Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet élément de procédure arrive à un moment où nous étions pourtant dans un débat majeur, puisqu’il s’agissait du CICE. Qu’en attendait-on ? Qu’il aille à l’industrie. Or à peine 20 % du CICE va à l’industrie, le reste se perd dans les services, la grande distribution, voire les officiers ministériels que votre gouvernement critique par ailleurs. Qu’en attendait-on d’autre ? Qu’il permette la création d’activités et d’emplois. Or, M. Macron lui-même l’admet, on constate qu’une bonne partie du dispositif finance, en particulier dans les grandes entreprises, des augmentations salariales ou une hausse des profits, ce qui revient au même puisque ce sont les insiders qui en bénéficient alors que le Gouvernement l’avait créé pour créer de l’activité au bénéfice de tiers.
Il faut donc que nous sachions en tirer les conséquences. Il vaut mieux encourager les bénéfices alloués à l’investissement, ou encore différentes formes d’amortissement. C’est pourquoi cet amendement prévoit un amortissement plus favorable quand il y a investissement dans la robotique. On sait le retard de la France dans ce domaine. Vous l’aviez d’ailleurs admis l’année dernière, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous aviez été à l’initiative d’un avantage fiscal au bénéfice des seules entreprises comptant moins de deux cent cinquante salariés. Je propose de l’étendre aux entreprises de plus de deux cent cinquante. Je sais que vous allez me rétorquer qu’il y a le de minimis… Mais nous n’en sommes plus là, monsieur le secrétaire d’État ! La situation de l’emploi et de l’activité dans notre pays nous oblige à déroger à un certain nombre de règles. Il faut que nous consacrions le peu d’argent public dont nous disposons à l’investissement, à la compétitivité et à l’emploi au lieu de le disperser dans des dispositifs, tels que le CICE, dont l’aboutissement est très incertain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour deux raisons. On est déjà passé d’une durée d’amortissement de dix ans à deux ans, ce qui donne tout de même une certaine souplesse à l’investissement en robotique. Par ailleurs, je rappelle que ce facteur de souplesse s’inscrit dans le cadre de la règle de minimis, c’est-à-dire que tant que les aides se situent en dessous de 200 000 euros, il n’y a pas obligation de les déclarer à la Commission européenne au titre des aides d’État.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certes.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si faisiez sauter cette règle, comme vous le proposez, monsieur Le Fur, il faudrait tout de même le notifier à Bruxelles et comme il s’agit, de fait, d’une aide sectorielle en faveur de la robotique, nul ne peut présager ici de ce que serait l’appréciation de la Commission. C’est donc pour une raison à la fois juridique au regard du droit européen et économique, au vu du coût que votre amendement entraînerait, que la commission l’a rejeté.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’amendement ne propose pas une aide sectorielle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je rejoins les observations de Mme la rapporteure générale. S’agissant de la règle de minimis, monsieur Le Fur, nous sommes dans un système de droit et je ne vois pas comment on pourrait déroger à cette règle. Vous voulez généraliser une disposition qui a été mise en place dans un secteur particulier, pour des entreprises particulières, à savoir la robotique, ce qui nous semble hors de portée. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je suis un peu surpris que ce soir, nous entrions à nouveau dans un débat concernant le CICE. Ce dispositif a été décidé à d’autres moments et ce n’est pas le sujet qui nous réunit aujourd’hui.
Je suis aussi surpris d’entendre certains s’émouvoir que La Poste puisse bénéficier d’un avantage au titre du CICE, alors qu’elle assure tout de même le maintien sur le territoire de services de proximité…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est l’un de nos fleurons, personne ne songe à le contester !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …qui permettent de fournir des prestations en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne. Nos collègues devraient s’en rappeler, notamment ceux qui sont membres de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne. Si cet argent va en partie dans ces services, cela me va très bien.
M. Jean-Louis Dumont : et M. Jean LaunayNous aussi !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je suis également surpris de voir que certains veulent octroyer des avantages à des entreprises pour qu’elles investissent. Quand on est dans une situation critique, on n’investit pas puisque de toute manière personne ne vous prêtera. Je suis chef d’entreprise, et je peux vous assurer que quand vous allez voir votre banquier, il ne vous prêtera pas d’argent si vous êtes dans une situation difficile.
Il attend patiemment que vous vous refassiez une santé, vous demande de faire le gros dos ; en aucun cas, il ne va vous prêter pour faire de l’investissement. De grâce, passons plus rapidement sur ces amendements qui amusent bien M. Chartier, qui se régale et en fait des gorges chaudes. L’instant est grave. Nous traitons de situations financières tendues. Passons à l’essentiel et cessons de travailler sur l’accessoire.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend.
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément, monsieur Fauré, parce que la situation est grave qu’il faut s’interroger sur l’octroi d’une partie importante du CICE au secteur de la grande distribution. Ne pourrait-on pas l’affecter ailleurs ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça a été tranché, on ne va pas revenir là-dessus ! On discute maintenant du budget !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de le consacrer à l’investissement, en particulier dans la robotique, domaine où la France a du retard. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a une réglementation européenne… J’en conviens, mais a-t-on demandé quelque chose à Bruxelles à ce sujet ?
Après tout, les instances européennes peuvent évoluer – Mario Draghi a déjà fait évoluer les choses, me semble-t-il. Après tout, les choses ne sont peut-être pas si figées que cela. Après tout, la situation économique est préoccupante dans d’autres pays que le nôtre. Après tout, les pays de la zone euro – dont la France – doivent bien se rendre compte qu’ils sont les derniers de la classe ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Arrêtez de dire cela, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela peut conduire à se poser certaines questions. Pour ma part, je retiens celle-ci : n’est-il pas préférable de consacrer le peu d’argent public dont nous disposons à des mesures destinées à favoriser l’investissement et, demain, la création d’emplois, plutôt que de diluer l’aide avec un CICE qui ne profite ni à l’industrie, ni aux secteurs les plus exposés ? Cela risque de n’être que de l’argent perdu. Or l’argent est rare.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Frondeur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Que cela plaise ou non à la majorité, le débat aura lieu. S’il est vrai que le vote est bloqué, nous avons, nous aussi, monsieur Fauré, le droit de nous exprimer,…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …au même titre que certains membres de la majorité.
Je vous demande simplement de ne pas vous occuper de l’opposition, mais de régler vos comptes en interne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Parole d’orfèvre !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à l’amendement, dont je suis cosignataire, je comprends que Mme la rapporteure générale oppose l’argument de la règle de minimis à notre proposition concernant les investissements en matière de robotique. Mais je remarque que les Allemands ne cessent d’aider leur économie, en particulier dans ce domaine.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est toujours mieux ailleurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont donc nécessairement négocié un accord avec la Commission sur l’application de la règle de minimis.
La France a perdu le marché de la machine-outil. Si elle veut le reconquérir, elle doit consentir de lourds investissements, ce qui passe par un équipement en robotique. Comme le disait Marc Le Fur, il est donc nécessaire de poser la question à la Commission européenne pour savoir ce qu’il est possible de faire dans ce domaine. Parce que sinon, la machine-outil ne sera plus jamais française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est normal que ce débat ait lieu : 41 milliards d’euros rendus aux entreprises. Cela représente deux points de PIB !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas « rendus aux entreprises » !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On peut estimer que c’est nécessaire, mais on peut aussi juger que cela peut être plus ou moins bien fait, d’autant que, on voit le bien, le CICE n’a pas nécessairement atteint son but. Le rapport de M. Blein et de M. Carré est très clair sur ce point.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est faux, le rapport ne dit rien de tel !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Entre autres choses, monsieur Fauré, il y est écrit que l’on pourrait cibler la mesure par secteurs,…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …comme on le fait par exemple outre-mer. Je pense effectivement que ce serait une bonne chose.
L’amendement proposé par Henri Emmanuelli, dont le vote a été réservé, et celui de Marc Le Fur – que l’on y soit ou non favorable – ont au moins le mérite de mettre le doigt sur l’extrême fragilité des investissements privés dans nos entreprises, notamment industrielles.
De toute façon, cette question est sous-jacente à tous les amendements que nous allons examiner. On ne peut pas donner 40 milliards d’euros aux entreprises et exiger une réduction des dépenses publiques et sociales à hauteur de 50 milliards sans que cela ne fasse débat ! Où irait-on, sinon !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole, et je vais la leur donner. Mais sur les autres amendements, je préfère vous prévenir que je ne donnerai la parole qu’à un orateur par groupe.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je regrette à mon tour de voir le Gouvernement, en recourant à cette procédure exécrable, empêcher les parlementaires d’exercer leur droit minimal, c’est-à-dire celui de voter des amendements à la loi budgétaire de la France.
Depuis sa création, le CICE fait l’objet d’un débat bien légitime. À l’époque de son adoption, en juin 2013, le rapporteur général, sur son blog, écrivait ainsi à son sujet : « Il s’applique à toutes les entreprises, à un taux uniforme, et sur une assiette égale à la masse salariale de ceux qui perçoivent moins de 2,5 SMIC. C’est simple. Pour autant, cela va "profiter" à la grande distribution, aux cliniques privées, aux cabinets des avocats, notaires, experts-comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos voisins européens. »
Le rapporteur général de l’époque avait entièrement raison. Or la situation n’a pas changé depuis. Le CICE n’a pas fait les preuves de son efficacité, et il est donc plus que légitime, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, que la représentation nationale, invitée à le faire par son vote sur la loi de finances, exprime à nouveau ses interrogations et ses inquiétudes sur ce dispositif. Cela ne justifie pas la procédure à laquelle le Gouvernement vient de recourir.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oh si ! La réserve se justifie largement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce débat est très important, et il me paraît légitime d’y revenir tout au long de la législature. Certains disent que la question a été tranchée, qu’il n’est plus nécessaire d’avoir ce débat. Mais à quoi bon, alors, procéder à des évaluations ou amodier nos politiques économiques ?
Trois questions se posent. Premièrement, faut-il aider les entreprises ? Sur ce point, il me semble que le consensus règne sur tous les bancs, tant il est nécessaire de rétablir la balance commerciale.
Il ne faut toutefois pas noircir le tableau. On nous bassine depuis des mois sur le taux de marge des entreprises françaises, qui serait inférieur à celui des entreprises allemandes. En réalité, cette différence s’explique seulement par des pratiques de délocalisation de l’assiette de l’impôt : certaines entreprises choisissent en effet de déclarer leurs plus-values dans des pays à basse fiscalité.
Il faut donc aider les entreprises. Mais faut-il le faire à ce niveau ? Telle est la deuxième question. Or ma réponse sera clairement négative. En effet, l’aide aux entreprises concerne aussi bien la compétitivité que le carnet de commandes. Or le Président de la République et le Premier ministre ont fixé une trajectoire de réduction des déficits publics qui ne peut pas être plus lente. On en est à 4,4 %, on ne peut pas passer à moins de 4,3 %. Il n’y a donc plus de marge de ce côté.
La seule marge de manœuvre dont nous disposons pour mener une politique « pro-business », côté offre et côté demande, réside donc dans l’utilisation d’une partie des 40 milliards de baisses d’impôt accordées aux entreprises.
Dernière question : comment aider au mieux les entreprises ? Comment les aider tout en dépensant moins ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire : vouloir réduire le coût de production en abaissant le coût du travail mène à une impasse. Réduire de 4 ou de 6 % la masse salariale dans l’industrie – une masse salariale qui représente elle-même 10 % des coûts –, cela ne permet d’obtenir qu’une baisse de 1 % des coûts de production. Ce n’est pas comme ça que l’on va gagner des marchés ! Pour en gagner, il faut investir cet argent dans la recherche, dans la formation et – sur ce point, vous avez raison, monsieur Le Fur – dans l’automatisation de nos process de production, afin de remédier à ce qui est une de nos faiblesses par rapport à d’autres pays européens.
Un amendement que j’ai déposé et qui, malheureusement, ne sera pas examiné en première partie de la loi de finances…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il viendra en examen au cours de la deuxième partie.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …cherche d’ailleurs à concilier ces différents points de vue en dressant la liste des dépenses prioritaires. Il tend également à résoudre un problème auquel on n’a encore jamais trouvé de solution, celui des effets d’aubaine. Il propose de fixer un seuil : seraient prises en compte, par exemple, toutes les dépenses qui vont au-delà de 2 % de recherche et développement, de 2 % d’investissement dans la formation, ou de 2 % dans la robotisation.
Il est bon que nous ayons maintenant ce débat.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On l’a déjà eu !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous devons régler ce problème dans le cadre de la loi de finances pour 2015 ; après, il sera trop tard.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : La mission d’information sur le CICE a été l’occasion d’interroger les différents acteurs concernés sur l’usage du crédit d’impôt. Permettez-moi de revenir sur certaines conclusions du rapport que j’ai cosigné avec notre excellent collègue Yves Blein.
Tout d’abord, les effets d’aubaine associés au dispositif ont été beaucoup plus limités que l’on pourrait le croire. Pour répondre aux questions des membres de la mission d’information, nous avons en effet exploré un par un les effets 7420d’aubaine potentiels, et presque à chaque fois, la réponse, qu’elle vienne des entreprises concernées ou des représentants de l’administration chargés de les contrôler, a été négative.
Par ailleurs, si le CICE n’a pas atteint sa cible, il ne faut pas oublier qu’il est entré dans les caisses des entreprises il y a seulement quelques mois, voire quelques semaines. Or nous savons très bien que les politiques d’investissement dont nous parlons ne sont pas élaborées tous les six mois, mais planifiées sur plusieurs années.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est seulement quand on est sûr de disposer d’une certaine quantité de recettes que l’on décide d’investir, que ce soit dans l’indispensable capital physique – comme le suggère M. Le Fur – ou dans le capital humain, c’est-à-dire dans l’embauche de nouvelles équipes et dans la création d’emplois.
Le seul point négatif cité systématiquement par nos interlocuteurs, c’est la tentation de remettre sans cesse le sujet en débat dans cet hémicycle.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument ! C’est une source de fragilité !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Le chef d’entreprise, qui doit planifier ses investissements, en vient à douter de pouvoir compter sur ces quelques milliers d’euros – pourtant susceptibles d’entraîner un effet de croissance –, parce qu’il voit bien que l’objet et les modalités du dispositif font débat. Et ça, ce n’est pas admissible.
Vous vous opposez à une politique d’investissement décidée par le Gouvernement, une politique dont je ne me ferai pas l’apôtre – je ne suis pas le mieux placé pour cela –, mais qui a aujourd’hui force de loi et doit être appliquée. Or cette politique vise justement la stabilité – c’est même la raison pour laquelle le Gouvernement, à l’époque, a pris le risque de ne pas soumettre à conditions le bénéfice du CICE. Ce choix, certes, peut déranger, et il n’est peut-être pas conforme à nos coutumes. Mais il a été effectué à dessein, afin de renforcer la confiance envers le dispositif.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : On est à fronts renversés, c’est incroyable !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et si j’étais favorable à l’amendement de M. Emmanuelli, c’est parce qu’il portait sur l’investissement et, en cela, se montrait parfaitement complémentaire du CICE, dont l’assiette est la masse salariale. La démarche me paraissait donc cohérente – mais apparemment, le Gouvernement ne partage pas cette analyse.
Enfin, pour en revenir à l’amendement en discussion, il ne s’agit pas d’instituer une aide sectorielle destinée à la robotique – même si un coup de pouce serait bienvenu –, mais de moderniser l’ensemble de l’appareil productif. Nous l’avons vérifié, monsieur Sansu : le CICE ne peut pas être conditionné selon une logique sectorielle. Cela figure en toutes lettres dans notre rapport. En tout état de cause, l’amendement de M. Le Fur ne relève pas d’une telle logique.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je regrette de voir le Gouvernement refuser de s’arrêter un moment sur les arguments de nos collègues Henri Emmanuelli et Jean-Marc Germain, et surtout refuser de voir la réalité. Les effets du CICE sont en effet incertains, cela a été bien montré.
Je regrette également la procédure aussi désuète qu’inadmissible à laquelle le Gouvernement a eu recours, quelques jours seulement après que, lors des questions d’actualité, le Premier ministre et le ministre des finances, interrogés sur le risque de mise sous tutelle européenne et de confiscation de la souveraineté du Parlement, ont juré que seul ce dernier avait la possibilité de voter le budget, qu’il ne saurait être question de remettre en cause ses prérogatives, dont l’une des plus importantes concerne justement le débat budgétaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste, ça !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Quand des amendements argumentés, faisant écho à la situation que connaît le pays, et présentés par quelqu’un, M. Emmanuelli, dont on ne saurait nier ni l’expertise, ni l’expérience, ni la connaissance de ces sujets, trouvent pour seule réponse des artifices de procédure conduisant à un inadmissible verrouillage, on s’éloigne de ce que devrait être une pratique démocratique dépourvue des oripeaux du passé. Cela nous empêche de faire avancer le débat et de confronter, réellement, souverainement et sereinement, les arguments des uns avec ceux des autres.
Après tout, si certains pensent que la réduction continue et aveugle des cotisations sociales patronales ou la création répétée de crédits d’impôt au bénéfice des entreprises sont utiles à l’économie, ils peuvent faire valoir leurs arguments – et ils le font, d’ailleurs. Mais sur des questions aussi importantes, que l’on nous permette au moins de débattre « à armes égales », en respectant les prérogatives des parlementaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je voudrais moi aussi faire part au Gouvernement de ma totale incompréhension quant à la séquence que nous venons de vivre. Demander la réserve sur les votes comme cela vient d’être fait n’est pas admissible ! Nous avons des débats entre nous : ils doivent être tranchés,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils ont déjà été tranchés, on ne va pas recommencer !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …comme certains l’ont été cet après-midi.
La question était importante. Personnellement, je n’avais pas la même position que M. Emmanuelli, j’étais plutôt d’accord avec le Gouvernement et la rapporteure, mais la méthode qui consiste à demander, à vingt-deux heures trente, la réserve sur les votes ne me paraît pas admissible, et cela d’autant moins que cela fait plusieurs semaines, notamment depuis la déclaration de politique générale, que le Gouvernement nous promet qu’il va construire une nouvelle relation avec le Parlement…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, la voilà, la nouvelle relation !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …trouver des voies de négociation et de compromis, et que nous dialoguons de manière positive pour préparer les choses avec lui.
Il y a aussi eu ce débat sur l’Europe, où il a été indiqué que ce serait le Parlement qui serait souverain pour tout ce qui concerne la position de la France !
Il me semble donc tout à fait regrettable que l’on s’oriente vers cela. J’espère que la réserve sera très vite levée, pour que nous puissions faire notre travail de parlementaires. Quoi qu’il en soit, nous devrions nous interroger collectivement sur nos institutions !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être devrions-nous nous retirer, chers collègues de l’opposition ? De toute évidence, nous dérangeons !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : c’est une réunion de groupe !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je pense qu’il est utile que nous ayons ce débat.
Je comprends tout à fait Olivier Carré quand il dit que, lorsqu’on prend des mesures, il faut les conserver. S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, nous savons tous qu’il va être requalifié en dépense…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …et que la question de sa transformation se pose. Peut-être serait-il bon d’y répondre assez vite, et aussi de s’interroger sur sa montée en charge.
En tout cas, s’agissant de la compétitivité et de l’emploi, qui sont en général les deux objectifs des allégements de charges pour les entreprises, les économistes ont tendance à rappeler que l’on n’utilise pas un même instrument pour deux objectifs, et surtout pas quatre pour deux ! Or, si l’on examine les 41 milliards d’allègements, on note qu’il existe quatre instruments différents pour un seul et même objectif : la compétitivité et l’emploi. On pourrait rationaliser en ne retenant que deux instruments, chacun affecté à un objectif : ce serait possible !
S’agissant de l’emploi, il y a eu une quasi-unanimité entre nous pour dire que la réduction devait porter sur les bas salaires, et cela pour une raison simple, c’est que le SMIC resserre l’éventail des salaires – c’est d’ailleurs pour cela qu’il a été créé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Par conséquent, tout ce qui conduit à alléger ou supprimer les cotisations au voisinage du SMIC est efficace sur l’emploi.
S’agissant de la compétitivité, les allégements ne sont efficaces que pour les entreprises implantées sur un marché mondial, dans la mesure où nous traversons une récession européenne et que les deux tiers des entreprises interviennent sur un marché essentiellement national, aujourd’hui restreint – j’allais dire plombé – par la demande.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Comment faire pour que la deuxième partie des allégements – c’est-à-dire l’essentiel du CICE – bénéficie au secteur exposé à la concurrence internationale ? Comme le proposait Jean-Marc Germain, en reprenant l’esprit du crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire en faisant en sorte que cet allégement se traduise par des investissements, de la robotisation, de l’innovation : c’est cela, la bonne compétitivité. Nous sommes parfaitement capables de faire mieux avec moins, surtout dans une période où nous devons réduire les déficits et où les allégements massifs, qui sont aussi des réductions importantes de dépenses, ont des effets dépressifs, et parfois des effets sociaux indésirables.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’aimerais que la rationalité économique l’emporte, y compris dans ce débat. Et c’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement s’interroge sur la politique d’allégements, car nous avons accumulé des dispositifs qui manquent, en partie, de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’hémicycle étant le lieu du débat, il est normal que nous ayons de tels échanges. D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que nous allons au fond de ces questions à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances : nous l’avons déjà fait en décembre 2012, puis à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, et encore en juillet dernier.
Nous avons tous été d’accord pour créer une mission d’information, animée par Olivier Carré et notre collègue socialiste Yves Blein, afin d’évaluer la mise en œuvre du CICE. Je n’en faisais pas partie, mais je crois savoir que ses conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le rapport avait pour propos central de dire qu’au point où nous étions, le plus urgent et le plus important était de stabiliser le dispositif dans la durée. Plusieurs pistes étaient proposées pour garantir cette stabilité, et donc – comme l’a rappelé Olivier Carré – la confiance des chefs d’entreprise.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En effet : c’est important !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous pouvions débattre de ces différentes pistes.
Que les circonstances économiques, qui sont en effet extrêmement inquiétantes, nous amènent à poursuivre le débat – comme nous l’avons fait, cher Pierre-Alain Muet, en commission des finances, notamment à propos d’un amendement de Henri Emmanuelli que nous aurons bientôt l’occasion d’examiner de nouveau – sur la manière dont, dans la durée, les dispositifs pourraient évoluer, j’en suis d’accord. Mais remettre en cause le dispositif, non. Je rappelle que c’est là la position constante du groupe socialiste, que je réaffirme une fois encore.
C’est pourquoi je ne peux en aucun cas accepter les interventions venues de la gauche de l’hémicycle, qui tendent à mettre en cause le Gouvernement parce qu’il a décidé de réserver les votes. Cette décision a été prise en plein accord avec les responsables du groupe socialiste.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah, elle est belle, la démocratie !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle ne dépossède nullement le Parlement de ses pouvoirs : en effet, la réserve des votes n’est pas un vote bloqué, cher Pouria Amirshahi ; les votes auront bien lieu, le moment venu.
Cela nous donne la possibilité de poursuivre le débat dans des conditions satisfaisantes, sans remettre en cause la position du groupe majoritaire à l’aide de majorités de circonstance, à une heure avancée d’une séance de nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Permettez-moi, chers collègues, de revenir à l’amendement bkno ek45.
Monsieur Le Fur, pardonnez-moi, mais je vous trouve irresponsable lorsque vous prétendez qu’en matière d’application de la règle de minimis, on peut faire ce qu’on veut ! Cette année, dans le budget de l’État, 1,8 milliard de dépenses proviendront du contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM –,…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …qui nous a été légué par votre majorité.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est plus vieux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous nous coûtez 1,8 milliard cette année et 6 milliards au total.
Dans ce genre d’affaire, il est important de prendre en compte le droit européen !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : A-t-on demandé à la Commission européenne des dérogations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais revenir sur l’amendement précédent, celui d’Henri Emmanuelli.
Lorsqu’en mars 2012, nous avons voté la réforme dite de « la TVA sociale », nous avons décidé de baisser les cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu’à entre 2,4 SMIC. Déjà, à cette époque, Henri Emmanuelli nous avait demandé si nous étions sûrs que c’était la bonne politique à suivre, en raison notamment des problèmes liés à la compétitivité des entreprises : les entreprises exposées à la concurrence internationale ont en effet des niveaux de salaire plutôt plus élevés.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont bien dit Pierre-Alain Muet et Nicolas Sansu, nous sommes aujourd’hui dans une situation où l’on affecte de manière quasi-structurelle deux points de PIB, soit 40 milliards d’euros, à des réductions du coût du travail sur les bas salaires : le dispositif Fillon, qui représente 20 milliards d’euros, concerne les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, et le CICE, ceux jusqu’à 2,5 SMIC.
Je comprends parfaitement que l’on mise sur la compétitivité des entreprises.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est complémentaire !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, à ces niveaux de salaire, quelle est la cible ? Essentiellement des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale : la grande distribution, la propreté, la sécurité, la poste.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, le crédit d’impôt recherche vient compléter le dispositif – mais pas totalement. Je pense, comme Henri Emmanuelli, qu’il faut développer un dispositif articulé sur l’investissement.
Je voudrais donc calmer un peu les choses : le débat que vous avez aujourd’hui, nous l’avons eu sous la précédente majorité. Ce que je demande, c’est que nous nous accordions un peu de temps, et en particulier que l’on demande au Conseil d’analyse stratégique, devenu aujourd’hui « France stratégie », de procéder à une évaluation. Intuitivement, il me semble qu’en affectant de façon structurelle 40 milliards d’euros à une politique qui porte constamment sur les bas salaires, qui a des effets sur l’emploi, nous sommes en train de déformer notre économie. Peut-être même que cela la tire vers le bas !
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Pascal CherkiTrès bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela, il faut absolument que nous l’étudiions, mais nous ne réglerons pas le problème ce soir.
Par conséquent, ce que je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous saisissiez France stratégie, afin qu’il fasse une étude approfondie de la question et que nous puissions prendre les dispositions nécessaires, de façon sereine, dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’étais de ceux, avec le groupe écologiste, qui, au moment où l’on a adopté le CICE, ont plaidé fortement pour sa sélectivité – et je pense toujours de même.
Néanmoins, doit-on aujourd’hui bouger dans ce domaine et si oui, comment ? C’est la question de l’efficacité qui se pose. J’ai participé avec assiduité à la mission d’information sur le CICE. Quand on examine comment l’argent est utilisé par les entreprises – bien sûr, comme on est dans le déclaratif et l’intentionnel, il faut prendre les données avec circonscription… pardon ! circonspection. (Rires.)
M. Henri Emmanuelli : et M. Marc Le FurLes deux !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sommes se partagent, on ne peut savoir dans quelles proportions, entre l’investissement, l’emploi – modérément, sans doute –, la formation, la baisse des prix et la rémunération des collaborateurs – ce qui, comme l’a noté Olivier Carré, ne va pas dans le sens attendu. Quand on y regarde bien, voilà qui ressemble bougrement à une politique de la demande – pas forcément celle que l’on souhaiterait, mais une politique de la demande quand même ! L’opposition entre politique de l’offre et politique de la demande n’est donc pas si évidente que cela.
Bien sûr, il faudrait réorienter les financements vers la demande,…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et l’investissement ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais cela risquerait de profiter aux produits d’importation. Lors des Assises de la fiscalité, j’ai examiné les courbes qui montrent l’évolution depuis 35 ans de la dépense publique, de la recette publique, de l’emprunt et de la fiscalité, et j’ai noté qu’à quatre reprises, il s’est passé la même chose : on a relancé la demande, les recettes n’ont pas suivi, et cela s’est terminé, dans un délai d’un ou deux 7423ans, par une augmentation des impôts et de la dette. Cela a commencé avec Raymond Barre et cela s’est terminé avec François Fillon !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut toujours dire qu’ a priori une politique de l’offre ne marche pas, mais on ne peut pas dire que cela n’a pas marché, puisque les entreprises ne dispose des fonds que depuis quelques mois. En ce qui me concerne, j’ai autant de doutes sur la politique de la demande que sur la politique de l’offre ; nous devrions considérer les deux ensemble. Ni l’une ni l’autre ne nous assurera séparément des avancées certaines, alors que nous sommes dans une période où la confiance s’est effondrée. Alors attention aux changements – même si, fondamentalement, je suis pour : engageons-les avec prudence, parce que la confiance s’est effondrée !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’UDI, comme vous le savez, nous sommes des libéraux.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela se voit !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et nous l’assumons. Oh, nous avons souvent été bien seuls, y compris dans l’ancienne majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous nous réjouissons donc de ce débat. Pourquoi ? Parce qu’il porte sur les facteurs de la croissance économique. Certains croient que la croissance, c’est uniquement le facteur travail ; d’autres, que ce ne sont que les équipements et le capital.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Qui ça ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En réalité, il s’agit d’un équilibre entre les deux.
Il faut encourager les équipements parce que c’est à travers eux qu’on intègre les progrès technologiques.
Regardez les taux de croissance de la France, et leur évolution à long terme. Ils ne font que baisser, pas depuis deux ans, pas depuis cinq ans, depuis presque quinze ans. Qui se souvient qu’on était à 5 % de croissance il y a encore vingt ou vingt-cinq ans ? On est maintenant à peine à 1 %.
La politique qui a été menée par le Gouvernement n’est pas adaptée, parce que, sur le facteur des équipements, qu’est-ce qu’on a fait ? Qu’est-ce qu’on a pris comme mesures pour encourager l’investissement ? On constate un affaiblissement de l’outil productif, qui vieillit, etc. Si vous avez cela, inéluctablement, il y a un freinage de la croissance et une baisse considérable de son taux. C’est ce qu’on constate.
Sur le facteur travail, qu’est-ce qu’on a fait ? C’est là-dessus qu’on a mis l’argent, qu’on n’avait pas, d’ailleurs, mais il paraît qu’on va faire des économies, réjouissons-nous. C’est là-dessus qu’on a mis la quarantaine de milliards, mais le facteur travail, ce n’est pas simplement le coût du travail, c’est aussi sa qualité, c’est la formation, c’est une éducation adaptée. C’est ça, une politique économique équilibrée. Sinon, vous ne redresserez jamais le pays, mes chers collègues.
Henri Emmanuelli et moi ne sommes pas souvent d’accord, mais nous sommes de vieux complices, depuis maintenant vingt et un ans, à la commission des finances, et il soulève un vrai problème. En plus, sa mesure est bien modeste, parce que, bon, elle ne coûte quand même que 300 briques, à comparer aux 40 milliards que l’on consacre au facteur travail – sans bien les cibler, en plus. Franchement, ce n’est pas grand-chose.