Réforme de l’asile : Article 19

Réforme de l’asile : Article 19

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek215 et 328.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent 10120voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivrer un passeport. Les enfants dont les parents étaient eux-mêmes enfants mineurs de réfugiés ne peuvent pas non plus se retourner vers leur pays pour obtenir ces papiers pour voyager.
L’amendement vous propose donc, conformément à une pratique en vigueur, de permettre à ces enfants d’obtenir des papiers pour voyager hors de France et y revenir.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek328 ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous suggère de le retirer, madame Chapdelaine, car nous avons déjà adopté au début du texte un amendement qui répond aux préoccupations du groupe SRC et de Mme Guittet sur l’apatridie.

M. le président (Parti socialiste) : . Madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. C’est un amendement de cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous suggère de le retirer, madame Guittet.

M. le président (Parti socialiste) : . Madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek247 et l’amendement bkno ek443, qui ont un double objet.
Il s’agit, d’une part, de préciser que la réunification familiale ne peut bénéficier à un conjoint, un partenaire ou un concubin que si ce dernier a plus de dix-huit ans. Ce principe, admis dans le cadre du regroupement familial et par la directive européenne sur le même sujet, est conforme à nos principes et participe de la protection des droits de la femme et des enfants.
Il s’agit, d’autre part, d’élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité de bénéficier de la réunification familiale, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, l’amendement bkno ek16 également.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek443 a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek495 et 16.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je vous propose de reprendre les termes utilisés par la directive « Qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.
Il ne sert à rien de préciser que les bénéficiaires de titres de séjour ne doivent pas être mariés car ces titres sont réservés aux majeurs. En revanche, cette notion est utile ici pour la réunification familiale, qui s’adresse également à des mineurs.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek16 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je suis favorable à l’amendement bkno ek495 et défavorable à l’amendement bkno ek16.

M. le président (Parti socialiste) : . Ce sont les mêmes.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Oui, mais ce n’est pas le même auteur. (Exclamations.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . C’est désagréable.

M. le président (Parti socialiste) : . Nonobstant les appréciations morales, juridiquement, les deux amendements étant identiques, vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, être hostile à l’un et favorable à l’autre.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il y a eu une petite accélération des débats. En fait, c’est à votre amendement précédent, qui tendait à supprimer un alinéa que nous avions adopté en commission, que j’étais très défavorable, monsieur Larrivé. En revanche, je suis favorable à l’amendement bkno ek16, qui est identique à l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek219 rectifié et 340.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek219 rectifié.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Larrivé, car il est déjà satisfait. La réunification familiale doit être refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Or, ceux-ci incluent la liberté du mariage.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à transformer en obligation la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Il le faisait déjà, mais sans base juridique claire. Cet amendement remplace donc les mots « peut demander » par « demande ».

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est favorable. Je vous remercie de cet amendement, qui tend à rendre obligatoire l’examen médical permettant de vérifier l’absence d’excision. Je tiens à préciser que depuis 2009, l’OFPRA protège les enfants contre le risque d’excision qui concerne les familles originaires principalement d’Afrique de l’Ouest. Près de 4 000 petites filles et jeunes femmes sont protégées aujourd’hui. L’OFPRA demande un certificat de non-excision et peut ensuite rééquilibrer la décision et vérifier la mise en place de la protection.
Grâce à la circulaire de Manuel Valls, les parents de ces enfants ont accès à un titre de séjour. Le projet de loi consacre les certificats de non-excision, en leur conférant une base juridique. Ces certificats seront demandés au minimum tous les trois ans. Un décret précisera leurs modalités d’établissement. La situation actuelle n’est pas totalement favorable, puisqu’il n’y a pas d’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de la médecine de ville. Le décret prévoira un dispositif protecteur pour ces enfants et mettra l’accent sur la prévention et la pédagogie. Par exemple, un dispositif particulier sera mis en place aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu de Paris.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je précise que je voterai cet excellent amendement. J’appelle également le Gouvernement à veiller à ce que les parquets – mais je crois comprendre que vous ne leur donnez jamais d’instruction – ou, à tout le moins, la politique pénale prévoient de vivement réprimer ces pratiques. En effet, il faut à la fois protéger les mineurs et réprimer les majeurs.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Cet amendement et le suivant, le bkno ek307, proposent deux rédactions de l’alinéa 30. Le premier fixe un délai maximal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a été effectivement pratiquée. Le second fait de ce délai de trois ans un minimum, sauf si l’OFPRA a des raisons de penser qu’une mutilation sexuelle a été ou pourrait être pratiquée. Ce « pourrait être » lui donne un caractère de prévention plus marqué et c’est la rédaction que je préfère, mais je soumets ces amendements à la sagacité de la rapporteure et de la secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek305 et 307 ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous propose de retirer l’amendement bkno ek305 au profit du 307. Il faut se féliciter de donner un cadre légal à cette protection, qui passe par des contrôles certes assez espacés, mais réalisés par des médecins formés à cela. Il s’agit d’enfants, de mineures, que nous avons le devoir de protéger durablement contre le risque d’excision. L’examen demandé ne doit pas être réalisé par n’importe qui, car il n’est pas anodin. Le dispositif est vraiment adapté pour les mineurs.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek305.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement de rectification.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Il s’agit de l’amendement sur les enfants que j’ai déjà présenté : je pense que les avis pourront être un peu différents que tout à l’heure et je ne le retire donc pas. Je retirerai celui sur l’apatridie, qui est identique à celui de Mme Guittet.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis très favorable à cet excellent amendement, qui répond à une difficulté réelle s’agissant des enfants mineurs de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La délivrance de ce titre d’identité et de voyage spécifique permettra à ces enfants de voyager hors de France et d’y revenir. Ils pourront donc, par exemple, participer à des voyages scolaires, dont ils sont exclus aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Madame la députée, vous avez entièrement convaincu le Gouvernement. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 4 sur l’apatridie.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est également un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il vise à supprimer l’alinéa 56, car nous avons défini légalement la domiciliation. En conséquence, il est inutile de renvoyer à une ordonnance.