Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale

debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, il sera dit que cette grande loi,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Quelle prétention !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …qui permettra la fusion des deux Normandie (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et écologiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP),…

M. François de Rugy : et M. Paul Molac. Enfin !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …aura été débattue sous la présidence d’une députée normande, avec un ministre de l’intérieur normand, et avec un premier orateur inscrit dans la discussion générale normand.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est de l’impérialisme ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Les débats sont truqués !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . C’est ainsi que M. Tourret exprime son goût de l’universalité !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Vous comprendrez donc que je trouve déjà un premier motif de satisfaction.
Monsieur le ministre, si la perfection n’est pas de ce monde, je dois souligner que le Gouvernement a su prendre ses responsabilités dans des conditions difficiles. Je l’en félicite, car il n’était certainement pas évident d’intervenir alors même qu’au bout de deux années de mandat, peu de progrès avaient été réalisés en matière de décentralisation. Oserai-je rappeler qu’après l’alternance de 1981, la première loi discutée était celle relative à la décentralisation, portée par Gaston Defferre et adoptée dès 1982.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . En effet, c’était la loi du 2 mars 1982 !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . C’est une réalité. Il est vrai que nous avons pris…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Quelques rides, certainement ! (Sourires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …l’envers de ce qu’il aurait fallu faire : au lieu de commencer par évoquer les compétences, nous avons parlé des délimitations, tant pour le département que pour la région. Il eût sans doute été excellent de commencer par aborder la question des communes, alors que nous avons simplement parlé, dernièrement, de l’amélioration du régime de la commune nouvelle – bien évidemment, il s’agit d’un progrès, mais il n’est pas à la hauteur de la réforme des régions dont nous discutons actuellement. On a donc pris le taureau à l’envers, mais enfin, on le maîtrise ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Mais sur quel côté ? Sur le dos ou sur le ventre ? Parlez-vous des vaches normandes ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. Maîtrisé, c’est vite dit ! C’est hasardeux !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . En dehors des compétences, nous aurions pu réfléchir un peu à ce qui s’est passé pour l’Alsace. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Si le référendum alsacien avait débouché sur un troisième vote favorable,…

M. Armand Jung (Parti socialiste) : . Il a échoué !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Parce que les socialistes ont voté contre !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …la collectivité unique se serait imposée comme une réalité. La réforme se serait appuyée sur de petites régions au sein desquelles les départements auraient fusionné. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Mais le référendum a échoué ! Les Alsaciens n’en voulaient pas !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Je pense que c’est ce que souhaitaient également nos amis bretons.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Sur ce point, les Bretons sont unis !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Dès lors, nous aurions obtenu une carte totalement différente,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …qui aurait pu, incontestablement, recueillir l’assentiment de toute l’Assemblée nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Dans ce cas, on aurait pu parler de grande loi !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Or ce référendum a échoué :…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Les socialistes ont voté contre !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . …à partir de ce moment, nous nous sommes inscrits dans une autre logique, qui peut se justifier. Dans cette logique, nous nous plaçons d’abord dans le cadre d’une réflexion européenne : dès lors, il convient de constituer non des petites régions, mais des grandes régions. On peut dire ce qu’on veut, on peut dire que ce sont les compétences qui comptent, mais, à partir du moment où la loi va renforcer les compétences, on peut admettre que la constitution de régions beaucoup plus importantes que celles qui existaient auparavant s’inscrit dans une certaine logique, qui s’impose désormais.
Il fallait avoir du courage, car il n’est pas simple de résister, d’abord, à ses propres amis. Que je sache, tous les partis sont divisés.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Pas nous !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Le parti radical de gauche est complètement divisé.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Ce qui explique certaines situations.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Pour ma part, je soutiens totalement la réforme. Je ne suis pas le seul dans ce cas, mais tout le monde ne me suit pas.
Au sein du parti socialiste, je constate également des divisions assez importantes,…

M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois et M. Hugues Fourage. Mais non !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Mais si !
…que vous avez su maîtriser, mes chers collègues, c’est une évidence ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais il faut bien admettre que les différences étaient assez importantes.
Au sein de l’UMP et de l’UDI, rien n’était simple non plus.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Rien n’est jamais simple !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . À l’UDI peut-être, mais pas à l’UMP !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Pourquoi rien n’était-il simple ? Parce qu’aucune réforme territoriale ne peut être menée par les élus. Les réformes territoriales doivent être imposées par le Gouvernement et par l’État, car l’élu local est toujours conservateur – il n’y a rien à faire, cela a toujours été comme cela, et ce le sera toujours. Seuls le Gouvernement et l’État peuvent imposer de telles réformes.
Ces réformes se justifiaient, à condition de tenir compte d’abord des racines historiques. Il ne peut pas y avoir de région sans une volonté de vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.) Il ne peut pas y avoir de région sans ce que j’appellerai non une affectio societatis, mais une affectio regionis. (Sourires.)

M. Patrick Hetzel : et Mme Marie-Jo Zimmermann. Excellent !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . C’est la première chose ! Et c’est ce qui explique pourquoi cela marche si bien pour la Normandie ! Nous nous trouvons bien entre nous, même si mes amis socialistes ont souvent…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Traîné les pieds !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Voilà, traîné les pieds.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Comme chez nous, en Bretagne !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Il était bon que cette loi permette la réunification de la Normandie, que nous attendions depuis si longtemps.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Quelle chance !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Bien évidemment, cette volonté de vivre ensemble devra s’appuyer demain sur un certain nombre de réalités. Il ne faudrait pas que des parties de régions aient le sentiment d’être désavantagées par rapport à d’autres. C’est là qu’intervient le problème du choix de la capitale. Je le vois bien : dans des régions où deux ou trois villes sont susceptibles d’être choisies pour capitale, où la décision ne s’impose pas naturellement, il va y avoir du tirage. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir approuvé un certain nombre de mes amendements, préparés avec M. Da Silva, afin que soient prises en compte, dans le choix des capitales et des compétences,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Quand ce n’est pas déjà fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Ça, c’est un autre problème.
…des réalités multiples. Il ne saurait y avoir un seul modèle. À mon sens, il doit y avoir pour chaque région des solutions qui ne sont pas forcément identiques.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Bravo !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Dès lors, il faut retenir un certain nombre de principes.
Premièrement, la proximité de la capitale régionale est un élément essentiel.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pour l’Est, c’est loupé.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Réfléchissons un peu. Si les départements ont duré si longtemps, c’est précisément en raison de ce principe de proximité qui s’appliquait par rapport au chef-lieu régional.
Deuxièmement, la répartition des compétences en fonction de ce qui a toujours existé dans le passé.
Troisièmement, mener une réflexion dans le cadre des traités qui devront être signés entre les différentes régions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés UMP : . Des traités ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Comme vous y allez !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Mieux vaudrait employer un autre terme.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Il ne s’agira évidemment pas d’un traité soumis au vote au niveau national, mais d’accords. Quelle université faut-il conserver ? Quelle université de taille européenne sera le moteur de la future région ? Quelle entreprise ? Ici la culture, là, la science et la recherche ou l’administration. Pour garantir la réussite de ces futures grandes régions, il est nécessaire de prévoir une bonne répartition. Chacun comprendra que c’est le principal souhait que je forme pour la Normandie.
Permettez-moi deux ou trois autres réflexions. Une modification va intervenir pour les régions et les départements. La proposition du Gouvernement et du rapporteur relative à la répartition des sièges dans les petits départements me paraît une excellente chose. À cet égard, je les remercie d’avoir annoncé qu’ils soutiendraient notre proposition.
S’agissant du droit d’option, il aurait fallu le décider dès le départ ; il risque maintenant d’être « faisandé ». Si on avait pu prendre une région s’appuyant sur une autre grâce au transfert d’un département, on aurait pu arriver à quelque chose. Faire croire que l’on pourra, dans l’avenir, opérer un redécoupage alors que le premier est déjà si difficile à faire admettre, sera très compliqué.
Dans le cadre du fédéralisme européen que je représente, j’ai noté qu’aucune réflexion n’avait été conduite avec nos amis des pays entourant la France. On parle beaucoup de l’Alsace. Pourquoi n’y a-t-il jamais eu de réflexion sur le Bade-Wurtemberg et l’Alsace ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . On nous aurait encore traités de séparatistes !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Pour ma part, je n’étais pas du tout opposé à la possibilité d’aller au-delà des jumelages et d’exercer des compétences communes avec les régions frontalières.
L’avenir de nos enfants va s’inscrire dans ces nouvelles régions porteuses de dynamisme. Cette réforme démontre que le Gouvernement, et je l’en remercie, a eu la capacité d’infléchir le cours des choses en s’attaquant à l’empilement de nos collectivités territoriales.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Pour l’instant, cela ne change rien. Il y a toujours autant de strates.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Il vous faudra encore beaucoup de courage, monsieur le ministre, pour que cette loi soit une réussite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire conduit aujourd’hui l’Assemblée à débattre en nouvelle lecture de ce projet de loi qu’elle a adopté en deuxième lecture. Cela amène notre groupe à rappeler brièvement les raisons de fond de son opposition résolue à ce projet de loi et à l’ensemble de la réforme territoriale ainsi que nous les avons exposées lors des deux premières lectures, en mettant plus particulièrement l’accent sur les conséquences de cette réforme sur le plan économique et l’aménagement du territoire.
De super-régions loin des besoins et des citoyens, de super-métropoles aspirant des collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants : cette fuite en avant avec de grandes entités à des échelles concurrentielles est mortifère pour notre édifice républicain et a des conséquences gravissimes.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ce bouleversement s’inscrit dans la vision économique libérale et l’objectif non assumé est bien de faire diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes via la baisse des dotations et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.
Vingt-huit milliards d’euros en moins sur trois ans. Pas besoin d’une boule de cristal pour prévoir les conséquences de la cure d’austérité imposée aux collectivités : soit une réduction drastique de leurs dépenses avec, à la clé, des suppressions massives d’emplois et de services de proximité, soit une forte augmentation de l’impôt local ou bien, et c’est le plus probable, les deux à la fois, avec les répercussions qu’on peut imaginer sur la vie de certaines populations déjà broyées par la crise…
En parallèle, l’atonie prévisible des ressources fiscales et le contexte économique difficile ne donnent guère d’espoir.
Et ce n’est pas le recours à l’emprunt qui pourra à lui seul résorber le gouffre qui va se créer. Les économistes prédisent donc un fort recul de l’investissement qu’une étude récente de la Banque postale évalue à environ 15 % pour 2014 et 2015.
Cette baisse est loin d’être anodine pour l’économie française puisqu’elle fait peser un danger important sur les secteurs qui dépendent des projets des collectivités locales, notamment le BTP, important pourvoyeur d’emplois. Contrairement aux mises en accusation constantes, les collectivités locales ne participent pas au creusement de la dette publique car leur taux d’endettement est stable depuis vingt ans, de l’ordre de 8 à 9 % du PIB.
Un rapport du Sénat publié le 12 novembre explique par ailleurs que, faute d’une diminution de 30 % de leurs investissements, « il est fort probable que ces restrictions entraînent une multiplication spectaculaire des cas d’impasse financière qui deviendraient la situation de droit commun des collectivités territoriales ». Les sénateurs se sont livrés à une projection des comptes des 38 000 collectivités. En 2017, les villes de plus de 10 000 habitants et des départements seraient « dans le rouge pour plus de la moitié, voire les deux tiers d’entre eux ».
En réalité, la réforme territoriale en cours s’inscrit à contre-courant du processus de décentralisation engagé après 1981 avec l’objectif de rapprocher le pouvoir local de la population, pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens.
Avec ce projet, nombre d’assemblées locales vont être supprimées au profit de structures régionales et intercommunales de plus en plus éloignées des populations.
De plus, alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, le projet de loi va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale. Enfin, et ce n’est pas la moindre des conséquences, la réforme proposée tourne le dos à toute politique d’aménagement équilibré du territoire puisque la nouvelle carte territoriale va encore aggraver la fracture entre nos territoires alors que plusieurs études récentes ont montré que les inégalités n’ont jamais été aussi fortes.
Celle de l’Insee, parue cet été, est particulièrement instructive : entre 2006 et 2011, quatorze grandes aires urbaines ont capté l’essentiel de la croissance de la population active des vingt-cinq-cinquante-quatre ans, ce qui est typique du phénomène de métropolisation.
La crise amorcée en 2008 a eu pour effet d’amplifier la tertiarisation de l’économie, principalement dans les treize métropoles de province où l’emploi se renforce : dans ces aires urbaines, la part des cadres et des professions intellectuelles supérieures est d’autant plus forte que l’emploi est important. De même, la hausse du chômage est plus faible dans les grandes aires urbaines que dans le reste de la France.
À l’inverse, les aires de moindre taille sont beaucoup plus fragiles. Davantage tournés vers l’industrie, ces territoires ont plus subi la crise de 2008 qui a frappé de plein fouet ce secteur. Ainsi, le noyau dur de la population active y a décru fortement et les cadres y sont deux fois moins présents que dans les métropoles.
À vrai dire, et pour conclure, une réforme territoriale digne de ce nom aurait dû, monsieur le ministre, s’appuyer sur un bilan partagé de l’application des lois de décentralisation, être pensée dans sa globalité, et associer la population et les forces vives du pays dans le cadre d’un grand débat républicain, validé par référendum.
Elle aurait dû aussi s’accompagner d’une grande réforme fiscale pour donner aux collectivités les moyens financiers de remplir leurs missions et de développer leurs compétences. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré précipiter l’examen d’un texte élaboré sans concertation véritable, sans étude d’impact sérieuse et, surtout, sans vision stratégique au risque de faire voler en éclats la République.
C’est pourquoi, une nouvelle fois, les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce projet de loi.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Et nous, nous allons voter pour !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la CMP, il était logique que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. Nous sommes arrivés au bout d’un long processus de discussions fécondes.
La réforme territoriale est une réforme courageuse que beaucoup auraient voulu mettre en œuvre. Il a fallu beaucoup de constance et de ténacité, monsieur le ministre, pour aller jusqu’au bout du processus. Nous sommes particulièrement heureux de constater qu’elle commence à entrer dans les esprits.
Mon collègue Tourret a fait observer que les élus étaient par nature conservateurs en matière de décentralisation. C’est donc tout à l’honneur de ce Gouvernement que d’être passé par la loi pour modifier le contour des régions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Jo Zimmermann : et M. Éric Straumann. Heureusement !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Les établissements publics régionaux, je le rappelle, avaient été instaurés par décret en 1972. Il semble normal aujourd’hui, dans une démocratie évoluée, majeure que cela puisse se faire par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . La population n’a pas été consultée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . La loi du plus fort.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . J’espère que nous serons capables, mes chers collègues, de dépasser les contingences locales pour nous élever à la hauteur des enjeux. C’est tout le sens de cette loi.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est de la provocation !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Je ne vois pas où est la provocation.
Quoi qu’il en soit, la carte actuelle n’est pas idéale, tout a été dit à ce sujet.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Là, on est d’accord.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Elle ne correspond pas forcément aux aspirations des uns et des autres. Mais je note que cette carte a été votée en dépit des clivages politiques.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . De justesse.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Avec une majorité relative.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Il n’y a pas de quoi pavoiser.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . C’est aussi un élément important à prendre en compte. Je veux saluer mes collègues qui ont su dépasser la dimension identitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Vous dites cela aussi en Vendée ?

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Merci pour l’Alsace.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . La Vendée est capable de prendre de la hauteur et d’accepter d’être associée avec les Pays de la Loire. Elle est capable d’évoluer, ce dont je doute de la part de certains. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ce qui est en tout cas des chefs-lieux ou capitales de région, mes collègues alsaciens devraient se souvenir que notre assemblée a su prendre en compte le statut et le particularisme de Strasbourg, qu’ils ont donc été écoutés.

Mme Marie-Jo Zimmermann : . Et les autres ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la prise en compte des petits départements, que vous avez également évoquée, va dans le bon sens.
Pour ce qui est du droit d’option, qui a fait et fera sans encore l’objet de nombreuses discussions au sein de notre assemblée, je rappelle que celle-ci a rétabli l’obligation de délibérations concordantes des régions de départ et d’arrivée et fixé aux trois cinquièmes la majorité nécessaire à cette fin. Nous sommes favorables à cette disposition empreinte d’équilibre sur les enjeux économiques, financiers et budgétaires des régions : on ne doit pas pouvoir sortir inconsidérément d’une région et il faut surtout éviter que cela se produise en raison de contingences électorales et opportunistes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Pour vous, la démocratie, ce sont des « contingences électorales » ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Le moins que l’on puisse dire, c’est que la stabilité aussi est un gage de démocratie.
Je conclurai en rappelant que le sens de cette réforme est de construire des régions plus fortes, de taille européenne.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ça ne veut rien dire !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Au-delà de toutes les différences que nous pouvons avoir quant à la délimitation des régions, le message le plus important est qu’à partir des régions, on peut construire un projet politique. L’essentiel, c’est ce projet, qui fait l’honneur et l’engagement des élus.
Monsieur le ministre, le groupe SRC soutiendra ce projet de loi, comme il l’a fait en première et en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en entamant cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec patent d’une commission mixte paritaire expéditive, réduite à sa plus simple expression, je voudrais dire au Gouvernement et à nos collègues de la majorité que tout est encore possible et qu’ils peuvent encore revenir sur certaines de leurs funestes erreurs.
Certes, nous ne pouvons plus, à ce stade de notre discussion, ajouter de nouvelles mesures à l’existant, mais nous pouvons modifier toute disposition du texte qui n’a pas été votée conforme par les deux chambres. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous pouvons donc encore repenser l’essentiel : l’intégralité de la carte des régions, leurs effectifs, mais aussi ce qu’on a appelé le « droit d’option », c’est-à-dire les modalités selon lesquelles un département pourrait changer de région. Nous pourrions même encore changer le calendrier des élections – ce que je ne vous conseillerai pas car, dans ce ballet des incertitudes, vous avez donné le tournis à tout le monde, et d’abord aux citoyens français. (« Ah oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis juillet 2012, en effet, vous n’avez cessé de changer d’avis, par idéologie ou par précipitation. Une dernière fois, nous vous le pardonnerions, si vous renouiez avec le bon sens.
S’agissant des collectivités territoriales, vos embardées sont éloquentes. Ainsi, le candidat Hollande promettait en 2012, dans sa proposition bkno ek54, le maintien des dotations aux collectivités territoriales pendant son quinquennat. Or, elles vont baisser de 14 milliards d’euros.
Vous avez d’abord rétabli la clause de compétence générale, puis vous allez la supprimer à nouveau lors de l’examen du prochain texte relatif à la « nouvelle organisation territoriale de la République ».
À peine nommé Premier ministre, M. Manuel Valls avait annoncé la suppression du département mais, un peu avant les sénatoriales, on nous a dit qu’on les maintiendra, sous forme de coquille vide, ou à moitié pleine, pour les territoires ruraux. Aujourd’hui, on nous rassure : on verra bien en 2020.
Si bien que les élections départementales, qui devaient être reportées à décembre 2015, seront maintenues en mars 2015, avec les conséquences qu’on connaît sur la campagne électorale : on convoque les électeurs au dernier moment, sans savoir quels sont l’avenir, ni les compétences, de l’institution départementale.
Alors, je vous le demande une dernière fois : si, sur ces points déterminants vous avez changé d’avis, pourquoi êtes-vous arc-boutés sur une carte à 13 régions métropolitaines, dont le chiffre ne correspond à rien d’autre, sans doute, qu’à une forme de superstition et qui ne portera bonheur ni à la majorité, ni à la France ?
Certes, la carte initiale, issue du Meccano présidentiel nocturne, a bien changé depuis le 18 juin, date de présentation du texte en Conseil des ministres. Vous y voyez la preuve que le débat parlementaire a enrichi l’affaire. Nous y voyons plutôt la preuve irréfutable qu’aucun critère objectif ne vient justifier, peu ou prou, cette carte.
D’abord – je l’ai suffisamment développé –, les explications que vous apportez à la prétendue nécessité de réduire le nombre de régions ne tiennent pas.
Les régions françaises seraient trop petites, dites-vous ? Mais elles sont plus grandes que la moyenne des régions européennes, et même que beaucoup d’États européens. L’augmentation de la taille des régions serait la clé de la réussite économique, comme l’illustrerait l’exemple allemand ? Mais ce ne sont pas les Länder qui font la réussite des entreprises allemandes, mais les entreprises allemandes qui font la réussite des Länder. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Si c’était si simple...

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . L’augmentation des budgets des régions par transfert des compétences des départements leur donnerait plus de vigueur ? Mais rien ne le prouve, au point que le président socialiste de l’Association des régions de France, M. Alain Rousset, ne veut ni de la compétence sur les routes ni de celle sur les collèges. La fusion des régions générerait des économies ? Aucun gestionnaire d’expérience ne croit aux chiffres, d’ailleurs à géométrie variable, que vous avez fournis.
Bien sûr, moins d’élus et la fusion de quelques fonctions d’ingénierie se traduiront par quelques économies, mais le texte est revenu sur la réduction du nombre d’élus, que nous avions décidée avec l’instauration du conseiller territorial et, surtout, vous oubliez les dépenses occasionnées par le coût de la non-proximité dans des espaces ingérables, ainsi que celui de la mise en place de la réforme, qui n’a pas fini de déstabiliser les services. En réalité, vous n’osez pas le dire, alors vous ne parlez plus de cette justification du coût : les économies réelles passeront par une réduction des services rendus à la population.
Ensuite, au-delà du principe de réduction à 13 du nombre des régions, il n’y a pas davantage de critère pertinent pour justifier de ces 13 régions-là, sur lesquelles vous vous obstinez avec l’énergie du désespoir. Le ministre, le rapporteur du texte, le président de la commission des lois peuvent-ils seulement nous dire pourquoi ces 13 régions-ci, surtout lorsque la plupart d’entre elles n’ont pas été consultées et que les populations ne sont pas satisfaites de la solution retenue ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous le concède, il n’y a pas de découpage parfait – mais tout de même ! Pourquoi Nord-Pas-de-Calais et Picardie ensemble plutôt que séparément, comme le prévoyait le projet du 18 juin ? Pourquoi Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne ensemble, tandis que la Bretagne, Pays-de-Loire et le Centre restent à géométrie identique ? Pourquoi se retrouve-t-on avec des régions immenses et ingérables, comme Rhône-Alpes-Auvergne, et d’autres qui demeurent à périmètre constant ? Avec quelles causalités ? Ni le critère démographique, ni géographique, ni historique ne sont opérants. C’est dire qu’il s’agit d’arbitraire pur. Pourquoi ne pas reconnaître l’« affectio regionalis » qu’évoquait M. Tourret qui va de soi pour l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ni les élus, ni les populations alsaciennes ne sont d’accord avec ce découpage, et vous vous entêtez.
Il fallait faire 13 régions : vous accouchez donc de 13 régions, dont pas un Français, pas un élu ne saurait justifier le découpage – à l’exception, je vous le concède, de la Normandie.
C’est parce que vous n’avez objectivement aucune justification à apporter à ce découpage que vous avez le devoir d’y renoncer. Cette troisième lecture vous en donne l’occasion. Nous ne vous en raillerons pas mais, au contraire, nous vous soutiendrons si vous renouez avec le bon sens.
C’est d’autant plus vrai que le texte qui nous est soumis comporte encore beaucoup de scories. Comment justifiez-vous qu’une région dont les contours ne sont pas modifiés puisse voir son changement de nom inscrit dans cette loi, quand les nouvelles régions devront décider de leur futur nom par la concertation ?
Qu’une seule des 13 régions voie déterminer son chef-lieu par la loi alors que, pour les autres, ce sera le fruit de négociations locales ? Comment, enfin, justifiez-vous que certains départements de ces régions soient délaissés ? Vous vous gargarisez de faire passer de deux à quatre le nombre minimum d’élus mais, croyez-moi, dans les départements que vous avez cités – le Cantal comme les Hautes-Alpes, que changera ce passage de deux à quatre élus régionaux issus la représentation proportionnelle, qui n’émaneront pas des territoires, mais seront désignés par les appareils politiciens ?
Votre découpage est arbitraire et votre loi fera perdre du temps à la France. D’abord parce qu’elle a divisé plus qu’elle n’a réuni. Les discussions houleuses que nous avons pu avoir sur tous les bancs, la part d’irrationnel qui s’est parfois invitée violemment dans nos débats, n’étaient pas le fruit d’une agitation politicienne stérile, mais l’expression de l’incompréhension pure – et vous en êtes responsables, faute d’avoir consulté les assemblées régionales et les populations concernées. Ensuite, parce que cette loi n’est pas la bonne réponse à la question territoriale française.

Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Thierry Benoit : . Il a raison !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Il est encore temps, monsieur le ministre, de rétablir le conseiller territorial, institué en 2010 et que vous avez abrogé en 2012, qui permettait de diviser par deux le nombre d’élus et de reclasser rationnellement et à la carte l’exercice des compétences, pragmatiquement, au bon niveau de leur exercice.
Avec regret et tristesse, nous voterons donc contre ce texte, qui figurera au panthéon des occasions gâchées. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc à la troisième lecture de ce texte sur la cartographie régionale, due il est vrai à l’extrême densité du désaccord acté en CMP, en moins de 7 minutes.
La question est celle de la carte. Si nous convenons pratiquement tous qu’elle ne peut pas être idéale. Mais la redessiner n’est pas pour autant un simple exercice de style, une simple clause universitaire.
Elle est à redessiner, d’abord, dans un but de meilleure efficience publique à un moindre coût. Dans cette attente, on pouvait espérer que la carte redessinée favorise une mutualisation accélérée, renforcée, notamment entre départements et régions – c’était le thème du rapport Balladur sur les couples régions-départements et intercommunalités-communes.
Cette question renvoie à celle des compétences, dont je continue de déplorer qu’elles aient été dissociées, dans ce texte, de la définition des périmètres.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il fallait d’abord regarder le contenu avant le contenant : en réalité, il fallait examiner les deux concomitamment ; c’était sans doute la meilleure et peut-être la seule manière d’arriver au but recherché. Comment ne pas craindre en effet que l’agrandissement considérable de certaines régions – pas toutes – ne justifie demain le maintien en l’état des départements…

M. Paul Molac (divers gauche) : . Erreur !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . …et ne transforme donc ce choix en non-choix ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Où seraient dès lors les économies et – cela me semble au moins aussi important – la lisibilité de l’action publique en matière de transports, d’éducation – je pense aux collèges et aux lycées –, de tourisme et j’en passe ? Vous l’avez bien compris, voilà la difficulté sur le fond, qui nous place loin, si loin, d’un certain nombre de nos voisins qui ont, il y a de nombreuses années, il est vrai, entamé des réformes décentralisatrices franchement assumées.
Quant au droit d’option, je suis tout à fait favorable à la majorité qualifiée car je ne vois pas comment on pourrait considérer comme une délibération ordinaire le fait, demain, de faire bouger les limites d’une région, quand on considère qu’il faut une délibération extraordinaire s’agissant de simples intercommunalités.
Sans m’étendre trop sur la forme, je voudrais rappeler pour les déplorer les nombreuses hésitations calendaires – c’est le moins que l’on puisse dire, monsieur le ministre ! – qui, au gré des mois et des variations, ont abouti aux deux scrutins prévus pour l’année prochaine.
Plus largement, la question qui demeure devant nous tous et qui s’adresse à nous tous, c’est bien de savoir quelle vision nous avons et nous entendons promouvoir de l’architecture d’ensemble de la gouvernance de ce pays. C’est vrai, je le répète, de nos collectivités – régions, départements, intercommunalités, communes – et de leurs rapports réciproques, mais c’est tout autant vrai – ô combien ! – de l’État et de ses rapports aux collectivités – l’État, grand absent de la réflexion dans ce domaine !
Beaucoup a été dit – tout, peut-être ! Mais je ne voudrais pas achever notre réflexion aujourd’hui sans vous inviter, mes chers collègues, au terme de débats qui furent parfois très rudes, à vous poser enfin la question suivante :…

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . À quoi ça sert ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . …sur quels critères convient-il de constituer des régions, qu’elles soient grandes ou petites ? Nous avons beaucoup entendu parler à ce propos d’ « identité » : ne sommes-nous pas, sur ce sujet, dans une confusion, qui me semble inquiétante, avec l’attachement au territoire ou à une histoire locale, parfaitement compréhensible et que j’approuve totalement ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Nous avons des racines et ce que l’on appelle « l’identité ». Les Basques ne se sentent-ils plus Basques parce qu’ils sont en Aquitaine ? Les Savoyards ne se sentent-ils plus Savoyards parce qu’ils sont en Rhône-Alpes ?

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Si on peut changer le texte pour parler de « Savoie », cela ne me pose pas de problème !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . On voit là toute l’ambiguïté et, j’ose le dire ici, tous les risques du thème identitaire, qui me font vous poser la question : l’identité est-elle une question politique ?

M. Philippe Bies : . Écoute bien, Straumann !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Non seulement je ne le crois pas, mais je le crains, quand je vois les excès commis hier au nom de l’identité dite nationale et ceux commis aujourd’hui, à nos portes, en Europe de l’Est, également en son nom. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : . Quel amalgame !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . De même que je récuse le thème identitaire pour célébrer la Nation, je récuse pareillement ce thème pour constituer des régions qui, à l’image de l’Île-de-France, de Rhône-Alpes, de l’Aquitaine, des Pays de la Loire, se sont construites sur des synergies et des projets communs.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis une troisième fois pour discuter du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Les sénateurs et députés présents en commission mixte paritaire n’ont pu se mettre d’accord, hélas !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Hélas !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Pourtant, notre assemblée aurait eu certainement avantage à écouter un peu plus le Sénat, au moins sur certains points. En effet, s’agissant de la délimitation des régions prévue à l’article bk1erek, le Sénat était revenu, en deuxième lecture, sur les choix faits par l’Assemblée nationale concernant notamment l’Alsace, en la laissant seule, comme le désire la majorité de ses habitants et de ses élus.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Où avez-vous trouvé cela ?

M. Paul Molac (divers gauche) : . Nous ne regretterons jamais la logique jacobine et son postulat de départ totalement erroné – c’est en faisant de grandes régions que l’on fait des régions puissantes –, qui a conduit à la genèse de cette carte.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . On va recentraliser !

M. Paul Molac (divers gauche) : . En effet, cette carte ne peut être issue, selon nous, que de consultations locales et de consensus territoriaux pris en toutes considérations. Nous ne pouvons accepter que cette réforme soit sous-tendue par de simples économies, que personne n’arrivera d’ailleurs à prouver.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est qu’une hypothèse !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il me semble même que M. Rousset a fait ses comptes : comme il va devoir aligner tous ses fonctionnaires désormais sur ceux qui sont les mieux payés, cela va au contraire lui occasionner des dépenses nouvelles !
Tout en étant hostiles à cette fusion bloc par bloc, nous avions proposé d’avancer sur la question en permettant un ajustement démocratique de cette carte élaborée dans les salons parisiens. Cet ajustement devait être rendu possible par un véritable droit d’option, garant d’une certaine souplesse.
C’est le deuxième point sur lequel il aurait fallu écouter le Sénat, même s’il n’allait sans doute pas aussi loin que nous le souhaitions. En effet, le Sénat avait également fait évoluer le texte sur les conditions d’exercice du droit d’option des départements en le rendant plus souple, avec un droit de veto pour la région d’origine à la majorité des trois cinquièmes, dite des « trois cinquièmes négatifs ».
Les modifications apportées en deuxième lecture par notre assemblée, malgré un désaccord sur tous les bancs, ont consacré un droit d’option totalement verrouillé, constituant ainsi un point de divergence important entre les deux assemblées. Puisqu’il s’agit d’un des derniers points sur lesquels il existe une faible lueur d’espoir d’évoluer, je souhaite revenir ici plus longuement sur le droit d’option, et notamment sur l’imposition d’un droit de veto de la région d’origine, qu’il soit à la majorité des trois cinquièmes ou pas.
En effet, pour justifier cette contrainte imposée au droit d’option, notre rapporteur, notamment utilise une analogie éminemment discutable : Il nous est expliqué que pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes, il faut d’abord l’accord du conseil municipal concerné, mais également l’accord à la majorité qualifiée des deux communautés de communes ou communautés d’agglomération, représentant chaque fois soit deux tiers des communes et la moitié de la population, soit la moitié des communes et les deux tiers de la population.
Il nous est également expliqué que ce ne sont pas seulement des territoires qui souhaitent changer de région de rattachement, ce ne sont pas uniquement nos concitoyens qui, représentés par leurs élus départementaux et régionaux, font ce choix : ce sont aussi des collectivités constituées, qui ont travaillé pendant plus de trente années, après que l’État a lui-même travaillé dans ces circonscriptions d’action régionale ; ainsi, au-delà de ce travail et des agents concernés, cela met aussi en lumière l’existence d’un actif et d’un passif.
Mes chers collègues, l’histoire des régions est pourtant toute autre que celle des communautés de communes ! En effet, Étienne Clémentel, par un premier arrêté ministériel, institua des groupements économiques régionaux le 5 avril 1919. Ces régions économiques regroupaient des chambres de commerce.
La triste loi du 19 avril 1941 créa des préfectures de région à compétence supra-départementale, tandis que celle du 21 mars 1948 mit en place des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire chargés de coordonner au sein de treize circonscriptions – déjà ! – l’action des régions de défense et des préfets de départements. Puis ce furent les régions du décret Pflimlin de 1955, avec leurs programmes d’action régionale, avec un préfet de région à compter de mars 1964.
Vint ensuite la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, qui crée dans chaque circonscription d’action régionale un établissement public : la région ou établissement public régional. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d’un comité économique et social. Le conseil régional est alors composé des députés et sénateurs, de représentants des conseils généraux et de représentants des agglomérations.
Puis vint un gouvernement de gauche – bien inspiré, il est vrai –, avec les lois de décentralisation et la création des régions, érigées en collectivités territoriales par la loi du 2 mars 1982 instaurant le passage de l’établissement public d’État à la collectivité.
Ainsi mes chers collègues, à aucun moment, les départements ne se sont réunis pour créer une région. La région n’a jamais été un syndicat mixte de départements et de communes ni, a fortiori, un établissement public de coopération départementale.
La construction de l’intercommunalité a bien été le regroupement des communes, sur une base essentiellement volontaire. Les communes se sont dessaisies, partiellement ou totalement, de certaines compétences, de moyens, d’impôts, voire de personnel, pour les confier à la nouvelle structure. Ces établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, ont constitué un capital, avec un actif et un passif ; il est légitime qu’en cas de divorce, il y ait consultation.
Mais l’histoire du fait régional, comme je l’ai exposée, est tout autre. Les régions ne se sont pas construites par un volontariat départemental ; les conseils généraux ne se sont pas dessaisis de compétences pour les transférer aux régions, pas plus que n’ont été transférés des moyens, des taxes ou des personnels. C’est l’État, quand on parlait encore de décentralisation, qui a transféré une partie de ses moyens et de ses compétences.
Il n’y a strictement aucune raison de demander à une région d’émettre un avis sur le départ de l’un ou l’autre de ses membres, sauf à admettre le principe anticonstitutionnel que la région puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité, c’est-à-dire le département. Les départements n’ayant pas créé la région, la région ne peut en effet empêcher une collectivité autonome par la Constitution, de suivre sa voie, dans son ressort ou dans une autre région.
Le devenir d’un département regarde d’abord son conseil départemental, voire ses habitants, mais sûrement pas la région qui le chapeaute ou encore les communes qui le composent.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Paul Molac (divers gauche) : . La seule autre possibilité constitutionnelle est que le devenir d’un département regarde l’État, le Parlement ; mais le projet de loi a posé comme principe de regrouper les régions bloc par bloc, sans jamais toucher aux départements qui les composent. Dont acte !
Le sujet du droit d’option regarde donc le législateur qui découperait, comme il en a le droit, les régions, le conseil départemental, qui devrait émettre un avis à une majorité à déterminer ou la région d’accueil potentielle, mais sûrement pas la région d’origine, qui n’est pas quittée puisque les départements n’ont pas contribué à la créer. Tout au plus, ils ont contribué, par représentation, à partiellement les gérer, entre 1972 et 1982. Ces dix courtes années, il y a plus de trente ans, ne justifient pas un droit de tutelle entre 2016 à 2019.
La proposition de demander à une région, comme celle des Pays de la Loire, de laisser l’autorisation à un conseil général, comme celui de la Loire-Atlantique, de choisir sa région d’appartenance est donc une tutelle, au strict sens constitutionnel. Elle n’est pas justifiée par une analogie douteuse avec les EPCI, car les départements n’ont jamais constitué la région, ainsi que je l’ai dit.
Il serait tout aussi illogique de demander à toutes les communes de se prononcer. Quand on s’interroge sur la majorité, des trois cinquièmes ou non, on se focalise sur un détail, on omet l’essentiel : le sort des conseils régionaux regarde soit le conseil général concerné et ses habitants, soit le législateur – pas une région tierce.
Comme je le disais déjà en deuxième lecture, ce dispositif du droit de veto faisait d’ailleurs dire en ces termes au célèbre constitutionnaliste Guy Carcassonne que la procédure était en l’état inapplicable : « En gros, cela veut dire que quand madame a un amant et souhaite partir avec lui, il faut que monsieur soit d’accord. C’est quand même assez étrange », concluait-il.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Pourquoi encore« madame » ? C’est un peu sexiste ! Nous en sommes à la troisième lecture : vous pourriez changer à chaque fois ! (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : . Je le ferai à la quatrième lecture, monsieur le rapporteur !
Comme le législateur est en train de préparer un verrouillage – on verra d’ailleurs si le Conseil constitutionnel est saisi –, la population a décidé de prendre les choses en main en Loire-Atlantique.
C’est ainsi qu’une votation citoyenne, organisée par le collectif Dibab – cela veut dire « choisir » en breton – sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, s’est déroulée le 28 novembre dans la commune de Loire-Atlantique de Saint-Viaud, avec le soutien de la mairie. Cette commune de près de 1 700 inscrits sur les listes électorales a vu un taux de participation de 20 %, chiffre remarquable pour une consultation non officielle, ne disposant pas de la communication nationale entourant les scrutins en France.
Pour m’en tenir à la seule participation, je crois d’ailleurs qu’une élection législative partielle a péniblement atteint les 25 % dernièrement ! Donc, 20 %, c’est effectivement excellent ! Les résultats sont quant à eux probants : 75 % pour le rattachement, 22,5 % contre et 2,5 % de bulletins blancs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr ! Ils en veulent tous !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il ne faut pas oublier également la deuxième question qui était posée, car c’est de cela qu’il s’agit pour préparer l’avenir : pour ou contre une assemblée territoriale de Bretagne unique, incluant la Loire-Atlantique ? 80 % des personnes ayant répondu « oui » à la première question, ont répondu « oui » à cette innovation territoriale portée par de nombreux acteurs en Bretagne, et qui aurait dû voir le jour en Alsace.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Ce qui ressort de cette votation, qui va dans le même sens que les manifestations, sondages, vœux des collectivités territoriales, prises de positions des entreprises bretonnes et même de la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, c’est qu’il y a une communauté de citoyens prête à se mobiliser pour un projet de territoire cohérent. Comment, par exemple, la région Grand Est pourrait-elle fonctionner dans ces conditions, et quand on voit la manière dont les élus s’opposent entre eux et que l’on constate à quel point la population alsacienne la rejette ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Il a raison !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Car, ce qui fait sens, ce n’est pas tant le poids démographique et la taille d’un territoire, mais le sentiment d’appartenance et la volonté d’avoir un destin commun des populations qui y vivent ; cela vaut tous les pactes d’avenir, tous les schémas directeurs.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Absolument !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Comme le dit le Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, la réussite, en Bretagne, reposera en effet sur la capacité collective à se doter d’une organisation régionale simplifiée et plus réactive de ses collectivités, à repenser et rénover l’organisation administrative du tissu territorial et à redéployer de façon plus cohérente des compétences précisées, clarifiées et coordonnées entre elles, ainsi qu’avec les compétences de l’État. Comment croire que cela eût été possible dans le cadre d’un Grand Ouest technocratique ?
Car la région doit relever dès aujourd’hui ce nouveau défi : imaginer et expérimenter une simplification du paysage institutionnel décentralisé, et redistribuer les compétences entre les collectivités territoriales et avec l’État. Ainsi doit-elle répondre à une question simple : comment améliorer la réponse publique aux besoins des personnes, des entreprises et des territoires en Bretagne et renforcer le développement économique, social, environnemental et culturel, la cohésion sociale et la cohésion territoriale ? Sans l’ombre d’un doute, une région Bretagne à cinq départements serait une région cohérente et puissante, connue et reconnue, évidemment démocratique – je ne le concevrai pas autrement – et légitime, forte de ses réseaux, de sa culture, de son histoire, de sa volonté de travailler ensemble.
Voilà ici exposée, mes chers collègues, la différence entre l’esprit qui, selon nous, anime un projet de loi d’essence profondément jacobin, qui vise à tracer des régions désincarnées au mépris des territoires et des populations, et une réforme qui laisserait vivre l’innovation démocratique pour 9839une meilleure efficience de l’action publique. C’est la raison pour laquelle nous continuerons à nous battre, d’une part, contre la carte et, d’autre part, pour introduire dans la loi un mécanisme de correction démocratique,…

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Ce n’est pas antidémocratique, la majorité simple !

M. Paul Molac (divers gauche) : . …c’est-à-dire un droit d’option souple, qui permette aux différentes régions de pouvoir s’administrer et, éventuellement, de modifier leurs limites. Je pense que la France a tout à y gagner. Si elle s’est construite, effectivement, sur le rejet des peuples qui la composent,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Mais non !

M. Paul Molac (divers gauche) : . …je pense que le temps où quelqu’un, un certain Barras, disait que « le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton, l’émigration et la haine parlent allemand et le fanatisme parle basque », ce temps-là est révolu – en tout cas pour moi, et j’aimerais qu’il le soit pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur certains bancs des groupes SRC et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous connaissez les propositions que j’ai souhaité défendre dans cet hémicycle.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . On ne s’en souvient pas !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Je les ai déjà fait valoir devant vous en première lecture, en deuxième lecture, notamment en défendant de nombreux amendements. Elles sont celles, certes pas de la totalité, mais d’une très large majorité d’élus dont les trois sénateurs de l’Aisne, et d’une grande partie des habitants du département de l’Aisne.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . C’est faux !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Je le veux redire encore une fois et vous n’aurez pas fini de l’entendre : porter leur voix ici même est mon engagement. Y défendre leur intérêt est ma seule motivation. Aussi, alors que s’ouvre cette troisième lecture cet après-midi, je n’étonnerai personne en ne déviant pas de ce que je n’ai cessé de dire à propos de cette réforme. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas me reprocher ma persévérance quand je pointe ses défauts même si vous vous obstinez, pardonnez-moi de le dire, à les ignorer pour défendre cette réforme et cette carte à laquelle, certes, vous allez aboutir.
Le droit et la fidélité à nos principes et à nos valeurs fondent ma réflexion et guident mes propos. Député, élu de la nation, je n’oublie bien évidemment rien de ce qui m’a porté ici, mais je n’oublie pas non plus mon expérience d’élu local, une expérience de trente ans. Même si je sais – je m’en suis aperçu – que cela pèse peu, mes engagements m’obligent ici, comme mes promesses faites aux habitants de ma circonscription. Les respecter me permet de me respecter moi-même, et cela suffit à motiver ma démarche et à vous répéter ce que je vous ai déjà dit. De toutes les façons que je puisse le faire, peut-être s’en trouvera-t-il une qui vous fera voir les choses différemment et qui vous permettra de corriger ce qui doit l’être.
Ainsi, monsieur le ministre, une fois encore, je vous le dis : la Picardie n’a pas et n’aura jamais de cohérence d’identité sur ces trois départements en dehors de la Somme et d’Amiens. Et la grande majorité des habitants de l’Aisne, oui, leur grande majorité – je n’ai pas dit : la totalité – ne se sont jamais sentis picards, comme ils ne se sentiront jamais nordistes. Comme vient de le dire avec brio mon collègue Alain Tourret, oui, pour que ces fusions fonctionnent, il faut de l’affection entre les territoires, mais pour qu’il y ait affection, il faut qu’il y ait des affinités.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Bien sûr !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Et il n’y en a aura jamais là comme en Normandie. Je veux redire encore que les trois sénateurs axonais, qui siègent sur des bancs différents, reconnaissent que notre département est tourné vers la Marne et Reims, vers l’est et non pas vers le nord.
Comment ne pas être déçu du résultat obtenu alors que tout le monde ou presque souscrivait au principe même de cette réforme ? Qu’on se souvienne de toutes les étapes par lesquelles ce projet de loi est passé pour se convaincre que les choix qu’il porte maintenant ne peuvent globalement être frappés au coin du bon sens. Ils sont plutôt frappés au sceau de l’arbitraire.
Au-delà du fond et de l’autosatisfaction ambiante, rappelons-nous quand même la démarche et la méthode législative, qui ne manquent pas de nous interpeller. C’est le 18 juin dernier, jour de son adoption en conseil des ministres, que le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat et c’est donc le 17 décembre prochain qu’il devra être définitivement adopté par notre assemblée. Il aura fallu, passez-moi l’expression, sept mois de gestation législative pour que ce texte voie le jour alors que vous aviez engagé la procédure accélérée dès son dépôt. Un nouveau record est établi en la matière. Vous me permettrez de signaler au passage que, lors de l’examen de la résolution modifiant le règlement, le groupe RRDP a demandé par la voix de son président Roger-Gérard Schwartzenberg que le Gouvernement fasse savoir s’il engage la procédure accélérée au moment du dépôt des projets de loi et non pas plus tard ; cela nous semble plus convenable et vertueux. Cette réforme et la nouvelle carte des régions auront au moins prouvé votre sens de l’innovation. Non seulement elle aboutit dans certains cas au mariage de la carpe et du lapin, une fable que même Jean de la Fontaine n’a pas osé écrire, mais elle a entraîné deux lectures devant chaque chambre dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le Gouvernement s’est enferré dans des contradictions qu’il n’avait pas anticipées. Comme souvent, le principe édicté à l’alinéa 3 de l’article 42 de la Constitution, qui prévoit qu’un délai de six semaines soit respecté entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance n’est pas respecté. On le contourne délibérément en recourant à la procédure accélérée, édictée à l’alinéa 4 du même article, mais celui-ci suppose l’urgence à légiférer et une lecture par chambre. Force est donc de constater que la distance qu’il y a entre la règle et le respect qu’on lui porte n’est rien d’autre qu’une nouvelle preuve de précipitation. Aussi, quand des doutes surviennent, notamment à propos de la constitutionnalité du report des élections cantonales de mars 2015, avec un délai supplémentaire et une marge de manœuvre que l’on veut se ménager avec un Sénat appelé à basculer, on manifeste un besoin de temporiser. C’est donc, pour le moins, aller à hue et à dia !
Ces contradictions nous amènent donc aujourd’hui, 8 décembre, à débattre de nouveau d’un texte quasiment identique à celui que nous avions adopté le 25 novembre dernier. Comme le groupe RRDP le proposait, il est tout de même heureux que l’article 12 bis A introduit par le rapporteur de ce projet de loi ait été supprimé à l’initiative du Gouvernement. Là encore, le passage devant le Conseil constitutionnel s’annonçait périlleux.
Pardonnez-moi de le rappeler, au-delà de vos déclarations monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cette réforme manque de préparation et souffre de précipitation, d’hésitation, d’approximation. Ajoutons encore à cela l’absence réelle de concertation et de dialogue avec les acteurs locaux. Même s’il y a eu aussi des avancées – Alain Tourret le rappelait tout à l’heure en ce qui concerne la Normandie –, il faut considérer ce qui aurait pu être amélioré, considérer aussi la frustration qui naît, dans certains territoires, le mécontentement en Alsace, en Bretagne et aussi dans quatre ou cinq départements qui ne se retrouvent pas du tout dans cette carte. L’absence de perspective, en raison du non-assouplissement du droit de choisir pour les départements, aggrave encore davantage les frustrations. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que la façon dont le Gouvernement a conduit cette réforme a eu raison de l’enthousiasme que j’avais manifesté à son annonce.
Pourtant, si l’on s’en tient au principe initial qui motivait cette réforme, tout annonçait une grande avancée pour notre pays. Même si cette carte est partie d’un coin de table, elle aurait dû faire l’objet d’une analyse et d’une concertation territoriale. Pourquoi être passé à côté de ce rendez-vous démocratique ? Comme ce fut le cas pour la transition écologique, cette réforme méritait un débat démocratique, de fond, ne serait-ce que parce qu’il était indispensable qu’elle nous rassemble tous et qu’elle fasse l’objet du plus large consensus.
C’est tout le contraire qui s’est passé ! On s’est prévalu des principes les plus nobles dans les discours et la manière dont on a décidé n’aurait pas pu interpeller davantage. Comme d’habitude, quand les grandes idées sont passées par le tamis des arrangements entre amis et des petits intérêts de partis, il ne reste rien d’autre que ce qui apporte la preuve d’une stagnation ou d’une régression.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . La meilleure preuve d’un déni de démocratie dans la conduite de cette réforme est le sort réservé au droit d’option, dont on a fait un droit à la fois virtuel et irréel. Comme je l’ai déjà dit, le droit d’option, ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore, c’est ouvrir le débat, c’est donner la parole aux élus de proximité, aux élus de terrain. Vous prônez la confiance, et vous avez raison, mais vous la refusez aux élus. Oui, il faut un droit d’option qui donne la liberté de choix aux élus départementaux et qui soit applicable rapidement. Tel est le sens des amendements que nous avons encore déposés.
Inscrire dans la loi une disposition inapplicable n’aurait aucun sens. Le droit d’option doit nécessairement être mis en œuvre dans des conditions différentes de celles pressenties, comme l’a dit mon collègue Molac. Il est anormal que la région d’origine ait un droit de veto sur ce que la population d’un département déciderait pour elle-même.

M. Paul Molac : . M. François de Rugy et M. Jean-Pierre Le Roch . Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . C’est évident !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Je suis un partisan de la réforme territoriale, pour des raisons de clarté et d’efficacité, mais à condition que l’on se fonde sur les réalités du terrain et que l’on respecte la volonté des populations de nos territoires et la parole de leurs élus,…

Plusieurs députés du groupe UMP : . Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . …à condition, également, que cette réforme ouvre des perspectives de progrès et de développement.
La carte que vous proposez pour le département de l’Aisne, avec le droit d’option tel qu’il est proposé, ne nous offre malheureusement aucune de ces perspectives. Vous dites que cette carte est consensuelle, monsieur le ministre,…

M. Paul Molac (divers gauche) : . Elle ne l’est pas !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . …vous dites qu’elle est la plus efficace, mais, après avoir dit cela, vous reconnaissez – tout à l’heure, vous l’avez reconnu aussitôt – qu’elle est imparfaite. Alors, si près du but, laissez-nous encore l’améliorer ! Si vous voulez donner du sens politique à cette troisième lecture cet après-midi, et redonner une chance à cette réforme, il n’est pas trop tard, mais cela ne dépend que de vous ! Au-delà des mots, n’oublions jamais, comme l’écrivait Kipling, que, même dans la parole de celui qui ne pense pas comme nous, il y a une part de vérité. Ne vous contentez pas d’écouter, monsieur le ministre, entendez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, UDI et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je suis tenté de vous dire que vous allez nous avoir à l’usure !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est ce qu’ils espèrent, mais nous resterons jusqu’au bout !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . En effet, faute d’accord en commission mixte paritaire, c’est la troisième fois que nous revenons sur ce texte.
Pétri de contradictions, le discours du Gouvernement manque toujours cruellement de clarté sur ce qui devait pourtant s’imposer comme l’une des réformes majeures du quinquennat : la réforme territoriale.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. Vous devriez conserver des forces pour la quatrième lecture !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Simplifier la carte administrative et mieux répartir les responsabilités des collectivités territoriales : tels devaient être les principaux objectifs de cette réforme. Mais à l’espoir d’un changement concret de notre organisation territoriale a succédé une amère désillusion.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Oubliée, l’extinction des conseils généraux, annoncée par le Premier ministre lui-même au mois d’avril. Enterré, le projet tant espéré d’une réunification de la Bretagne à cinq départements.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Hélas !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Lorsque la majorité ne choisit pas le statu quo, elle impose un redécoupage arbitraire en treize régions, faisant fi des réalités culturelles et historiques, pour la seule raison que le Gouvernement a décrété qu’il y aurait treize régions.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Exactement !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Le Gouvernement aurait dû privilégier une démarche pragmatique et inclusive, associant tous les partenaires à une réforme pour les territoires, par les territoires, et avec les territoires ! La priorité des pouvoirs publics doit être de bâtir avec les collectivités des stratégies territoriales ambitieuses. Pour ce faire, il importe de valoriser les potentialités de nos régions, et de concentrer nos efforts sur 9841leurs avantages respectifs. La décentralisation n’est pas une fin en soi ; elle est plutôt le point de départ d’une stratégie de reconquête territorialisée, ouverte à toutes les forces vives de la Nation.
Il convient aussi de valoriser deux échelons essentiels : les régions, organisées autour des bassins de vie que sont notamment les pays, et les intercommunalités, dont la dimension doit demeurer locale. Aux régions pourraient être dévolus les stratégies économiques, l’aménagement du territoire, les infrastructures, la formation, la culture et le tourisme. Aux intercommunalités, structures de proximité, reviendraient – en collaboration avec les communes – les écoles, l’action sociale, le sport et l’écologie.
Parce qu’elles sont les premières à être touchées par le changement, les collectivités territoriales devraient disposer d’un droit de regard sur leur propre avenir. C’est pourquoi je revendique un droit à l’expérimentation et à l’innovation. Celui-ci doit se traduire par la mise en place d’un droit d’option simple, afin qu’un département puisse rejoindre une région limitrophe. Dans l’état actuel du texte, le droit d’option est en quelque sorte un hochet que le Gouvernement agite afin de nous faire croire qu’un jour, les territoires pourront décider par eux-mêmes de leur région d’appartenance.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . En effet, à ce stade de nos débats, l’exercice de ce droit d’option suppose, non seulement que le département qui souhaite faire mouvement se prononce en ce sens à la majorité des trois cinquièmes, mais aussi que la région de départ l’accepte à la majorité des trois cinquièmes !

M. Paul Molac (divers gauche) : . C’est un verrou législatif !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Un système aussi verrouillé s’assimile plutôt à un véritable droit de veto.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est même pire qu’avant !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Dans ces conditions, je suis convaincu que la carte à treize régions pourrait bien rester figée pendant trente ou quarante ans ! Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, qu’à l’issue de cette troisième lecture, le Gouvernement accepte de revenir à ce que j’appelle un « droit d’option simple », c’est-à-dire permettant aux départements de choisir à la majorité simple leur région de rattachement.
Je parlais tout à l’heure d’une réforme pour les territoires, par les territoires et avec les territoires : il faudrait revenir à la démarche engagée par le Gouvernement le 13 décembre 2013, quand Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, a signé à Rennes le Pacte d’avenir pour la Bretagne. Il s’agissait là d’une main tendue, qui devait permettre à cette région de prendre en charge son destin.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, après plus de trente ans de décentralisation, nous devrions être tous convaincus de la nécessité de la subsidiarité : il faut faire confiance aux territoires pour agir en lieu et place de l’État. Or l’État continue de craindre les régions à l’identité forte, comme l’Alsace et la Bretagne, qui réfléchissent depuis de nombreuses années à de nouvelles stratégies pour renforcer l’action régionale. Le dernier exemple en date en est l’ouverture du nom de domaine internet « .bzh » par la Bretagne. Après les noms de domaine « .eu », indiquant l’appartenance à l’Europe, et « .fr », indiquant l’appartenance à la nation française, nous disposons depuis jeudi dernier du nom de domaine « .bzh ». Ce nom de domaine a suscité l’adhésion de plus de mille collectivités, entreprises et associations qui revendiquent leur appartenance à la Bretagne, leur identité bretonne.

M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois et M. Marc Le Fur. Sans oublier les parlementaires !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Et aussi de parlementaires, dont moi-même.
Cela signifie que ce sentiment d’appartenance, de communauté de destin, loin d’être un repli nationaliste, peut se saisir d’outils modernes et s’inscrire dans une vision européenne, conformément au souhait que vous venez d’exprimer à cette tribune, monsieur le ministre, que nos régions pèsent à l’échelle européenne. C’est en effet en s’appuyant sur les territoires qu’on permettra aux régions de peser en Europe.
Vous avez invoqué la nécessité de permettre aux régions d’avoir une stratégie industrielle renforcée : vous avez raison, et je suis convaincu que c’est en faisant confiance aux territoires qu’on atteindra cet objectif.
Vous avez également invoqué la nécessité de faire des économies, objectif que je partage, mais là encore je suis convaincu que c’est en nous appuyant davantage sur les territoires, en préservant des régions à taille humaine, reflétant les réalités économiques, historiques et culturelles, que nous pourrons l’atteindre. Le droit d’option simple et l’innovation permettront aux élus des territoires de prendre leur destin en mains et de faire des propositions au Gouvernement. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens, qui favorisent l’expérimentation et l’innovation.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, voilà les éléments que je souhaitais vous soumettre au moment d’aborder la troisième lecture de ce texte. J’espère que le Gouvernement saura faire preuve de souplesse pour que nous puissions aboutir à une position susceptible de rallier ceux qui ont jusqu’à maintenant jugé ce texte trop rigide pour être voté en l’état.

M. François de Rugy : M. Paul Molac et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous arrivons à la troisième lecture de ce texte tendant à redécouper les régions. Je ne sais pas si l’heure du bilan a déjà sonné, ou s’il y aura d’ultimes évolutions. Pour sa part, le groupe écologiste appelle de ses vœux de telles évolutions pour que cette troisième lecture soit une étape utile.
La commission mixte paritaire a rapidement abouti à un constat d’échec.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le moins qu’on puisse dire !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je ne sais pas si cette mauvaise volonté à trouver un compromis, pourtant souhaitable sur un texte de cette importance, est à rechercher du côté de nos collègues du Sénat ou de l’Assemblée. En tout état de cause, il convient de s’arrêter quelques instants sur une réforme aussi lourde de conséquences.
Je dois avouer, monsieur le ministre, que nous avons été surpris de vous voir au banc du Gouvernement pour défendre ce texte, alors que le gouvernement de Manuel Valls compte désormais une ministre et un secrétaire d’État spécifiquement chargés de cette réforme dite parfois « réforme territoriale » – terme auquel nous préférons ceux de décentralisation ou de démocratie locale. Il est certes déjà 9842arrivé que certains de vos prédécesseurs défendent des projets de décentralisation, mais il n’y avait pas alors, à ma connaissance, de ministres spécialement chargés de cette réforme.
On pourrait justifier votre présence au banc du Gouvernement par les conséquences de cette réforme sur le plan électoral. J’aurais plutôt tendance à penser que le Gouvernement a voulu faire passer un message subliminal, qui est devenu explicite au cours de la dernière lecture, quand vous avez parlé d’une « réforme administrative ». Je crois au contraire – et je pense que ce sentiment est largement partagé, y compris au sein du Gouvernement – qu’il n’y a pas plus politique que cette réforme,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …car elle ne vise pas seulement à redécouper les régions, mais aussi à modifier le cadre même dans lequel les citoyens seront amenés à s’exprimer par la voie du suffrage universel. Il ne s’agit pas simplement de redécouper des circonscriptions électorales, mais de redéfinir les collectivités elles-mêmes, leurs territoires et leurs compétences. Dès lors, la question centrale est de savoir ce que l’on veut faire ensemble : ces nouvelles collectivités seront-elles fondées sur un sentiment d’appartenance commun ? Pour nous, écologistes, cette préoccupation devrait être au fondement d’une telle réforme.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que ce débat faisait réapparaître le clivage entre jacobins et girondins. Je crois, monsieur le ministre, que vous incarnez l’approche jacobine. Cela n’a, en soi, rien de répréhensible : cette opinion est tout à fait défendable. Les deux traditions font également partie de l’histoire de France et de l’histoire de la République. Contrairement à ce que l’on prétend parfois, le premier de ces deux courants n’est pas plus français que le second ! Les deux appartiennent à notre histoire ; ils se sont souvent mêlés, parfois concurrencés.
Dans la perspective de mon intervention, je me suis reporté à la définition que donne le dictionnaire de l’adjectif « jacobin ». On ne peut imaginer définition plus courte et plus simple : « partisan d’un État centralisé ». Il est un peu étrange qu’un texte réformant les régions soit défendu par le partisan d’un État centralisé ! Pour notre part, nous nous revendiquons comme des héritiers de la tradition décentralisatrice et girondine, qui nous amène à des conclusions très différentes des vôtres.
En première et surtout en deuxième lecture, nous avons eu droit à un procès sur le thème du repli identitaire. Nous déjà eu l’occasion de dire au cours des lectures précédentes combien cette expression, non dénuée d’arrière-pensées, était propre à semer la confusion et à nourrir l’amalgame avec des courants politiques très éloignés de celui que je représente dans cette assemblée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je n’y reviendrai pas, mais je voudrais vous lire cet extrait d’un discours très éclairant : « On ne gomme pas ainsi les siècles d’écrasement, l’œuvre lente et implacable qui, par la culture piétinée, humiliée, interdite, conduisait à la négation de l’identité d’un peuple. […] C’est blesser un peuple au plus profond de lui-même que de l’atteindre dans sa langue et sa culture. Nous proclamons le droit à la différence. Il est indigne de la France qu’elle rejette ses richesses ».

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : . Tout à fait !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Quel est le rapport ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Ces phrases ont été prononcées, non pas par un élu dangereusement atteint par la tentation du repli identitaire – ce serait lui faire un mauvais procès –, mais par François Mitterrand, le 14 mars 1981, à Lorient, pendant la campagne présidentielle.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Bravo !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . D’ailleurs, je me suis replongé dans ses cent dix propositions, qui font aussi partie de l’histoire récente.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Elles n’ont pas été mises en œuvre !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . La proposition bknoek 54 était ainsi formulée : « La décentralisation de l’État sera prioritaire. Les conseils régionaux seront élus au suffrage universel. […] La Corse recevra un statut particulier. Un département du Pays basque sera créé. ». La proposition bkno ek56, quant à elle, prévoyait que la promotion des identités régionales serait encouragée et que les langues et cultures minoritaires seraient respectées et enseignées.

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : . Oui, et alors ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mitterrand n’a pas fait grand-chose !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . On ne saurait mieux dire. Pour notre part, nous mettons bien volontiers nos pas dans ceux de François Mitterrand.
Nous revendiquons notre volonté de renforcer les régions, et nous pensions d’ailleurs que c’était également l’ambition du présent projet de loi et de celui à venir sur les compétences, annoncés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale d’avril dernier.
Ce ne sont pas seulement l’histoire et les identités régionales qui commandent ce renforcement : il est également nécessaire pour faire face aux défis d’aujourd’hui. Dans un pays trop souvent sclérosé et qui a le sentiment d’être bloqué, il faut débloquer et déverrouiller – pour reprendre un terme cher au Premier ministre et qu’il a encore utilisé dimanche soir lors de son entretien télévisé – la France par le bas, en libérant les initiatives locales. Tel est précisément l’intérêt de transférer des compétences de l’État vers les collectivités territoriales, notamment les régions.
Il s’agit d’abord d’un enjeu démocratique : rendre le pouvoir aux citoyens. C’est ce que disait François Mitterrand en 1981, dans une très belle formule par laquelle il reprochait au président sortant de vouloir garder le pouvoir, quand lui voulait le rendre au peuple français. Cela passe par la décentralisation et la démocratie locale, et les régions sont au évidemment au cœur d’un tel projet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . D’où les consultations qui ont eu lieu, j’imagine !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Les enjeux concrets d’aujourd’hui font écho à nos débats sur la carte régionale. En visite en Lorraine il y a quelques semaines, le Président de la République a très justement déclaré dans un entretien au Républicain lorrain et à L’Est républicain qu’il fallait relancer la taxe poids lourds à l’échelle régionale. Il a indiqué que l’Alsace le demandait depuis longtemps et qu’elle avait envie de l’expérimenter à l’échelle régionale. Voilà les défis d’aujourd’hui !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Elle est déjà expérimentée en Alsace !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Des associations bretonnes se sont constituées en collectif sous le nom de « Vivre, décider et travailler en Bretagne ». Voilà une démarche que je reprends 9843bien volontiers à mon compte : celle d’acteurs de la vie politique, économique et sociale qui ont envie de se serrer les coudes et de mener des projets à l’échelle locale !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Comme M. Benoit l’a dit, pour faire face aux défis d’aujourd’hui, ceux de l’économie et de l’emploi, les Bretons n’ont pas besoin, pas plus que les habitants des autres régions, de signer je ne sais quel contrat par lequel l’État donnerait l’impression de leur donner quelques centaines de millions, voire un ou deux milliards d’euros, alors qu’il s’agit généralement de crédit déjà programmés qu’il s’est contenté de regrouper sous la casaque d’un nouveau nom, du genre « pacte d’avenir ».

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument ! C’est de la communication !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Ils veulent que l’on donne aux élus et aux acteurs locaux les moyens de mener à bien les projets qu’ils ont envie de mener pour sortir de la crise dans laquelle nous nous enlisons depuis six ans. Nous sommes, pour notre part, convaincus que c’est en donnant davantage de pouvoir aux échelons locaux qu’on sortira de cette crise économique et sociale, qui se traduit parfois par de la morosité, voire une désespérance.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Exactement !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Des compétences régionales accrues supposent des régions légitimes, dans lesquels les Français se reconnaissent ; des régions qui soient proches d’eux, et non les grandes régions proposées par ce redécoupage et qui ne sont que le modèle jacobin transféré à l’échelle régionale. C’est commettre la même erreur qu’à l’échelle nationale.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Ce n’est pas une erreur, cela a fait la France !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Le schéma d’une capitale dominant le territoire national, on veut maintenant le transposer à l’échelle régionale. C’est une approche technocratique, selon laquelle une grande ville doit concentrer et centraliser les pouvoirs du territoire qui l’entoure.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Non seulement cela ne donnera pas un seul moyen supplémentaire aux collectivités régionales, mais cela créera des embrouillaminis, qu’ils soient visibles dès maintenant ou qu’ils apparaissent plus tard. M. Tourret en a déjà esquissé quelques-uns. Prenons l’exemple de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, dont on ne sait pas trop comment la nommer – certains ont évoqué le nom « d’Arschloch » (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Arrêtez de dire « Arschloch » !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je l’ai dit volontairement, mon cher collègue, car la question de la dénomination est très importante. Quand on n’arrive pas à nommer quelque chose, c’est qu’il y a un problème…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …ou qu’il s’agit de quelque chose qui n’existe pas.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Vous racontez des histoires !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Il a raison !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . D’ailleurs, nos concitoyens doivent savoir qu’un article du projet de loi dit que c’est l’ordre alphabétique qui prévaudra. C’est pour cela que j’ai évoqué le nom d’Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine. J’ai lu dans un journal lorrain un article où l’ordre été inversé et où la région était nommée « Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne » – ALCA – et on voit bien pourquoi.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Je vous rappelle par ailleurs, mes chers collègues, que les députés de Rhône-Alpes souhaitaient qu’on puisse par exception nommer la région Auvergne Rhône-Alpes, « Rhône-Alpes-Auvergne », dénomination assez usitée. Telles sont les difficultés qu’entraîne la volonté de regrouper à toute force les régions. Je n’ose pas imaginer les difficultés qui adviendront lorsqu’il faudra trouver un nom à la région Aquitaine-Limousin-Poitou Charente – ALPC.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Notre région s’appelle PACA, ce qui ne pose aucun problème !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Précisément, mon cher collègue : on devrait tirer les leçons du passé, et il me semble que le nom de PACA n’a pas suscité l’enthousiasme dans votre région !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Pourquoi dites-vous cela ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Contrairement à toute la logique du texte, qui vise à fusionner les régions, y compris de manière autoritaire, le statu quo prévaut dans le Centre, les Pays de la Loire…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . On ne peut pas dire que c’est autoritaire, puisqu’il y a un vote !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Mon cher collègue, je ne voulais pas être long mais, puisque vous m’interpellez,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . C’est la démocratie !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Mon cher collègue, puisque nous avons souvent des discussions fructueuses et constructives, nous pouvons également en avoir sur ce sujet. Trouvez-vous satisfaisant, d’un point de vue démocratique, de demander à des députés implantés dans certaines régions de choisir pour les autres ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Nous sommes tous les députés de la nation ! Je représente également l’Alsace et de la Bretagne ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Écoutez-moi, puisque vous m’interpellez ! Nous devrions alors défendre une vision commune, cohérente, qui s’applique à l’ensemble des régions de France ! Or c’est exactement l’inverse, comme en témoigne l’exemple concret que je viens de donner. Vous-mêmes, mon cher collègue, êtes élu d’une région dont le périmètre n’est pas modifié, …

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Parce qu’elle comprend cinq millions d’habitants !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …ce qui explique pourquoi vous soutenez le texte. Nous n’allons pas faire comme si nous étions les élus de nulle part. Nous sommes certes des élus de la nation, mais nous sommes tous élus de quelque part.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Si vous avez suivi les débats,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’était pas là !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …vous avez sans doute constaté qu’un certain nombre de députés se sont exprimés au nom de leur région et qu’en définitive, ce sont ceux qui ne se sentent pas très concernés qui votent pour ce texte, tandis que les autres votent contre : ce n’est pas du tout satisfaisant sur le plan démocratique. C’est là le résultat d’une démarche qui a été dès l’origine beaucoup plus technocratique que démocratique.
Nous souhaitons renforcer la région, parce qu’il s’agit d’un cadre plus adapté que le département pour mener à bien les politiques locales. Soyons concret, clair et précis : si certains orateurs s’inquiètent du nombre d’élus, c’est que ce sujet est intrinsèquement lié à celui de la proximité – d’ailleurs c’est peut-être le dernier point qui sera modifié dans le projet de loi, preuve qu’on peut toujours s’arranger sur ces questions ! – certains territoires craignant de ne compter pas plus de deux, voire un seul représentant au conseil régional. Ce redécoupage en grandes régions et la faible représentation des territoires dans ces grandes régions constituent évidemment un recul par rapport à l’objectif d’un niveau de gestion des compétences plus proche et plus pertinent.
Je finirai mon intervention en parlant des compétences, qui feront l’objet du second volet de la réforme territoriale. Ce n’est sans doute pas vous qui le défendrez, monsieur le ministre, mais vous le connaissez aussi bien que nous. D’abord, ce projet de loi ne prévoit aucun transfert de compétences de l’État vers les régions, ce que nous regrettons. Nous ferons des propositions concrètes de transfert aux régions de l’enseignement supérieur, de la culture, du service public de l’emploi et de la formation professionnelle, voire du logement.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Bravo !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Non seulement il n’y a pas de vraie décentralisation de l’État vers les régions, mais l’ambition, que nous soutenions, de supprimer à terme les conseils généraux – même limitée à certains territoires, en fonction des réalités territoriales – est dorénavant abandonnée. Même le transfert de certaines compétences des conseils généraux vers les régions, qui avait pour but de donner plus de cohérence à certaines politiques, ne semble plus d’actualité – je pense notamment à la gestion des routes ou des transports collectifs. Il y a quand même de quoi s’interroger si le seul résultat de cette réforme est la constitution de méga-régions sans le consentement des régions concernées.
Vous parlez de démocratie, monsieur Mennucci, mais on parle de ce sujet depuis la déclaration de politique générale du Premier ministre d’avril dernier, et nous sommes au mois décembre : il était tout à fait possible d’organiser des consultations dans les régions concernées. Je regrette que cela n’ait pas été fait.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et le Gouvernement parle de démocratie participative !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il aurait été tout à fait possible d’associer les citoyens à ce redécoupage des régions.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Si on les avait écoutés, on n’aurait pas laissé la Bretagne à l’écart de cette réforme. On n’aurait pas blessé cette région en lui imposant cette réforme sans jamais l’entendre. Cette blessure a été exprimée par mes collègues alsaciens et je crois que ce sentiment est partagé par les élus du Languedoc-Roussillon.
Je conclurai par une petite note d’humour sur ce qu’on a appelé le droit d’option. Tout le monde semble maintenant défendre la majorité des trois cinquièmes, y compris le ministre, alors qu’en deuxième lecture, M. Vallini avait émis un avis de sagesse sur ce sujet. Je ne sais pas si cela sera de nouveau le cas lorsque nous examinerons cette disposition.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : . La sagesse, c’est les trois cinquièmes !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . J’observe que pour parvenir à des aménagements par en bas du redécoupage, il faudra la majorité des trois cinquièmes. En revanche quand ils sont décidés par en haut, c’est-à-dire par le Parlement sur l’initiative du Gouvernement, on est très loin de la majorité des trois cinquièmes, puisque ce texte n’a même pas été voté par la majorité absolue de notre assemblée en première et en deuxième lecture. (Applaudissements sur certains bancs des groupes écologistes et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.