Transition énergétique : Article 1er (suite)

Transition énergétique : Article 1er (suite)

debate, 07/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek885, 912, 1026 et 1660.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek885.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, cet amendement vise à compléter l’alinéa 18 par les mots suivants : « en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Nous avons déjà eu ce débat hier soir : il faut réaffirmer la place que tiennent dans la recherche et l’innovation les TPE et les PME, notamment en matière de transition énergétique. Nous savons en outre qu’elles joueront un rôle fondamental dans les années à venir pour relever le défi de la transition énergétique. Il me paraît donc indispensable d’affirmer ce grand principe dans l’article bk1erek du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek912.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1026 est-il défendu lui aussi, monsieur Aubert ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek1660, monsieur Sordi ?

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme je l’ai répété plusieurs fois la nuit dernière, je suis convaincue que les TPE et les PME jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique, mais il n’y a aucune raison pour que l’État concentre exclusivement son attention sur ces entreprises et néglige de soutenir les initiatives de recherche des grands groupes et des entreprises de taille intermédiaire. À mon sens, nous avons besoin de tous les talents. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Ségolène Royal : Même avis. Les PME sont déjà largement intégrées au projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1614.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les remarques que vous avez formulées hier à propos de l’alinéa 16, madame la ministre.
Vous indiquiez que le développement de la recherche dans le domaine de l’énergie signifiait naturellement le développement de toutes les recherches ; j’en suis personnellement convaincu. Néanmoins, le rapport sur les freins à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment, qui m’a conduit à m’immerger dans ce milieu pendant une année, a démontré que la recherche dans le domaine du bâtiment, et particulièrement en physique du bâtiment, est le parent pauvre de la recherche française. Elle ne figure pas parmi 6793les priorités du Conseil stratégique de la recherche, qui n’en fait pas un objectif stratégique. Pourtant, c’est sans doute un secteur dans lequel des milliards d’euros seront investis au cours des prochaines années.
Vous le savez : la recherche alimente l’innovation. Elle se développe grâce à des produits nouveaux – je pense par exemple aux filières organique et photovoltaïque, aux aérogels qui peuvent être insérés dans des enduits hydrophobes qui résistent au feu sur lesquels l’Institut national de l’énergie solaire – l’INES – travaille à Chambéry, ou encore à des matériaux à changement de phase qui permettent de stocker de l’énergie pour la restituer ultérieurement en limitant l’apport énergétique.
J’ai donc déposé cet amendement pour au moins indiquer cet état de fait. J’ai entendu l’argument que vous avez défendu hier, madame la ministre, concernant les réacteurs de quatrième génération. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en précisant qu’il s’agit « notamment » de donner un nouvel élan à la physique du bâtiment, car elle en a bien besoin !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article L. 100-2 du code de l’énergie, dans lequel vous souhaitez insérer des dispositions concernant la physique des bâtiments, a trait aux grands objectifs structurants de la politique énergétique. À ce titre, il ne semble pas souhaitable d’y introduire des dispositions spécifiques comme celles que vous proposez, même si nous partageons naturellement l’objectif visant à soutenir la recherche en matière de physique du bâtiment.
Je sais que l’OPECST a mené d’importants travaux sur ce sujet et que vous y avez largement contribué. Je crois néanmoins que votre préoccupation trouve une réponse à l’alinéa 13 de l’article bk1erek, qui prévoit que l’État veille à maîtriser la demande énergétique et à favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques. À ce titre, nul doute que des travaux pourront être menés dans le domaine du bâtiment.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de dire qu’il n’était pas souhaitable d’ajouter plusieurs pages à l’article bk1erek. Il est normal que chacun souhaite y voir figurer ses préoccupations, mais le fait d’allonger chaque article en y insérant des énumérations fait perdre de la force à la loi.
Cela dit, je considère que le bâtiment est l’un des piliers de ce projet de loi. Certains points me tiennent d’ailleurs particulièrement à cœur, notamment la construction de maisons passives ou à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, sujet majeur qui suppose que des travaux de recherche soient entrepris.
Monsieur le député, vous avez réalisé un travail très approfondi sur la question. Je suis donc favorable à votre amendement. Cela ne veut pas dire pour autant que je suis prête à en accepter d’autres qui viseraient à couvrir l’ensemble des secteurs. Mais, dans la mesure où le bâtiment est au centre de la transition énergétique pour la croissance verte et que c’est dans les métiers du bâtiment que je veux créer des emplois le plus rapidement possible, j’émets un avis favorable à votre amendement tel que vous proposez de le rectifier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun le sait, j’adore le terme « notamment » qui, comme chacun le sait, est doté d’une portée normative exceptionnelle. (Sourires.) Il sert généralement à dresser un inventaire – non exhaustif, qui plus est – de tous les points sur lesquels nous devons travailler.
Mme la ministre a raison : ce sujet est particulièrement important, ce que démontre le travail de notre collègue Le Déaut. Toutefois, la commission spéciale ne pouvait, comme l’a fidèlement dit la rapporteure, en l’absence de l’adverbe « notamment », accepter cet amendement, car il aurait pour conséquence de réduire la recherche au domaine de la physique du bâtiment.
Même si cela va à l’encontre de mes principes, je suis prêt, en la circonstance, à faire œuvre utile en acceptant l’adverbe « notamment ». J’espère, monsieur le député, que vous m’en saurez gré. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Compte tenu de cette précision, j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1675 rectifié et 2504.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1675 rectifié.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis heureux de voir que les débats reprennent sereinement et je formule le vœu que celles et ceux qui ont défendu notre collègue Aubert manifestent autant d’énergie pour défendre les questions liées au développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste). Rassurez-vous, mes chers collègues, cela ne change en rien mon point de vue sur ce projet de loi. Cela dit, j’espère que nous continuerons à avoir des débats de qualité.
Nous proposons, à travers cet amendement, que l’État veille à constituer une filière de petites et moyennes industries de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique. Cette filière serait à la fois un acteur du marché national et le promoteur de l’exportation du savoir-faire français. La France doit profiter de ses pôles de compétitivité, de ses centres de recherche et de ses entreprises innovantes. L’objet de cet amendement est de cibler l’action du Gouvernement en ce sens, afin de renforcer notre tissu entrepreneurial et, à terme, de contribuer efficacement à la réduction de la facture énergétique de la France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2504.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Chacun dans cet hémicycle connaît le soutien du groupe RRDP à l’égard des acteurs du développement économique que sont les PME et les artisans – même s’il ne s’agit pas de les opposer aux grands groupes.
Je ne me fais pas trop de souci pour les multinationales et je sais que nous pouvons compter sur elles pour développer les réseaux de chaleur.
En revanche, madame la ministre, il est nécessaire, dans notre pays, de structurer les filières locales – et c’est précisément le sens de cet amendement. C’est d’ailleurs, d’une certaine manière, ce que demandent les scieurs de bois, qui manifestent aujourd’hui pour la filière bois dans sa globalité, même si la problématique n’est pas la même pour le bois noble et les grumes.
S’agissant de la filière bois, vous allez doubler le fonds chaleur et vous avez raison de le faire, mais si nous voulons réellement agir sur la croissance verte, il faut encourager le développement de la filière locale, c’est-à-dire les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous soutenons avec conviction cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement a été très longuement débattu par la commission spéciale, qui l’a rejeté.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est bien dommage !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : De nombreuses initiatives ont été prises afin de constituer des filières d’excellence – je pense aux centres techniques industriels, chers au président Brottes, aux pôles de compétitivité, et plus récemment aux trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle ». Par ailleurs, les comités stratégiques de filière ont pour rôle de développer des stratégies robustes.
Votre amendement me paraît donc totalement satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’amendement est effectivement satisfait, comme en témoigne l’exposé des motifs du projet de loi, que j’ai longuement développé dans mon discours de présentation.
Vous connaissez par ailleurs l’importance que le Gouvernement attache à la mise en place des filières. En effet, parallèlement à la préparation de ce projet de loi, l’ensemble des filières structurées pour la transition énergétique ont été régulièrement consultées, notamment pour évoquer les onze projets du programme d’investissements d’avenir et les industries du futur – sur les trente-quatre plans concernant de près ou de loin la transition énergétique. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’importance de ces filières pour la réussite de la transition énergétique.
S’agissant de votre amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, mes chers collègues ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2128.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer car la formation professionnelle est déjà prise en considération dans le projet de loi. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Duflot, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek979.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le développement des énergies renouvelables, en outre-mer mais également dans les îles proches du continent comme les îles bretonnes ou normandes et la Corse, a toujours été contraint par la question du stockage des énergies alternatives et intermittentes. Il est donc nécessaire d’en faire une priorité absolue si nous voulons que le développement des énergies renouvelables ne soit pas un vain mot dans nos économies micro-insulaires et que cette loi soit féconde dans nos territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, monsieur Nilor, il ne me paraît pas pertinent, à ce stade, de fixer des objectifs spécifiques aux zones insulaires non interconnectées, les ZNI. Nombre de dispositions particulières figurent au dernier chapitre du projet de loi, dont Mme Ericka Bareigts est la rapporteure. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la rapporteure, dans la mesure où l’objectif d’autonomie énergétique – dont le stockage est l’un des éléments – des outre-mer et des ZNI est spécifiquement prévu dans le projet de loi. Nous ne souhaitons pas entamer une énumération des zones concernées car nous risquons d’en oublier certaines. C’est la raison pour laquelle je vous demande moi aussi, monsieur le député, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, acceptez-vous de le retirer ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek132, 468 et 1169.
La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi vise à aider nos concitoyens à réduire les déperditions énergétiques dans leur logement. Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, je 6795souhaite que nous aidions nos compatriotes, non seulement à améliorer l’isolation de leur logement, mais également à changer leurs appareils de chauffage défectueux.
Mais, au-delà de l’investissement, ils seront plus sobres et feront plus d’efforts s’ils ont reçu une information suffisante. Car pour quantifier les efforts qu’elle fournit, une personne doit avoir accès à l’information. Tel est l’objet de cet amendement.
Si, au cours des dernières décennies, nous avons fait des progrès en matière de consommation d’eau, c’est parce que nous avons, les uns et les autres, amélioré au quotidien l’information des habitants sur la consommation d’eau potable de leur logement. C’est pourquoi nous souhaitons, à travers cet amendement, favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs répartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des efforts et à ne plus se réfugier derrière la collectivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’objectif poursuivi par cet amendement est louable et j’y souscris totalement, mais il ne me paraît pas pertinent de l’ajouter à la liste des missions confiées à l’État par l’article L. 100-2 et qui sont centrées sur les enjeux structurants de la politique énergétique. La commission a souhaité en rester aux enjeux stratégiques sans définir et décliner chacun des objectifs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le développement des compteurs répartiteurs et des compteurs individuels est un élément très important car, dès lors que les occupants d’un logement collectif ou d’une copropriété disposent d’un compteur individuel, ils réalisent de 20 % à 25 % d’économies, notamment sur le chauffage et l’eau.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on dit, en effet.

Mme Ségolène Royal : L’obligation d’installer des compteurs individuels est déjà prévue dans le code de l’énergie, mais les copropriétés ne l’appliquent pas. C’est pourquoi il est prévu que soient précisées, par ordonnance, les conditions dans lesquelles devront être installés des compteurs individuels, très attendus par les occupants, dès lors que la copropriété ne l’a pas fait.
Mais dans cette phase transitoire, et conformément à l’esprit dans lequel le projet de loi a été rédigé – il s’agit, je vous le rappelle, d’encourager le recours aux bonnes pratiques avant de sanctionner –, nous avons choisi d’élargir le crédit d’impôt de transition énergétique à l’installation de compteurs individuels.
En d’autres termes, jusqu’au 31 décembre 2015, les copropriétés pourront procéder à l’installation de compteurs individuels et faire profiter les occupants du logement du crédit d’impôt. Au-delà de cette date, nous rendrons leur installation obligatoire.
Il s’agit donc d’une bonne façon de procéder. Ce que proposent les amendements serait contre-productif, car il s’agit, à présent, non plus d’encourager, mais d’appliquer la loi, après une phase transitoire d’encouragement pendant laquelle les intéressés bénéficieront d’un crédit d’impôt pour l’installation de compteurs individuels. J’insiste sur ce point car il est peut-être passé inaperçu : la liste des travaux ouvrant droit à l’ancien crédit d’impôt de développement durable ne comportait ni les compteurs individuels – ce qui est maintenant le cas –, ni les bornes de recharge de véhicules électriques. Je précise aussi qu’il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de cette disposition : un propriétaire ou un locataire faisant installer un compteur individuel aura droit au crédit d’impôt, même s’il ne fait rien d’autre en matière de performance énergétique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé défendre l’amendement bkno ek1169 un peu plus tôt, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas dans l’hémicycle lorsqu’il est venu en discussion, cher collègue, mais je vous donne bien volontiers la parole, d’autant plus qu’il est identique à ceux qui ont été défendus.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, il était là !

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Allons, ne nous chamaillons pas !
Vous nous dites depuis que nous avons commencé l’examen du texte, madame la ministre, votre souhait que nous le coproduisions et l’améliorions ensemble. En l’espèce, nous sommes vraiment sur la même longueur d’onde. Il est pertinent, dites-vous, que chaque ménage sache exactement combien il consomme, car cela l’encourage à faire attention et favorise des économies globales. Il est maintenant trop tard pour encourager, dites-vous, et il faut aller au-delà.
Nous proposons que le texte favorise l’installation de compteurs répartiteurs, à l’aide du crédit d’impôt. Nous nous inscrivons donc bien dans la même logique. De plus, ce que nous proposons constitue, à mon sens, une véritable amélioration.
Je vous rappelle par ailleurs, chers collègues de la majorité, que vous avez insisté, au sein de la commission spéciale, pour que le compteur Linky s’accompagne d’une information déportée pour les ménages, lesquels sont d’autant plus attentifs à leur consommation qu’ils sont mieux informés. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il est parfois opportun de les informer et de le prévoir dans le texte et parfois non. J’insiste : il est opportun de le faire et, comme nous partageons la même conviction, écrivons-le !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je crois qu’il existe un accord assez unanime sur le fait qu’être responsable de sa consommation, c’est la connaître, la comprendre et l’analyser en temps réel. Nous avons d’ailleurs adopté en commission des amendements, dont certains que j’ai présentés, imposant désormais, pour les plus précaires, un comptage lisible en euros. Mais ayez simplement conscience, chers collègues de l’opposition, que vos amendements affaibliraient la loi existante, comme viennent d’ailleurs de le rappeler Mme la rapporteure et Mme la ministre : alors qu’il existe une obligation, à horizon 2017, vous prévoyez simplement de « favoriser » un comportement. On passerait ainsi de l’obligation à un simple encouragement, ce qui constitue bien une régression.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de « favoriser » financièrement !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les mots ont un sens, c’est pourquoi je dis cela à cet instant. Ce qui est vrai, c’est que 2017 constitue une échéance qui, même si elle se rapproche, reste assez éloignée. Ce qui est vrai aussi, c’est que l’obligation comporte quelques exceptions, car le code mentionnera un coût raisonnable et la faisabilité technique, qui seront autant de prétextes pour contourner l’obligation. Il faudra donc sûrement, au cours des mois et des années à venir, durcir la réglementation, peut-être en y insérant des sanctions et en y définissant précisément le périmètre de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas.
En tout état de cause – et je parle sous le contrôle des nombreux techniciens qui sont parmi nous, en particulier Jean-Yves Le Déaut qui est pour moi une référence –, nous ne souffrons aujourd’hui d’aucun handicap pour la mesure de la chaleur ou de n’importe quel autre mode de diffusion d’énergie. Le comptage individuel, on sait faire, il existe des outils pour ! On ne savait pas, jadis, décompter dans un cadre collectif ; ce n’est plus vrai aujourd’hui. Il faut donc, dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement, presser le pas. Cela dit, « favoriser » aujourd’hui quelque chose qui est déjà obligatoire constitue bel et bien une régression par rapport à la situation législative actuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons, madame le ministre, un point d’accord sur la philosophie consistant à encourager avant de sanctionner. (Sourires.) Sur ce point, vous me trouverez toujours de votre côté. Mais nous avons aussi des points de divergence.
Vous dites que nous ne disons pas la même chose alors que nous essayons de dire la même chose. Entre ce que vous avez dit, c’est-à-dire qu’il faut encourager les compteurs répartiteurs, en particulier par le biais du crédit d’impôt, et ce que nous proposons, à savoir les favoriser, honnêtement, je ne vois pas vraiment la différence.
Le président Brottes en a profité pour évoquer le temps réel, ce qui n’est pas exactement la même chose. S’il s’agit d’installer des compteurs répartiteurs dans les logements collectifs afin de facturer la consommation individuelle de chacun, la réponse est oui ; nous sommes d’accord. Vous savez en revanche très bien, monsieur le président, mais vous êtes beaucoup trop subtil…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Beaucoup moins que vous !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …pour avoir fait l’amalgame sans nourrir une arrière-pensée, que nous ne sommes pas d’accord avec l’ajout au système Linky d’un système de compteur en temps réel. En effet, il sera facturé entre 50 et 100 euros pour 4 millions de foyers, soit tout de même une facture de 200 millions d’euros. Comme, par ailleurs, le texte prévoit une extension à 25 millions de ménages, on arrive, à la louche, à 1 milliard d’euros. Il y a donc bien une différence.
Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt n’entre pas en contradiction avec l’idée de favoriser l’installation de compteurs répartiteurs. En revanche, je tiens à ce que l’on sépare bien les sujets et nous aurons l’occasion de reparler plus tard du compteur intelligent Linky et du comptage en temps réel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à un moment extrêmement important du débat.
Ne vous attardez pas, monsieur le président Brottes, sur les compteurs qui tournent alors même que nous mettons le doigt sur quelque chose de fondamental.
Je remercie d’ailleurs Mme la ministre et M. le président de la commission spéciale de la transparence de leur propos, laquelle répond d’ailleurs à celle des nôtres. La nécessité d’améliorer l’information de nos concitoyens afin qu’ils mesurent les efforts réalisés et ceux restant à réaliser fait l’unanimité. C’est absolument indispensable.
Sans doute l’amendement n’est-il pas parfait, mais le crédit d’impôt que vous évoquez, madame la ministre, est une mesure financière dont nous savons tous qu’elle a une durée de vie limitée. Vous annoncez cette disposition, dont acte, mais elle aura une fin. La durée de vie du texte législatif est, quant à elle, beaucoup plus importante que celle d’une mesure comme le crédit d’impôt.
Vous avez vous-même admis, monsieur le président de la commission spéciale, la nécessité d’améliorer l’information. Je veux bien accepter les remarques que vous avez émises au sujet de nos amendements, mais vous n’en avez pas moins admis qu’il faudrait, à court terme, limiter les exceptions en apportant des précisions supplémentaires. Nos amendements méritent peut-être d’être améliorés, mais le texte, tel qu’il est écrit actuellement, et compte tenu des délais liés aux différentes lectures au Parlement, mais aussi au temps qu’il faut avant de promulguer la loi et à la durée de vie limitée du crédit d’impôt, n’est, à l’évidence, pas satisfaisant.
Nous ne pouvons pas laisser passer cette fenêtre de tir législative sur un sujet aussi important ; nous ne pouvons pas ne pas prendre le temps nécessaire pour aboutir à une écriture parfaite, afin que l’information de nos concitoyens soit aussi complète que possible sur les économies d’énergie qu’ils feraient grâce à un investissement améliorant la qualité du chauffage, faire poser du double vitrage ou encore renforcer l’isolation de leur bâtiment. Il y va de l’acte d’investissement lui-même : si nous ne sommes pas capables d’informer nos concitoyens, comment voulez-vous qu’on les encourage à investir, c’est-à-dire à dépenser de l’argent – et ce, quelles que soient les aides – pour améliorer l’isolation, installer du double vitrage, ou encore changer la chaudière à fioul de quarante ans d’âge ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Comme je le disais à l’instant, le code de l’énergie prévoit une obligation d’installation. Il est donc bien clair que les amendements en effet l’affaiblissent. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose : « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quand la technique le permet !

Mme Ségolène Royal : Se contenter d’encourager une telle installation affaiblirait donc le code de l’énergie qui dit clairement les choses. Une ordonnance prévoira les conditions de l’obligation afin de respecter les droits des occupants à titre privé, lesquels demandent souvent que l’on procède à une telle installation. Afin d’encourager à respecter la loi, il existe aujourd’hui le crédit d’impôt, ouvert pendant un an. Il est donc très important que les copropriétés, auxquelles nous allons adresser un courrier par l’intermédiaire des fédérations professionnelles, en soient informées et engagent les travaux. 6797L’objectif est aussi de créer des emplois dans les filières d’installation de compteurs individuels et de donner du travail aux artisans du bâtiment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre, d’avoir apporté cette précision appuyée sur le code de l’énergie. Mais celui-ci précise bien : « quand la technique le permet ». Or nul n’ignore que nous parlons des vieux bâtiments collectifs, c’est-à-dire ceux qui consomment le plus et pour lesquels la nécessité des investissements et de la transparence de la consommation est la plus impérieuse. Nous disons donc la même chose.
Que les amendements ne proviennent pas de la majorité ne vous gêne probablement pas, et si c’est le cas, dont acte. Mais, de toute évidence, ni la législation actuelle ni le projet de loi tel qu’il est écrit aujourd’hui ne sont satisfaisants et ne résoudront les problèmes des copropriétés où améliorer la consommation énergétique et informer l’ensemble des colocataires est le plus urgent. Il nous faut donc trouver, avant la prochaine lecture, une amélioration du dispositif qui aujourd’hui n’est pas satisfaisant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek137, 472 et 1173.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet important. En matière d’énergie nucléaire, on a tendance à se concentrer sur la production – c’est d’ailleurs l’un des chevaux de bataille de la majorité. Lorsque vous réfléchissez sur la capacité avec pour grande idée le plafond, chers collègues de la majorité, nous préférons réfléchir en termes de potentiel nucléaire, que nous proposons de sanctuariser, tant en ce qui concerne la production – et donc la capacité – que les filières qui gravitent autour de la production. Par exemple, l’enfouissement des déchets est une filière naissante. J’en profite pour regretter, madame le ministre, que le projet CIGEO, auquel la France a déjà consacré des fonds importants, ne soit pas cité dans le texte, sous la pression de certains lobbys. Quant à la filière de retraitement des déchets radioactifs, il s’agit là aussi d’une filière d’avenir, comme disait un ancien ministre du Gouvernement. À cet égard, plusieurs pays sont en train de se doter de l’énergie nucléaire, tels le Royaume-Uni, qui vient d’obtenir le feu vert de Bruxelles à propos des EPR, ou encore la Chine.
Le monde connaît donc une montée en puissance de l’industrie nucléaire. Or la France dispose, en la matière, d’une véritable plus-value, notamment la filière de retraitement des déchets radioactifs. Dès lors, un texte traitant de stratégie énergétique doit réfléchir, non pas uniquement à la production, mais aussi à la possibilité de sanctuariser certaines filières d’excellence française, qui sont aussi pourvoyeuses d’emploi. Je sais, madame le ministre, que vous êtes très sensible à ce sujet. Si j’étais provocateur – mais vous savez que je ne le suis pas (Sourires) –, je dirais qu’il s’agit quasiment d’économie circulaire. Il faut donc véritablement s’inscrire dans une logique de l’emploi transversale – au lieu de se limiter à la production – et sanctuariser le retraitement des déchets radioactifs. Mon collègue M. Bouillon sera éminemment sensible aux enjeux soulevés compte tenu des unités installées sur le territoire dont il est élu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fait aujourd’hui le choix de sacrifier – certes pas totalement – le nucléaire. Pour autant, il importe de se soucier des déchets radioactifs qui ont été accumulés ou qui vont l’être. Il faut donc favoriser cette filière et l’inscrire dans le texte comme une vraie volonté politique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit tout au long des débats en commission, nous souhaitons volontairement nous limiter, dans cet article bk1erek, aux grands objectifs structurants de la politique énergétique. Il reviendra à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, de les décliner filière par filière. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis : cet amendement est satisfait, dans la mesure où cette filière existe déjà et où elle est déjà soutenue.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et elle nous coûte déjà assez cher !

Mme Ségolène Royal : Nous n’allons donc pas, comme je l’ai dit précédemment, énumérer toutes les filières de recherche.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sans oublier qu’un texte de loi aborde spécifiquement la question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons là – et depuis le début de cette discussion – une divergence. À quoi sert une loi ? Nous estimons qu’un texte de loi n’a pas vocation à être une boîte à outils, un fatras où nous mettrions tout ce qui existe ; il s’agit d’affirmer des priorités.
Vous allez sans doute nous répéter, car nous avons déjà eu ce débat, que nous citons la biomasse : c’est parce qu’à l’intérieur des énergies vertes, nous entendons mettre l’accent sur certaines d’entre elles, de même que, dans le nucléaire, nous voulons insister sur certains sujets que nous avons identifiés comme des points critiques. Or ce que nous reprochons à cet article bk1erek, c’est de s’apparenter à un mikado ou à un jeu du pêle-mêle : on y trouve un peu de tout, sans hiérarchisation. Ce que nous vous reprochons, c’est de poursuivre six ou sept objectifs en même temps, alors qu’il convient de les hiérarchiser, et ce dès à présent, sans quoi nous risquons de verser dans l’énumération ou de ne rien dire.
Il y a deux faiblesses dans ce texte. La première consiste à tout mettre. C’est ce vous avez fait sur les objectifs, en parlant de réduire la consommation d’énergie, les énergies fossiles ou 6798le nucléaire et d’accroître la part des énergies vertes. Mais lorsque vous donnez cinquante directions à un véhicule, le risque est de finir dans le fossé !
À présent que nous en arrivons à des sujets très concrets, vous adoptez – curieusement – une logique inverse : il ne servirait ainsi à rien de mentionner le soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.
Permettez-moi de vous dire, madame le ministre, que les acteurs de la filière nucléaire, qui – ne le prenez pas mal – se sentent parfois un peu attaqués, non par vous-même – nous connaissons votre affection pour l’industrie –, mais par d’autres composantes d’une majorité plurielle, seront fiers, et peut-être même rassurés, de la voir citée dans le texte. Ils constateront que, même s’il y a une réduction de 50 % du potentiel nucléaire, ils n’ont pas pour autant été oubliés, et que leur existence n’est pas remise en cause. Selon nous, ce sont près d’une centaine de milliers de postes qui devraient être supprimés dans la production. Certes, M. Baupin nous promet des emplois dans les éoliennes, mais cela reste à faire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est du vent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je laisse la responsabilité de ce propos à mon collègue Saddier. Il me reste les trois quarts de mon indemnité parlementaire, je ne tiens pas à les compromettre. (Sourires.)
Bref, il s’agit, à travers ces amendements, de sanctuariser certaines filières et d’envoyer un signal clair, à savoir que ce texte n’est pas anti-nucléaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre collègue Aubert, qui est nouveau dans notre assemblée, ne peut pas tout savoir de ce qui s’est passé avant son élection. Nous déplorons bien sûr qu’il n’ait pas été là plus tôt. (Sourires.)
Si vous avez bien lu le texte, cher collègue, vous aurez constaté qu’il n’abroge pas la loi du 28 juin 2006, intégralement consacrée à la filière des déchets nucléaires, et adoptée assez largement dans cet hémicycle. Elle a parfois été retouchée, le plus souvent à la marge. C’est un texte très important. Eh bien, le présent projet n’a tout de même pas vocation à réécrire des textes qui existent déjà et qui n’ont pas été abrogés ! Il convient de ne pas empiler les textes ; une cohérence d’ensemble s’impose. Bref, je vous renvoie à la loi du 28 juin 2006, dont votre collègue Birraux – un excellent Savoyard, monsieur Saddier – fut le rapporteur.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent collègue !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Expliquez donc à M. Aubert, monsieur Saddier, que des textes de loi ont été votés avant lui, et qu’ils ne sont pas abrogés.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est une attaque anti-jeunes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek136, 178, 1172 et 2276, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek136, 178 et 1172 sont identiques.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement extrêmement important vise à favoriser la prolongation de la vie de nos centrales nucléaires.
La France fait figure d’élève exemplaire : avec seulement 1,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, nous sommes très en avance sur les autres pays, et nombreux sont ceux qui pourraient nous envier. Nous le devons à une énergie décarbonée, qui est aussi la moins chère : l’énergie nucléaire.
La Cour des comptes a démontré que, sur le programme « grand carénage », un investissement de 55 milliards nous permettrait de conserver une énergie décarbonée, mais aussi peu chère – 60 euros au mégawatt après l’investissement, contre 80 à 100 euros pour l’énergie thermique et 80 à 280 pour le photovoltaïque. C’est une chance assez extraordinaire que nous avons, qui nous permettra de réussir mieux que d’autres la transition énergétique : nous n’avons pas besoin de presser le pas comme certains pays, et nous pouvons donner du temps au temps pour travailler, favoriser l’innovation et arriver, par exemple, à produire une énergie photovoltaïque française nettement moins onéreuse que celle qui va nous être proposée dans un proche avenir et considérablement renchérir le coût de notre énergie, donc pénaliser d’autant notre compétitivité.
La prolongation des centrales nous permettra de rester compétitifs tout en préparant la transition énergétique, mais une véritable transition énergétique à la française, avec des fabrications françaises et des produits innovants. Nous avons cet atout ; il nous faut le conserver.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek178.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Je défends moi aussi la prolongation de nos centrales de deuxième génération. Je pense bien entendu à celle de Fessenheim, située dans ma circonscription.
Le programme « grand carénage » que souhaite réaliser EDF me semble nécessaire ; cet engagement de plus de 55 milliards permettra la création de dizaines de milliers d’emplois.
Permettez-moi de rappeler que la petite sœur américaine de la centrale de Fessenheim vient d’être autorisée pour une durée d’exploitation de soixante ans, et que non loin de la frontière avec notre pays, en Suisse, un réacteur va être autorisé pour cinquante ans.
Pour ne pas gaspiller les deniers publics et pour allonger la période d’amortissement des installations, il est indispensable de procéder à ce « grand carénage ». Rappelons que, lors de la dernière visite décennale des deux réacteurs de Fessenheim, 300 millions d’euros ont été investis dans le changement des générateurs de vapeur pour maintenir les machines à un niveau satisfaisant. Par ailleurs, à la suite des incidents de Fukushima, M. François Fillon, alors Premier ministre, avait ordonné un audit de l’ensemble des réacteurs en France. Cet audit a été réalisé, et des commandes passées afin de parer aux risques pesant sur nos centrales. À Fessenheim, nous arrivons à la fin de ces travaux dits « post-Fukushima », auxquels 15 millions d’euros ont été consacrés.
Redisons, enfin, que le nucléaire est le troisième pourvoyeur de main-d’œuvre en France, après l’aéronautique et l’automobile.
Pour toutes ces raisons, il est important que le texte précise que l’on favorise la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur notre territoire, d’autant que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la consommation d’électricité en 2025 ne pourra être atteint.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1172.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà des raisons déjà exposées par mes collègues, j’insisterai pour ma part sur le fait que nous disposons d’outils de qualité sur le territoire français. Or quelle entreprise se démunirait aujourd’hui d’outils qui restent d’une grande efficacité ? Le programme « grand carénage » est indispensable pour continuer à faire vivre ces unités qui nous ont rendu tant de services depuis si longtemps et peuvent encore nous en rendre pendant de nombreuses années. Il faudra, bien évidemment, le faire en toute sécurité ; l’Autorité de sûreté nucléaire y veillera. Il est donc important de le mentionner à cet instant dans le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2276.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous discutons, au travers de cet article bk1erek, des objectifs de la politique énergétique de la France. Pour ma part, avec mes collègues députés du Mouvement républicain et citoyen, nous pensons – vous le savez, madame la ministre – qu’il est nécessaire de préserver l’industrie nucléaire.
C’est un atout en termes de compétitivité pour nos entreprises ; c’est aussi un atout pour nos exportations et la balance commerciale ; c’est enfin, et surtout, un atout en ce qui concerne le coût pour les usagers, moindre que celui d’autres énergies. L’énergie nucléaire est aussi une énergie moins polluante que d’autres.
Comme Mme la ministre souligne régulièrement que la politique de l’énergie ne doit pas être punitive, il convient d’inscrire un objectif positif à l’article bk1erek. C’est pourquoi cet amendement vise à affirmer l’objectif de prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires, mais aussi de soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs.
On m’opposera sans doute que cet objectif peut être inscrit ailleurs. Mais il mérite selon moi de l’être à cet article bk1erek, qui fixe le cadre général. Cela permettrait d’apporter un soutien – et de le dire clairement – au programme « grand carénage » qu’EDF a proposé de mettre en œuvre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Outre le fait que cet amendement va un peu à l’encontre des objectifs du projet de loi, qui visent à réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique, je rappelle une nouvelle fois que l’article L. 100-2 du code de l’énergie traite des grands objectifs structurants de la politique énergétique, et qu’il n’y a pas lieu ici de prévoir, pour tel ou tel type d’énergie, des dispositions spécifiques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je n’interviens pas ici en tant que rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à mes collègues que le titre VI traite du nucléaire, et que nous en avons longuement discuté en commission. Il est vrai que vous l’aviez désertée…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est scandaleux !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : …au profit d’autres occupations, ce que je peux comprendre.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, le vote aux élections sénatoriales !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, nous avons discuté de ce sujet très important. Nous sommes arrivés à une solution équilibrée. Si vous aviez été présents, cela vous aurait évité de déposer cette multitude d’amendements identiques, qui nous fait perdre un peu de temps.
Nous avons reçu l’ensemble des parties prenantes : ceux qui sont pour l’arrêt des centrales à quarante ans – il y en a – comme ceux qui sont pour la prolongation – vous en êtes – ; et nous avons proposé un amendement équilibré, qui a fait l’unanimité, en tout cas en commission : il acte le fait que les centrales seront prolongées au-delà de quarante ans, ce qui constitue déjà une avancée. Pour ce faire, un audit complet de la structure et de l’état de l’équipement est nécessaire, ainsi qu’un débat permettant à la population de donner son avis. Il appartiendra ensuite à l’ASN de proposer la prolongation au vu des résultats et de l’enquête d’utilité publique.
Telle est la proposition qui a été faite et validée en commission à l’unanimité : je ne doute pas que vous y souscriviez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que les rapporteurs. Je rappelle que le titre VI du projet de loi porte exclusivement sur la question du nucléaire : nous aurons donc l’occasion d’aborder le sujet en profondeur. Comme vient de le rappeler M. Plisson, il a d’ailleurs été abondamment débattu en commission spéciale.
Le dispositif proposé va dans le sens de l’intérêt de l’entreprise. Or je ne crois pas que vous agissiez dans ce sens en instrumentalisant de la sorte le débat parlementaire, en énumérant tout ce dont l’entreprise est responsable et tout ce qui relève du conseil d’administration de l’entreprise dans lequel siègent des représentants de l’État.
À titre d’exemple, le grand carénage sera bien évidemment soumis au conseil d’administration mais – là réside la nouveauté – dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie instituée par le projet de loi que, je l’espère, vous allez voter. Cela permettra une comparaison des coûts entre les différentes énergies, effectuée en toute transparence. Toutes les centrales ne devront donc pas voir leur exploitation prolongée. En effet, le calcul du coût comparé des différentes énergies s’inscrira dans le cadre de la mise en œuvre du mix énergétique et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il faudra prolonger l’activité de certaines centrales dans des conditions déterminées par la loi, préalablement débattues : c’est ainsi que l’on prépare intelligemment, de façon stable et structurée, l’avenir de notre modèle énergétique, au sein duquel le nucléaire gardera une part importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chacun connaît les désaccords qui nous opposent sur ce sujet. Le coût du grand carénage a été chiffré par la Cour des comptes ; comme nous en avons fait état, avec François Brottes, dans le rapport de la commis6800sion d’enquête sur les coûts du nucléaire, il s’élève à 110 milliards et non pas 50 milliards : on passe tout de même du simple au double.
Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur le sujet, écrire aujourd’hui dans le projet de loi que l’on souhaite la prolongation des centrales au-delà de quarante ans serait remettre en question l’indépendance de l’ASN. Ce serait exercer une pression sur cette dernière, qui doit pourtant, en toute indépendance, autoriser ou non, au regard des critères de sûreté, la prolongation des centrales. L’ASN a d’ores et déjà affirmé que rien n’était garanti en la matière et qu’elle se livrerait à un référentiel de sûreté, qui serait applicable en 2017. Il me semble donc extrêmement prématuré, et surtout contraire au respect que l’Assemblée a souhaité manifester à l’égard de l’indépendance de l’ASN, d’écrire aujourd’hui que l’on souhaite la prolongation des centrales, sans que cette possibilité n’ait été étayée par une quelconque démonstration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’espère que le président Brottes m’excusera de prendre la parole alors que je n’en suis qu’à mon premier mandat : s’il fallait être élu depuis 1997 pour s’exprimer, cela limiterait quelque peu les échanges d’arguments.
Je veux dire à notre collègue du MRC que je reconnais bien là son engagement en faveur des « républicains des deux rives » : sur un certain nombre de sujets, en effet, nous pouvons nous retrouver.
L’amendement qu’il défend, quasiment identique à celui des députés de l’UMP, pose bien la question philosophique de l’importance du nucléaire.
À cet égard, le fait que le rapporteur nous dise qu’il faut attendre l’examen du titre VI pour l’évoquer est assez révélateur.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est pourtant bien le titre qui lui est consacré !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, il conviendrait surtout que nous ayons un échange – qui n’a d’ailleurs pas été très clair au sein de la majorité, tant lors de la campagne présidentielle qu’aujourd’hui – sur la place que vous accordez au nucléaire. Notre intention n’est pas d’exercer une pression sur l’ASN ; nous voulons surtout affirmer notre profond attachement au nucléaire, à l’instar de Michel Sordi, dont la circonscription abrite la centrale de Fessenheim. Par ailleurs, nous en parlons avec la population : vous comme moi, chers collègues, savons que les Français sont attachés à cette énergie individuelle, peu chère et, en même temps, facteur d’indépendance de la France dans le concert des nations.
Un tel sujet mérite mieux que les propos du président Brottes, qui l’a balayé d’un revers de main au motif que l’on en a déjà parlé…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je parlais des déchets !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …ou du rapporteur, qui nous a reproché notre absence en commission le samedi après-midi lorsque les amendements été discutés. Ce qui est primordial, c’est que vous régliez ce problème du nucléaire au sein de votre majorité – car, entre nous, il est réglé depuis longtemps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons effectivement des philosophies différentes : le président Brottes adore parler du passé alors que, pour notre part, nous préférons parler de l’avenir. Cela tient sans doute à l’ancienneté du mandat des uns et des autres.
Monsieur Plisson, je n’alimenterai pas la polémique : nous avons déjà expliqué qu’en concentrant l’examen de la moitié des amendements un samedi, qui plus est jour de grève dans les transports et la veille d’un scrutin électoral, il ne fallait pas s’attendre à ce que les députés renoncent à exercer leurs obligations civiques et examinent à la hache, pour vous faire plaisir, mille amendements et une quarantaine d’articles ; de fait, vous n’étiez que sept.
J’ai bien pris connaissance de votre amendement sur les centrales, mais je crains que son examen ne pâtisse de la mise en œuvre du temps programmé. Je regrette en effet que l’on travaille dans ces conditions alors que madame le ministre avait annoncé urbi et orbi que, certes, nous examinerions ce texte en urgence mais, jamais au grand jamais, en temps programmé. Je me souviens d’ailleurs que vous l’aviez répété lors des auditions. Nous subissons donc une double peine et votre titre VI, qui a été examiné entre amis en commission, ne le sera peut-être pas du tout en séance publique, car vous risquez d’être victime de la guillotine.
J’en viens aux objections de fond.
Vous prétendez qu’il y a trop d’amendements : nous sommes désolés de vous ralentir ! Ce faisant, vous n’êtes d’ailleurs pas très gentils envers vos alliés électoraux car nombre de ces amendements sont présentés par des « républicains de l’autre rive », qui formulent d’ailleurs beaucoup de remarques intelligentes. Il paraît donc pour le moins hâtif de nous reprocher de déposer trop d’amendements, alors que nous sommes soumis à la procédure du temps programmé et que nous examinons un texte sérieux.
Madame le rapporteur, vous nous avez dit que les amendements identiques en discussion contredisent l’esprit de la loi, en vertu duquel il faut diminuer la part du nucléaire. Cela n’a pourtant pas été tout à fait vendu comme cela au début. On nous avait expliqué que nous allions être confrontés à une explosion de la production d’énergies renouvelables et que, de facto, la production d’énergie nucléaire allait être limitée et décroître très rapidement à hauteur de 50 % de la production d’électricité, ce que, pour notre part, nous ne croyons pas. Il n’a jamais été dit que l’on allait abandonner le grand carénage ; il n’y a d’ailleurs rien dans ce projet de loi à ce sujet. C’est pour cela que nous essayons de clarifier les choses car, comme vous le savez, «Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément. »

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est l’ Art poétique de Boileau !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hier c’était Apollinaire, aujourd’hui, c’est Boileau : j’essaie de renouveler mes classiques. (Sourires.)
Monsieur Plisson, vous nous avez dit qu’une procédure de consultation de la population serait mise en œuvre avant la prolongation de l’activité d’une centrale. Il me semble que c’est un mécanisme très lourd, alors que les centrales fonctionnent bien et que l’ASN accomplit son travail correctement. On se demande pourquoi il faudrait redéposer un dossier en l’absence de projet nouveau. Les gens savent qu’ils habitent à côté d’une centrale et connaissent parfaitement les avantages et les inconvénients de ces installations. Nous en 6801rediscuterons peut-être mais, comme je crains que vous ne soyez victimes de la guillotine, j’en profite pour vous faire part d’ores et déjà de mon opinion. Même si cela va dans la bonne direction, c’est, je le répète, un dispositif très compliqué.
Madame le ministre, vous m’avez arraché un cri du cœur lorsque vous avez dit que le sujet n’était pas EDF et que le conseil d’administration de cette société devait définir sa propre stratégie. Je suis en effet un peu surpris : vous nous expliquez que la loi ne doit pas trop enserrer EDF tout en instituant un commissaire lié à l’État en mesure d’interdire à une entreprise cotée en bourse d’investir. Il faut être cohérent : ce projet de loi, pour l’essentiel, enserre toute la stratégie d’investissement d’EDF dans un carcan puisque, par définition, l’entreprise ne pourra pas ouvrir une nouvelle centrale sans en fermer une autre ; c’est le principe de l’eau Volvic : « Un volcan s’éteint, un être s’éveille. »

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Vos références culturelles baissent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez organisé là un système extrêmement compliqué.
Monsieur Baupin, vous avez évoqué la question du coût : cela vous arrange, de temps à autre, d’évoquer cette question, mais ce n’est pourtant pas le cas tout le temps. Vous nous avez doctement expliqué que la Cour des comptes – vous connaissez l’affection que je porte à cette noble institution – chiffrait le coût du grand carénage à 110 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui mettrais en cause ce calcul.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Néanmoins, afin que chacun puisse disposer d’une information complète, je souhaiterais apporter un complément à votre analyse. Vous savez que le grand carénage comprend non seulement des coûts liés à la prolongation des centrales, mais encore des coûts inhérents à leur activité, qui seront inévitablement engagés.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Baupin, en disant que le nucléaire coûte cher, vous vous engagez sur un terrain glissant. En effet, le coût de 110 milliards représenté par le grand carénage, qui concerne toutes les centrales, est à comparer au coût de 190 milliards lié au développement de l’éolien et du photovoltaïque, à hauteur de 20 gigawatts et d’une production de 140 térawatt-heure compensant la disparition de 20 gigawatts de nucléaire. J’ajoute qu’à ces 190 milliards, calculés par l’Union française de l’électricité, il faut ajouter, selon le calcul de M. Mariton, 100 milliards, correspondant à 5 milliards d’euros d’indemnisation pour chacune des vingt centrales. Au total, cela représente 290 milliards. Aussi suis-je très heureux, monsieur Baupin, que vous souhaitiez avoir un débat sur les coûts : on a bien 290 milliards d’un côté et 110 milliards de l’autre.
De surcroît, même si vous faites preuve d’objectivité intellectuelle et vous efforcez de fournir des calculs très rigoureux, ce dont je vous sais gré, vous oubliez de dire que l’on ne raisonne pas à périmètre constant. En effet, vous affirmez que le coût de 110 milliards concerne le grand carénage de tout le parc nucléaire. Mais si l’on voulait raisonner à périmètre constant de 20 gigawatts sur 20 gigawatts, il faudrait dire que ces 20 gigawatts, dans le cadre du grand carénage, représentent plutôt 70 milliards d’euros, étant précisé que mon évaluation est large, puisque celle d’EDF s’élevait à 35 milliards. Une comparaison rigoureuse reviendrait donc à opposer 290 milliards à 70 milliards. Vous voyez donc, monsieur Baupin – et j’essaie de vous convertir à cela depuis le début – que, sur le plan budgétaire, il est impossible de soutenir que votre projet est plus rentable que l’évolution de l’activité nucléaire. Aussi, vous comprendrez que je défende cet amendement qui vise à restaurer une forme de rationalité budgétaire et économique dans un texte qui en est dépourvu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Sordi.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Je veux aussi répondre à M. Baupin qui, il y a quelques instants, affirmait que l’adoption de cet amendement risquait de conduire à la remise en cause de l’indépendance de l’ASN dans ses choix et ses décisions. Il n’en est rien. Je rappelle que, s’agissant de Fessenheim, l’ASN vient d’autoriser la prolongation de l’exploitation des réacteurs 1 et 2 pour dix années supplémentaires.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pas au-delà de quarante ans !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez jouer sur les mots si vous le voulez. Bien entendu, cette autorisation est accordée par tranches de dix ans d’exploitation.
Par ailleurs, je veux citer l’excellent rapport que M. Gallois a remis au Président de la République, dans lequel il écrit que l’arrêt d’une centrale nucléaire devra être décidé par deux types d’institutions, la première étant l’exploitant. Il existe en effet aujourd’hui un exploitant historique qui dessert, sur notre marché national, de l’électricité en quantité suffisante pour les électro-intensifs – je ne vais pas renouveler la démonstration relative aux difficultés que l’on risque de rencontrer en Alsace – et d’une qualité certaine. Par ailleurs, l’arrêt pourrait être prescrit par l’ASN si un problème de sûreté se posait. Si tel n’est pas le cas, on peut affirmer sans hésitation qu’il faudra entreprendre le grand carénage, car le nucléaire demeurera dans le cadre du processus de la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je craignais de parler après M. Aubert : s’il est très brillant, j’ai parfois du mal à suivre la totalité de son discours. Je ne sais pas si cela vient de Boileau ou d’Apollinaire, mais il me fait parfois penser à Molière qui, dans Les Femmes savantes, écrit : « On cherche ce qu’il dit après qu’il a parlé. » (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voulez-vous que je cite Lénine ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Baupin, votre intervention témoigne d’une méconnaissance de l’évolution du texte. En effet, hier, par ma voix, le groupe GDR a défendu un amendement, qui a été adopté, et qui inscrit dans le texte la garantie de sûreté nucléaire. Aussi, même si l’on inscrit dans la loi le principe de la prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, il est bien évident que l’on devra respecter les autres contraintes que fixe le texte, notamment la garantie de sûreté nucléaire. Vous n’étiez pas d’accord avec cette formulation mais je crois qu’elle offre des garanties réelles en termes de sûreté.
S’agissant des amendements examinés, même s’ils anticipent sur le titre VI, je veux rappeler, madame la ministre, que vous aviez affirmé à plusieurs reprises que vous étiez prête à examiner toute autre solution que la fermeture pure et simple de telle ou telle centrale.
Vos propos étaient empreints de bon sens. D’ailleurs, même si le texte du projet de loi relatif à la transition énergétique maintient le plafond de 63,2 gigawatts, une autre solution que celle de la fermeture – fermeture que je qualifierais de mécanique parce qu’elle a été inscrite dans d’autres cadres – est envisageable : on pourrait abaisser la puissance maximale autorisée de l’ensemble des centrales nucléaires de façon à respecter le plafond qui sera fixé par la loi.
Maintenir ces centrales nucléaires en baissant leur puissance de production, dans le respect bien entendu des règles de sûreté nucléaire, aurait d’indéniables avantages : on éviterait la suppression de la totalité des emplois locaux qu’entraînerait la fermeture pure et simple et les dépenses énormes liées au démantèlement ; il n’y aurait pas de déséquilibre du réseau et on pourrait ménager la possibilité de relever temporairement le plafond en cas de pointe excessive.
Nous pourrons reprendre ce débat lors de l’examen du titre VI,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le titre VIII !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais je voulais m’exprimer dès à présent sur ce point. La prolongation de la durée de vie d’une centrale n’est en effet pas nécessairement incompatible avec ce texte et le plafond qui peut y être fixé, et cette option peut par ailleurs présenter de multiples autres avantages ; je tenais à le souligner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat que nous conduisons est intéressant et permet d’éclairer les enjeux du texte. À ce titre, j’aimerais apporter une réponse à M. Aubert.
Tout d’abord, il a raison d’affirmer que le chiffre de 110 milliards d’euros avancé par la Cour des comptes ne concerne pas la seule prolongation des centrales : une part importante de cette somme sera nécessaire même si la durée de vie des centrales n’est pas prolongée ; c’est dire à quel point le coût sera élevé.
En effet, ainsi que je l’indiquais voilà quelques instants, le référentiel de sûreté que l’Autorité de sûreté nucléaire appliquera pour la prolongation au-delà de quarante ans n’est pas encore connu, mais l’ASN a d’ores et déjà précisé que la sûreté de ces réacteurs devait être équivalente à celle de l’EPR. Cela entraînera forcément des surcoûts impossibles à chiffrer aujourd’hui ; certains les estimeraient à 1 ou 2 milliards d’euros. Il faut donc ajouter aux 110 milliards d’euros annoncés entre 60 et 120 milliards d’euros.
En outre, lorsque nous l’avons auditionné, le président d’EDF nous a indiqué qu’il investissait chaque année environ 3 milliards d’euros pour la maintenance de ses 58 réacteurs. Augmenter leur durée de vie de vingt ans, comme le propose EDF, revient donc à accroître le coût de 60 milliards d’euros.
Il faut donc ajouter aux 110 milliards d’euros 60 milliards d’euros plus 60 à 120 milliards d’euros. Une fois l’addition faite, vous constatez que, grosso modo, le prolongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et l’investissement dans les énergies alternatives ont un coût du même ordre de grandeur.
La question que nous devons à présent nous poser est donc la suivante : vaut-il mieux rafistoler les vieilles centrales ou investir dans les énergies d’avenir ? Tel est le débat que nous aurons tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je serai très bref. En effet, le projet de loi ayant été inscrit en temps programmé, ce que nous regrettons, le groupe écologiste ne dispose plus que d’une heure trente minutes pour s’exprimer sur un dossier qui a été présenté comme l’un des plus importants de ce quinquennat.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Bienvenus au club !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne pouvons que nous plaindre de l’application de cette procédure du temps législatif programmé.

M. Julien Aubert : et Mme Sophie RohfritschTrès bien !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Malgré tout le respect que je porte à M. Chassaigne, les propositions de celui-ci sur le bricolage des centrales nucléaires sont dignes du monde des Bisounours ! En réalité, nous pouvons regretter que n’ait pas été inscrite dans le texte, comme nous le réclamions, la limite de la durée de vie des centrales nucléaires à quarante ans. Prolonger leur durée de vie alors qu’elles n’ont pas été conçues pour cela revient, comme nous l’avons déjà dit – et nous le répéterons – à gaspiller de l’argent public pour placer des centrales nucléaires en soins palliatifs. Un tel choix serait non seulement dangereux et coûteux, mais il nous ferait aussi rater le tournant de la transition énergétique.
M. Aubert opposait tout à l’heure ceux qui représentaient le passé à ceux qui représentaient l’avenir. Mais défendre le nucléaire avec autant d’acharnement que vous le faites, cher collègue, c’est défendre une industrie du passé.
Certains pays ont fait le choix soit de sortir du nucléaire soit de ne jamais y entrer ; il ne faut pas nous faire croire que le monde entier vit dans le nucléaire, achète des centrales nucléaires, car ce n’est pas vrai. Certains pays européens ont décidé de ne jamais entrer dans le nucléaire.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que le charbon, c’est mieux !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous soutenez que le nucléaire ce n’est pas cher. Permettez-moi de rappeler que son coût est sous-estimé dans notre pays pour la simple et bonne raison qu’on n’y a pas intégré le prix du traitement des déchets et celui du démantèlement, sur lequel personne ne s’accorde, pas même la Cour des comptes, parce que personne ne peut le chiffrer.
Le nucléaire c’est donc l’industrie du passé, et nous devons investir aujourd’hui. Arrêtez donc de répéter que nous sommes pour les cellules photovoltaïques et les éoliennes et contre le nucléaire, ce n’est pas vrai : nous sommes d’abord pour l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, pour l’entrée dans une société de sobriété énergétique.
Pour illustrer le fait que le nucléaire serait l’alpha et l’oméga, vous avez cité des chiffres. J’en donnerai à mon tour trois : le nucléaire, ce n’est que 3 % de l’énergie finale que nous consommons dans le monde, 6 % de l’énergie finale que nous consommons en Europe et 17 % de l’énergie finale que nous consommons en France. Oui, 75 % de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire et, pour cette raison, nous sommes installés dans 6803le confort et nous sommes l’un des pays d’Europe qui a augmenté sa consommation d’électricité. Il faut donc sortir de cette logique.
Quand on examine les chiffres, on constate que les énergies renouvelables fournissent aujourd’hui beaucoup plus d’énergie que les centrales nucléaires ; en 2030, elles occuperont la première place des sources énergétiques.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : À quel prix ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Si nous sommes responsables, nous devons affirmer, comme d’autres pays l’ont fait, que la décision de prolongation de la durée de vie des centrales appartient non pas à EDF, qui est l’exploitant, mais au politique, car c’est à nous, les politiques, de déterminer la politique énergétique que nous voulons mener dans notre pays. Ce n’est pas à EDF de décider s’il faut fermer Fessenheim ou d’autres réacteurs.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a raison !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Cette décision est d’ordre politique, et c’est ce à quoi nous voulons aboutir. Or nous n’y sommes pas encore avec le présent texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Sordi.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours le même discours, c’est la vérité universelle.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Chez vous aussi ! C’est pareil !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Il est amusant de constater que, alors que depuis quarante ans l’énergie nucléaire a profité à notre pays, elle serait aujourd’hui en tout point mauvaise.
Depuis quarante ans, elle nous a permis de monter notre industrie, de distribuer de l’énergie de qualité au prix le moins cher d’Europe…

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! Vous jouez le marchand de peur !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’obscurantisme !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Pas du tout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mamère, seul M. Sordi a la parole ! Vous n’avez pas été interrompu, veuillez laisser votre collègue s’exprimer !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Même si on multipliait par deux le coût du démantèlement, le nucléaire serait encore, dans quinze ou vingt ans, l’énergie permettant la plus grande stabilité et ce, très certainement, au prix le plus bas.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est le contribuable qui paiera les déchets !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : On maîtrise cette énergie, cessez donc de jouer le marchand de peur !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est vrai qu’on maîtrise Fukushima ! On maîtrise Tchernobyl !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Concernant Fukushima, j’ai appris lors de nos auditions qu’il y avait en réalité au Japon une centrale nucléaire plus proche de l’épicentre que celle qui a été affectée. Cette centrale non seulement n’a subi aucun dégât, mais elle a servi de refuge à la population. En effet, le mode d’exploitation au Japon est celui de la conception-construction-exploitation ; à Fukushima, des erreurs ont été commises.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À Fessenheim aussi, des erreurs ont été commises !

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : La centrale la plus proche de l’épicentre n’a pas été affectée. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi pour faire peur aux gens !
M. Chassaigne ne dit pas de bêtises, M. Laurent ne dit pas de bêtises ; vous n’avez pas la science infuse, chers collègues. Vouloir plafonner la capacité de production à 63,2 mégawatts est à mon avis une erreur. J’ai une idée à vous soumettre : au lieu de considérer la capacité de production, prenons en compte la capacité injectée sur le réseau. On sait pertinemment que, parmi les 58 réacteurs de notre parc nucléaire, il y en a toujours plusieurs à l’arrêt, en phase de maintenance, en visite décennale ou en phase de rechargement.
Je me permets de lancer dès à présent cet appel à M. Laurent et M. Chassaigne, car du fait de la procédure du temps législatif programmé, je ne pourrai peut-être plus prendre la parole parce que notre temps aura été épuisé, ce que je regrette. Voilà peut-être une idée pour sortir de l’impasse, madame la ministre : retenir un plafond de 63,2 mégawatts non pas pour la capacité de production mais pour l’énergie injectée sur le réseau.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il faut retenir cette idée, elle est excellente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Chassaigne, si vous n’avez pas compris ce que j’ai voulu dire, c’est que vous n’avez pas assisté à la répétition générale. Si vous étiez venu en commission spéciale, vous auriez pu entendre nos arguments, ce qui vous aurait préparé au débat dans l’hémicycle.
Je poursuis au sujet des coûts, car les éléments qui ont été versés au débat sont intéressants. Monsieur Baupin, permettez-moi de vous dire que vous êtes de mauvaise foi,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas mon style !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … et je vais vous expliquer pourquoi : vous incluez dans les coûts du nucléaire les frais de fonctionnement. Or, vous ne pouvez pas comparer, d’un côté, l’investissement dans l’éolien et le photovoltaïque, et, de l’autre…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais si ! M. Proglio vous aurait fait part d’un montant de 3 milliards d’euros dépensé pour le réseau nucléaire d’EDF chaque année, mais ce sont des coûts de fonctionnement !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, c’est de l’investissement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque vous voulez des chiffres, monsieur Baupin, je vous rappelle que l’engagement pour financer le parc existant des énergies renouvelables s’élève, selon le médiateur de l’énergie, à 80 milliards d’euros, pour une production qui représente environ 10 %, 12 % du total.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, c’est en plus ! Regardez le rapport ! Demandez à M. Accoyer, il était présent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je précise qu’en Allemagne on estime que cette charge oscille entre 500 et 1 000 milliards d’euros ; je me garderai bien de trancher. Ce chiffre de 80 milliards 6804d’euros d’engagement donné par le médiateur de l’énergie est à comparer au coût du programme nucléaire initial, qui était de 90 milliards d’euros.
Monsieur Mamère, vous avez indiqué pour votre part qu’on avait oublié d’inclure le coût de l’enfouissement des déchets dans le coût du nucléaire ; faisons-le ! Il suffit d’ajouter aux 90 milliards d’euros du plan initial 50 milliards d’euros, soit la fourchette haute donnée pour Cigéo, le projet de centre industriel de stockage géologique. Nous sommes à 140 milliards d’euros, chiffre à comparer aux 80 milliards d’euros que vous avez engagés pour financer votre parc actuel qui représente à peine 10 % de la production énergétique.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et Superphénix ? Et la recherche ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme disait Lénine – cela va faire plaisir à M. Chassaigne – « les faits sont têtus ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bonne référence !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par ailleurs, vous parlez de la prolongation de la durée de vie des centrales comme si c’était le drame absolu, alors qu’aux États-Unis, où les centrales sont de moins bonne qualité, notamment pour ce qui est des parties métalliques, on prolonge leur durée de vie et il n’y a eu aucun accident.
Vous vous référez à Tchernobyl et à Fukushima, monsieur Mamère, mais il y a des gens qui nous regardent, et il convient d’être précis : un incident comme celui de Fukushima, vous avez raison, pourrait se produire en France.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est arrivé !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est arrivé au Japon, mais nous parlons ici de risque. En revanche, quand vous faites semblant de dire qu’un Tchernobyl pourrait arriver en France, vous savez très bien, étant précisément informé sur le problème nucléaire, qu’une catastrophe comme celle de Tchernobyl, provoquée par un problème de pression des réacteurs, n’est pas susceptible de se produire dans les centrales françaises. Le risque Fukushima existe, le risque Tchernobyl n’existe pas.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Cela a failli arriver à Blaye en 1999 !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà qui nous ramène à une nouvelle citation de Lénine, toujours pour M. Chassaigne, parce que je sens qu’il commence à s’ennuyer : « Un imbécile peut poser à lui seul dix fois plus de questions que dix sages ensemble ne pourraient en résoudre. » Étant donné que je ne comprends pas, j’essaie de poser beaucoup de questions, mais je n’ai pas beaucoup de réponses.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Sur ce sujet passionnant, j’aimerais rappeler à mes collègues la genèse du développement de l’industrie nucléaire en France. Marcel Boiteux le raconte excellemment dans un ouvrage écrit voilà quelques années.
En 1973, il reçoit un coup de téléphone du secrétariat général du Gouvernement un samedi matin : on lui demande combien de réacteurs nucléaires il serait capable de construire en France. Il passe un coup de téléphone à ses collaborateurs – c’était à une époque où on travaillait encore le samedi matin. Il pensait pouvoir lancer sur le plan national deux à trois réacteurs par an. Il rappelle le secrétariat général du Gouvernement, estimant qu’il fallait réclamer deux fois plus que la quantité qu’il souhaitait obtenir et lance le chiffre sept. Deux jours plus tard, en conférence de presse, est annoncé un grand plan de construction des sept réacteurs nucléaires par an.
C’est ainsi qu’a été lancée l’industrie nucléaire en France, dans l’opacité la plus totale ; personne ne contestait alors cette orientation de notre pays sur le plan énergétique. Cependant, des années plus tard, on paie tout cela très lourdement, parce que personne ne s’est approprié cette production énergétique sur le plan national. C’est sans doute la raison pour laquelle on peut difficilement parler ouvertement de cette grande production énergétique dans notre pays.
Par conséquent, défendre la prolongation de la durée de vie de l’ensemble des centrales nucléaires en France par voie d’amendement ne me paraît pas sérieux. Une telle décision nécessite la tenue d’un grand débat public. Si les membres de ma formation politique ne font pas partie de ceux qui militent contre la poursuite du développement du nucléaire dans notre pays, ils estiment néanmoins que nous devons prendre notre temps pour mesurer les risques potentiels et bien peser le coût des investissements nécessaires avant de faire notre choix.
Des membres de nombreux groupes politiques présentent ce même amendement. J’aimerais savoir qui en est spontanément à l’origine.
En tout état de cause, je mets en garde celles et ceux qui veulent régler ce problème important par voie d’amendement. En plein débat, on déciderait ainsi de poursuivre la durée de vie de tel ou tel équipement ! Ce serait assez audacieux de la part d’un parlement. Je reste cependant convaincu que nos collègues ont évidemment bien travaillé ce dossier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mon collègue Pancher a fait une remarque importante. Il est vrai que la France ne s’est pas lancée dans le plan nucléaire selon des critères révélant une adhésion spontanée au nucléaire. En réalité, l’administration était assez prudente car cela coûtait très cher. Elle a donc lancé une forme d’appel d’offres, avec deux coalitions, l’une menée par Westinghouse, l’autre très proche du pouvoir.
Finalement, parce que l’une des deux coalitions a fait le pari de proposer un prix extrêmement bas, pensant qu’après les sept premiers équipements, d’autres leur succéderaient, le gouvernement a dit banco et a lancé le plan nucléaire.
L’examen des documents de l’époque révèle que le sujet du coût était primordial dans la réflexion, sachant que la voie du nucléaire aurait sans doute conduit à un échec fatal quelques années auparavant.
L’amendement bkno ek344 vise à « favoriser le recours aux modes flexibles de production d’énergie tels que l’hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets ou toute forme de production de gaz écologique ». Nous en revenons là à l’argumentation traditionnelle que nous avons déployée jusqu’à présent. Nous pensons que l’arme de la 6805transition énergétique doit être la flexibilité, c’est-à-dire la capacité à encaisser des ruptures technologiques, des chocs sur les énergies fossiles ou dans le domaine de l’électrique.
Il existe en effet une incertitude. Personne ne peut garantir que le stockage ou le gaz de schiste seront présents dans dix ans. Dans ce secteur qui évolue très rapidement, on a beaucoup de mal à y voir clair.
Nous avons donc fait la liste des technologies qui, selon nous, doivent être mises en avant parce qu’elles participent de cette flexibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable. Votre amendement, monsieur Aubert, est satisfait à la fois par l’alinéa 15, qui prévoit que l’État veille à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, et par les différents dispositifs de sécurité d’approvisionnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister sur cet amendement qui, contrairement à ce que vous prétendez, madame la rapporteure, n’est absolument pas satisfait.
Il est essentiel, comme l’a rappelé M. Aubert, d’insister sur le fait que nous disposons, dans notre cadre national, de la possibilité d’avoir accès à des sources d’énergie flexibles, directement mobilisables, à des prix très compétitifs. Nous votons une loi sur la transition énergétique, non exclusivement électrique.
Je rappelle que notre assemblée a d’ores et déjà commis un certain nombre de rapports, dont celui sur la biomasse, que j’ai corédigé avec François-Michel Lambert. La biomasse constitue une des sources d’énergie directement mobilisables, à des prix compétitifs. Dès demain, vous pouvez demander à la biomasse de vous fournir plus de 20 % de vos 20 % de sources d’énergie décarbonée : elle est capable de remplir cette mission.
Il est donc important, dès l’article bk1erek, de viser expressément ces sources d’énergie renouvelable, afin que les acteurs de la filière se sentent soutenus, armés. Ce n’est pas en l’intégrant ensuite, en termes plus génériques, que cette cible sera atteinte.
Il est donc très important de viser ces sources d’énergie dès le départ, à l’article bk1erek. Il en va aussi de notre compétitivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek134, 469 et 1170.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburant dits de seconde génération. Il y a là une vraie filière à développer.
Alors que nous nous intéressons tous à la transition énergétique, c’est à l’article bk1erek qu’il faut définir les grandes lignes de cette politique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Une nouvelle fois, cela relève du plan de performance énergétique, le PPE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek135, 470, 1099 et 1171.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2492.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement je souhaite insister sur un enjeu important, celui de la lutte contre la pollution lumineuse. Ce sujet pose problème à la fois en termes économiques, en tant qu’il entraîne un gaspillage d’énergie, et en matière environnementale, pour la faune, la flore et le mode de vie de nos concitoyens.
Plus de 9,5 millions de points lumineux et 3,5 millions d’enseignes lumineuses sont installés en France. Leur évolution est inquiétante : en l’espace de trente ans, le nombre de points lumineux a progressé de 64 % et leur durée d’éclairement est passée de 2 400 à 4 000 heures par an.
Entre 2000 et 2010, l’étendue des zones éclairées a progressé d’environ 6 % par an. La problématique est réelle, même si le projet de loi sur la transition énergétique ne la traite pas en tant que telle. Elle participe pourtant à cette réflexion.
L’amendement vise donc à sensibiliser notre assemblée à cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La pollution lumineuse est un vrai enjeu. Elle est préoccupante mais, à mon avis, une telle disposition n’a pas sa place dans le titre bkIerek qui définit les grands objectifs de la politique énergétique. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ce sujet est très important, comme le montrent la réserve internationale de ciel étoilé du Pic du Midi, espace protégé parrainé par Hubert Reeves, et les expériences de lutte contre la pollution lumineuse menées par certains villages.
Cependant, il n’a pas sa place dans l’article bk1erek. Il pourrait toutefois être repris, avec un avis favorable du Gouvernement, dans le titre relatif au bâtiment. En effet, la source des pollutions lumineuses réside surtout dans le bâtiment. Ce sujet peut être programmé dans la transition énergétique.
J’ajoute que le prix Nobel de physique vient d’être décerné aux inventeurs de la diode électroluminescente ou LED, à la forte proportion de lumière bleue. Ces lumières bleues pour une croissance verte sont au cœur de la transition énergétique.
L’obtention de ce prix Nobel relève d’une belle aventure : ces chercheurs, traités avec condescendance il y a une dizaine d’années, se sont obstinés. Alors que leurs programmes de recherche étaient considérés à une époque comme marginaux, ils sont aujourd’hui au cœur de la transition énergétique. C’est une histoire magnifique !
Je suggère donc le retrait de l’amendement, qui pourrait être repris dans une autre partie du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Comme notre collègue, nous sommes convaincus de l’importance de la pollution lumineuse. Il existe une manière simple pour y remédier. Ainsi, depuis un an, dans le petit village dont je suis le maire, nous éteignons l’ensemble de l’éclairage public, de minuit à six heures du matin.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Dans un petit village, c’est facile !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je reconnais que l’article bk1er ekn’était pas le meilleur emplacement pour poser le problème. Il est pourtant important de sensibiliser à cette question. Des démarches ont vu le jour, notamment celle des Villes et villages étoilés, qui sont labellisés par une association. Il faudrait sûrement aller plus loin.
Je retire cet amendement et retiens votre suggestion de le présenter plus tard, madame la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek984.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement me semble satisfait. Je souhaite qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les inventeurs des LED se sont obstinés, ils ont été récompensés. Comme eux, nous nous obstinons à vous proposer des amendements. J’ose espérer que nous finirons par être récompensés. J’associe mon collègue Tardy à cet amendement extrêmement important.
Sans remettre en cause les objectifs du facteur 4, je rappelle que tous les débats préparatoires, notamment le débat national sur la transition énergétique, ont reconnu l’impossibilité pour certains secteurs, notamment le secteur agricole, d’atteindre le facteur 4. Le secteur agricole n’est d’ailleurs pas le seul concerné.
Il nous paraît donc opportun, non de remettre en cause les objectifs du facteur 4, mais d’inscrire dans la loi, après l’alinéa 20, que la spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable. Votre amendement, monsieur Saddier, semble satisfait par l’alinéa 20 de l’article 48 du projet de loi qui dispose : « La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d’un budget carbone sont précisées par voie réglementaire ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’amendement est satisfait par le titre VIII du projet de loi. Je suggère donc le retrait ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que mon amendement était satisfait mais, sans vouloir remettre en cause vos propos, madame la rapporteure et madame la ministre, je souhaiterais, pour la clarté de nos débats, que le monde agricole soit cité et mentionné au Journal officiel, d’autant qu’un certain 6807nombre de dispositions vont être prises par voie réglementaire. Il nous serait dès lors plus facile, à M. Tardy et à moi, de retirer notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Des amendements à ce sujet ont été déposés au titre VIII.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle réponse ! Vous avez du mal à défendre le monde agricole !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, retirez-vous votre amendement ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme la majorité a visiblement du mal à prononcer les mots « agricole », « agriculture » ou « professions agricoles », je ne peux pas retirer l’amendement, sauf à ce que vous parveniez à les citer, après un ultime effort. Aidez-les, monsieur le président Brottes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons pas non plus parlé de la montagne et des villes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1050 et 1580.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le beau concept de « territoire à énergie positive » sonne bien mais, concrètement, quelle est sa portée ? Hormis deux phrases explicatives, aucune définition concrète ne figure à l’article 56, comme l’indique pourtant l’exposé des motifs. Par définition concrète, j’entends des éléments normatifs ou du moins ayant des implications.
Je sais que ce concept est cher à Mme la ministre mais, je l’ai dit plusieurs fois dans cet hémicycle, la communication politique n’a pas sa place dans la loi. Attachons-nous plutôt au fond.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1580.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’augmentation du coût de l’énergie dans la période de récession que nous connaissons accentue le creusement des inégalités territoriales, qui ne cessent de s’accroître depuis une vingtaine d’années, notamment en matière de précarité énergétique. Nous attendons de la réforme qui nous est proposée des solutions innovantes pour éviter un éclatement de notre modèle, garantir la pérennité du service public, réduire les inégalités territoriales, dans le respect des principes d’égalité et de solidarité.
Le Gouvernement a décidé de miser sur le développement de territoires à énergie positive, ce qui pourrait ouvrir la voie à une rupture de l’égalité territoriale et présente, selon nous, le risque de porter atteinte à la cohésion de la politique énergétique nationale comme à la solidarité entre territoires. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 21 de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ces amendements vont à l’encontre de la volonté du Gouvernement et de la majorité. La reconnaissance par la loi des territoires à énergie positive constitue une étape importante pour la promotion des territoires propres et engagés dans une démarche de transition énergétique.
Cette disposition est évidemment à rapprocher de l’article 56 du projet de loi, qui vise à lancer une dynamique d’expérimentation de territoires à énergie positive partagée entre l’État et les collectivités territoriales, l’objectif étant d’engager, d’ici à 2017, 200 expérimentations de territoires à énergie positive.
Il en existe déjà quelques-uns, notamment dans ma circonscription ; il s’agit d’un tout petit territoire essentiellement agricole – n’est ce pas, monsieur Saddier ? – constitué par une communauté de communes de 8 000 habitants. Il a été volontaire pour être un TEPOS. L’engagement des collectivités sur ce projet a suscité une forte dynamique et la coopération avec les acteurs locaux se passe très bien. La définition est donc suffisamment précise pour fédérer tous ces acteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je ne crois pas du tout qu’il s’agisse d’un concept de communication, monsieur Tardy ; cette affirmation est même désagréable pour les quarante territoires représentant au moins six ou sept régions, qui ont déjà réalisé des territoires à énergie positive. Je l’ai souvent dit, cette loi est le produit de l’intelligence collective qui a généralisé au niveau national les meilleures pratiques territoriales. C’est donc une reconnaissance du travail des élus, des entreprises, des associations de terrain !
Le concept de territoire à énergie positive signifie que, dans tous les domaines de l’action publique qui ont trait à l’efficacité énergétique – les travaux d’isolation, le transport propre, l’économie circulaire, la gestion des déchets, l’installation de méthaniseurs ou le développement des énergies renouvelables – , tout est fait pour valoriser le potentiel d’un territoire en fonction de son identité. Un territoire rural à énergie positive n’aura pas le même projet de performance énergétique et d’énergie renouvelable qu’un territoire urbain, par exemple.
C’est donc un concept suffisamment global pour laisser leur place aux initiatives territoriales. À cet égard, le ministère a lancé un appel à projets pour 200 territoires à énergie positive. Je crois pouvoir vous dire que le nombre de réponses dépasse déjà cette limite. Nous allons donc les encourager et choisir ceux dont la réflexion, l’action et l’intégration de l’ensemble des politiques énergétiques sont les plus avancées.
Par exemple, ils ont mis en place des plateformes d’information pour la population qui permettent de se rendre compte que, dans ces territoires, les artisans sont déjà au travail, les citoyens ont été informés du crédit d’impôt, les projets ont déjà démarré. Les collectivités locales ont déjà mobilisé les prêts de la Caisse des dépôts et consignation.
Ces territoires vont pouvoir se saisir, de façon accélérée, de l’ensemble des outils mis en place par la loi et des actions opérationnelles accompagnant celle-ci Il s’agit aussi de créer des réseaux d’entreprises dont l’activité est liée à la transition énergétique, de mettre en place des actions de formation des salariés qui travaillent dans les entreprises du bâtiment et 6808dans les entreprises qui vont se positionner sur le créneau de l’installation des panneaux photovoltaïque, des chauffe-eau solaires, des énergies renouvelables.
Ces territoires se mobilisent donc pour la création d’emplois dans l’ensemble des filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, mettent en place les actions professionnelles d’accompagnement et s’engagent dans des espaces à territoire zéro déchet – territoires où les déchets sont transformés en matière première. Des opérations de covoiturage, de transports propres et de déploiement des bornes électriques sont également mises en place. Parallèlement, ces territoires se sont positionnés sur l’installation des compteurs intelligents pour l’ensemble des habitants et prévoient de donner une impulsion à l’installation de compteurs électriques dans les logements locatifs.
Il est bien plus intelligent de procéder de cette façon que de multiplier les normes, les interdits, les obligations, les contraintes, les impôts. C’est une politique par la preuve qui respecte les initiatives et les acteurs de terrain qui se sont engagés, alors même qu’ils n’avaient pas d’appui au niveau national. La volonté de prendre en considération la créativité des territoires m’a conduite à inscrire ce concept dans cette loi, car c’est une reconnaissance de ceux qui sont allés de l’avant, ont déjà fait la transition énergétique sans même y avoir été obligé et ont compris que la préparation du futur exige d’agir aujourd’hui.
Il s’agit donc de faire profiter tout le monde de cette dynamique de territoire afin que partout, même dans les territoires où les élus sont les plus éloignés de ces volontés, de ces concepts, de ces façons de faire, de cette vision du futur, les acteurs puissent se dire : « Si d’autres l’ont fait, pourquoi pas nous ? »

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte donne une définition du territoire à énergie positive : c’est celui qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. Mais, entre nous, certains territoires n’ont aucun mérite à cela !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Fessenheim ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du mauvais esprit ! Je pensais plutôt à des territoires qui, par exemple, disposent d’un barrage hydroélectrique, ou à des zones de montagne. Ils n’ont aucun mérite à être à énergie positive ! La définition ne tient pas assez compte de la diversité des situations.
Par ailleurs, y aura-t-il une action spécifique de l’État dans ces territoires à énergie positive, par rapport à ceux qui sont à énergie fortement négative ? Par exemple, dans certains territoires, les aides sont majorées de 10 % ou 20 %. Il faudrait une incitation pour que cette disposition ne soit pas qu’incantatoire. Y aura-t-il une politique différenciée entre les territoires à énergie positive et ceux qui ne le sont pas ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Merci de votre question, qui me permet de préciser les choses. L’alinéa 21 précise bien que : « Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables ». Le terme « efficacité énergétique » recouvre l’ensemble des dispositions que j’ai citées tout à l’heure : les transports propres, le logement, la gestion des déchets,… Je précise qu’il s’agit bien sûr d’une approche globale et intégrée du développement durable dans ces territoires.
Oui, le ministère interviendra en partenariat avec l’ADEME. Sans exclure d’autres territoires, dont les projets moins ambitieux pourront être retenus dans les contrats locaux de transition énergétique, le ministère va en effet apporter dans ces 200 territoires à énergie positive de l’ingénierie, de l’accompagnement, du cofinancement de projet, en liaison avec les collectivités territoriales et les régions, qui, je le rappelle, sont les chefs de file de la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie Mme la ministre pour toutes les explications qui viennent d’être données. Notre amendement aura permis d’apporter des précisions sur ce que vous entendez par ce concept. Cela a été dit par M. Carvalho, avec qui j’ai défendu cet amendement de suppression, nous veillons attentivement à ne pas créer de rupture d’égalité territoriale – cela apparaissait également en filigrane dans l’intervention de M. de Courson. Nous sommes très attentifs à la cohésion de la politique énergétique nationale. Nous craignons que ce type de territoires ne conduise à une inégalité susceptible de remettre en cause la péréquation tarifaire, au motif que certains font des efforts et d’autres non et que la géographie permet à certains de produire plus que d’autres.
Madame la ministre, si vous nous donnez des garanties sur le maintien de la péréquation tarifaire et de la cohésion nationale, nous retirerons notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’irai dans le sens des propos de M. Chassaigne. Je vous l’ai déjà dit en commission spéciale, madame la ministre, les TEPOS sont une bonne idée. Il s’agit non pas de critiquer, mais de faire attention, car – et c’était un argument donné par un orateur apparenté socialiste – nous avons une tentation girondine et une autre jacobine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’était M. Laurent !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
La notion de TEPOS se place à l’articulation de ces deux tentations. En réalité, ces territoires se grefferont à un système centralisé, nucléarisé, plutôt jacobin. Pour résoudre ce problème évident d’articulation, nous proposons un commissariat à la transition énergétique rattaché au Premier ministre. Mais il faut également faire attention au risque d’autarcie. Ces TEPOS ne doivent pas se replier dans une forme d’autarcie énergétique.
Il ne faudrait pas que ces territoires puissent dire : « je suis en autarcie énergétique, je suis indépendant, donc je n’ai pas besoin des autres ». D’abord, parce tous ne le pourront, puisque certains seront en situation de déficit. Ensuite, parce que nous avons un modèle social, défini par une énergie à bas coût et une stratégie de péréquation, à la fois sociale et territoriale.
Ce sont ces éléments-là, je pense, sur lesquels il faut accentuer la pression : d’où la formulation que nous avons proposée : « en tenant compte des particularités et de la situation géographique des territoires qui les entourent ». Je crois que tous les éléments qu’on pourra mettre dans cette loi sur la péréquation et la solidarité entre les territoires et le modèle social français en matière énergétique viendront en renforcer la colonne vertébrale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek84, 442, 1028, 1142.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait puisque les organisations à but non lucratif sont comprises, implicitement, dans l’énumération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Déaut, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 12 de cet article bk1erek. Il traite des associations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Favorable, par cohérence, en effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek650 et 1795.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait été déposé par notre collègue Marc Le Fur, et je l’ai cosigné. Ce texte ne garantit pas assez la sécurité d’approvisionnement sur le territoire : cette dimension n’apparaît pas assez dans la rédaction actuelle du projet de loi. Cette sécurité induit la solidarité énergétique entre les territoires.
La production et la consommation d’électricité sont réparties, on le sait, de manière différente d’une région à l’autre. Certaines régions affichent une consommation supérieure à leur production, c’est le cas de la Bretagne, quand d’autres produisent plus qu’elles ne consomment, comme la Haute-Normandie.
Compenser ces différences et mutualiser les potentiels de production à l’échelle nationale, voire européenne, permet d’assurer, à tout instant, la sécurité de l’alimentation électrique du consommateur.
C’est pourquoi il est important de souligner que, si la décentralisation d’une partie des compétences énergétiques constitue une évolution majeure par rapport à la construction historique de notre système électrique, elle doit cependant s’inscrire dans une cohérence nationale et européenne ainsi que dans le respect de ce principe de solidarité entre les territoires.
De même, les expérimentations prévues dans le projet de loi pourront certainement faire naître des solutions innovantes et prometteuses, mais leur pertinence économique et climatique, le bénéfice qu’elles apportent pour le consommateur tout comme la sûreté du système devront être expertisés et évalués avant que ces solutions puissent éventuellement être étendues.
Cet amendement fait donc de la sécurité d’approvisionnement sur le territoire l’un des objectifs de la transition énergétique.
Il envoie un message en faveur d’une transition énergétique empreinte avant tout de pragmatisme, qui soit soutenable financièrement et qui contribue à la compétitivité de notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1795.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit effectivement de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire. C’est un objectif fondamental, qui manque dans cet article bk1erek. Or, on sait que la sécurité énergétique est liée à une dimension externe, politique, car le risque géopolitique renvoie toujours aux sources d’énergie primaire, qu’il s’agisse du gaz, du pétrole, du charbon ou de l’uranium. Leur situation géographique dépend de la géologie et du climat.
Les centres de production et de consommation sont souvent très éloignés. Le risque géopolitique de rupture des approvisionnements en énergie est fonction des relations entre pays producteurs et pays consommateurs, qui ont d’ailleurs chacun leur part de responsabilité.
Il faut noter que la majeure partie des réserves d’hydrocarbure facilement accessibles se situe dans des régions qui, on le sait, souffrent d’instabilité politique.
En outre, cette sécurité énergétique doit également être rendue effective par une politique claire. La principale responsabilité qui incombe aux gouvernements de l’OCDE consiste à créer des conditions susceptibles d’inciter les acteurs privés à installer dans les pays concernés suffisamment d’équipements pour assurer la production, le transport, la conversion et la consommation de l’énergie.
Les éléments importants de cette stratégie énergétique sont, bien sûr, la stabilité réglementaire, l’organisation des marchés, la cohérence budgétaire et la prévisibilité de la politique environnementale.
Il nous semble donc important d’inscrire dans les objectifs de la transition énergétique cette idée de sécurité d’approvisionnement du territoire, d’autant plus qu’un prix de l’énergie compétitif est lié cette sécurité. Nous pensons qu’il s’agit d’un des manques de ce texte. L’intégrer à l’article bk1erek serait donc une bonne chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement nous semble superfétatoire. En effet, si l’objectif est bien d’atteindre un équilibre entre la consommation et la production à l’échelle locale, il paraît évident qu’en cas de déséquilibre en défaveur de la production, les territoires à énergie positive, ne serait-ce que par souci de responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens, auront pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement du territoire. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la rapporteure, parce que, bien évidemment, la sécurité d’approvisionnement figure déjà à l’alinéa 5. Dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, il y a également un volet dédié à la sécurité d’approvisionnement. Je veux rassurer l’auteur de l’amendement : il n’y a aucun risque de rupture d’approvisionnement dans les territoires à énergie positive, ni dans aucun autre territoire, puisqu’il s’agit de la transition vers un autre modèle énergétique à dimension locale, en vue de renforcer les motivations à agir en proximité, avec la mobilisation des citoyens, des associations, des élus locaux, qui prennent la mesure du potentiel énergétique de leur territoire, et qui le déploient en fonction de leurs choix, et de l’identité du territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bkno ek1676.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et cosigné par les députés du groupe UDI. La définition des territoires à énergie positive ne semble pas répondre à celle couramment utilisée par les acteurs de ces territoires et par l’ADEME. Un territoire à énergie positive vise l’objectif global de réduire ses besoins d’énergie, par une démarche, en amont, d’efficacité énergétique, et il vise aussi, bien sûr, à couvrir ses besoins par le recours aux énergies renouvelables. Cette précision nous paraissait importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La définition des TEPOS telle que fixée par la rédaction actuelle du projet de loi n’arrive pas de nulle part. En effet, elle se fonde sur une concertation menée avec les acteurs des TEPOS et s’inscrit dans la continuité du débat national sur la transition énergétique. Il s’agit d’une définition qui fait consensus : il n’y a donc pas de raison de la modifier.
Par ailleurs, Mme la ministre en a longuement fait état tout à l’heure, l’objectif est de conserver au dispositif un maximum de souplesse afin de laisser aux territoires la possibilité de mettre au point leurs propres modèles, selon leurs spécificités et leur identité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je ne vois pas bien la différence entre la rédaction actuelle et celle de l’amendement, si ce n’est l’obligation de couvrir entièrement les besoins énergétiques par les énergies renouvelables locales. La rédaction du Gouvernement est plus souple. L’exigence est, en outre, déjà importante dans le texte, ce qui satisfait la préoccupation des auteurs de l’amendement. J’en suggère donc le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Demilly retirez-vous cet amendement ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2112.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, cet amendement participe du même esprit puisqu’il substitue aux mots : « d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale », les mots : « de réduire ses besoins d’énergie au maximum à l’échelle locale ».
L’idée est de s’appuyer sur la définition qui a émergé au sein du réseau des TEPOS et donc d’aller dans le sens des propos que vous teniez tout à l’heure, c’est-à-dire de partir des initiatives de ceux qui font déjà, et qui ont été en situation de proposer ce dispositif. Il s’agit bien de la définition qui a été choisie par les acteurs de ce type de projets eux-mêmes.
Je défends cet amendement devant vous pour être fidèle à ces initiatives qui ont déjà été prises. La loi, sur votre proposition, madame la ministre, va les consacrer de manière très utile, mais il est bon que nous nous montrions fidèles à ceux qui ont déjà été actifs sur le sujet depuis des années sur le territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’amendement présente l’inconvénient de supprimer l’objectif d’équilibre entre la consommation et la production d’énergie. Or il s’agit d’une notion assez motivante, puisqu’elle implique une montée en puissance sur les énergies renouvelables. Il ajoute effectivement la réduction des besoins d’énergie, mais celle-ci est déjà incluse dans le concept d’efficacité énergétique, qui comprend la réduction des besoins d’énergie.
Si l’amendement était rédigé différemment, c’est-à-dire s’il visait à insérer, après les mots : « échelle locale », les mots : « en réduisant les besoins d’énergie au maximum » – il y a bien sûr les économies d’énergie et l’efficacité énergétique qui sont inclus –, il pourrait effectivement compléter la rédaction actuelle, mais sans substituer cette réduction des besoins à l’équilibre entre production et consommation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord avec la proposition de Mme la ministre. L’idée est de ne pas se limiter à l’équilibre mais d’envisager la possibilité que ces territoires soient à énergie positive, comme leur nom l’indique, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas seulement à l’équilibre entre la consommation et la production mais qu’ils puissent même être excédentaires en production d’énergie.
Une solution alternative serait peut-être, à l’inverse, et pour respecter ce que vous venez d’indiquer, de compléter la rédaction actuelle de l’alinéa 21 en substituant aux mots : « d’atteindre », les mots : « de réduire ses besoins d’énergie au maximum en atteignant au moins ».
Mais le fil conducteur reste bien de pouvoir imaginer la possibilité de ne pas seulement se trouver à l’équilibre, mais bien d’aller au-delà.
Cela étant, je retire l’amendement au profit de celui que vient de proposer Mme la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement déposé par le Gouvernement, qui portera le bkno ek2611 et qui tend à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « en réduisant les besoins d’énergie au maximum ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek242, 1205 et 1533.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes heureux de voir que la coproduction fonctionne, au moins au sein de la majorité.

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ça vous gêne !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En même temps, c’est le minimum que vous puissiez faire. Mais c’est vrai que nous avons parfois du mal à suivre ces débats complexes et subtils, sans doute parce que le travail en commission a parfois été un peu rapide.
Nous proposons de donner une dimension concrète aux TEPOS. Un territoire, cela a des limites et, en la matière, nous n’avons pas véritablement tranché. On voit bien que les régions ont une dimension particulière au regard de cette transition énergétique, les départements se sont plaints de ne pas être mentionnés dans le projet, les communautés de communes peuvent avoir une place dans le diagnostic énergétique ou la rénovation des bâtiments.
Nous souhaitons donc que les expérimentations de territoires à énergie positive partent des postes sources, des postes de transformation, des points de jonction, bref du réseau qui existe, afin que l’on ait une base réelle, concrète, pour définir ensuite le périmètre qui semble le plus adapté.
Il y a toujours en toile de fond l’idée que les TEPOS doivent s’articuler avec ce qui existe déjà, que l’articulation entre nos réseaux actuels et les futures productions locales se fasse dans l’harmonie et, le plus possible, avec pragmatisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La formulation actuelle, « à l’échelle locale », permet justement de conserver une certaine souplesse dans la délimitation du territoire concerné. De plus, la définition que vous proposez est centrée uniquement sur l’électricité, ce qui est restrictif. La commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ces amendements sont beaucoup trop restrictifs par rapport à la créativité des territoires à énergie positive, qui sont d’abord des projets humains et non des techniques de réseau. Défavorable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est trop électrocentré !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut être logique, madame le rapporteur. Ce texte concerne quand même, très globalement, l’électricité. Nos amendements visent non pas à en 6812modifier la philosophie – certains le font, qui sont généralement retoqués –, mais à le préciser. Nous sommes dans le prolongement de la branche, qui, elle-même, se rattache à un tronc, et ce tronc, c’est une transition essentiellement électrique.
En plus, je ne pense pas que les TEPOS aient beaucoup d’avenir dans le domaine des fossiles. Vous pourriez évoquer la biomasse. Mais je serais ravi que l’on s’oriente vers des TEPOS fondés sur la biomasse et des énergies non électriques puisque, vous le savez, c’est le cheval de bataille de l’UMP dans ce débat et que, depuis le début, nous essayons de vous attirer sur ce sujet en vous invitant à sortir du débat électrique et à rentrer dans un débat énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek651 et 1807.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1807.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que l’enjeu bas carbone soit un enjeu central de la transition énergétique. Il ne ressort pas assez dans ce texte alors que c’est pourtant un élément structurant pour nous. Dans le monde, 40 % des gaz à effet de serre proviennent de l’électricité et la France a un atout dans ce domaine, avec un parc de production électrique quasiment décarboné.
Nous proposons donc d’inscrire clairement dans les objectifs la réduction des gaz à effet de serre comme l’une des composantes d’une démarche d’énergie positive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il va de soi que les TEPOS auront comme objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces amendements n’apportent aucune précision intéressante. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ces amendements sont satisfaits puisque c’est l’objectif même des territoires à énergie positive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1935.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour définir les territoires à énergie positive dans l’alinéa 21, on prévoit qu’ils doivent favoriser l’efficacité énergétique, mais on ne parle pas de la sobriété énergétique. Or, si un territoire à énergie positive était, par exemple, éclairé toute la nuit, avec une débauche d’éclairage public, ce serait un peu contradictoire.
Je trouverais donc utile que l’on associe sobriété énergétique et efficacité énergétique pour que nous ne soyons pas en contradiction totale avec ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, votre amendement est satisfait par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est de grandes satisfactions dont on ne s’aperçoit pas. Ayant obtenu une satisfaction un peu virtuelle sans en avoir conscience, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1615 et 1307, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1615.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Le principe d’un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d’utilisateurs qui pourront interagir en fonction de leur propre équilibre de l’offre et de la demande. Pour cela, il est impératif de ne pas négliger l’apport du déploiement des technologies de gestion active de l’énergie.
C’est un point sur lequel il faut insister, dans la mesure où le thème de la gestion active de l’énergie est un peu occulté. Il existe des capteurs qui pilotent les besoins dans chaque pièce, qui pilotent les intermittences. Un projet européen, le projet Homes, a montré que l’on pouvait faire de 20 à 60 % d’économies d’énergie. La gestion active est moins coûteuse que d’autres technologies, on parle de 50 euros par mètre carré, et c’est une norme européenne qui n’est pas transposée et qui n’est pas appliquée totalement dans notre pays.
Néanmoins, j’ai entendu un certain nombre de remarques sur le fait que l’article bk1erek contenait trop d’éléments et je retire cet amendement pour le reprendre à l’article 5.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est raisonnable !

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je veux en effet que l’on reparle à l’article 5 de la gestion active de l’énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek85, 443, 1031 et 1143.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Un principe de péréquation énergétique doit être instauré au titre de la solidarité entre les territoires pour éviter que certains TEPOS n’agissent au détriment de leurs voisins.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ces amendements me paraissent satisfaits puisque, selon l’alinéa 8 de l’article bk1erek, l’article L. 100-1 du code de l’énergie prévoira que la politique énergétique garantit la cohésion territoriale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1956.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement prévoit la possibilité de relever le seuil applicable aux collectivités territoriales pour l’achat de prestations de services, aujourd’hui à 207 000 euros, afin de favoriser de manière efficace la transition énergétique et l’engagement de ces collectivités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement va à l’encontre des dispositions du code des marchés publics. Par ailleurs, son adoption pourrait entraîner des coûts en raison de l’absence de mise en concurrence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont une place particulière dans ce projet de loi pour la transition énergétique, avec l’ambition très forte d’en faire des territoires d’avant-garde, des laboratoires de l’expérience de la transition énergétique, l’objectif étant de les aider à rattraper leurs retards, en leur donnant les moyens de s’orienter vers l’autonomie énergétique. Par définition, les collectivités d’outre-mer ont donc vocation à se positionner sur l’appel à projets de territoires à énergie positive et je souhaite qu’elles le fassent toutes.
En revanche, dans une bonne dynamique démocratique, de tels projets doivent être portés par les élus, les forces vives des territoires, et l’on pourrait nous reprocher d’imposer un projet sur un territoire qui n’en aurait pas délibéré, même si, bien évidemment, c’est un plus.
Je comprends donc l’esprit de cette proposition mais, par respect pour la dynamique et la démocratie locales, il est bon que ces territoires se positionnent et fassent acte de candidature avec leur projet. Vous pourrez évidemment vous appuyer sur ma déclaration pour faire en sorte que les territoires d’outre-mer se mobilisent. Par définition, ils ont vocation à avoir une priorité dans cette démarche de territoires à énergie positive.
Je vous suggère donc, monsieur Carvalho, de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek2130.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’introduire dans l’alinéa 21 la question des territoires ruraux.
Comme vous le savez, un certain nombre de territoires ruraux sont des laboratoires formidables de l’économie sobre, de la production d’énergie renouvelable. Nous souhaiterions donc que soit inscrit dans la loi cet encouragement à leur développement et à la valorisation de leurs atouts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cette disposition est sans portée normative et ne me paraît pas devoir figurer dans un article du code de l’énergie énonçant les grands objectifs structurants de la politique énergétique.
Croyez néanmoins que je partage bien évidemment votre souci de soutenir et d’accompagner les territoires ruraux dans le cadre de la transition énergétique. D’ailleurs, la ruralité se trouve bel et bien, par essence, au cœur de cette croissance verte. Cependant, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette ces avis défavorables. C’est un amendement porté par Brigitte Allain, élue des territoires ruraux, et que je défendais avec beaucoup d’enthousiasme. J’aurais aimé avoir un engagement avant de le retirer. Il y a une attente des territoires ruraux et de ceux qui, dans les territoires ruraux, ont fait depuis des années de leurs espaces des laboratoires tout à fait innovants 6814et importants. Cela aurait été une excellente chose d’adresser un signe afin de marquer une volonté de mettre en valeur les initiatives de ces territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous cet amendement, madame Abeille ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire avec un peu de regret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek87, 1033 et 1144.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est très important, parce qu’il remet de l’ordre dans la boîte à outils dont je vous ai parlé tout à l’heure, madame le ministre, entre les véritables objectifs et les objectifs secondaires. Notre diagnostic est le suivant : le principal objectif, le seul qui tienne, doit être de respecter nos engagements de réduction des gaz à effets de serre, soit une réduction de 40 % entre 1990 et 2030. Ensuite, nous reprenons, tout en vous en laissant la responsabilité, ce que nous appelons des trajectoires, c’est-à-dire des objectifs de moyens, que nous ne mettons pas sur le même plan. De fait, prenons les choses a contrario. Imaginons que l’on porte la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020, comme nous le souhaitons. Serai-ce souhaitable si cela devait augmenter les émissions de gaz à effets de serre ? Vous voyez bien l’idée qui est derrière cela, madame le ministre. En Allemagne, vous savez qu’il y a eu une augmentation de 2 % des émissions de CO2. C’est pourquoi, si on nous laisse le choix entre beaucoup d’énergie verte ou beaucoup de diminution du CO2, nous répondons que le plus important est de faire baisser le CO2.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut les deux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, il faut les deux. Mais si nous avons un choix à faire, ce sera plutôt celui du CO2.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de choix à faire ! Cela va ensemble !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas contradictoire. Je ne vous dis pas que l’on ne peut pas obtenir la réduction des émissions de CO2 par les énergies vertes. Monsieur Baupin, soyez de bonne foi ! Je vous dis qu’il ne faut pas confondre le cheval et le cavalier : le cavalier, c’est la baisse de 40 % et le cheval, c’est le moyen d’y parvenir, soit la part des énergies renouvelables.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien, voilà !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pour cela que nous proposons sept trajectoires différentes, qui n’ont pas d’objectif contraignant, ainsi que la remise d’un rapport sur l’évolution des politiques menées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit mon collègue Aubert, cet amendement est absolument fondamental, parce qu’il caractérise le clivage que l’on a sur la vision de la transition énergétique. Nous pensons qu’il y a un objectif prioritaire, qui doit être la réduction des gaz à effet de serre. Nous voulons hiérarchiser les objectifs, ce que vous ne faites très clairement pas dans votre projet de loi. Qui dit réduction des émissions de gaz à effet de serre dit, bien entendu, stabilisation du potentiel nucléaire. Il faut revenir sur cette idée de réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique.
L’amendement est fondamental, parce que nous proposons d’interdire l’usage du charbon, de stabiliser le potentiel nucléaire et de fixer un certain nombre de trajectoires pour tendre vers un objectif principal, celui de la réduction de l’émission des gaz à effet de serre. La filière nucléaire est essentielle, notamment parce qu’elle est une source d’énergie décarbonée, mais également parce qu’elle est un atout pour la balance commerciale, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat des ménages ou encore l’indépendance énergétique.
Mais je le répète, il est important de réaffirmer la nécessité d’avoir un objectif prioritaire, en direction duquel plusieurs trajectoires doivent se diriger. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le même sens que mes collègues, je vais revenir sur les trajectoires que nous avons essayé de dessiner ensemble.
Premièrement, nous proposons de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, plutôt que l’objectif affiché dans le texte de réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, nous voulons réduire la consommation énergétique primaire – et non pas finale, comme il est inscrit dans le texte – des énergies fossiles de 25 % d’ici à 2050, ce qui semble plus raisonnable et plus pertinent.
Troisièmement, nous souhaitons porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation brute finale en 2020.
Quatrièmement, il faut porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % d’ici à 2030.
Cinquièmement, s’agissant du potentiel nucléaire français, la puissance maximale pourrait être plutôt visée sur une puissance injectée. Ce pourrait être une piste.
Sixièmement, contrairement à ce que l’Allemagne n’a pas su faire, il nous faut aller très rapidement vers l’interdiction totale de l’usage du charbon.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Cet objectif manque vraiment dans le texte actuel, alors qu’il est pour nous un incontournable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans ces amendements, vous réécrivez complètement l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui fixe les objectifs quantitatifs de la politique énergétique.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : De plus, ces amendements procèdent à un amoindrissement des objectifs poursuivis par le projet de loi,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes plus réalistes !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …notamment en réduisant les objectifs de développement des ENR, de réduction de la consommation d’énergie et de diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Vous comprendrez bien évidemment que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le même que celui de la rapporteure, puisque cette réécriture de l’article bk1erek affaiblit considérablement la portée du projet de loi. Nous y voyons toutefois plus clair sur le modèle énergétique que vous proposez. Cela dit, je vous donne acte que, pour la première fois depuis le début de ce débat, vous faites une proposition sur le fond du sujet ! Jusqu’à présent, vos amendements s’inscrivaient à la marge, vous permettant des prises de parole multiples et variées mais néanmoins fort intéressantes. Cette fois, vous avez fait un effort de rédaction et je tiens à vous en féliciter. Pour autant, je ne peux pas émettre un avis favorable, puisque ces amendements dénaturent complètement le projet de loi qui vous est présenté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le ministre, ce sont les premières félicitations que je reçois aujourd’hui, elles me vont droit au cœur ! (Sourires.)
Peut-être que cela n’est pas assez clair, mais nous proposons deux types d’amendements : ceux qui visent à corriger des aspects du texte que nous jugeons problématiques et ceux qui expriment la doctrine que nous avons élaborée à la suite de notre concertation sur la transition énergétique et qui a sa cohérence. C’est pour cela que nous n’avons pas la même définition que vous de la coconstruction. Pour vous, la coconstruction, c’est garder votre modèle et picorer dans quelques amendements mineurs. Nous considérons, pour notre part, que même si nous avons chacun notre conception de la stratégie, on ne pourra parler de coconstruction que si l’on aboutit à un texte mélangé qui reprend les grands amendements des deux côtés. Voilà pourquoi, pour l’instant, nous ne sommes pas sur la même longueur d’ondes.
Je vous sens tout de même très troublée par notre « Autre débat sur la transition énergétique ». Je vous avais fourni ce document, si vous vous le rappelez, lors de votre audition. N’hésitez pas à réagir à son sujet, s’il y a des points qui vous interpellent. Pour les collègues qui n’y auraient pas eu accès, je rappelle son idée principale : plutôt que de proposer des objectifs d’énergie verte, surtout électrique, qui ont donné en Allemagne les résultats que l’on sait – une augmentation du carbone –, nous sommes pour mettre l’accent sur une diminution voire une suppression des énergies dites rouges, pour deux raisons. Elles ont en effet un impact direct sur le CO2, pensons au charbon, mais également sur la facture énergétique des Français, je pense ici au pétrole.
Il existe aussi des énergies dites oranges, comme le nucléaire ou le gaz, soit meilleures que les rouges, mais moins bonnes que les vertes. Vous voyez que, contrairement à ce que disent les Verts qui affirment que nous sommes pro-nucléaires, nous disons que le nucléaire est une énergie orange, car il pose des problèmes que ne posent pas d’autres énergies, mais nous en avons besoin pour réussir la transition énergétique. De même pour le pétrole de schiste. Certes, il s’agit d’un hydrocarbure et donc d’une énergie rouge, mais étant donné qu’il se trouve dans notre territoire, nous pouvons l’exploiter et en obtenir de l’argent afin de financer les énergies vertes. C’est cela qui justifie que nous le classions comme énergie orange : on en a besoin. Telle est notre vision.
Vous nous dites que nos amendements affaiblissent considérablement le projet de loi. Permettez-moi de vous opposer une petite objection théorique. En réalité, nous partageons tous les deux le principal objectif – nous devrions nous féliciter de ce point commun, madame le ministre –, celui de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. C’est un point positif ! Il pourrait y avoir des opposants qui voudraient augmenter les émissions de CO2, mais ce n’est pas le cas. Simplement, nous ne sommes pas d’accord sur la stratégie qu’il faut ensuite utiliser, sur les trajectoires. Il ne faudrait pas que les Français se disent que l’UMP veut moins réduire les émissions de CO2. Nous voulons vraiment les réduire et nous pensons que ce n’est pas la méthode écologiste allemande…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la CDU !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui marche, parce que nous avons l’exemple concret sous nos yeux : une augmentation de 2 % des émissions de CO2. Tant que M. Baupin viendra me dire que c’est bel et bien ce qui marche, je lui rappellerai cette augmentation de 2 %.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est votre amie, Mme Merkel !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme dit Lénine – je sais que M. Chassaigne est parti –, les faits sont têtus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Notre excellent orateur a tout dit et j’ai bien de la peine à ajouter quelque chose, mais je voudrais sensibiliser tous nos collègues à l’importance de l’écriture de cet article selon notre version. Nous aurions ici la chance historique d’avoir des objectifs hiérarchisés et que l’on peut atteindre. Je donne rendez-vous aux uns et aux autres dans dix ans, ou même avant : nous vérifierons certainement ensemble que les objectifs qui sont dans votre texte sont absolument irréalistes, comme les uns et les autres ont pu vous le démontrer au cours de la discussion générale. Les objectifs que nous présentons là sont certes affichés de manière moins ambitieuse, mais ils peuvent être atteints très rapidement.
Nous pouvons, pour une fois, tirer l’enseignement a contrario de l’expérience allemande, qui n’est pas réussie. Votre collègue a dit en commission des affaires économiques qu’il y a des éléments à reprendre, mais nous reprenons ici exactement tout ce qu’il ne faut pas faire pour atteindre les objectifs présentés. Il est vraiment important de prendre garde à l’efficience, à l’efficacité même de notre texte, puisqu’il est question d’efficacité tout au long de ces débats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme d’autres, j’apprécie les propositions cohérentes et construites de l’opposition. Dans un débat aussi important que celui-ci, il est très utile que nous puissions avoir des approches différentes, y compris sur les curseurs définis par 6816les uns et les autres. Mais j’ai tout de même une question, si je peux me permettre, même si c’est vous qui d’habitude les posez. Vous l’avez subrepticement cité : comment est-ce que le futur président de l’UMP, si j’en crois les sondages,…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais se fier aux sondages !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …qui veut relancer le gaz de schiste, selon ses mots, et l’huile de schiste et supprimer le principe de précaution va pouvoir concilier l’objectif ambitieux de réduction des gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ? Il y a peut-être un problème de cohérence interne qui fait que l’on a un peu de mal à comprendre la réelle sincérité de votre projet. Mais peut-être que vous allez nous l’expliquer… À moins qu’il n’y ait une erreur de casting, auquel cas je vous renvoie à des turpitudes internes que je n’ai pas à juger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Brottes, il y a plus de cohérence sur l’énergie au sein de l’UMP qu’au parti socialiste sur les questions budgétaires et sociales.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous, nous n’avons pas de frondeurs. Et puis surtout, à l’UMP, nous ne coupons pas les têtes. (Exclamations et sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On va voir combien de têtes il restera quand la justice sera passée !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été interpellé par votre question, monsieur le président Brottes, et je vais vous répondre sur le fond. Vous avez tout de même dit une énormité en laissant entendre que si on exploitait le gaz de schiste ou le pétrole de schiste, nous n’arriverions pas à remplir nos objectifs d’émission de gaz à effet de serre… Mais c’est un gros mensonge.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Croyez-vous que le gaz de schiste ne produit pas du CO2 ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne faut pas laisser dans le doute le public qui nous écoute : je vais donc faire de la pédagogie. Aujourd’hui, nous consommons beaucoup de gaz et de pétrole, ce qui nous coûte très cher, près de 70 milliards d’euros. Par conséquent, substituer, à consommation constante, une production domestique à une production provenant de l’extérieur est tout à fait neutre sur le plan des émissions de CO2 . Ainsi, vous entendez substituer un produit à un autre au sein d’une même enveloppe, un peu comme vous essayez de substituer le photovoltaïque et l’éolien au nucléaire. Il ne faut pas prétendre le contraire. On peut très bien réduire la dépendance au pétrole tout en substituant une source d’énergie d’origine nationale à une source d’énergie exogène. J’en veux pour preuve que d’après nos calculs, le potentiel de la production de pétrole de schiste en France, c’est 10 % de la consommation annuelle sur trente ans. Mais je n’ai jamais crié au miracle. On n’a jamais dit que si on l’exploitait demain, il n’y aurait plus de problèmes. Mais un pourcentage de 10 % mérite de s’interroger : cela représenterait tout de même 5 milliards d’euros supplémentaires pour l’économie française, avec les rentrées fiscales. Placé dans un fonds souverain – un peu comme en Norvège –, cette somme permettrait de débloquer une partie de la question du financement des énergies vertes. C’est en tout cas une proposition que nous avons mise sur la table.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est qui « nous » ? Sarko ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au passage, je signale qu’on n’a pas exactement compris où était le curseur du Gouvernement et de la majorité en matière de financement en ce domaine, mais voilà quelle est notre position sur le pétrole de schiste.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sarkozy a parlé de gaz de schiste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vous a peut-être échappé que le groupe UMP a une position sur l’exploration des gisements de pétrole de schiste.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cet éclairage !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par ailleurs, à l’extérieur de cet hémicycle, il y a des candidats qui ont sur certains sujets des positionnements différents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pouvez-vous réexpliquer, pour les Français ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Quel salmigondis !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Demain, si l’UMP change de président, le nouveau président pourra dire : « Moi, je considère que… »
Mais le vrai clivage, président Brottes, est entre ceux qui veulent adopter la position de l’autruche, c’est-à-dire se planter la tête dans la terre, mais ne surtout pas creuser trop profond de peur d’y trouver du gaz de schiste, et ceux qui estiment qu’à un moment donné, il faut tout de même être un peu cohérent et évaluer ce qu’on possède avant d’en discuter l’utilisation. Je suis persuadé que si nous allions voir s’il y a du gaz de schiste – pour ma part, je suis contre –, nous nous apercevrions qu’il n’y en pas ou très peu, et du coup, on ferait gagner beaucoup de temps au Parlement parce que le débat n’aurait plus lieu d’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Brottes, je vous ai connu meilleur. Les Français vous ont dit, à travers toutes les dernières élections, que l’anti-sarkozysme ne peut tenir lieu de projet à votre majorité. En tout cas, chaque fois que l’ancien Président de la République fait une déclaration, elle a tout de suite beaucoup plus d’écho que les déclarations du Président actuel. Je m’en réjouis. Mais c’est peut-être la preuve que celui qui est actuellement en fonction est déjà démonétisé aux yeux des Français.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les choses insensées ont toujours plus d’écho !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, vous savez bien que vous et votre majorité êtes beaucoup plus intéressants pour nous et pour les Français quand vous êtes dans la proposition, quand vous défendez ce projet de loi, que quand vous essayez seulement de faire entrer des turpitudes internes dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Le mot « turpitudes » est en effet bien choisi !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois vraiment que les Français vous ont rappelés à l’humilité lors des différentes élections locales et qu’ils vous ont également rappelé que l’anti-sarkozysme mène la France dans le mur. Au-delà de cela, l’UMP et l’ancien chef d’État ont un mérite : celui de mettre les 6817sujets sur la table et de ne pas refuser, par idéologie, le débat. Il est vrai qu’à cet égard, il y a une différence entre vous et nous : à l’UMP, nous considérons qu’on ne peut pas par principe fermer la porte à un débat et que la question du pétrole de schiste ou celle du gaz de schiste doit être posée et qu’il faut mener une réflexion sur ces sujets comme sur beaucoup d’autres. C’est ainsi que l’on avance : on peut avoir raison aujourd’hui et tort demain, en fonction éventuellement des avancées de la science.
Je conclurai en indiquant que ce matin, j’ai participé à un colloque sur l’innovation. Un grand professeur nous a expliqué à quel point le principe de précaution met en difficulté un certain nombre d’avancées scientifiques, notamment dans le domaine médical.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Fallait le dire au président Chirac ! C’est tout de même votre majorité qui a voté cette réforme constitutionnelle !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les députés ont donc la légitimité et le droit d’aborder de tels sujets. Un ancien Président de la République, qui plus est candidat à la présidence de l’UMP – mais il ne vous a pas échappé qu’il y en a d’autres, monsieur Brottes, notamment l’excellent Bruno Le Maire –, a tout le mérite et tout le loisir de mettre un certain nombre de sujets sur la table. C’est absolument fondamental.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Êtes-vous en train de faire dans l’hémicycle la campagne de l’UMP ? Parce que nous, vous savez, on ne vote pas !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Retrouvez vos esprits, mes chers collègues de la majorité, parce que vous allez en avoir besoin dans différents débats. Je comprends qu’il soit toujours un peu frustrant pour la majorité que d’avoir un agenda qui est dicté par un ancien Président et non par le Président en place. Mais il va falloir vous y faire parce que cela va malheureusement durer encore pendant deux ans et demi.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Jusqu’à ce qu’il aille en prison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Puisque nous sommes en temps programmé, ce que notre groupe regrette vu l’importance de ce dossier, je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de notre collègue Aubert – je regrette qu’il soit parti : en réponse au président Brottes, il a dit que nos émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté de 2 % et que les gaz de schiste, ce serait donc très bien. Plutôt que d’un problème d’idéologie, je pense qu’il s’agit d’un problème culturel. Que disent les écologistes ? Que même si nous avions des millions de tonnes de gaz de schiste sous nos pieds, il ne faudrait pas les exploiter puisque l’objectif est de se décarboniser…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pourquoi pas « décarboner » ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …c’est-à-dire de sortir des énergies fossiles pour entrer dans la sobriété énergétique. L’homme est passé de l’âge de pierre à l’âge de fer non parce qu’il manquait de pierres mais parce qu’il a changé de société et de mode de consommation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Mamère… « Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé ! » Je suis donc revenu exprès pour vous.
Votre problème, c’est que vous voulez faire le contraire de ce que vous dites car ce que vous proposez, c’est en fait l’économie du charbon.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, c’est ce que propose Mme Merkel !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais rappeler ce qui s’est passé en Allemagne : ils sont sortis du nucléaire, ont fait les énergies vertes et augmenté la consommation de charbon. C’est d’autant plus paradoxal et ironique qu’ils l’ont augmentée parce que les Américains, ne pouvant vendre leur gaz de schiste, ont vendu leur charbon, pas cher, aux Européens. Notre divergence, c’est que nous, nous sommes de vrais écologistes. (Rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Comme nous sommes de vrais écologistes, nous voulons une vraie diminution des gaz à effet de serre. Prôner un modèle inspiré de l’exemple allemand, qui va augmenter de 2 % les émissions de CO2 en augmentant la consommation de charbon, c’est le pire des services que vous pouvez rendre à notre pays. Arrêtez de faire des focalisations. Je note au passage que vous n’en faites aucune sur le fossile car sinon vous auriez poussé à ce que le projet de loi contienne au moins un grand chapitre, voire plusieurs titres consacrés uniquement aux énergies fossiles, alors que ce texte est largement dominé par l’électricité. En plus, derrière votre modèle, monsieur Mamère, il y a l’économie du charbon. Vous et vos collègues nous traitez d’ homo sapiens, mais vous en êtes restés à l’ homo habilis.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je remarque que les propos de M. Aubert ont tout de même une part de sincérité puisqu’il en sourit lui-même, se rendant compte de leur caractère caricatural.
Tout d’abord, je tiens à lui rappeler, et nous l’avons déjà expliqué hier, que c’est une contrevérité de prétendre que les Allemands sont moins vertueux que les Français. Ils consomment aujourd’hui 20 % d’énergie de moins que les Français et qu’il y a longtemps qu’ils ont commencé à implanter des sources d’énergies renouvelables, créant en dix ans plus de 500 000 emplois.
Quant à la question du carbone, nous, écologistes, disons qu’il faut fixer un prix spécifique pour la consommation de cette source d’énergie. Ce n’est pas à cause du gaz de schiste qu’on ouvre aujourd’hui des mines de charbon, mais parce que, dans le cadre des permis à polluer, le prix du carbone est tombé si bas que tout le monde fait n’importe quoi. Il s’agit donc de fixer un juste prix au carbone, ce qui permettra non seulement d’entrer dans une stratégie de baisse de sa consommation mais aussi dans la transition énergétique, comme ont su le faire les Allemands.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, un point de méthode : certains ont la sobriété heureuse ; nous, les Méridionaux, avons le débat heureux. Je suis heureux de débattre avec vous, monsieur Mamère, parce que j’aime bien la confrontation d’idées. En outre, je souris la plupart du temps – c’est peut-être un défaut, mais je considère que c’est toujours plus agréable pour les autres.
Deuxièmement, je ne peux pas laisser passer ce que vous dites car là est tout le problème de la transition énergétique : quand on fixe plusieurs objectifs à une même loi, on en atteint aucun. Or vous n’avez pas tranché pour savoir si l’objectif était de diminuer la consommation d’énergie, ce qui nous amènerait vers un modèle d’économie circulaire, celui d’une autre société, plus sobre en énergie, ou si l’objectif était de développer une croissance verte, décarbonée, fondée principalement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi vous dites que l’Allemagne est vertueuse parce qu’elle consomme moins d’énergie, et vous avez raison…

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ah ! Tout de même !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais nous ne parlons pas de la même chose, monsieur Mamère : pour moi, l’important n’est pas tant de baisser la consommation d’énergie que de prendre en considération l’urgence. Je vous rappelle la phrase de Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Il ne faisait pas référence au fait que l’on consommait trop d’énergie à la maison, mais au fait que l’on consommait trop de carbone. Nous vivons dans un pays où 90 % de l’électricité est décarbonée, où la production de carbone au kilowatt-heure est la plus basse de l’OCDE, où les émissions de CO2 par habitant sont seulement les deux tiers de celles de l’Allemagne.
Par conséquent, les seuls indicateurs utiles aux vrais écologistes, ne concernent pas la maîtrise de l’énergie. Celle-ci est certes un bon objectif, mais secondaire par rapport à celui qui devrait tous nous réunir : les engagements internationaux de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous trouverez alors tous les députés de l’UMP pour dire que le charbon, ce n’est pas bien, mais qu’il faut prendre en compte l’empreinte carbone des énergies vertes électriques dans leur globalité, c’est-à-dire également avec leur effet rétroactif sur la consommation d’énergies fossiles.
Cela vous explique pourquoi nous prônons des énergies vertes non électriques. Ce n’est pas une question d’idéologie, nous ne défendons pas le nucléaire par principe, mais l’idée que l’économie doit être décarbonée.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dites-le à Cañete et à Merkel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : M. Aubert pourrait presque nous faire rire… si son discours n’était pas aussi affligeant.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça commence mal.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Au début de ses rodomontades, il a dit hier que nous ne vivions pas dans un monde dont les ressources sont finies. Tout le monde s’accorde pourtant à reconnaître qu’elles sont en voie d’épuisement mais, apparemment, il n’avait pas encore cette information. Je la lui donne.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et que faites-vous du solaire ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : J’en viens à sa posture écologique. Depuis deux jours, son seul argument pour une transition énergétique et écologique, c’est le nucléaire. Chacun ici est convaincu que nous ne pouvons pas nous en passer, mais de là à dire que c’est la seule énergie de l’avenir, la panacée…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai jamais dit ça !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Mais si, c’est exactement ce que vous avez dit et tous vos amendements y renvoient. Il faudrait qu’à un moment donné, vous vous aperceviez qu’il existe d’autres pays. Dans le cadre d’une mission d’information sur l’éolien, je me suis rendu à Copenhague, capitale d’un pays où 50 % de l’énergie est d’origine éolienne. Nombre de pays se passent du nucléaire.
Pour notre part, nous nous inscrivons dans une démarche visant, grâce à la loi de transition énergétique, à réduire la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les transports, et développer les énergies renouvelables afin d’obtenir un mix énergétique – où le nucléaire gardera sa part, simplement sa part, mais pas toute celle que vous voulez lui accorder, mon cher collègue.
Il s’agit d’avoir un débat sérieux alors que votre discours me rappelle les histoires de Jacques Bodoin : c’est assez intéressant de vous entendre, la musique est jolie, mais dès qu’on commence à vous écouter, les contrevérités apparaissent et il n’y a rien de ce que l’on souhaite pour avoir un monde qui soit demain viable pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne sais pas si mon discours ressemble à du Jacques Bodoin, mais le vôtre ressemble à de la musique un peu trop moderne, c’est-à-dire qu’il fait beaucoup de bruit et qu’on ne comprend pas les paroles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel âge a-t-il ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais en l’occurrence, puisque vous m’avez attaqué et que l’heure du repas approche, je ne peux pas laisser sans réponse de tels propos avant la fin de la séance : nous avons défendu des amendements sur la biomasse, sur l’hybridation, expliquant à de nombreuses reprises que ces énergies vertes devaient figurer comme une priorité dans la loi. Vous ne pouvez pas dire que nous ne pensons qu’au nucléaire puisque j’ai dit que nous étions d’accord sur l’objectif des 50 %, mais pas à l’horizon 2025. Vous ne pouvez donc pas dire que nous voulons plus de nucléaire ; simplement, nous sommes en désaccord sur le calendrier.
Enfin, vous prétendez que nous vivons dans un monde de ressources finies, mais je suis désolé, le soleil et le vent ne sont pas des ressources finies : le solaire et l’éolien sont des énergies renouvelables, infinies par définition. C’est d’ailleurs bien tout le sujet, dans ce texte. Que les ressources fossiles soient finies, je vous l’accorde ; que les ressources nucléaires puissent aussi s’épuiser, c’est également vrai – elles le seront dans 7 000 ans. Mais dire que les ressources renouvelables sont finies, c’est un contresens théorique tout à fait irrationnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La recherche de prix de l’énergie compétitifs doit être un des objectifs de la politique énergétique française.
Le prix de l’énergie est, rappelons-le, l’un des derniers avantages compétitifs dont bénéficie notre pays par rapport à ses voisins européens – notamment l’Allemagne. Les 6819Allemands paient en effet leur énergie plus cher que les Français. En revanche, le coût du logement, par exemple, est moins élevé chez eux. Il ne faudrait donc pas remettre en cause, par de mauvais choix en matière de politique énergétique, l’un des rares avantages dont nous disposons : ce serait vraiment la double peine.
C’est pourquoi l’amendement rappelle l’importance de bénéficier de prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article bk1erek, tel qu’il est issu d’un amendement de M. Saddier adopté au cours de la nuit dernière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Abad ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oh !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.