Réforme de l’asile : Discussion générale

Réforme de l’asile : Discussion générale

debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Sergio Coronado, premier orateur inscrit.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, l’asile est un des piliers de notre tradition républicaine et la France est perçue dans nombre de pays – et surtout par les combattants de la liberté – comme une terre d’asile.
Néanmoins, Robert Badinter a dit un jour que la France n’était pas tant le pays des droits de l’homme que celui de la déclaration des droits de l’homme, soulignant ainsi l’abîme qui sépare les principes et les représentations de la réalité. Combler cet abîme doit être notre objectif, notre boussole. Le texte soumis aujourd’hui à notre discussion est de ceux qui tissent un lien entre nous et le reste du monde, qui façonnent notre place dans le concert des nations, qui nourrissent le message universel que nous souhaitons toujours porter.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, constatons que nombre des principes fondateurs de notre République, sont parfois mis à mal. La crise, la montée des populismes, partout en Europe, et dans notre pays en particulier, suscitent le repli, alimentent la xénophobie et expliquent que l’altérité est perçue comme un trouble et l’étranger comme un fraudeur.
De deux choses l’une. Soit, au nom des libertés, du respect de nos valeurs, de notre Constitution et des conventions signées et adoptées par la France, nous renforçons avec détermination notre législation, en tenant compte de la nécessité de rendre plus efficace l’application des directives européennes et de la convention de Genève. Soit, au nom d’une autre idée de la France, parfois exposée à cette tribune, on mêle l’immigration et le droit d’asile au discours sécuritaire, on pratique l’amalgame et, d’une certaine façon, on abîme notre histoire. C’est une question de principe.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour objectif d’améliorer l’accès à une protection de ceux qui craignent avec raison des persécutions en cas de retour dans leur pays. Une réforme était nécessaire, en raison de l’insuffisance de l’hébergement, des carences administratives et de la concentration géographique des demandes avec, comme résultats, un accueil défaillant et des délais excessivement longs, voire insupportables.
Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogues, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations. Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile – celles-ci y ont reçu 17 % de réponses positives en 2013, contre plus de 26 % en Allemagne, plus de 38 % au Royaume-Uni et plus de 53 % en Suède.
Monsieur le ministre, il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, moins que le Royaume-Uni, moins que l’Allemagne, sans parler de la Suède. Or, en indiquant que ce projet de loi permet d’écarter rapidement les demandes infondées et vise les personnes qui ont réellement besoin de protection, les « bons » demandeurs, on introduit cet esprit de suspicion funeste et l’idée que le détournement de la procédure d’asile serait aujourd’hui la règle. Ce n’est pas ma conviction et ce n’est pas la réalité. Comme vous l’avez rappelé, l’augmentation des demandes s’explique, pour l’essentiel, par la multiplication des conflits.
Ce projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes, adoptées en juin 2013, avec, comme objectifs principaux, la possibilité de statuer rapidement sur les demandes d’asile – en parvenant à un délai moyen d’examen de neuf mois – et le renforcement des garanties des personnes ayant besoin d’une protection.
Le texte a pour ambition d’améliorer la protection de ces demandeurs d’asile. A cet égard, il faut reconnaître que vous apportez des améliorations : un enregistrement plus rapide des demandes, la possibilité de se faire assister d’un conseil lors de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA, la prise en compte du critère de vulnérabilité, l’introduction d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour certaines procédures accélérées et l’attestation permettant aux demandeurs au titre du « règlement Dublin » de se maintenir sur le territoire et d’accéder au dispositif d’accueil.
Sur ce point, il est regrettable que, contrairement aux dispositions de la directive, l’OFPRA ne soit pas saisi de la demande d’asile et ne soit pas non plus compétent pour examiner la demande, le préfet restant seul compétent pour déterminer l’État responsable.
Des améliorations ont néanmoins été apportées par la commission et le débat parlementaire devrait permettre d’autres avancées nécessaires à mes yeux, notamment concernant le dispositif d’hébergement directif.
Ce dernier répond tout autant à une exigence de gestion des flux qu’à une exigence d’accès à un hébergement avec un accompagnement de qualité. Soulignons en effet qu’en cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations et que, en cas d’absence injustifiée, sa demande sera examinée en procédure accélérée. Le caractère 9964contraignant de ce dispositif est un point de débat, nous l’avons dit en commission et nous mènerons ce débat ici, dans l’hémicycle.
Les conditions d’accueil constituent un autre point en débat. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs est prise en charge malgré les 24 689 places en CADA et un nombre quasi-équivalent de places d’hébergement d’urgence. Au bk1erekjanvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA, les demandeurs d’asile étant plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux créés à leur intention. Les choix budgétaires du Gouvernement, vous ne l’ignorez pas, ne garantissent pas que cet hébergement de qualité que vous semblez souhaiter puisse voir le jour dans des délais rapides.
Je voudrais également mettre l’accent sur l’accélération des procédures. Il faut pouvoir assurer une difficile conciliation entre la volonté de statuer rapidement, dans un délai moyen de neuf mois, sur les demandes d’asile, et l’impératif du respect des droits et d’une bonne justice, les décisions rapides pouvant parfois être expéditives.
Considérant qu’une décision rapide est un avantage certain pour le demandeur, la réforme s’attaque à la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile, pourtant ô combien nécessaire pour juger des situations diverses et complexes et tenir compte de la dimension protéiforme de l’exil. La collégialité est essentielle en matière d’asile. Ainsi l’assesseur nommé par le Haut-Commissariat aux réfugiés apporte une connaissance fine du terrain, des conflits et des situations géopolitique.
Je rappelle par ailleurs que l’article 15 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale dispose que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur. »
La question du travail des demandeurs d’asile mérite d’être débattue. L’idée que l’octroi du droit de travailler aux demandeurs d’asile agit comme un facteur d’attraction supplémentaire, un « appel d’air », n’est nullement démontrée. C’est en effet l’Allemagne qui enregistre le plus grand nombre de demandeurs d’asile aujourd’hui, mais ce sont la Finlande, l’Espagne et la Suède qui autorisent les demandeurs d’asile à travailler avant la fin du délai de neuf mois.
Le travail est un vecteur fort d’intégration et de dignité. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à une formation et de travailler sans que la situation de l’emploi leur soit opposable.
Monsieur le ministre, j’ai souligné les améliorations et les avancées qu’introduit ce projet de loi dès le début de mon intervention, mais je ne peux faire abstraction du fait qu’il contient également des articles préoccupants.
En effet, le texte prévoit le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés à titre exceptionnel. Pour ma part, un mineur non accompagné ne doit pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente, et ce sans aucune exception.
Le texte multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées, même à l’égard de mineurs, et renforce le rôle joué par le préfet dans le déclenchement d’une telle procédure. Ainsi, l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs établie par l’OFPRA, qui compte désormais seize États, a pour conséquence la mise en œuvre de la procédure accélérée à l’égard des demandeurs d’asile ressortissants de ces pays.
Je plaide comme d’autres pour la suppression de cette liste contestée et contestable, qui gère avant tout les flux, comme notre collègue Lellouche l’a rappelé. Il faut au moins renforcer les modalités d’établissement de cette liste mais aussi prévoir l’instauration d’un mécanisme permettant d’agir dans l’urgence. C’est l’objectif des amendements de repli que je proposerai, et des collègues socialistes proposeront des amendements similaires.
Les hypothèses relevant de la procédure accélérée sont nombreuses : réexamen de la demande à la suite d’un fait nouveau, refus de donner ses empreintes digitales en contradiction du règlement Eurodac, dissimulation d’identité, dépôt d’une demande après quatre-vingt-dix jours de séjour en France, demande déposée dans le but exclusif de faire obstacle à une mesure d’éloignement, menace grave à l’ordre public, demande sans pertinence ou manifestement infondée. En 2013, 25,6 % des demandes ont fait l’objet d’une procédure prioritaire, 17,3 % des premières demandes et 88 % des réexamens.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous devons garantir un exercice plein du droit d’asile et renforcer celui-ci : cela doit être l’objectif de nos débats. Le visage de l’asile a changé. Le demandeur n’est plus simplement ou plus seulement un combattant de la liberté persécuté par l’État dont il est originaire. Il peut s’agir aujourd’hui d’une femme en danger simplement en raison de son genre, d’un membre d’une minorité ou même d’un réfugié climatique.
Ce projet de loi ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations majeures exposées précédemment et dénoncées à coup de rapports et de recommandations formulées, non seulement par les associations de défense des droits de l’homme, mais aussi par le Défenseur des droits et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui sont les institutions de promotion et de protection des droits de l’homme dans notre pays.
Notre groupe attend beaucoup des débats dans l’hémicycle et espère que la volonté de dialogue manifestée en commission par notre rapporteure, que je veux ici remercier, trouvera un très large écho au banc du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : . Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Le droit d’asile est un principe fondamental de notre république auquel nous, les élus radicaux de gauche, sommes particulièrement attachés. Dès la Constitution du 24 juin 1793 dite de l’An I, le peuple français est reconnu comme « l’ami et l’allié naturel des peuples libres » donnant « asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose aussi le principe que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Enfin, l’article 53-1 de la Constitution de 1958 précise que la France peut conclure avec des États européens des accords relatifs à l’examen des demandes d’asile. Cependant « les autorités de la République 9965ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».
Nous pouvons être fiers d’appartenir à cette France qui, au nom du respect des libertés individuelles, apparaît aux yeux du monde comme une terre d’accueil des étrangers persécutés.
Par ailleurs, la convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle la France est partie, définit la qualité de réfugié. Celle-ci s’applique à toute personne qui, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Le droit européen s’est ensuite emparé de la question du droit d’asile en vue d’harmoniser les dispositions qui y ont trait dans les États membres de l’Union. Ont été adoptés trois directives et un règlement, avec lesquels la législation française doit se mettre en conformité d’ici à juillet 2015. C’est la mission qui nous est confiée aujourd’hui : redonner du sens au droit d’asile en rendant la procédure plus efficace et plus respectueuse de l’accès aux droits des demandeurs d’asile tout au long de la procédure.
Si nous sommes globalement favorables aux dispositions du texte que vous nous proposez, permettez-nous, monsieur le ministre, d’insister sur la nécessité de mettre en œuvre une politique européenne de l’asile conjointe, cohérente et solidaire. La situation dramatique des migrants à Calais illustre le manque de coordination entre les pays européens soumis à la convention de Schengen et ceux qui, à l’instar du Royaume-Uni, ne le sont pas. Il serait contre-productif de mener une politique isolée alors que sur ces questions les enjeux sont partagés. Nous ne ferons pas à terme l’économie de cette réflexion.
Tout comme d’autres États européens, la France fait d’ailleurs face depuis quelques années à un nombre de demandes d’asile en augmentation, une augmentation qui mérite toutefois d’être relativisée par la considération du nombre des demandeurs d’asile rapportée à la population totale. Pour la France, le rapport est de 985 demandeurs pour un million d’habitants, 1 575 pour l’Allemagne et 5 680 pour la Suède. Cet indicateur est intéressant en ce qu’il clôt le bec à ceux qui surfent sur les peurs et évoquent l’explosion des demandes.
Plus que le nombre, c’est l’organisation de notre système qui est en cause et un dispositif d’accueil sous-dimensionné et inadapté aux évolutions que la qualité et le statut des demandeurs d’asile ont connues. Si au départ la demande d’asile était en général le fait d’un homme seul, elle est désormais très souvent le fait d’une famille, ce qui nécessite une adaptation, non seulement des centres d’accueil mais aussi des mécanismes de prise en compte des demandeurs, en particulier des enfants.
Le constat n’est plus à faire : le système d’accueil des demandeurs d’asile manque d’efficacité. À bout de souffle selon diverses associations, le système de l’asile est décrié en raison de l’allongement des délais de traitement des demandes, délais qui ne sont supportables, ni du point de vue du respect des droits des demandeurs ni du point de vue des dépenses publiques.
Arnaud Richard et moi-même avons souligné ce problème dans le rapport que nous avons présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : la durée moyenne d’une procédure oscille entre 19 et 26 mois. Or ces délais contribuent à la saturation des capacités d’hébergement, que ce soit en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, CADA, ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, l’HUDA.
Nous notons avec satisfaction que le projet de loi de finances pour 2015 renforce le budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Il est prévu d’augmenter la subvention pour charge de service public de l’Office de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentaires au bk1erek janvier 2015. Nous saluons ce geste, qui doit permettre de réduire les délais de traitement et contribuera à atteindre l’objectif de quatre-vingt-dix jours de délai de traitement en 2017.
Nous nous étions aussi inquiétés du manque de places en CADA et de la sous-budgétisation de ces dispositifs. Le renforcement de 14,8 % des moyens alloués aux HUDA est un progrès, mais il nous semble nécessaire de rappeler que les CADA doivent être les lieux d’hébergement prioritaires.
Venons-en au projet de loi que vous soumettez à notre sagesse. Celui-ci vise à améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile en réduisant notamment les délais d’instruction des demandes, avec pour objectif une durée moyenne de traitement de neuf mois. À cet égard, nous sommes satisfaits de la suppression de l’obligation de domiciliation préalable, auparavant imposée aux demandeurs d’asile, et de l’ensemble des mesures qui contribuent à réduire les délais de traitement des demandes. Nous sommes tout aussi satisfaits de la mise en place d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile et du renforcement de leurs droits. La possibilité de se faire assister d’un conseil lors des entretiens de l’OFPRA, l’aide juridictionnelle accordée de plein droit auprès de la CNDA et le renforcement des aides sociales et juridiques accordées aux demandeurs sont de bonnes mesures.
Enfin, nous ne sommes pas opposés à la mise en place d’un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile visant à améliorer leurs conditions d’accueil. Nous avions conseillé dans notre rapport la mise en place d’un tel dispositif mais pour des raisons d’économies, nous n’avions pas écarté la possibilité d’être logé chez un proche pour le demandeur d’asile qui le souhaitait. Mais nous comprenons que le choix d’une solution plus contraignante a pour objet de ne pas vider le dispositif de sa substance. Par ailleurs, cette disposition est conforme à la directive « Accueil » qui, dans son article 7, le prévoit expressément.
En revanche, nous restons fermement attachés à la mise en place d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d’asile et aux droits qui lui sont ouverts. De même, il nous apparaît nécessaire d’inscrire explicitement dans le projet de loi que l’attestation de demande d’asile vaut titre provisoire de séjour, afin que les détenteurs de cette attestation puissent bénéficier de l’ouverture des droits liés à leur séjour.
Enfin, nous souhaitons revenir sur la question du droit au travail des demandeurs d’asile. Il apparaît pertinent de s’interroger sur la possibilité d’ouvrir ce droit fondamental, vecteur d’émancipation, d’individualisation et gage de citoyenneté, aux demandeurs d’asile, afin de leur donner la possibilité, durant la période d’attente de l’instruction de leur demande, de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens.
D’une manière plus générale, l’emploi est un aspect essentiel de l’intégration, renforçant le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et permettant d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit d’ailleurs que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». C’est pour cette raison que nous avons déposé des amendements visant à ouvrir le droit au travail aux personnes en procédure de demande d’asile.
Pour finir, je souhaite soulever la question de la situation des déboutés du droit d’asile. Rien ne figure dans ce texte sur cette question, ce qui peut se comprendre. Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours pour obtenir le statut de réfugié se retrouvent, de fait, en situation irrégulière sur le sol français. C’est donc dans le texte relatif aux droits des étrangers en France que nous évoquerons ce sujet. Il n’en reste pas moins que, pour nombre de familles séjournant en France, dont les enfants sont scolarisés depuis de nombreuses années, ce qui contribue à leur intégration et à leur socialisation, il est nécessaire de trouver une réponse plus appropriée que le renvoi dans le pays d’origine.
À l’heure où la situation économique et politique pousse nos concitoyens à se replier sur eux-mêmes, saisissons l’opportunité qui nous est donnée aujourd’hui de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité, de tolérance et d’humanisme en matière d’asile. Nous ne le répéterons jamais assez : derrière ces dossiers se joue le destin de femmes et d’hommes contraints de s’exiler, en quête de sécurité ou d’une vie meilleure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Ne l’oublions jamais !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la révolution, le droit d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accueil indécentes ou du défaut de reconnaissance d’un statut spécifique aux personnes vulnérables.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche plaident depuis de nombreuses années pour une réforme ambitieuse du système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité ; une réforme qui tire un trait sur une approche sécuritaire et suspicieuse ; une réforme conforme à la tradition républicaine d’accueil et de protection des hommes et des femmes en danger. C’est à l’aune de ces objectifs que notre groupe entend examiner le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
L’initiative d’une réforme de l’asile est positive. Cette réforme répond aussi à l’obligation de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « Asile » ayant pour objet de créer un régime d’asile européen commun.
Sur la forme, et cela n’étonnera personne, nous regrettons le recours à la procédure accélérée. Nous y sommes opposés par principe, puisqu’elle ne permet pas à la représentation nationale de travailler dans les meilleures conditions. Nous y sommes d’autant plus opposés que la garantie du droit d’asile est un sujet aussi complexe que sensible pour les droits et les libertés.
Sur le fond, nous partageons l’objectif de simplification et d’accélération des demandes d’asile afin d’améliorer la protection des demandeurs d’asile. Mais nous regrettons de manière générale que ce texte ne rompe pas suffisamment avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration.
Comme le souligne la commission nationale consultative des droits de l’homme, le caractère de droit fondamental du droit d’asile interdit de confondre les questions d’asile et d’immigration. L’asile est un droit, et en tant que tel ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l’immigration. Une politique de l’asile ne peut se limiter à une approche purement quantitative et économique, mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs ou l’accroissement des coûts.
S’agissant des causes de la crise du système, si le contexte extrêmement difficile lié aux conflits armés a entraîné une hausse significative des demandes d’asile ces dernières années, cette augmentation n’est pas la principale cause des dysfonctionnements et doit être relativisée « par rapport aux efforts consentis par d’autres pays ou à d’autres périodes de notre histoire récente », comme le souligne fort justement notre rapporteure Sandrine Mazetier.
Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard affirmaient d’ailleurs dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile que « contrairement à une opinion répandue, la situation actuelle est loin d’être sans précédent dans l’histoire du droit d’asile en France ».
Si la défaillance de notre système d’asile ne résulte pas de la hausse de la demande de protection internationale, c’est qu’elle est avant tout structurelle. D’où la nécessité d’adopter une réforme qui soit ambitieuse.
Le projet de loi comporte des avancées indubitables, qui renforcent les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Mais ces dispositions correspondent souvent à une transposition a minima des directives, alors même que celles-ci offrent aux États la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables.
Concernant l’accès à la demande d’asile, nous saluons la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA, au profit de tous les demandeurs, qu’ils soient placés en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure « Dublin ». Pour autant, les dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont largement plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », pourtant d’interprétation stricte.
Pour ce qui est des conditions d’examen de la demande, l’avancée la plus notable est certainement la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. Toutefois, nous regrettons que l’intervention du conseil soit cantonnée à la fin de l’entretien.
Nous saluons aussi une clarification des missions de l’OFPRA et une tentative de clarification de son positionnement, tout en regrettant que le principe de son autonomie ou de son indépendance n’ait pas été clairement affirmé.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », l’accès aux conditions d’accueil et la création d’un recours spécifique contre la décision de transfert constituent des avancées. Mais le délai de recours nous semble trop bref : même s’il a été porté par la commission des lois de sept à quinze jours, il ne permettra pas d’assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît disproportionnée.
Nous notons par ailleurs la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, excepté pour les décisions d’irrecevabilité, de clôture et de rejet d’une demande en rétention. L’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile constitue une autre avancée.
La protection des personnes vulnérables est également renforcée, puisque le projet de loi prévoit l’identification des vulnérabilités et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs isolés demandeurs d’asile. Leur demande pourra être examinée dans le cadre d’une procédure normale et des mesures de recherche de la famille pour les mineurs s’étant vu accorder une protection seront mises en place.
Nous ne pouvons qu’approuver la volonté du gouvernement d’héberger en CADA d’ici 2017 tous les demandeurs d’asile hors réexamen. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de bonnes conditions d’accueil. Mais cela suppose d’augmenter massivement le nombre de places en CADA, seuls la moitié des demandeurs étant aujourd’hui pris en charge.
Par contre, je ne vous cache pas que nous sommes très réservés quant à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant. Celui-ci permettra en pratique d’organiser une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
Nous sommes également opposés à l’augmentation des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée aux garanties réduites, en particulier s’agissant des délais de dépôt de la demande et de recours.
Enfin, nous relevons plusieurs avancées renforçant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi le droit à la réunification familiale des réfugiés, sans conditions de ressources et de logement, est réaffirmé, et la carte de séjour « vie privée et familiale », délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire pour une durée de deux ans, pourra être renouvelée.
Sans moyens suffisants, les garanties prévues dans ce texte ne seront jamais effectives. Je veux saluer les associations qui accompagnent quotidiennement les demandeurs d’asile tout au long de la procédure. Elles réalisent un travail considérable, dans des conditions extrêmement difficiles. C’est aussi pour leur permettre de remplir leurs missions dans de bonnes conditions qu’il convient de prévoir les financements adéquats.
À ce stade, madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous portons une appréciation nuancée sur ce projet de loi. Notre appréciation définitive sera fonction des réponses qui seront apportées à nos interrogations durant la discussion et du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des réponses durables à la crise du système d’asile, une crise que tous ses acteurs institutionnels et associatifs reconnaissent. Mais il vise d’abord à rendre au droit d’asile un sens qui s’était délité au cours des dernières années.
Plutôt que de crier au laxisme, la droite devrait avoir l’humilité de reconnaître que la situation qui nous conduit à ce texte est son œuvre ; c’est le résultat de quatre lois qui confondaient asile et gestion des flux migratoires. Tout en privant un demandeur d’asile sur trois du droit fondamental à un recours suspensif, la procédure prioritaire n’a pas permis de rendre effectif l’éloignement des déboutés, comme M. Ciotti le reconnait lui-même – j’invite M. Geoffroy à être plus attentif au constat que dresse M. Ciotti sur ce point ! Pire, la discrimination qu’elle introduit en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire, lequel pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et favorise le développement de réseaux qui exploitent la misère.
Au cours de nos débats, monsieur le ministre, l’opposition vous invitera à réduire toujours davantage les garanties procédurales en expliquant qu’au fond, le seul moyen de garantir le droit d’asile est de le dissuader. À l’heure où le monde traverse de graves crises régionales et alors que notre pays accueille vingt fois moins de réfugiés syriens que nos voisins allemands, ces discours n’ont pas simplement montré leur inefficacité : ils ne font honneur, ni à une tradition républicaine héritée de la révolution, ni à la convention de Genève.
Cependant, gardons-nous des faux débats : l’enjeu n’est pas de savoir si l’on accueille trop ou pas assez de réfugiés, mais d’apporter à chaque demandeur une réponse juste, rapide et effective.
Rendre son sens au droit d’asile, c’est réduire les délais de traitement tout en améliorant la qualité de décision, objectifs qui ne sont pas contradictoires, bien au contraire. Trop longtemps, la France est restée le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux proche de 90 %, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile était devenu un goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures, ce qui empêchait de préparer l’insertion des réfugiés et le retour des déboutés.
Tel est le sens de la réforme engagée depuis dix-huit mois au sein de l’OFPRA, que le budget 2015 dotera de moyens supplémentaires et que ce projet de loi vient conforter dans son indépendance et sa seule mission : évaluer les besoins de protection. C’est sur cette seule considération que l’OFPRA décidera ou non d’engager la procédure accélérée ou de traiter en priorité les demandes des personnes les plus vulnérables. Et c’est pour favoriser l’expression des faits que les demandeurs y seront désormais assistés par un tiers.
Rendre son sens au droit d’asile, c’est adapter nos procédures à l’évolution de la demande d’asile et des persécutions qui touchent de plus en plus à l’intime, au sexe et à l’orientation sexuelle. Notre groupe est fier d’y avoir contribué en commission, qu’il s’agisse de la clarification des règles de l’entretien devant l’OFPRA, comme du huis clos devant la CNDA, ou encore de l’encadrement de la liste des pays d’origine sûrs qui ne peut plus être le simple reflet des 9968histoires nationales mais doit reposer sur des faits objectifs qui permettent, à terme, de faire converger les politiques européennes.
Rendre son sens à l’asile, c’est enfin assurer à chacun des conditions d’hébergement dignes. Notre groupe soutient pleinement votre ambition de développer les capacités d’accueil en CADA, qui doivent devenir la norme.
Le schéma directif en est un corollaire qui ne doit pas, à nos yeux, être vécu comme une contrainte mais comme une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. Là encore, l’examen du texte en commission a permis de clarifier la prise en compte des besoins tout en écartant les inquiétudes liées à l’autorisation administrative d’absence ou à la clôture du dossier qui nous semblaient, sinon disproportionnées, du moins de nature à troubler notre objectif. L’orientation des demandeurs d’asile sur le territoire est en effet la condition sine qua non pour désengorger le système. Elle repose sur le partenariat bien compris entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les associations gestionnaires, sur l’association des collectivités locales, et sur son acceptation par les demandeurs eux-mêmes.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques mots que je voulais prononcer avant d’entrer dans le débat des amendements. Je veux vous remercier, vous et madame la rapporteure, de la qualité de votre écoute et je ne doute pas que nos débats nous permettent de continuer à éclairer une réforme nécessaire et attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues,
« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle un droit inscrit dans l’histoire de la France depuis la Révolution française. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation pour l’État français, confortée par l’application de la convention de Genève du 28 juillet1951. Cependant, la législation sur le droit d’asile n’est plus adaptée à l’urgence de la situation.
En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demandes d’asile, qui s’établissait autour de 35 000 en 2007, a progressé de 86,5 % en six ans pour atteindre plus de 66 000 demandes en 2013. Le dispositif d’accueil est aujourd’hui totalement saturé avec des recours abusifs aux hébergements d’urgence et l’explosion du nombre de nuitées hôtelières, pour un coût extrêmement élevé.
Cette situation est juridiquement instable et politique intenable. Elle est juridiquement instable car les délais de procédure sont d’environ deux ans et la plupart des demandeurs d’asile sont déboutés. Ainsi, plus de 30 000 dossiers s’empilent sur les bureaux de l’OFPRA.
Votre objectif de raccourcir les délais est louable mais il découle des prescriptions de deux directives européennes. Surtout, les nombreux amendements de la majorité aboutissent à complexifier la procédure et, par conséquent, à la rallonger. Là encore, vous créez un choc de complexification qui dénature l’objectif initial de votre projet de loi.
La situation est par ailleurs politiquement intenable car vous n’abordez pas les vrais enjeux qui sont, comme l’a rappelé notre excellent collègue Éric Ciotti dans son rapport sur les failles du système d’accueil des demandeurs d’asile en France, les coûts, les fraudes, les détournements de procédure, l’engorgement du système, les incohérences de la législation et l’absence de convergence sur la liste des pays d’origine sûrs entre les différents États de l’Union européenne. Ainsi, le montant des aides aux réfugiés a triplé et l’État dissimule les coûts. En outre, comment peut-on mettre sur le même plan les déboutés et les véritables demandeurs d’asile ? Comment concilier un droit fondamental à protéger et des dérives inacceptables ?
Même si nous avons compris qu’un prochain texte traiterait de l’immigration, nous regrettons que celui-ci n’aborde pas le sujet central des déboutés. Seulement 5 % des déboutés font l’objet d’une procédure d’éloignement. L’asile est devenu un moyen légal pour une immigration illégale et c’est dramatique.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est vrai.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ceci est tout simplement inacceptable et crée des situations de grande confusion sur le terrain.
J’en veux pour exemple ce qui s’est passé dans ma circonscription, à Hauteville, commune de moyenne montagne de 5 000 habitants, surtout connue jusqu’ici pour son centre d’entraînement national du biathlon. Le nombre de demandeurs d’asile y a explosé, car le préfet a dû répondre à l’obligation qui est la sienne d’assurer l’hébergement d’urgence des demandeurs. Cela a eu pour conséquence de briser le pacte social, de créer des situations de tension et de pousser à la démission un maire, socialiste, démuni devant un tel phénomène. Jusqu’à présent, il y avait toujours eu des demandeurs d’asile à Hauteville, mais grâce aux remarquables efforts de tous, associations caritatives, enseignants et habitants, les choses s’étaient bien passées mais l’arrivée massive et soudaine de nouveaux réfugiés a fait voler en éclats ce fragile équilibre.
La disproportion entre le nombre d’habitants et celui des demandeurs d’asile, la concentration et la mise à l’écart en surnombre d’une population étrangère ne correspondent pas à la tradition humaniste d’accueil de la France. Elles font le malheur des personnes qui accueillent et celui des personnes accueillies. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à établir un ratio avec un taux maximum d’accueil pour les demandeurs d’asile dans les zones rurales et les villes de moins 5 000 habitants, afin que leur proportion ne dépasse pas 2,5 % de la population.
Vous l’avez compris, l’hébergement des demandeurs d’asile est devenu une charge insupportable avec des centres d’accueils débordés. C’est pourquoi il faut rénover, encadrer et durcir les conditions du droit d’asile français. On ne peut plus tolérer une telle situation.
Il faut notamment refuser systématiquement la protection subsidiaire à une personne s’il existe des raisons de penser qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes et, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions. De surcroît, la définition retenue par le projet de loi est beaucoup trop large et l’écriture proposée pourrait conduire à augmenter considérablement le nombre de demandeurs d’asile, aggravant du même coup les problèmes qui y sont liés.
Enfin, il faut encadrer et répartir harmonieusement sur le territoire français les demandeurs d’asile.
Votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis de notre monde. Nous le regrettons, comme bon nombre de nos concitoyens qui attendent autre chose de la République et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, monsieur le président, chers collègues, c’est avec responsabilité et les yeux ouverts que je me présente devant vous, au nom du groupe UDI, en essayant modestement d’être à la hauteur de notre héritage républicain.
Honorer notre tradition d’asile, c’est être fidèle aux valeurs qui fondent notre République. C’est l’un de ces combats que nous devons mener ensemble, mes chers collègues. C’est respecter cette longue tradition républicaine inscrite dans notre Constitution qui veut que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ait droit d’asile sur les territoires de la République ».
Au-delà de ces principes fondamentaux, mes chers collègues, se révèle la réalité d’un système en crise, fragilisé par des carences manifestes, par des délais de traitement de plus en plus longs, des coûts budgétaires croissants, par une difficulté croissante à faire face à une hausse constante de la demande même si ce n’est pas tout à fait vrai pour ces derniers mois.
Ces insuffisances rendent notre dispositif inefficace, inégalitaire et incapable d’absorber les demandes d’accueil au titre d’un droit constitutionnel, reconnu par la Convention de Genève et la Convention des droits de l’Homme.
Nous nous trouvons aujourd’hui devant un étrange paradoxe : notre système d’accueil se voit contraint de traiter de nombreuses demandes qui n’aboutiront que rarement alors que les personnes qui auraient un réel besoin de protection ne s’adressent que peu à lui et sont bien mal traitées.
En un mot, y a-t-il de vrais ou de faux réfugiés ?
Notre capacité à accueillir dignement et efficacement les plus fragiles s’en trouve fragilisée.
Ce constat, nous le partageons tous. Il a été dressé par Valérie Létard et Jean-Louis Touraine à qui je tiens à rendre hommage.
Avec Jeanine Dubié, nous avons essayé d’esquisser la « radiographie » d’un système en crise, en avril dernier, au sein du comité d’évaluation et de contrôle et je remercie les collègues qui ont accompagné notre démarche.
Philippe Vigier et Éric Ciotti ont également souligné à juste titre, dans leurs rapports budgétaires, de lourdes difficultés. La nécessité d’une réforme n’est plus à démontrer, ce qui explique notre vote contre la motion de rejet et la motion de renvoi.
Une fois ce diagnostic posé, quelles solutions pouvons-nous apporter ? Le groupe UDI attend de cette réforme, monsieur le ministre, qu’elle redonne son sens au droit d’asile en revenant aux principes fondamentaux, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et à des dérives qui nuisent aux demandeurs d’asile tout en mettant à rude épreuve l’ensemble des acteurs du droit d’asile, les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil ou encore les responsables des structures d’hébergement.
Avant tout, cette réforme doit réorganiser le premier accueil, l’hébergement, l’accompagnement des demandeurs et rénover les procédures.
La simplification du parcours du demandeur d’asile, en lui permettant d’accéder plus rapidement à la procédure devant l’OFPRA, avec à terme la création d’un « guichet unique », semble aller dans le bon sens.
En outre, la fin de la distinction entre l’« admission au séjour » et le « refus d’admission au séjour », devrait permettre d’améliorer la lisibilité du dispositif et de réduire les contentieux liés au refus. L’examen en commission, madame la rapporteure, a utilement complété ces dispositions en supprimant la condition préalable de domiciliation pour l’enregistrement de la demande.
Ce projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’application des procédures particulières, qu’il s’agisse de l’asile à la frontière ou de la procédure Dublin.
Nous avons souligné dans notre rapport, avec Jeanine Dubié, la nécessité de redonner un sens à la procédure d’asile à la frontière. En effet, la procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure en clarifiant la rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les conditions de prolongation du maintien en zone d’attente.
À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation.
On constate en effet, madame la rapporteure, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013.
D’autre part, une réforme de l’asile doit nécessairement assurer un hébergement et un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile. Le projet de loi prévoit d’instaurer un schéma national des demandeurs d’asile et précise que ceux-ci, qu’ils soient accueillis en CADA ou dans le dispositif d’hébergement d’urgence, bénéficient d’un accompagnement juridique et social. Ce sont des mesures qu’il convient de saluer.
Pour autant, nous devons concrètement faire des CADA le dispositif central de l’hébergement, car une part importante des demandeurs est aujourd’hui accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence, dont il faut pour ce faire clarifier le statut en garantissant une orientation prioritaire en CADA et en rattachant ces lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que les définit le code de l’action sociale et des familles. Cet exercice sera difficile.
S’agissant des conditions d’accueil, le projet de loi prévoit le remplacement de la fameuse allocation temporaire d’attente, l’ATA, par une nouvelle allocation pour demandeurs d’asile qui sera gérée par l’OFII. Cette disposition devrait permettre de réduire le nombre d’acteurs impliqués dans le système de l’asile, et de confier enfin le versement de l’allocation à un opérateur familier des problématiques liées à l’asile.
En outre, pour dynamiser la procédure des demandes d’asile, nous devons avant tout, monsieur Myard, utiliser le potentiel des procédures accélérées, conformément au droit européen qui vous est si cher.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Très drôle !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce ne devrait être que l’exception, et non la règle !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Par ce projet de loi, il pourrait être recouru à cette procédure non seulement dans les mêmes cas que pour la procédure prioritaire, mais aussi dans de 9970nouvelles hypothèses qu’il faudra préciser, telles qu’une demande tardive ou une demande qui est à l’évidence dépourvue de crédibilité – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Je me félicite par ailleurs que la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, que Mme Dubié et moi-même avions préconisée dans notre rapport, figure dans le projet de loi. S’agissant de l’article 6, néanmoins, nous sommes plusieurs à douter de l’opportunité d’inscrire dans la loi la définition des pays d’origine sûrs. La grande difficulté que présente cette notion consiste en effet à veiller à ce qu’elle corresponde à une réalité constatée sur l’ensemble du territoire concerné et applicable à l’ensemble de ses ressortissants et minorités ; rien n’est moins sûr. Le fait est qu’il n’existe pas de liste valable pour l’ensemble de l’Union européenne.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La France elle-même est-elle sûre ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Enfin, cette réforme comporte un aspect qu’il ne faut pas négliger, même s’il faut l’aborder avec précision : il s’agit de « l’après-asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Le parcours ne s’arrête pas là pour les personnes protégées qui, à l’issue de ces procédures, rencontrent de nombreux obstacles à l’insertion. C’est la raison pour laquelle nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement que d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle. De même, s’en remettre à la clandestinité ou à l’assignation à résidence dans un hébergement d’urgence dans l’attente aléatoire d’une régularisation ne constitue pas une politique, monsieur le ministre. Nous devons mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées et avoir un véritable débat républicain sur ce sujet.
S’agissant de l’évolution du texte en commission, madame la rapporteure, certaines dispositions introduites à votre initiative nous semblent aller à l’encontre des objectifs de ce projet de loi et s’éloignent parfois à l’excès du droit européen. Je pense notamment à la limitation des cas de procédure accélérée, ou au refus du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire. Sachez, monsieur le ministre, que le groupe UDI s’opposera résolument – vous devriez vous en réjouir – à tout ce qui pourrait dénaturer le projet de loi…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est déjà fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . …et proposera même par certains amendements de revenir à la version initiale du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a su élaborer un texte relativement équilibré ; il ne faut pas le rompre dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui encouragerait l’instrumentalisation et le détournement de la procédure d’asile – que l’on constate aujourd’hui – au risque que le système, déjà à bout de souffle, ne s’effondre totalement.
Le groupe UDI sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions qui seront apportées au texte tout au long de nos débats. Telle est, monsieur le président, la position du groupe UDI sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Mme la rapporteuse !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Non : madame la rapporteure…

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : . Si c’est cela, le féminisme…

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : . « Rapporteuse » est dans le Littré !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Notre sujet est l’asile, chers collègues. Le présent projet de loi nous est annoncé alors que notre système d’asile serait en péril et « à bout de souffle », dit-on, en raison notamment de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de demandeurs. Examinons donc quelle pression subit la France en la matière : on ne saurait évidemment pas comparer sa situation à celle du Liban, de la Jordanie ou même de la Turquie qui, du fait de la crise syrienne, accueillent dans des structures collectives des centaines de milliers de réfugiés, et qui fournissent de ce point de vue un effort considérable.
L’an dernier, la France a reçu 65 000 demandes. Je rappelle que ce n’est pas la première fois que la France connaît un tel volume de demandes, puisqu’elle en avait reçu 61 400 en 1989. À l’époque, l’OFPRA avait d’ailleurs réagi très rapidement, puisqu’il avait rendu 67 000 décisions au cours des neuf premiers mois de l’année 1990, soit davantage que le nombre de demandes reçues l’année précédente.
Comparons notre situation avec celle de nos voisins : contrairement à ce qu’a prétendu M. Abad, ce n’est pas la France qui reçoit le plus grand nombre de demandes d’asile. L’an dernier, l’Allemagne en a reçu 127 000 pour une population de 80 millions d’habitants. Par rapport à leur population respective, la France en reçoit donc moins que l’Allemagne.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Et par rapport au PIB ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je vous épargne la comparaison avec la Suède qui, l’an dernier, a reçu 54 300 demandes d’asile pour une population de dix millions d’habitants. Le ratio par habitant est donc tout à fait différent.
Notre système d’asile est ancien, puisqu’il remonte à 1952, mais il est efficace – même si je reconnais que les délais ne sont pas satisfaisants. Un délai de deux ans n’est pas acceptable.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ni efficace !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux.
Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Encore des directives à la con !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Abréger les délais passe avant tout par des moyens. Je me félicite que M. le ministre ait pris la décision d’affecter cinquante officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA : c’est la bonne façon de procéder et il faudra poursuivre en ce sens. Selon moi, toutefois, la difficulté consiste à dégager des moyens supplémentaires et à fixer des procédures efficaces – c’est précisément l’objet de ce projet de loi – tout en faisant en sorte que ces procédures 9971permettent un examen complet des demandes d’asile par un organe indépendant et impartial qui prenne le temps de conduire une analyse inattaquable.
Je ne peux que me féliciter qu’avec la transposition de la directive, une assistance à l’entretien soit désormais prévue, sachant que l’entretien n’est pas si ancien, et que l’OFPRA organise un entretien systématique avec les demandeurs d’asile. C’est un progrès, et même un progrès au carré puisque cet entretien sera désormais assorti d’une possibilité d’assistance, laquelle ne sera pas forcément aisée à concrétiser dans la mesure où aucun financement n’est prévu et que le dispositif reposera donc sur le bénévolat, voire sur la fortune des demandeurs d’asile – laquelle, sauf exception, est généralement très faible.
Se posera alors la question du recours : un recours suspensif est prévu de manière systématique mais, dans un certain nombre de cas, il aboutira devant un juge unique. Or, compte tenu de la complexité d’une demande d’asile et des conséquences importantes qu’entraîne la décision judiciaire, la collégialité est pertinente à mon sens, d’autant plus qu’il existe une juridiction adéquate, la CNDA. La composition de cette instance est très particulière puisque le représentant en France du Haut-commissariat aux réfugiés propose – il ne le désigne plus – un de ses membres, dont la fine connaissance de la situation qui prévaut dans les pays d’origine est précieuse.
En matière d’accueil, nous pouvons faire mieux. N’ayant pas bien compris la réponse, je poserai de nouveau la question du financement du passage des 25 000 places d’accueil existant à 40 000 voire 50 000, à demande d’asile constante. J’entends bien que l’on peut transformer une partie du dispositif d’hébergement d’urgence en CADA, mais il faut examiner la question du financement.
Je me félicite des décisions prises par la commission des lois en termes d’accueil, puisque l’on a clairement écarté tout ce qui pouvait s’assimiler ou laisser penser à une assignation à résidence. Nous avons clairement fléché le dispositif en direction des CADA et indiqué sans ambiguïté qu’il ne s’agit pas seulement d’un dispositif d’hébergement, mais bien d’un dispositif d’accueil. Il reste à étudier les marges de souplesse nécessaires pour tenir pleinement compte de la situation familiale de chaque individu.
J’estime donc que le débat en séance publique nous offrira d’autres possibilités d’améliorer ce projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, nous le savons, est un principe fondateur et sacré, comme l’a souligné Éric Ciotti tout à l’heure, de toute société et de toute civilisation qui place la dignité humaine au cœur de son existence, de son projet et je dirais même aujourd’hui de son logiciel. Ce principe, nous le partageons tous.
Votre projet de loi, qui se veut technique, en quelque sorte, vise à accélérer les procédures de traitement des demandes d’asile, dont la lourdeur, qui n’est plus à démontrer, pervertit le principe même du droit d’asile. Vous prévoyez le dépôt d’une demande sous 90 jours : cela m’étonne. Pourquoi la demande ne pourrait-elle pas être immédiate ? Pourquoi un réfugié politique devrait-il attendre 90 jours pour soudain prendre conscience qu’il peut demander l’asile ?
Votre projet n’en comporte pas moins plusieurs éléments intéressants : la création d’un guichet unique pour les demandeurs, la fusion des allocations en une seule allocation versée par l’OFII, l’hébergement directif vers les places en CADA disponibles au risque de perdre le bénéfice de l’allocation en cas de refus, la possibilité d’une procédure accélérée ou encore la mise à jour de la liste des pays sûrs.
Naturellement, le texte ne dit pas un mot sur la question des refoulés du droit d’asile.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Elle ne relève pas de ce texte !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous savons pourtant qu’ils sont nombreux, puisqu’ils représentent près de 80 % des cas.
Il y a bien pire, cependant. En commission, votre majorité a donné à plein dans l’idéologie et a refusé de regarder les réalités en face. Le délai de dépôt d’une demande passe de 90 à 120 jours : pourquoi ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . C’est vrai !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’hébergement directif a été supprimé : pourquoi ? On sait pourtant qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour l’administration. Devant l’OFPRA, le demandeur pourra bénéficier d’un avocat, comme s’il s’agissait d’un véritable tribunal. Toute décision de rejet doit être motivée : certes, mais il s’agit de faits qui vont de soi. Le recours suspensif devant la Cour est généralisé avec une aide juridictionnelle : dont acte. L’attestation de demande d’asile donnera droit à une formation professionnelle : tiens donc ! Le droit à la réunification familiale est étendu aux enfants jusqu’à l’âge de dix-neuf ans, même mariés, et aux concubins. Ne vous est-il pas venu à l’esprit, monsieur le ministre, qu’il peut se trouver dans une même famille un frère favorable au régime en place et un autre qui s’y oppose ? Pourquoi élargirait-on donc ce droit au regroupement familial ?
En clair, votre projet de loi, qui était responsable et réaliste, a été entièrement dénaturé. Allez-vous vous y opposer ? À l’évidence, non, puisque vous avez indiqué dans votre propos liminaire que, selon vous, cette évolution allait dans le bon sens. Si c’est le cas, pourquoi ne pas avoir proposé ces mesures plus tôt ? C’eût été faire preuve de logique.
En réalité, la question structurelle que pose le droit d’asile aujourd’hui n’est en rien résolue par votre texte. Le droit d’asile a été institué pour venir au secours de personnes prises dans leur individualité, voire au nom d’un groupe, comme cela s’est malheureusement passé pour les Juifs allemands, considérés en tant qu’individus appartenant à une ethnie et qui avaient subi des sévices dans leur pays. Sur la préservation de ce droit, nous sommes d’accord.
Mais pour paraphraser Hamlet, de Shakespeare, cité par le Général de Gaulle dans Le fil de l’épée, je voudrais simplement vous dire qu’il existe bien davantage de choses dans le monde d’aujourd’hui que n’en rêve votre projet de loi parfaitement limité.
Les choses sont simples : nous ne faisons plus face à une, à dix, à cent demandes, mais à un formidable déséquilibre démographique Sud-Nord, Sud-Sud, qui est le défi majeur et principal du bkXXIèmeek siècle et que nous allons devoir relever dans les décennies à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : . Bravo !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous assistons, monsieur le ministre, à une véritable Völkerwanderung – une migration de peuples –. Or, les chiffres montrent que votre procédure d’asile est l’un des moyens pour ces populations d’accéder au territoire national et d’y rester ad vitam aeternam.
En un mot, le droit d’asile paraît bien dérisoire face à la réalité de ce monde. Vous nous dites qu’un projet de loi va nous être présenté…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Un projet de loi sur l’immigration !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …mais la cohérence d’une politique publique, et il s’agit bien de cela, consiste à recueillir tous les éléments afin de pouvoir juger de la bonne foi du Gouvernement, que, comme chacun sait, je ne saurais mettre en doute.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Sûrement pas !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : . Ce serait malveillant !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Alors que devons-nous faire ? Premièrement, élaborer une politique globale et cohérente en matière de flux migratoires…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …deuxièmement, afficher fermement que tout individu qui entre sur le territoire national sans y être invité et sans pouvoir se prévaloir de la Convention de Genève repart ; troisièmement, réformer Schengen et rétablir les contrôles à nos frontières qui sont devenues une véritable passoire, ce qui remet en cause le « vouloir vivre ensemble » avec un certain nombre de malfrats qui trafiquent dans tous les sens et grâce à qui, vous le savez comme moi, on trouve des Kalachnikov en vente libre un peu partout sur le territoire national.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Quel rapport avec le droit d’asile ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais cela ne suffira pas ! Nous devons essayer de traiter véritablement les sources de ce déséquilibre. Je ne dis pas que cela est facile. Nous devons tenter de stabiliser l’Afrique, même si le sujet est éternel, ainsi que le Proche et le Moyen-Orient, et surtout enseigner dans ces pays le contrôle des naissances, car ils ne connaîtront pas de stabilité tant que les peuples conserveront une croissance démographique supérieure à deux ! C’est impossible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous remercie de conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Enfin, nous devons continuer à aider les États à l’origine de flux majeurs de réfugiés dus à la guerre comme la Jordanie.
Ne nous y trompons pas, il y a urgence, et voir cette question uniquement à travers le prisme du droit d’asile est un leurre et une faute. Le camp des saints de Jean Raspail ne sera plus un roman, certes prémonitoire, mais une tragédie pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : . Monsieur le président, mesdames les rapporteuses – puisque Littré m’y autorise –, monsieur le ministre, la vraie question qui se pose est celle de la différence entre le vrai malheur et l’escroquerie au malheur. Nous sommes tous favorables au droit d’asile lorsqu’il s’agit du vrai malheur, mais nous voudrions tous avoir les moyens de nous y opposer lorsque nous sommes en présence de l’escroquerie au malheur.
80 % des demandeurs sont déboutés, mais 5 % sont réellement expulsés : tout est dit ! Les demandeurs d’asile, par ce biais, vont un jour s’installer dans notre pays et conforter une immigration. On peut aimer passionnément cette solution, mais on peut aussi craindre qu’un jour, à force de vouloir être bon, ce n’est pas un aéroport qu’on vendra mais deux, trois, voire quatre ! Et c’est la France qui, un jour, demandera le droit d’asile.
Il faut savoir ne pas faire trop de charité avec le bien de notre pays. Or votre texte ne tient aucun compte de l’extraordinaire déferlement migratoire qui se produit, un peu comme lorsque l’Empire romain voyait les limes céder.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . C’était l’empire, aujourd’hui c’est la République !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : . Certains craignaient de voir les frontières craquer et de ne plus pouvoir gérer la situation, mais d’autres, d’après les textes, n’y croyaient pas et, de bonne foi, contestaient ces dires. Ce n’était pas une affaire d’honnêteté, de bonne conscience, mais de lucidité. Cette situation a fait l’objet de débats violents pendant la période du Bas-Empire romain, entre les belles âmes, convaincues qu’il fallait recevoir tout le monde, et les méchants, les vilains, qui disaient « Attention, un jour nous ne pourrons plus gérer la situation ! ».
Vous êtes animé par les meilleures intentions du monde, monsieur le ministre, car je ne crois pas que vous l’ayez rédigé avec méchanceté, mais avec les articles 16 et 19 de votre texte, qui portent sur la réunification familiale, les allocations, l’accès à l’emploi et au logement, vous créez une machine à légaliser des clandestins.
N’utilisez pas l’argument facile de la peur. Tout à l’heure, M. le ministre a évoqué une présentation mélodramatique du sujet. C’est faux ! En réalité, nous nous rendons compte que nous ne parvenons plus, parce que les frontières ne sont plus contrôlées, à maîtriser l’immigration.
Vous ne voulez pas l’admettre, mais un jour viendra où cette réalité vous prendra à la gorge et vous regretterez de ne pas l’avoir vue. Je sais, monsieur le ministre, que vous abordez cette question avec honnêteté. Je ne vous ferai aucun procès d’intention parce que vous êtes membre d’un Gouvernement, mais au poste que vous occupez, vous ne pouvez pas ne pas voir ce qui se passe. Quand vous allez à Créteil, quand vous allez sur les lieux où les drames se produisent, vous ne pouvez pas, en tant que ministre de l’intérieur, ne pas savoir qu’il existe dans notre pays un flux migratoire dangereux.
Ce projet de loi, malheureusement, ne règle pas le problème des refoulés du droit d’asile. C’est la question centrale, tous les orateurs qui sont intervenu l’ont dit, chacun à sa manière, avec sérieux, avec confiance. Vous ne voulez pas vous hisser au niveau du quotidien, mais le quotidien vous rattrapera, il vous éliminera ! Mais de grâce, qu’il ne nous élimine pas, nous, car ce n’est pas de notre responsabilité. Nous vous aurons suffisamment crié de faire attention et de prendre des mesures. Hissez-vous au niveau du quotidien et vous vous rendrez compte que ce texte est incomplet, insuffisant, et qu’il va malheureusement devenir une machine à légaliser des clandestins. Et lorsqu’il y a trop de clandestins sur un bateau, il coule !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, loin de la tradition antique de l’hospitalité, sauf peut-être dans son principe, l’asile offre aujourd’hui un visage tourmenté auquel la Convention de Genève, elle-même héritière de deux guerres mondiales, avait pourtant cru donner des contours définitifs.
Force est de constater, en ce début du bkXXIèmeek siècle, sur fond d’élargissement de conflits régionaux et d’éclatement d’états-nations, que l’instabilité du monde, quelles qu’en soient les causes et quoi qu’on puisse penser des responsabilités, est aujourd’hui un véhicule puissant, parfois déconcertant, du déplacement des populations et de l’augmentation constante du nombre des réfugiés.
Contrairement à certaines idées reçues, dont nous venons encore d’entendre l’écho, ni l’Europe, ni, en son sein, la France, ne sont les principales zones destinataires du flux des demandeurs d’asile. Cette réalité doit être rappelée. Les déplacements de populations dans le monde touchent en premier lieu le continent asiatique.
S’agissant des réfugiés, l’Union européenne, avec 434 000 demandeurs d’asile en 2013, se situe au troisième rang des continents d’accueil. En Europe même, la France est le deuxième destinataire des réfugiés, très loin derrière l’Allemagne avec les 127 000 demandes d’asile recensées dans ce pays en 2013, et loin aussi derrière la Suède si l’on rapporte les 54 000 demandes d’asile que ce pays a enregistrées à sa population.
Quoi qu’il en soit, notre pays doit aujourd’hui prendre à bras le corps un problème dont la prise de conscience n’a que trop tardé. Les pics de demandes d’asile sont bien connus : le dernier remonte à 2007. Et force est de constater qu’aucun remède véritable, ou du moins énergique, n’a été apporté à une situation marquée par la profonde détérioration du rapport entre ce que j’appellerai, pour utiliser des termes qu’il faut me pardonner, le flux et le stock des demandeurs d’asile.
Aujourd’hui, grâce à une réforme ambitieuse de l’OFPRA, qui a déjà réussi à augmenter de manière sensible l’examen des demandes, grâce aux moyens nouveaux prévus dans le projet de loi de finances, grâce enfin, nous pouvons l’espérer, au présent projet de loi, la possibilité s’ouvre enfin d’améliorer la situation. Les directives européennes de 2003 et de 2004, dont la transposition avait pris elle-même un retard injustifiable, en sont l’occasion.
Le législateur ne se bornera pas à les transposer, chaque État restant libre d’ajouter un certain nombre de mesures qu’il estime utiles pour régler sa situation propre. Et, nous en sommes conscients, les principes qui régissent l’asile sont garantis par notre Constitution qui a une valeur supérieure aux traités internationaux.
Disons-le d’emblée, ces textes sont d’abord une excellente occasion pour notre pays de s’attacher enfin à définir des conditions d’accueil permettant un examen à la fois plus digne et plus rapide des demandes.
Faire plus vite et faire mieux : tel est l’impératif qu’il convient à notre pays de se fixer. Un accueil planifié, piloté plus qu’imposé, simplifié par une meilleure unification des procédures, tel est l’un des objectifs du présent projet de loi, largement inspiré par l’une des deux directives.
Simultanément, l’une de ces directives nous invite à revisiter notre droit d’asile. Ce point d’étape est une excellente occasion de jeter un regard sur un système juridique qui a été bâti en quarante années, depuis l’époque où la juridiction administrative a pris la mesure de l’augmentation de la demande d’asile, mais a aussi et surtout tenté de construire des solutions durables en donnant à la Convention de Genève toute sa portée.
Je tiens à le dire ici, nous ne devons pas avoir honte de la tradition juridique française en matière d’asile, tout particulièrement depuis quelques décennies. J’espère que le perfectionnement du droit, essentiellement procédural, auquel nous invite la directive et dont nous débattrons ensuite, sera regardé comme une avancée, dès lors qu’il ne sombre pas dans un excès de mesures pointillistes ou de précisions qui ne s’imposeraient pas.
Je crois, mes chers collègues, que nous allons parvenir à un résultat digne des enjeux : faire plus vite, faire mieux. J’entends bien ceux qui ont une approche défaitiste du sujet, nous en avons eu quelques échos ce soir, mais s’inquiéter du devenir des déboutés du droit d’asile sans se donner les moyens d’éviter leur multiplication, comme cela a été le cas dans un passé récent, est une attitude pour le moins singulière. Si nous voulons aborder le problème d’une manière digne d’un État comme le nôtre, c’est en tentant de le résoudre tel qu’il se pose aujourd’hui. Un État qui ne confond pas asile et immigration, qui, depuis quelques années, s’engage dans des enjeux particuliers face aux défis du temps. Les moyens que nous allons engager pour cela permettront à la France non de laisser survivre mais de faire vivre un principe profondément lié à sa tradition républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, réformer le droit d’asile est un vaste projet, même s’il s’agit surtout ici de transposer un certain nombre d’obligations en matière de garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile prévues par les directives européennes « Procédure » et « Qualification ». Mes amis politiques et moi-même approuvons les objectifs affichés du texte. Nous aussi souhaitons préserver la tradition d’accueil de la France, nous aussi souhaitons accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Mais ce sont là nos seuls points d’accord car la mise en œuvre des dispositifs prévus par le projet de loi ne va pas sans poser de graves problèmes.
Ainsi, vous envisagez de généraliser les recours suspensifs y compris en cas de procédure accélérée, monsieur le ministre. Dans le cadre d’une procédure prioritaire, le recours n’était pas suspensif et l’administration avait la faculté d’éloigner le demandeur d’asile débouté, même si elle y parvenait rarement. Une fois le texte voté, ce ne sera plus le cas. Nous risquons bel et bien d’entrer dans le cercle sans fin des rejets, des demandes de réexamen et des recours suspensifs. Au lieu de raccourcir les délais de traitement des dossiers, une telle mesure risque fort de les rallonger. Le texte pose un autre problème majeur, il ne tient pas compte de la pratique administrative. Actuellement, près de 80 % des demandeurs d’asile sont déboutés de leur demande et à peine 5 % de ces déboutés sont éloignés de notre territoire selon l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration. Il en résulte une perversion du système car il n’y a quasiment plus de distinction entre réfugiés et déboutés du droit d’asile.
En effet, s’il suffit de faire une demande d’asile pour être admis au séjour en France grâce à la régularisation, nous créerons une filière d’immigration clandestine évoluant vers une filière d’immigration régularisée et donc vers une augmentation des flux. Les mesures votées en commission, comme l’extension du droit à la réunification familiale ou l’accès à la formation professionnelle après neuf mois de présence sur le territoire, renforceront encore l’appel d’air. Enfin, quid du traitement des déboutés ? Il s’agit là d’une question majeure. Permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de dire un mot de la ville de Sens dont je suis députée maire. Depuis le bk1erek février 2013, une borne Eurodac 9974y est en fonction. Les demandeurs d’asile peuvent s’y rendre, y déposer leurs empreintes et remplir un dossier. Une première réponse validant ou non leur demande doit leur parvenir dans un délai de deux mois. S’ils sont déboutés, ils peuvent déposer un recours. Si celui-ci est négatif, ils sont priés de quitter le territoire. Durant ce laps de temps, ils sont pris en charge par des associations ou par des habitants ou encore logés dans les centres d’accueil et d’hébergement.
La borne a été installée à Sens car l’agglomération dijonnaise n’arrivait plus, semble-t-il, à faire face à l’afflux de populations immigrées issues pour la plupart d’Afrique subsaharienne. Le maire de Dijon de l’époque, monsieur Rebsamen, et le préfet ont alors demandé l’installation de deux nouvelles bornes en Bourgogne. Les communes de Mâcon et de Sens ont été choisies. Concrètement, la borne Eurodac crée un appel d’air à Sens. Or, avec 26 000 habitants, notre ville n’a pas les moyens financiers, humains ni matériels de gérer une telle situation. En un an, environ 900 personnes sont entrées dans le département de l’Yonne au titre du regroupement familial, d’un mariage avec un Français ou en raison d’une demande de titre de séjour. Quant aux demandeurs d’asile, leur nombre a été multiplié par quatre en un an. La sous-préfecture de Sens est débordée. En outre, la délinquance à Sens ne cesse d’augmenter. Depuis un an, les vols avec effraction ont augmenté de 53 % et les vols avec violence de 50 % !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Et voilà !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Encore des raccourcis !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : . Les demandeurs d’asile déboutés, soit 80 % d’entre eux, sont invités à regagner leur pays d’origine, ce qu’ils ne font pas tous, tant s’en faut, comme chacun sait. Que faire alors de ces familles en situation de détresse ? Je vous ai interrogé à ce sujet en février dernier, monsieur le ministre. Vous m’aviez alors assuré qu’une réforme de l’asile serait menée et serait l’occasion d’imaginer des solutions nouvelles et efficaces. Or votre projet de loi ne propose aucune mesure d’éviction alors même qu’une grande partie des nuitées d’hébergement d’urgence est accordée aux demandeurs déboutés, ce qui représente un coût important pour la solidarité nationale. Le nombre de demandes d’asile dans notre pays a augmenté de près de 70 % depuis 2007 et 61 000 demandes ont été enregistrées en 2012 !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Qu’avez-vous fait ?

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : . Notre pays ne peut pas faire face à un tel afflux de migrants. Le manque de places d’hébergement, le développement de l’immigration clandestine et les inconvénients qui en découlent sont autant de facteurs d’implosion du système actuel. J’espère que notre débat aboutira à de véritables solutions, même si j’en doute à l’examen de votre texte remodelé par la commission des lois, monsieur le ministre. Nous, élus, avons pourtant la responsabilité de mener une politique d’accueil réaliste, sans angélisme ni dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Bravo !