Réforme de l’asile : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek316 rectifié et 317, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour les soutenir.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek316 rectifié a pour objet de renommer le schéma national d’hébergement en schéma national d’accueil. L’amendement bkno ek317 vise à préciser la portée de celui-ci. En effet, il existe une forme 10106de contradiction, au moins sémantique, entre un dispositif national d’accueil et un schéma national d’hébergement. Il s’agit de lever cette ambiguïté.
Aux yeux du groupe socialiste, le schéma directif que nous créons dans ce projet de loi ne doit pas être vécu uniquement comme une contrainte ; c’est aussi et avant tout une protection qui vise à rendre effectif le droit à un hébergement, à adapter l’hébergement proposé à l’évaluation des besoins et des vulnérabilités et à assurer l’accès au droit et aux garanties prévues par la directive « Accueil », indépendamment du lieu d’hébergement. Or cela est impossible tant que l’accueil des demandeurs d’asile n’est pas assumé de façon cohérente et solidaire sur l’ensemble du territoire national.
Nous devons donc dépasser la seule dimension de l’hébergement pour que la directivité soit concrètement une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. C’est pourquoi le groupe SRC promeut une logique de schéma d’accueil qui réunit l’ensemble des intervenants, y compris des associations délégataires des prestations d’accompagnement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a accepté l’amendement bkno ek316 rectifié avec enthousiasme ; c’est une excellente proposition. En revanche, elle a repoussé l’amendement bkno ek317 qui rigidifierait à l’excès le schéma prévu. Transformer le nom du schéma en y faisant figurer le mot accueil est un excellent ajout, mais je suggère à Mme Crozon de retirer l’amendement bkno ek317.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek317.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable : cet amendement complète excellemment l’alinéa 9 et permet d’associer concrètement tous les acteurs à la déclinaison régionale du schéma national. Bravo, madame Chapdelaine !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des associations, qui peuvent parfaitement être associées à la définition du schéma.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Si l’article 16 du projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une aide sociale de l’État, il convient de préciser que les frais d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile demeurent à la charge de l’État. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par un certain nombre de parlementaires, notamment par M. Dolez dans son amendement bkno ek245 à l’article 16.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Très favorable. Effectivement, certaines dispositions du texte pouvaient susciter un trouble, mais l’amendement présenté par le Gouvernement répondra aux préoccupations exprimées en particulier par M. Dolez au nom du groupe GDR. Je tiens d’ailleurs à souligner que M. Dolez a été très assidu aux travaux de la commission et à nos débats en séance publique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je suis très sensible au fait que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16.
En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur.
Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la décision d’admission à l’accord du directeur du lieu d’hébergement. En effet, ce dernier est le plus à même d’apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Monsieur Richard, je vous suggère de retirer votre amendement. Comme vous l’avez précisé, la commission a prévu une consultation du directeur du lieu d’hébergement, ce qui rejoint la pratique de l’OFII. Cependant, conditionner le fonctionnement du schéma à l’accord d’un directeur de lieu d’hébergement serait excessivement rigide. D’ailleurs, je ne pense pas que cette proposition réponde aux attentes exprimées par les associations gestionnaires de ce type de lieu. À mon sens, la consultation satisfait pleinement votre préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis, à la fois au nom de la simplicité des démarches et au regard de la mission d’intérêt général des établissements, qui doivent accueillir toute personne pour laquelle la place attribuée a été considérée comme adaptée, en fonction de la situation familiale et sanitaire. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek355.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établissements pour personnes âgées, je pense donc qu’il en est de même pour les CADA. Mais j’admets qu’il faut peut-être creuser les choses…
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je m’exprime sous réserve d’une vérification de ce que vient de dire Mme Dubié, même si la loi peut très bien modifier le système – il reste à savoir si c’est opportun.
Il ne faut pas rendre le système trop rigide : une affectation doit pouvoir être décidée sans qu’un directeur puisse opposer un refus d’admission, d’une manière peut-être parfois un peu raide, en raison de sa personnalité, parce qu’il estime que les places sont insuffisantes ou que son centre n’est pas assez bien pourvu pour héberger les personnes en cause. Nous ne vivons pas dans un monde idéal, mais dans un monde réel. L’essentiel est d’arriver à héberger tout le monde le mieux possible : c’est pourquoi une rigidité excessive de la procédure serait sans doute dommageable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il me semble que Mme Bechtel a traité, au cours de sa vie professionnelle, un certain nombre de matières juridiques. Évidemment, il ne s’agit pas d’être en désaccord ni avec la rapporteure ni avec le Gouvernement : c’est juste une question de responsabilité.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . C’est cela !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Si le directeur ne signe pas l’admission, sa responsabilité sera engagée en cas de problème. Je cherche non pas à vous embêter, madame Bechtel, mais à rendre la législation juridiquement plus cohérente.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et humains pour accueillir le demandeur d’asile. À partir du moment où la personne est accueillie, la responsabilité du directeur sera engagée si une défaillance dans le dispositif d’accueil est constatée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système.
Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commission a introduite dans le texte. Prévoir l’accord du directeur serait excessif.
Je partage l’avis éclairé de Mme Bechtel : effectivement, l’état du droit peut changer – c’est d’ailleurs notre métier.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je retire mon amendement !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Lors de la précédente législature, j’avais, avec Jeanine Dubié, rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’hébergement d’urgence. Nous avions alors fait le constat de la situation que nous connaissons tous.
L’amendement bkno ek358 est un peu un vœu pieux – c’est toujours bien d’en faire ! Il vise à préciser que « les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique », afin d’aider les demandeurs d’asile dans leur situation spécifique.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Merci, monsieur Richard, d’avoir rendu compte de cette préoccupation dans l’excellent rapport du Comité d’évaluation et de contrôle que vous avez produit avec Mme Dubié. Cependant, votre amendement est satisfait depuis que le Gouvernement, entendant les préoccupations exprimées par les deux auteurs du rapport du CEC et par des parlementaires d’autres groupes, a fait adopter par la commission un amendement visant à garantir qu’un demandeur d’asile puisse bénéficier, même en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, d’un accompagnement social et juridique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Je confirme en tout point l’explication de Mme la rapporteure. Désormais, l’alinéa 14 de l’article 15 du projet de loi dispose : « Les demandeurs d’asile accueillis dans les lieux d’hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d’un accompagnement juridique et social. »
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit d’écrire que l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompagnement social et juridique. Dans la mesure où les places en CADA seront durablement insuffisantes au regard du nombre de demandeurs d’asile, il serait regrettable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’hébergement d’urgence est une solution provisoire. Par ailleurs, un demandeur « Dublinable » est accueilli en hébergement d’urgence, mais n’a pas vocation à être admis en CADA. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Richard.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Je confirme que l’hébergement en CADA doit redevenir la norme pour l’accueil des demandeurs d’asile. Toutefois, il est probable qu’un certain temps sera nécessaire pour que l’augmentation des places prévue produise ses effets. Il n’est donc pas opportun de rattacher les structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile – les HUDA – à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui fait des hébergements d’urgence des structures d’accueil temporaire, dans l’attente d’une orientation vers d’autres types de centres. Le volume des places en HUDA est appelé à diminuer mais, tant que ces hébergements existent et que le nombre de places en CADA reste insuffisant, ils peuvent avoir vocation à accueillir des personnes pour la durée de la procédure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je le maintiens par principe, parce qu’il prévoit ce qui devrait être la réalité du droit. J’entends bien la remarque de la rapporteure sur les « Dublinables ». Cependant, pour le reste des hommes et des femmes qui demandent l’asile, l’hébergement d’urgence ne devrait être que provisoire.
Je ne suis pas satisfait par la réponse de la rapporteure, qui nous dit en fait que, sur ce sujet, nous ne sommes pas vraiment dans un État de droit. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : nous sommes tous très mal à l’aise au vu de la situation de l’hébergement d’urgence depuis de nombreuses années – je n’incrimine personne –, que ce soit en termes de droit, de finances, de places ou d’utilisation. Si nous ne mettons pas la pression par la loi, en adoptant une législation à la hauteur des enjeux, à quoi servons-nous ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Mme la rapporteure a eu raison de rappeler que les travaux en commission ont permis d’encadrer l’hébergement d’urgence.
Le parc des CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes actuelles. Pour autant, je partage le sentiment de mon collègue Richard. L’hébergement en CADA doit rester la norme. L’encadrement prévu par la commission ne me satisfait pas totalement. Cela reste insuffisant. En outre, on ne s’improvise pas dans l’accompagnement social, sanitaire, psychologique, administratif.
Cela dit, je vais faire preuve de pragmatisme et retirer l’amendement, dans la mesure où l’amendement d’Arnaud Richard, que j’ai voté, n’a pas été adopté.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Certains lieux d’hébergement sont dans des états d’hygiène et de sécurité indignes. J’ai vu des fils électriques pendre à l’air libre, des cafards et d’autres choses très désagréables. Cet amendement vise à remédier à de telles situations en mettant la pression sur les hébergeurs pour qu’ils assurent un maximum de confort et de sécurité aux personnes accueillies.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Vos intentions sont tout à fait louables, madame la députée. Mais votre amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer. Cela dit, votre appel doit être entendu, car en matière d’hébergement d’urgence, il reste beaucoup à faire. Compte tenu de certaines situations scandaleuses, il conviendrait même de fermer certains lieux d’hébergement. J’attends que Gouvernement exprime son intention à cet égard.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. La préoccupation dont il est fait état relève, en effet, de dispositions réglementaires de droit commun. En revanche, nous considérons cet amendement comme un appel à la vigilance. Il est entendu pour ce qu’il est, à savoir une demande de consignes très 10109strictes adressées aux services de l’État afin qu’ils veillent particulièrement au respect des règles d’hygiène dans ces établissements.
S’agissant par ailleurs de la protection contre la violence, il incombe aux gestionnaires de ces lieux d’hébergement de prendre toutes les dispositions nécessaires sous le contrôle des services de l’État. Je vous confirme que le ministre de l’intérieur donnera aux services des consignes très strictes afin que sur ces deux aspects, les établissements veillent à l’application des règlements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . C’est sympathique.
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. C’est plus que cela.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Mais il navrant qu’un tel amendement ait dû être présenté.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Cela correspond à la réalité.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . En l’état actuel, si le préfet appliquait le droit, tous les centres seraient fermés. Le constat est navrant, mais c’est ainsi. Nous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce domaine ; pourtant, Adoma ne fait preuve d’aucune mauvaise volonté. J’ai une théorie en la matière : charger un opérateur spécifique de créer des places d’hébergement d’urgence et en CADA.
En fait, cela revient à faire ce que, avec Jean-Louis Borloo, nous avons fait en matière de rénovation urbaine : prévoir des financements spécifiques pour créer des places et produire des places neuves et de qualité permettant aux hommes et aux femmes qui sont dans la rue ou aux demandeurs d’asile de vivre dans des conditions sanitaires et de sécurité dignes.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . En matière de sécurité, je veux rappeler que ces établissements qui reçoivent du public font l’objet de visites de la commission de sécurité et d’accessibilité, non seulement au moment de leur ouverture, mais également tous les trois ans. C’est du reste à l’issue de ces visites que le maire prolonge leur durée de fonctionnement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. M. Richard a été un peu injuste. D’abord, des opérateurs, il en existe. Ensuite, je veux rappeler que depuis le début de la législature, nous avons créé et financé deux fois plus de places en CADA que sous la législature précédente.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je n’en disconviens pas.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . L’idée est que se développe de l’hébergement d’urgence « en diffus » autour des CADA et rattaché aux CADA. Plusieurs opérateurs sont en mesure de le faire. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille créer 60 000 places de CADA.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je n’ai rien dit de tel.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Le nombre de demandes d’asile s’élevait à 35 000 en 2007 et à un peu plus de 60 000 l’an dernier, ce qui correspondait à la demande constatée en 1989. Compte tenu des variations et des oscillations des demandes, il ne faudrait pas caler les capacités d’accueil en fonction de pics de demandes.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . En effet.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Il faut se focaliser sur la qualité de l’accueil, l’accompagnement juridique et social, et l’égalité de traitement. C’est ce que nous avons fait. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Retirez-vous l’amendement, madame Olivier ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Le présent amendement ne relève pas non plus du domaine législatif. Je propose qu’une circulaire prévoie de séparer les demandeurs d’asile de sexe masculin des demandeuses d’asile. Cela serait une bonne chose sauf s’il s’agit des membres d’une même famille ou en cas de consentement mutuel.
De même, pourrait-on prévoir, lors de la construction de CADA, des ailes séparées pour les femmes. Un foyer dans la commune où je réside a ainsi mis à la disposition des femmes une aile séparée. Cela a permis de mieux lutter contre toutes les formes de violences et d’agressions sexuelles qui avaient cours dans l’établissement auparavant.
Est-il envisageable de construire des CADA en tenant compte de cette préoccupation ? Réserver une aile pour les femmes constituerait une avancée en vue de les protéger.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous suggère de retirer votre amendement, madame Olivier, car votre préoccupation est satisfaite, en particulier par la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis et même argumentation que pour l’amendement précédent. Autant les consignes doivent être très claires en direction des directeurs de ces lieux d’hébergement pour lutter contre les violences et, surtout, prévenir les risques de violences et de maltraitance, autant il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point. Le retrait de cet amendement est souhaitable, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15.
Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile.
Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des demandeurs. Cela ne correspond pas à ses compétences.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile.
Lorsqu’une place est libre, elle doit être occupée par un demandeur d’asile. Qu’observe-t-on aujourd’hui avec la régionalisation de l’accueil mise en place par la majorité précédente sous le gouvernement Fillon ? Certaines structures ne signalent pas leurs places libres, de même que certains préfets, pour des raisons qui nous échappent, ne le font pas non plus alors qu’il leur incombe de les signaler.
Cette régionalisation ne fonctionne pas. Il faut donc un opérateur qui ait une vue d’ensemble sur la disponibilité des places. Trop de demandeurs d’asile sont à la rue : il faut s’assurer que toute place en CADA est occupée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . M. le secrétaire d’État ayant répondu par anticipation, je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : . J’espère convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État.
Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement.
Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté.
Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type de litiges, saura prendre en compte, eu égard aux effets qu’elle comporte, la situation d’ensemble des personnes : présence d’enfants, état de santé. Le choix de l’ordre de juridiction administrative au lieu de l’ordre judiciaire est important car il détermine le droit applicable en la matière.
Il est important d’appliquer le droit commun et de bénéficier de garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la procédure de référé proposée, puisque le respect du contradictoire n’est pas expressément prévu.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée.
Si nous vous suivions, nous serions dans de l’expulsion locative, avec les délais que cela suppose.
Aujourd’hui, le fait qu’il y ait des délais d’expulsion locative, alors que des milliers de personnes ont besoin d’une place en CADA et que l’accueil dans ces centres donne une bien meilleure chance à un demandeur d’asile de se voir reconnu comme réfugié ou bénéficiaire de la protection statutaire, nous crée une obligation de clarté : il ne doit pas y avoir d’hésitation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je défends quant à moi la position qui figure dans le texte.
Nous avons en revanche rétabli, pour le recours au tribunal administratif, la condition d’urgence, qui ne figurait pas dans le texte, alors qu’elle est assez évidente à démontrer. Il est en effet urgent de mettre à l’abri et d’accueillir dans les CADA des demandeurs d’asile qui sont aujourd’hui à la rue.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis. Le rapport entre le gestionnaire d’un lieu d’hébergement et la personne hébergée relève du droit administratif et du tribunal administratif, et non du juge compétent en matière de droit de propriété, car il ne s’agit pas d’un rapport entre propriétaire et locataire.
Par ailleurs, les tribunaux administratifs offrent des garanties pour l’examen des recours. Le principe du contradictoire et le caractère public de l’audience y sont garantis, ce qui permet à la personne concernée – ou à son conseil – de faire valoir ses arguments. Le juge administratif est soucieux de trouver un équilibre entre les intérêts en présence et s’attache à examiner l’incidence de la mesure demandée en prenant en compte l’intérêt général et les conditions de relogement des personnes. Toutes ces garanties justifient que ce soit le tribunal administratif qui ait compétence.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . À entendre Mme la rapporteure et M. le ministre, il semblerait que les choses sont claires et ne donnent pas lieu à discussion juridique. Or, chacun sait que la question est débattue. Actuellement, en effet, certaines juridictions administratives se reconnaissent compétentes, tandis que les juridictions judiciaires font de même et que des décisions sont ainsi rendues dans les deux sens. Je rappellerai à ce propos l’avis du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars de cette année, que reprend le Gouvernement, et un avis de 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui estime qu’il ne peut pas y avoir 10111d’exécution d’office en la matière et renvoie à l’application de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Dans l’affaire Adoma, portée devant la cour d’appel judiciaire de Douai, celle-ci s’est reconnue parfaitement compétente. Les choses ne sont donc pas si simples.
J’ai cosigné l’amendement de Mme Khirouni parce que, bien qu’il n’y ait pas ici de rapport locatif, il s’agit néanmoins d’un domicile, dont la protection fait partie de la sûreté et qui relève du juge judiciaire – or, en cas d’hésitation entre les deux ordres de juridiction, il faut privilégier l’ordre judiciaire. Ce dernier a en outre l’avantage, compte tenu de la répartition des tribunaux, d’être beaucoup plus proche des CADA, ce qui assure par conséquent la possibilité d’un examen contradictoire à proximité des parties. Par ailleurs, la capacité des organismes gestionnaires de saisir la justice judiciaire ne souffre aucune discussion. Il me semble donc qu’il existe davantage d’éléments pour justifier la compétence judiciaire que la compétence administrative – sans qu’il s’agisse pour autant de désavouer le juge administratif, que je sais très protecteur des libertés.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit d’un amendement de précision qui, si ma mémoire est bonne, a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non pas à un « examen », terme qui appartient directement au champ lexical de la médecine. Ce mot correspond en outre au titre de la section de l’article que nous examinons.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Cet amendement tend à préciser que l’évaluation des besoins s’appuie sur l’examen de la situation familiale, étant donné que, selon la directive « Accueil », les hébergements proposés ne doivent pas porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Madame Crozon, je propose le retrait de cet amendement, qui créerait une confusion. Il vise en effet à ce que la situation familiale du demandeur soit prise en compte lors de l’examen de sa vulnérabilité. Or, si la situation familiale doit être prise en compte à ce titre, c’est parce qu’elle peut être en soi une cause de vulnérabilité – par exemple si le demandeur est un parent isolé, un mineur ou une personne très âgée. C’est au moment de l’orientation du demandeur et de la proposition d’hébergement, c’est-à-dire à la section suivante de l’article, que la situation familiale du demandeur peut être prise en compte, comme le proposent les deux amendements identiques bkno ek74 de M. Coronado et bkno ek92 de Mme Dubié, que nous examinerons tout à l’heure. Je vous propose donc, je le répète, de retirer votre amendement au profit des deux autres.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Je le retire donc.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Cet amendement tend à faire appliquer le droit commun aux mineurs étrangers dans le domaine de l’éducation. La loi prévoit en effet que les demandeurs d’asile mineurs et les enfants mineurs de demandeurs ont accès au système éducatif, conformément au code de l’éducation, mais il serait bon de le rappeler, car nous avons entendu dire que certains élus locaux refusaient l’inscription de ces élèves dans les classes de leur commune, y compris pour les enfants de moins de six ans, au motif que la scolarité ne serait pas obligatoire avant six ans – or, le code de l’éducation précise que, si un établissement peut accueillir ces enfants, ils doivent pouvoir prétendre à y être inscrits.
Par ailleurs, sans doute faut-il rappeler que l’inscription doit être immédiate et qu’il ne faut pas, sous des prétextes divers, laisser les choses traîner en longueur. Il en va du respect du code de l’éducation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Madame Olivier, je vous propose de retirer cet amendement, même s’il était utile que vous le présentiez. En effet, bien que le droit garantisse l’accès à l’éducation, il est utile que le Gouvernement réaffirme ce droit, mais l’adoption de votre amendement pourrait susciter des arguments « a contrario » qui iraient à l’encontre même de l’objectif que vous poursuivez.
Mais le refus de scolarisation opposé par certains maires est inacceptable et il serait bon que le Gouvernement le réaffirme.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis. Madame Crozon, l’article L. 113-1 du code de l’éducation, portant sur l’accès aux classes enfantines ou aux écoles maternelles pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire, ainsi que l’article L. 131-1, qui consacre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, de six à seize ans, répondent à vos préoccupations. L’amendement est donc satisfait et peut être retiré sans dommage.
Le Gouvernement tient toutefois à vous dire qu’il veillera à ce que les enfants des demandeurs d’asile soient scolarisés sur l’ensemble du territoire de la République et, surtout, qu’il luttera contre certains comportements inadmissibles de refus de scolarisation.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . L’amendement de Mme Olivier est très important. Il s’agit certes d’un amendement d’appel car, comme vous venez de le rappeler, les dispositions qu’il tend à affirmer figurent déjà dans le code de l’éducation, mais il met en lumière un véritable problème et Mme Olivier a eu raison de le déposer. Nous avons en effet été alertés sur le fait que certaines communes rechignaient à inscrire à l’école des 10112enfants étrangers – dans le cas de demandeurs d’asile, mais aussi dans d’autres cas, notamment pour des enfants de moins de six ans. Il me semble donc utile de rappeler dans nos débats et dans le CESEDA que l’instruction est un droit inconditionnel dès lors que la famille en fait la demande, et que c’est une obligation à partir de six ans.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek274.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek74, 92 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek74 et 92 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement, qui tend à préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur, a été accepté par la commission. Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « Accueil », qui indique que « la zone attribuée ne doit pas porter « atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ». Je remercie Mme la rapporteure d’avoir déjà exprimé son accord.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . La disponibilité des places ne doit pas être le seul critère d’orientation. En effet, la demande doit être examinée aussi au vu de la situation du demandeur, en particulier de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 du CESEDA. Il s’agit donc de préciser la notion de « besoins ».
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Sans modifier le dispositif, il conviendrait de mieux souligner la prise en considération des attaches familiales ou personnelles du demandeur d’asile. Pour reprendre une expression que nous avons beaucoup entendue ce matin, « ça ne mangerait pas de pain » de l’inscrire dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission et la rapporteure ont une très nette préférence pour les amendements identiques proposés par Mme Dubié et M. Coronado. Je suggère donc à M. Robiliard de retirer son amendement bkno ek203 au profit de ces amendements bknos ek74 et 92, beaucoup plus précis.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis. Le retrait de l’amendement serait en effet souhaitable. Je m’en remets par ailleurs à la sagesse de l’Assemblée pour les amendements identiques bknos ek74 et 92.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek203.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Monsieur Dolez, je vous propose de retirer cet amendement, que la commission a du reste repoussé. Il donnerait lieu en effet à un formalisme et à une lourdeur peu souhaitables dans la procédure.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je maintiens l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . En excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, – CHRS – ou en centre d’hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, les alinéas 36 et 37 de cet article 15 remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile.
Si ces personnes se trouvent par la suite en situation de détresse, elles ne pourront bénéficier que d’un hébergement en hôtel, dont on sait en pratique qu’il n’assurera qu’une mise à l’abri temporaire et ne proposera aucun accompagnement. L’amendement que nous proposons a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui créent des différences de traitement entre les personnes en situation de précarité et qui portent atteinte au principe de solidarité reconnu par la loi.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéficie d’un accompagnement juridique et social.
En revanche, si on refuse cet hébergement, on refuse donc l’accompagnement. Il serait donc étonnant de retourner en hébergement d’urgence avec accompagnement en vue d’une réinsertion sociale, alors qu’on a refusé d’aller dans un hébergement avec un accompagnement spécifique aux demandeurs d’asile.
Le schéma d’accueil et le caractère directif de l’hébergement sont l’un des piliers de la réforme. Cet amendement y porterait un coup. Je propose donc son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Dolez, maintenez-vous votre amendement ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . M. Dolez proposait de supprimer les alinéas 36 et 37 ; en ce qui me concerne, je maintiendrais l’alinéa 37 mais supprimerais, pour les raisons qu’il a exposées, l’alinéa 36. Examinons une situation concrète : une famille, parce qu’elle peut être hébergée chez des personnes qu’elle connaît très bien – par hypothèse : d’autres membres de la famille –, refuse la proposition qui lui est faite, perdant ainsi le droit à l’allocation pour demandeur d’asile puisque le dispositif tel qu’il est pensé par le Gouvernement lie l’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation de la proposition d’hébergement.
Cette famille fait ce choix en toute connaissance de cause, pensant que la solution qu’elle a est préférable pour elle. Puis, cette solution s’arrête quand les personnes qui voulaient bien l’héberger ne le veulent plus et la met à la porte. Au nom de quoi sanctionner les membres de cette famille en les écartant d’une partie du dispositif d’hébergement d’urgence, caractérisé par l’inconditionnalité de l’accueil ? À mon sens, du fait même de l’existence de ce critère, l’exclusion d’une partie du dispositif d’hébergement d’urgence – certes pas de la totalité puisqu’il reste l’hébergement hôtelier – ne me paraît pas acceptable : ce ne peut pas être une sanction que l’on puisse envisager. Voilà la raison pour laquelle je souhaiterais que nous supprimions l’alinéa 36.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis très défavorable. Je vais parler du monde réel en prenant un exemple ; je vous propose même, monsieur Robiliard, de venir dans ma circonscription. Vous constaterez que des personnes, qui ne peuvent pas demander l’asile parce qu’elles sont Européennes, sont à la rue parce que tous les dispositifs d’hébergement sont saturés en Île-de-France. Au bkXXIe eksiècle, on a ainsi pu trouver dans les rues de la capitale d’une des premières puissances mondiales des enfants européens dormant à la rue, parce que l’hébergement de droit commun est saturé !
L’un des objectifs de cette réforme est donc de mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile partout sur le territoire. Le principe d’accueil inconditionnel est préservé, et évidemment, les demandeurs d’asile qui refuseraient d’aller en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – trouveraient quand même refuge dans de l’hébergement d’urgence.
Venez voir, monsieur Robiliard, venez voir ce qu’il se passe ! Un Européen, par exemple un Rom – tiens, il n’y a personne pour en parler sur les bancs de la droite ! – n’a pas accès à un CADA parce qu’il ne peut être demandeur d’asile. Un Hongrois Rom rencontre pourtant quelques difficultés dans son pays, chez M. Orban et ses amis ! Il se retrouve donc dans les rues, dans le bois de Vincennes ou sur les talus du périphérique – venez voir ! Ces gens-là n’ont pas accès aux CADA ni à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Ce n’est pas la faute des demandeurs d’asile !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . En revanche, les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement qui est fait pour accompagner la demande d’asile et pour recueillir la demande d’asile. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je sais bien qu’un petit provincial comme moi ne peut pas connaître la vraie vie, dont chacun sait qu’elle se tient à Paris !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce n’est pas la question ! Ne la jouez pas comme cela !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je ne la joue pas comme cela, madame la rapporteure ! Je peux aussi vous inviter dans ma circonscription : vous y serez la bienvenue et vous verrez toutes les difficultés qui peuvent y exister, même si elles ne sont sans doute pas de la même dimension que celles que l’on connaît en Île-de-France.
Je crois simplement qu’on ne gère pas les problèmes des pauvres en opposant les pauvres entre eux.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : . Très bien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Par conséquent, il s’agit pour nous de construire un dispositif qui ne sanctionne pas une personne en la privant d’un droit inconditionnel. Il y a effectivement une pénurie et donc une insuffisance de financements, et c’est pour moi un crève-cœur de constater que la quatrième puissance du monde…
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. La cinquième !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . …n’est pas capable de mettre en place le dispositif permettant d’accueillir l’ensemble de ces personnes, de sorte qu’elles ne soient pas à la rue. Il s’agit d’un problème certes politique, mais qui ne se règle pas en opposant les pauvres entre eux. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Cet amendement propose de remplacer la fin de l’alinéa 37 de l’article 15 par les mots « qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre de l’alinéa précédent ».
Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et le service intégré d’accueil et d’orientation, le SIAO, peuvent échanger des informations. Il précise en particulier que cette communication ne peut se faire que de l’OFII vers le SIAO. Dès lors que l’article du projet de loi crée un traitement spécifique, il est en effet apparu important au Gouvernement d’apporter cette précision, de manière à ce que soit garanti le fait que cet outil ne puisse être détourné de son objet. Ce traitement doit seulement permettre au SIAO de savoir si un demandeur d’asile qui se présente pour demander un hébergement a ou non refusé celui proposé par l’OFII.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je sais que je n’obtiendrai pas d’avis favorable, ni de la rapporteure, ni du Gouvernement.
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. En effet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je pense toutefois utile de préciser un certain nombre de choses. Mon collègue Robiliard a rappelé tout à l’heure un certain nombre de critiques à l’encontre de l’hébergement directif : celui-ci repose sur un principe presque disciplinaire parce qu’il sanctionne, il écarte, il prive de droits ceux qui n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite. Par ailleurs, il sert aussi, d’une certaine façon, à gérer les flux. Du reste, la réponse que vous nous avez donnée, madame la rapporteure, était malheureusement dans cet esprit : vous rendez responsables les uns de l’absence de droit des autres,…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Mais non !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Eh oui !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Puisque vous le savez, il ne fallait donc pas opposer les uns aux autres.
Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une vive inquiétude dans la mesure où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation ». Je ne suis pas toujours d’accord avec cette formule, mais cette crainte peut exister : nous verrons à l’épreuve des faits si elle est légitime, mais je tenais à en faire part.
Cela permettra peut-être à ma collègue Bechtel, comme elle le fait depuis hier, de dire que nous sommes dans une position d’absolue méfiance. Non ! Certaines expériences, parfois même personnelles, permettent d’avoir un point de vue distancié sur les dispositifs qui sont mis en place.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Cela vaut dans les deux sens !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeurs d’asile. Comme il y a saturation, non seulement les demandeurs d’asile ne peuvent pas être accueillis là où ils devraient l’être, mais des personnes qui ne relèvent pas de l’asile, par exemple des citoyens européens, ne peuvent pas non plus être accueillies en hébergement d’urgence de droit commun, particulièrement dans les CHRS.
La crise du logement ne frappe pas partout en France, mes chers collègues ! Les dispositifs Scellier ont contribué à faire surgir des résidences magnifiques mais totalement vides, qui pourraient être transformées avantageusement pour tous en centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Ainsi, pendant quelques mois, des personnes, des familles, des enfants pourraient y être accueillis, accompagnés, scolarisés dans l’école de secteur, où les effectifs ne sont pas non plus saturés, contrairement à ce que l’on peut le constater dans certaines zones tendues en matière d’éducation. Voilà pourquoi je défends le schéma directif, qui présente beaucoup d’avantages.
Je tiens à souligner la modération de vos propos car vous n’adhérez pas à cette appellation d’« assignation à résidence » : quand on a visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et a fortiori quand on en a visité plusieurs, on ne peut absolument pas soutenir qu’ils s’apparentent à des lieux de privation de liberté ! Bien au contraire, il s’agit souvent de lieux de reconstruction, de solidarité, d’attention au vécu particulièrement douloureux des demandeurs d’asile. Je vous remercie donc pour la modération de vos propos.
Enfin, je voudrais souligner que le texte dispose que l’autorité administrative « peut » conditionner le versement de l’allocation à l’acceptation de l’hébergement : ce n’est absolument pas un impératif. Cela peut donc être suspendu, provisoirement ou plus longuement, et la situation de la personne peut être reconsidérée. Il n’y a pas là de schéma militaire.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. L’avis, comme M. Coronado s’y attendait, est défavorable. Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article L. 744-8, qui donne compétence à l’OFII pour suspendre ou limiter les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile. L’argumentation de l’amendement revient en fait à remettre en cause le principe même de l’hébergement directif ; c’est reconnaître loyalement l’argumentation que de le souligner.
M. le député Coronado sait que la volonté du Gouvernement est, au contraire, que ce système d’orientation directif assure une meilleure répartition des places d’hébergement sur l’ensemble du territoire et offre au plus grand nombre possible de demandeurs d’asile un lieu d’hébergement, en tenant compte de leurs besoins. Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Nous sommes en train d’essayer de bâtir, avec les difficultés propres qui s’y attachent, un système stable et digne de l’accueil d’un État républicain, qu’il s’agisse de maintenir des droits ou de prévoir une organisation de l’accueil. Celle-ci, on l’a dit et redit, doit permettre un meilleur traitement des demandes, aussi bien du point de vue de la dignité que de la rapidité. Monsieur Coronado, contrairement aux réflexions que vous me prêtez, je salue moi aussi la modération de vos propos et je suis d’ailleurs parfois d’accord avec certains d’entre eux.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vous remercie !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . En revanche, je trouve assez scandaleux – et je pèse mes mots – qu’une commission comme la CNCDH puisse écrire ce qu’elle a écrit. Lorsque l’on se sent, comme elle le dit souvent, gardienne de l’État de droit, on ne peut écrire que le système d’hébergement qui est ici prévu tendrait « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence » ! L’étape suivante, ce serait de dire que nous créons des camps de concentration ! Les bras vous en tombent, monsieur le président ! Dans un État de droit, on doit tenir des propos responsables et républicains. Je constate d’ailleurs que cette position, que je considère comme parfaitement irresponsable, ne suscite pas le moindre intérêt sur les bancs de l’UMP.
En effet, depuis que nous traitons de la question de l’accueil, l’opposition est totalement absente, alors qu’elle était très présente quand nous avons examiné d’autres éléments de la loi, notamment les éléments procéduraux, pour répéter en boucle que nous allions créer un « stock » de déboutés du droit d’asile, dont nous ne saurions que faire. Mais lorsque nous en venons au vif du sujet, soit à la procédure d’accueil, qui va permettre précisément de juger plus rationnellement le cas des demandeurs d’asile et donc de faire s’écouler plus rapidement le flux, voire de trouver une solution pour une large partie du stock, et permettre ainsi concrètement d’accélérer la procédure et de la rendre plus digne, l’opposition est totalement absente.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire également.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est de nouveau à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . C’est un amendement de clarification, mais aussi un amendement d’appel. La rédaction de l’article L. 749-9 me semble contredire les deux articles précédents, ce qui explique qu’il y ait eu au moment de nos auditions des interprétations contradictoires. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous remercie, madame Chapdelaine, de vous faire la porte-parole de ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, qui a même pu laisser penser que si l’OFII ne proposait pas de solutions d’hébergement, le demandeur ne percevrait pas d’allocation, ce qui est faux. Votre intervention va permettre au Gouvernement d’apporter des clarifications. Je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Votre amendement, madame Chapdelaine, propose de retirer du projet de loi les dispositions conditionnant le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement proposé par l’OFII. Vous justifiez cet amendement par le fait que la conditionnalité posée par cet article ne prend pas en compte la liberté d’appréciation laissée à l’OFII et intégrez l’hypothèse dans laquelle aucune proposition d’hébergement n’aurait été faite au demandeur. Les conditions matérielles d’accueil, dont l’acceptation par le demandeur d’asile conditionne le droit à l’ADA, lui sont proposées par l’OFII après l’enregistrement de sa demande. Cette conditionnalité, comme cela a déjà été indiqué, je le crois, vise à assurer le fonctionnement effectif d’un schéma national d’hébergement, dont l’objectif est de rééquilibrer les flux de demandeurs d’asile sur le territoire.
Ce schéma ne peut être effectif, si les demandeurs d’asile ont la possibilité d’obtenir l’allocation tout en choisissant leur lieu d’hébergement, qu’il leur soit propre, fourni par des proches ou par le dispositif généraliste de veille sociale. Mais, comme cela vous a été indiqué, et je vous le confirme, l’OFII devra proposer un hébergement adapté aux besoins du demandeur, notamment à sa vulnérabilité ou à la composition de sa famille. Il s’agit donc certes d’un système d’hébergement directif, mais d’un système qui se veut pleinement respectueux des besoins des demandeurs d’asile. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement et il vous suggère de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Nous voulons, avec cet amendement, appeler l’attention du Gouvernement sur le cas des demandeurs qui auraient la possibilité d’être hébergés chez des proches, le temps de la procédure, mais qui, de ce fait, seraient privés de l’allocation financière, alors qu’ils pourraient en avoir besoin pour les choses de première nécessité.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable. Cela remettrait en cause l’hébergement directif. M. le ministre aura sans doute l’occasion d’y revenir.
Par ailleurs, il peut arriver que l’on pense pouvoir bénéficier de l’accueil ou de la solidarité de sa famille et que cela se révèle rapidement intenable, pour des raisons d’exiguïté des lieux par exemple. Dans ces cas-là, quelqu’un qui n’a pas sollicité l’hébergement proposé par l’OFII pourra toujours le faire ultérieurement, mais cela n’est pas vraiment souhaitable.
De fait, aujourd’hui, beaucoup plus de demandeurs d’asile arrivent en famille et accompagnés d’enfants, pour lesquels une stabilité est nécessaire. En général, ce n’est pas toute la fratrie qui est en France, certains de ses membres étant restés dans le pays d’origine. Ici, les enfants jouent souvent le rôle d’intermédiaires, ce qui n’est d’ailleurs pas particulièrement souhaitable, pour leurs parents qui ne parlent pas le français, alors qu’ils l’apprennent, eux, assez vite à l’école.
Il me semblerait souhaitable que les familles soient orientées vers un lieu, où elles puissent rester durablement et où les enfants puissent suivre une scolarité. Or, dans le cas de l’hébergement d’urgence, les familles passent souvent d’un lieu d’accueil à l’autre et les enfants sont déscolarisés. Je comprends votre intention, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit d’un fonctionnement qui me semble en réalité plus respectueux de ce que vivent les demandeurs d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je retire mon amendement.