Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Après l’article 13

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Après l’article 13

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 13.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Nachury, vise à remédier à une bizarrerie de notre droit positif. En effet, depuis 1985, date à laquelle fut adoptée l’une des premières lois relatives à la limitation du cumul des mandats, il est interdit de cumuler deux fonctions exécutives. Cette disposition relève du bon sens, mais la loi de modernisation et d’affirmation des métropoles autorise la présidence simultanée de deux exécutifs puisque la ville de Lyon est une collectivité territoriale, de même que le Grand Lyon, au titre de l’article 72. Ce n’est pas une intercommunalité mais bel et bien une collectivité territoriale.
Il est assez curieux que l’on puisse être à la fois président du Grand Lyon, qui est une collectivité territoriale et pas une structure de coopération intercommunale, et maire de la ville de Lyon. Je ne dis pas cela contre M. Collomb mais pour dénoncer une incongruité juridique incroyable que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs relevée même s’il ne l’a pas annulée – il ne s’agit pas, en effet, d’une norme de niveau constitutionnel puisqu’elle figure dans une loi de 1985.
Nous présentons donc un amendement de cohérence pour corriger cette différence de traitement. Pourquoi y aurait-il une exception lyonnaise ? Pourquoi, si on peut cumuler deux exécutifs à Lyon est-il interdit de le faire ailleurs en France ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable car, ainsi que l’a précisé le Conseil constitutionnel lui-même, ces dispositions n’ont été prises qu’à titre provisoire.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Rendons-les définitives !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Tout rentrera dans l’ordre lorsque les métropoles seront en place. N’ayez pas peur. Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je n’ai peur de rien mais c’est tout de même un déni de justice incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Dans sa décision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le Conseil constitutionnel a admis que « le législateur pouvait, à titre transitoire et afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole de Lyon, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de cette métropole et celles de maire ». Le cumul des fonctions de maire et de président du conseil de la métropole de Lyon sera ainsi possible durant la première mandature de la métropole de Lyon mais ne sera plus possible à compter de 2020.
Votre amendement a pour objet de revenir sur la possibilité de cumuler les fonctions de maire et de président du conseil de la métropole de Lyon durant la période qui s’étend du bk1erek janvier 2015 à mars 2020, malgré une décision du Conseil constitutionnel ayant validé cette possibilité.
Il est par conséquent impossible de prendre une disposition législative de ce type par le biais de votre amendement pour des raisons constitutionnelles. (M. Hervé Gaymard s’esclaffe.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais rappeler que nous avons eu ce débat à l’occasion du projet de loi relatif aux métropoles. Une députée du groupe SRC notamment avait déjà déposé des amendements visant à corriger cette anomalie, qui est double puisque le maire de Lyon, deuxième ville de France, peut cumuler ses fonctions avec la présidence de la métropole de Lyon, et qu’à ma connaissance, cette personne, également sénateur, profite de ce qu’un délai supplémentaire a été accordé au cumul des mandats jusqu’en 2017. De petits délais en petits délais, de statuts particuliers en statuts particuliers, nous maintenons des cumuls de mandats qui ne sont pas négligeables. Je n’ai pas en tête le budget de la ville de Lyon mais il vaut largement plus que beaucoup de conseils généraux, de mairies, voire de conseils régionaux dont les présidents sont déjà soumis à la loi relative au cumul des mandats. Nous soutiendrons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : De quoi parlons-nous ? De la deuxième agglomération de France. Vous avez, voici quelques semaines, jugé absolument nécessaire d’interdire au maire d’un village d’être sénateur, au maire d’une petite commune d’être député, mais voici qu’il deviendrait indispensable d’autoriser, par un article dérogatoire au droit commun, le maire de Lyon, qui est la deuxième agglomération de France, à cumuler cette fonction avec celle de président d’une nouvelle collectivité territoriale, la métropole.
Nous sommes bien obligés de vous faire remarquer que vous nagez dans l’hypocrisie la plus totale. Vous vous abritez derrière une décision du Conseil constitutionnel qui, certes, vous donne la faculté d’autoriser ce cumul à titre transitoire mais nous pensons, quant à nous, que vous avez le devoir d’y mettre fin.
Il est impossible que vous passiez votre temps à nous donner des leçons sur les plateaux de télévision, en prétendant incarner le bien, le beau, le vrai et l’opposition au cumul pour faire ensuite voter une disposition dérogatoire dans le seul but de complaire à votre ami. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement bkno ek347 rectifié.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : L’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a fixé au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes qui justifient d’une continuité territoriale avec une autre commune située dans la petite couronne et souhaitant être intégrée à la métropole du Grand Paris.
Ce délai étant trop court, nous vous proposons de l’étendre jusqu’au 15 novembre, sans modifier par ailleurs le calendrier général, en particulier l’échéance du 31 décembre 2014. Cette mesure permettrait à la quarantaine de communes concernées en Île-de-France de choisir en toute connaissance de cause d’intégrer ou non la métropole de Paris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek298, 111, 115, 337, 338, 114, 113 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À cette heure avancée de la nuit, puisqu’il est deux heures du matin, et après avoir parlé de Lyon et de Paris, je vous propose un nouveau voyage en Alsace. Les Alsaciens ont de la suite dans les idées. Nous pourrions certes nous étonner de la présence de cet amendement après l’article 13 puisque nous avons déjà évoqué ce sujet mais ce sont les mystères de la séance. Nous avons beaucoup parlé du droit d’option, d’expérimentation suite à notre proposition de créer une nouvelle collectivité, le conseil d’Alsace, avec agrégation des compétences exercées aujourd’hui par les trois collectivités, le conseil général du Bas-Rhin, le conseil général du Haut-Rhin et la région Alsace.
Après toutes les discussions que nous avons déjà eues, nous proposons tout de même cet amendement par anticipation du résultat positif que nous espérons obtenir à l’issue de la deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir les amendements bknos ek111, 115, 337, 338, 114, 113 et 112.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons l’absence de M. le rapporteur, qui ne s’intéresse manifestement pas aux questions alsaciennes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ça suffit !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une mise en cause personnelle !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : J’ai lu aujourd’hui – comme vous sans doute – qu’il n’est pas trop tard pour réussir le quinquennat ; je vous propose de le réussir au moins en Alsace.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Réussissez d’abord votre prise de parole !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : En effet, je vous prédis un échec cuisant de la fusion entre l’Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne. Je vous l’assure : la greffe ne prendra pas.
Je répète ma question pour la énième fois.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : « Et si en 2013… » !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que certains collègues en ont pris note, mais M. le ministre ne m’a toujours pas fourni de réponse. Si l’Alsace avait adopté le conseil unique en 2013, notre région aurait-elle été intégrée dans ce grand ensemble ? D’autre part, peut-on encore envisager un référendum en Alsace concernant la création de ce conseil unique ? Je vous remercie par avance pour votre réponse, monsieur le ministre !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont les Chroniques martiennes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Quant à la réponse à votre question, monsieur Straumann, je ne vous l’ai pas donnée parce que je ne l’ai pas. Je fais de la politique à partir des réalités existantes, et non pas à partir de ce qui aurait pu se passer mais qui ne s’est pas passé. Un référendum a eu lieu ; il a donné le résultat que l’on sait. Vous le regrettez et, pour tout vous dire, je le regrette aussi, car le président de la région s’était engagé en faveur de cette réforme et y avait consacré beaucoup d’énergie. L’issue a été autre. Je ne peux donc pas vous dire ce qui se serait passé si la réforme avait été adoptée, car elle ne l’a pas été.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et que se serait-il passé si Nicolas Sarkozy avait respecté ses comptes de campagne ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de ma deuxième question ? Pourrait-il y avoir un nouveau référendum ?

M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai pas non plus la réponse à cette question qui ne dépend pas de moi, mais des Alsaciens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Chacun aura bien compris au fil du débat que l’Alsace est au cœur des préoccupations de certains…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme la Bretagne !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : …mais qu’elle est sans doute un souci pour d’autres. Quoi qu’il en soit, je note qu’à l’issue de cette première lecture, l’Alsace se trouve incorporée dans une grande région. Elle se trouve dépouillée d’un droit, disons-le.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : De quel droit ?

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il faut tout de même comprendre la géographie de l’Alsace, qui est la seule région acculée à une frontière.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Adossée !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est d’ailleurs une bonne chose. L’Alsace est mariée avec la seule région avec laquelle la chose était possible ; avec cette incorporation, nous n’aurons plus la possibilité d’imaginer nous marier avec une autre région !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Le Centre est libre !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Le Rhin est là pour nous en empêcher. Nous nous trouvons donc dans une situation sans aucune issue. Si le droit d’option est ouvert, nous constatons pourtant que tout divorce sera impossible ; c’est l’un des points importants de cette première lecture.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La discussion générale a eu lieu il y a deux jours !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vive le mariage pour tous ! (Sourires.)

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : En conclusion, sans même évoquer l’affaiblissement de notre capitale régionale et européenne, puisque vous n’avez pas souhaité inscrire dans le texte des éléments positifs en faveur de Strasbourg, je note une question résiduelle qui demeure sans réponse : pourquoi tout cela ? Qu’a donc fait l’Alsace à la République française ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça suffit !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Je partagerai simplement ce constat avec vous : l’Alsace est la seule région métropolitaine gérée par une majorité de droite et du centre.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Êtes-vous sérieux ?

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Oui, c’est la seule région qui a cette caractéristique – et cette chance.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quelle honte !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Peut-être qu’à défaut de pouvoir envisager de gérer un jour cette région, vous avez préféré la dissoudre dans une grande région !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ridicule !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Leclerc, reviens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je sais qu’il est tard mais je tiens à dire à nos collègues alsaciens que les membres du groupe SRC aiment l’Alsace comme ils aiment la Bretagne ou le Languedoc-Roussillon et toutes les autres régions.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pourtant touché ni à la Bretagne, ni à la Corse !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous sommes députés de la nation : nous aimons la France et ses territoires, ainsi que l’ensemble de ses élus, quels qu’ils soient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière les conséquences qu’entraînera votre réforme pour les personnels territoriaux qui sont inquiets à juste titre, en particulier les contractuels. Ceux-ci risquent en effet de faire les frais de ces réorganisations, de ces regroupements et de ces modifications. Je rappelle que 20 % des personnels de la fonction publique territoriale sont des contractuels. Tout le monde s’accorde à reconnaître que les conséquences de ce texte seront nombreuses. À terme, le risque d’un véritable plan social est grand : des contrats ne seront pas renouvelés après échéance et un très grand nombre de départs en retraite ne seront pas remplacés, sans compter les risques de déclassement et de ralentissement de l’évolution des carrières. En outre, nous savons que des équipes vont disparaître, que les fonctions de nombreux agents seront remises en cause et que les recrutements seront gelés.
Il est donc légitime de s’interroger en amont sur le devenir des personnels. Ce n’est nullement une question secondaire. C’est pourquoi il est indispensable de se pencher sur les conséquences réelles des mesures que l’on nous demande d’adopter. C’est d’autant plus nécessaire que l’étude d’impact ne comporte strictement aucun élément sur ce sujet.
Nous demandons donc par cet amendement qu’un rapport soit établi six mois après la promulgation de cette loi afin de mesurer l’impact des dispositions qu’elle contient en termes d’emplois publics. J’ai bien conscience que l’heure est tardive et qu’il s’agit du dernier amendement que nous examinons, monsieur le ministre, mais nous souhaiterions vivement vous entendre sur ce sujet, car les personnels expriment des préoccupations tout à fait légitimes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable. Tout d’abord, les inquiétudes de Mme Fraysse sont injustifiées. Ensuite, le président Urvoas rappellerait bien mieux que moi qu’il n’existe pas de rapports intégrés dans les projets de loi examinés par la commission des lois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Avec cette nouvelle carte, le Gouvernement est soucieux de faire des économies grâce à des processus de rationalisation. Il peut le faire en améliorant la maîtrise des emplois publics, mais cela ne signifie pas que la réduction du nombre d’emplois publics est le seul objectif de cette nouvelle carte, à l’exclusion de tous les autres. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs estimé pour cette raison que l’étude d’impact du projet de loi n’avait pas à traiter de cette question.
Il n’y aura donc plus lieu de l’étudier six mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant même le regroupement des régions qui sera effectif au bk1erek janvier 2016. L’organisation et le fonctionnement des régions relèvent de leur responsabilité. Il leur appartiendra de tirer toutes les conséquences du regroupement.
Pour autant, le Gouvernement n’a jamais caché que l’un des objectifs de cette politique est le redressement de notre pays, redressement qui passe par celui de ses comptes publics. La réforme territoriale poursuit elle aussi cet objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 23 juillet après les questions au Gouvernement.