Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er ter

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er ter

debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je sais que vous cherchiez M. Tardy, madame la présidente, mais il n’est pas là : c’est donc à moi qu’incombe la première prise de parole de cette soirée !
Je tiens d’abord à indiquer à mes collègues, même si je pense qu’ils en ont totalement conscience, que les articles bk1er ek ter et bk1er ek quater méritent un débat approfondi. Ils peuvent en effet donner l’impression que la consécration dans le texte du statut des assistants, de leurs droits et du dialogue social, grâce notamment au travail réalisé par la commission des lois, réglerait les problèmes qu’ont connus jusqu’à maintenant les deux mille assistants parlementaires qui nous accompagnent dans notre travail quotidien et qui, pour dire les choses très franchement, vivent en réalité depuis longtemps en marge du droit.
Je voudrais appeler votre attention sur les contradictions qui peuvent apparaître dans ces deux articles, qui affichent d’un côté la volonté de consacrer le dialogue social et de s’acheminer vers un statut unifié, et de l’autre l’affirmation contestable de la fiction de 577 députés employeurs – c’est ainsi du moins que je la considère. Je crois en effet que le véritable employeur des assistants parlementaires est l’Assemblée nationale elle-même, et non pas le député.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : . Non !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce sont en effet la questure et les services de l’Assemblée nationale qui régissent le statut social de l’ensemble des parlementaires, d’où l’existence d’une unité de statut édifiante. Je prendrai pour exemple des choses très simples : la prime de prévoyance, la prime de treizième mois, les tickets restaurant, l’accès aux restaurants collectifs, les titres de transport. Ce n’est pas vous, monsieur le député Pancher, qui semblez être en désaccord avec moi, qui l’avez décidé : ce sont les services de l’Assemblée nationale qui ont mis cela en place. Ainsi, en 2002, lors de la mise en place des 35 heures, il a été décidé d’appliquer à l’ensemble des assistants parlementaires, sans consultation des 577 employeurs, des modalités identiques de réduction du temps de travail.
Je voudrais donc que l’on aborde cette question avec le sérieux requis : cette fiction des 577 employeurs constitue un obstacle à la signature ou du moins à la négociation d’une convention collective, qui est nécessaire, entre les assistants parlementaires et les députés.
Pour que la voie conventionnelle puisse être engagée, il faudrait que quelques députés, conscients de la nécessité de préciser le statut de leurs collaborateurs, constituent un ou plusieurs syndicats patronaux, négociant puis signant une convention collective, ou alors que l’on mette à profit la modification du règlement en décidant, une fois les associations de groupe mises en places, que chaque groupe permet à la fois l’embauche des collaborateurs de groupe mais également les collaborateurs des députés. Sans cela, nous en resterons simplement à l’affirmation de beaux principes, mais nous n’aurons pas fait évoluer la réalité de la situation des collaborateurs parlementaires, qui est souvent, je le répète, en marge de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Je souhaite revenir sur la question de la négociation collective : la convention collective en est la forme normale et classique. En l’absence de signature d’une convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui semble poser des problèmes dans plusieurs domaines ; j’y reviendrai en défendant l’amendement à venir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Le présent amendement a pour objet de substituer aux mots « un statut » les mots « une convention collective », dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au Parlement, notamment celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat. Je le redis, à défaut de 9259convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui pose des problèmes dans au moins trois domaines différents.
Le premier, que vous venez d’évoquer, concerne le temps de travail : on serait en effet dans l’illégalité dès la trente-sixième heure de travail hebdomadaire non rémunérée en heure supplémentaire si on est dans le cadre du droit commun. En effet, seul un accord collectif permettrait de déroger à la durée du temps de travail fixée à 35 heures, par l’instauration d’un système de jours de récupération dits RTT ou d’un régime de forfait jours pour les cadres. Il existe donc un décalage avec les réalités de notre profession. Il faudrait en outre prendre en considération le travail dominical et le travail de nuit, qui sont fréquents en raison des spécificités de l’exercice de cette profession – séances de nuit, représentation du député en soirée, dépôt d’amendements en horaires décalés. La négociation collective, elle, permet précisément de déroger et d’éviter une rigidité qui serait impossible à gérer.
Le deuxième domaine concerne les ruptures de contrat : lorsque le député termine son mandat, les contrats de travail de ses collaborateurs sont rompus automatiquement. Cela peut prendre la forme d’un licenciement pour motif personnel, dans des conditions juridiques problématiques. Là aussi, la pré-constitution contractuelle du motif du licenciement, prévue par l’article 8 du contrat de travail type des collaborateurs, est contraire aux principes essentiels du droit du travail. Malgré le caractère parfois collectif des licenciements, en fin de législature ou en cas de remaniement ministériel pour le cas des suppléants, rien n’est prévu pour l’accompagnement professionnel des collaborateurs. J’insiste donc sur l’idée d’une convention collective qui permettrait de prévoir ces cas de dérogation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est évidemment un sujet important puisque c’est à l’occasion de cette modification du règlement que nous sortons un peu plus les collaborateurs que nous employons d’une zone grise. Rappelez-vous que, dans la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons fait en sorte qu’ils apparaissent sur nos déclarations d’intérêts – je crois me rappeler qu’en réunion de commission, cela n’avait pas été immédiatement consensuel !
Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, nous parlons de leur statut. La commission a beaucoup hésité sur la rédaction de ce point : nous cherchions le bon terme, hésitant entre « cadre d’emploi », qui nous semblait approprié mais est surtout utilisé dans la fonction publique territoriale, et « statut », dont certains ont fait valoir qu’il s’appliquait plutôt pour un autre type d’organisation. Finalement, nous avons pensé que « statut » était le moins mauvais terme parce que c’était celui qui ouvrait le plus de possibilités.
Je suis hostile, et la commission a eu la gentillesse de me suivre sur ce point, aux amendements proposés pour améliorer le texte retenu sur ce point. En effet, la notion de convention collective est difficile à appliquer en l’état à l’Assemblée nationale car elle sous-entend qu’il existerait une organisation ou au moins un collectif d’employeurs. Il peut y avoir des organisations de salariés – il existe aujourd’hui des syndicats de collaborateurs dans cette maison –, mais il n’y a pas de collectif d’employeurs. Je vous propose donc d’en rester pour le moment à la rédaction de la commission, c’est-à-dire à un mandat donné aux questeurs pour discuter d’un statut avec les organisations de collaborateurs.
Pour les mêmes raisons, je serai hostile tout à l’heure à l’amendement relatif au droit social privé : nos collaborateurs sont déjà employés sous contrat de droit privé, et je ne sais pas bien ce que serait un contrat social public.
La loi doit être assez précise ; or en l’occurrence, elle me paraîtrait un peu bavarde. Je propose donc d’en rester à ce qui constitue déjà un progrès – si j’en crois ce que me disent les associations de collaborateurs. Apprécions au contraire cet instant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je crois en effet que cet amendement n’apporte pas grand-chose. Je me félicite beaucoup, pour ma part, de l’introduction de cet article bk1er ek ter : j’avais de mon côté proposé un amendement, sans doute moins bien rédigé mais qui allait en ce sens, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il m’avait alors été indiqué en commission que l’on examinerait cette question plus tard. C’est fait aujourd’hui, dans des termes que je crois clairs, à une petite réserve près toutefois : on ne dit pas qui sera le partenaire de la négociation du statut. L’article dispose en effet que « les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut […] ». On veut peut-être dire que les questeurs déterminent la négociation du statut lui-même.
En d’autres termes, je me demande qui est en face des organisations représentant les collaborateurs. Est-ce que ce sont les questeurs ou veut-on seulement dire que ce sont eux qui détermineront ceux qui seront en face des organisations ? C’est ma seule petite interrogation. Cela étant, je me félicite beaucoup de cette véritable avancée, mesurée et bien menée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Si j’apprécie la position du président de la commission, toutefois, Noël approchant, je me prends à rêver qu’au groupe SRC, notre collègue Premat se mette un jour à penser avec autant de compréhension aux problèmes des employeurs privés. Lorsque vous reparlerez de convention collective, cela m’intéressera de voir ce que vous en direz, quand il s’agira d’employeurs privés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Qu’est-ce que cela vient faire dans ce débat ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est son habitude !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je comprends la position du président de la commission des lois et personne ne conteste le fait que ce soit un progrès. Mais je voudrais revenir sur un point. On peut considérer qu’il existe déjà, en partie, un statut unifié des collaborateurs, comme je l’ai dit tout à l’heure. Quand il a fallu, en 2002, diminuer le temps de travail et passer aux trente-cinq heures, c’est une décision de la questure et des services de l’Assemblée qui s’est appliquée à l’ensemble des collaborateurs parlementaires. Il y a donc déjà un petit statut. 9260Aussi, quand on dit que l’on va négocier un statut, que reste-t-il exactement à négocier, au-delà de ce qui existe déjà et qui est décidé par les services de l’Assemblée ? S’agit-il de la politique salariale ? De la politique de formation ?
Tout à l’heure, monsieur le président, sous forme d’une critique, formulée certes de manière très aimable, vous avez dit à François de Rugy, pour rejeter l’un de ses amendements, qu’il n’était pas opérant. Or, l’intérêt des amendements que nous proposons, c’est leur caractère opérationnel. Même si je ne partage pas l’enthousiasme de ma collègue Bechtel, je voudrais savoir comment vous envisagez la négociation de ce statut et comment cette négociation paritaire pourra avoir lieu de manière tout à fait égalitaire. En effet, il y a quand même un petit blocage, la discussion étant appelée à se dérouler entre 577 employeurs et des personnes aujourd’hui complètement atomisées et dépourvues de représentation syndicale. On peut donc avoir quelques doutes.
De fait, il existe une unité de gestion pour les collaborateurs de groupes, l’association des présidents de groupe, laquelle aurait pu instaurer une politique commune sur les salaires et la formation de ces collaborateurs, ce d’autant plus que la nécessité d’une représentation syndicale s’imposait, parce que les seuils étaient atteints. Or, cela n’a jamais été le cas. Notre bonne volonté n’a pas toujours été aussi manifeste qu’elle paraît l’être désormais. Je voudrais donc que vous m’éclairiez sur la manière dont cela va se passer et savoir quels acquis réels apporteront les deux articles que nous allons voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Je suivrai l’avis du président de la commission, car il s’agit encore de l’une de ces fausses bonnes idées, monsieur Coronado. Je vais vous parler de quelque chose que je connais, puisque j’ai été assistant parlementaire pendant dix-huit ans.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Moi aussi !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Certainement pas pendant dix-huit ans !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pendant dix ans !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai été assistant pendant dix-huit ans, donc je peux parler du métier, ou plutôt de la fonction d’assistant qui n’est pas un métier.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il y a plein de gens ici qui peuvent aussi en parler !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Attendez ! Vous nous expliquez que les assistants travaillent la nuit, le samedi et le dimanche, mais vous ne me le ferez pas croire. Pas à moi ! On n’est pas chez Zola ! Aujourd’hui, la fonction d’assistant a beaucoup évolué et elle continue de le faire. Je préférerais que vous déposiez un amendement visant à donner une équivalence de grade dans l’administration, ce que beaucoup d’assistants demandent, mais pas ce genre de choses. C’est une usine à gaz qui ne leur servira à rien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Je reviens sur la rédaction de M. le président. Il se trouve qu’avant de lire le règlement de l’Assemblée, j’avais lu Manuel de survie à l’Assemblée nationale et je savais que c’était l’une de vos idées. Je me félicite de cette notion de statut et il n’est pas question de revenir dessus. Il faut prendre un peu plus de hauteur sur la question du collaborateur parlementaire. On commence de parler des députés ayant été auparavant collaborateurs parlementaires. Combien de députés actuels sont dans ce cas ? Beaucoup.

Plusieurs députés du groupe SRC : . Ce n’est pas le sujet !

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet, mais il s’agit d’essayer, dans la rédaction du règlement, de donner une certaine image de l’Assemblée. Participe de cette image le statut des collaborateurs, qui va mener à une professionnalisation de la fonction. L’intérêt n’est pas que les collaborateurs aient à terme uniquement l’envie de gagner le système politique, mais qu’ils aient envie de s’ouvrir à d’autres systèmes et d’être reconnus pour leurs compétences. Un statut suppose une professionnalisation, un descriptif de tâches et de compétences. C’est sur ces points qu’il faut évoluer. Il est facile de dire que l’on ne comprend rien au droit social privé. Je vous signale tout de même que le Parlement européen a légiféré d’une autre façon sur le statut des assistants parlementaires, qui sont quasiment assimilés à des fonctionnaires avec une grille comportant dix-neuf grades. Ce n’est donc pas là une question anodine.
Je rejoins, monsieur le président, votre sentiment sur le statut. J’aurais cependant aimé introduire la notion de convention collective pour les raisons que j’ai données.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . À l’occasion de ces amendements, la discussion a tendance à dévier vers le statut, l’avenir et le passé des collaborateurs parlementaires. Au nom du groupe SRC, je voudrais revenir à l’essentiel, en soulignant d’abord le progrès que représentent les deux articles, bk1er ek ter et bk1er ek quater, vis-à-vis notamment de la reconnaissance au sein de cette Assemblée du rôle et de la fonction des collaborateurs parlementaires. Il n’y a aucun doute là-dessus. Cependant, il faut également voir que dans notre maison, ce sont les questeurs qui sont chargés de tout ce qui concerne la gestion financière. Les questeurs, pas plus que le Bureau, monsieur Coronado, ne sont les employeurs. Chacun d’entre nous, députés, est l’employeur de ses collaborateurs. Je souligne d’ailleurs que nous les choisissons librement, en fonction d’affinités politiques. L’Assemblée n’est pas l’employeur des collaborateurs parlementaires. Nous lui confions un rôle de secrétariat, moyennant rémunération d’ailleurs, afin de faciliter nos tâches. Pour parenthèse, j’ajoute qu’il n’y a plus que trois députés – il y en a eu une dizaine par le passé – qui gèrent eux-mêmes en totalité leurs collaborateurs, assumant toutes les charges qui en découlent, accomplissant toutes les déclarations nécessaires, à l’URSSAF et autres…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Il faut conclure, monsieur Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Je vais terminer, madame la présidente, mais je ne reprendrai pas la parole sur l’ensemble des amendements. Nous nous réjouissons de cette reconnaissance. Si nous nous en tenons à soutenir les deux articles que le rapporteur nous propose, c’est parce que nous ne pouvons pas anticiper la manière dont les choses vont se dérouler. Nous avons, en particulier, récusé en commission le terme de « convention collective », puisqu’une convention collective se signe entre une représentation des employeurs et une représentation des salariés. Or, à l’heure actuelle, il n’y a de représentation ni au niveau des employeurs, ni au niveau des salariés. Il y a des associations et un syndicat. Par conséquent, tout cela doit évoluer et pourra le faire, dans la mesure où nous confions aux questeurs le soin d’engager ces négocia9261tions. Depuis 2012, d’ailleurs, nos questeurs ont très sensiblement amélioré la condition des collaborateurs. On leur donne aujourd’hui une reconnaissance officielle : c’est un premier pas ; mais nous ne pouvons pas tout régler d’un seul coup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek124 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek150.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir le sous-amendement bkno ek150.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Ce sous-amendement reprend en fait l’amendement bkno ek137 qui devait être examiné un peu plus tard. Il vise à préciser que la négociation du statut doit se faire dans le respect du droit social privé en vigueur, pour les raisons que j’ai données précédemment, après avoir pris en compte les débats en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est défavorable. Le texte de la commission mentionne déjà que les collaborateurs sont employés sous contrat de droit privé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Nous poursuivons sur la question du statut, à la suite de nos remarques précédentes sur le sujet. Cet amendement a trait à l’organisation de la représentation des employeurs et des employés, habilitant les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés. Si les collaborateurs souhaitent entamer des discussions, il faut qu’il y ait en face d’eux une représentation des députés employeurs. Il appartient à ces derniers de déterminer la manière dont ils souhaitent s’organiser pour négocier avec leurs salariés. Mais en la matière, la légitimité du Bureau ou des questeurs à négocier une convention ou un accord s’appliquant à l’ensemble des députés employeurs semble incontestable, pour toutes les raisons que vous avez rappelées.
En effet, ils sont élus par leurs pairs. En outre, les questeurs sont chargés « de tous les actes relatifs à la gestion du personnel, de la sécurité et de l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale » et « prennent toutes les dispositions pour faciliter l’exercice du mandat parlementaire. » À ce titre, ils allouent aux députés une enveloppe budgétaire destinée à la rémunération des collaborateurs dont ils fixent le montant ; il a ainsi pu être décidé par le passé d’allouer une prime de treizième mois aux collaborateurs sans consultation préalable des députés employeurs. Cette question du statut collectif a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs questions écrites adressées au Bureau de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. L’avis est défavorable. Sur le plan réglementaire, il est discutable, sinon contestable, de faire des questeurs ou du Bureau, qui sont des organes de l’Assemblée, les représentants des députés employeurs. Nous sommes les employeurs et n’avons pas de représentants. Si les questeurs, monsieur Coronado, ont déjà commencé à discuter avec les organisations de collaborateurs – il m’avait d’ailleurs semblé intéressant de renforcer le mandat des questeurs pour faire progresser la discussion –, ce n’est pas parce qu’ils représentent les employeurs, mais parce qu’ils sont chargés du fonctionnement de l’Assemblée nationale et donc de l’organisation des moyens mis à la disposition des députés. Cela peut apparaître comme étant la même chose, quand juridiquement ça ne l’est pas du tout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Hier s’est réunie la CMP sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Or, j’ai l’impression que certaines choses, à peu près simples aujourd’hui, vont devenir compliquées. Il reste une solution, monsieur Premat, pour aboutir à ce que vous souhaitez dans votre amendement, même si, pour ma part, je suivrai la position du rapporteur : créer un groupement d’employeurs de 577 députés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Notre groupe se félicite aussi de l’introduction de ces deux articles dans le projet de résolution, qui doivent permettre de négocier un statut pour les collaborateurs parlementaires. Le dispositif proposé, après avoir été précisé par la commission des lois, est de nature à faire avancer la situation de manière concrète, comme l’attendent depuis longtemps les collaborateurs.
L’amendement vise, et c’est très important, à ne pas faire de distinction entre les collaborateurs de député et les collaborateurs de groupe. Certes, il existe actuellement des différences : par exemple, ceux des groupes ne bénéficient ni de la prime pour frais de garde ni de la prime d’ancienneté. Mais je souhaite qu’on ne différencie pas les uns des autres dans la négociation qui va s’engager en vertu de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Monsieur Dolez, j’aurais été assez enclin à vous donner raison, mais j’émets deux réserves. La première, c’est que je ne connais pas les conditions offertes par les groupes à leurs collaborateurs parce que c’est le propre de chaque groupe d’en décider. Le Bureau a rappelé, le 23 juillet dernier, que les dotations annuelles versées par l’Assemblée nationale sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leur activité ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs. Je crois donc que si on votait votre amendement, nous porterions atteinte à l’autonomie de chaque groupe, autonomie que nous avons renforcée lors de la dernière réforme du règlement en décidant que chacun d’entre eux aurait un statut d’association. Je crains que nous ne nous soyons alors privés de pouvoir aligner le statut des collaborateurs des groupes sur celui des collaborateurs parlementaires. Il me semble d’ailleurs que c’est plutôt les seconds qui aimeraient être alignés sur les premiers.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . En effet !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . L’avis est donc défavorable.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Le parti communiste pourrait le faire pour son groupe s’il le souhaite !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . M. Urvoas a soulevé la question du statut juridique des groupes parlementaires. Le groupe SRC s’est constitué en association, mais j’ai cru comprendre que d’autres groupes étaient encore à la recherche d’une structuration juridique plus stable que la leur aujourd’hui. Il faut leur laisser le temps d’y parvenir, de façon, éventuellement, à pouvoir adopter par la suite une disposition comme celle proposée par M. Dolez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . Il est nécessaire de rappeler qu’il y a une différence entre les collaborateurs des groupes et ceux des députés : les uns comme les autres ont un contrat de droit privé, mais alors que le destin des seconds est lié directement à celui de leur député, la rupture du contrat des premiers ne relève pas de l’issue du processus électoral. Cela ne veut pas dire que la protection dont ils bénéficient ne devrait pas être la même mais, juridiquement, les relations contractuelles resteront nécessairement totalement différentes. Les collaborateurs des députés auront toujours, à la fois, l’extraordinaire vocation de travailler pour nous mais aussi de connaître le même destin que nous.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Pour le meilleur ou pour le pire ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Sur tous ces amendements, je rejoins nombre de mes collègues pour dire que notre rapporteur est probablement sur une ligne sage. Mais je ne peux pas m’empêcher, en écoutant les uns et les autres, de m’interroger.
En effet, ce serait plutôt une bonne chose, comme l’évoquait Sergio Coronado, que les questeurs soient en dialogue avec les représentants de nos collaborateurs pour déterminer certains attributs liés à leur fonction parce que cela pourrait permettre d’améliorer certains aspects de la gestion de leur situation matérielle, financière et professionnelle actuellement menée, à notre demande, par les questeurs. Mais au-delà d’une certaine limite – dont je reconnais ne pas savoir où elle se situe –, on risque d’avoir des problèmes parce qu’il y aura toujours cette relation très particulière de chaque député employeur vis-à-vis de son ou de ses collaborateurs, dans le cadre d’un contrat de droit privé, et ledit député pourra très bien estimer qu’il ne se sent absolument pas lié par les négociations ni donc par les décisions prises par les questeurs mandatés à cet effet en vertu du nouvel alinéa de l’article 15 du règlement. Certes, ces décisions auront été prises à la demande de l’Assemblée nationale, mais chacun des députés n’aura pas, en tant qu’employeur individuel, d’obligation à cet égard.
Cette question nous invite, au-delà de l’examen de cette proposition de résolution, à prolonger l’échange entre nous, mais il ne faut pas faire courir un risque d’insécurité juridique en votant dès maintenant des dispositions beaucoup trop précises. De telles dispositions seraient aventureuses et finiraient, à mon avis, par desservir nos collaborateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . J’entends bien qu’il y a des précautions à prendre, monsieur Geoffroy, mais il faut prendre en compte la temporalité en fixant des délais pour la constitution des organes représentatifs à la fois des collaborateurs parlementaires et de groupe, et pour la conclusion d’accords collectifs. Le facteur processuel est à prendre en compte dans nos discussions. C’est pourquoi j’ai plaidé pour la substitution de la notion de convention collective à celle de statut parce que cela donnait davantage de souplesse et évitait de s’enfermer dans un cadre trop rigide.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. J’ai précisé en commission quelle était la ligne que je comptais adopter : tous les amendements qui paraissent présenter un progrès pour les droits de ceux qui travaillent dans cette maison ou dans notre manière d’exercer le mandat de député feraient l’objet d’une approche compréhensive de ma part. Dans le cas d’espèce, je ne retrouve pas ma grille de lecture puisque fixer préalablement et de manière unilatérale des délais avant même que les discussions ne s’entament me paraît contradictoire avec le dialogue social que nous souhaitons établir. Si dans un an la situation n’a pas évolué, je ne doute pas que nous saurons soulever à nouveau la question, mais acceptons, à ce stade, de faire confiance aux questeurs et aux organisations représentatives des collaborateurs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . J’ai bien noté que M. le rapporteur, dans son intervention au cours de la discussion générale, a expliqué avoir eu pour seul objectif dans tous ses travaux – excellents au demeurant – d’améliorer le travail législatif. À cet égard, si les députés reçoivent bien plusieurs enveloppes destinées à financer les ressources humaines, les moyens matériels, les transports, ils ne peuvent pas décider de leur répartition globale. Cela les place dans une situation d’inégalité totale puisque ces enveloppes ne prennent pas en compte l’éloignement géographique alors que les députés doivent parfois, pour cette raison, jongler avec leur emploi du temps, d’autant plus que le financement des déplacements des collaborateurs est très limité. Je rappelle que ceux-ci ne peuvent bénéficier que de quatre déplacements aller-retour gratuits par avion ou d’une carte SNCF demi-tarif, et ce alors même que les conjoints des députés bénéficient de dix allers-retours gratuits par avion. Alors que nous souhaitons pouvoir exercer nos mandats dans les meilleures conditions de travail, il est indispensable que les collaborateurs puissent se déplacer de la circonscription vers Paris. Il est certain qu’il est plus facile pour les collègues dont la circonscription est proche de la capitale de faire venir leurs collaborateurs parce que c’est beaucoup moins onéreux que pour les autres.
Une autre source d’inégalité tient à ce que les enveloppes allouées aux députés ne tiennent pas compte de l’éloignement géographique, ce qui les conduit souvent à devoir jongler 9263avec leur emploi du temps, d’autant plus que le financement des déplacements des collaborateurs est très limité. Je rappelle que ceux-ci ne peuvent bénéficier que de quatre déplacements aller-retour gratuits par avion ou d’une carte SNCF demi-tarif, et ce alors même que les conjoints des députés, eux, bénéficient de dix allers-retours gratuits par avion. Alors que nous souhaitons pouvoir exercer nos mandats dans les meilleures conditions de travail possibles, il est indispensable que les collaborateurs puissent se déplacer de la circonscription vers Paris. Il est certain qu’il est plus facile pour les collègues dont la circonscription est proche de la capitale de faire venir leurs collaborateurs parce que cela leur coûte beaucoup moins cher qu’aux autres.
De plus, les députés qui cumulent un autre ou plusieurs autres mandats disposent de moyens matériels et humains supérieurs, ce qui est générateur d’inégalités : par exemple, ils peuvent parfois avoir un chauffeur, un véhicule de fonction, davantage de téléphones. Je suis députée depuis deux ans et demi, et je vois bien que les modes d’exercice du mandat sont très différents d’un collègue à l’autre.
Je ne demande pas plus de moyens pour certains députés, mais la possibilité pour eux de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, avec toute l’assistance nécessaire, grâce à l’adaptation de leurs enveloppes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Certes, j’entends ce que vous dites, madame Capdevielle : en effet, tous les députés ne sont en pas égaux puisque leur situation n’est pas égale, les circonscriptions pas identiques. Mais je ne suis pas d’accord avec votre amendement car je crois que tous les députés disposent des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ce ne sont évidemment pas des moyens optimaux – on n’y arrivera jamais –, mais il n’en demeure pas moins qu’accepter cet amendement reviendrait à critiquer la situation existante alors que celle-ci me paraît globalement satisfaisante. La phrase que vous proposez d’insérer dans le règlement ne permettrait pas de régler les difficultés.
Tout d’abord, l’une des difficultés que vous soulevez ne sera pas réglée par le règlement mais par la loi : le cumul des mandats. Ceux qui sont en situation de cumul avec un mandat exécutif local ne le seront plus, ce qui placera de ce point de vue tous les députés sur un pied d’égalité. Puis, pour vous faire une confidence, dans la législature précédente, j’avais entamé avec quelques collègues qui ne détenaient qu’un seul mandat une démarche auprès du président Accoyer en lui expliquant que leur situation n’était pas comparable à celle des députés à la tête d’un exécutif. Celui-ci nous avait répondu, de manière assez maline, qu’il était tout à fait prêt à examiner la situation particulière des députés à mandat unique quand tous auront consommé la totalité des moyens mis à leur disposition, ce qui était loin d’être le cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je voudrais plaider la cause de cet amendement, qui m’apparaît extrêmement intelligent et frappé au coin du bon sens. Certes, tous les députés ne sont pas égaux, monsieur le rapporteur, mais rappeler que « tous les députés disposent de moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat » ne fera pas de mal à notre image.
Et puis il y a un vrai problème d’inégalité entre les députés qui exercent plusieurs mandats et les autres puisqu’ils disposent alors de plus de moyens. Un exemple basique et concret : la gerbe déposée par le député-maire est prise en charge par sa mairie alors que son collègue qui a pour seul mandat celui de député la paye sur l’enveloppe de son indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM, et à deux ou trois gerbes par mois multipliées par douze, cela fait une différence !
Une circonscription comme la mienne, qui fait la moitié d’un département et exige trois heures et demie pour aller d’un bout à l’autre, entraîne évidemment d’autres frais d’essence et de véhicule qu’une autre, de plus petite taille. Le député qui habite Paris et qui vient à l’Assemblée en métro est traité sur un pied d’égalité avec celui qui doit prendre l’avion pour rejoindre la Corse ou l’outre-mer. Il y a là un vrai sujet. Cet amendement est intelligent car il ne demande pas des moyens supplémentaires mais plus de fongibilité et de flexibilité au sein de l’enveloppe globale. En effet, une large partie en est parfois non consommée, je pense aux frais postaux, et il suffirait de pouvoir alors la transférer vers d’autres postes pour permettre aux députés concernés de mieux travailler.
Voilà pourquoi, dans un bel élan transpartisan, je soutiens l’amendement de Mme Capdevielle qui m’apparaît vraiment fort utile et qui ouvre un débat très important, à savoir l’égalité des moyens entre les députés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je serais moi aussi enclin à soutenir cet amendement, mais il me semble relever d’un champ assez différent de celui de l’exposé des motifs.
Il ne fait en effet référence qu’à un seul critère de disparité : la situation géographique de la circonscription d’élection. Cette expression peut recouvrir deux réalités bien distinctes : d’une part, l’éloignement par rapport à l’Assemblée nationale et les impératifs liés au mode de transport entre la circonscription et Paris – à ce propos, peut-être serait-il bon de tenir compte de l’expérience acquise, car je ne suis pas sûr qu’il soit toujours plus facile de rallier Paris depuis certaines circonscriptions métropolitaines que depuis certaines circonscriptions des députés des Français de l’étranger, dans la mesure où certains d’entre eux peuvent rejoindre leur circonscription d’un coup de TGV, rebaptisé selon les cas « Eurostar » ou « Thalys » ; d’autre part, l’étendue de la circonscription. Notre collègue Aubert a fort justement soulevé cette dernière question, et il est évident qu’il s’agit d’une source d’inégalité majeure – je l’admets d’autant plus volontiers que j’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription de 15 kilomètres de long sur 3 à 4 de large !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . On échange ? (Sourires.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Cela étant, c’est encore une autre question que notre collègue Capdevielle aborde dans l’exposé sommaire de son amendement : le cumul des mandats. Je voudrais que toute l’Assemblée, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de nos débats, sachent que l’ancienne déontologue de l’Assemblée, Mme Lenoir, avait fait une proposition, balayée d’un revers de la main par presque tous les présidents de groupe, visant à modifier le mode de calcul de l’indemnité représentative de frais de mandat en fonction des mandats cumulés ; elle proposait pour cela un système très simple, et très juste, de bonus/malus. Je sais que le déontologue actuel a fait de nouvelles propositions, et je souhaiterais qu’on les prenne en considération – peut-être pas dès ce soir à l’occasion de cet amendement, mais dans le cadre de notre réflexion sur nos méthodes de travail. Car je le dis comme 9264je le pense : les moyens de travail alloués aujourd’hui aux députés sont, dans un certain nombre de domaines, insuffisants.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je suis bien d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je voudrais juste vous faire part de mon étonnement : dès lors que l’on arrête que l’Assemblée nationale comprend 577 employeurs, c’est-à-dire 577 petites entités privées, chacun étant une petite entreprise, je ne vois pas comment pourraient être présentés des amendements comme celui de Marc Dolez tout à l’heure, tendant à ce que les dispositions prévues pour les collaborateurs des députés s’appliquent dans les mêmes conditions aux collaborateurs des groupes – ce qui suppose que ce soit l’Assemblée qui décide de ces questions –, ou comme les amendements d’autres collègues qui demandent que les fonds gérés par l’Assemblée nationale soient fongibles. C’est que ce que l’on a arrêté ne doit pas correspondre tout à fait à la réalité…
J’invite par conséquent mon collègue Guy Geoffroy à poursuivre la réflexion qu’il a engagée : nous avons commencé à avancer sur ces matières, mais nous sommes loin d’en avoir fini !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Dans la suite de la discussion, nous allons examiner des articles qui précisent l’amélioration des conditions de notre travail législatif, en particulier lors des séances de nuit. J’en profite pour dire à mes collègues que toutes les observations qui sont faites sur le statut des députés sont sans doute très intéressantes, mais qu’elles ne me paraissent pas très pertinentes s’agissant d’un article consacré aux collaborateurs des députés.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Absolument !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Si l’on commence à parler de toutes les questions qui regardent la vie parlementaire, nous ne terminerons pas le débat ce soir !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est vrai que nous ne sommes pas rendus !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Or je vous signale que dans ce cas, il est prévu que la discussion se poursuive vendredi après-midi, ce qui veut dire que nous ne serons plus aussi nombreux pour achever l’examen du texte.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Ah ça ! Toujours le problème des députés éloignés !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Par conséquent, chacun devrait s’efforcer de s’en tenir au débat. Nous avons eu – je me permets de le rappeler, monsieur Aubert, à ceux qui ne sont pas membres de la commission des lois – un débat approfondi sur toutes ces questions en commission.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Le rapporteur a eu l’occasion de répondre aux interrogations et de préciser les choses. Je vous invite à lui faire confiance et à suivre ses recommandations le plus souvent possible. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Nous pouvons aussi nous en aller, si vous voulez !