwann Binet : Quelle mauvaise foi !
Mme Christiane Taubira : Mensonges en première page un jour sur deux !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce quotidien, d’après un document émanant de la protection judiciaire de la jeunesse adressé à la direction de l’action criminelle et des grâces, certes préparatoire mais néanmoins bien concret, je l’ai vu…
Mme Christiane Taubira : Vous travaillez au Figaro ? Le mandat n’est pas impératif ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : … démontrait, madame la ministre, que vous préparez non seulement la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs mais aussi la déconnexion entre le procès et la sanction ou encore, ce qui est particulièrement grave, l’extension de la justice des mineurs aux citoyens âgés de dix-huit à vingt-et-un ans.
J’ignore si vous irez au bout de ces projets, mais je vois dans l’article du Figaro… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous en êtes actionnaire ?
M. Erwann Binet : M. Sébastien Denaja et Mme Cécile UntermaierMême vous, vous avez envie de rire de ce que vous dites !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …une forme de dissuasion préventive qui vous empêchera peut-être de commettre ces erreurs qui sont aussi des fautes.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On avait Wikipedia, on a maintenant le Figaro !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Parlons du texte !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous craignons le pire, madame la garde des sceaux.
Vous appliquerez, demain, avec le même aveuglement idéologique, des dispositions extrêmement dangereuses en matière de délinquance des mineurs. Or, comme vous le savez, les mineurs mis en cause de nos jours n’ont plus rien à voir avec ceux d’après-guerre. Les professionnels sont tous d’accord pour dire que nous sommes confrontés de façon cruelle et parfois dramatique à un rajeunissement et un durcissement de la délinquance des mineurs.
En outre, le texte soumis à notre examen est une illustration frappante de l’amateurisme du Gouvernement. Non seulement les moyens manqueront cruellement pour le 5620faire appliquer mais la réforme proposée posera de réels problèmes constitutionnels – vous le savez bien, madame la garde des sceaux.
Le Gouvernement met sciemment en œuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera jamais doté des moyens nécessaires. Pire, il met en place une réforme alors même qu’il en connaît les risques constitutionnels.
Tout d’abord, l’extension de la contrainte pénale à tous les délits à partir du bk1er ekjanvier 2017 contrevient au principe selon lequel le condamné bénéficie immédiatement de la loi pénale la plus douce. Ensuite, en dépit des nombreuses critiques que l’on peut formuler à propos du texte adopté par les sénateurs, il a au moins le mérite d’être conforme à notre Constitution. Il prévoit en effet le prononcé de la contrainte pénale sur la base de critères objectifs, c’est-à-dire la commission de certains délits précisément énumérés. Le texte de la CMP n’en prévoit aucun pour décider du recours à une mesure de contrainte pénale, ce qui laissera une très grande marge d’appréciation au juge, créera un manque de prévisibilité des sanctions et par conséquent une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. En outre, le Sénat avait prévu que la non-observation d’une mesure de contrainte pénale constituerait une infraction spécifique. En écartant cette solution, le texte final institue une double peine non conforme à la Constitution.
Mme Christiane Taubira : Est-ce un texte laxiste ou une double peine ? Il faudrait savoir !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La durée de la contrainte pénale sera fixée, d’après le texte, en fonction de la personnalité des condamnés. Ce critère aléatoire en fait une peine indéterminée et donc inconstitutionnelle.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : On verra bien !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : En définitive, vous portez atteinte à trois principes juridiques fondamentaux : le principe du non bis in idem, celui de l’interdiction des peines indéterminées et celui de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP saisira bien entendu le Conseil constitutionnel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Voilà ! Excellente nouvelle !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Dès ce soir, considérant qu’il s’agit d’un sujet aussi important que la sécurité de nos concitoyens et que votre texte constitue un danger, nous nous opposerons avec beaucoup de détermination à son adoption.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous êtes d’ailleurs très mobilisés ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et rires sur les bancs du groupe SRC !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ainsi que je l’ai indiqué en première lecture, ce projet de loi repose sur des principes et fixe des objectifs que nous partageons.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela commence bien !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il vise à protéger les victimes et la société dans son ensemble, à prévenir la récidive et à lutter contre elle et à assurer aux détenus un meilleur suivi, afin d’éviter les sorties sèches.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Prenez garde à vous : vous allez finir en Alsace ! (Sourires.)
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne pense qu’à cela…
À ce titre, quelques mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens. Je pense à la mise en place d’une contribution pour l’aide aux victimes, à la garantie de l’existence, au sein des tribunaux, de bureaux d’exécution des peines, ou encore au renforcement des missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées.
Mais, en dépit de ces rares motifs de satisfaction, après une lecture au sein de chaque assemblée et la réunion d’une commission mixte paritaire, nous sommes toujours en désaccord avec les principales mesures de ce texte.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela se gâte !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Alors, Alsacien ou pas ? (Sourires.)
Du postulat sur lequel repose ce projet de loi découle une volonté de traiter du problème de la récidive sous l’angle de la surpopulation carcérale, au lieu de prévoir pour les récidivistes une peine qui soit, non pas semblable à celle des primo-délinquants, mais adaptée à leur profil, avec la fermeté qui s’impose.
La suppression des peines planchers, prévue à l’article 5, voté conforme, est emblématique de ce refus de prévoir des dispositions spécifiques pour les récidivistes. Ce dispositif laisse pourtant au juge la liberté d’individualiser la peine : en 2010, les magistrats n’y ont eu recours que dans 38 % des cas. Les juges n’usent ainsi de leur possibilité de déroger aux peines minimales que six fois sur dix ; on ne peut dénier le caractère dissuasif de la disposition dans un certain nombre de cas. Plutôt que de découdre chacune des réformes engagées par la précédente majorité, prenons le temps d’évaluer les effets de ces mesures à long terme sur la lutte contre la récidive.
Détricoter les réformes entreprises par la précédente majorité sans attendre d’en connaître les effets à long terme, c’est dans cet état d’esprit qu’un certain nombre de mesures ont été introduites par la commission des lois du Sénat. Je pense en particulier à la suppression de la rétention de sûreté et des tribunaux correctionnels pour mineurs.
La rétention de sûreté, destinée à s’appliquer aux auteurs des crimes les plus graves, est indispensable face à des personnes présentant une dangerosité particulière. En outre, nous n’avons pas assez de recul pour affirmer qu’elle n’a pas eu d’effets notoires sur la récidive.
De même, nous devons attendre pour juger de la pertinence des tribunaux correctionnels. Il serait plus judicieux d’examiner cette question dans le cadre plus global d’une adaptation de l’ordonnance de février 1945.
Mme Christiane Taubira : Très bonne idée ! C’est précisément ce qui est prévu…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Même si ces deux dispositifs ont finalement été maintenus, vous avez clairement indiqué, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement était favorable à leur suppression ; nous le déplorons.
Mme Christiane Taubira : Demandez ce qu’ils en pensent aux magistrats de votre circonscription !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plus globalement, les dispositions de ce projet de loi vont selon nous à l’encontre d’une nécessaire sanction et d’une indispensable réparation, dans l’intérêt des victimes.
Pour le groupe UDI, l’effectivité de l’exécution des peines est une priorité : la mise à exécution des peines se doit d’être rapide, effective et lisible.
Mme Christiane Taubira : Justement !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : De ces impératifs dépendent, non seulement la crédibilité des institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays.
Hormis la consécration dans la loi des bureaux d’exécution des peines, que j’avais d’ailleurs saluée en première lecture, ce projet de loi ne fait pas de l’exécution des peines sa priorité, ce que nous regrettons.
Au-delà de ces oppositions, nous avions déjà souligné les lacunes que présentent certaines dispositions de ce texte.
La création d’une procédure d’ajournement de la peine aux fins d’investigation s’ajoutera à celles qui existent déjà. Elle risque en outre de se heurter à plusieurs obstacles : alors que les juridictions sont déjà très chargées, deux audiences devront se tenir sur un même dossier et les services chargés de ces investigations rencontreront certainement des difficultés en raison du manque de moyens. L’un de nos amendements a permis, en première lecture, d’allonger les débats entre la décision sur l’ajournement et la décision sur la peine, mais nous craignons qu’en dépit de cette amélioration, la procédure ne soit que très peu utilisée.
S’agissant de la contrainte pénale, le moins que l’on puisse dire est qu’elle aura été modifiée à de nombreuses reprises au cours de ces différentes lectures. En l’état actuel du texte, elle sera étendue, à compter du bk1erekjanvier 2017, à tous les délits punis d’emprisonnement. Nous pensons, non seulement qu’elle est dangereuse, mais qu’elle risque en outre de compliquer encore le droit de la peine.
Nous étions catégoriquement opposés à la proposition du Sénat de faire de la contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits, car cette mesure n’aurait consisté ni plus ni moins qu’à faire disparaître la peine de prison pour ces délits. Cela se serait apparenté à une atteinte à la liberté d’appréciation des juges, qui se seraient vus imposer l’application de la contrainte pénale, alors même que l’objectif de cette nouvelle peine était d’accroître leur liberté de choix.
Certes, cette disposition ne figure plus dans le texte actuel, mais cela ne suffit pas à apaiser nos craintes, puisque l’article 8 ter prévoit la remise d’un rapport étudiant les effets d’une telle évolution.
Enfin, plus globalement, nous avons tous conscience que de nombreuses dispositions de ce texte ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent de moyens à la hauteur des enjeux. Or, comment ne pas douter de l’efficacité de ces mesures, alors que la justice manque de moyens et que les quelques créations de postes annoncées au sein du SPIP seront à coup sûr insuffisantes ?
Mme Christiane Taubira : Nous les augmentons de 25 %, cela devrait vous impressionner !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je crains malgré tout que cela ne suffise pas…
Enfin, le groupe UDI considère que les dysfonctionnements de la justice qui affectent en profondeur notre système pénal ne sauraient se résoudre par des améliorations à la marge et des réformes de procédure.
Nous faisons face au désarroi des professionnels, qui se trouvent en présence d’un service public de la justice qui ne dispose plus des capacités d’absorption suffisantes pour répondre aux exigences d’une société en pleine judiciarisation. Nous faisons face au désarroi des citoyens devant une organisation de la justice complexe, illisible et source d’incompréhension. Nous faisons face, enfin, au désarroi des justiciables confrontés à une défense à deux vitesses et à une réelle inégalité en matière d’accès au droit. Le problème est de savoir comment réformer l’un des plus anciens services publics de l’État régalien.
Plutôt que de nous en tenir à des postures idéologiques, mettons-nous autour de la table avec l’ensemble des acteurs et intervenants du monde judiciaire, pour mettre en œuvre ce que nous appelons de nos vœux, un véritable « Vendôme de la Justice ».
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne votera pas, en l’état actuel, le projet de loi établi par la commission mixte paritaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée arrive enfin au bout du chemin de la réforme pénale. Il aura fallu du temps, depuis les engagements de l’élection présidentielle jusqu’à la conférence de consensus et aux arbitrages compliqués de l’été dernier.
Ce texte supprime plusieurs automatismes, à commencer par les peines planchers, mises en place en 2007. Celles-ci ont été un échec, d’abord parce que la loi n’a pas eu d’influence sur le taux de récidive, qui a même augmenté, ensuite parce qu’elles n’ont pas touché ceux auxquels elles étaient destinées, à savoir les personnes récidivant après avoir commis des crimes et des délits graves. Dans ces cas-là, les juges prononçaient déjà des peines allant au-delà du plancher fixé par la loi. En réalité, la loi a surtout eu un impact sur les délits les moins graves et, comme l’a noté le haut magistrat Jean-Paul Jean dans l’une des rares études sur la question, les peines planchers ont essentiellement durci la répression contre les toxicomanes, les alcooliques et les victimes de troubles psychiatriques.
Ce texte supprime un autre automatisme, la surveillance électronique de fin de peine, ou SEFIP, un système de bracelet électronique pensé pour vider les prisons.
De fait, la droite, qui n’a cessé de mettre en place des peines automatiques pour remplir les prisons, a créé, avec la même inventivité, de nombreux dispositifs pour les vider : que l’on songe aux grâces présidentielles, à l’amnistie, ou encore à la SEFIP, aux crédits de réduction de peine ou aux aménagements ab initio. Pour avoir un droit cohérent, il faut en finir avec tous ces automatismes qui visent à vider automatiquement ce que l’on a rempli automatiquement. (Sourires.)
Cette loi instaure enfin, avec la contrainte pénale, une peine cohérente de suivi des personnes condamnées qui est aussi une peine alternative crédible.
Nous aurions pu aller plus loin en créant une contrainte pénale applicable à tous les délits, dans l’esprit du travail d’intérêt général ou du sursis avec mise à l’épreuve. Nous aurions même pu faire de cette peine la peine de référence pour un certain nombre de délits mineurs.
Nous aurions pu aller plus loin dans la lutte contre les absurdités de droit pénal, en supprimant les tribunaux correctionnels pour mineurs, que plus personne n’ose défendre. Le Sénat avait adopté une telle disposition, mais la CMP est revenue sur cette avancée. Le groupe socialiste s’est engagé à déposer un texte dans ce sens et nous espérons qu’il ne sera pas nécessaire d’attendre, pour l’examiner, la niche d’un groupe minoritaire. L’Assemblée a la maîtrise de son ordre du jour une semaine sur quatre ; une proposition de loi sur ce sujet y aurait toute sa place.
Nous aurions également pu traiter la question de la rétention de sûreté. Bien que l’un des derniers rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, ait été très sévère sur ce dispositif, nous craignons aujourd’hui que la promesse présidentielle de revenir sur la rétention de sûreté soit désormais oubliée.
Force est pourtant de constater qu’outre l’introduction de la contrainte pénale et l’abrogation des peines planchers et de la SEFIP, cette réforme pénale propose un grand nombre d’avancées. Il importe à cet égard de souligner l’importance du travail parlementaire et en premier lieu celui des rapporteurs. Je tiens notamment à souligner l’avancée que constitue la suspension médicale de détention provisoire, qui reprend une proposition de loi adoptée au Sénat à l’initiative des écologistes, ou la suspension médicale de peine. Ce texte facilite également la domiciliation des sortants de prison et donne plus de souplesse aux juges pour convertir une peine de jours-amende en TIG, pour révoquer partiellement un sursis ou pour permettre le placement extérieur comme mesure probatoire à la libération conditionnelle. Sur tous ces sujets, nous sommes heureux que le Parlement ait suivi des initiatives écologistes.
Je tiens également à souligner l’avancée que constitue la reconnaissance, dans ce texte, de la justice restaurative. Nous y sommes très attachés et nous estimons que ce type de justice doit se développer dans notre pays. En associant mieux les victimes et les condamnés, on permet à la justice d’être plus efficace et plus à l’écoute des attentes des victimes. Ce faisant, on améliore aussi la réinsertion.
Permettez-moi toutefois de vous faire part de nos inquiétudes au sujet de certaines innovations introduites par le texte, qui n’ont pas été étudiées par notre assemblée, ou qui l’ont été trop vite.
L’article 7 quinquies A modifie les règles relatives aux personnes ayant commis un délit, alors que leur discernement était altéré : il réduit du tiers la peine encourue, mais impose également un certain nombre d’obligations. Il s’agit là d’un sujet grave – il suffit en effet de se rendre dans un établissement pénitentiaire pour comprendre combien il est difficile d’y séjourner quand on n’a rien à y faire… Paradoxalement, la multiplication des mesures de contrôle et des obligations pesant sur ces personnes condamnées fait peser le risque de voir une justice plus sévère s’appliquer à des détenus pourtant déclarés irresponsables.
Il sera désormais possible de condamner pour une durée de cinq ans, à des mesures de contrôle qui n’ont rien d’anodines, une personne ayant commis un délit très léger, voire à deux ans de prison en cas de non-respect de ces obligations, quel que soit le délit initialement commis. Nous nous demandons s’il est conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de juger plus sévèrement des personnes malades, comme le propose cet article. J’espère que le Conseil constitutionnel pourra apporter une réponse à cette question.
Nous restons opposés à la possibilité, introduite à l’article 15, de recourir à la géolocalisation et de procéder à des écoutes pour les personnes en probation. Dès lors que seuls deux ans sont encourus en cas de non-respect de la contrainte pénale, cette possibilité nous paraît aller contre le droit des personnes et le principe de proportionnalité. Dès lors, il est probable que le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme censure un tel dispositif.
L’article 15 ter permet d’octroyer aux officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. Les missions de la police judiciaire s’opposent à ce qu’on lui octroie un pouvoir de transaction. En effet, son rôle consiste à rendre compte à l’autorité judiciaire des infractions à la loi pénale et à se conformer à ses directives. Dès lors, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter cette atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, pour fixer les peines, l’OPJ ne pourrait se fonder que sur les fichiers de police, qui présentent des lacunes évidentes, et non sur les fichiers judiciaires. C’est pour cela que nous soutenons l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement.
L’article 17 bis étend à presque tous les délits la surveillance judiciaire introduite par le précédent gouvernement. Cette nouvelle surveillance judiciaire serait une extension très large des obligations et interdictions pesant sur le condamné. Cet article semble contraire à une décision du 8 décembre 2005 du Conseil constitutionnel, puisqu’il va au-delà du simple objectif de lutte contre la récidive, pour inclure l’insertion de la personne libérée. Dès lors, l’amendement de suppression du Gouvernement nous semble, une fois encore, relever du bon sens.
Au-delà de ces inquiétudes, sur lesquelles, je l’espère, le Gouvernement ou, à défaut, le Conseil constitutionnel, apportera des réponses, ce texte marque une avancée importante pour notre droit. Il témoigne d’une volonté de ne pas penser la prison comme la solution unique, mais de construire des peines alternatives crédibles. Il constitue une marque de confiance du législateur envers ses juges, qui sont si vite et si souvent dénoncés par ceux-là mêmes qui en appellent constamment au respect des autorités.
La justice, l’administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et l’ensemble des personnes concernées par le suivi des personnes condamnées ont un travail difficile. C’est pourquoi il importe de leur donner la sérénité, la confiance, les moyens et les outils nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ce texte va dans cette voie ; c’est pour cela qu’il reçoit le plein soutien du groupe écologiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Voilà un beau texte, madame la garde des sceaux. Lorsque, plus tard, vous écrirez vos mémoires, là-bas en Amazonie, je crois que vous penserez à ce beau texte que vous nous avez proposé.
Mme Christiane Taubira : Je serai une très vieille dame ! (Sourires.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un beau texte, d’abord parce qu’il est efficace. En matière de justice, il y a un certain nombre d’impératifs.
D’abord et avant tout, il convient de s’occuper des victimes. Or vous renforcez les possibilités d’accompagnement, d’écoute et de protection des victimes, ce qui est absolument essentiel.
Ensuite, il faut prendre en compte ceux qui ont fauté, dans toutes leurs dimensions, notamment en fonction de l’infraction commise : plus elle est grave, plus il faudra porter d’attention à la personne incarcérée, laquelle sera soumise dans les prisons de la République, pendant une période relativement longue, non seulement à une surveillance, mais aussi à une obligation de soins en vue de sa réinsertion.
À cet égard, deux thèses pratiquement inconciliables s’opposent.
La première est celle que défendent les représentants de la droite, en particulier M. Ciotti. Pour lui, une seule solution s’impose : remplir les prisons.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il prétend n’avoir jamais été pour le tout-carcéral, mais je constate au contraire qu’il s’inscrit totalement dans ce courant de pensée et que, s’il n’existait d’autres solutions que la prison, il en serait bien heureux.
Or le tout-carcéral aboutit à des résultats totalement opposés aux besoins de sécurité de la société. Je suis allé à de nombreuses reprises en prison. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Récidiviste !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Heureusement, vous en êtes sorti !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’invite tous nos collègues à s’y rendre afin de constater ce dont il s’agit.
Actuellement, la prison est, le plus souvent, une atteinte à la dignité.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette atteinte à la dignité a des conséquences. Ceux que l’on incarcère ainsi deviennent plus ou moins des fauves. Dès lors, ils constituent un danger évident pour la société lorsqu’ils sortent de prison. De plus, les personnes que l’on fréquente en prison sont en général peu recommandables – il est malheureux de devoir le rappeler.
La prison est l’école du crime par excellence ; c’est en prison que l’on devient, au contact des caïds, un petit caïd. C’est en prison que l’on rencontre des personnes qui entraînent dans le syndicat du crime, qu’on le veuille ou non. Si bien que remplir au maximum les prisons a pour conséquence d’encourager la récidive à la sortie de prison, alors que c’est précisément ce que l’on souhaite éviter.
Vous nous avez proposé, madame la garde des sceaux, un beau concept : celui de prison hors les murs. Dans mes recherches d’historien, je me suis toujours demandé pourquoi l’incarcération était la seule réponse lorsqu’une infraction était commise. Or cela n’a pas toujours été le cas : le recours massif à la prison date, pour l’essentiel, de la bkIIIe ekRépublique ; auparavant, il était très rare.
Actuellement, on souhaite prendre en compte la personnalité de l’individu, l’accompagner et le soigner afin d’éviter la réitération de l’infraction. Les solutions que vous nous proposez sont bonnes, car c’est en fonction de l’adaptation de la sanction, des soins que l’on peut apporter, de la possibilité du suivi après la sortie de prison que l’on évitera la réitération de l’infraction. Soyez remerciée, madame la garde des sceaux, pour tout ce travail.
À l’attention des magistrats qui auront à étudier les textes qui vont bientôt devenir la loi de la République, qu’il s’agisse de procureurs de la République ou de juges de l’application des peines, je voudrais me livrer à une analyse du texte qui nous est soumis en ce qui concerne la situation des femmes enceintes en prison.
Vous avez eu l’amabilité, madame la garde des sceaux, de rappeler à quel point j’étais sensible à cette situation insupportable.
Nous avons connu trois versions de ce texte.
La première a été adoptée par l’Assemblée en première lecture. Elle était ainsi rédigée : « Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse. Cette disposition ne concerne pas les crimes. Elle ne concerne pas non plus les délits commis contre les mineurs. Durant cette période, la peine est suspendue. » À la suite de mon intervention, les termes : « dans la mesure du possible » avaient été supprimés. Une obligation de résultat absolue était donc prévue ; elle s’imposait tant au procureur de la République qu’au juge de l’application des peines. Mais une limitation était apportée, puisque cette disposition ne concernait ni les crimes, ni les délits commis contre les enfants par les femmes délinquantes.
La version adoptée par le Sénat était différente : « Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de trois mois, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines recherchent s’il est possible soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s’exerce en milieu ouvert. » Je me suis beaucoup inquiété de cette rédaction, notamment des termes : « recherchent s’il est possible », car ils auraient permis toutes les interprétations de la part du procureur ou du juge de l’application des peines.
Je me félicite donc du texte qui a été élaboré par la commission mixte paritaire et j’en remercie son rapporteur, M. Raimbourg. Je tiens à détailler, afin que cela figure au compte rendu et puisse être repris, la disposition qui a été retenue et l’interprétation que l’on doit en faire. Le texte de la CMP prévoit : « Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines s’efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s’exécute en milieu ouvert. » Nous sommes donc passés des mots : « recherchent s’il est possible » aux mots : « s’efforcent par tout moyen ».
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous avez raison de le souligner !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela n’a plus rien à voir. Il s’agit non plus d’une obligation de moyens, mais d’une obligation de résultat.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les termes : « s’efforcent par tout moyen » créent en effet une obligation de résultat ; je l’affirme avec force, après m’être entretenu avec les deux rapporteurs et le président de la commission des lois qui ont exactement la même interprétation que moi à ce sujet.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument, vous avez raison d’insister sur ce point !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela veut dire qu’il ne sera plus possible, dans les années à venir, qu’une femme enceinte de plus de douze semaines soit maintenue ou placée en détention. Je tiens à le répéter pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté et que les magistrats qui nous lisent sachent exactement quelle a été la volonté du législateur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous faites bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, la disposition s’applique quelle que soit l’infraction commise. Si nous avions prévu dans un premier temps d’établir une distinction entre les femmes ayant commis les crimes et les autres, le texte de la commission mixte paritaire ne le prévoit plus. Il faut donc le dire avec force : ce texte s’applique quelle que soit l’infraction commise par la femme enceinte de plus de douze semaines.
C’est une grande avancée en termes d’humanisme car, en la matière, c’est non pas la personne qui a commis l’infraction qui m’intéresse, mais l’enfant. En prenant cette mesure, nous protégeons un enfant. Je ne vois pas pourquoi un enfant aurait eu à subir les conséquences de l’infraction commise par sa mère. Voilà pourquoi je suis très fier du travail de MM. Raimbourg et Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : À juste titre !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis très fier de cette belle loi, madame la garde des sceaux. Nous reprenons avec vous un travail que nous avions commencé entre 1997 et 2000 ; c’est une loi d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, puisque tel est maintenant son titre, a recueilli l’approbation de toutes les composantes de la majorité lors de son examen dans les deux chambres.
Voilà donc une réforme portée par toute la gauche. Au-delà de toute posture idéologique, elle aspire à répondre à un constat d’urgence et à une attente de nos concitoyens, ainsi qu’aux besoins de notre société. Ce texte ambitieux et novateur a pris acte des échecs des politiques précédentes. Tout a été fait pour dépassionner le débat et proposer des solutions qui devraient réconcilier les Français et leur justice. Nous devons en remercier Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et tous ceux qui ont contribué avec responsabilité à l’élaboration de ce texte.
Je tiens à souligner l’importance du temps que nous avons consacré au travail de ce texte et à la volonté de tous de cerner les points de controverse et de les dépasser dans le but de rendre ce texte lisible, concret, équilibré et cohérent.
Cette loi, madame la garde des sceaux, la droite à l’Assemblée nationale l’a d’emblée maudite, en lui associant les pires qualificatifs, et ce avant même de l’avoir lue. D’autres n’ont pas eu ce réflexe pavlovien et ont admis, comme Jean-René Lecerf, qu’elle avait du bon et qu’il eût été stupide de la repousser en bloc.
Mes très chers collègues de l’UMP et de l’UDI – je pense aussi à M. Collard –, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour qualifier ce projet de loi dès le travail en commission et avant même d’y avoir travaillé. À vous entendre, toute réforme était inutile et la place des récidivistes était tout naturellement en prison. Vous feigniez ainsi d’oublier que les délinquants – la situation des criminels est différente – sortent toujours de prison un jour et qu’il est bon pour l’ensemble de nos concitoyens et pour la société tout entière qu’ils soient alors pris en charge et suivis.
Or nos prisons ne sont pas adaptées, pour les détenus comme pour leurs gardiens, et ne remplissent pas leur mission de réinsertion en raison d’une surpopulation carcérale incoercible. On sait depuis longtemps qu’en France, à droit constant, cette surpopulation carcérale se stabilise autour de 120 % et il n’est pas imaginable de construire toujours plus de prisons.
L’un des intérêts du texte que nous allons voter, et non des moindres, est de casser cette loi d’airain déjà dénoncée en 1988 par Gilbert Bonnemaison, en luttant contre la récidive par l’individualisation de la peine et de son exécution.
Voilà peut-être la première singularité de ce texte et de notre approche législative, qui en dit long, d’ailleurs, sur un choix politique assumé : il s’agit de porter un égal intérêt aux dispositions concernant le prononcé des sanctions et à celles qui sont relatives à l’exécution des peines.
La précédente majorité a toujours fait l’impasse, dans sa politique pénale, sur une réflexion et une préoccupation pour l’exécution des peines, s’intéressant seulement à la sanction. Ils ont d’ailleurs réitéré cette erreur lors du débat, car cette partie du texte n’a pas éveillé davantage leur intérêt. Ce sont en quelque sorte des récidivistes du désintérêt pour l’exécution des peines.
Le texte retenu par la CMP s’attache, non seulement à la mise en œuvre du droit, constitutionnellement garanti, à l’individualisation de la peine, mais également – et c’est nouveau – à l’individualisation de l’exécution de la peine. Soyons clairs : il ne s’agit pas d’adoucir la peine infligée, qui est le prix à payer à la société. Il s’agit de faire jouer son rôle à cette dernière : permettre un retour à la vie sociale la plus correcte possible. Chaque condamné doit suivre son chemin et apprendre à vivre dans le monde ordinaire sans commettre à nouveau d’infraction.
Le Sénat a souhaité que l’on maintienne néanmoins un régime différencié pour les récidivistes et pour les primo-délinquants. Soit. On peut considérer que les seconds nécessitent plus d’attention que les premiers, bien que cela soit discutable.
Mais pour que le principe de l’individualisation de l’exécution de la peine subsiste pour tous, il faut qu’il soit préparé en amont, aux deux tiers de la peine, par des diagnostics sérieux. Pour que toute personne incarcérée bénéficie quand cela est possible d’un retour progressif à la liberté, il apparaît nécessaire de proposer à chaque détenu une prise en charge personnalisée : pas de libération automatique, mais l’instauration d’un examen systématique aux deux tiers de la peine. Ce sont souvent les mesures les plus simples qui produisent les meilleurs effets. Sortir en ayant préparé les conditions 5625matérielles – logement, domiciliation, contacts avec la famille, prise en charge médicale et ainsi de suite – depuis l’intérieur de la prison ne peut que limiter les circonstances et conditions qui recréent le recours à des pratiques délinquantes.
C’est une libération sous contrainte, dont le succès reposera largement sur les agents des SPIP. À cet égard, je me félicite qu’un malentendu ait été dissipé – je veux parler du soupçon de privatisation d’un service public d’une telle importance. Les missions seront partagées entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les personnes morales habilitées. Nous aurons besoin aussi de tous les savoir-faire. Ainsi, les associations interviendront avant le jugement et les SPIP, après.
Ce texte consacre des dispositions visant à lutter contre la récidive. Nous savons que le problème se posera au niveau des moyens qui seront dégagés à cette fin.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez rassurés. Nous savons pouvoir compter sur votre détermination pour obtenir ces moyens ; nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, RRDP et GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On termine en apothéose !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,…
Mme Marylise Lebranchu : Non, je n’ai rien à voir avec ce texte ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …qui êtes revenue à vos anciennes amours, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, je veux compléter très brièvement les interventions de Colette Capdevielle et d’Elisabeth Pochon qui ont décrit l’approche de notre groupe sur ce texte.
Je partage leur satisfaction devant le travail que nous avons accompli. Je veux associer à ces remerciements nos collègues qui ont participé à ce travail : Alain Tourret, qui m’écoute de temps en temps (Sourires), Paul Molac, qui m’écoute aussi de temps en temps (Mêmes mouvements), et Marc Dolez…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Moi, j’écoute toujours !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …qui, lui, écoute toujours ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est un bon élève !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Au-delà de nos approches différentes, tenant notamment à la gestion du temps, nous avons traduit dans ce texte certaines valeurs essentielles pour la gauche.
J’aime que nous puissions rappeler, de temps en temps, que ces valeurs existent et que nous les partageons (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), dans des combats fondamentaux qui touchent à des principes aussi forts.
Oui, il s’agit d’un bon texte, d’abord parce qu’il a été élaboré avec méthode, ce qui a fait cruellement défaut pendant dix ans.
La majorité précédente modifiait la loi pénale sans étude d’impact, en réaction à des faits relatés dans les journaux télévisés de la veille mais que les juridictions remettaient souvent à leur juste place quelques mois plus tard, et cela dans le but d’apporter des réponses simplistes à des problèmes dont nous savons tous qu’ils sont complexes.
Oui, il faut travailler avec méthode quand il s’agit de toucher à la loi pénale et à la procédure pénale.
Bien sûr que M. Ciotti se trompe. Il n’est pas là, et je le regrette,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il sèche !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …car j’aurais répondu à ses arguments. Il se trompe d’abord parce que, comme nous l’avons constaté, les mesures adoptées pendant dix ans n’ont eu aucun résultat par rapport aux objectifs affichés de lutte contre la récidive et de baisse de la délinquance – je dirais même qu’elle n’a cessé de s’amplifier. Tout à coup, nous entendons M. Ciotti évoquer la plénitude de la compétence des magistrats. Qui fait-il rire ?
Mme Christiane Taubira : Personne !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ses propos contredisent ce qu’il disait hier et ce qu’il dira encore demain.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Qui peut sérieusement nier le fait que l’opposition confond les notions d’incarcération et d’élimination ?
Au fond, l’UMP propose d’éliminer des gens, de les sortir du champ, ce qui traduit son absence d’adhésion au principe fondamental de la liberté. En effet, c’est souvent en observant la manière dont sont traités les prisonniers ou les personnes atteintes d’une altération mentale que l’on peut évaluer le degré de respect, par une civilisation, des principes fondateurs de la liberté.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà ce qui est important, mais que l’opposition oublie : la prison n’est que la privation de liberté. Elle n’est pas le manque d’amour, la violence dans les couloirs ou l’atteinte au corps. Il est de notre responsabilité de dire que le chemin de l’emprisonnement est encore, à nos yeux, incompatible avec nos valeurs fondamentales. C’est pourquoi il faut travailler sur ce sujet.
Un deuxième point me semble essentiel : il faut passer d’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle réel et efficace de l’action publique visant à prévenir la délinquance. Il y a très longtemps, le directeur d’un centre pénitentiaire au Canada m’avait expliqué que son travail le plus important consistait non pas, contrairement à ce que tout le monde croyait, à bien s’occuper des détenus, mais à préparer leur sortie. C’est même là, selon lui, le plus grand service qui peut être rendu à la civilisation.
Nous le savons tous car nous avons développé cette idée pendant des mois : lorsqu’un détenu entre en prison, sa sortie est le problème essentiel de son incarcération et la responsabilité principale des acteurs publics. L’emprisonnement ne peut pas être la seule solution pour régler les déviances et les manquements de nos concitoyens à la règle pénale. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes allés au fond des choses. Cela a été compliqué ; il y a eu des débats. De fait, 5626il est difficile d’être certain que la mesure proposée va dans le sens du progrès et qu’elle n’altérera pas les dispositifs existants.
Ce texte est non pas un slogan, mais une pierre de l’édifice que nous devons incessamment construire pour consolider notre « pénalité moderne », pour reprendre l’excellente expression que vous avez utilisée, madame la garde des sceaux. Ainsi, il faut rendre efficace le système pénal de notre pays, l’adapter tout en veillant à la préservation des grands principes républicains et humanistes qui ont construit son histoire mais qui sont aussi – en tout cas, c’est ce que nous voulons – le chemin de son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.