Réforme de l’asile : Motion de rejet préalable

Réforme de l’asile : Motion de rejet préalable

debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture, dans notre civilisation. Il nous vient des Grecs, qui l’ont expérimenté les premiers. Le terme grec asulon d’où vient le mot français « asile », signifie « ce qui est inviolable ».
Le droit d’asile a traversé le Moyen-Âge français, pendant lequel des personnes poursuivies et persécutées pouvaient bénéficier d’immunités. Il a été affirmé avec force par la Révolution française. Et en 1946, cinq ans avant la signature de la convention de Genève de 1951, le préambule de notre Constitution a proclamé que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
C’est à ce principe fondamental que nous sommes tous viscéralement attachés.

M. Jacques Myard : et M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, la demande d’asile a évolué en fonction des crises nationales ou internationales qui ont contraint des populations à fuir la répression politique, les guerres civiles, ou les violences armées. Souvenons-nous de l’exode de milliers de ressortissants hongrois fuyant la répression soviétique à la suite du soulèvement de Budapest en 1956 ! Souvenons-nous aussi de leurs voisins tchèques réprimés par les troupes du pacte de Varsovie lors du printemps de Prague de 1968 ! Notre pays s’enorgueillit de toujours les compter sur son territoire ; ils sont aujourd’hui devenus citoyens européens à part entière.
Souvenons-nous des peuples martyrs du Sud-Est asiatique, contraints de s’entasser dans des bateaux de fortune, les boat-people, cherchant à échapper aux camps de rééducation ! Notre pays les a protégés, et 30 000 d’entre eux vivent aujourd’hui en France. De même, 15 000 réfugiés originaires d’ex-Yougoslavie vivent en France après avoir fui l’épuration ethnique. De même, la France accueille 20 000 ressortissants des pays d’Afrique centrale en proie à des conflits. De même, l’honneur de notre pays est d’accueillir les chrétiens d’Orient irakiens et syriens, qui sont martyrisés par l’État islamique, comme François Fillon, Pierre Lellouche et moi-même avons pu le constater début septembre, lors d’un déplacement à Erbil. Nous y avons mesuré l’immense détresse des minorités persécutées, chrétienne et yézidie. Certaines femmes de ces 9942minorités ont été vendues et se trouvent enfermées dans des geôles à Mossoul, où les tortionnaires de l’État islamique en disposent au gré de leurs envies.
La France a toujours su offrir sa protection aux opprimés et aux victimes des régimes bafouant les droits de l’homme. C’est notre honneur, mais il ne faut pas manquer de lucidité : déjà, par le passé, notre pays a connu deux crises majeures de l’asile, en 1989 et en 2003. Le nombre de demandeurs d’asile a plus que doublé entre 1987 et 1989, passant de 28 000 à 61 000. Il a de nouveau connu une forte augmentation à cause de la situation en ex-Yougoslavie, passant de 30 000 en 1999 à 52 000 en 2003.
Face à ces deux crises, des réformes courageuses ont été menées : la législation sur le séjour des étrangers a été révisée, le droit au travail pour les demandeurs d’asile a été supprimé, la procédure d’examen des demandes d’asile a été réformée. Ces mesures ont alors fait la preuve de leur efficacité.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. De leur inhumanité !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Si ces mesures avaient été si efficaces, nous n’en serions pas là !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Aujourd’hui, mes chers collègues, notre système d’asile est à la dérive : nous en avons perdu la maîtrise. M. le ministre, lui aussi, a fait ce constat.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de l’asile, j’ai eu l’occasion de dire, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, que la situation de notre système d’asile était devenue extraordinairement préoccupante – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, lors de votre propos introductif. L’actualité récente, que ce soit à Calais ou à Menton – où vous vous êtes rendu il y a quelques semaines, monsieur le ministre – l’a hélas amplement démontré. L’explosion de la demande d’asile est la principale cause de cette aggravation.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Or, l’augmentation actuelle présente une particularité : elle ne se traduit pas par une augmentation du nombre de personnes obtenant le statut de réfugié. Cela démontre clairement, de façon imparable, que notre système d’asile est victime d’abus, qu’il est détourné par des demandes formulées à des fins d’immigration économique. Ces demandes s’appuient fréquemment, vous le savez bien, sur des filières organisées.

M. Pierre Lellouche : et M. Guy Geoffroy. Bien sûr !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Vous aviez pourtant bien commencé…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Peut-on, objectivement, contester cela ?
Il n’est pas excessif d’affirmer que notre procédure d’asile, à bout de souffle, s’est transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. La demande d’asile est devenue une procédure légale pour l’immigration illégale ! Comme je le rappelais au début de mon intervention, il est légitime d’accueillir les réfugiés, mais – d’autres l’ont dit avant moi – nous n’avons plus les moyens d’accueillir tous ceux qui souhaitent s’installer dans notre pays pour d’autres motifs, et qui utilisent la procédure d’asile pour entrer en France puis s’y maintenir sans droit ni titre.
Mes chers collègues, notre pays doit se donner les moyens de discerner clairement les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes qui, elles, doivent déboucher sur l’obtention du statut de réfugié. Nous devons tirer les conséquences des décisions définitives de rejet pour les déboutés.
Une politique réaliste doit reposer sur deux piliers : premièrement, accueillir dignement les réfugiés, et assurer le respect de leurs droits ; deuxièmement, reconduire à la frontière, dans les délais les plus brefs, les déboutés du droit d’asile qui, par leur nombre, minent la soutenabilité financière et sociale de l’asile dans notre pays.

M. Pierre Lellouche : et M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est pas à la hauteur de ce défi ; il n’est pas à la mesure de la gravité de la situation actuelle. Pis, je crains qu’il n’aggrave les dysfonctionnements actuels. Les enjeux de ce texte sont pourtant considérables, tant notre dispositif d’asile est à la dérive. L’exposé des motifs rappelle ce constat ; je n’y reviendrai pas, car je le partage.
Pour l’essentiel, ce projet de loi transpose des obligations issues des récentes directives européennes dites « Procédures » et « Qualification ». Il comprenait même – j’emploie l’imparfait à dessein – quelques avancées intéressantes, comme la création de guichets uniques dans chaque région ou l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée.
En dépit de ces quelques dispositions objectivement positives, le projet de loi ne répond malheureusement plus, après son passage en commission, aux impératifs que j’ai évoqués. Madame la rapporteure, vous vous êtes prononcée favorablement à quelque 140 amendements, qui ont été adoptés en commission des lois par votre majorité ; ces amendements aggraveront mécaniquement la situation. Je vous avertis solennellement, monsieur le ministre, depuis cette tribune : si ce projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, était adopté par le Parlement, il aggraverait la situation. S’il était adopté en l’état, vous serez contraint de revenir sur ces dispositions – ou plutôt, c’est nous qui serons contraints de le faire une fois que les Français vous auront signifié la fin de votre bail – car elles menacent gravement notre système d’asile. La lucidité dont témoignait votre exposé des motifs, monsieur le ministre, n’a malheureusement pas franchi le cap de la commission des lois, ni convaincu la majorité socialiste de cette assemblée.
Deuxième point : l’implosion de notre système d’asile est essentiellement liée à la hausse de la demande, elle-même due aux demandes infondées. Quelques chiffres : en 2013, l’OFPRA a reçu 66 251 demandes d’asile, soit une hausse de 7 % en un an, pour la deuxième année consécutive. Je tiens à saluer le travail de l’OFPRA, en présence de son directeur général, M. Pascal Brice ; je salue plus particulièrement l’action des officiers de protection.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Quand même !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . En visitant les locaux de l’OFPRA, j’ai pu me rendre compte de la qualité de ses travaux. Mais à chaque fois que des améliorations sont apportées au fonctionnement de l’Office, à chaque fois que celui-ci bénéficie de nouveaux moyens, ces évolutions sont immédiatement gommées par l’augmentation du nombre de demandes inopportunes et infondées.
Le Conseil d’État a récemment annulé l’inscription du Kosovo sur la liste dite des « pays d’origine sûrs ». Cette décision devrait – hélas ! – augmenter encore très significativement le nombre de demandeurs d’asile dès 2015. Rappelons que le Kosovo était en 2013, avant que le conseil d’administration de l’OFPRA l’inscrive sur la liste des pays sûrs, le deuxième pays d’origine des demandeurs d’asile. 9943Rappelons aussi que le Kosovo, comme l’Albanie ou le Bangladesh, sont des plates-formes privilégiées pour les filières et les passeurs.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ceux-ci détournent nos procédures ; les officiers de protection de l’OFPRA nous ont ainsi montré, au cours d’une visite effectuée l’année dernière, avec quelques collègues parlementaires, des lettres stéréotypées relatant les mêmes récits de vie, à la virgule près. Ces récits sont vendus par des réseaux implantés dans des pays tels que le Kosovo. C’est donc par manque de vigilance que le Conseil d’État l’a retiré de la liste des pays d’origine sûrs.
Plus généralement, cette hausse des demandes ne s’explique qu’en partie par la multiplication des conflits internationaux. Je n’ignore pas que la situation géopolitique est particulièrement troublée et inquiétante, notamment dans certaines zones – j’ai évoqué tout à l’heure l’Irak et la Syrie. On ne peut cependant expliquer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile par cette seule situation : c’est une augmentation structurelle, car elle repose essentiellement sur des demandes infondées, provenant de filières qui utilisent l’asile comme un moyen légal d’entrer sur le territoire national.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne prévoit pas les moyens nécessaires pour répondre à cette hausse des demandes. Vous ne vous affrontez nullement à la réalité de ce détournement de procédure, qui conduit pourtant notre système d’asile, inexorablement, à l’embolie, et qui menace l’existence même de celui-ci !
J’insisterai sur un troisième point : l’allongement des délais de traitement, qui entraîne un effet d’aubaine.
Ainsi, vous précisez dans l’exposé des motifs que « l’allongement des délais de traitement de la demande d’asile […] ouvre aux demandeurs une période de droits […] qui incite au dépôt de demandes abusives ». Vous avez raison. Vous ajoutez que ces demandes abusives « contribuent à engorger davantage le dispositif. »
En effet, l’augmentation des demandes d’asile se traduit par une hausse du stock d’affaires en instance à l’OFPRA. Au total, 30 000 dossiers sont en attente, malgré les efforts que j’ai évoqués il y a quelques instants, et le délai global d’examen atteint une durée moyenne supérieure à seize mois.
Le système est devenu tellement protecteur des droits des demandeurs d’asile et, plus largement, de ceux des réfugiés, que de nombreuses familles parviennent, en utilisant toutes les voies de droit, à se maintenir cinq ans sur le territoire, avant d’avoir accès à une régularisation « Valls », selon le nom de la circulaire publiée par votre prédécesseur place Beauvau, aujourd’hui Premier ministre.
Mes chers collègues, je vous invite à suivre le parcours type d’un demandeur d’asile. Il peut d’abord, sans trop se presser, déposer sa demande d’asile plusieurs semaines après son arrivée en France, ce qui facilite déjà la fraude, voire la favorise. Le texte initial proposait un délai de quatre-vingt-dix jours, délai qui a été allongé à cent vingt jours par les commissaires de votre majorité. Nous proposerons d’ailleurs des amendements visant à revenir à un délai décent et de bon sens.
Ensuite, s’il est débouté par l’OFPRA, ce qui est le cas dans 75 % des demandes, l’étranger peut faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA. Si celle-ci rejette sa demande, ce qui correspond à 78 % des cas en moyenne, le préfet peut prendre par arrêté une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, qui peut elle-même être contestée par l’étranger devant le tribunal administratif.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il a des droits, quand même !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Hier, le président du tribunal administratif de Nice, nouvellement installé, me disait qu’un tiers des contentieux des tribunaux administratifs relevaient du droit des étrangers et du droit d’asile, ce qui crée une embolie dans le traitement des affaires.
En cas de rejet par la cour administrative d’appel de l’OQTF, il peut déposer une demande « d’étranger malade ».

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il faut qu’il soit malade !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Après avis médical, la préfecture peut prendre de nouveau une OQTF et le processus redémarre. Ces logiques confinent aujourd’hui à l’absurde et dévoient le principe fondamental du droit d’asile. Cette situation est tout simplement incroyable et vous ne proposez rien, monsieur le ministre, pour rationaliser cette procédure kafkaïenne, qui nourrit pourtant le commerce des filières. C’est cela qui est particulièrement grave !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est très grave !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Vous n’avez rien proposé pendant dix ans !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’avez pas prononcé une seule fois tout à l’heure, si je ne m’abuse, le mot « éloignement ».

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est révélateur !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Or, tout est là, monsieur le ministre : vous ne réformerez et n’améliorerez pas le système, vous ne répondrez pas aux maux qu’il subit, qui le paralysent et le menacent, si vous n’avez pas la volonté politique clairement affirmée de procéder à l’éloignement des déboutés dans les meilleurs délais. Aucune autre solution n’apportera de réponses tangibles et efficaces à cette situation. Vous n’avez pas le choix ! Or, tel n’est pas le choix que vous avez fait. C’est pour cela que votre texte n’apportera aucune réponse crédible et tangible à cette situation.
Compte tenu de la longueur de ces procédures, déposer une demande d’asile offre la garantie, même en cas de rejet, de rester sur le territoire tout en bénéficiant des aides accordées aux demandeurs d’asile, et d’obtenir in fine, grâce à la circulaire Valls, le sésame de la régularisation administrative.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Voilà comment le parcours s’achève. Ainsi, aujourd’hui, 95 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent définitivement sur le territoire national. À peine 5 % d’entre eux sont éloignés.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas possible !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les trois corps d’inspection, qui ont rédigé il y a deux ans un rapport essentiel sur la question du droit d’asile.
En définitive, monsieur le ministre, je pense que votre projet aura pour effet d’allonger les délais de traitement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Le texte prévoit ainsi la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, que le groupe UMP souhaite supprimer.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est indispensable !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ces garanties procédurales auront, par nature, pour effet mécanique d’allonger le délai de traitement des dossiers de demande d’asile. La commission des lois a même adopté des mesures aggravant la situation actuelle, comme l’allongement du délai de dépôt des demandes ou l’obligation d’avoir un traducteur. Monsieur le ministre, lorsque nous avons visité ensemble le poste-frontière de Menton, il y a quelques semaines, le directeur de la police aux frontières a évoqué l’arrivée massive d’Érythréens. Or, il n’y a que deux traducteurs en France pour les langues érythréennes.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Ils parlent anglais !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . L’obligation de traduction, prévue par un amendement de la commission des lois, allongera donc considérablement les délais.
On voit bien que l’objectif fixé par le Président de la République lors de sa campagne d’un délai de six mois incluant le délai de recours devant la CNDA apparaît aujourd’hui complètement hors d’atteinte – comme tant de ses fameux soixante engagements, me direz-vous. Même vous, monsieur le ministre, vous y avez renoncé !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est irréaliste !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . L’exposé des motifs fixe d’ailleurs l’objectif « à terme » d’une décision définitive dans un délai de neuf mois. Ce serait déjà bien, mais je crois vous avoir démontré que cet objectif était devenu totalement irréaliste et inatteignable, compte tenu des concessions idéologiques que vous avez faites à votre majorité.
Le quatrième point qui motive cette motion de rejet préalable est celui de la longueur des délais, qui rend problématique l’éloignement des déboutés et est au cœur des dysfonctionnements actuels. Entre 2011 et 2013, le taux global de déboutés a varié entre 75 % et 78 %. Or, nous le savons, à peine 5 % des déboutés seront effectivement éloignés.
Chacun a le droit de déposer une demande d’asile qui soit examinée avec la plus grande attention. Mais les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine qui doit prévaloir. Ce retour est nécessaire pour assurer la pérennité et la crédibilité de notre système d’asile.
Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions très concrètes en ce sens, notamment par le biais d’un amendement visant à ce que la décision de rejet de l’OFPRA ou celle de la CNDA vaille automatiquement OQTF. Oui ou non, monsieur le ministre, allez-vous accepter cet amendement ? C’est l’une des recommandations figurant dans le rapport des trois corps d’inspection évoqué il y a quelques instants. Les arguments pseudo-juridiques que vous avez avancés en commission des lois pour vous y opposer ne sont absolument pas convaincants. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des articles.
Cette longueur des délais conduit incontestablement à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile et en contribuant donc à son engorgement, l’allongement du délai s’auto-entretient.
Enfin, votre inertie a pour conséquence une charge insupportable pour nos finances publiques, que le projet de loi ne permettra certainement pas de réduire. Certes, des efforts budgétaires s’imposent à tous, mais, comme nous l’avons rappelé lors de l’examen du budget de l’asile, le coût de l’asile est évalué à 576 millions d’euros. Si on ajoute à cela le coût lié à l’hébergement d’urgence de droit commun, estimé par un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à 90 millions d’euros, on atteint déjà officiellement 666 millions d’euros. Mais si on ajoute le coût de l’hébergement d’urgence, pris en charge notamment par les collectivités territoriales,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Surtout à Paris !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . …on atteint un chiffre proche d’un milliard d’euros.
Lors de l’examen du budget de l’asile, les représentants d’Adoma, qui ont la responsabilité de beaucoup de centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – et d’hébergements d’urgence, nous ont indiqué que, chaque jour, 10 000 chambres d’hôtel sont financées par l’État en Île-de-France, pour loger 32 000 demandeurs d’asile.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . On ne va pas les laisser dans la rue !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ce coût devient inacceptable et insupportable pour le budget de l’État. La politique actuelle de l’asile n’est donc plus tolérable. Il faut prendre, monsieur le ministre, des mesures fortes, qui n’ont rien à voir avec celles que vous nous proposez, lesquelles peuvent s’assimiler à des mesurettes qui seront en définitive complètement inefficaces.
Nous souhaitons, par exemple, la création de structures d’accueil pour les demandeurs d’asile, qui soient distinctes des hébergements d’urgence de droit commun. Il faut également exclure les déboutés de la demande d’asile des hébergements dédiés aux demandeurs d’asile et des dispositifs d’hébergement d’urgence généraliste. On sait que certaines places dans les CADA sont aujourd’hui encore occupées par des déboutés – jusqu’à 20 % des places, selon les rapporteurs des corps d’inspection. À titre d’exemple, dans mon département, les services de l’État m’ont indiqué récemment, puisque je suis président du conseil général, que 20 % des places d’hébergement d’urgence réservées aux sans-abri étaient aujourd’hui occupés par des déboutés de l’asile. Est-ce tolérable, logique et pertinent ?
Il conviendrait donc de prévoir la création de structures dédiées, dans lesquelles ils seraient assignés à résidence, et dont l’objet sera de préparer le retour aux pays d’origine. De la même façon, il apparaît nécessaire de limiter l’aide médicale d’État – l’AME – aux soins urgents et vitaux ou de prévoir une condition de résidence de trois mois pour l’accès à la couverture maladie universelle pour les demandeurs d’asile. Son coût doit également être contenu.
Pour conclure, monsieur le ministre, je répète, au nom du groupe UMP, que le droit d’asile est un bien précieux, dont nous sommes fiers, et que nous voulons préserver. Nous ne sommes pas les seuls à nous faire cette réflexion : d’autres pays d’Europe ont reformé leur système d’asile pour éviter les abus et les détournements. Ce projet de loi nous offre l’opportunité d’y remédier, mais l’ambition n’est pas au rendez-vous. Il risque même d’aggraver ces dysfonctionnements, en dépit de vos discours. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le groupe UMP vous demande d’approuver la motion de rejet préalable que nous avons déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député, merci beaucoup pour cette intervention, qui était un jugement sans appel sur le bilan que vous avez laissé, après 9945avoir longtemps exercé les responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Excellent !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je voudrais d’ailleurs reprendre quelques éléments de ce bilan, pour que nous soyons bien d’accord sur les chiffres et les faits évoqués. D’abord, monsieur Ciotti, vous parlez de l’augmentation très importante du nombre de demandeurs d’asile, que vous considérez – comme toujours lorsque vous vous exprimez sur ces sujets – comme le résultat d’un laxisme ou d’une forme d’angélisme, qui serait la marque de fabrique de la majorité, alors que l’opposition serait systématiquement raisonnable, prévoyante et pertinente sur ces questions.
Je voudrais quand même vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé d’augmenter. Vous avez fait référence à de nombreuses périodes, mais vous avez simplement oublié de citer celle pendant laquelle vous vous trouviez en situation de responsabilité. J’imagine que vous n’avez fait cette omission que par honnêteté intellectuelle. (Rires sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je me permets de vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, alors que vous vous trouviez en situation de responsabilité, le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé, en France, d’augmenter. Il a même doublé.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Grâce au Kosovo.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Depuis 2014, il diminue puisque nous avons enregistré pour cette année une baisse de 4 %. Or, dans le même temps, le nombre demandeurs d’asile originaires de pays où se déroulent des persécutions, des exactions, des emprisonnements et des actes de torture – je pense notamment à la Syrie – augmente.
Cette idée que nous serions atteints, lorsque nous nous trouvons au pouvoir, d’une irresponsabilité congénitale qui nous conduirait à ouvrir toutes les frontières ne résiste pas à l’examen des éléments statistiques. N’y résiste pas plus celle selon laquelle, lorsque vous vous trouvez en situation de diriger le pays, vous traiteriez ces questions de façon pragmatique et réaliste. Je voulais que nous soyons, vous et moi, bien d’accord sur ce premier élément de réponse.
Je souhaite ensuite vous donner des éléments de réponse quant au nombre de places et au délai de traitement des demandes. Vous affirmez qu’aucune amélioration n’est à attendre des mesures que nous prenons.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Les choses vont au contraire s’aggraver.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je veux rappeler, monsieur Ciotti, pour quelle raison nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation dans laquelle un très grand nombre de demandeurs d’asile ne trouvent pas de places dans les centres d’accueil qui leur sont destinés, et se voient contraints de dormir dans la rue ou d’être hébergés dans des structures d’urgence.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . La faute à qui ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Vous considérez en effet que les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile devraient constituer le droit commun tandis que l’accueil dans les structures d’urgence serait l’exception.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il existait un décalage d’à peu près 20 000 places entre les besoins d’accueil des demandeurs d’asile et le nombre de places ouverts en centres d’accueil spécialisés : voilà comment s’explique la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quel est le gouvernement qui a décidé de créer des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ? Le nôtre : nous en avons en effet créé 4 000 au cours des deux premières années du quinquennat. Nous avons, de plus, décidé d’inscrire au budget de l’État la création de 5 000 places en 2015. S’il existe un gouvernement bien décidé à faire en sorte que l’accueil en structures d’urgence soit l’exception et celui en centre d’accueil pour demandeurs d’asile la règle, et qui crée les conditions budgétaires pour que puissent être créées les places d’accueil nécessaires à l’accueil, dans la dignité, des demandeurs d’asile en France, c’est bien le nôtre.
Si nous avons à le faire, c’est précisément parce que vous ne l’avez pas fait. Votre discours serait plus légitime si vous disiez : nous n’avons pas fait ce que nous aurions dû faire, mais, comme nous constatons que vous le faites, nous allons vous soutenir.
Mais pour tenir un tel discours il faudrait que vous adoptiez une autre position que celle de la posture.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . En matière de posture, vous êtes surqualifiés !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. En effet, votre discours, monsieur Ciotti, était un discours de posture.
Je voulais vous dire que la meilleure manière de faire en sorte que les dossiers des demandeurs d’asile soient traités rapidement est de donner à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration les moyens dont ils ont besoin pour traiter correctement ces dossiers.
Vous ne l’avez pas fait.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Si. Nous en avons fait plus que vous.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Écoutez les propos du ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Et ce Gouvernement le fait, puisque nous avons décidé de créer une cinquantaine de postes équivalent temps plein au sein de l’OFPRA. Cela permettra que les dossiers soient traités dignement et humainement, mais aussi dans un délai plus court.
Nous nous trouvons dans l’obligation de le faire à cette hauteur, monsieur Ciotti, parce que les gouvernements que vous avez soutenus pendant dix ans sont restés inactifs. Voilà la réalité. Je vous apporte cette réponse afin de montrer que, derrière votre discours, se cachent beaucoup de postures et d’approximations.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Enfin, vous faites quand même des propositions qui, au regard du droit, s’avèrent assez singulières.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Oui, très singulières, même. Vous dites qu’il va falloir appliquer, dans son intégralité, le texte des directives au moment où nous procéderons à leur transposition. Vous proposez, notamment, que les décisions de refus de l’OFPRA et de la CNDA valent immédiatement obligation de quitter le territoire français.
Vous l’avez dit.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument. Les corps d’inspection le disent aussi.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. J’ai bien entendu ce que vous avez dit : nos débats sont retranscrits dans un compte rendu qui fait foi. Je l’ai parfaitement entendu. Je comprends, monsieur Ciotti, que vous soyez ennuyé parce que vous avez tenu certains propos et que vous vous rendez compte que je vais avancer des arguments qui leur seront néfastes. D’où votre déni. Or vous l’avez bien dit.
Je vais donc vous répondre. Il ne paraît pas possible, d’un point de vue juridique, d’envisager de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez. Il revient à considérer qu’une décision de rejet émanant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile vaudrait forcément obligation de quitter le territoire français.
Cela paraît impossible pour trois raisons extrêmement précises. Ce serait d’abord, pour ce qui concerne l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile et du droit au séjour, un mélange des genres. La première est en effet du ressort exclusif de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA. La seconde relève, elle, de l’autorité préfectorale.
Cette confusion que vous proposez est infondée en droit et n’est pas conforme à l’esprit des directives. Elle n’est pas compatible avec leur transposition en droit français.
Il s’agit d’un premier élément de réponse.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez oublié votre doctorat en droit.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. En cas de rejet d’une demande d’asile, cette décision vaudrait mesure d’éloignement. Or l’éloignement, phase ultérieure éventuelle, ne relève ni des missions de cette institution ni de celles de cette juridiction, mais d’un besoin de protection. Il faut donc laisser l’OFPRA et la CNDA travailler en toute sérénité. Si nous voulons transposer en droit français le contenu des directives, il faut faire l’exact contraire de ce que vous proposez.
Mais une deuxième raison rend votre proposition absolument incongrue.
Alors même que la demande d’asile se voit finalement rejetée, la situation du demandeur a pu connaître des changements lui donnant droit à prétendre à un titre de séjour pour un autre motif, par exemple, professionnel, familial ou lié à sa santé.
Quels seraient, alors, les fondements de cette obligation de quitter le territoire français, à peine prononcée et déjà illégale ? Quel sens a, en droit, la proposition que vous faites ? Or nous sommes là pour faire le droit.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas vous qui faites le droit, c’est le législateur.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Nous sommes là pour le faire, avec toute la rigueur intellectuelle et juridique qui s’attache au travail de législateur. Et bien, votre proposition n’a, en droit, pas de fondement ni de cohérence : elle est une incongruité absolue.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Un peu de modestie !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Je poursuis la démonstration. La législation sur l’éloignement, votée en 2011 afin de transposer en droit français la directive dite « retour » de 2008, ainsi que les principes de notre droit, imposent, en matière d’éloignement, à la fois une appréciation de chaque cas individuel et la prise d’un certain nombre de décisions.
Dans tous les cas, il revient aux préfets d’agir et de prendre les décisions appropriées, qu’il s’agisse de la mesure d’éloignement en elle-même, du délai de départ, volontaire ou non, qui doit être fixé dans chaque cas, de la décision déterminant le pays de renvoi, de l’interdiction de retour sur le territoire français, qui appelle là encore une appréciation au cas par cas, enfin, des mesures de surveillance.
Le dispositif que vous proposez n’apporterait rien du point de vue de la simplification des procédures d’éloignement. Il créerait partout de la confusion et de la lourdeur. Il aurait un effet exactement contraire à celui que vous avez prétendu atteindre dans votre démonstration.
Tout, dans votre motion de rejet préalable, monsieur Ciotti, est à côté de la plaque : le droit, les faits et les objectifs. Pour cette raison, je propose que nous sortions, dans ce débat, des postures classiques et que nous tentions de l’aborder de façon pragmatique et rationnelle. Je propose, également, que pour bien commencer ce débat, nous descendions tous collectivement à l’arrêt République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Monsieur le ministre vient de rappeler, monsieur Ciotti, en prenant le contrepoint du réquisitoire que vous avez échafaudé, le bilan accablant du gouvernement Fillon. Je tiens à verser au débat quelques éléments, car il me semble que le ministre de l’intérieur a fait preuve de mansuétude à votre égard.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Ah ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Je veux rappeler une politique qui conduisait les forces de police à concentrer leur action sur droit des étrangers et les mesures d’éloignement : la politique du chiffre. Sa mise en œuvre se faisait au détriment d’autres missions, comme celle qui consiste à s’occuper de la sécurité de nos concitoyens. Les forces de police étaient donc tenues de procéder chaque mois, chaque année, ou lorsque les chiffres n’étaient pas jugés bons, à des arrestations d’étrangers en situation irrégulière. En effet, dans ce cas, le taux d’élucidation du délit est instantané...
Au lieu de permettre aux forces de police de s’occuper de la sécurité des Français, vous les poussiez à faire du chiffre. Elles l’ont, d’ailleurs, beaucoup regretté. Vous procédiez de façon massive à des mesures d’éloignement, qui ont pu, parfois, frapper des personnes volontaires. Cela s’est vu.
Vous avez oublié que les gouvernements que vous avez soutenus ont également procédé à des régularisations d’étrangers en situation irrégulière. Alors même que vous forciez la plupart des étrangers en situation irrégulière à la clandestinité, vous avez dû constater qu’un certain nombre de secteurs d’activité ne pouvaient fonctionner sans avoir recours à une main-d’œuvre étrangère.
Vous avez donc donné instruction aux préfets de procéder à ces régularisations pour des motifs liés au travail. Je tenais à rappeler ces quelques vérités que vous avez tendance à occulter.
Vous avez même réussi à éloigner, de manière absolument scandaleuse, des étrangers qui, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine, risquaient leur vie. La terre entière pouvait le 9947constater, mais M. Besson n’en a pas moins procédé au rapatriement, sans sauf-conduits ni laissez-passer consulaires, de deux Afghans dans leur pays d’origine, à Kaboul.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Quel était le parti d’origine de M. Besson ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Deux jours plus tard, un attentat, dans lequel des personnels de l’ONU ont trouvé la mort, était perpétré en Afghanistan.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il y a des attentats tous les jours.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Vous disiez à l’époque que Kaboul était une zone sûre. Oui, effectivement, vous avez tendance à oublier certaines choses que vous avez faites.
Je voudrais également dire quelques mots du processus extrêmement sophistiqué et de niveau infralégislatif mis en œuvre afin de dissuader les demandeurs d’asile de déposer leurs demandes, donc d’emboliser tout le système. L’absence continue de financement des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, pourtant nécessaire, participait de ce processus.
Vous avez, d’une certaine manière, organisé l’embolie, pour donner naissance, chez nos concitoyens, à je ne sais quel sentiment. Mais cela sautait aux yeux.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Merci. Tout est de notre faute, évidemment.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Ne vous inquiétez pas, monsieur Lellouche, je répondrai également à votre motion de renvoi en commission... Oui, nous avons mis un terme à cette situation absolument scandaleuse, dans laquelle des consignes de niveau infralégislatif étaient données.
Elle aboutit à ce qu’aujourd’hui des personnes nécessitant une protection n’en trouvent pas, du fait de votre bilan.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Vous êtes au pouvoir depuis trois ans !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . À votre place, je me ferais un peu plus discret. Enfin, puisque vous avez évoqué l’Érythrée, je ne peux m’empêcher de rappeler la situation de ce pays qui est, en Afrique, une sorte de Corée du Nord. Je m’étonne qu’alors que depuis vingt ans des camps de réfugiés existent aux franges de l’Érythrée, l’Europe, et pas simplement la France, ne se pose pas un certain nombre de questions.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’en avez plus que pour quelques mois : parlez de l’avenir.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Je veux rendre hommage au merveilleux travail de Delphine Deloget et Cécile Allegra qui ont réalisé un documentaire absolument exceptionnel : Voyage en barbarie. Il met au grand jour un système affreux de maisons de tortures dont sont victimes les exilés érythréens qui vivent en marge des camps de réfugiés pourtant gérés par le Haut commissariat aux réfugiés.
J’ai rencontré ses auteurs et je vous invite à voir ce film. Peut-être tiendrez-vous alors, monsieur Ciotti, des propos plus modérés sur le problème que pose l’absence d’interprète pour traduire les propos des personnes originaires d’Érythrée. Je vous assure que beaucoup d’entre elles vivent dans leur pays, comme en dehors, des choses absolument épouvantables.
Je vous invite donc à découvrir Voyage en barbarie, ce qui vous amènera peut-être à porter un autre regard sur le besoin de protection de notre planète et sur la façon dont nous pouvons, en Europe, y répondre.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Nous évoquerons peut-être la dimension européenne si M. Lellouche se souvient des responsabilités qu’il a occupées…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Brillamment ! Et ce n’est pas fini !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . …au Gouvernement, mais, franchement, l’enjeu mérite une autre approche.
Le ministre vous a proposé de sortir des postures…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Commencez !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . …et d’être fidèles à ce qui figure dans le préambule de notre Constitution comme dans les discours des figures qui devraient normalement inspirer la droite républicaine. or, je ne retrouve cela ni dans vos propos ni dans vos propositions.
Oui, nous voulons défendre l’État de droit, nous respectons aussi nos engagements européens avec la transposition des directives européennes du paquet Asile. J’ai l’impression que vous avez fait l’impasse également sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je propose à mes collègues de rejeter votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . L’appel lancé par M. le ministre à sortir de la démagogie et des caricatures n’a malheureusement pas été entendu puisque vous avez renoué avec les vieux démons, monsieur Ciotti, mêlant asile et discours sécuritaire, expliquant la situation de la France par deux éléments.
Selon vous, il y a d’abord le laxisme. Je vous renvoie simplement au nombre d’expulsions, qui, malheureusement, n’a pas baissé. Certes, le Gouvernement n’a pas fait de la politique du chiffre un objectif, comme par le passé, mais il se vante régulièrement d’avoir procédé à des expulsions, au grand dam des associations, vous le savez. Il y a donc une sorte de continuité, qui devrait vous réjouir. Las, vous n’en prenez pas la mesure.
Vous prétendez également que l’augmentation du nombre de demandes est due à la fraude et que la procédure de demande d’asile ne serait au fond qu’une manière détournée de recourir à l’immigration illégale.
Ma collègue de la commission des affaires étrangères a rappelé que les demandes étaient cycliques : on avait dépassé les 60 000 dans les années 80, l’augmentation n’est donc pas constante.
Par ailleurs, vous semblez balayer d’un revers de main ce qui est une évidence. Il suffit de faire la corrélation entre les conflits géopolitiques, les situations de guerre et le nombre de demandes pour s’apercevoir que de telles situations expliquent le nombre de demandes auxquelles nous devons faire face. Pour les primo-demandeurs, par exemple, la République démocratique du Congo arrive en tête. Quant à l’augmentation que nous avons connue en 2013, elle est due en grande partie à l’afflux de demandes en provenance du Mali et de la Syrie.
Sur ces deux points, laxisme et fraude, la posture que vous adoptez tend à transformer le débat en espèce de foire d’empoigne et de conversation du café du commerce. Ce n’est pas la position qui est défendue par le groupe écologiste, 9948même si nous avons des désaccords avec le projet de loi et si nous souhaitons l’améliorer. Pour ces raisons, qui me paraissent assez évidentes et assez simples, nous rejetons votre motion.

M. le président (Parti socialiste) : . Pour le groupe RRDP, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Cette demande de rejet préalable n’est pas justifiée et les arguments développés ne sont pas fondés. Pour le groupe RRDP, au contraire, le travail de la commission des lois a permis un examen approfondi du texte et les amendements acceptés ont amélioré le texte sans en modifier fondamentalement l’objectif.
Sur tous les points forts, le raccourcissement des délais d’instruction de la procédure, l’amélioration de la répartition des demandeurs sur le territoire national, le renforcement des droits et l’amélioration de la sécurité juridique, des progrès ont été accomplis en commission, ce qui contribuera à traiter les demandeurs plus humainement et plus équitablement.
Et puis, l’amalgame, en filigrane, entre politique d’immigration et droit d’asile n’est pas acceptable. Ce texte tend à redonner tout son sens au droit d’asile, c’est le sujet ce soir. Les flux migratoires et l’immigration feront l’objet ultérieurement d’un autre texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera contre la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : . Pour le groupe GDR, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le groupe GDR ne va pas voter cette motion de rejet préalable parce que son adoption signifierait le rejet du texte avant même que nous en discutions alors que, pour notre groupe, il y a une urgente nécessité à engager une réforme de fond de l’asile dans notre pays.
Comme de nombreux rapports, associatifs ou parlementaires, l’ont montré, les dysfonctionnements sont nombreux et notre système est indubitablement défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous voulons discuter sans tarder des réponses qu’apporte le projet de loi à ces différentes questions, même si nous pouvons avoir des réserves sur un certain nombre d’entre elles et si nous proposerons des améliorations sur d’autres.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . La motion de rejet qui nous est proposée reprend pour l’essentiel les thématiques classiques de la dernière législature, amalgame entre immigration clandestine et droit d’asile, confusion entre droit d’asile et immigration, suspicion vis-à-vis de l’autre, coupable potentiel de tous les maux et de tous les vices. Je n’oublie bien entendu ni les effets de manche ni les postures qui, à défaut d’avoir été efficaces, permettent à peu de frais de faire oublier l’échec criant d’une politique inefficace, répressive et discriminante.
Les Français, monsieur le député, ne soupçonnent pas celui qui, parce qu’il était persécuté, a dû abandonner la terre de ses ancêtres de tricher. Les Français n’ont pas la solidarité honteuse. Nos concitoyens sont fiers d’accueillir les femmes, les hommes et les enfants victimes de la tyrannie et de l’oppression. Ils ne craignent pas l’étranger, ils n’ont pas peur de vivre en République.
Nous ne courons pas après les extrêmes, la France et les Français valent mieux que cela, car la France, monsieur le député, c’est celle qui honore son adhésion à la Convention de Genève, celle qui soutient tous ceux et toutes celles pour qui la liberté est non un droit mais un combat.
Vous reprochez en définitive à ce projet de loi de respecter l’esprit et la lettre du droit d’asile tel que nous l’avons imaginé après la Seconde guerre mondiale : accueillir et protéger les plus vulnérables, ceux qui sont persécutés en raison de leur sexe, de leur couleur de peau, de leurs opinions politiques.
Ce texte propose un toit, un droit, un accueil, une protection, et les besoins en la matière sont immenses, la majorité précédente en portant clairement la responsabilité. Une seule illustration : entre 2007 et 2012, le gel de la construction des places en CADA a fait de l’hébergement d’urgence le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont des choix dont nous payons chèrement le prix.
Vous avez superbement ignoré pendant cinq ans les nécessités d’une politique du droit d’asile digne de notre pays et de ses engagements internationaux. Vous avez ainsi sciemment laissé se dégrader les conditions de travail des personnels des préfectures, des agents de l’OFPRA. Cette parenthèse d’incurie, nous allons aujourd’hui la refermer.
Nous nous engageons par ce texte à respecter le droit, à rendre efficaces la loi et les procédures, à mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement pérenne, auquel tous vont contribuer, c’est-à-dire à être dignes de nos valeurs, de notre pays et des responsabilités qui sont les nôtres.
Le groupe SRC votera contre cette motion.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . À posture, posture et demie, mes chers collègues de gauche, et, à incongruité, incongruité et demie, monsieur le ministre.
Vous parlez d’incongruité juridique, monsieur le ministre, lorsque Éric Ciotti vous rappelle les conclusions d’un rapport qui vous a été remis en avril 2013 – ce n’était pas sous la précédente législature...
Ce rapport vous a été remis par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’administration, tous des « incongrus », dont la proposition bkno ek11 est de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.
Vous avez été particulièrement incongru dans la manière dont vous avez repris pour les déformer les propos de notre collègue.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et arrogant !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Cela pourrait confiner effectivement à une certaine forme d’arrogance, d’où la posture et demie que je dénonçais au début de mon propos.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Arrogant et discourtois !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Le droit d’asile, c’est le respect d’un certain nombre de règles. Ceux qui méritent le droit d’asile doivent être protégés le plus possible mais ceux qui en sont déboutés ne doivent pas être tolérés plus longtemps sur le 9949territoire national (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), ce que vous vous apprêtez à faire, avec la transposition des directives, qui, loin d’en dégager le vrai esprit, les aggrave, et le travail de la commission n’a pas aidé à redonner confiance à nos concitoyens dans la manière dont vous traitez les sujets.
Au moment où, à quelques mois près, vous vous apprêtez à quitter le pouvoir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous continuez à parler du quinquennat précédent. Dans le budget de 2011, que vous n’aviez pas voté, le gouvernement de l’époque avait créé quarante-cinq postes supplémentaires à l’OFPRA. Vous avez oublié de le dire parce que vous aviez tellement besoin de dénoncer de manière artificielle ce que vous prétendez être une caricature que vous en avez vous-même fait une, qui est énorme.
Pour ces raisons, parce que nous voulons le droit d’asile, rien que le droit d’asile, il faut voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . Pour le groupe UDI, la parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . En matière d’asile, au-delà des anathèmes que peuvent se lancer les groupes ce soir, ce que je trouve dommage, nous faisons tous le même constat, notre système est à bout de souffle.
La forte pression sur la demande d’asile a contribué à désorganiser les procédures, qui souffrent de nombreux dysfonctionnements, chacun l’a souligné dans la discussion générale.
C’est une situation qui, M. Geoffroy l’a très bien dit, fragilise en général notre capacité à accueillir dignement et efficacement les gens qui en ont le plus besoin. Entreprendre une réforme de l’asile est donc indispensable si nous voulons redonner un vrai sens à ce droit, mettre fin aux détournements, aux dérives des procédures. Cette réforme s’impose, parce qu’il y a lieu de transposer le paquet Asile au bk1erek juillet 2015.
même si je peux entendre un certain nombre de critiques de nos collègues de l’UMP, il serait donc illogique, monsieur Ciotti, de rejeter d’emblée ce texte, sous peine de laisser en l’état notre système, alors qu’il a réellement besoin, tout le monde en convient, d’être rénové.
Le groupe UDI, sauf changement majeur dans les débats, souscrit aux objectifs du texte, qui tend à raccourcir les délais d’examen des demandes, à renforcer les garanties offertes aux demandeurs et à améliorer les conditions d’accueil, en particulier d’hébergement, au titre de la protection internationale.
De la mise en œuvre de ces objectifs, nous aurons l’occasion de discuter au cours de cette séance. En tant que député d’une circonscription qui a été représentée à l’Assemblée nationale par Michel Rocard, je ne peux pas ne pas citer sa phrase, en allant jusqu’au bout : la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendre sa juste part.
En l’occurrence, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix la motion de rejet préalable
. Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.