Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 2
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, hier fut une funeste journée puisque vous avez organisé un découpage régional, dont on retiendra essentiellement qu’il s’est fait au détriment de régions à forte identité.
L’Alsace, aujourd’hui, risque de disparaître, en termes politiques comme administratifs, pour être fondue dans un ensemble manquant de personnalité et d’unité. Quant à la Bretagne, elle se voit privée du projet qui était le sien depuis longtemps, qui est le sien, de fait, depuis que la Loire-Atlantique lui a été arrachée en 1941. Voilà ce que l’on retiendra de la journée d’hier.
Aujourd’hui, nous abordons une autre question, celle des conséquences de votre découpage sur notre organisation et sur les chefs-lieux de nos régions, les capitales. Vous créez des régions qui regroupent parfois plusieurs anciens chefs-lieux. Mais, entre Toulouse et Montpellier, entre Rouen et Caen, ou entre Besançon et Dijon, comment se fera l’arbitrage ?
Par ailleurs, que deviendront les villes qui, de fait, verront sans doute disparaître leur fonction de chef-lieu ? Je pense à Amiens, qui pèsera peu face à la métropole lilloise. Je pense à Poitiers. Je pense aussi à Limoges, intégrée dans cette grande région que nous constituons autour de Bordeaux. À ma connaissance, il n’y a qu’un seul arbitrage qui ait été rendu – vous l’avez dit assez explicitement hier. Il concerne Strasbourg, qui deviendra la capitale du Grand Est à créer.
Face à cette difficulté, quelles peuvent être les réponses ? Une réponse de type jacobin serait assurément la pire : elle consisterait à créer de grandes régions, avec une seule capitale assumant la représentation de l’État et la fonction de chef-lieu pour la région. Tout le reste disparaîtrait, en étant en quelque sorte « sous-préfectoralisé ». Ce serait, me semble-t-il, la pire des réponses.
Je me permets de vous suggérer une autre réponse. Soyons intelligents et modernes. Imaginons que la fonction de chef-lieu soit répartie entre plusieurs sites : les moyens de la technologie moderne le permettent. Ainsi, dans les futures régions que vous avez dessinées hier, la fonction de représentation de l’État se trouverait dans un lieu et celle de capitale régionale, représentante des collectivités locales, dans un autre.
On peut aussi parfaitement imaginer que la fonction de représentation de l’État soit dissociée entre plusieurs sites : ainsi, le préfet de région pourrait se trouver dans un lieu, et l’agence régionale de santé – le préfet de région en termes sanitaires – dans un autre. Voilà autant de solutions, me semble-t-il, intelligentes et modernes.
De plus, les régions pourraient expérimenter plusieurs sites pour assumer la fonction de chef-lieu. Il n’y a pas de raison que tout soit concentré dans un même lieu.
M. Paul Molac (divers gauche) : . Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous aurions là, me semble-t-il, des hypothèses de travail intéressantes, permettant de sortir d’une logique jacobine.
M. Paul Molac (divers gauche) : . Certainement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Regardez ce qui se passe dans d’autres États à tradition fédérale. On a souvent confié la fonction de chef-lieu non à la plus grande ville, mais à de plus petites villes. Prenons des cas extrêmes.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Faut-il s’inspirer des cas extrêmes ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Vous me direz qu’ils sont bien lointains mais il faut parfois s’inspirer de l’extérieur : New York n’est ni la capitale du pays, ni même celle de l’État. On peut donc parfaitement imaginer que des fonctions diverses soient dispersées entre différents sites.
Vous me direz que tout cela est loin. Mais ce que je veux éviter, c’est « Paris et le désert français » ou « Toulouse et le désert environnant ». On peut parfaitement imaginer – la technologie moderne, une fois de plus, nous le permet – que cette fonction soit répartie.
L’une des premières conséquences de cette idée, si nous l’adoptons, est que Paris ne doit pas fixer les chefs-lieux, mais laisser l’initiative aux régions de décider elles-mêmes et d’expérimenter les solutions que j’esquissais. Je n’apportais d’ailleurs pas des réponses, mais seulement des hypothèses de travail. Laissons la possibilité aux régions de décider du devenir et du lieu où elles fixeront leur fonction de capitale.
Voila les quelques points sur lesquels je voulais insister dès l’article 2. Je reviendrai dans mes amendements sur les différentes solutions que je propose.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous abordons un sujet délicat puisque le choix du chef-lieu des nouvelles régions aura des conséquences – économiques, sociales – sur l’organisation-même des nouvelles régions. On ne part pas de rien, …
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Oui ! Du passé ne faisons pas table rase.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …d’une carte vierge où l’on pourrait décider de placer tel chef-lieu ou tel service dans une ville ou une autre. Des services sont déjà implantés. Aussi, nous ne pouvons pas faire comme si, aujourd’hui, les capitales régionales n’existaient pas car elles subiraient très concrètement les conséquences de la perte de leur statut de capitale régionale.
Aujourd’hui, ce statut, même pour une capitale qui n’est pas très forte sur le plan économique, entraîne une certaine attractivité, un certain rayonnement, ainsi que de nombreux emplois publics, avec des conséquences sur l’économie locale, notamment les emplois indirects.
On ne peut donc faire l’économie d’une étude d’impact sur les conséquences d’une suppression de ces capitales régionales. En effet, la fusion entre deux ou trois régions conduira à la disparition d’une ou deux capitales par région. Sans étude d’impact, on ne peut pas prendre des décisions qui pèseront lourdement sur l’économie de ces territoires.
Par ailleurs, une réflexion doit être lancée, parallèlement à celle sur la réforme de l’État et l’implantation de ses services : les deux vont nécessairement de pair. J’appelle votre attention sur la possibilité de réfléchir et de créer une intelligence collective – pourquoi, d’ailleurs, ne pas examiner les propositions de M. Le Fur ? – sur un tissu de villes, qui pourraient se développer de cette manière.
Surtout, n’oublions pas que, dans la situation actuelle, certaines capitales ont beaucoup à perdre. Envisager nécessairement la grosse ville ou la métropole de la région comme capitale régionale n’apporterait rien à cette dernière mais ferait perdre beaucoup à d’autres villes.
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek76, qui vise à supprimer l’article.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cet amendement est en cohérence avec notre opposition à l’ensemble du projet de loi, en particulier à son article bk1erek. La discussion qui vient de s’esquisser prouve à nouveau que cette réforme et son découpage ont été improvisés.
En effet, on voit que dans bien des régions à venir, le choix de la capitale régionale n’a pas été fait. Cela donnera lieu à des débats, risquant d’entraîner des effets pervers, qui nous renforcent dans notre conviction qu’il n’était absolument pas urgent d’établir une nouvelle carte régionale.
Il eût plutôt fallu se concentrer sur l’essentiel : regarder comment aménager au mieux le territoire au sein de la République et donner à nos collectivités territoriales, qu’il s’agisse de la commune, des départements ou de la région, des moyens de développement, pour combler la fracture qui ne fait que s’accroître entre les différents territoires.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’avis est évidemment défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais je voudrais profiter de son examen pour répondre à un certain nombre d’interrogations qui ont été formulées à la fois par Marc Le Fur et par Mme Pompili.
Pour ce qui concerne, tout d’abord, les chefs-lieux de région, vous savez quel est le dispositif que nous avons arrêté. Il ne ressemble pas du tout à ce que vous avez décrit, puisque nous souhaitons, en réalité, une large consultation des territoires et des assemblées délibérantes au moment de déterminer quel sera ce chef-lieu. Ce choix sera bien entendu l’objet d’un décret pris par l’État, mais après que cette consultation aura eu lieu. Et, d’ailleurs, il sera possible à la première assemblée plénière de la région nouvellement constituée de se prononcer en faveur d’un autre chef-lieu que celui qui aura été arrêté par voie réglementaire.
Le premier point sur lequel je veux insister, c’est donc qu’une large place sera faite aux territoires dans cette concertation, ce dialogue autour de la détermination du chef-lieu de région. Si c’est un texte de caractère réglementaire qui doit déterminer ce chef-lieu, nous considérons qu’il est tout à fait logique, souhaitable, normal que la question soit l’objet d’une large concertation, d’une large discussion dans les territoires.
Deuxième point, en ce qui concerne l’organisation de l’administration déconcentrée de l’État, vous avez raison de le dire, dès lors qu’on choisit telle capitale plutôt que telle autre dans des régions nouvellement constituées où il y avait plusieurs capitales régionales, cela entraîne mécaniquement des effets en termes d’emploi public, d’organisation de l’administration, etc. Cela doit bien entendu être pris en compte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Thierry Mandon est présent ce matin. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé d’associer largement les territoires à cette démarche également. Comment ? Trois exercices sont prévus. Le premier, c’est ce qu’on appelle la revue des missions, qui doit conduire l’administration centrale de l’État, autour des secrétaires généraux des ministères, du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l’intérieur et du secrétariat à la réforme de l’État, à définir ce qui restera dans les administrations centrales et ce qui sera délégué aux administrations déconcentrées.
Deuxième exercice, nous ferons une charte de la déconcentration.
Troisième exercice, nous engagerons, à la faveur de cette réforme, une grande réorganisation de l’administration régionale, négociée avec les territoires. Nous allons d’ailleurs rencontrer les associations d’élus prochainement, pour que les études d’impact soient menées au niveau des territoires, en très étroite liaison avec les élus. La préoccupation que vous exprimez à l’instant sera très donc largement prise en compte.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je ne voudrais pas prolonger ce débat, mais la réponse très intéressante que vous venez de faire, monsieur le ministre, m’amène à vous demander une précision complémentaire à propos des nouvelles modalités d’organisation de l’État déconcentré, que vous venez d’évoquer. L’approche de l’État sera-t-elle partout la même ou bien des différenciations régionales seraient-elles possibles, compte tenu du fait que, en ce qui concerne les services de l’État, il pourrait y avoir, dans telle ou telle région, des redondances qui ne seraient pas les mêmes que dans telle région voisine ? En d’autres termes, l’uniformité qui préside généralement aux formes organisationnelles de l’État pourra-t-elle laisser place à une certaine forme de diversité, liée à des organisations régionales elles-mêmes différenciées ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Des principes généraux seront définis par les deux exercices de la revue des missions et de la charte de la déconcentration, mais ils seront l’objet d’une adaptation à chaque situation locale. C’est la raison pour laquelle, avec Thierry Mandon, j’ai demandé aux préfets de région, auxquels un mandat de négociation a été confié, d’engager, territoire par territoire, une discussion avec l’ensemble des élus et des présidents des grands exécutifs 8930locaux, pour arrêter la carte des implantations des services publics, je pense notamment aux sous-préfectures et aux maisons de l’État. Il s’agit de faire en sorte que ce soit au terme d’une discussion que l’administration déconcentrée de l’État définisse son organisation.
Il y a donc des principes généraux, qui respectent le principe d’unité et d’indivisibilité de la République, le principe d’égalité aussi, et une adaptation de ces principes généraux aux territoires, qui justifie que nous confiions un mandat de négociation aux préfets de région.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous ai écouté, monsieur le ministre de l’intérieur, avec beaucoup d’attention, et votre argumentation est effectivement très intéressante, puisque vous partez des principes généraux et puis, ensuite, vous parlez de possibilités d’adaptation en fonction des territoires. Permettez-moi de vous le dire ce matin, alors que nous entamons la discussion de l’article 2, j’aurais aimé que vous reteniez cette argumentation lorsqu’il s’agissait, effectivement, d’aborder le cas de l’article bk1erek.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a effectivement unité et indivisibilité de la République, vous venez de le rappeler à l’instant, mais cette unité et cette indivisibilité ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une certaine différenciation, avec une certaine diversité. Vous voyez bien que l’un et l’autre ne sont pas inconciliables. C’était d’ailleurs dans cet esprit que nous avions défendu cette proposition d’expérimentation d’un conseil unique d’Alsace.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Vous savez très bien, monsieur le député, que ce que je viens d’indiquer là a été mis en œuvre dans la région Lorraine et dans la région Alsace avant même que la réforme territoriale ne soit engagée, puisque j’ai confié aux préfets Bouillon et Meddah un mandat de négociation qui a conduit à la définition d’une nouvelle carte des implantations de l’État en Alsace et en Moselle, qui a été très étroitement négociée avec vous, et qui permet à ces deux régions d’être à la pointe de la modernisation de l’administration de l’État. Donc non seulement nous tenons compte de ces spécificités mais, pour ce qui concerne l’Alsace et la Moselle, la modification de la carte des implantations de l’État est déjà actée au terme de l’expérimentation dont je viens de parler à l’instant. Et cette nouvelle carte a été rendue publique, vous le savez, à ma demande, par le préfet Bouillon au début du mois de juillet.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je souhaite juste avoir deux précisions.
La première porte sur cette nouvelle carte de l’implantation des services de l’État. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait logique, dès lors que c’est l’un des objets de cette réforme, que cela se fasse à coût constant, en tout cas sans augmentation de coût pour l’État, notamment sans augmentation des dépenses de fonctionnement. C’est un point important. Au mieux, cela se ferait avec une réduction de la dépense.
Deuxième chose, dès lors que nous parlons de la délimitation de nouvelles régions et que nous évoquons ces nouvelles régions, je souhaiterais que vous puissiez préciser que les régions dont le périmètre n’est pas concerné ne sont pas visées par cette nouvelle répartition des services de l’État. Cela me semblerait logique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous entrons ici dans un débat qui est extrêmement important, puisqu’il s’agit des conséquences d’une réforme, qui en aura, et dont nous sommes décidés, nous, élus, qui l’approuvons plus ou moins, à accompagner sérieusement sa mise en œuvre.
Ma question porte sur la répartition géographique des services publics de l’État et non pas sur les missions qui seront celles des territoires éventuellement à géométrie variable. Madame Pompili, vous avez dit tout à l’heure qu’il faut tenir compte des futurs anciens chefs-lieux de région, qui seront privés d’un certain nombre de leurs prérogatives, donc de leur rayonnement économique, mais le problème va bien au-delà. Vous avez pris le cas d’Amiens. Il a été beaucoup question, hier soir, de la région Picardie mais je m’autorise à en dire un mot maintenant puisque je ne suis pas intervenue dans le très long débat de cette nuit, qui portait sur le périmètre des régions. Des parties entières de la région Picardie sont totalement excentrées par rapport à Amiens. Savez-vous que pour aller à Amiens en train depuis Soissons, qui n’est pas une ville complètement négligeable, pour rejoindre, donc, la capitale régionale, il faut passer par Paris ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Il y a donc, dans cette région, des territoires qui sont excentrés, qui comptent justement parmi ceux fléchés – je parle du Soissonnais, fléché à ma demande, d’ailleurs – comme des territoires en mutation économique, parce que spécialement fragiles, avec 40 % d’emplois industriels perdus ces dernières années.
Par conséquent, la question que je vous pose, monsieur le ministre, est tout à fait précise : avez-vous prévu de faire quelque chose pour des territoires qui sont déjà enclavés, si je puis dire, compte tenu des chefs-lieux actuels, et qui le seront doublement ? Je parle du Soissonnais, c’est-à-dire de toute une partie du sud de l’Aisne, mais, puisque je vois que mon collègue Krabal est présent, cela vaut aussi pour Château-Thierry, réserve faite des infrastructures, qui ne sont pas les mêmes.
Je considère pour ma part que, lorsque des territoires comme ceux-là iront rejoindre, si j’ose dire, une capitale beaucoup plus lointaine encore, il y aura lieu à des compensations. Celles-ci pourront prendre la forme d’une meilleure répartition géographique des services. On peut très bien imaginer qu’un service déconcentré de l’État soit situé à Laon, chef-lieu du département, à Soissons ou dans d’autres localités assez importantes de ce département. Cela peut aussi prendre la forme d’une meilleure vision des infrastructures, car, et ce sera ma dernière intervention sur cette question géographique, la ville de Soissons est la seule ville à cent kilomètres de Paris qui ne bénéficie ni d’autoroute, ni de TGV, ni d’une deux fois deux voies achevée, puisque la RN2 est encore dans un état lamentable, qu’on appellerait un état futur d’achèvement s’il s’agissait d’un immeuble… Dans ces conditions, je pense, monsieur le ministre, que, pour les territoires qui vont doublement souffrir en raison d’un nouvel enclavement, il y a matière à une réflexion sérieuse, il y a même lieu de faire quelques promesses en vue d’une 8931meilleure répartition des services de l’État, en leur faveur, ainsi que d’un achèvement des infrastructures lorsqu’aucune infrastructure digne de ce nom ne les dessert encore, qu’il s’agisse de les relier à leur future capitale ou à la région Île-de-France elle-même.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est bien certain que pour les populations, le choix du chef-lieu, le choix de la capitale va être essentiel et que c’est en fonction de ce qui sera ressenti comme juste ou injuste que cette loi sera une réussite ou non.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ressenti par les uns ou par les autres !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Mettons bien les choses au point. Il est absolument nécessaire que l’État prenne des initiatives et vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, de donner un mandat de négociation aux préfets de région. Il était temps ! Il est effectivement nécessaire que l’État soit exemplaire dans ses choix et qu’il soit possible de rassembler à la fois les services et les élus. Les uns et les autres travaillent en continu avec le préfet de région, à ce niveau.
Deuxième chose, il n’y a pas de règle qui soit unique. Et je pense véritablement que c’est un déjeuner à la carte qu’il faudra faire, afin de respecter, bien évidemment, l’aménagement du territoire. Celui-ci est à deux niveaux, on vient de le voir : avec la région et, maintenant, à l’intérieur de la région. Il faut effectivement aller au plus fin. On le voit bien, selon les attributions qui seront définies, selon les choix qui seront faits, eh bien, cette loi sera une réussite ou pas. Alors j’insiste vraiment beaucoup auprès de vous, monsieur le ministre qui, je le sais, connaissez parfaitement cette question, pour que l’État joue tout son rôle. Il s’est cantonné beaucoup trop longtemps dans une attitude de neutralité. Il attendait la carte des régions, c’est une évidence, mais il faut maintenant aller de l’avant.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . J’entends bien que vous exprimez, monsieur le ministre, une volonté de concertation avec les chefs-lieux en devenir ; j’en suis particulièrement heureux. J’entends que ce sont les territoires qui devront choisir, c’est bien, mais j’aurais tellement préféré qu’il en soit de même pour les périmètres !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . J’entends ma collègue Bechtel, qui exprime avec force les inconvénients que ça va entraîner pour les habitants.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ça sera pire !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Cela sera pire qu’avant ! Imaginez : certaines personnes mettent déjà trois heures pour aller à Amiens ; combien de temps leur faudra-t-il pour aller à Lille ?
Quand nous discutions de ce projet de loi, on nous disait : « cela ne changera rien à la vie des gens, cela sera comme avant. » Eh bien non, cela ne sera pas comme avant !
Il est donc juste de demander des aménagements pour le choix du chef-lieu de région, ainsi que des compensations, mais cela ne réglera pas le fond du problème, cela n’empêchera pas certains territoires d’être très éloignés de leur chef-lieu de région !
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté hier lorsque vous avez parlé des complémentarités entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Je vous ai d’ailleurs questionné, au cours de la discussion générale, sur ce sujet. Vous avez parlé, plus précisément, des infrastructures. Pour le Nord, il y a l’autoroute A1, l’A16, le TGV Nord, mais pour ce qui concerne le département de l’Aisne, c’est l’autoroute A4 et le TGV Est ! Oui, il faut se poser des questions, mais il faut aussi aller plus loin quand certains territoires ne sont pas à leur place dans ces grandes régions, afin que la vie des gens ne soit pas pénalisée. Pour donner du sens à cette réforme, il faut clarifier le droit d’option – nous en débattrons tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, il est dommage que la concertation n’ait pas eu lieu au moment du choix des périmètres.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek29, 48, 32, 49 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek29 et 48 sont identiques, de même que les amendements bknosek 32 et 49.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, je retiens de votre propos des éléments positifs. Premièrement, vous envisagez une large concertation. C’est bien la moindre des choses !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ça ne coûte pas cher !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets néanmoins cela à votre crédit.
Deuxièmement, vous nous indiquez que cette concertation se fera dans un esprit de simplification. À ce sujet, je salue M. Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification ; je sais qu’il a entrepris un travail efficace. Je crois que c’est une bonne chose : nous devons, à nouveau, nous interroger sur l’organisation de l’État, sur les fonctions respectives de l’État et des collectivités territoriales, sur les doublons entre niveaux d’administration, bref, sur l’efficacité de notre administration. Toutes ces questions sont utiles, et positives.
Un troisième élément m’inquiète un peu plus. Vous nous rappelez qu’il faut préserver l’unité de la République : personne ici n’en disconvient, bien entendu. Mais la République, c’est comme la grammaire française : elle accepte des exceptions ! La République accepte des singularités depuis longtemps : ce n’est pas récent. J’ai évoqué la singularité de l’Alsace, qui est lointaine, celle de l’outre-mer, qui est ancienne, celle de la Corse, qui est confirmée. Il faut aussi mentionner la singularité de la métropole de Lyon et du département du Rhône : les élus de ce secteur ont entrepris des choses intelligentes, qui ont finalement été validées par l’État. Acceptons les singularités ! Acceptons les exceptions ! Nous, en Bretagne, nous revendiquons non seulement l’expérimentation, mais aussi l’exception, si tant est que ce soit bon pour l’intérêt général. Il faudra, bien entendu, que ces exceptions soient validées, mais elles doivent être possibles.
J’en reviens à la question des capitales régionales, qu’il faudra choisir. Je regrette qu’on en reste au principe de l’unicité de ces capitales régionales. On peut parfaitement imaginer des solutions diverses ! Concrètement, que se passera-t-il pour des villes comme Amiens, Clermont-Ferrand, Besançon, Limoges ou Poitiers ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Une question se posera très clairement pour les fonctionnaires. Elle n’est pas illégitime, car ils seront déplacés, mutés, et leurs familles devront suivre. La population de ces villes va donc décroître, c’est un fait. Cela ne concernera pas des dizaines, ni même des centaines, mais des milliers de personnes !
Une autre question se posera à propos de l’efficacité des services. Benoist Apparu l’a très bien dit hier soir : pendant un certain nombre de mois, au moins, l’essentiel de l’énergie des fonctionnaires sera absorbée par leur transfert, leur installation dans leurs nouveaux locaux, la définition d’une nouvelle organisation… Autant de temps perdu ! Le temps compte, pourtant, dans la période actuelle, qui est très difficile sur le plan économique. Je le répète : l’essentiel de l’énergie de ces fonctionnaires sera consacré – c’est logique ! – à autre chose qu’à l’accomplissement de leurs missions premières.
Je crois donc que le principe d’une capitale, d’une préfecture, d’un chef-lieu unique est une mauvaise idée. Des répartitions plus intelligentes, plus modernes, peuvent être imaginées.
D’autres questions, encore, se poseront pour les populations. Les interventions de nos collègues de l’Aisne le prouvent : le chef-lieu de région sera, pour un certain nombre de populations, plus éloigné que Paris !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le propre de la région, pourtant, c’est la proximité ! Les habitants du sud de l’Aisne seront plus proches de Paris que de Lille ; de même pour les habitants de l’Oise, du fait de leur vie quotidienne. La question se pose, en termes analogues, pour une partie de la Haute-Normandie, qui risque aussi de se retrouver dans une situation compliquée. Ces populations ne pourront pas comprendre les questions qui leur seront posées.
J’y insiste : le propre de la régionalisation, c’est de créer un phénomène de proximité.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh bien c’est raté !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Quand cette proximité est niée par l’organisation administrative, il y a une contradiction, qu’il faudra résoudre. Monsieur le ministre, je vous propose une solution : abandonner la notion de chef-lieu de région unique, et permettre d’imaginer des solutions variables. L’État pourrait par exemple fixer son chef-lieu à un endroit, et la collectivité à un autre. Les fonctions attribuées aux chefs-lieux pourraient elles-mêmes être réparties entre différentes villes : l’Agence régionale de santé, par exemple, pourrait ne pas être située dans la même ville de la préfecture de région. Que Serge Grouard, le maire d’Orléans, me pardonne : des évolutions intelligentes de cette nature pourraient même avoir lieu dans les régions qui ne sont pas concernées par le redécoupage.
La Bretagne, par exemple, est très attachée à ses multiples métropoles. Nous en avons, de fait, trois ; on nous prive de l’une d’entre elles, puisque Nantes n’est pas, hélas, dans la Bretagne administrative, mais nous en gardons deux : Brest et Rennes.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Et Pontivy ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous voulons garder un équilibre entre ces métropoles ! Nous voulons également que les villes intermédiaires, moyennes, voire petites, assument certaines fonctions, et participent à ce concert qui devrait nous rassembler plus que nous diviser.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je me permets de vous poser. Je vous vois lever les yeux au ciel : non, monsieur le ministre, la solution moderne n’est pas de se limiter à un chef-lieu unique ! La solution moderne, c’est de permettre aux régions de s’organiser comme elles l’entendent, y compris en répartissant les fonctions de la capitale régionale entre différents lieux. Ainsi, chacun s’y retrouverait du point de vue pratique, et l’équilibre auquel nous sommes attachés – du moins, un certain nombre d’entre nous – serait préservé.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek48, identique à l’amendement bkno ek29.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Je souhaite poursuivre l’argumentation de Marc Le Fur. Il faut adopter une autre vision. Jusqu’à présent, une vision très centralisatrice, jacobine, dominait. Cette vision se retrouve transposée à l’échelle régionale : le raisonnement tenu à propos de la centralité de Paris est transposé au niveau des capitales des nouvelles régions. Je remarque que votre état d’esprit n’est pas le même que celui auquel nous avaient habitués les lois de décentralisation – je pense aux lois Defferre et Mauroy, pour citer deux textes agréables à la majorité actuelle.
Je reviens sur une question précise : la constitutionnalité de ce projet de loi. Vous vous êtes exprimé hier soir sur cette question, monsieur le ministre, et m’avez répondu sur un point, mais je ne partage pas votre avis. Notre désaccord portait sur la question suivante : faut-il, ou non, une consultation préalable, même formelle, des collectivités concernées ?
J’ai un autre argument à avancer en matière de constitutionnalité. Vous le savez, l’un des grands principes posés par notre Constitution est la libre administration des collectivités territoriales. Or les régions actuelles existent au sein de la République : elles ont une réalité juridique. Vous voulez supprimer des régions et en créer d’autres – juridiquement, c’est bien de cela qu’il s’agit – : je pense qu’une loi simple n’y suffit pas.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Cela n’a rien à voir avec le principe de libre administration des collectivités territoriales !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Cette question mérite une attention toute particulière : nous devons connaître les éléments juridiques qui vous ont guidés dans l’élaboration de ce texte. Il y a, là aussi, une faille juridique importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Très juste !
M. le président (Parti socialiste) : . Toujours dans la discussion commune, nous abordons deux amendements identiques, bknosek 32 et 49.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Il est défendu !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est la même idée, monsieur le président.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Justement ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je me permets de suggérer un certain nombre d’hypothèses de travail. Les choses sont claires : si l’on s’en tient au principe « une région, un chef-lieu », on suscitera des frustrations gigantesques, des problèmes multiples. Je crois, au contraire, qu’il faut adopter une logique de partage des fonctions du chef-lieu, à la fois entre l’État et la collectivité territoriale, et entre les différentes villes concernées de la collectivité.
Vous évoquiez l’enthousiasme que soulèverait cette nouvelle carte ; je crois, au contraire, qu’elle causera des mécontentements. Que se passera-t-il à Limoges ? À Poitiers ? À Besançon ? À Clermont-Ferrand ? Cette dernière ville accueille l’une des plus grandes entreprises de notre pays ; demain, elle ne sera plus chef-lieu de région.
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à trouver des solutions modernes, adaptées, et à ne pas choisir de rassembler toutes les fonctions du chef-lieu au même endroit.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Il existe des amendements de repli, des amendements d’appel ; celui-ci relève de ce que j’appellerai les amendements de regret. (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est souvent le cas !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je regrette que le Gouvernement n’ait pas choisi, pour mener cette réforme importante, une méthode plus inductive. Une démarche ambitieuse de regroupement des départements deux à deux, pour arriver à un nombre d’une soixantaine de départements, aurait pu être choisie. Elle aurait permis de tenir compte de l’évolution des grandes infrastructures, ainsi que des spécificités du numérique. Il n’aura échappé à personne que la jonction entre les différents points du département ne se fait plus à cheval ; elle ne se fait pas toujours en train, ni en voiture ; désormais, elle se fait aussi par le numérique.
Si nous étions partis de cette méthode inductive, nous aurions pu aboutir à un résultat préférable. Cette idée traîne d’ailleurs, si j’ose dire, depuis les années 1950. Elle avait été proposée par Michel Debré ; il s’était heurté à une violente opposition. Je pense, pour ma part, que notre époque est mûre pour cette réforme.
J’ajoute, puisque je n’ai pu être présente avant-hier dans l’hémicycle pour défendre un amendement que j’avais déposé, qu’à mes yeux, cette méthode inductive de réforme des départements aurait dû être complétée par une méthode de révision des régions ne portant pas sur leur périmètre, mais les incitant à coopérer entre elles. Les nouvelles compétences exclusives confiées aux régions en matière d’économie et d’infrastructures auraient ainsi été conditionnées au développement de la coopération institutionnelle interrégionale. Cela aurait permis de consolider des initiatives existantes, de les porter vers le haut. Cela aurait aussi permis d’éviter les dissensions entraînées par le redécoupage au sein des élus et des populations.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Voilà qui est argumenté !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour des raisons que je développerai brièvement.
Je répondrai d’abord à M. Le Fur. Monsieur le député, vous raisonnez de la manière suivante : « il faut répartir les fonctions de manière équilibrée, en suivant les principes de l’aménagement du territoire, et en permettant aux collectivités territoriales de se prononcer elles-mêmes : il faut donc supprimer la notion de chef-lieu, car cette notion même bloque la possibilité d’une concertation. » Or ce n’est pas le cas ! Vous proposez une mesure lourde pour autoriser quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, en effet, la notion de chef-lieu permet simplement de déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de légalité. Elle désigne le lieu où s’établit le centre de la région. Cela n’empêchera pas les régions nouvellement constituées, en lien avec l’État, de répartir les services entre différentes villes, pour respecter les logiques d’aménagement du territoire et d’équilibre territorial.
Je veux que cela soit bien inscrit au compte rendu des débats : il est possible, tout en déterminant un chef-lieu de région, de répartir les administrations territoriales de l’État au sein de la nouvelle région, pour prendre en compte toutes les préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le député.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous laissons aux territoires une marge de manœuvre dans la concertation et la discussion pour déterminer le chef-lieu et que, par ailleurs, nous donnons un mandat de négociation au préfet de région pour définir, en lien avec les territoires, les conditions dans lesquelles se répartissent les administrations déconcentrées de l’État dans le périmètre des régions nouvellement constituées.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Dans les nouvelles régions !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Exactement ! Aussi, je pense qu’il n’est pas nécessaire de créer…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et dans les régions dont le périmètre n’a pas été modifié ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Dans les régions dont la carte n’a pas été modifiée, s’agissant des implantations infradépartementales, un mandat de négociation sera donné au préfet de région pour créer des maisons de l’État et moderniser le réseau des sous-préfectures, afin qu’elles ne soient pas privées des occasions de modernisation des implantations de l’État que sont la simplification, la numérisation, la prise en compte des évolutions démographiques, etc.
Ces sujets peuvent être pris en compte dans le mandat de négociation par les préfets de région, pour éviter que des régions dont le périmètre n’a pas été modifié, comme la Bretagne, se voient privées de la possibilité de faire monter en gamme leurs services publics ou l’organisation territoriale de l’État dans les prochains mois ou années.
En second lieu, le sujet de la constitutionnalité de la modification du périmètre régional a été évoqué, notamment par M. Hetzel. La libre administration des collectivités locales ne prive pas le législateur de la possibilité de définir un nouveau périmètre pour les collectivités territoriales existantes. Tel n’est pas l’esprit de l’article 72 de la Constitution. Au contraire, celui-ci donne au législateur la possibilité, dans le respect du principe de libre administration des 8934collectivités locales, de procéder à la modification du périmètre des collectivités existantes. Je ne suis donc pas d’accord avec l’interprétation de ce principe par M. Hetzel. J’ai déjà eu l’occasion de lui répondre sur ce point et je lui confirme ma position, dont je suis certain de la conformité juridique. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le ministre, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le mandat de négociation dont les préfets de région vont disposer. Pourriez-vous préciser quel mandat le Gouvernement donnera aux préfets ? En vous écoutant, on a le sentiment – mais j’espère me tromper – que vous allez donner un mandat aux préfets pour installer des maisons de l’État destinées à compenser la suppression d’un certain nombre de sous-préfectures, ce qui serait évidemment un recul extrêmement grave.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Pour ce qui concerne l’organisation des services déconcentrés de l’État, je donne quelques chiffres : plusieurs milliers d’emplois ont été supprimés dans l’administration déconcentrée de l’État, dont 600 lors des trois dernières années. Cette année, le budget du ministère de l’intérieur présenté au Parlement prévoit la suppression de 180 emplois. Grâce au travail extrêmement fin que nous avons réalisé, ces suppressions sont rendues possibles par la création de plates-formes interdépartementales de services publics.
Je prends un exemple très concret concernant la région Picardie : nous avons lancé une plate-forme interdépartementale de naturalisation, qui permet de gagner des emplois équivalent temps plein sans remettre en cause en aucune façon les services publics de proximité. Au contraire, cela permet de dégager des marges de manœuvres pour les renforcer.
Avec Thierry Mandon, nous nous rendrons dans l’ensemble des territoires pour accompagner la réforme de l’administration déconcentrée de l’État et la création de ces plates-formes de mutualisation, qui, grâce à la simplification et la numérisation, permettront de moderniser l’administration de l’État et d’améliorer les services publics, sans porter atteinte à la proximité.
Par ailleurs, point extrêmement important, ce que nous faisons au plan infradépartemental avec les maisons de l’État et les sous-préfectures est destiné, en lien avec les élus, à déployer les services publics là où les personnes en ont le plus besoin. Ainsi, la carte des sous-préfectures sera bien modifiée et certaines d’entre elles seront bien supprimées, mais pour créer des maisons de l’État permettant de renforcer la proximité et les services publics là où les gens en ont le plus besoin. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek69 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Il vise à éviter que le choix du chef-lieu provisoire par le Gouvernement soit l’objet de polémiques, en prévoyant de choisir comme chef-lieu provisoire le plus petit des chefs-lieux des régions regroupées, ce qui permettra la tenue des concertations sur la détermination du nom et du chef-lieu définitifs au cours de l’année 2015. Par la suite, le conseil régional élu en décembre 2015 pourra ainsi se prononcer de manière éclairée, au cours du premier trimestre 2016, sur la localisation du chef-lieu et le nom de la nouvelle région.
C’est une pratique respectée par l’État en cas de fusion de tribunaux, comme j’ai pu le constater lors des quatre fusions de tribunaux de commerce dans mon territoire. Un tel amendement permettrait aux choses de bien se passer, ce que nous souhaitons tous.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission réunie sur le fondement de l’article 88 a émis un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est parfaitement conscient que le consensus sur le chef-lieu sera difficile à trouver, notamment dans une région que nous connaissons bien, monsieur le député. Nous avons donc choisi de proposer la détermination d’un chef-lieu à titre provisoire, après une consultation la plus large possible des collectivités territoriales concernées.
Votre amendement écarte la consultation des régions regroupées pour ne conserver que celle de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire, en fixant comme règle que la plus petite des communes exerce ce rôle. Il ne paraît à ce stade ni nécessaire, ni souhaitable de préjuger du choix des chefs-lieux provisoires.
Par ailleurs, votre amendement prévoit une consultation des conseils régionaux sur le choix du chef-lieu définitif avant le regroupement prévu au bk1er ekjanvier 2016. Or, si le Gouvernement et le Parlement ont proposé la désignation d’un chef-lieu provisoire, c’est pour prendre en compte l’avis de l’assemblée régionale sur le choix de son chef-lieu définitif. En outre, consulter les anciennes régions n’est pas nécessaire sur le plan constitutionnel et tend à remettre en cause la légitimité de la future assemblée. Pour toutes ces raisons, je vous propose le retrait de cet amendement, monsieur le député. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Hier soir, M. Bies a présenté un amendement supposé être le fruit d’un accord trouvé avec tous les élus lorrains. En définitive, aucun des élus lorrains n’a voté pour cet amendement, car ils ont bien compris qu’ils se trouveront au centre de gravité du dispositif. Certaines villes, comme Nancy, voire Metz, ont une influence au moins aussi importante que Strasbourg.
C’est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement. Monsieur le ministre, vous l’avez dit à de nombreuses reprises hier soir, Strasbourg n’est pas une ville comme une autre, c’est une ville d’histoire, symbole de la construction européenne et de la paix en Europe. Aussi, je vous propose d’inscrire dans le marbre de la loi que Strasbourg sera le chef-lieu de sa région de rattachement. Si cet amendement n’est 8935pas adopté, je suis convaincu qu’à une échéance plus ou moins longue, Strasbourg perdra son statut et que le centre de gravité réel deviendra le centre de gravité politique et juridique de cette méga-région, au moins jusqu’en 2017...
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. L’avis de la commission est défavorable mais, à titre personnel, les débats, notamment les interventions pertinentes de M. Bies dans un climat tout à fait serein, ont fait évoluer mon point de vue. Si j’avais eu de nouveau à donner mon avis en commission, il aurait évolué, car je suis désormais favorable à l’amendement.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est très favorable à la prise en compte de la situation de Strasbourg, mais le présent amendement n’est pas bien rédigé, car il ne tient pas compte de la discussion d’hier sur la carte régionale. Un amendement mieux rédigé sera examiné dans quelques instants, qui prend en compte le sujet de façon beaucoup plus précise, pertinente et efficace. Je propose donc que le présent amendement soit retiré à son bénéfice.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Monsieur le ministre, j’ai bien compris que cet autre amendement était mieux formulé. Je propose donc de réserver notre vote sur le présent amendement le temps que nous examinions celui auquel vous venez de faire référence. En tant que député de Strasbourg, ville où siège le Parlement européen, j’ajoute que nous avons suffisamment d’adversaires en Europe pour que nous gravions dans le marbre, comme l’a dit M. Straumann, la place de Strasbourg dans ce dispositif. Il y va de l’intérêt de la France.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Cette question a déjà été indirectement abordée lors de nos débats d’hier soir. Monsieur le ministre a donné un certain nombre d’indications, et je le remercie. Sauf événement nouveau, nous pouvons considérer que le sujet de Strasbourg peut faire l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée. Se pose désormais la question de la rédaction de l’amendement sur le plan juridique. J’aurai l’occasion dans un instant de défendre un amendement qui, à mon sens, est plus cohérent avec la décision prise cette nuit, même si je n’étais pas favorable à la région Alsace Lorraine Champagne-Ardenne – ALCA.
Je prends acte du fait majoritaire et continue d’essayer d’avancer dans l’esprit qui est le mien depuis le début de ce débat, en prenant en compte les rapports de force et en trouvant des solutions : celle du département unique alsacien en est une, confier à Strasbourg le statut de chef-lieu de cette nouvelle région en est une autre. Je demande amicalement à M. Straumann de retirer son amendement afin que mes collègues alsaciens puissent voter celui que je vais défendre.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Nous avons beaucoup débattu du sujet de l’Alsace et de Strasbourg. L’amendement de M. Bies est mieux rédigé que celui de M. Straumann. Il est vrai que la commission avait émis un avis différent mais, compte tenu de l’évolution des débats et dans une logique constructive, nous serons favorables à l’amendement de M. Bies. Il serait bon que M. Straumann retire le sien.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Cette discussion est en réalité très intéressante. Nous autres Alsaciens ne pouvons que nous réjouir du fait qu’elle ait Strasbourg pour objet. Il subsiste néanmoins, dans les propos que je viens d’entendre, une ambiguïté. Deux problèmes, sur lesquels nous reviendrons peut-être un peu plus tard, se posent en effet.
Le premier concerne le siège de l’assemblée régionale. Le second, au moins tout aussi important, a trait à la préfecture de région. La question est donc double : nous devons parler, évidemment, de l’un et de l’autre. Je ne veux pas qu’il y ait la moindre ambiguïté : si nous parlons de Strasbourg capitale, il doit s’agir de Strasbourg à la fois siège du conseil régional et des services de l’État, c’est-à-dire de la préfecture de région. Il nous faut à la fois l’un et l’autre.
Sur ce point, j’aimerais évidemment obtenir des éclaircissements parce que, au moment où nous discutons, nous n’en disposons pas encore.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Nous avons l’occasion de mettre en conformité nos actes avec nos paroles d’hier soir. Elles traduisaient notamment la volonté des députés du groupe SRC : il faut faire en sorte que non seulement la France se dote d’une grande région à l’est mais aussi que l’Alsace y trouve toute sa place et que le rôle de Strasbourg se voit conforté.
Nous avons une discussion d’abord juridique sur l’opportunité de voter l’amendement bkno ek93 de M. Straumann ou l’amendement bkno ek212 deuxième rectification de M. Bies. Le hasard fait bien les choses, car nous aurons encore davantage de plaisir à voter le second. Nous voterons en effet avec grand plaisir cet amendement de MM. Philippe Bies et Armand Jung, car il est, sur le plan juridique, bien rédigé. Lors de son dépôt, il prenait par ailleurs déjà en compte la possibilité de la formation d’une nouvelle et grande région.
Je nous exhorte également, très sincèrement, lorsque nous aurons à nous prononcer sur ce sujet – compte tenu du fait que nous avons en partage cette volonté de donner à Strasbourg le statut qu’elle mérite – à voter cet amendement. Nous devons avoir la capacité de le voter à l’unanimité, parce que nous ferions de ce fait un geste fort, vis-à-vis de nos concitoyens tout autant que de nos partenaires européens. Au moment où nous plaidons pour le maintien de statut de capitale européenne de Strasbourg, il serait quand même bien navrant qu’en raison d’autres considérations nous ne sachions pas nous rassembler.
Sur la question du chef-lieu, à laquelle le ministre répondra sans doute, le législateur ne peut lui, me semble-t-il, que fixer la notion elle-même, la détermination des sièges des préfectures de région relevant du pouvoir réglementaire. Cela fait plusieurs heures maintenant que nous avons ce débat.
Monsieur Hetzel, on ne peut pas d’un côté faire référence à certains principes d’ordre constitutionnel ou juridique, et de l’autre s’en affranchir. Restons sur le plan politique : notre unité, que nous pourrions manifester dans quelques instants en votant l’amendement présenté par Philippe Bies, est nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai bien compris que, symboliquement, vous préférez adopter l’amendement Bies plutôt que l’amendement Straumann. Soit. Mais, pardonnez-moi, ils ne sont pas exactement identiques. Je ne suis pas un fin juriste, et je n’ai pas disposé des services d’un cabinet pour rédiger celui que j’ai déposé. Mais je les ai comparés.
Vous insérez, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, Strasbourg est le chef-lieu de sa région. ». Votre exposé sommaire précise « qu’en tant que siège de plusieurs organisations internationales et notamment du Parlement européen, il est proposé de fixer d’ores et déjà par la loi à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. »
Je vous propose une rédaction commune, beaucoup plus simple : il ne faut pas que la loi soit aussi bavarde. Elle serait la suivante : « 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, le chef-lieu de la ville de Strasbourg est le chef-lieu de sa région de rattachement ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est beaucoup plus clair.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi en effet vouloir évoquer les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ?
Le découpage pourra, à l’avenir, évoluer. Peut-être M. Bies trouvera-t-il un jour une majorité pour former l’Alsace-Lorraine ? Soyons simple dans la rédaction de cet amendement. Je vous propose, monsieur Bies, cette rédaction commune, d’autant que le piège est un peu gros : demain, on nous dira que nous avons voté en faveur de la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, puisqu’il s’agissait d’une contrepartie à la fixation de son siège à Strasbourg.
Si, vous dites que le siège de cette nouvelle région est fixée à Strasbourg, je dis, moi, que le siège de la région de rattachement de Strasbourg est le chef lieu de la capitale européenne. Franchement, nous ne tomberons pas dans ce gros piège !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Vous prendrez vos responsabilités !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Soyons donc plus synthétiques dans la rédaction de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député, il ne saurait être question, dans cette affaire, de marchandage. La volonté du Gouvernement a été exprimée dès le début de l’examen de son projet de loi : il faut que Strasbourg capitale européenne sorte renforcée des débats que nous avons sur la réforme territoriale. Pour quelles raisons ? Parce que Strasbourg a été, à plusieurs reprises, très attaquée. Il y a eu, vous le savez très bien, des démarches engagées – pour des raisons, d’ailleurs, que personne n’ose assumer tellement elles sont indicibles – par le Parlement européen visant à remettre en cause la localisation de son siège à Strasbourg.
Il y a donc une véritable négation du statut de Strasbourg comme siège du Parlement européen, concrétisée par des démarches conduites devant des instances juridictionnelles de l’Union européenne. Au terme de celles-ci, il a fallu se mobiliser, tous, collectivement, pour réaffirmer le rôle de Strasbourg.
Vous savez très bien, messieurs les députés, que lorsque ce Gouvernement est arrivé aux responsabilités, se trouvait en discussion, depuis des mois et des mois, un contrat triennal qui n’avait pas été tranché par la précédente majorité. Celle-ci se proposait d’ailleurs de ne pas le signer. Dans des fonctions précédentes, moi je suis allé signer ce contrat à Strasbourg, en présence de Philippe Richert, afin que la ville dispose, sur les plans universitaire et aéroportuaire, de tous les moyens lui permettant d’affirmer sa vocation de capitale européenne.
Le Gouvernement a toujours défendu cette position. Dès les premiers instants de nos débats, j’ai eu l’occasion de dire avec beaucoup de clarté que Strasbourg avait vocation à affirmer sa vocation européenne tout autant que celle de capitale régionale, nonobstant le périmètre de la région dont elle serait la capitale. Voilà la position du Gouvernement.
Je veux profiter du débat pour la réaffirmer clairement, parce que je pense qu’elle est de nature à montrer que ce vers quoi nous nous orientons ne constitue aucunement une mauvaise manière faite à l’Alsace ni à Strasbourg, mais, au contraire, repose sur une volonté, face aux attaques constantes auxquelles elle se trouve en butte, de réaffirmer son rôle déterminant et de lui donner les moyens de l’assumer, grâce à l’union de toute la représentation nationale.
Essayons donc, sur ce sujet, d’adopter l’amendement qui garantit le mieux cet objectif. Oublions les considérations de politique, notamment les débats passionnés et passionnants qui ont eu lieu au cours des dernières heures et qui ont été tranchés à la faveur du vote de l’article bk1erek.
M. le président (Parti socialiste) : . Après avoir entendu les quatre orateurs suivants, l’Assemblée passera au vote de cet amendement. Chacun aura pu s’exprimer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un sujet important !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je suis un peu navré de la situation, monsieur le président.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Pas autant que nous !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je voudrais dire deux choses. Premièrement, au Sénat, lors de l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, monsieur le ministre s’est engagé à ce que le statut de Strasbourg soit examiné de très près. Il l’a fait notamment à l’initiative de notre collègue sénateur Jacques Bigot.
Il l’a également fait, je dois le dire, avec le maire de Strasbourg, Roland Ries, qui suit ces débats de très près.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . J’avais déposé mon amendement au mois de juillet.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je trouve incroyable votre incapacité à écouter. Écoutez ! Écoutez et débattez !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . La vérité vous dérange. !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Pas du tout !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Il faut voir la vérité en face !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Deuxièmement, je veux évoquer ce que j’appellerais le polycentrisme qui été défendu par M. Le Fur. Il est vrai que, dans cette nouvelle organisation territoriale, il 8937faudra, dans le cadre de la réforme de l’État, qui n’est pas l’objet du projet de loi que nous examinons, être en capacité de permettre à l’ensemble des villes qui composent ces nouvelles régions de tenir leur place. Cela me semble, aujourd’hui, relever de l’évidence.
Je suis un peu surpris que ceux qui militent en faveur de ce polycentrisme demandent que, dans la loi, la même ville puisse être à la fois capitale régionale et préfecture de région. Faisons les choses, monsieur Hetzel, les unes après les autres. Vous qui êtes un fin juriste, vous savez qu’inscrire dans cette loi que Strasbourg sera la préfecture de cette nouvelle région n’a aucun sens juridique.
Je réitère donc ma demande à monsieur Straumann, de manière tout à fait solennelle. S’il le souhaite, nous pourrons ensuite dire que Strasbourg a été sauvée grâce à lui. Très franchement, nous sommes aujourd’hui très au-dessus de ces histoires de Clochemerle. Nous discutons de Strasbourg, qui est la capitale européenne chère au cœur de tous les Français comme de tous les Alsaciens.
Nous sommes tous ici un peu strasbourgeois, donc je pense qu’il nous faut essayer de prendre un peu de hauteur.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, comme vous l’avez très justement souligné dans vos propos, Strasbourg est une ville symbole. Dans deux jours, nous allons célébrer le soixante-dixième de sa libération par la bk2èmeek division blindée, ainsi que la réalisation du serment de Koufra. Il ne s’agit que d’un des exemples de ces rendez-vous entre Strasbourg et l’histoire que les livres d’histoire nous relatent. Ces rendez-vous font que cette ville est une ville particulière. Ils font aussi qu’à un moment donné, dans son histoire, par la volonté des États ayant constitué l’Union européenne – à l’époque la Communauté économique européenne – elle a accédé, aux côtés de Bruxelles, au statut de capitale européenne.
Monsieur le ministre, dans vos précédentes fonctions, vous avez été particulièrement en première ligne sur ce dossier. Du point de vue européen, vous savez que, régulièrement, ce statut de capitale européenne est contesté. Nous voulons éviter l’ouverture d’un second front, c’est-à-dire une contestation interne à la région qui amènerait systématiquement des négociations ou des marchandages au sein des différentes métropoles qui la composent conformément au nouveau découpage régional.
Pour cette raison, il faut aujourd’hui clarifier la situation et désamorcer par avance un problème qui pourrait se poser et empoisonner durablement le fonctionnement de cette future région, quelle qu’en soit, d’ailleurs, les contours. C’est pourquoi nous sommes donc particulièrement attentifs à cette question et que je soutiens évidemment l’amendement d’Eric Straumann.
Je souhaite que nous parvenions, dans notre discussion, à un compromis – et donc à une rédaction claire – entre les différentes positions.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Cet article 2, évidemment, est très important, comme l’est tout autant la position de Strasbourg dans la région. En première lecture, nous vous avions, monsieur le ministre, fait part de notre crainte de voir fragiliser la position de Strasbourg. J’avoue que vous avez fait, sur le sujet, preuve de constance, en affirmant que la position de Strasbourg serait confortée par le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Nos craintes demeurent réelles et la question posée par Patrick Hetzel pertinente puisqu’on parle de la détermination des lieux de réunion, en ce qui concerne les implantations immobilières de la préfecture et des services de l’État. Nous comprenons bien que cela ne peut pas figurer à l’article 2. Cependant, nous souhaitons qu’aucune ambiguïté ne demeure sur le sujet.
Je voudrais relever qu’en déposant leur amendement, MM. Bies et Jung sont arrivés en séance dans une attitude plutôt défaitiste au regard de leur proposition de région Alsace-Lorraine. C’est clair et net !
Plusieurs députés UMP : . Excellent.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Puisqu’ils ont adopté cette rédaction, cela veut dire qu’ils connaissaient déjà pertinemment l’issue du débat. Aujourd’hui, et je suis entièrement d’accord avec les propos d’Antoine Herth, il serait sage, pour clarifier les choses, de trouver une rédaction commune. Je pense qu’avec l’aide du rapporteur, du président de la commission des lois, ainsi que du ministre, nous pourrons parvenir à un résultat qui conforte Strasbourg à la fois comme capitale européenne et comme chef lieu de région.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois que nous sommes en bonne voie. Comptons les points positifs : nous sommes tous d’abord défenseurs de Strasbourg.
Les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui siègent ici, comme François Loncle, que je salue, savent que même au sein de cette assemblée, qui siège à Strasbourg, cette dernière se trouve, de temps en temps, attaquée. Il nous faut donc, vraiment, défendre son statut.
Monsieur le ministre, j’ai salué hier votre action à votre arrivée au ministère des affaires européennes dès le début de la législature.
En Alsace, par tradition, même quand, parfois, de nouveaux collègues ont plutôt envie de s’affronter, nous travaillons assez souvent ensemble sur des questions importantes. Nous avons par exemple créé à Strasbourg la task force, notion assez militaire, c’est-à-dire la défense de Strasbourg. J’en fais partie, d’autres collègues aussi, et elle est présidée par Catherine Trautmann. À ma connaissance, elle ne fait pas partie de l’UMP et nous travaillons très clairement ensemble.
Je ne mets absolument pas en doute votre volonté de défendre Strasbourg, vous l’avez régulièrement affirmée, mais mettez-vous à notre place. Je comprends les arguments développés par M. Straumann ou d’autres. Puisque nous sommes tous d’accord sur la démarche, pourquoi est-ce que ce sont toujours les mêmes qui devraient retirer leurs billes et les autres avoir le dernier mot alors que l’auteur même de l’amendement, Éric Straumann, est d’accord pour que nous proposions une rédaction commune ? Nous démontrerions vraiment que notre pays défend sa capitale européenne avec force et cela nous honorerait tous de voter à l’unanimité un amendement rédigé en commun.
C’est ce que je vous propose. On pourrait peut-être réserver le vote, monsieur le président, pour permettre à une sorte de commission mixte de rédiger un amendement commun. Je crois que, là, nous sortirions grandis de cette séance.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je crois, mes chers collègues, que vous devriez voter l’amendement de M. Bies parce que le troisième mot de l’alinéa que tend à compléter l’amendement de M. Straumann fragilise votre argumentation. Il est en effet question du chef-lieu provisoire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai déposé un autre amendement ensuite.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . Mais, au regard de celui dont nous discutons, mieux vaut adopter l’amendement prévoyant que Strasbourg est le chef-lieu définitif, ce qui conforte votre objectif au lieu de le fragiliser. Je vous conseille donc de retirer votre amendement et de vous rallier à celui de M. Bies, qui sera voté ainsi à l’unanimité.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis d’accord avec votre analyse, monsieur le président de la commission, et j’ai déposé un autre amendement sur le siège définitif.
Nous sommes tous prêts, je crois, à voter cet amendement – appelons-le amendement Bies si cela peut lui faire plaisir –, mais nous ne voulons pas que soient mentionnées les régions Champagne-Ardenne et Lorraine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous demandons que soit écrit simplement que Strasbourg est le chef-lieu de sa région de rattachement. Sinon, demain, on nous dira que nous, les députés UMP alsaciens, avons bien voté pour la Champagne-Ardenne-Lorraine.
Franchement, en termes juridiques, il n’y a aucune différence. Là, vous êtes vraiment dans l’idéologie et le politique pur. Il n’y a strictement aucune différence entre dire que Strasbourg est le chef-lieu de sa région de rattachement et dire que la ville est rattachée à Champagne-Ardenne-Lorraine.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Ce n’est tout de même pas compliqué !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. La proposition de M. Bies prend simplement en compte ce que nous avons voté hier, monsieur Straumann. Que cela ne vous agrée pas, nous l’avons toutes et tous ici parfaitement entendu et compris, je vous assure, et vous allez continuer à l’affirmer, je n’en doute pas. Je pense que c’est une erreur politique mais ce n’est que mon appréciation personnelle. Néanmoins, nous avons voté hier une carte avec treize régions, et une région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, et j’espère qu’elle trouvera une réalité. Je ne comprends d’ailleurs pas, moi qui suis moins fin juriste que vous, la notion de rattachement d’une commune à une région.
Prenons le temps qu’il faut, mais nous en gagnerions en votant l’amendement de M. Bies, qui correspond tout simplement à ce que vous souhaitez.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Hetzel, je ne peux vous donner la parole que pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Dans ce cas, monsieur le président, je vais vous demander une suspension de séance de quelques minutes pour que nous puissions discuter de cette question.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Ce que je souhaiterais, c’est que le Gouvernement, comme il en a la possibilité, nous propose une rédaction.
Vous aviez raison tout à l’heure, mes chers collègues, on ne peut pas évoquer dans le texte le siège de la préfecture puisqu’il s’agit des services de l’État, mais j’aimerais que le ministre de l’intérieur nous dise officiellement quelle est son optique sur ce point et qu’ensuite, grâce à sa sagesse, nous puissions discuter d’un amendement qui pourrait faire consensus.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. L’optique du Gouvernement, c’est de conforter Strasbourg. C’est ce que nous n’avons cessé de faire depuis deux ans et demi, c’est ce que je propose que l’on fasse dans le cadre de cette discussion, dans le consensus, en écoutant les positions des uns et des autres.
Je vous propose, si vous êtes d’accord, de retenir l’amendement de M. Bies en évoquant la région de rattachement. Il y aura ainsi un consensus alsacien. Il est tout de même mieux d’avoir des consensus et des compromis plutôt que des querelles sans limites. Il y a toujours des personnalités qui aiment les querelles, les polémiques, les invectives. Ce n’est pas mon tempérament. Je propose donc que l’on retire la référence aux régions pour qu’il y ait un compromis et un consensus.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le ministre est sage !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Je salue la proposition du Gouvernement. C’est la sagesse. Je lui ai tendu la main tout à l’heure en souhaitant qu’il nous fasse une proposition sage. Ce que j’entends est très rassurant. Si nous poursuivons dans cette optique, il n’y a plus lieu de demander une suspension de séance.
M. le président (Parti socialiste) : . Dans ces conditions, retirez-vous l’amendement bkno ek93, monsieur Straumann, pour que nous puissions passer aux amendements bknos ek94 et 212 qui font l’objet de cette discussion, sachant que l’amendement bkno ek212 devrait être rectifié conformément à la proposition de M. le ministre si M. Bies y est favorable ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Compte tenu des propos très constructifs de M. le ministre, je retire mon amendement. Nous voterons naturellement l’amendement de notre collègue qui va évoquer la région de rattachement sans citer les différentes parties de cette région.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis donc saisi de deux amendements, bknos ek94 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
Vous avez la parole, monsieur Bies, pour nous dire quelles modifications vous suggérez à partir de votre amendement bkno ek212.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je remercie le ministre de son esprit d’ouverture. Je propose, en espérant que cette rédaction fera consensus, d’insérer après l’alinéa 5 l’alinéa suivant : 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, le chef-lieu de la région à laquelle appartient la région Alsace est fixé à Strasbourg. »
M. le président (Parti socialiste) : . Je pense qu’il faut parler de l’Alsace et non de la région Alsace.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Tout à fait.
Quels que soient les gouvernements, Strasbourg a toujours été défendue, sur tous les bancs de cette assemblée. Je souhaite que cet amendement puisse faire l’objet d’un consensus, pour donner encore davantage de force à Strasbourg, comme l’a souligné M. le ministre de l’intérieur hier soir, parce que cette force, c’est celle de la France, celle de l’Europe. C’est aussi une certaine idée de l’Europe, celle des peuples et de la démocratie. Je remercie donc l’ensemble de mes collègues du soutien qu’ils apporteront à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. Nous voulons tous que la loi soit convenablement écrite, et on ne peut pas l’écrire ainsi sur un coin de table. J’aimerais donc que nous prenions deux minutes avant de passer à autre chose : j’aimerais en effet qu’il reste un peu de temps pour discuter du droit d’option.
M. le président (Parti socialiste) : . Je vais donc suspendre la séance cinq minutes.