Projet de loi de finances pour 2015 : Justice

Projet de loi de finances pour 2015 : Justice

debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(no ek2260, annexe 31, avis bkno ek2267, tomes VI à IX).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, je n’ai que cinq minutes pour m’exprimer, puisque dans cet exercice particulier le temps de parole du Gouvernement est limité ; je tâcherai néanmoins de les rendre utiles.
Puisque les rapporteurs pour avis présenteront les thématiques qu’ils ont choisies, j’aurai l’occasion de répondre plus précisément ensuite aux questions qui me seront posées. Je donnerai donc les éléments permettant de comprendre la cohérence de ce budget, qui demeure prioritaire et qui se structure autour de quatre axes.
Tout d’abord, ce budget est prioritaire car il augmente encore de 2,3 % cette année et que notre capacité de création d’emplois est maintenue à raison de 1 500 emplois pour le triennal. S’y ajouteront 350 emplois relevant des 534 emplois de résorption de l’administration pénitentiaire, où des emplois nouveaux avaient été inscrits dans les lois de finances du précédent quinquennat mais n’avaient pas été créés. Nous allons donc créer 1 834 emplois sur le triennal, dont 600 dès 2015, parmi lesquels 500 correspondent aux créations d’emplois annuelles et 100 à la résorption dans l’administration pénitentiaire. Je précise que pour 2014, 200 emplois avaient déjà été créés à cette fin.
Les quatre axes autour desquels ce budget est organisé traduisent la volonté du Gouvernement de rendre effectives et efficaces les réformes qu’il vous a présentées et que vous avez adoptées. Le premier axe correspond à la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, mais également à d’autres textes de loi, notamment celui relatif à l’hospitalisation sans consentement. Le deuxième grand axe de structuration concerne la réforme de la justice civile, dite réforme « Justice du bkXXIe eksiècle », au service des citoyens. Le troisième répond à la volonté de renforcer l’accès au droit et à la justice avec une amorce de la réforme de l’aide juridictionnelle. Le quatrième axe concerne la nécessité de reconnaître les compétences et le dévouement des personnels de justice mais aussi de moderniser nos méthodes d’action.
Je reviendrai pour commencer très brièvement sur la loi de prévention de la récidive. Nous avons exprimé notre souci de rendre efficaces les sanctions pénales, de travailler à l’insertion et à la réinsertion, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour cela, nous renforçons le corps des conseillers d’insertion et de probation en augmentant ses effectifs de 25 % en trois ans, nous poursuivons la création de postes de magistrats – une quarantaine pour la mise en œuvre de ce texte de loi – et des postes de greffiers qui leur seront associés. La quarantaine de postes créés correspond à la seule année 2015, puisque l’effort se poursuivra l’année suivante avec dix-sept postes de magistrats et de nouveaux postes de greffiers. Nous augmentons en outre les moyens de fonctionnement de ces services d’insertion et de probation.
Concernant notre politique d’aide aux victimes, nous avions souhaité introduire deux dispositions dans ce même texte de loi : la première visait à créer un prélèvement sur le revenu des condamnés, la seconde avait pour objet l’instauration d’une sur-amende au bénéfice des victimes ; le Conseil constitutionnel a supprimé cette dernière du texte de loi. Nous travaillons avec vous, et je vous remercie d’y contribuer aussi ardemment, à trouver une solution alternative. En tout état de cause, nous avons déjà fourni un effort appréciable, puisque nous augmentons le budget de l’aide aux victimes de 22 % encore cette année. Il était en 2012 de 10,2 millions d’euros ; nous l’avons immédiatement augmenté de 26 % pour le porter à 12,8 millions d’euros, puis de 9 % l’année suivante pour passer à 13,8 millions d’euros. Cette année, nous ajoutons donc 3 millions d’euros et il passe à 16,085 millions d’euros.
Dans le texte de la loi du 15 août figurent également des dispositions relatives à la justice restaurative, en faveur des victimes. Nous avons aussi engagé depuis janvier 2014 une expérimentation de la directive européenne Victimes, qui n’est pas encore transposée dans notre droit ; nous procéderons à son évaluation en fin d’année.
Travailler sur l’efficacité de la sanction pénale s’applique non seulement au milieu ouvert mais aussi au milieu fermé. Concernant la détention, donc, nous poursuivons notre programme de construction de 6 500 places de prison. Nous avons pour ce triennal des autorisations d’engagement pour 3 200 places supplémentaires, de façon à améliorer à la fois les conditions de travail et les conditions de détention, la priorité étant donnée aux établissements vétustes et aux outre-mer, lesquels ont été très largement et pendant longtemps négligées ; je citerai si besoin tout à l’heure les lieux situés dans l’Hexagone.
S’agissant de la réforme « Justice du bkXXIeek siècle » », ses ambitions sont connues, nous les avons affichées : une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Nous y mettons les moyens : plus de greffiers, des expérimentations lancées pour un accueil unique des justiciables, pour l’équipe autour du magistrat du parquet, ainsi que pour le conseil de juridiction, qui permettra de rassembler les partenaires de la juridiction dans la définition des politiques transversales d’accès au droit et à la justice, de médiation et de conciliation, par exemple.
Je vous disais que nous faisons un effort particulier pour reconnaître les mérites des personnes qui font vivre tous les jours le service public de la justice. Nous consacrons en effet 19 millions d’euros à la revalorisation et à l’amélioration de la grille des personnels de catégorie C ainsi que du statut et des indemnités des personnels pénitentiaires, notamment les brigadiers, les surveillants et les directeurs des services pénitentiaires. Et nous faisons un effort particulier pour les greffiers et les greffiers en chef, lequel s’étendra à partir du second semestre 2015.
Le budget de la Protection judiciaire de la jeunesse, quant à lui, est à peu près stable, mais je tiens à préciser que cela représente un effort de notre part. Cette administration avait en effet beaucoup perdu sur le précédent quinquennat ; 632 emplois en trois ans.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Dès la première année, en 2013, nous avons créé 205 emplois puis 74 l’année suivante. Au cours du prochain triennal, 160 emplois seront créés, dont 56 emplois dès 2015 pour les centres éducatifs fermés et le milieu ouvert. Surtout, nous avons résorbé de façon drastique les créances vis-à-vis du service associatif habilité, car l’État avait pris l’habitude de vivre à crédit sur les associations. Nous avions ainsi trouvé 35 millions de créances que nous avons ramenés à 6 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Une dernière phrase, si vous le permettez, monsieur le président. Pour ce qui est de la modernisation de nos méthodes de travail, nous faisons un effort particulier en matière de logiciels applicatifs. Je vous donnerai des détails à ce sujet tout à l’heure si cela vous intéresse ; cela concerna l’activité tant pénale que civile, ainsi que le casier judiciaire et la gestion des détenus.
En clair, la mission « Justice » est structurée autour des quatre axes que j’ai cités au début de mon propos. Ils visent à rendre vraiment effectives et efficaces les politiques publiques définies par l’État dans le domaine de la justice, à reconnaître le mérite des personnels travaillant dans le service public de la justice. Ces politiques publiques ont donc pour objet de mettre des moyens au service des citoyens, au service des justiciables, au service des victimes et, bien entendu, au service des personnels de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la garde des sceaux, ce budget que vous qualifiez de prioritaire augmente, certes, mais il ne rattrape pas pour autant le retard pris au plan européen, puisque la France, selon le récent rapport du Conseil de l’Europe, se classe au trente-septième rang des quarante-cinq pays, derrière la Géorgie et la Turquie.
Par ailleurs, si ces crédits auraient pu être tout juste acceptables à périmètre constant, ils ne peuvent être qualifiés que d’indigents compte tenu du surplus de charges que vous avez introduit par la loi du 15 août 2014. Le Conseil d’État vous a pourtant reproché l’insuffisance de l’étude d’impact qui accompagnait ce texte, pointant particulièrement la question cruciale du renforcement des moyens dans les juridictions d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP. Vous n’avez pas tenu compte de cette observation, puisque vous vous appuyez dans le bleu budgétaire sur cette étude d’impact erronée.
Vous inquiétez, outre les forces de sécurité, qui doutent – c’est un euphémisme – de plus en plus de l’efficacité de la réponse pénale, l’ensemble du monde judiciaire, des magistrats du siège aux conseillers d’insertion et de probation, en passant par les procureurs eux-mêmes. Alors que les parquets doivent déjà résorber leurs retards, la contrainte pénale ajoutera des audiences supplémentaires. Les juges d’application vont devoir examiner les dossiers de tous les condamnés arrivés aux deux tiers de leur peine. Pour traiter ce flux, il faudrait, d’après mes calculs, au moins doubler les commissions d’application des peines !
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation verront, quant à eux, leur tâche quadrupler. Comment pourront-ils en plus surveiller les personnes sous bracelet électronique et celles qui seront condamnées à des sursis avec mise à l’épreuve, pour des délits bien plus graves que ceux que vise la contrainte pénale ?
Comment garantirez-vous le suivi des condamnés qui, grâce à votre loi du 15 août 2014, se trouveront libérés prématurément ? Ce sera d’autant plus difficile que le recrutement des 1 000 conseillers de probation se fera sur trois années alors que la contrainte pénale sera, elle, pleinement effective dès cette année. Il est vrai que vous atteindrez ainsi votre objectif assumé de ne plus faire de la prison la sanction de référence, dans le droit fil de votre circulaire pénale du 19 septembre 2012 et du rapport Raimbourg, qui ne proposait rien de moins que l’application du numerus clausus en prison.
L’emprisonnement devenant l’exception, on pourrait presque s’étonner que vous prorogiez le moratoire sur l’encellulement individuel après l’avoir tant vilipendé quand vous étiez dans l’opposition. La réduction de moitié du nombre de places de prison annoncé l’an dernier – de 6 500 promises en 2014 à 2 881 prévues d’ici à 2017 – ne vous permet cependant pas d’éviter la surpopulation carcérale. Vous n’avez en fait aucun autre choix.
Vous avez affirmé en commission élargie que les propositions de notre rapporteur pour avis pour les crédits relatifs à l’administration pénitentiaire, Guillaume Larrivé, pour lutter contre l’islamisme radical en prison étaient déjà quasiment effectives. Cela nous a beaucoup surpris, car ce n’est pas du tout notre analyse. Qu’en est-il par exemple de la création d’unités spécialisées permettant d’isoler et de déradicaliser les djihadistes à leur retour en évitant leur dispersion sur tout le territoire, ou encore de la légalisation du téléphone portable 8046en prison voulue par le Contrôleur des lieux de privation de liberté ? Voilà deux questions auxquelles vous devez apporter des réponses.
Avec la réforme de l’audition libre, vous avez encore aggravé la lourdeur procédurale qui affecte les forces de l’ordre. Les procédures peuvent représenter désormais jusqu’aux deux tiers du temps consacré au dossier contre un tiers à l’enquête, et même 40 % du temps de travail des officiers de police judiciaire. La disparition de l’indicateur du taux de réponse pénale dans le bleu budgétaire, qu’a évoquée voilà quelques jours notre collègue Étienne Blanc, traduirait-elle le renoncement de votre ministère à fournir ces données, dont ne disposent même pas les zones de sécurité prioritaires, et un aveu d’échec de l’interconnexion du logiciel Cassiopée avec les logiciels de la police et de la gendarmerie ?
Enfin, une question à 8 milliards, excusez du peu : dans quelle réforme du notariat vous engagez-vous ? Alors que vous peinez déjà à régler l’aide juridictionnelle, avec quels moyens entendez-vous indemniser les professionnels ?
Une seconde question, cette fois à 4 milliards : êtes-vous favorable à la création d’une grande profession de l’exécution rassemblant huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires ? Comment indemniseriez-vous ceux qui y perdraient ?
Il est certain que ce budget ne donne pas à vos services les moyens d’appliquer votre propre loi, celle du 15 août 2014, alors même que les effectifs recrutés sont, depuis 2012, constamment inférieurs au plafond voté en loi de finances, un « mystère », pour reprendre vos propres termes, qui fait douter davantage encore de vos engagements.
Ce budget diminue également de moitié le nombre de places de prison à créer, annoncé pourtant l’an dernier, tout en prorogeant – comble du cynisme ! – le moratoire sur l’encellulement individuel, jusque-là très critiqué par les vôtres. Il ne relève pas non plus l’immense défi posé par la radicalisation en prison. Enfin, il est dans le déni de réalité quant au coût de la réforme des professions réglementées. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une augmentation de 1,7 % et la création de 635 emplois dès 2015, la mission « Justice » est présentée, cette année encore, comme une priorité gouvernementale. Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que celle de la justice. Pour autant, les orientations fixées par ce budget sont loin de nous satisfaire.
En premier lieu, les annonces ne suffisent pas ; elles doivent se traduire dans les faits. Or, ainsi que le souligne le rapport spécial, depuis 2013, les dotations de personnel ne sont pas en adéquation avec les créations d’emplois annoncées. L’immobilier pénitentiaire a subi de fortes annulations de crédits en 2013 et en 2014. En outre, les dotations budgétaires, en particulier celles pour les frais de justice, les moyens de fonctionnement des juridictions et l’aide juridictionnelle, ne couvrent pas les besoins.
Cette année encore, après de multiples hésitations sur la démodulation de la rétribution des avocats, à laquelle vous avez fini par renoncer, madame la garde des sceaux, le financement de l’aide juridictionnelle n’est pas assuré. On peut en outre s’étonner que l’article 56 prévoie de porter le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel de 150 à 225 euros, alors même que la précédente loi de finances a supprimé le droit de timbre de 35 euros, au nom de l’accès au droit !
L’un des principaux objectifs affichés de ce budget concerne la mise en œuvre de la réforme pénale. Au-delà de son opposition à ce texte, le groupe UDI avait souligné le caractère irréalisable de cette réforme, en l’absence de moyens suffisants pour la justice. Le projet de loi de finances ne fait que conforter nos inquiétudes. En dépit de l’augmentation substantielle, de 5,2 % par rapport à 2014, des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », la création de 300 postes d’agents pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation en 2015, en complément des 400 agents recrutés en 2014, sera nettement insuffisante, étant donné les moyens considérables qu’exige la mise en œuvre de cette réforme.
De plus, alors que l’exécution des peines doit demeurer l’une des priorités, ce budget ne répond pas plus que le précédent au réel besoin d’augmentation du nombre de places de prison. Il faut assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et aux détenus une amélioration de leurs conditions de détention.
La surpopulation carcérale demeure particulièrement préoccupante. Selon le rapport spécial, au bk1erek juillet 2014, le nombre de personnes détenues était de 68 000 environ pour une capacité opérationnelle de 57 000 places. Outre-mer, la situation est encore plus alarmante. Avec la création de 2 881 places nettes entre 2015 et 2017, l’objectif annoncé de 63 500 places ne sera pas atteint. Sous la précédente législature, la loi de programmation relative à l’exécution des peines prévoyait de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places supplémentaires à l’horizon 2017. L’actuel gouvernement a considérablement réduit ce chiffre.
En outre, la hausse globale du budget attribué à la justice ne suffit pas à masquer les diminutions que subissent notamment les crédits des frais de justice et ceux la protection judiciaire de la jeunesse, programme sacrifié de cette mission avec une baisse de 0,7 % de ses crédits de paiement.
À l’évidence, ce budget ne permet pas de répondre aux enjeux de la justice de demain que sont l’amélioration de l’exécution des peines, avec la diminution des peines de prison en attente d’exécution, la réduction des délais de traitement, dont l’allongement constant est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l’aide aux victimes et la réinsertion. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si après les hausses de 2013 et de 2014, le budget de la justice progresse à nouveau en 2015 de 2,3 %, il n’échappe pas pour autant aux logiques d’austérité et les moyens alloués à la justice restent notoirement insuffisants.
Le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens de la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, publié le 9 octobre, rappelle que la France ne consacre que 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. C’est pourquoi, comme l’an dernier, notre groupe porte une appréciation nuancée sur ce budget pour 2015.
Nous regrettons d’abord que, pour la troisième année consécutive, le budget de l’administration pénitentiaire soit supérieur à celui de la justice judiciaire. Sur les 528 emplois créés sur ce programme, les 100 postes de surveillant et les 128 créations nettes d’emplois pour les ouvertures ou extensions d’établissement pénitentiaire ne seront toutefois pas suffisants pour combler le manque de personnels et améliorer des conditions de travail particulièrement difficiles.
Nous regrettons en outre que la part des partenariats public-privé augmente toujours en 2015 et continue d’hypothéquer l’avenir. Ainsi, selon certaines estimations, le montant que le ministère de la justice devra consacrer à ces partenariats en 2018 atteindra plus de 300 millions d’euros, alors que la Cour des comptes s’inquiétait dès 2011 de ce coût démesuré, qu’elle estimait alors à 207 millions d’euros.
Le budget affecté à la protection judiciaire de la jeunesse est de nouveau en baisse : avec 5 millions d’euros en moins, il passe sous le seuil des 780 millions d’euros de crédits de paiement. Pour ce qui est des services judiciaires, les 94 créations d’emplois, effectuées grâce à une création nette de 49 postes et au redéploiement de 45 emplois apparaissent, là encore, largement insuffisantes.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2015 ouvre certes de nouvelles pistes pour un financement pérenne et prévoit la création à cet effet d’un fonds géré par le Conseil national des barreaux, coMme le souhaite la profession. Mais ces mesures, pour intéressantes qu’elles soient, ne constituent que des réponses incomplètes pour combler les besoins de financement des mesures nouvelles, amortir la hausse tendancielle du budget de l’aide juridictionnelle et assurer, enfin, une juste rétribution des avocats.
Après ces insuffisances et ces inquiétudes, je souhaiterais souligner les avancées que nous jugeons significatives. Nous nous réjouissons d’abord que la France reste l’un des seuls pays prévoyant encore la gratuité de l’action en justice. Cette exception avait connu une interruption avec l’instauration en 2011 d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, heureusement supprimée en 2014, ainsi que nous l’avions demandé dès le début de la législature.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales témoigne de la volonté nouvelle de donner du sens à la peine, prévenir la récidive et réinsérer les personnes condamnées.
Comme vous l’avez vous-même rappelé en commission élargie, madame la garde des sceaux, l’année 2015 sera aussi l’année de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, symboles d’une véritable justice des mineurs régressive, suppression que nous appelons de nos vœux et qui s’inscrira dans le cadre de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date.
De même, plusieurs avancées budgétaires méritent d’être soulignées : les crédits de paiement affectés à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale ou bien encore la revalorisation statutaire et indemnitaire dont bénéficieront les personnels administratifs et techniques de catégorie C, ainsi que les greffiers.
Enfin, nous ne pouvons que souscrire à la mise en place, d’ici à la fin de 2015, dans tous les tribunaux de grande instance, d’un bureau d’aide aux victimes pour accueillir, soutenir et orienter toutes les victimes.
Si notre appréciation sur le budget de la justice pour 2015 est nuancée, elle est néanmoins globalement positive. Au-delà des inquiétudes exprimées sur l’insuffisance des moyens alloués, nous partageons l’état d’esprit qui anime ce budget. Nous soutenons la politique qui est menée et nous apprécions, madame la garde des sceaux, le volontarisme dont vous faites preuve – en attestent la loi sur la prévention de la récidive et les réformes à venir sur la justice des mineurs. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du PLF 2015 et du cadre budgétaire contraint de redressement des comptes publics – avec un objectif de 19 milliards d’euros d’économies pour l’État – le groupe RRDP tient à saluer l’effort consenti à l’endroit du ministère de la justice, qui plus est afin de soutenir une noble cause, l’amélioration de l’accès au droit pour le justiciable.
Il convient de noter l’augmentation de 100 millions d’euros du budget du ministère de la justice pour 2015, avec une évolution de 77 millions pour la période 2014-2017, de même que la création de 1 834 postes équivalent temps plein sur la période 2014-2017.
Cette augmentation des crédits alloués au ministère de la justice participe de l’objectif de la réforme « Justice du XXIe siècle », dite parfois J 21, mise en œuvre par la garde des sceaux : une justice plus proche et plus protectrice des droits des justiciables. Garantir un égal accès, dans des délais raisonnables et à des coûts acceptables à l’ensemble des justiciables est un objectif essentiel, qui doit être encouragé. En ce sens, le groupe RRDP s’associe à la volonté du Gouvernement d’accroître les crédits alloués au ministère de la justice.
L’amélioration des conditions de travail du personnel de justice est une mesure efficace. L’évolution statutaire des greffiers et l’adaptation des cadres d’emplois afin de correspondre aux besoins des juridictions constituent une initiative pertinente, qui permettra d’accélérer les délais de jugement et ainsi à notre pays d’être en conformité avec les exigences des juridictions européennes sur le sujet.
Il convient de saluer aussi l’augmentation des moyens alloués à l’administration pénitentiaire, avec un relèvement du plafond d’autorisations d’emplois entre 2014 et 2015 de 946 postes équivalent temps plein – ETP. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2014 relative à l’individualisation 8048des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, la création de 528 ETP supplémentaires est importante pour engager une politique efficace de prévention de la récidive. Ces moyens répondent aux engagements pris par la garde des sceaux en faveur de la réinsertion et de sanctions alternatives à l’incarcération. En ce sens, l’augmentation des moyens consacrés aux actions en faveur de la réinsertion ainsi que celle des effectifs doivent être encouragées.
Toutefois, la diminution des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse est inquiétante, d’autant que le mouvement est enclenché depuis la loi de finances pour 2013. Or, l’investissement dans des structures destinées aux jeunes est nécessaire pour prévenir la délinquance des mineurs et éviter la récidive. Avec une réduction de 6,3 millions d’euros en crédits de paiement pour ses dépenses d’investissement et de 4,3 millions pour ses dépenses de fonctionnement, la PJJ est mise exagérément à contribution.
Nous nous interrogeons sur la question des crédits alloués aux interceptions téléphoniques judiciaires. Si les crédits de paiement pour l’action bkno ek2 du programme « Justice judiciaire » concernant la conduite de la politique pénale et le jugement des affaires pénales ont diminué de 13,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, le détail des dépenses couvertes par cette action ne fait plus mention des dépenses liées aux interceptions téléphoniques. Quid des dépenses affectées aux écoutes judiciaires ?
Enfin, il est important de souligner le respect des engagements pris par la garde des sceaux lors de l’examen du budget de la justice pour 2013 : la taxe de 35 euros, due par les particuliers saisissant la justice, a été, à juste titre supprimée, car elle était attentatoire au principe de libre et égal accès des citoyens à la justice. Pour toutes ces raisons, le groupe des radicaux de gauche votera les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites bien de le préciser !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, après des années de coupes budgétaires et de stigmatisation, le ministère dont vous avez la charge, madame la ministre, est l’une des priorités de ce gouvernement. Le fonctionnement de la justice s’en trouve amélioré, même si de grandes difficultés perdurent.
Pour rappel, le budget de la mission « Justice » pour 2013 était en augmentation de 4,2 %, avec 500 emplois créés ; la hausse en 2014 a été de 1,7 %, avec 555 emplois créés. La hausse sera équivalente en 2015, mais l’augmentation du budget se limite, pour l’essentiel, au budget de l’administration pénitentiaire.
Des points sombres demeurent. Tout d’abord, il n’y a pas d’amélioration notable des délais moyens de jugement des affaires, ce qui affecte la relation que nos concitoyens entretiennent avec la justice. Ensuite – vous en avez conscience, comme la représentation nationale dans son ensemble –, la surpopulation carcérale reste l’un des problèmes majeurs de votre ministère, malgré l’augmentation continue du nombre de places – environ 10 000 en à peine dix ans. Une part importante des créations de postes y est d’ailleurs consacrée.
Cette surpopulation a des conséquences lourdes sur la vie des détenus : promiscuité, violence, difficultés de suivi et un taux de suicide carcéral parmi les plus élevés d’Europe. Le fort taux de détention que connaît notre pays et cette surpopulation carcérale ne sont pas étrangers à ce taux de suicide : pas moins de 15,5 suicides pour 10 000 détenus en 2000 contre une moyenne de 6,7 pour l’ensemble des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe.
La surpopulation carcérale se traduit par des cellules bondées et des matelas posés à même le sol. La situation est encore plus insupportable lors des grandes vagues de chaleur dans les quartiers de certains établissements au cours de l’été.
Outre-mer, où les taux d’occupation dépassent les 200 %, la situation est particulièrement dramatique. La surpopulation carcérale porte atteinte aux droits fondamentaux des détenus et rend impossible la mise en place d’un suivi effectif des personnes incarcérées.
Pour faire face à une situation budgétaire tendue, le Gouvernement propose de reporter trois mesures importantes, notamment l’abrogation des juridictions de proximité et la collégialité de l’instruction. Pour cette dernière, le projet de loi de finances pour 2014 avait prévu dix postes supplémentaires, ce qui était largement insuffisant. Aucune création de poste n’est carrément prévue cette année. Enfin, le Gouvernement propose par voie d’amendement de proroger le moratoire sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt, lequel est ainsi reporté pour la quatrième fois en quinze ans, après la loi du 15 juin 2000, celle du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière et la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009, qui prévoyait un ultime report de cinq ans jusqu’en 2014.
Comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, plus l’encellulement individuel est reporté, moins cette mesure devient crédible. Rappelons que le principe de l’encellulement individuel en maison d’arrêt est inscrit dans notre droit depuis une loi de 1875. Il est donc temps de changer de stratégie et de mettre en œuvre des alternatives à l’incarcération dans le droit fil de la réforme pénale que nous avons adoptée avec l’instauration de la contrainte pénale.
À ce sujet, je salue la création, comme l’an dernier, de 300 nouveaux postes de conseillers d’insertion et de probation. C’est un effort réel qui représente un rattrapage indispensable et un élément fondamental pour la réussite de la réforme pénale.
Plutôt que de reporter pour la quatrième fois l’encellulement individuel, nous vous suggérons de reprendre la proposition du contrôleur général qui visait à appliquer progressivement cette mesure en établissant des priorités et en prenant par exemple en compte l’état de fragilité de certains détenus. C’est le sens du sous-amendement que je défendrai dans la discussion.
Par ailleurs, le Gouvernement devrait faire preuve de davantage de transparence en nous communiquant davantage de chiffres. J’ai ainsi demandé en commission élargie que la représentation nationale soit informée du nombre de cellules et de leur ventilation en fonction de leur taille et du nombre de places. Il est également dommage que ne nous soient pas communiqués chaque mois le nombre de détenus en surnombre, prison par prison, ni le nombre de détenus dormant sur un matelas à même le sol.
Le taux global d’occupation masque le fait que certaines prisons ne sont pas en état de surpopulation. Par ailleurs, selon le chercheur Pierre-Victor Tournier, 1046 détenus dormaient sur un matelas à même le sol au bk1erek octobre, soit davantage encore que les autres années à la même époque. Que compte faire le ministère pour mettre fin à cette situation ? Enfin, loin des fantasmes et des déclarations inutilement alarmistes dont certains se sont fait une spécialité concernant l’endoctrinement en milieu pénitentiaire, je m’étonne que le projet de loi de finances pour 2015, contrairement aux deux années passées, ne prévoie aucun poste d’aumônier musulman supplémentaire alors que le déficit d’aumôniers musulmans est problématique, l’islam étant le deuxième culte dans notre pays.
Notre vigilance, madame la ministre, reste entière, surtout dans un contexte où le budget de l’État est très contraint. Il n’en est pas moins vrai, comme l’a rappelé notre collègue Marc Dolez, que nous avons conscience à la fois des progrès accomplis et des changements politiques à apporter pour sortir du tout-carcéral et du tout-répressif, mais aussi de la priorité que représente la justice pour ce Gouvernement. C’est pourquoi, pour la troisième année consécutive, le groupe écologiste votera votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la mission « Justice » pour 2015 augmente par rapport à l’année précédente, pour la troisième année consécutive, répondant ainsi à l’engagement de notre Président de la République d’élever la justice au rang d’objectif prioritaire du quinquennat.
La majorité des programmes de la mission « Justice » bénéficient de cette augmentation. Les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » affectés à l’action « Aide aux victimes » augmentent. Ils permettront de généraliser les bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux de grande instance, ce qui est nécessaire à l’accompagnement psychologique et matériel des victimes. Il en est de même de l’aide juridictionnelle. Cette revalorisation était indispensable : elle vise à garantir l’exercice réel d’un droit fondamental, l’accès à la justice des plus pauvres, de ceux qui rencontrent de multiples difficultés, tout en permettant de revaloriser l’indemnité versée aux avocats dans le cadre de leur intervention au titre de cette aide. Il faudra poursuivre dans cette voie en 2016 mais je tiens d’ores et déjà à remercier Jean-Yves Le Bouillonnec pour le travail qu’il a accompli.
La hausse des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » permettra de créer des postes équivalent temps plein nécessaires pour appliquer les réformes en cours.
Le programme « Administration pénitentiaire » profite, quant à lui, d’une forte augmentation de ses crédits pour 2015 afin de tirer les conséquences de la réforme pénale que nous avons votée. Les services encadrant les outils de réinsertion doivent logiquement être renforcés. C’est ce que fait le budget 2015 en permettant que de nombreux personnels soient engagés, tant dans les prisons qu’au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Bien que le programme « Justice judiciaire » diminue quelque peu, le nombre d’équivalents temps plein dans la justice judiciaire progresse légèrement. Les greffiers en sont les premiers bénéficiaires, avec de surcroît une revalorisation de leur point d’indice, ce dont il faut se féliciter. Remarquons d’ailleurs que l’été dernier, à Châlon-sur-Saône, le mouvement qu’ils avaient engagé pour faire valoir leurs légitimes revendications ne les a pas empêchés d’assurer la continuité du service public. Les frais de justice qui participent au fonctionnement même de notre service public augmentent aussi pour 2015. C’est important de le souligner.
Quant aux magistrats, leur nombre, aujourd’hui insuffisant dans nos territoires, devrait augmenter légèrement. Reste toutefois toujours posée la question de la vacance constatée de nombreux postes et les moyens à adopter pour y remédier.
Ce budget va dans le bon sens. Nous avons conscience du travail qu’il nous reste à accomplir mais c’est un budget de reconstruction après dix ans de réductions budgétaires qui avaient conduit la France en 2010 à ne se classer en ce domaine qu’au trente-septième rang sur quarante-trois États européens.
Notre groupe votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe UMP.
La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Ma question concerne le financement de la justice des mineurs, en particulier sa mise en œuvre à l’aune du projet de loi annoncé pour 2015. Les mineurs d’aujourd’hui représentent à eux seuls 18,8 % de la délinquance et 50 % des personnes mises en cause dans les faits de violences aux personnes et de vols violents. Ils sont de plus en plus précoces et nombreux à réitérer leurs actes – plus de la moitié, 53 %, comptabilisant sept infractions par personne.
Alors que la réponse pénale pèche par sa lenteur avec un délai moyen de dix-huit mois entre les faits et le jugement et que l’évolution de cette délinquance appelle une réforme de l’ordonnance de 1945, le projet de loi que vous devriez présenter au premier semestre 2015 prévoit de supprimer la sanction en instaurant la césure du procès comme un principe de la justice des mineurs. Nous confirmez-vous vos intentions évoquées par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse d’établir l’impunité pour les délinquants de moins de 13 ans, de rendre automatique la césure du procès et donc hypothétique la peine, d’étendre la justice des mineurs aux majeurs, et de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 afin de juger les mineurs âgés de plus de 16 ans auteurs de délits graves commis en situation de récidive et punis d’au moins trois ans de prison ? Allez-vous prendre ces mesures alors que les violences aux personnes occasionnées par des mineurs ont augmenté de 48 % ces dix dernières années ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Quel roman, monsieur le député, mais surtout, quel mauvais roman ! Bien évidemment, vous citez des chiffres complètement faux. Peu importe que vous l’ayez fait de bonne foi ou non, le résultat est le même. Puisque vous abordez le sujet, je vous confirme que la Chancellerie travaille depuis plusieurs mois à la révision de l’ordonnance de 1945, rendue incohérente par l’introduction de trente-sept modifications, ce qui est dénoncé par les professionnels eux-mêmes, confrontés à de réelles difficultés pour l’appliquer. Ils réclament tous plus de lisibilité, plus de cohérence et surtout plus d’efficacité.
Figurez-vous, monsieur le député, que la césure du procès pénal permettra que l’audience se tienne rapidement et qu’une décision soit prise avec célérité. Je vous rappelle par ailleurs que les budgets successifs que nous vous avons soumis ont permis de créer, pour la Protection judiciaire de la jeunesse, dès la première année, 205 postes d’éducateurs de façon que tout auteur d’un acte de délinquance soit pris en charge très rapidement. Vous-mêmes aviez fait adopter une loi rendant impérative une prise en charge dans les cinq jours mais n’aviez pris aucune disposition pour rendre cette disposition effective puisque vous supprimiez dans le même temps, en trois ans, 632 emplois à la Protection judiciaire de la jeunesse. Nous, nous faisons l’inverse : nous recrutons et nous travaillons efficacement. La césure du procès ne signifie nullement impunité mais au contraire efficacité.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme Christiane Taubira : Elle permettra d’assurer la célérité d’une audience tout en prenant le temps nécessaire pour définir la culpabilité, prendre en compte la victime, décider des mesures d’accompagnement à son profit et prononcer la sanction.
Si vous interrogez les professionnels, ils vous diront exactement le contraire de tout ce que vous avez affirmé. Nous sommes soucieux de cela : un texte de loi clair, limpide, cohérent, efficace, lisible. Et comme nous aimons les résultats et que nous faisons le pari de l’efficacité, nous avons prévu que ce dispositif soit évalué avant de revenir devant la représentation nationale montrer la différence entre vos politiques et les nôtres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Sans esprit polémique, madame la garde des sceaux, la réforme pénale que vous avez fait voter est entrée en vigueur dans la précipitation, sur fond d’inquiétude quant à l’absence de moyens, à telle enseigne que le syndicat des cadres de la sécurité intérieure a manifesté devant le palais de justice de Paris contre ce texte. Cette loi, avec notamment ces deux dispositions majeures que sont la contrainte pénale et la transaction pénale, a transformé la police judiciaire en service de probation et les policiers en agents d’exécution des peines. C’est un transfert de charge de la justice sur la police sans budget ni moyens nouveaux.
De son côté, l’Union syndicale des magistrats, qui n’avait jamais montré d’hostilité à ce texte, a elle-même dénoncé une usine à gaz et s’est demandée si les auteurs de cette loi étaient déjà allés en juridiction. Vous avez promis, madame la garde des sceaux, de créer 1 000 postes dans les services d’insertion et de probation jusqu’en 2016. À ma connaissance, un peu moins de 400 conseillers sont actuellement en formation et seulement 300 seront opérationnels en 2015.
Tous les maillons de la chaîne pénale sont plus que sceptiques. En effet, le nombre de contraintes pénales pourrait s’élever entre 8 000 et 20 000 par an, d’après vos estimations. La sécurité des Français est en jeu, madame la garde des sceaux, même si votre collègue de l’intérieur a tenté de rassurer les forces de sécurité sur la mise en application de votre loi.
Quelles garanties budgétaires pouvez-vous assurer pour la mise en œuvre effective de la réforme pénale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, je suis surprise par la façon dont vous traitez les décisions de la représentation nationale. Il se trouve en effet que les deux dispositions que vous avez citées ont été introduites par l’Assemblée nationale et confirmées au Sénat. Le Gouvernement respecte infiniment la représentation nationale et s’incline devant le choix des parlementaires. Nous reconnaissons volontiers que le travail accompli par Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois, ainsi que par l’ensemble des commissaires aux lois et des députés qui se sont mobilisés sur le sujet, est d’excellente qualité et qu’il a ajouté force et cohérence au projet de loi.
Quant aux moyens, ils sont sans commune mesure avec ceux que vous avez votés pendant dix ans. Faute de moyens, vous étiez d’ailleurs contraints de voter sans cesse de nouveaux textes de loi pour finir, à la fin du deuxième quinquennat, par en voter un dernier qui portait une injonction totalement contradictoire par rapport à la centaine de dispositions que vous aviez prises visant à réformer le code pénal et le code de procédure pénale.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le disque est rayé !

Mme Christiane Taubira : Nous faisons le contraire : nous tirons les conséquences des textes précédemment votés, y compris par l’ancienne majorité, en proposant les moyens d’en assurer l’effectivité. Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 15 août, vous savez qu’un certain nombre de dispositions sont entrées en vigueur le bk1erek octobre 2014 mais que d’autres, que vous critiquez, n’entreront en vigueur qu’en janvier 2015, justement parce que nous avons voulu nous assurer que tout serait en place afin d’assurer l’efficacité des dispositions de ce texte.
Pour le reste, monsieur le député, vous semblez ne pas entendre ceux des syndicats de police qui savent en quoi consiste leur rôle de contrôle des obligations en cas d’infraction avérée en milieu ouvert. En la matière, tous les moyens requis sont mis en place. La loi du 15 août 2014 innove en prévoyant que le Gouvernement présente dans deux ans un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de ses dispositions. Je ne doute pas que vous serez alors ravi de vous exprimer pour juger de leur efficacité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est maintenant à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ma question, madame la garde des sceaux, porte sur la construction de prisons. Parmi les multiples critiques qui vous sont adressées, il vous est reproché de ne pas vous intéresser à la prison – et même de vous en désintéresser. C’est assez étrange, car le budget de la justice prévoit des constructions de prisons. Pouvez-vous donc nous détailler les constructions envisagées ?
Cette question des prisons est au cœur d’une polémique avec l’opposition, dans laquelle il vous est reproché d’avoir abandonné le projet de constructions qui aurait permis de propulser notre parc pénitentiaire à un total de 80 000 places. Lorsque ce projet a été présenté, nous avions dit de ces 24 000 places supplémentaires qu’elles étaient des « places fantômes ». En effet, elles devaient être construites grâce à un argent que nous ne possédions pas et payées par des loyers dont nous n’avions pas le premier sou et, de surcroît, elles étaient destinées à des détenus qui n’existaient pas à l’époque à laquelle le projet a été conçu, soit deux mois avant l’élection présidentielle.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bravo !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Tout cela est très répétitif !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pouvez-vous faire justice de l’accusation selon laquelle vous auriez abandonné ce projet ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Vos propos, monsieur le député, sont une succession de vérités… (Rires.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Souhaitez-vous que nous vous laissions entre vous ?

Mme Christiane Taubira : …avérées et vérifiées par tous ! Il est vrai que ce projet avait été adopté en avril 2012, peu de temps avant la fin du précédent quinquennat.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez déjà dit ! Nous ne sommes pas sourds !

Mme Christiane Taubira : Vous ne cessez de répéter vos accusations ; il nous faut donc répéter la vérité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Absolument.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Parlez plutôt de votre bilan !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute la réponse de la garde des sceaux, chers collègues !

Mme Christiane Taubira : Ce programme de 80 000 places devait coûter 3,5 milliards d’euros ; pas un euro n’était pourtant prévu. Ni le Gouvernement ni la majorité actuelle ne font de la politique de cette manière. Au contraire, nous menons une politique de clarté, de transparence et de vérité. Lorsque nous devons renoncer à des programmes, nous expliquons les raisons qui nous y ont poussés. Nous traitons le budget de l’État et les documents publics qui y sont liés – et qui constituent une référence pour les citoyens – avec le plus grand respect. C’est pourquoi nous n’inscrivons aucune dépense qui ne soit financée par une recette équivalente.
Je saisis cette occasion pour répondre aux reproches pour le moins subjectifs qui me sont faits sur la question des effectifs, dont M. Goujon prétendait qu’elle était entourée de « mystère ».

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne faisais que reprendre vos propos !

Mme Christiane Taubira : Ce mystère, nous l’avons percé : dans les lois de finances du précédent quinquennat, vous aviez inscrit dans l’administration pénitentiaire 534 postes que vous n’avez jamais créés ! En plus des 500 postes supplémentaires que nous créons chaque année, nous avons, quant à nous, décidé de combler en trois ans ces 534 postes manquants…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Zorro est arrivé !

Mme Christiane Taubira : …afin de renforcer les équipes dans les coursives et de faire en sorte que les conditions de travail en milieu carcéral soient plus satisfaisantes, plus efficaces et plus respectueuses du personnel.
Nous construisons donc des places. Nous avons annoncé et financé un programme de 6 500 places supplémentaires, dont la construction est en cours, cependant que nous allons fermer des places vétustes. En outre, monsieur Fenech, je vous informe que nous inscrivons pour les trois prochaines année 1 milliard d’euros en autorisations d’engagements afin de financer 3 200 places supplémentaires nettes, compte tenu de la fermeture des places vétustes. J’insiste : ces places supplémentaires sont intégralement financées ! Je comprends que cela représente pour certains un véritable choc culturel.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le mystère n’est toujours pas résolu pour les années 2012 et 2013 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je ne doute pas, madame le garde des sceaux, que vous me répondrez avec la même satisfaction verbale qui chaque fois vous anime : « clarté », « transparence », « vérité »… Nous ne pouvons qu’être saisis par la poésie de votre rythme et de votre verbe.

Mme Christiane Taubira : N’en jetez plus !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : J’aurai beau en jeter davantage, rien ne satisfera jamais votre insatiable ego ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Allons ! Vous trouvez cela méchant ? Comme si nous n’avions pas tous ici le même ego ! Je reconnais, madame le ministre, que nous avons peut-être le même ego, mais il y aura bien du chemin à parcourir avant que je le comble autant que vous !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quelle élégance ! Quelle finesse !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : J’en viens à ma question. Il est évident que notre justice est lente, nos tribunaux engorgés et nos prisons surpeuplées. À Laval, une juridiction n’avait même plus de timbres pour poster ses courriers. Or, je constate dans le « bleu » budgétaire de la justice que le nombre de magistrats en juridiction passe de 9 174 en 2014 à 9 125 en 2015. Redevons sérieux : il s’agit de chiffres – et d’une baisse de 49 emplois. Les effectifs du personnel des juridictions, quant à eux, passent de 31 640 en 2014 à 31 641 en 2015, soit un fonctionnaire de plus, tous corps et tribunaux confondus ! En page 43 du document précité, on apprend que quarante magistrats seront affectés à la mise en œuvre de la loi relative à la prévention de la récidive.
En toute franchise, nos palais de justice sont voués à devenir des masures ! Je n’ai rien contre un budget a priori, mais comment espérez-vous lutter contre la surpopulation carcérale, les retards de décision et l’encombrement des juridictions avec un budget pareil ? Voilà ma question, qui est directe sans être méchante. J’ose espérer que vous me répondrez chiffres en main et de manière aussi directe – et attention à mon ego !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : J’aurai les plus grandes peines à trouver quelque chose de commun avec vous, monsieur le député.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je ne vous le fais pas dire !

Mme Christiane Taubira : Vous m’offrez cependant l’occasion de faire le point sur les effectifs de nos juridictions, ainsi que dans l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse et dans l’administration pénitentiaire.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Où sont les chiffres ?

Mme Christiane Taubira : J’y viens justement.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Écoutez donc la réponse !

Mme Christiane Taubira : Sans doute a-t-il du mal ; c’est sans importance. Sur les trois dernières années, nous avons créé 500 emplois par an.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Tournez-vous au moins vers moi pour me répondre ! Je vous ai parlé correctement !

Mme Christiane Taubira : En 2012, nous avons trouvé une situation où, selon les estimations que nous avons faites avec l’aide du ministère des finances et du budget, 1 400 départs en retraite étaient à prévoir pendant le quinquennat. Puisqu’ils n’avaient été ni anticipés, ni préparés, nous déployons donc un effort soutenu de créations de postes. Depuis le début du quinquennat, nous avons créé 500 postes par an – effort que nous poursuivrons sur le triennat. Compte tenu des postes qui n’ont pas été ouverts sous le quinquennat précédent,…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Et cela continue avec vous !

Mme Christiane Taubira : … il est naturellement arrivé que des magistrats parvenus à l’âge de la retraite quittent leurs fonctions, ce qui explique pourquoi le solde des effectifs était chaque année négatif. À partir de 2015, le solde redeviendra positif grâce à l’effort soutenu que nous avons consenti : dès 2013, nous avons ouvert environ 300 postes par an. Le temps de formation des magistrats étant de 31 mois, les départs qui n’avaient pas été anticipés demeurent supérieurs aux entrées jusqu’en 2015, date à laquelle, je le répète, le solde redeviendra positif.
En clair, il n’y a donc aucune comparaison possible entre le précédent quinquennat d’une part, au cours duquel la priorité accordée à la réduction générale des politiques publiques a conduit à supprimer des postes dans toutes les administrations et dans tous les ministères et à ne pas remplacer un départ en retraite sur deux et, d’autre part, ce Gouvernement – et le ministère de la justice en particulier, qui crée 500 emplois par an, en plus des 500 postes créés cette année pour résorber des postes manquants dans l’administration pénitentiaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Voilà une excellente réponse argumentée !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Autosatisfaction !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.