Transition énergétique : Article 1er (suite)
debate, 07/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek658 et 1808 rectifié.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Avant que la séance de cet après-midi ne soit levée, nous nous étions mis d’accord sur le fait que l’essentiel était la lutte contre les gaz à effet de serre. Cet amendement propose, dans un esprit constructif, de l’inscrire dans le texte comme un objectif prioritaire.
Du point de vue écologique, la seule urgence qui vaille concerne la question climatique. Pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décennies à venir, les émissions de gaz à effet de serre. Dans son dernier rapport de mars 2014, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – le GIEC – a indiqué qu’une limitation à 2° C de la hausse de la température moyenne terrestre nécessiterait d’ici à 2050 une réduction de 40 à 70 % des émissions mondiales. Il s’agit d’un effort colossal, jamais réalisé auparavant.
Je propose que, sur notre territoire national, nous fassions preuve d’exemplarité. Ce texte est l’occasion d’afficher cet objectif comme prioritaire. Nous devrions pouvoir nous mettre d’accord sur cet objectif !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1808 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit notre collègue, du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. Pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décennies à venir, les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, madame la ministre : un des grands défauts de votre projet de loi est de ne pas fixer d’objectif prioritaire. Le groupe UMP considère pour sa part qu’il est fondamental de définir comme tel la réduction des gaz à effet de serre, puis, comme nous l’avons proposé dans un amendement fondateur, de prévoir un certain nombre de trajectoires qui sous-tendent cet objectif, de manière à répondre à l’urgence qu’est la question climatique. Je crois que nous pourrions tous nous rejoindre sur ce point.
Je le répète : nous pensons que tous les objectifs n’ont pas la même valeur et qu’il importe de faire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle l’est déjà !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme cela a été dit lors de la précédente séance, l’article L. 100-4 du code de l’énergie assigne à la politique énergétique nationale une série d’objectifs qui forment système. Ainsi, la réduction des émissions de gaz à effet de serre passera inévitablement par la réduction de la consommation énergétique, l’augmentation de la part des énergies renouvelables, la réduction de la consommation d’énergies fossiles et la réduction de la part du nucléaire. Il ne paraît pas pertinent de fixer comme seul objectif prioritaire la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de ne faire des autres objectifs quantitatifs que des moyens pour y parvenir. Avis défavorable, donc.
M. Alain Leboeuf : et M. Damien AbadDommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Même avis que la rapporteure : il n’y a pas qu’un seul objectif prioritaire, mais plusieurs :…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus prioritaire, alors !
Mme Ségolène Royal : …la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi la performance énergétique et la baisse de la consommation.
Il y a deux piliers essentiels : l’économie décarbonée et la réduction de la consommation énergétique. En insistant sur une des deux jambes, vous risquez de tout déséquilibrer ; or nous devons marcher sur les deux jambes de la transition énergétique que sont, d’une part, la réduction de la consommation et la performance énergétique, d’autre part, la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : L’une induit l’autre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, décréter qu’un objectif est prioritaire ne signifie pas que l’on passe par pertes et profits les autres objectifs inscrits dans le texte !
Je voudrais évoquer la réunion qui se tenait aujourd’hui à quelques mètres d’ici, à l’Hôtel de Lassay, où le président Bartolone consacrait les « mardis de l’avenir » à l’organisation de la conférence Climat de 2015, la COP21.
Madame la ministre, vous êtes partie prenante, c’est le moins qu’on puisse dire, dans l’organisation de cette conférence. D’ailleurs, toutes et tous, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, notamment Sophie Errante, Bertrand Pancher et moi-même, nous souhaitons que ce grand rendez-vous, en France, à Paris, de la COP21, débouche sur le grand accord international qui nous permettrait de nous donner une dernière chance, en quelque sorte, de tenir cet objectif : que les températures n’augmentent pas de plus de deux degrés. Comment pourrait-on ne pas commencer, compte tenu du délai de promulgation de cette loi, à manifester la contribution de la République française et à afficher que l’objectif prioritaire est bien de contenir l’élévation des températures ?
Vous nous avez répondu, en discussion générale, madame la ministre, qu’il fallait que nous nous projetions dans le futur, qu’il fallait parler de l’avenir, encore et toujours. Eh bien, l’avenir, c’est, l’an prochain, la COP21, à Paris. Je pense donc que cet amendement est fondamental et qu’il faut envoyer un signal, aux Françaises et aux Français, à l’Europe, au monde entier : nous sommes encore capables de relever le défi des deux degrés, nous avons encore la capacité d’atteindre cet objectif. Il y a donc lieu d’affirmer dans ce texte qu’il est prioritaire.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2109.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer les moyens que nous nous donnons pour lutter contre le renforcement climatique. Il vise à substituer le taux de 55 % au taux de 40 %. Il y a une corrélation avec le taux que les écologistes défendent au niveau européen, qui permet de tenir l’objectif du facteur 4, l’objectif d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Je suis très heureuse de constater que plus personne ne nie non seulement la réalité mais aussi les conséquences du dérèglement climatique ; ce n’était pas le cas lors de débats qui se sont tenus ici il y a quelques années. Nous commençons à être très clairement victimes de ces conséquences, alors même que les scientifiques pensaient qu’elles n’apparaîtraient que d’ici à dix ou quinze ans.
Je rappelle que la première décennie du bkXXIeek siècle est la plus chaude que nous ayons vécue depuis 1850, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont augmenté de 31 % depuis 1990, surtout depuis ces dix dernières années. Je rejoins donc tous ceux qui pensent que l’enjeu de la COP21, l’an prochain, est absolument décisif, mais je pense aussi que nous avons une responsabilité particulière. Le dérèglement climatique est un héritage de l’ère industrielle, particulièrement des Trente Glorieuses. Il est tout particulièrement le fait des pays comme le nôtre, des pays européens, des pays du Nord, qui ont le plus contribué aux émissions de gaz à effet de serre. Nous avons donc une responsabilité toute particulière pour engager la solidarité. À ce titre, le choix fait par le Président de la République d’abonder un fonds en faveur de la transition énergétique est absolument décisif, mais nous devons aussi agir nous-mêmes, ici, sur nos émissions. Voilà pourquoi les écologistes défendent cet amendement qui vise à relever nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je comprends, madame Duflot, que vous visiez un tel objectif, mais il faut néanmoins, me semble-t-il, rester réaliste. Fixer des objectifs inatteignables décrédibiliserait ce projet de loi et, à terme, la France. Les objectifs qui figurent actuellement dans le texte sont déjà très ambitieux.
Je n’ai en revanche aucun doute quant à notre volonté. Si nous sommes en mesure d’aller plus loin, je ne vois aucune raison pour que nous ne poursuivions pas notre action afin de dépasser les objectifs, mais, à ce stade, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiendrai l’amendement de Mme Duflot, même si, évidemment, un objectif plus ambitieux que 40 % est sans doute encore plus difficilement atteignable. Cependant, on sait très bien que si on ne tend pas vers une réduction aux alentours de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 on ne sera pas sur la trajectoire du facteur 4 en 2050. Et si on n’est pas sur cette trajectoire en 2050, cela signifie – le fait ne souffre aucune controverse, c’est certain – que l’augmentation des températures dépassera les deux degrés. Je pense donc que fixer un cap ambitieux est indispensable pour montrer à l’ensemble de nos concitoyens l’ampleur des efforts à fournir.
On nous objectera évidemment qu’il y a l’économie, l’emploi, le court terme, la consommation, etc. Oui, mais si on se fracasse tous contre un mur, on nous demandera ce que nous aurons fait pour l’éviter, puisque nous le savions. Je ne veux pas être de ceux qui, l’ayant su, n’auront rien fait pour montrer le cap.
Je me rallie donc à cet amendement, même si j’aurais plutôt retenu le taux de 50 %. Disons que qui peut le plus peut le moins. C’est en tout cas vraiment un objectif très ambitieux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a dans cette loi la magie des chiffres : 20 % en 2020 ; 30 % en 2030 ; 40 % en 2040 ; 50 % en 2050. Ce que je regrette, c’est que tous ces chiffres qu’on avance ne reposent sur aucune étude d’impact, que rien ne les explique. Pourquoi 55 % ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle l’a dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais qu’on réponde à cette question. Pourquoi pas 49 %, 56 %, 54 %, 60 % ou 90 % ? D’où vient ce chiffre ? Je pose une seule question : d’où vient ce chiffre ? Il y a sans doute une raison qui l’explique.
Vous avez parlé de corrélation, mais la corrélation ce n’est pas précis. L’idée est qu’il y a une tendance qui est mauvaise et qu’il faut donc augmenter le chiffre, mais pourquoi 55 % ?
Ensuite, nous aurons peut-être un débat.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Le chiffre, monsieur le président, mes chers collègues, vient d’un organisme auquel tout le monde accorde de l’importance : le GIEC. Comme l’a souligné à très juste titre notre collègue Pancher tout à l’heure, si l’on veut atteindre le facteur 4 en 2050, il faut une continuité, donc une étape décisive en 2030 qui permette d’atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre en 2050. Tous les experts, non seulement ceux du GIEC mais aussi ceux de toutes les organisations non-gouvernementales, disent qu’il faut que le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 passe de 40 % à 55 %.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que maintenir cet amendement, et abonder dans le sens des propos que tenait tout à l’heure Mme la ministre : on doit avancer sur deux jambes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais également la recherche de la sobriété énergétique, qu’on appelle aussi l’efficacité énergétique. C’est indispensable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons donc franchi la première étape : c’est le GIEC qui est la source de ce chiffre de 55 %.
Là où je ne vous suis pas, monsieur Mamère, c’est que le GIEC ne dit pas que la France, avec ses spécificités, ses singularités, doit réduire ses émissions de 55 %.
Plusieurs députés du groupe écologiste : L’Europe le doit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, mais, attendez : on n’est pas en train de faire une loi européenne, on n’est pas au Parlement européen, on est au Parlement français ! On est en train d’essayer d’établir une trajectoire française, par rapport à une économie française. Premier argument, nous ne sommes pas l’Allemagne, nous ne sommes pas les autres pays, nous partons d’un niveau bien plus décarboné que les autres. Vous le niez, mais c’est un fait : par rapport à celle de nos voisins, notre économie est massivement décarbonée.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, c’est vrai : 90 % de l’électricité produite en France est décarbonée. Le taux d’émission de CO2…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne le nie !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne vais pas vous le refaire à chaque fois, vous allez m’accuser de faire de l’obstruction, mais j’entends M. Mamère dire que ce n’est pas vrai, que l’économie française n’est pas décarbonée. Sur la partie électrique, nous sommes largement décarbonés. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute M. Aubert. Lui seul a la parole.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, monsieur le président.
Si on était logiques, on fixerait évidemment un objectif européen mais on ne demanderait pas la même chose à ceux qui polluent beaucoup et à ceux qui polluent moins.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi pas ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne part pas de la même base. On ne peut donc pas dire : que tu pollues beaucoup ou que tu pollues, que tu aies une électricité carbonée ou une électricité décarbonée, tu dois atteindre exactement le même objectif. Voilà un premier argument contre votre amendement.
J’en viens à un deuxième. Pendant que la France dit qu’il faut augmenter les efforts, passer de 40 % à 55 %, la Chine émet en une année autant de CO2 que toute l’Europe en dix ans et ne fait strictement aucun effort. Si tous les autres pays du monde faisaient des efforts, je vous dirais que nous devons effectivement nous coordonner, mais nous savons que, malgré tous nos efforts, et même si on réduisait à zéro nos émissions de CO2, ce qui est impossible – j’espère que vous en conviendrez –, nous serions quand même confrontés au problème soulevé par le GIEC : certains pays ne jouent pas le jeu.
Il faut donc, à mon avis, être un peu pragmatiques. Il y a quand même un degré de résistance physique de l’économie. Même avec la meilleure volonté du monde, il y a des choses 6826qu’on ne peut pas faire. On ne peut pas dire : « Je vais supprimer la moitié des émissions de CO2 en quelques années. » À un moment donné, l’économie va souffrir, elle ne tiendra pas le choc. Si c’est pour démobiliser l’économie française dans sa recherche de compétitivité, nous mettre des poids aux pieds, tout cela pour faire mieux, pour faire plus, pour compenser l’inaction des autres, je ne vois pas l’intérêt.
L’objectif fixé à 40 % est déjà très ambitieux. Personnellement, pour avoir examiné les trajectoires et les différentes hypothèses, je pense, même si ce n’est pas l’avis de tous les membres du groupe UMP, que, s’il est un objectif très noble, le facteur 4 reste quand même très largement hors d’atteinte. Je ne vous reproche pas de vouloir l’atteindre, il faut être ambitieux, mais enfin, je n’y crois pas beaucoup. Soyons donc raisonnables, d’autant que cet objectif de 55 %, comme le débat vient de le révéler, n’est pas une préconisation qu’aurait faite le GIEC à la France par rapport à son profil énergétique. Il me semblerait d’ailleurs intelligent que des préconisations de ce type soient faites.
Mesdames et messieurs les écologistes, prenons un exemple dans un autre domaine : celui de la limitation des armements nucléaires avec les accords SALT et les traités START. Lorsque les grandes puissances militaires nucléaires ont voulu réduire les arsenaux, les petites puissances nucléaires, comme la France, ont dit ne pas vouloir y participer. Pourquoi donc ? Parce qu’évidemment, quand les États-Unis et l’URSS pouvaient réduire de milliers d’ogives leurs arsenaux, le nombre d’ogives dont disposait la France était quasiment nul.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et ça a tout bloqué !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourquoi la France s’est exclue de ce mouvement.
Transposons les choses au domaine qui nous occupe. Aujourd’hui, les géants, ce sont les États-Unis et la Chine. Nous, nous comptons quasiment pour epsilon, pour une virgule, dans le problème du réchauffement climatique.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela ne veut pas dire que cela doit nous dédouaner de nos engagements dans le cadre du processus de Kyoto, mais nous devons rester raisonnables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais dire les choses simplement en ce qui concerne le facteur 4. Le facteur 4, c’est l’engagement pris par le Président de la République française en 2003, un homme que vous connaissez : Jacques Chirac. Le facteur 4, c’est la part des Européens dans le facteur 2, qui est l’obligation de division par deux des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 que s’est assignée l’ensemble de la planète, en considérant qu’un certain nombre de pays, les pays du Sud, verraient nécessairement leurs émissions augmenter.
La France, au sein de l’Europe, certes, mais quand même, doit atteindre cet objectif, voté dans le cadre du Grenelle – pas par vous, monsieur Aubert, vous n’étiez pas député et je ne connais pas le curriculum vitae de tous les députés de l’opposition actuellement présents, mais quand même. Il ne s’agit donc que d’un rappel de cet objectif que vous avez voté. Pour atteindre le facteur 4, sur lequel nous nous sommes engagés, sur lequel le Président de la République de l’époque s’est engagé, un engagement que nous avons inscrit dans la loi Grenelle, il faut, aujourd’hui, ajouter ce chiffre dans les objectifs que nous fixons. C’est aussi simple et évident que cela.
Il s’agit, si on y arrive, M. Pancher l’a dit, non pas d’empêcher, mais de limiter à deux degrés le dérèglement climatique. Toutes les dernières études du GIEC montrent que la situation s’aggrave, et la fonte des glaces polaires le confirme. Ce n’est donc pas un petit sujet, ce n’est pas un sujet de chiffres, ce n’est pas un sujet totalement désincarné, c’est un sujet extrêmement concret. Il s’agit de la vie de nos enfants, de nos petits-enfants, il s’agit tout simplement de la vie sur notre planète, des conséquences dramatiques du dérèglement climatique. Il y a eu, en 2013, plus de réfugiés climatiques que de réfugiés à cause des conflits. C’est la première fois dans l’histoire. Voilà dans quelle situation nous nous trouvons, voilà dans quelle situation se trouve notre planète.
Donc, oui, chacun a une responsabilité, et la France en a elle aussi une importante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cher collègue Aubert, vous avez gagné votre billet pour voyager sur le Titanic ! Avec un raisonnement comme le vôtre, c’est sur le Titanic qu’on embarque, et à coup sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Dire « Nous, petits Français, que pouvons-nous y faire ? », c’est vraiment le discours du désespoir le plus total !
La France, avec le « trois fois vingt », a entraîné l’Europe, qui a la capacité d’entraîner le monde. Si on ne fixe pas des objectifs aussi ambitieux, a fortiori à votre âge, car vous êtes jeune, c’est assez désespérant.
Certes, c’est très compliqué : il ne faut pas se voiler la face, cet objectif est très difficilement atteignable. Cependant, ne pas se fixer d’objectif ambitieux, c’est se résigner au désespoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je rappelle que ce projet de loi ne vient pas de nulle part. Avant d’arriver au Parlement, il est passé par un certain nombre de stades, par un certain nombre de consultations. Le Conseil national de la transition écologique, en particulier, a choisi ce chiffre de 40 %. La présentation par Jean Jouzel du rapport sur le climat de la France au bkXXIeek siècle, lors d’une séance du Conseil économique, social et environnemental, m’a conduit à ajouter à ce projet de loi le facteur 4 qui n’y figurait pas à l’origine. Je considère que la lutte contre le dérèglement climatique et en faveur de la transition énergétique a besoin de l’adhésion des forces vives de la nation. Il ne s’agit pas simplement de sortir, comme cela, des chiffres en séance à l’Assemblée nationale ! Certes, cet objectif est ambitieux : c’est un idéal à atteindre. Ce qui me paraît très important pour réussir la transition énergétique, c’est d’adhérer à une ambition commune. Cette adhésion doit être très large : au-delà de cet hémicycle, il faut rassembler les forces vives, les ONG, les partenaires sociaux, les experts qui ont fixé cet objectif.
À l’avenir, peut-être arriverons-nous à dépasser cet objectif : ce serait tant mieux ! Mais il ne faut pas que nous nous fixions des normes encore plus ambitieuses sans savoir si nous pourrons les atteindre, et surtout en faisant fi du processus consultatif qui a conduit à l’adoption de ce chiffre de 40 %, auquel a été ajouté le facteur 4. Cela poserait un véritable problème démocratique, et nuirait à la co-construction de notre objectif commun.
Seconde observation : nous en sommes toujours à l’article bk1erek. Certes, le débat se déroule librement ; d’ailleurs, ces sujets sont très importants, mais au-delà des chiffres, les Français qui nous écoutent et les forces vives qui effectueront, concrètement, la transition énergétique, attendent des mesures concrètes. C’est quand même cela l’important : faire en sorte que les objectifs théoriques que nous fixons soient traduits dans la réalité, que les actions sur le terrain se multiplient afin d’améliorer la performance énergétique, de réaliser des économies d’énergie, d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables, et de réduire la consommation énergétique. Pour tout cela, ce texte est très attendu. Nous devons consacrer notre énergie – sans jeu de mots – à examiner les conséquences sur le terrain de l’adoption de ce projet de loi.
Il est important de rappeler ces éléments. D’une part, c’est un processus très long qui nous a conduits à fixer ces objectifs : il importe à présent de susciter l’adhésion. D’autre part, nous devrions passer à l’action sur les articles opérationnels de ce texte, pour pouvoir ensuite démultiplier leur effet sur les territoires. Il y aura un travail considérable à accomplir par la suite, avec les régions ; le ministère jouera son rôle, comme vous tous, dans vos territoires. Il faudra entraîner, fédérer, former et sensibiliser les forces vives.
Je pense que les dissensions et les débats sur des pourcentages sont vraiment très éloignés de la réalité de la transition énergétique. Je propose donc de conserver les objectifs tels qu’ils figurent dans le projet de loi, car ils sont le fruit d’un long processus démocratique de consultation. Mon avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, à ce stade de nos débats, je suis troublé. Nous avons longuement débattu des pourcentages en commission. Nous n’en sommes qu’à l’article bk1erek, mais comment examiner les articles suivants s’il y a un désaccord sur les grands principes de ce projet de loi ? Nous comprenons bien que l’article bk1erek a pour objet de réaffirmer, précisément, les grandes lignes de ce projet de loi. Je rappelle que vous avez refusé il y a quelques instants un amendement qui rendait prioritaire le fameux combat des deux degrés, alors même que nous devrions tout faire pour que la conférence Paris Climat 2015 – dite aussi COP 21 – soit une réussite.
Quelques minutes après, une partie de la majorité – et pas n’importe laquelle : les écologistes – défend cet amendement pour dire que la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas une priorité de ce projet de loi.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est évident !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue que je suis troublé, et anxieux pour la suite de nos travaux. Je pense que la majorité aurait été bien inspirée d’accepter l’amendement présenté tout à l’heure qui rendait prioritaire l’évolution du climat. Cela nous aurait évité ces combats de chiffres – 40 % ou 55 % – et nous aurait permis d’afficher qu’au-delà des chiffres, nous nous donnons pour objectif, tant que cette loi sera en application, de limiter par tous les moyens et à tous les échelons le réchauffement climatique à deux degrés.
Vous avez refusé, madame la ministre, cet amendement présenté par l’opposition. À présent, des députés de la majorité déposent un amendement pour surenchérir sur ces objectifs. Cela jette un doute sur la priorité donnée à la lutte contre le réchauffement climatique par votre projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vous cacherai pas, monsieur Saddier, que votre intervention me déçoit. Ce débat est fondamental : le dénaturer en petite polémique à propos des relations internes à la majorité, franchement, ce n’est pas à la hauteur du sujet.
Madame la ministre, je respecte parfaitement le choix du Gouvernement : le chiffre issu des débats au sein de la commission tient en effet compte d’un certain nombre d’impératifs et d’inquiétudes. Simplement, je rappelle que ne pas retenir le facteur 4 nous fait courir le risque d’aller au-delà des deux degrés. Nos compatriotes d’outre-mer sont les premiers concernés par les conséquences du dérèglement climatique et l’élévation du niveau des océans : il faut en être conscient. Ce projet de loi lance un chantier décisif : nous espérons que son adoption, et surtout les moyens qui seront alloués à la transition énergétique, lanceront une dynamique qui nous permettra de dépasser cet objectif.
Si nous voulons respecter les engagements pris en 2003 et atteindre le facteur 4 en 2050, alors c’est le chiffre proposé par cet amendement qu’il faut choisir. Je comprends pourquoi ce n’est pas celui qui a été retenu, mais vous pardonnerez aux écologistes d’avoir l’honnêteté intellectuelle de rappeler ce fait ! Il ne s’agit pas d’une polémique médiocre : ce débat ne le mérite pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1677.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous débattons du facteur 4, mais comme cela a été rappelé, le facteur 4 figure dans le Grenelle 1. Cela ne sert donc à rien de le rappeler dans ce texte, puisqu’il figure déjà dans la loi. Je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 24, qui est superfétatoire. Dire qu’il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030, cela a un sens par rapport à ce qui est déjà dans la loi.
Permettez-moi quelques observations. En 2012, la France émettait 417 millions de tonnes de CO2. Or selon l’étude d’impact, l’objectif pour l’année 2020 est de 359 millions de tonnes. Cela représente une baisse annuelle de l’ordre de 1,7 % : ce n’est pas déraisonnable. Mais entre 2020 et 2030, nos émissions devraient passer de 359 à 283 millions de tonnes, soit une baisse annuelle de plus de 2,5 %. Ce ne sera pas simple ! Je trouve que ces objectifs seront déjà assez difficiles à atteindre : il ne faut donc pas en rajouter.
Dernier élément : nous légiférons aujourd’hui pour l’année 2030. D’ici là, trois législatures se succéderont. Le taux d’attrition étant très élevé dans cette assemblée, je doute qu’il y ait beaucoup de survivants en 2030 pour comparer les objectifs que nous votons et la réalité future. (Sourires.)
Contentons-nous de fixer cet objectif pour 2030, puisque de toute façon le facteur 4 pour 2050 figure déjà dans la loi. Ce ne sera déjà pas si mal !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque le Gouvernement n’utilise pas son temps de parole, je le ferai à sa place !
Mme Ségolène Royal : C’est pour vous en laisser un peu !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est très gentil, madame le ministre.
Le raisonnement tenu par notre collègue de l’UDI est très exact. J’apprécie cette approche concrète : fixer des objectifs, c’est facile ; les difficultés apparaissent quand il s’agit de mesurer l’effort. Examiner les efforts que nous accomplissons aujourd’hui, et ceux que nous pourrons accomplir dans le futur, cette démarche me paraît très pragmatique.
Nous devrions appliquer la même logique en matière budgétaire, car il est trop facile de bâtir le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, et s’apercevoir à la fin qu’on ne respecte pas les objectifs de déficit. On peut toujours voter un taux de croissance de 3 %, mais s’il s’avère que la croissance n’est que de 0,8 %, les ressources fiscales ne seront pas aussi élevées qu’espéré !
L’approche de M. Courson, parce qu’elle est concrète, doit être saluée. Elle témoigne de la sagacité et de l’expérience de ce membre éminent de la commission des finances. C’est pourquoi le groupe UMP votera cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1786.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1955.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il s’agit de prendre en compte la spécificité des secteurs économiques lors de l’élaboration des trajectoires pour les budgets carbone. Lors du débat national sur la transition énergétique, il a été prouvé qu’il était impossible pour certains secteurs, dont le secteur agricole, d’atteindre le facteur 4 dont nous venons de parler. Des propositions ont donc été formulées. Ainsi, selon nous, la comptabilisation normalisée des gaz à effet de serre de l’agriculture et de la forêt doit être révisée, pour éviter de conduire à des incohérences.
Les modes de comptabilisation doivent prendre en compte les possibilités de stockage, de substitution, et considérer dans leur ensemble les contributions de l’agriculture, des forêts et des sols à l’atténuation du changement climatique. Les objectifs à fixer au niveau européen ou national n’auront de sens que dans cette vision élargie. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 20 de l’article 48 du projet de loi, que nous avons évoqué tout à l’heure. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une deuxième tentative. Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement semblable. Mme la rapporteure et Mme la ministre m’ont alors fait la même réponse, au demeurant tout à fait respectable.
On nous renvoie à cet article assez lointain. Comme l’a regretté M. Mamère tout à l’heure, je ne suis pas certain que nous aurons encore du temps de parole au moment où cet article sera abordé. Quant aux dispositions réglementaires, nous ne pourrons pas les examiner – même si on peut vous faire confiance, madame la ministre, pour que toute la représentation nationale soit associée à l’élaboration des textes réglementaires.
Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de secteurs économiques auront des difficultés pour respecter le facteur 4. Je pense notamment, comme beaucoup de mes collègues, à l’agriculture, dans tous les territoires. Il serait bon, pour la sérénité de nos débats, que Mme la rapporteure et Mme la ministre acceptent de prendre en compte les caractéristiques de l’agriculture, ou alors disent clairement – ce qui serait louable aussi – : « Non, monsieur le député, nous ne partageons pas votre point de vue ». Cela n’a pas été fait tout à l’heure.
Vous pouvez assumer, et dire : « Non, les particularités de l’agriculture ne seront pas prises en compte, et l’agriculture devra se soumettre aux mêmes règles que les autres secteurs. » C’est votre droit.
À l’instant où je vous parle, et dans l’attente de vos réponses, madame la ministre, madame la rapporteure, il y a une intense émotion.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Même vous, vous n’y croyez pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si le président de la commission spéciale pouvait lui aussi contribuer à la défense de l’agriculture, ce serait une immense joie. D’avance, je l’en remercie.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Nous avons de vrais comédiens, ce soir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Une quinzaine d’amendements traitant de l’agriculture et de la situation particulière des éleveurs de ruminants seront examinés à l’article 48, qui fait partie du titre VIII, dont c’est M. Baupin qui est le rapporteur.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous ne disposerons plus du temps de parole nécessaire !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Arrangez-vous pour en garder !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre à la conclusion d’un accord climatique international ambitieux. La France figure parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre, du fait de ses choix historiques d’une production électrique fondée sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables.
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est chiffré de manière extrêmement ambitieuse dans le projet de loi. La France doit continuer à faire la course en tête, mais ne doit pas la faire seule. Il convient donc d’assortir les objectifs climatiques proposés à l’alinéa 19 à la teneur d’un accord climatique ambitieux en 2015, afin de ne pas créer de distorsions au détriment de la France, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. La France n’a pas besoin d’être liée par un accord international contraignant pour mettre en place une politique énergétique ambitieuse. Je tiens aussi à rappeler que la France est liée par le paquet énergie-climat, dont je ne rappellerai pas ici toutes les composantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek666, 1503 et 1678, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek666 et 1503 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est cosigné par mon excellent collègue Marc Le Fur ! (Sourires.) L’impossibilité, pour le secteur agricole, d’atteindre le facteur 4 a été reconnue lors du débat national sur la transition énergétique – DNTE. Le document de synthèse du DNTE reprend ce constat : « dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif ». D’autres secteurs connaîtront également des difficultés pour l’atteindre. Il est donc proposé d’insérer, après l’alinéa 24, l’alinéa suivant : « La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1503.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord remercier Mme la rapporteure, qui a répondu pour partie à ma question. Les amendements en question faisaient partie des amendements « guillotine » du samedi, dont nous n’avons pu débattre en commission.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il ne fallait pas partir en week-end !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que la procédure du temps programmé, voulue par la majorité, nous empêchera de discuter de ces amendements à l’article 48. Cela, ajouté au choix de la procédure accélérée, fait qu’il sera très difficile aux députés de l’opposition de défendre l’agriculture, ce pilier historique, culturel et économique de notre pays auquel vous êtes, comme nous, attachés. Heureusement, les grands électeurs auront mis un terme à la procédure accélérée, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Merci, madame la rapporteure, d’avoir fait référence à l’agriculture de notre beau pays. Il est nécessaire d’insister sur la spécificité du monde agricole et de prévoir pour elle une trajectoire particulière dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1678.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ils sont satisfaits par l’article 48, alinéa 20.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek7, 345 et 886.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde convient qu’il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre et que cela peut se faire via le mode de production de l’énergie. Mais il faut jouer davantage sur l’efficacité énergétique, et ce plutôt que d’ériger, au côté du totem de la réduction de la part de l’énergie d’origine nucléaire, le totem de la diminution de la quantité d’énergie consommée.
Ces objectifs supposent de prendre des mesures dont le rendement, en termes d’objectifs, sera faible et dont le coût sera extrêmement élevé. De fait, le prix de l’électricité, que vous l’acceptiez ou non, augmentera considérablement, ce qui pénalisera les ménages mais grèvera aussi la compétitivité. Ce sera là un petit coup de main donné à la désindustrialisation, que vous le vouliez ou non.
Au lieu de « décarboner », vous risquez de désindustrialiser encore un peu plus notre pays. Vous déplacez le problème : le gaz carbonique ne sera plus produit ici, mais en Chine. Où est le bénéfice ? Ce n’est pas en éteignant la France que l’on résoudra la question. C’est pourtant ce à quoi nous amènent les deux objectifs visés à l’alinéa 25, que je suggère de supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek886.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’inquiète pour la santé de Julien Aubert ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas, il est en pleine forme ! (Mêmes sourires).
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous avez refusé hier des amendements qui visaient à donner une dimension européenne à nos débats et notamment à créer une communauté européenne de l’énergie, ce qui aurait eu un sens et permis que soit pris à l’échelle européenne un engagement de diminution de la consommation énergétique.
Supprimer l’alinéa 25 permettrait d’éviter que ne figurent dans le texte des objectifs démesurés et que l’on ne fasse, une fois de plus, peser des mesures et des contraintes sur l’outil de production français, au prix d’un nouvel affaiblissement de la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.
Tout à l’heure, nous avons débattu de l’absence de priorité donnée à la lutte contre le réchauffement climatique et de la limitation du réchauffement à deux degrés. Il aurait été bien inspiré de faire de la France la locomotive de l’ambition et des objectifs européens, plutôt que de vouloir faire peser sur un outil de production déjà bien mal en point des objectifs quasiment inaccessibles. Nous devons nous ressaisir et faire en sorte que des engagements soient pris à l’échelle européenne en termes à la fois de compétitivité et de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas compris l’argumentation, assez limitée, de Mme le rapporteur. Depuis le début, nous défendons une logique prioritaire, celle de la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce n’est pas moi qui ai évoqué tout à l’heure le Titanic.
Ces deux dernières années, plusieurs versions de ce que doit être la transition énergétique se sont succédé. Il s’est d’abord agi d’une version écologiste, enfin disons très écologique. Mme Batho a pu regretter, d’ailleurs, que se soit perdue la grande ambition écologique qui présidait initialement à cette transition. Puis est arrivée une logique très industrielle. Celle-ci a fait place ensuite au bâtiment et aux économies d’énergie.
Ces objectifs ne sont pas contradictoires : réduire la consommation d’énergie peut permettre de réduire les émissions de CO2. Mais nos moyens financiers sont limités, ce qui signifie qu’il faut placer en priorité l’argent du contribuable et mobiliser le secteur privé là où l’efficacité économique sera la plus grande, au regard de l’objectif prioritaire de réduction des émissions de CO2. En poursuivant l’objectif de maîtrise de l’énergie, vous avez entamé une gigantesque opération de rénovation énergétique. Mais ce n’est pas parce que vous réduisez la consommation d’énergie que vous avez automatiquement un impact équivalent et homothétique sur les émissions de gaz à effet de serre !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Homothétique ! Comme il parle bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si je me chauffe au chauffage électrique et que je réduis de moitié ma consommation, l’impact sur les émissions de CO2 sera bien différent que si je me chauffe au fuel. Ce n’est donc pas la maîtrise de l’énergie qui est efficace en termes d’émissions de gaz à effet de serre, mais bien le type d’énergie consommée.
La stratégie énergétique que vous avez élaborée vous a amenés à disperser les moyens financiers sur toute une série de leviers. Cela fait perdre de vue l’objectif initial qui devrait être, je le répète, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour cette raison que nous proposons cet amendement, qui vise à clarifier la stratégie : l’objectif de la maîtrise d’énergie est supprimé, mais on garde l’objectif final, celui de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Cela permettra de faire d’autres choix dans les instruments.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De quel amendement s’agit-il au juste ? (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chers collègues communistes, vous auriez dû assister aux réunions de la commission spéciale. Quand on veut défendre la classe ouvrière, il ne faut pas le faire une semaine sur deux. Les 35 heures, ça n’est pas pour les députés ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les députés du groupe UMP, eux, viennent un jour sur deux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous proposez un modèle à objectifs multiples, pour une France qui serait seule, à l’avant-garde, avec des partenaires européens très loin derrière. Nous vous proposons un modèle complètement différent, avec un objectif prioritaire, la réduction des émissions de CO2, une volonté européenne forte, et une communauté européenne de l’énergie, comme l’a très bien exposé notre collègue Martial Saddier. Cela crée une grande différence entre nous.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire ma surprise, car j’ai lu, comme vous, les déclarations du Président de la République lors de la conférence sur le climat : il en a appelé à une communauté européenne de l’énergie, à une politique énergétique européenne. Or force est de constater, au fil des débats et des amendements, que ce que vous souhaitez, c’est laver plus blanc que blanc ! Vous voulez une France qui fasse cavalier seul, portant des objectifs ambitieux mais irréalistes. Et plus l’objectif est ambitieux, plus la frustration est grande ! C’est dommage, car il faudrait que nous puissions nous rassembler pour créer une communauté européenne de l’énergie et donner une véritable dimension européenne à ce texte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : À y regarder de plus près, l’objectif que vous décrivez et que nous souhaitons supprimer est un objectif de décroissance. L’Europe n’est responsable aujourd’hui que de 10 % des émissions de gaz à effet de serre et sa consommation électrique s’élève à 4 %, en raison principalement de sa faible croissance. Or, nous souhaitons justement que l’Europe, et en particulier la France, renoue avec la croissance. Pourquoi ne pas consommer plus d’énergie si elle est décarbonée ? C’est le sens de notre 6831amendement : pouvoir, le cas échéant, relancer la croissance en augmentant notre consommation énergétique, dès lors qu’il s’agit d’une énergie décarbonée. C’est cette cible-là qui doit être prioritaire.
Rappelons par ailleurs que dans le bilan carbone mondial, la consommation énergétique de l’Europe ne représente l’équivalent que de deux ou trois ans de croissance des pays émergents. C’est dire s’il nous reste encore du chemin à parcourir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient de rejeter un amendement des Verts au motif qu’il aurait imposé des normes trop élevées, qu’il serait difficile et onéreux d’atteindre. C’est exactement ce que nous vous disons : sans parler d’un objectif de 55 %, si vous fixez la barre trop haut, il sera impossible de l’atteindre.
À mon sens, il faudrait que de telles mesures soient imposées par des accords internationaux car si nous sommes les seuls à agir dans cette direction, vous ne ferez que déplacer la production de CO2, à notre détriment. Celle-ci ne diminuera pas, bien au contraire, simplement elle aura lieu ailleurs que chez nous.
Cette considération devrait emporter votre accord et l’alinéa 25 ne pas trouver grâce à vos yeux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Le Conseil européen qui se tiendra fin octobre se fixe justement comme objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre. L’économie de la France étant déjà très décarbonée, comme cela a déjà été souligné…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !
Mme Ségolène Royal : cet objectif représente pour nous un effort supplémentaire déjà très important, ce qui explique que nous ne puissions pas passer à 55 %. Les organisations professionnelles ont largement discuté de la portée de cet effort. Rappelons que siègent au conseil national de la transition écologique les représentants du patronat et des organisations syndicales, les ONG, les élus, le Conseil économique, social et environnemental, au final l’ensemble des forces vives économiques, sociales et environnementales du pays. Ce chiffre est le fruit d’un consensus déjà très ambitieux. Si le Gouvernement inscrit cet objectif de 40 % dans la loi alors qu’il avait soulevé de fortes réticences et que notre économie est plus décarbonée que celle de nos voisins, c’est parce que nous avons la responsabilité d’entraîner les autres pays européens dans notre sillon. J’espère qu’il en sera ainsi au prochain Conseil européen.
De surcroît, en les entraînant derrière nous, nous aurons gagné la crédibilité nécessaire pour organiser la conférence Paris Climat 2015 qui nous permettra d’inviter les pays du monde entier à prendre leurs responsabilités pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés d’ici la fin du siècle.
Je voudrais rendre hommage aux forces vives économiques et sociales de notre pays qui ont fait l’effort de prendre cet engagement. Il est de notre responsabilité à présent de leur donner les moyens opérationnels d’atteindre cet objectif. Nous devons également soutenir les entreprises car elles doivent s’engager elles aussi dans la performance énergétique, non seulement en utilisant leur propre énergie dans leur processus de production mais aussi en accélérant la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Les collectivités territoriales devront pas conséquent consentir elles aussi un gros effort, d’où la mobilisation des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour passer rapidement à l’action. Je me suis fixée une priorité : que ce projet de loi nous permette de passer rapidement à l’action et que nous ne nous contentions pas d’objectifs gravés dans la loi, en pourcentages, derrière lesquels les Français se demanderaient comment l’on passe de cet affichage ambitieux aux actions opérationnelles. Rien ne serait pire qu’une espèce d’accord d’auto-satisfaction sur des pourcentages théoriques sans objectifs ni actions opérationnelles. C’est pourquoi je vous invite collectivement à accélérer le débat sur cet article bk1erek afin que nous puissions passer aux suivants qui traitent de l’application opérationnelle des actions à même de nous permettre de réussir la transition énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, Madame le ministre, pour votre réponse qui contient des éléments très importants.
Mme Ségolène Royal : En effet, je parle vrai, moi.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne me serais jamais permis de prétendre le contraire malgré nos désaccords. En revanche, nous sommes d’accord sur un point essentiel. Je l’ai dit moi-même il y a quelques instants, l’économie de notre pays est plus décarbonée que celle de nos voisins. Or, j’ai entendu des cris d’orfraie sur tous les bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous venez de dire exactement la même chose, madame le ministre. Il est donc admis que nous partons d’un potentiel plus décarboné que nos voisins. Je suis très content que vous le reconnaissiez malgré l’opposition d’une certaine composante moins coopérative de votre majorité.
Je viens par ailleurs de comprendre que vous liez l’ambition affichée de ce texte à la volonté d’entraîner les autres pays derrière nous. Dans la mesure où nous accueillons la conférence climat en 2015, vous souhaitez que nous fassions un effort supplémentaire. Je peux comprendre ce message politique mais à mon avis, même s’il est important d’encourager les autres et de faire preuve de volontarisme, il ne faudrait pas que la grande loi de stratégie énergétique de la France n’ait que l’année prochaine comme horizon. Je suis heureux que vous nous ayez parlé des objectifs opérationnels même si je ne suis pas tout à fait d’accord quant au choix des instruments. En tout cas, je comprends davantage votre philosophie même si la COP21 ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga de notre réflexion en matière de stratégie énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre intervention soulève des interrogations, madame la ministre. Vous reconnaissez que le bilan carbone de la France est l’un des meilleurs des pays développés, le deuxième pour être exact. C’est d’ailleurs l’un des rares domaines où nous brillons. Dans le même temps, vous fixez des objectifs pour aller encore plus loin. Pourquoi imposer une telle contrainte à notre pays ? Déjà, le gouvernement précédent n’avait pas exploité cet avantage lorsqu’il avait négocié un certain nombre d’objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Vous continuez dans la même direction, commettant ainsi une grave et 6832dangereuse erreur car réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique final à 2,5 % d’ici à 2030 sont des objectifs complètement théoriques – vous l’avez reconnu vous-même – et de surcroît inatteignables.
Il est d’ailleurs très inquiétant de vous entendre vous même, madame la ministre, dire que ces objectifs sont théoriques, car cela signifie que vous ne vous appuyez pas sur un bilan scientifique, mathématique, construit, calculé. Ce serait donc ainsi que vous fixez des objectifs lourds de conséquences pour notre pays.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au doigt mouillé !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De ce texte dépendra la compétitivité de notre pays pour les prochaines décennies et le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Il va remettre en cause de filières dans lesquelles l’excellence de la France est reconnue dans le monde entier. Or, ces objectifs sont fixés dans la plus totale improvisation. Vous auriez pu nuancer, madame la ministre, en prévoyant simplement de viser à atteindre la réduction la plus ample possible. Mais non, vous avez préféré imposer une contrainte supplémentaire, alors que vous savez très bien que les contraintes sont autant de handicaps pour l’économie, l’emploi, l’avenir de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous avez quelque peu rassurés en nous soutenant qu’il existait, au niveau européen, une volonté de trouver un accord. Cela étant, vous avez précisé que notre niveau de décarbonation avait beau être meilleur que celui de nos voisins, nous allions tout de même essayer d’atteindre le même objectif qu’eux, fixé à 40 %. En d’autres termes, nous allons faire plus d’efforts !
Plutôt que de raisonner ainsi, ne serait-il pas plus judicieux de fixer des objectifs en grammes de CO2 par habitant et que la règle du jeu soit la même pour tout le monde ? Ainsi, notre chemin serait moins difficile à parcourir pour arriver au même résultat que les autres. Vous nous proposez au contraire un chemin plus difficile pour aboutir à un résultat meilleur que les autres, ce qui n’est pas un objectif en soi.
Par ailleurs, vous n’avez pas exploré une autre piste qui serait tout aussi intéressante : relancer efficacement le marché carbone.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Chaque mot de ce projet de loi a été pesé, chaque pourcentage de ce texte a été réfléchi. C’est vrai qu’après de nombreuses consultations, nous avons retenu l’objectif de 40 % alors même que notre économie était plus décarbonée, mais l’effort, au final, ne sera pas de 60 %, il sera de 42 % à 43 %. Il était légitime que la France affiche cet effort ambitieux de 40 % même si au final, elle consent un effort de 42 à 43 % – ce n’est pas 55 % non plus.
Par ailleurs, si l’Europe se fixe un tel objectif, c’est en raison des études d’impact qu’elle a menées concernant sa responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre et son obligation de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique pour limiter le réchauffement à deux degrés. Des modèles économiques ont été présentés, nous nous sommes penchés attentivement sur des études très approfondies, avec mes services, en particulier avec le directeur général de l’énergie qui m’accompagne ce soir. Après les consultations dont j’ai parlé tout à l’heure et les discussions avec les climatologues, nous avons considéré que la France pouvait afficher un objectif de 40 %. Les filières industrielles, tout en reconnaissant que l’exercice serait difficile, ne s’y sont pas opposées, tout simplement parce qu’il leur donne un avantage économique comparatif et compétitif. Imaginez que la France, au prochain Conseil européen, invoque l’énergie nucléaire pour se contenter d’un objectif de 35 %. N’oublions pas que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie sans problème.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand même !
Mme Ségolène Royal : Pour une fois, en partie grâce à moi, la France a cessé de faire la morale au monde entier dans les instances internationales en s’abritant derrière l’énergie nucléaire, énergie décarbonée, pour s’exempter de tout effort. Or, la transition énergétique ne se traduit pas par la seule diminution de l’émission des gaz à effet de serre : c’est aussi la réduction de la consommation d’énergie, la montée en puissance des énergies renouvelables qui favorisent l’indépendance énergétique, autre objectif de la transition énergétique, sans le problème de la gestion des déchets nucléaires, dont la France, qui a fait ce choix, a la responsabilité, au contraire des autres pays qui n’ont pas fait ce choix.
Il était dès lors tout à fait cohérent que la France, pour déclencher une dynamique européenne et internationale, reconnaisse qu’elle n’a pas forcément de leçons à donner au reste du monde et que son modèle énergétique ne domine pas tous les autres. Elle a fait le choix du nucléaire et l’assume. Cette sécurité énergétique obtenue à une époque où l’électricité était bon marché a contribué à élever le niveau de consommation d’énergie de la France bien au-delà du niveau des autres pays européens. Aujourd’hui, cependant, le système évolue : l’énergie nucléaire enchérit en raison des investissements à réaliser dans les centrales et, d’autre part, la question des déchets nucléaires est enfin posée de façon transparente et démocratique – y compris le coût que représente leur gestion. De même, la question de la sûreté nucléaire est posée ; nous en débattrons à l’occasion de ce texte.
Par conséquent, l’effort de 2 % à 3 % que consent la France en dépit d’une économie plus décarbonée que les autres correspond à un engagement politique essentiel. Les pays européens pourront ainsi s’entendre autour d’un chiffre commun arrêté par les instances européennes au terme d’études d’impact très approfondies, grâce auxquelles l’Europe conviendra enfin collectivement de l’effort à entreprendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut poser dès la fin de ce mois les premières marches d’une Europe de l’énergie dans laquelle chacun affronte ses propres problèmes – le charbon en Allemagne, par exemple.
Aucun modèle énergétique ne peut en effet prétendre dominer celui du voisin. Au contraire, nous devons respecter nos modèles énergétiques et nos histoires respectives, tout en traçant le chemin de ce vers quoi nous pouvons converger ensemble en Europe, en particulier – c’est mon vœu le plus cher – en mettant en commun des moyens de recherche pour, par exemple, progresser en matière de stockage de l’énergie, car il s’agit là de la prochaine révolution énergétique qui donnera aux énergies renouvelables toute la mesure de leur développement à l’échelle européenne. Bien d’autres perspectives existent : le développement de l’avion solaire, celui de la voiture électrique. Comment se fait-il que l’Europe, avec tous les moyens technologiques dont elle dispose dans le secteur automobile, n’ait pas encore réussi 6833à mettre sur le marché une voiture électrique populaire bon marché, à 5 000 euros tout au plus, abordable pour les catégories populaires et les jeunes et s’alimentant grâce à un réseau de bornes de recharge photovoltaïques comme celles que met au point l’entreprise française Schneider, pour ne pas la nommer ? Aujourd’hui, le prix est le principal obstacle aux transports propres. Comment se fait-il que l’on soit encore aussi en retard en matière de transports propres, de logements propres, d’économies d’énergie ou encore de compteurs intelligents alors même que nous disposons de savoir-faire et de compétences, que nous connaissons le problème du réchauffement climatique et que nous savons bien ce qui nous attend à la fin du siècle si nous ne faisons rien ? Voilà le véritable enjeu !
Si la France avait adopté une attitude mesquine en se contentant d’une réduction de 37 % des émissions de gaz à effet de serre au motif qu’elle dispose d’énergie nucléaire, alors croyez-moi, l’Europe n’aurait pas avancé, bien au contraire ; elle aurait reculé !
C’est pourquoi je suis fière d’avoir pu arracher l’inscription de ce taux de 40 % lors des arbitrages interministériels. Ce fut loin d’être simple, compte tenu de la réalité que nous connaissons. En décidant cette mesure, nous avons pris nos responsabilités de sorte que nous pourrons demain dire aux pays européens qu’il nous faut absolument montrer l’exemple à l’échelle mondiale. Nous avons pollué la planète, adopté des modes de développement qui ont conduit à la surconsommation des énergies fossiles, pillé les matières premières des pays du Sud, notamment en Afrique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons la repentance !
Mme Ségolène Royal : Et voilà que nous irions aujourd’hui donner des leçons au reste du monde en lui demandant des efforts alors que nous lui avons imposé des modèles de développement fondés sur les énergies fossiles dont on constate désormais les problèmes qu’ils posent ! Et voilà que nous irions dire au reste du monde de ne pas nous imiter et d’adopter d’autres modèles de développement durable !
Au contraire, il nous faut donner l’exemple. Et si l’Europe veut donner l’exemple, alors la France doit donner l’exemple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je m’excuse de consacrer une bonne part de mon temps de parole non pas à défendre des amendements, mais à revenir sur des débats de fond ; en l’occurrence, je tiens à insister quelques instants et à partager une certitude avec vous. Si nous renonçons à cet objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, chers collègues, ce ne sera même plus la peine de réunir la communauté internationale en 2015 à Paris ! Ce ne sera plus la peine car la preuve aura été faite que l’Europe est incapable de montrer l’exemple. Peut-être est-ce l’objectif de certains qui parient sur l’échec de la communauté internationale à conclure un accord lors de la Conférence de Paris qui se tiendra l’an prochain ; ce n’est pas mon cas, et ce n’est pas l’objectif de la formation politique que je représente.
Pourquoi fixer cet objectif d’une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ? Parce que les pays européens ont convenu de cet objectif l’an dernier, lors de la COP de Varsovie. Ils en ont fait un élément de négociation au plan international. En effet, cet objectif ne suscite aucun désaccord entre nous, mais il suffit d’assister aux négociations internationales – en tant que parlementaire, j’ai eu la chance de participer aux cinq dernières conférences sur le changement climatique – pour constater ce que nous disent les pays émergents : c’est d’abord à vous, pays occidentaux, qui avez émis des gaz à effet de serre et vous êtes développés en déclenchant le réchauffement climatique, nous disent-ils, qu’il revient de montrer l’exemple ! Nous ne pouvons pas leur retourner le conseil : c’est voué à l’échec.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek663 et 1814.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050. Je crois en effet qu’il nous faut revoir cette question tous ensemble, car il est évidemment impossible de prévoir une telle diminution dans un tel délai si, dans le même temps, nous voulons redresser notre pays. Comment peut-on aujourd’hui prétendre à un tel objectif ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek1814.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la mention de la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de 2012. En effet, viser une telle réduction n’est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l’ambition de mettre la transition énergétique – sujet majeur – au service du redressement industriel et de la croissance.
Cet objectif n’est pas compatible avec notre redressement. Les investissements massifs à financer seraient pour une large part très peu rentables au plan économique et pourraient peser lourdement sur l’économie, creuser davantage les déficits publics et handicaper tout à la fois le pouvoir d’achat des ménages, déjà matraqués fiscalement, et la compétitivité des entreprises au-delà des gains espérés sur la facture d’énergie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Le combat que nous menons avec cet amendement est le même qu’avec le précédent. Pour le grand public, que concerne la loi, c’est l’accès à une énergie moins chère et moins carbonée qui justifie tout texte ayant trait à la transition énergétique. Notre objectif doit être de permettre à notre pays de renouer avec des infrastructures de qualité qui permettent précisément de produire cette énergie, mais aussi, je le répète, de renouer avec la croissance. Voilà ce que devrait être notre unique objectif : consommer plus mais mieux, créer des emplois et améliorer le niveau de vie de nos concitoyens. Il se peut, le cas échéant, que la croissance attendue provoque l’augmentation de la consommation énergétique. Si la France était capable de se doter d’un environnement et d’infrastructures de production d’énergie de qualité, nous serions alors bien plus vertueux qu’en ne visant que la seule réduction de la consommation d’énergie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De véritables questions vous sont posées, qui nous interdisent de nous contenter d’un avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Nos collègues ont développé une argumentation consistant à dire que les objectifs fixés ne sont pas réalistes. Nous attendons autre chose que de simples avis laconiques !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils n’étaient pas exprimés de façon laconique !
Mme Ségolène Royal : Je vais donc poursuivre ma leçon d’énergie… Vous prétendez que l’on ne pourra pas réduire de 50 % la consommation d’énergie si la croissance économique reprend.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous espérons !
Mme Ségolène Royal : Je vous ai donc bien suivie. Je rappelle néanmoins qu’il existe une différence entre la consommation finale d’énergie et l’intensité énergétique, visée dans la deuxième partie du même alinéa. La mesure de la consommation d’énergie en termes d’intensité tient compte de la croissance économique, puisqu’elle ne se fonde pas sur des valeurs absolues, mais sur l’intensité. En d’autres termes, si la consommation d’énergie augmente à facteurs économiques identiques, alors le taux de réduction fixé ne sera pas atteint. Au contraire, à production constante et toujours à facteurs économiques identiques, c’est la consommation d’énergie finale qui doit diminuer. Il va de soi que toute augmentation de la production est suivie d’une augmentation de la consommation. C’est l’intensité énergétique qui mesure ce rapport : le taux d’intensité d’énergie de 2,5 % est mesuré au prorata du volume de la production. On tient donc compte de ce rapport, et non pas de la valeur absolue de la consommation qui demeure stable quel que soit le volume de la production.
Puisque vous avez satisfaction, je vous invite à retirer votre amendement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : P = UI !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour rebondir sur vos propos, madame la ministre, je précise que la croissance n’entraîne pas automatiquement la hausse de la consommation. J’en veux pour preuve toutes les villes de France dont la population augmente et qui, pourtant, diminuent leur consommation d’eau potable. Cela s’explique par des modes de consommation plus intelligents et des efforts de sobriété.
Là est la véritable différence entre les deux côtés de l’hémicycle. Nous pensons que nous pouvons réinventer un modèle énergétique qui permette la croissance – c’est-à-dire le bonheur des gens – sans pour autant provoquer l’augmentation de la consommation énergétique.
J’en viens à notre amendement qui est au cœur d’un débat déjà abordé en commission : il vise à remplacer l’expression « consommation énergétique finale » par les mots « consommation énergétique primaire ».
Je ne reviens pas, après un débat qui a duré presque trois quarts d’heure, sur notre crainte de pénaliser lourdement notre outil de production, notamment l’industrie, en excluant l’usage de certaines matières premières.
Parler d’énergie finale et non d’énergie primaire revient à prendre le risque de favoriser des schémas énergétiques efficaces à l’utilisation mais qui, in fine, aboutiraient globalement à consommer plus d’énergie. Or quel est notre objectif commun ? Ne pas augmenter la consommation globale de nos ressources. C’est l’objet de cet amendement qui vise à substituer à la notion de consommation énergétique finale celle de consommation énergétique primaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est en effet possible de réduire la consommation d’énergie primaire sans réduire la consommation d’énergie finale, par exemple en substituant du gaz à l’électricité, ce qui va totalement à l’encontre des objectifs poursuivis dans ce projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2108.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 25 de l’article bk1erek est sans doute l’un des plus important de ce projet de loi car il inaugure une nouvelle logique en matière de consommation énergétique et ce n’est pas un hasard si nos collègues de l’opposition s’y sont opposés frontalement et on tenté de bloquer l’avancement du débat. Je les invite à regarder ce que font l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui ont décidé elles aussi de réduire de 50 % leur consommation énergétique à l’horizon 2050, s’inscrivant ainsi clairement dans la voie de l’efficacité énergétique.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En utilisant le charbon !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Diminuer la consommation relève de l’efficacité énergétique.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est notamment parce que, à la suite des débats qui ont pu avoir lieu au Conseil national de la transition écologique ou au CESE, nous avons eu le sentiment que 2050 était une date un peu lointaine et qu’il serait opportun de fixer un objectif intermédiaire en 2030 de façon à vérifier si la courbe de réduction de la consommation énergétique dans laquelle nous nous sommes inscrits est crédible.
Nous proposons donc d’inscrire, en complément de l’objectif fixé en 2050, un objectif de réduction de notre consommation énergétique de 35 % en 2030. Cet objectif est calé sur celui que nous avons proposé tout à l’heure de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre, qui correspond à l’ambition des partis Verts européens qui 6835souhaitent que nous nous engagions à faire les efforts nécessaires pour contenir l’élévation de la température en-dessous de 2 °, ce qui est notre objectif commun.
Notre inquiétude vient du fait que malgré les efforts déjà très significatifs que nous devrons faire pour atteindre les objectifs inscrits dans la loi, nous risquons de ne pas être à la hauteur des résultats attendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Baupin, pouvons-nous considérer que votre amendement bkno ek2204 est défendu ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek2204 est un amendement de repli, monsieur le président. Vous ne nous laissez même pas le temps de mettre en scène la présentation de nos amendements et d’obtenir les réponses que nous attendons ! Mais il me paraît cohérent de le présenter dans la foulée dans la mesure où notre amendement prévoyant une réduction de 55 % des gaz à effet de serre n’a pas été adopté. La loi fixe une réduction de 40 % à l’horizon 2030. Il est donc logique de fixer à 20 % l’objectif intermédiaire à l’horizon 2030. D’ailleurs, cet objectif correspond au scénario de l’ADEME qui consiste à atteindre le facteur 4 et à réduire la consommation de 50 % à l’horizon 2050 et de 22 % en 2030.
Un objectif de réduction de 20 % correspond donc à la trajectoire préconisée par la très sérieuse ADEME, agence officielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les modalités seront définies dans le plan de performance énergétique– PPE –, néanmoins je pense que le Gouvernement vous a entendu puisque Mme la ministre va proposer dans quelques instants un amendement qui répond à votre préoccupation. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Monsieur le président, la ministre peut-elle présenter dès maintenant l’amendement qui devrait satisfaire M. Baupin ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Naturellement. La parole est donc à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement propose de viser un objectif intermédiaire non pas de 35 %, mais de 20 % en 2030 afin de tenir compte de l’incidence d’une éventuelle croissance du PIB et de la production. La date de 2050 pouvant paraître lointaine pour les Français, cet objectif intermédiaire permettra de tracer une trajectoire.
Cet amendement remplace l’objectif de baisse d’intensité énergétique par un objectif intermédiaire de 20 % de réduction de la consommation énergétique finale en 2030.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions donc raison !
Mme Ségolène Royal : L’objectif de 20 % s’inscrit en cohérence avec l’objectif de baisse de 30 % de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles mentionnée au code de l’énergie. Nous sommes déterminés à atteindre cet objectif mais nous sommes conscients des efforts qu’il représentera et de son impact potentiel sur le développement économique, c’est pourquoi l’amendement précise que « Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la ministre, pour cet amendement très important. Je sais combien vous avez dû vous impliquer pour que le Gouvernement accepte de le présenter parce que cet objectif intermédiaire n’était pas prévu dans le texte initial. Cet amendement, dont nous nous réjouissons, était très attendu par les ONG et les acteurs de l’écologie. En conséquence, nous retirons nos deux amendements précédents au profit de celui-ci.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Quelle mise en scène !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Trop d’objectifs tuent l’objectif !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek89, 445 et 1145.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous aimerions que soit fixé un objectif pour la réduction des énergies fossiles car nous considérons que ce projet de loi est trop centré sur la transition énergétique et l’énergie nucléaire. Nous souhaitons appliquer la même stratégie aux énergies fossiles, dont nous proposons de réduire la part dans la consommation à 50 % d’ici à 2050.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Leboeuf, l’amendement bkno ek1145 est-il défendu ?
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ces amendements visent à remplacer un objectif de réduction de consommation des énergies fossiles à l’horizon 2030 par un objectif de réduction de la part de ces énergies dans la consommation totale à l’horizon 2050, sans proposer par ailleurs de baisse de la consommation globale des énergies fossiles au-delà de la baisse de leur part dans la consommation totale. Cela va tout à fait à l’encontre des objectifs du texte. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Ce qui est important, monsieur le député, c’est la réduction de la consommation des énergies fossiles, et non la baisse de leur part. Votre objectif affaiblit l’exigence de transition énergétique prévue dans le projet de loi. Par ailleurs, trop d’objectifs tuent l’objectif…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne cessons pas de le dire !
Mme Ségolène Royal : Nous avons défini suffisamment d’objectifs. Commençons par respecter ceux qui sont inscrits avant d’inventer de nouvelles normes. Au contraire, nous devons simplifier les normes, nous fixer quelques objectifs très clairs et nous concentrer pour les atteindre.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le ministre, vous faites un peu de provocation. Si j’ai bien compris, vous avez beaucoup d’objectifs, qui sont tous bons et dont aucun ne doit être supprimé. Nous, lorsque nous en proposons un de plus ou que nous souhaitons en modifier un autre, il est mauvais… Est-ce là ce que vous appelez la co-construction ?
Je ne suis pas d’accord avec votre objectif. Vous avez fixé à 2050 la baisse de la consommation énergétique ; nous avons choisi le même horizon. Mais pour nous, le véritable enjeu consiste à réduire la part des énergies fossiles dans la consommation énergétique. Nous voulons porter cette part, actuellement de deux tiers, à la moitié. Cet objectif me paraît, pour les Français qui nous regardent, beaucoup plus compréhensible que certains objectifs comme l’intensité énergétique – je ne suis pas certain que tous nos concitoyens comprennent quels efforts il leur faudra faire pour réduire chaque année de 2,5 % l’intensité énergétique...
En revanche, abaisser de deux tiers à la moitié la part des énergies fossiles est un enjeu très compréhensible, qui a en outre un véritable impact en matière d’émissions de CO2. Que vous n’ayez pas envie de modifier vos objectifs parce qu’ils sont meilleurs que les nôtres, soit, mais ne dites pas que trop d’objectifs tuent l’objectif, tout d’abord parce que c’est moi qui l’ai dit le premier, ensuite parce que votre article bk1erek fourmille d’objectifs.
Mme Ségolène Royal : Alors n’en rajoutez pas !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi de vous faire une critique : le citoyen averti, mais néanmoins néophyte, qui prendra connaissance de cette loi y découvrira une multitude de trajectoires et d’horizons : 2025, 2030, 2050, avec des étapes intermédiaires !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On se croirait au Tour de France !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si nous voulions faire en sorte que personne ne comprenne exactement ce sur quoi nous nous engageons, nous n’aurions pas rédigé autrement ce projet de loi, et je vous renvoie à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur le paquet énergie-climat. La Cour y souligne que ce paquet comporte tant d’objectifs qu’il en devient un ensemble hétérogène très difficile à piloter. Je pense que le Parlement aurait gagné à simplifier, à digérer et à harmoniser ces objectifs et ces trajectoires, comme nous l’avions proposé. Mais, je comprends en creux de vos propos, comme nous ne cessons de le dire depuis le début de ce débat, vous êtes obsédée par l’électricité, madame le ministre, et vous ne voulez pas fixer d’objectifs en matière d’énergies fossiles.
Chers collègues de l’UMP, vous aurez compris que réduire à 50 % la part du nucléaire, même en dix ans seulement, est un objectif louable et atteignable, tandis que décider de réduire de moitié, à l’horizon de trente ans, notre consommation d’énergies fossiles est un objectif inapproprié. Rappelons tout de même que dans notre pays, le coût des énergies fossiles s’élève à 70 milliards d’euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek90 rectifié, 446 et 1146.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Saddier, l’amendement bkno ek446 est-il défendu également ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et votre amendement bkno ek1146, monsieur Leboeuf ?
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Encore une kyrielle d’amendements ajoutant des objectifs aux objectifs. Contrairement à ce qui vient d’être dit, je rappelle que le projet de loi prévoit une baisse de 30 % de la consommation des énergies fossiles.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Petit bras !
Mme Ségolène Royal : Trop d’objectifs tuent l’objectif : n’en rajoutez pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek927, 936, 1 680 et 2 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek927, 936 et 1 680 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek927.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, madame la ministre…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un amendement intello !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, justement ! En vue d’acheter la paix dans votre propre camp, vous venez, madame la ministre, de faire adopter un amendement du Gouvernement proposant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. C’est donc bien vous, madame la ministre, qui venez d’inscrire dans la loi un objectif intermédiaire. On avait tout eu, l’incohérence des objectifs au sein de la majorité comme l’absence de priorités, et alors que vous venez d’y ajouter un objectif intermédiaire, vous nous reprochez, à nous, de vouloir débattre des objectifs !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est une étape intermédiaire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie ! Nous avons les uns et les autres au minimum le droit d’avoir un vrai débat sur les objectifs au début de la discussion, comme nous l’avons eu en commission. En effet, comment avoir un débat serein sur tous les autres articles s’il demeure dès l’article bk1erek au sein même de la majorité – avec nous, on pourrait le comprendre – un débat inachevé sur les objectifs ?
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek927, il consiste à compléter l’alinéa 26 par les mots « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il fait référence à la classification de l’Autre débat sur la transition énergétique qui tente d’établir quelques nuances, quelques gradations de gris dans les énergies fossiles et les hydrocarbures entre ce que nous appelons les énergies rouges et les énergies orange. Moduler par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune les objectifs soumis à l’alinéa 26 permettrait en particulier de ne pas mettre dans le même tonneau le gaz, le pétrole et le charbon. Le gaz présente certes des désavantages en matière d’émission de CO2 mais demeure une énergie pivot car on ne peut malheureusement pas passer de 70 % à zéro en dix ans – ni d’ailleurs de 75 % à 50 % d’énergie nucléaire, mais c’est un autre sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1 680.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi affiche l’ambition de réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012. Les membres du groupe UDI pensent qu’il est nécessaire de moduler cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune. En effet, la réduction de 30 % en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui doit être précisé. Si toutes les sources d’énergies fossiles rejettent du CO2 dans l’atmosphère, la quantité émise diffère substantiellement en fonction de l’énergie fossile considérée. Par exemple, le gaz naturel émet moins de CO2 que les autres énergies fossiles, le charbon en particulier, pour une même quantité d’énergie produite. Par conséquent, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie fossile en 2030 doit être différencié pour tenir compte des spécificités respectives des énergies.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte est une attaque contre le gaz naturel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2 205.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il propose, dans le même esprit, une modulation en fonction du contenu carbone de chacune des énergies fossiles. Par exemple celui du gaz est inférieur de 12 % à 20 % à celui du pétrole. Je sais bien que l’article 49 prend en compte cette dimension, mais je souhaite être un peu plus précis. J’attends donc les explications de Mme la rapporteure et Mme la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 9 de l’article 49 et par un amendement adopté en commission à l’initiative de M. le rapporteur.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je demande donc leur retrait et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas persuadé que mon amendement soit satisfait, madame la rapporteure. J’aimerais d’ailleurs que nous ayons un débat transparent, comme celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’agriculture et de certaines professions. Personne ne veut prononcer les mots « gaz naturel » au détriment de l’adoption d’une position claire et transparente. Que Mme la rapporteure, Mme la ministre et M. le président de la commission s’expriment sur ce point !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut lire le texte jusqu’au bout, monsieur Saddier !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions tous, dans un monde idéal, voir disparaître d’un claquement de doigts toutes les énergies fossiles, mais en attendant le gaz naturel, en milieu urbain particulièrement, comporte aujourd’hui des avantages qu’aucune autre énergie fossile ne présente. L’un d’eux, dont je n’ai pas encore parlé ce soir, me tient particulièrement à cœur : la qualité de l’air. Comme vous le savez, mes chers collègues, madame la ministre, dans le monde urbain, où la situation est une véritable catastrophe, le gaz naturel est la seule énergie fossile qui n’émet pas de particules fines. Il nous est facile de remplacer à court terme, dans les zones fortement urbanisées, le chauffage au fioul par le chauffage au gaz naturel.
La majorité et le Gouvernement ont-ils donc la volonté de prendre en compte les avantages indéniables du gaz naturel ? En attendant le jour où on pourra totalement le remplacer, il apparaît aujourd’hui qu’il reste une énergie extrêmement intéressante et alternative à court et moyen terme aux énergies fossiles beaucoup plus polluantes et beaucoup moins efficaces sur le plan énergétique, en particulier en matière de qualité de l’air.
Je rappelle que nous avons en France trente-trois zones identifiées et environ onze soumises au contentieux européen dans lesquelles la source principale d’émission de polluants, contrairement à ce qui a souvent été avancé, n’est pas uniquement le transport, mais bien le chauffage domestique où le fioul prend toute sa part ainsi que les poêles à bois qui ne sont pas aux normes ou consument du bois défectueux.
Peut-on donc obtenir confirmation que le texte n’est pas une attaque en règle contre le gaz naturel et que celui-ci peut très rapidement constituer une énergie intéressante, en particulier dans les zones urbaines ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Et importée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour être plus précise, monsieur Saddier, vous souhaitez compléter l’alinéa 26 par les mots « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ». L’alinéa 9 de l’article 49 dispose que « ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indiquer des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Il me semble donc que votre demande est totalement satisfaite.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek92, 447 et 1 147.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1 147.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ces amendements sont contraires aux engagements européens de la France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame le rapporteur. En effet, lors de la dernière négociation du paquet « énergie-climat », l’Union européenne a bien fixé un objectif en matière de carbone, mais elle est en train d’abandonner l’idée d’un objectif contraignant en pourcentage d’énergies renouvelables sous la pression de nombreux pays, le Royaume-Uni en particulier, qui préfèrent fixer d’abord un objectif global et ensuite les moyens d’y parvenir. Les études sur le pourcentage naturel de progression des énergies renouvelables montrent qu’il est beaucoup plus facile de respecter l’objectif de 20 %. L’objectif de 23 % provient du Grenelle, mais il faut aussi apprendre à s’adapter.
Il s’agit d’un vrai sujet de stratégie. Vous établissez des PPE, madame le ministre, donc des objectifs et des rendez-vous réguliers destinés à faire le point. Si ces rendez-vous réguliers n’ont d’autre issue possible que l’élargissement des objectifs, il ne s’agit pas véritablement de pilotage. Lorsque l’on s’aperçoit qu’un objectif, disons de 40 %, est hors d’atteinte pour telle et telle raison, il faut s’adapter en réduisant la voilure et en essayant de compenser par ailleurs ou de lisser. En l’occurrence, dès lors que l’étau européen se desserre sur ce point, il serait dommage de ne pas prendre le train en marche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est la transcription de l’une des propositions de l’Autre Débat sur la transition énergétique animé par notre brillant collègue Julien Aubert. Au cours des auditions, il est apparu opportun de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables selon un objectif non contraignant de 15 % à 20 % en 2020, en simplifiant les règles existantes pour le déploiement des énergies renouvelables matures, en laissant le marché arbitrer le prix des énergies et en privilégiant fiscalement les énergies vertes qui s’intègrent le plus harmonieusement au réseau existant de manière à limiter les perturbations.
En raison des intermittences de production liées à l’absence de soleil pour le solaire et à l’absence de vent ou à des tempêtes pour l’éolien, la capacité d’accueil d’électricité d’origine renouvelable dans le réseau électrique est actuellement limitée à 30 %. Ainsi, fixer un premier objectif de 20 % offrirait aux différents acteurs le temps nécessaire pour réaliser leur transition technique et technologique et ainsi développer de nouvelles structures capables d’accueillir plus de 30 % d’électricité d’origine renouvelable sans mettre en danger le réseau électrique français qui est au centre du réseau électrique européen.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable, car l’amendement est totalement contraire aux engagements européens de la France d’atteindre 23 % en 2020.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek94, 448 rectifié et 1148 rectifié.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un point essentiel sur lequel nous essayons de provoquer le débat. Vous avez fait le choix, chers collègues de la majorité, d’augmenter la part des énergies vertes. Dont acte – vous aurez bien compris qu’il s’agit ici d’amendements de repli dès lors que vous tenez absolument à conserver l’objectif de 23 %. Dans ce cas, essayons de mener une réflexion. Devons-nous développer toutes les énergies vertes ? Ou bien certaines sont-elles plus adaptées au profil énergétique de ce pays ?
Loin de nous l’idée que l’éolien ou le photovoltaïque n’ont pas leur place dans ce pays – les gens travaillant dans ces secteurs doivent se sentir aidés et encouragés, et ces énergies à présent matures doivent s’intégrer dans une logique de marché –, mais demeure le problème de la gestion d’un réseau électrique qui sera ainsi partagé entre le réseau nucléaire et le réseau délocalisé, girondin et décentralisé des énergies vertes.
Pour le résoudre tout en conservant l’objectif très ambitieux que vous venez d’adopter, nous proposons de développer principalement les énergies renouvelables non électriques, ce qui signifie que l’État met le turbo sur la biomasse et la géothermie en essayant de développer ces énergies vertes renouvelables. Il ne s’agit pas de s’interdire de réfléchir sur l’éolien et le photovoltaïque, mais de donner la priorité à la biomasse et la géothermie. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek448 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1148 rectifié.
Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Sous couvert de mettre l’accent sur le développement des EnR non électriques, cet amendement supprime l’objectif de porter la part des EnR à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030, puisqu’il disparaît de l’alinéa. S’agissant de la typologie des EnR à développer, la rédaction actuelle ne privilégie pas les EnR électriques : elle fait référence à l’ensemble des EnR. Il ne paraît pas pertinent de prévoir dans la loi les modalités de l’atteinte de ces objectifs, qui seront de la responsabilité de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dont acte pour l’effet collatéral sur les 32 %. Mais il y a tout de même quelque chose que je voudrais comprendre – et il me semble que la remarque a déjà été faite par Noël Mamère, qui a raison à cet égard. Nous consacrons des heures et des heures à cette discussion sur la transition énergétique, et nous refusons de débattre des choix énergétiques de ce pays ! Nous parlons de développer les EnR ; nous nous donnons de grands objectifs, que nous savons difficilement réalisables. Pourquoi ne voulez-vous pas entendre l’argument que je vous ai opposé, à savoir qu’en développant plutôt des énergies électriques, nous créerons un problème sur le réseau, alors qu’en mettant l’accent sur d’autres énergies vertes…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …nous obtiendrons le même résultat sur le CO2, mais sans rencontrer de problèmes sur les réseaux, et sans vivre les mêmes difficultés que l’Allemagne, à savoir le côté « centrale à charbon ».
Vous me répondez que notre proposition n’est pas pertinente, madame le rapporteur. Il ne m’a pas échappé qu’aucune différenciation au sein des énergies vertes n’apparaît dans votre texte. Souffrez néanmoins que nous contribuions au débat…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour souffrir, nous souffrons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …pour vous proposer d’affiner l’analyse.
S’il y a quelque chose que nous n’avons pas compris, parce que nous sommes moins spécialistes que vous, ou parce que nous sommes élus depuis moins longtemps que vous, président Brottes, faites-nous donc profiter de votre science ! Au moins aurons-nous un vrai débat !
Ne voyez là aucune obstruction de notre part, mais honnêtement, il est dommage de passer des heures à discuter de la transition énergétique sans même entamer un débat de fond ! Nous avons eu ce débat sur les gaz de schiste – pas totalement, mais nous l’avons eu ; nous pouvons dire que nous avons eu un début de conversation sur le sujet. Ayons aussi celui-ci : pourquoi ne pas identifier de priorités dans les énergies vertes ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce n’est pas un débat, c’est un monologue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : La longévité de la présence dans cet hémicycle ne donne ni qualification ni expertise particulière, je le reconnais bien volontiers. Si je me suis permis de faire une remarque tout à l’heure, monsieur Aubert, c’est parce qu’il s’agissait d’une loi antérieure à votre élection, et non pour revendiquer une expertise.
Sans me prévaloir, donc, d’une quelconque expertise, vous savez qu’il existe aujourd’hui un dispositif, le powertogaz, qui permet de transformer de l’électricité en gaz. Il constitue justement l’une des solutions – via l’électrolyse et l’hydrogène – pour utiliser une énergie électrique surabondante dans des périodes de fort soleil ou de fort vent au profit du réseau de gaz.
Mme Ségolène Royal : Voilà.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il existe donc une passerelle – qu’il va falloir développer. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour nous permettre de travailler sur le modèle économique de cette disposition. Ne cédons pas à la facilité d’opposer les uns et les autres. Il se trouve que sur le plan technologique, les énergies peuvent se parler intelligemment – et de façon tout à fait décarbonée. (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vois apparaître un début de débat ! Je m’y agrippe donc, tel la vérole sur le bas clergé.
Pourquoi ne suis-je pas d’accord avec vous, président Brottes ? Ce que vous avez dit est très intelligent. Aussi y a-t-il deux choses que je ne comprends pas. Lorsque nous avons défendu un amendement pour dire qu’il était très important – parce que cela fait partie de notre diagnostic – de mettre l’accent sur les technologies qui permettent la flexibilité entre le fossile et l’électricité, comme l’hybride ou le powertogaz, vous l’avez écarté. Si vous partagez l’objectif de développer ces énergies flexibles, ou ces dispositifs qui permettent d’amortir les chocs énergétiques, il fallait le voter !
Par ailleurs, ne vendons pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, non ! Pas les ours ! (Sourires)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur le powertogaz, les experts nous disent qu’il y a une probabilité, un potentiel ; mais ils appellent aussi notre attention sur le coût économique de l’opération. Peut-être les auditions ici ont-elles été conduites un peu rapidement,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cinquante heures d’auditions, plus quarante pour les rapporteurs !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais nous, nous avons pris le temps pour les auditionner. Ils nous ont donc bien expliqué, et à de très nombreuses reprises, tout l’intérêt du powertogaz. Mais ne faites pas croire aux Français que c’est une solution pour gérer directement votre problème électrique dans les années à venir…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela viendra !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ni que cela ne renchérira pas le coût. En effet, c’est une technologie qui reste chère. La stratégie en est encore au stade expérimental. De mémoire, ils nous avaient parlé de 10 % à 30 % maximum – plutôt de l’ordre de 10 %, d’ailleurs – du total des gaz.
Je sais que nous avons un désaccord ; je serai ravi d’avoir ce débat avec vous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : 10 %, c’est ce qui peut être injecté sur le réseau. Mais la « productivité » de la transformation de l’électricité en gaz est beaucoup plus importante, par le biais de l’hydrogène. Il est vrai que le modèle économique n’est pas encore trouvé, mais les réseaux de haute tension, comme les réseaux de distribution, investissent chaque année entre 600 millions et un milliard pour faire face à l’intermittence des énergies renouvelables. Si nous réglons demain le problème de l’intermittence par le biais du stockage, ce surinvestissement n’aura plus de raison d’être. Les investissements pourraient ainsi être reportés sur le stockage. Nous avons là une démarche qui permet d’accélérer l’avènement d’un stockage vertueux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là dans un débat passionnant, qui mérite que nous y passions un peu de temps.
Je répondrai comme mon collègue Aubert : dont acte sur les effets collatéraux – que je n’avais personnellement pas vus. En tout cas, ce n’était vraiment pas l’intention de l’opposition et du groupe UMP.
Permettez-moi de développer un autre argument : cet amendement est un amendement territorial. La ministre ne peut y être insensible, tant nous la savons attachée à la pérennité du système énergétique français, auquel le président Brottes tient pour sa part plus qu’à la prunelle de ses yeux. Je partage avec la ministre – nous en avons longuement débattu en commission et ici même – l’idée que nous pouvons à la fois respecter le modèle énergétique français, celui de 1946, et parier sur nos territoires, et que les énergies renouvelables passeront en partie par la confiance que la représentation nationale saura mettre dans ses territoires. Or en rappelant qu’une partie des énergies renouvelables ne sont pas nécessairement électriques, cet amendement fait confiance aux territoires et envoie le signal – notamment à travers le biogaz – qu’une partie de la solution du mix énergétique passera au plus près des territoires – pour éviter la surcapacité de nos réseaux, qui est limitée à 10 %, comme vient de le rappeler François Brottes, et pour être au plus près des consommateurs.
Quant à transformer l’électricité en gaz, vous avouerez que dans les zones de montagne, où il n’y a pas de soleil, cela risque d’être limité.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a toujours du soleil en montagne !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes tous des élus de la montagne !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas à vous que j’apprendrai que nous sommes un peu courts au niveau des unités solaires…
Nous voulons préserver un équilibre entre le modèle qui a fait notre force et la production d’une part des énergies renouvelables au plus près des consommateurs. Lorsque nous parlons des énergies circulaires, ou de faire confiance aux territoires, nous sommes au cœur de cette problématique ; lorsque vous défendez le modèle des entreprises locales de distribution, les ELD, madame la ministre, nous sommes au cœur de cette problématique. C’est aussi l’esprit de cet amendement, sur lequel nous pouvons nous retrouver.
Je siège dans cet hémicycle depuis presque aussi longtemps que le président Brottes. Je le vois sourire : c’est reconnaître que nous n’avons pas forcément tort… Nous avons besoin que toutes les EnR ne soient pas tournées vers l’électricité.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues qui êtes membres de la commission de l’aménagement du territoire ou de la commission spéciale, ayons confiance dans la capacité de nos territoires à nous aider à relever les défis du réchauffement climatique et du mixte énergétique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’apporter un complément, qui concerne le signal que nous pourrions adresser en faveur des EnR non électriques. Il pourrait être le pendant du fait que l’État conserve la main sur le prix de rachat de l’énergie électrique produite localement ou par des particuliers. Il y a là un risque d’effet d’aubaine – que nous avons déjà connu pour le photovoltaïque – important, que nous pourrions contrer en envoyant un signal fort sur les autres EnR. Si l’on continue à pratiquer ces prix d’achat attractifs, on peut envisager le développement de photovoltaïque au profit des propriétaires de grandes toitures, au détriment de ceux qui n’en ont pas… Si un signal n’est pas envoyé au profit d’autres énergies auto-consommées, en co-production ou en co-génération, nous nous focaliserons définitivement sur l’électricité et la production électrique, et cela en raison de ce signal prix fort sur le photovoltaïque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un débat intéressant, ne serait-ce que parce que pour le moment, monsieur le président Brottes, nous n’avons pas de divergence. Vous m’avez parlé du powertogaz ; je vous ai dit qu’il y avait un modèle économique à définir ; vous l’avez reconnu. Vous avez également reconnu que cela représentait 10 % de l’injection : ne disons donc pas que cela va résoudre toutes les surconsommations électriques.
Vous me parlez du stockage. Fort bien, mais avouez qu’en l’état de la science, le stockage électrique n’est pas pour demain !
M. François Brottes (Parti socialiste) : La voiture à hydrogène, bien sûr !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les horizons diffèrent. Certains experts nous disent que l’on pourrait aller vers des solutions très rapides de stockage électrique dans quelques années, d’autres sont plus prudents. Vous savez comme moi que le problème du stockage électrique…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Venez à Grenoble, on vous expliquera !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …c’est que si les charges et les décharges sont longues, on arrive rapidement à des problèmes de gestion des batteries.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas avec l’hydrogène !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aujourd’hui, tous les experts vous diront que le stockage électrique est le grand problème de l’intermittence. Donc, si je résume, vous misez sur l’intermittence électrique sans avoir la solution : le powertogaz est encore un modèle expérimental ; quant au stockage, il n’existe pas de solution.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’hydrogène !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre solution consiste à appliquer le fameux principe de précaution, si cher à la majorité – et à l’opposition. Il s’agit de développer des énergies qui ne posent pas ce problème électrique, ne serait-ce que pour remplir votre objectif de réduction de la part du nucléaire. J’ai fait le calcul : 10 Gigawatts de nucléaire produisant 70 Térawatts heure d’électricité, cela représente 35 Gigawatts d’éolien, soit 20 000 éoliennes, ou encore 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques. Bref, avec la meilleure volonté du monde, nous n’y arriverons pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans dix ans, lorsque nous aurons résolu le problème du stockage électrique, le calcul sera peut-être différent : nous pourrons développer moins le non-électrique et davantage l’électrique, parce que le problème de l’articulation – qui a été excellemment souligné par notre collègue Laurent – ne se posera plus.
Nous devons avoir ce débat. Cet amendement n’est donc pas un amendement de pure forme ; il y a derrière une véritable réflexion sur la stratégie, et je vous remercie d’avoir accepté le débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1681.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que 40 % de la production électrique devra émaner de l’énergie renouvelable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek892 du Gouvernement, qui a été adopté tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2110.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous pensons qu’il faut être réaliste afin de rester crédible. L’objectif de 32 % est d’ores et déjà ambitieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je demande une suspension de séance de dix minutes.