Transition vers un système énergétique sobre : Article 1er

Transition vers un système énergétique sobre : Article 1er

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : L’article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l’ensemble du texte, cet article conjugue le progrès social avec la nécessaire lutte pour la sobriété énergétique.
Le Gouvernement a publié dès le 26 décembre un arrêté étendant les tarifs sociaux de l’énergie à de nombreux ménages. Cela permet dès aujourd’hui l’attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages. Ces derniers bénéficieront d’une aide annuelle d’environ 200 euros pour ceux qui se chauffent au gaz, ou de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage comme l’électricité. Si nous pouvons nous réjouir de cette mesure, il était nécessaire d’aller plus loin. C’est le sens des mesures sociales contenues dans ce texte, dont l’objectif est de permettre à 8 millions de nos concitoyens de bénéficier de tarifs sociaux et d’acter l’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz. Ces avancées sociales figurent dans cette proposition de loi. Il est important de rappeler encore et toujours qu’il s’agit d’un texte de progrès social qui prépare à la transition énergétique.
Si le texte que nous examinons aujourd’hui avait été adopté à l’automne et les décrets d’application publiés, nos concitoyens pourraient déjà bénéficier de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle : Et des bonus-malus également !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est directement issue des engagements de campagne du Président de la République, notamment de son engagement n° 42 pour une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable.

M. Lionel Tardy : Il n’en reste plus grand-chose !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Elle est le premier acte nécessaire, car – soulignons-le – les deux chocs pétroliers du siècle dernier, en 1973 et 1979, ont bouleversé l’économie mondiale, et la nôtre notamment, en introduisant les pays du Sud dans l’équation économique internationale, et ce – ne l’oublions pas – au travers de l’équation énergétique.
Les crises financières mondiales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l’importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l’éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite – la sobriété énergétique –, les mots font sens.
L’indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L’innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d’électricité et l’administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu’il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de leurs pratiques de vie quotidienne comme de leurs choix d’investissement vers la diminution des pertes de chaleur et d’argent. Ces progrès seront permis par de nouveaux matériaux, de nouveaux dispositifs de veille à distance et de nouvelles habitudes de vie, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités économiques locales, nationales et internationales pour nos entreprises de toutes tailles, et donc pour l’emploi sur l’ensemble du territoire national.
La France dispose de compétences solides sur tout l’éventail des possibles de production entre nucléaire et éolien, entre solaire et fossile, entre le consomptible et le renouvelable. Toutefois, le consommateur n’a encore jamais été associé ni intéressé aux politiques conduites. Il s’agit donc d’une première, après les incantations aux économies d’énergie des périodes précédentes, qui n’ont de fait pas obtenu les résultats probants que l’on attendait, ni les effets de croissance escomptés. Il était donc temps de s’y atteler en instrumentant la responsabilité énergétique de chacun – consommateurs, industriels, associations, ONG et administrations. C’est fait, c’est bien, dans le cadre d’un service public de l’énergie.
Ce texte assume aussi une augmentation considérable de la population qui aura accès aux tarifs sociaux – de 600 000 personnes aujourd’hui à 4 millions demain –, et Folio 224un accompagnement responsable des consommateurs pour qu’ils maîtrisent mieux leur propre facture et raisonnent ainsi leurs investissements, facteurs d’une croissance nouvelle à venir.
Nous assumons ici une nouvelle étape pour alléger la facture énergétique des foyers et celle de notre pays.

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ce texte est indispensable à la révolution nécessaire de notre rapport collectif et individuel à l’énergie. C’est un joli pied dans la porte d’une économie nouvelle qui ne peut attendre, car il importe parfois – à vrai dire souvent, et je crois toujours – d’aller vite…

M. le président : Je vous remercie.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : …et de montrer le chemin. Ce nouveau pas nous fait avancer, tous ensemble… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souhaite appeler votre attention sur un point ayant fait l’objet de débats parfois vifs en première lecture. Je veux rappeler un fondamental. Je sais qu’en rappelant des fondamentaux, on peut se faire taxer de conservateur,…

M. Razzy Hammadi : Non !

M. Antoine Herth : On le voit bien au sujet du mariage pour tous…

M. André Chassaigne : …mais j’appelle votre attention sur le fait que certaines mesures, même dotées d’un bel habillage, peuvent parfois ouvrir la boîte de Pandore.

M. Daniel Fasquelle : Eh oui !

M. André Chassaigne : Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n’irai pas jusqu’à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l’évaluation du bonus-malus tiendra compte de l’altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l’engrenage.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Nous avons, dans ce pays, un héritage du Conseil national de la Résistance, selon lequel des services apportés ne doivent pas tenir compte du lieu de résidence. Par exemple, on paiera un timbre au même prix, que son enveloppe doive parcourir dix ou cinq cents kilomètres dans notre pays.

M. Daniel Fasquelle : On va introduire un bonus-malus sur le nombre d’enveloppes envoyées !

M. André Chassaigne : Un agent de l’équipement en mission dans une petite commune rurale, pour la conseiller par exemple sur les routes, ne fera pas l’objet d’une tarification supplémentaire parce qu’il devra parcourir trente ou quarante kilomètres au lieu de cinq. De même, que l’on habite au pied de la Tour Eiffel ou dans une exploitation agricole au fin fond de l’Isère, l’électricité est payée au même tarif. Voilà ce que l’on appelle la péréquation tarifaire.

M. Daniel Fasquelle : et M. Antoine Herth. C’est fini, cela !

M. André Chassaigne : Je voulais insister sur ce point, parce qu’il extrêmement important. Quand on commence à moduler un tarif en fonction du lieu d’habitation, il existe toujours un risque réel de dérapage, d’autant que certains commencent à dire – mais il faudra bien en mesurer les conséquences – que l’on pourra peut-être payer différemment l’énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO2. La réflexion qui devra être conduite dans le cadre de la transition énergétique sera extrêmement importante. Selon les choix que l’on fera, on risquera de revenir sur des fondamentaux assurant l’égalité des consommateurs et faisant que notre République ne pénalise pas les habitants de tel ou tel secteur au profit d’autres.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 76 tendant à supprimer l’article 1er.

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car le dispositif que vous mettez en place est à la fois injuste et inefficace.

M. Razzy Hammadi : Injuste et inefficace ? C’est vous qui dites cela ?

M. Daniel Fasquelle : Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n’avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place.
Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d’abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n’ont pas assez d’argent pour isoler leur logement qui paieront des malus.
Madame Marcel, j’ai sursauté quand je vous ai entendu parler d’une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s’appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d’argent.

M. Bertrand Pancher : La démonstration est imparable !

M. Daniel Fasquelle : De la part d’une majorité qui met en avant des préoccupations sociales, je trouve cela énorme ! Comment pouvez-vous laisser passer une chose pareille ? C’est invraisemblable !
Ce n’est pas tout. Je vais vous lire la réflexion d’une association de consommateurs, car l’hostilité à ce texte va largement au-delà de l’opposition parlementaire. Cette association dit : « Le dispositif va pénaliser les ménages modestes et ceux qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d’emploi. » C’est la CLCV qui s’exprime ainsi : vous devriez l’écouter. Monsieur Brottes, vous avez peut-être organisé des auditions, mais on ne peut pas dire que vous ayez retenu les remarques qui vous ont été adressées à cette occasion !
Quant aux locataires, vous leur avez supprimé, par rapport au texte adopté en première lecture, la possibilité de se retourner vers les propriétaires. Certes, j’avais critiqué ce dispositif parce qu’il semblait complexe et inabouti, mais la suppression de toute référence au propriétaire revient quand même à cogner sur les locataires qui dépendent de logements mal isolés et n’auront aucun moyen de faire pression sur leur propriétaire. Là encore, quelle injustice ! Comment une majorité qui se revendique de gauche peut-elle accepter une chose pareille ? Prenez conscience de ce que vous êtes en train de faire ! C’est absolument incroyable !
Je passe sur les territoires ruraux, qui n’ont la plupart du temps pas accès au gaz et se chauffent avec d’autres moyens que l’électricité. Ces territoires ruraux sont complètement ignorés. Votre dispositif oublie donc un grand nombre de Français.
Je termine avec une dernière remarque pour dénoncer l’inefficacité du dispositif. C’est assez incroyable : vous nous dites que 75 % des Français bénéficieront du bonus. Mais les bénéficiaires du bonus pourront s’interroger sur l’intérêt de faire des économies d’énergie et d’investir pour mieux isoler leur logement !

M. Frédéric Barbier : Mais par la suite, ils ne bénéficieront plus de bonus !

M. Daniel Fasquelle : Après tout, ils se diront qu’ils pourront dépenser encore plus d’argent en matière d’énergie ! Pourquoi être sérieux et vertueux…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Daniel Fasquelle : Je termine car il s’agit d’un point important, monsieur le président. Je serai moins long par la suite : j’ai encore une dizaine d’amendements…

M. le président : Justement, je le sais bien !

M. Daniel Fasquelle : Tout ce que je développe maintenant n’aura plus à être développé par la suite.
Ce point me semble extrêmement important : le dispositif est non seulement inefficace, mais aussi pervers. Les bénéficiaires du bonus comprendront qu’ils n’ont rien à faire, et qu’ils peuvent au contraire consommer davantage. Vous voulez faire de la pédagogie, mais vous dites à 75 % des Français qu’ils peuvent dépenser plus sans aucun problème. En cela, votre système est mal conçu, inefficace et aboutira même à l’inverse de ce que vous recherchez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable, bien sûr. Monsieur Fasquelle, il est assez difficile de montrer à quel point vous faites, argument après argument, de la désinformation à propos de ce texte.

M. Daniel Fasquelle : Pas du tout ! Il n’y a pas de désinformation !

M. François Brottes : Les plus précaires disposeront enfin d’un dispositif pour les accompagner, et pour que la précarité à laquelle ils sont souvent confrontés à cause de la mauvaise qualité de leur logement puisse être neutralisée grâce au service public de la performance énergétique.

M. Daniel Fasquelle : Vous parlez des locataires, peut-être ?

M. François Brottes : Vous le savez mieux que moi : la précarité énergétique n’est pas seulement due à la qualité du logement. D’autres éléments peuvent entrer en jeu, mais n’étaient jusqu’à présent pas pris en compte et ne donnaient même pas droit aux tarifs sociaux. Ne nous donnez donc pas de leçons !

M. Daniel Fasquelle : Nous avons élargi les tarifs sociaux ! Ne nous donnez donc pas de leçons non plus !

M. François Brottes : Votre démonstration est extrêmement caricaturale sur toute une série d’arguments…

M. Daniel Fasquelle : C’est ce que vous disiez déjà en première lecture…

M. François Brottes : …visant à faire peur à tout le monde. Si les usagers bénéficiant d’un bonus absolu veulent rester dans cette situation, ils devront conserver une consommation vertueuse. Ce texte ne comporte aucun encouragement à consommer plus ou à surconsommer parce qu’on bénéficierait d’un bonus. Nous avons instauré un système beaucoup plus progressif, qui intègre justement tous les cas de figure : il permet à tous les cas particuliers que vous avez évoqués de ne pas tomber dans le malus puisque leur consommation ne sera pas considérée comme extravagante. Toutes les situations sont traitées, mais en aucun cas le dispositif ne consiste à encourager à consommer plus. Ce n’est vraiment pas cela !

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr que si !

M. François Brottes : Je ne sais pas combien d’heures il faudra consacrer à essayer de s’expliquer…
Je profite de ma réponse à M. Fasquelle, à qui j’ai déjà beaucoup répondu, pour dire quelques mots à André Chassaigne sur la question très importante de l’égalité d’accès. Ce principe existe depuis le Conseil national de la Résistance et est constitutionnellement très important pour nous.
Vous prenez l’exemple du timbre-poste, pour lequel je suis autant attaché que vous au tarif unique. Quelle est la question posée en termes de besoin et de service ? Lorsque j’envoie une lettre, il faut qu’elle arrive à destination et que je ne sois pas pénalisé, dans le prix de l’envoi, en fonction de mon lieu d’habitation et de la distance à laquelle j’envoie ma lettre. Le besoin fondamental auquel il est répondu est celui de pouvoir communiquer, d’où que l’on communique et quel que soit l’endroit vers lequel on communique : voilà l’égalité d’accès assurée par un tarif unique.

M. André Chassaigne : Ce n’est plus le cas : il existe plusieurs tarifs…

M. François Brottes : Certes, mais le tarif n’est pas régionalisé. Il existe plusieurs tarifs uniques, si vous préférez.
À la cantine, si vous voulez instaurer un tarif unique pour des raisons de justice, le besoin auquel il faut répondre est que les enfants mangent quels que soient les revenus de leurs parents : ils ont tous le droit d’être nourris.
Il se trouve donc que les enfants de familles plus pauvres ne pourraient pas manger à leur faim à la cantine si un tarif unique était appliqué. L’approche choisie consiste à différencier le tarif pour répondre au besoin essentiel auquel on cherche à répondre, pour que les enfants puissent manger à leur faim à midi.
En matière d’énergie, qu’est-ce que l’égalité d’accès ? Quel que soit mon besoin d’énergie, je dois avoir une réponse d’équité. Dans les endroits par nature beaucoup plus froids que d’autres, mon besoin d’énergie est beaucoup plus grand que ce qu’il serait ailleurs. Il faut prendre cela en compte ; sinon, il n’y a pas d’égalité d’accès à l’énergie. Là où il fait plus froid, j’aurai le même salaire que là où il fait plus chaud, et le prix de l’énergie sera inchangé. Soit, mais alors ce qui compte c’est l’égalité d’accès. Cela ne passe pas toujours, monsieur Chassaigne, par le tarif unique. J’ai essayé de vous donner Folio 226quelques exemples pour vous le montrer : le tarif unique, c’est important, mais ce n’est pas forcément la panacée pour résoudre les questions d’égalité d’accès.
Je sais bien que, dans les villes de droite, en fait d’égalité d’accès, c’est le même prix pour tout le monde à la cantine, et qu’il en va de même en matière d’aide aux classes de découverte.

M. Daniel Fasquelle : Caricature !

M. François Brottes : Parfois, il y a un peu plus d’équité.

M. Daniel Fasquelle : Je suis sûr que vous ne faites pas autant pour les enfants que moi dans ma commune, monsieur Brottes !

M. François Brottes : J’ai dit que c’était parfois le cas. Je suis prêt à reconnaître que beaucoup de communes, dont la vôtre fait certainement partie, font preuve de justice et n’ont donc pas un tarif unique à la cantine. Je ne connais pas suffisamment les cantines de votre commune mais, si vous avez le sentiment d’accomplir une mission de service public importante et que vous n’appliquez pas un tarif unique, vous comprenez que ce qui compte c’est que l’on puisse répondre au besoin fondamental considéré. L’énergie est un besoin fondamental. Communiquer est un besoin fondamental. Pouvoir se nourrir et se chauffer, c’est aussi un besoin fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis défavorable, monsieur le président.
L’argumentaire développé à propos du dispositif n’a pas évolué,…

M. Daniel Fasquelle : Si !

Mme Delphine Batho : …et ce alors même que le dispositif a évolué. On ne peut pas prétendre, par exemple, que le dispositif pénaliserait les personnes qui vivent dans des logements énergivores. En effet, il a été largement remanié pour prendre en considération ce problème et éviter tout effet pervers.
À propos de la question d’une éventuelle rupture d’égalité, il faut se référer à l’avis du Conseil d’État. Il traite deux questions à propos desquelles on pouvait s’interroger. L’une est celle des résidences secondaires. Une réponse a été apportée en la matière. L’autre portait sur le problème des immeubles collectifs. Nous l’avons également résolue, par voie d’amendement, en généralisant le compteur individuel. Les spéculations sur la question de la rupture d’égalité qui caractériserait ce texte sont donc infondées.
Je répète aussi que la péréquation tarifaire est un principe essentiel du service public et de la République. Il est maintenu dans ce texte. Le kilowattheure vaut le même prix où que l’on habite. C’est l’évaluation du volume de base à partir duquel est calculé le bonus-malus qui prend en considération des inégalités géographiques qui ont des conséquences en termes de consommation énergétique. À défaut de cette correction, l’application du dispositif de bonus-malus aurait été marquée une injustice. Je souscris aux propos tenus par M. Brottes sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Moi aussi favorable à la suppression de l’article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.
Tout d’abord, je rappelle que, si l’esprit de cet article est le même qu’antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l’amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d’État, qui n’avait pas été saisi avant la première lecture.
Parmi les principaux reproches faits à cet article, l’un, important, porte sur l’application du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que François Brottes promettait, initialement, une application de ce système dès la fin de l’année 2013. Nous pensons, pour notre part, que nous aurions pu attendre les résultats de la conférence sur la transition énergétique avant d’aborder ce sujet.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr ! C’est évident !

M. Lionel Tardy : La nouvelle rédaction de l’article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu’un organisme désigné par l’État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n’auront donc plus à communiquer les informations via leur déclaration de revenus. Comment cela va-t-il être géré ? Comment va-t-on gérer le changement de composition du foyer en cours d’année, et à quel coût ? Franchement, on s’interroge beaucoup sur le fonctionnement de ce fameux organisme qui sera mis en place par le Gouvernement.
Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice, il n’est plus tenu compte, contrairement à ce qui était prévu par les dispositions adoptées en première lecture, ni de l’âge des personnes ni de leur état de santé, au regard notamment des équipements médicaux spécifiques évoqués dans ce texte. C’est pour moi une complète injustice.

M. Daniel Fasquelle : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Daniel Fasquelle : Par cet amendement co-signé avec Laure de La Raudière, je propose simplement d’expérimenter le dispositif qui est proposé dans dix communes représentatives. C’est quand même un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D’ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l’occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyers mais en fonction de leur consommation d’énergie. Et quand j’entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n’y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ?
On vous a entendus l’un et l’autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j’étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire.
En outre, M. Brottes a avoué que le tarif unique était remis en cause. C’est très intéressant. Je le note, et je prends date.
L’amendement n° 87 nous permettrait une sortie par le haut. Nous avons le temps, puisque l’entrée en vigueur n’est désormais prévue que pour 2015. Profitons donc des prochains mois pour expérimenter le dispositif. Prenons dix communes représentatives et voyons ce qui va et ce qui ne va pas. Ensuite, revenons corriger ce dispositif de façon à ce qu’il soit juste et efficace et non pas injuste et inefficace comme c’est le cas actuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : J’éprouve une certaine satisfaction à constater que, petit à petit, M. Fasquelle entre dans la démarche proposée, puisqu’il propose non plus de supprimer mais d’expérimenter.

M. Lionel Tardy : C’est un amendement de repli !

M. François Brottes : Cependant, chacun a bien compris qu’il s’agit un peu d’une manœuvre dilatoire qui retarderait encore plus la mise en œuvre du dispositif.

M. Lionel Tardy : et M. Daniel Fasquelle. Non !

M. François Brottes : M. Fasquelle se plaignait pourtant du temps que l’on mettait à le faire entrer en vigueur.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Chacun a bien compris qu’il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit néanmoins dans une perspective de suppression.
Cela dit, mettre en place un organisme de gestion et de collecte de données, prendre tous les textes réglementaires nécessaires, tout cela pour une expérimentation limitée à certains territoires… Je pense que cela n’aurait pas de sens, et nous voulons généraliser un dispositif de bonus-malus.
Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je m’inscris en faux contre les propos qui viennent d’être tenus. Une expérimentation sur dix communes ne requiert pas, madame la ministre, de créer l’organisme en question et de déployer les moyens que vous évoquez. Par ailleurs, on sait faire, ou alors aucune expérimentation n’a jamais été menée en France ! On sait mettre en place des expérimentations sans déployer la totalité d’un dispositif, ne racontez pas le contraire. Vous disposez d’un cabinet, de juristes, de personnes très compétentes qui sauront très bien trouver les solutions pour que l’on puisse mettre en place cette expérimentation.
Par ailleurs, monsieur Brottes, si nous souhaitons cette expérimentation, ce n’est pas parce que nous sommes convaincus par votre dispositif. C’est tout simplement parce que c’est peut-être le seul moyen de vous ouvrir les yeux.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je crois cette expérimentation importante. Avec ce texte, nous nageons en pleine théorie. On n’a jamais examiné un dispositif dont autant d’aspects relèvent du domaine réglementaire. Compte tenu, donc, de toute la théorie qu’il y a dans ce texte, vérifier l’articulation de tout cela sur le terrain ferait du bien.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Denis Baupin : C’est un amendement simple, qui vise à gagner un an. Nous avons bien compris que le temps nécessaire à la mise en place du dispositif est long, et qu’il y a des raisons objectives à cela, mais, deux ans, cela nous paraît beaucoup. Je propose donc de réduire ce délai et de gagner un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je précise tout d’abord à M. Tardy qu’il y a beaucoup moins de choses qui relèvent du réglementaire dans cette version du texte. Il l’a d’ailleurs dit lui-même tout à l’heure et je voulais souligner ce qui pouvait apparaître comme une contradiction.

M. Lionel Tardy : Il y en a moins qu’auparavant mais il y en a encore beaucoup !

M. François Brottes : J’émettrai ensuite un avis défavorable sur l’amendement n° 110. Nous voulons tous aller au plus vite, sur cette question, mais nous sommes soumis à deux contraintes.
Premièrement, nous devons être en situation de pouvoir apporter toutes les réponses du service public de la performance énergétique avant que le dispositif ne soit en place – c’est très important –, pour que chacun comprenne bien qu’il va être accompagné pour régler les difficultés qu’il rencontre en ce qui concerne sa consommation d’énergie.
Deuxièmement, nous avons quand même besoin de tout ce temps. L’année 2013 sera celle de l’écriture des textes réglementaires. L’année 2014 sera celle de la collecte de l’ensemble des données pour pouvoir faire une application « à blanc » du dispositif en 2015, de façon à permettre une mobilisation, une pédagogie, de manière à ce que chacun comprenne bien à quoi tout cela sert et comment il pourra agir. C’est bien pour cela que nous appliquons seulement en 2016 le dispositif. Nous aurons alors à la fois expliqué et mobilisé, tout le monde aura compris, et nous aurons aussi les réponses dans la boîte à outils du service public de la performance énergétique. C’est donc un bon rendez-vous.
Si l’on réduit ces délais, forcément, nous raterons une marche. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Il faut effectivement prendre des textes réglementaires, mettre en place l’organisme de collecte, adapter le système d’information des différents acteurs, organiser la première collecte des données, mettre en place des dispositifs de comptage individuel dans les immeubles chauffés collectivement. Les années 2013, pour prendre les textes réglementaires, et 2014, pour collecter les données et mettre en place les compteurs individuels, ne seront pas de trop pour que le dispositif soit réellement applicable en 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 105 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 105.

M. André Chassaigne : Je le retire, monsieur le président, au profit d’un amendement mieux écrit et plus pertinent que j’ai déposé sur l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 39 rectifié.

M. Bertrand Pancher : Cet amendement est simple.
Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu’il peut être inéquitable, qu’il est techniquement compliqué à mettre en place, qu’il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L’autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu’on n’installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c’est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation.
Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d’accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l’aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l’heure qu’il y aurait des moyens directs importants, déployés par le ministère de l’écologie, par la future loi de sa collègue ministre du logement. Tant mieux. J’imagine donc que vous allez accepter cet amendement de bon sens, qui s’inscrit directement dans la stratégie que vous voulez mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Vous tenez parfois, monsieur Pancher, des propos quelque peu excessifs à mon égard, mais peu importe, je serai aussi courtois que je sais l’être.
Souvenez-vous : je vous avais indiqué, lors des travaux en commission, qu’il était préférable que votre proposition – que je trouve intéressante – s’applique à l’article 6. Je vous l’avais explicitement dit. Vous aviez d’ailleurs retiré cet amendement en commission, afin de le présenter à nouveau sur l’article 6. Je note que vous n’avez pas bien entendu ce message – ce qui explique peut-être, d’ailleurs, que vous ayez voté tout à l’heure pour la motion de renvoi en commission. C’est dommage.
Je vous propose de retirer cet amendement puisqu’il ressemble beaucoup à celui que M. Chassaigne vient de retirer, à propos duquel j’ai dit que je donnerai un avis favorable pourvu qu’il s’applique à l’article 6. La préoccupation à laquelle il entend répondre est fondée. Je viens de démontrer pourquoi nous avons choisi ce calendrier, que vous critiquiez peut-être un peu précipitamment tout à l’heure : c’est précisément pour qu’il y ait correspondance entre ce que vous souhaitez et ce que nous mettons en place. Nous sommes donc en parfaite cohérence ! Il serait bon que vous retiriez cet amendement, puisque vous aurez satisfaction tout à l’heure, par l’intermédiaire de l’amendement de M. Chassaigne, qui a, lui, anticipé sur ce sujet.

M. André Chassaigne : La vie parlementaire exige de la finesse, messieurs ! De l’intelligence ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Cet amendement est déjà satisfait, non seulement par l’esprit mais aussi par la lettre de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Vous m’avez davantage éclairé, monsieur le rapporteur. J’accepte donc de retirer cet amendement, en attendant que cette question soit examinée à l’occasion de la discussion de l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Daniel Fasquelle : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n° 21 et 22.
Il s’agit de préciser que l’usine à gaz imaginée par notre collègue François Brottes ne s’applique qu’aux énergies en réseau, c’est-à-dire au gaz et à l’électricité, et en aucun cas aux énergies renouvelables. Il convient en particulier d’exclure du champ d’application de la loi l’énergie tirée du bois. J’ai moi-même, dans ma circonscription, participé à la création d’un pôle consacré à la filière du bois, comprenant différents volets, dont l’un porte sur l’énergie. Nous avons en effet intérêt à utiliser les ressources dont nous disposons chez nous, plutôt que de chercher ailleurs une énergie qui nous coûte de plus en plus cher. Je crois donc qu’il est important de rendre le texte plus précis sur ce point.
Je sais que ce n’est pas votre intention, monsieur Brottes ; il serait cependant utile – Mme la ministre en conviendra – de préciser ce texte de façon à exclure de son champ d’application, sans aucun doute possible, les énergies renouvelables et en particulier l’énergie produite à partir du bois.

M. le président : L’amendement n° 22 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes : L’avis de la commission n’est pas semblable sur les amendements n° 21 et 22, qui ne sont pas du tout les mêmes. L’avis de la commission sur l’amendement n° 21 est favorable…

M. Daniel Fasquelle : Incroyable !

M. François Brottes : Monsieur Fasquelle, nous vous écoutons avec attention chaque fois que vous faites œuvre utile. Votre amendement précise que la proposition Folio 229de loi dont nous discutons ne concernera que la chaleur produite par les énergies en réseau, quelle que soit la manière dont cette chaleur est produite. Encore une fois, il est meilleur d’économiser de l’énergie – fût-elle renouvelable. La question n’est donc pas de prendre en considération la manière dont est produite la chaleur. En revanche, il est effectivement utile de préciser qu’il s’agit de chaleur en réseau. C’est la raison pour laquelle, de manière cohérente avec les dispositions de l’ensemble du texte, je donne un avis favorable à l’amendement n° 21.
En revanche, l’avis de la commission sur l’amendement n° 22 est défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit là aussi d’apporter une précision à cette proposition de loi. Le texte s’applique aux immeubles collectifs à usage résidentiel. On en déduit, a contrario, qu’il ne s’applique pas aux immeubles à usage de bureau. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En outre, il existe des immeubles à usage mixte, qui comprennent à la fois des logements et des bureaux. Qu’en sera-t-il ? Cette proposition de loi sera déjà assez difficile à appliquer. Nous proposons donc d’exclure non seulement les bureaux mais aussi les immeubles à usage mixte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : L’avis de la commission est défavorable. On voit bien que M. Fasquelle cherche à constituer un dossier à l’appui de son futur recours devant le Conseil constitutionnel. Si certaines résidences étaient exclues du dispositif au motif qu’elles sont situées dans des immeubles à usage mixte, alors il y aurait rupture d’égalité entre les habitants !

M. Razzy Hammadi : Tout à fait !

M. François Brottes : En tout état de cause, la surface correspondant à des locaux professionnels dans les immeubles à usage mixte est exclue du dispositif de bonus-malus. Il n’est pas question pour autant d’exclure du dispositif les résidences situées dans ces immeubles à usage mixte. Tout cela est parfaitement identifié, mètre carré par mètre carré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis, monsieur le président. Il n’est absolument pas possible d’exclure du dispositif les immeubles à usage mixte. Je me permets de souligner que ceux-ci sont très nombreux en milieu urbain. Le projet d’article L. 230-4, qui correspond aux alinéas n° 41 et suivants de l’article premier de la proposition de loi, se réfère bien aux « immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation ». Les alinéas n° 50, 51 et 52 prévoient un système de prorata pour déterminer la consommation de l’immeuble liée spécifiquement à l’usage d’habitation. C’est là un élément de sécurité juridique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’un point extrêmement important, sur lequel nous avions attiré votre attention lors de la discussion de ce texte en première lecture. Nous n’avions pas, alors, été entendus : peut-être le serons-nous ce soir. Il s’agit de prendre en compte les personnes qui travaillent à domicile et qui, par conséquent, consomment plus d’énergie. Nous souhaitons tous favoriser ces situations. Qui peut être contre le télétravail ? Je cite, dans l’exposé sommaire de cet amendement, un certain nombre de professions concernées : télé-vendeur, télé-enquêteur, conseiller en ligne, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur.
Il existe également des métiers plus classiques, comme celui d’assistantes maternelles, c’est-à-dire de garde d’enfants à domicile. Cette forme de garde est encouragée à l’heure actuelle. Comment penser un seul instant que ces activités ne provoquent pas une consommation d’énergie plus forte ? Le malus que vous voulez mettre en place frappera donc ceux qui, justement, ont fait le choix de travailler à domicile.

M. Razzy Hammadi : Mais non !

M. Daniel Fasquelle : On voit bien là l’absurdité du dispositif, et surtout son caractère profondément injuste. En ce qui concerne les immeubles d’habitation, je ne suis pas non plus convaincu par vos arguments. Il est évident que le prorata dont vous parlez sera calculé sur la base de la surface utilisée par les logements et les locaux professionnels. Or, à surface constante, les bureaux consomment plus d’énergie que les habitations. Vous pénaliserez donc également ceux qui résident dans ces immeubles à usage mixte. C’est une injustice de plus, mais on n’en est plus à une injustice près !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je rappellerai simplement que les bureaux sont munis de compteurs et d’abonnement professionnels : ils sont donc parfaitement identifiés. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture. C’est un faux débat : vous le savez pertinemment, monsieur Fasquelle !
Je comprends que vous souhaitiez y revenir. Les démonstrations que Mme la ministre et moi-même avons faites n’ont pas été entendues. D’abord, vous savez – puisque je vous l’ai déjà expliqué – que deux solutions se présentent aux personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile. La première est de signer un contrat professionnel en plus du contrat individuel.

M. Daniel Fasquelle : Tous n’en ont pas !

M. François Brottes : La seconde consiste à comptabiliser les frais liés à leur activité professionnelle afin de les faire prendre en compte, dans leurs impositions, comme des charges. Tous ceux qui ont exercé une profession à domicile le savent. Exerçant une profession libérale, je l’ai fait à une époque de ma vie. Je disposais d’un bureau dans mon appartement, et j’incluais dans mes charges les dépenses liées à ce bureau au prorata des mètres carrés qu’il occupait. C’est une technique classique.
Je vous renvoie d’ailleurs – vous qui, me semble-t-il, êtes un spécialiste du droit – à l’article 93 du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont déduites du bénéfice imposable, quelle que soit la profession.

M. Razzy Hammadi : Et cela vaut pour les auto-entrepreneurs !

M. François Brottes : Cela ne vaut que si la profession est déclarée, bien entendu : je n’ose pas imaginer que vous fassiez allusion à autre chose qu’à une profession déclarée. Lorsque les dépenses ont un caractère mixte, usage privé et usage professionnel à la fois, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l’exercice de la profession. Un arrêt du Conseil d’État du 25 juillet 1981 a précisé ces éléments. Je n’ose imaginer que vous ne le connaissiez pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis, monsieur le président. Tous ces arguments ont déjà été évoqués. Le président Brottes avait déjà donné lecture de l’article 93 du code général des impôts et de l’arrêt du Conseil d’État. Je ne serai donc pas plus longue sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il est intéressant d’achever cette conversation. Prenons l’exemple des aides maternelles ; le nombre d’enfants qu’elles gardent peut varier au cours d’une journée, mais aussi au cours de l’année. Monsieur le rapporteur, comment prendre correctement en charge un cas comme celui-ci, où les enfants occupent de nombreuses pièces de la maison ? Cela sera-t-il facile ? Ces aides maternelles n’ont pas d’expert-comptable pour les aider à remplir leurs feuilles d’imposition !

M. Lionel Tardy : Ça c’est sûr ! Et tout ça pour trois francs six sous !

M. Bertrand Pancher : Nous aimerions avoir des explications quant aux cas de figure de ce type.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : La profession d’aide maternelle est répandue. Les personnes qui l’exercent ont des frais de change, de nourriture, d’énergie et parfois même de transport. Les frais d’énergie sont compris dans les charges liées à leur activité. Après application d’un prorata, elles intègrent donc ces frais à leurs charges, afin de les déduire de leurs bénéfices. Ce problème se pose pour toutes les charges que je viens d’évoquer : il n’est pas spécifique aux frais liés à l’énergie. J’imagine d’ailleurs qu’elles le prennent déjà en compte.

M. Lionel Tardy : Mais elles ne pourront pas appliquer de prorata puisque c’est variable !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur Brottes, ce que vous nous dites est beaucoup trop théorique. Il est évident que les assistantes maternelles ne feront pas les démarches que vous décrivez. Il s’agit de calculs extrêmement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d’avoir sans cesse à remplir des formulaires. C’est d’ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n’ont pas d’expert-comptable, ce n’est pas sérieux !
Vous l’avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C’est vraiment dommage.
Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes. Il concerne des gens qui n’ont pas forcément des moyens très élevés mais qui, pour des raisons parfois simplement familiales, habitent dans des bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France. Ces bâtiments sont souvent coûteux en énergie : les pièces y sont grandes et les plafonds hauts. Il est de plus difficile, voire impossible, de faire des travaux dans ces bâtiments. C’est parfois même interdit. Par cet amendement, nous vous demandons donc de tenir compte de ce cas particulier. Les personnes dans ce cas peuvent n’être pas très nombreuses. Mais prenez leur situation en compte : c’est nécessaire pour éviter, encore une fois, une injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : L’avis de la commission est défavorable. Il s’agit là en effet d’un autre type de population. La question que vous soulevez est réelle : ces grandes demeures sont très difficiles à entretenir, et pas seulement pour des raisons tenant à leur chauffage. Cependant, comme vous le savez, elles bénéficient d’un certain nombre de dispositions fiscales. Les personnes qui y habitent s’engagent en retour à y organiser une activité ouverte au public. Beaucoup de ces grandes demeures comprennent donc une activité ouverte au public, parfois même contre rémunération. C’est d’ailleurs assez logique. Nous nous retrouvons ainsi dans le cas de figure d’une activité professionnelle que nous avons déjà évoqué tout à l’heure.
Ensuite, vous l’avez dit vous-même, quelqu’un qui a hérité une grande demeure – c’est parfois moins un cadeau qu’une charge, je le reconnais tout à fait ! –…

M. Lionel Tardy : Surtout pour les travaux !

M. François Brottes : … a, par précaution, et il n’y a pas de raison que cela change, le bon sens de ne vivre que dans quelques pièces et de ne pas chercher à coloniser en permanence et surtout l’hiver la totalité de la maison. À partir de là, sa consommation ne sera pas extravagante, puisqu’il restera cantonné dans les pièces à vivre.

M. Lionel Tardy : Comme cela, le château va pourrir !

M. François Brottes : Nous les avons rencontrés et ils le disent eux-mêmes. Je ne caricature pas à l’inverse de ce que vous faites souvent !
Nous parlons ici des énergies en réseau. Assez peu de ces demeures ont un chauffage central au gaz. Lorsqu’elles ont un chauffage d’appoint électrique, la gestion de cette énergie fait que l’on peut, effectivement, ne chauffer que les pièces dans lesquelles on vit. C’est donc tout à fait adaptable.
En tout état de cause, je pense qu’il ne faut pas, une fois de plus, s’amuser à se faire peur. Ce n’est pas le dispositif du bonus-malus qui aggravera en quoi que ce soit la situation de ces charges de maintenance de patrimoine qui sont, effectivement, lourdes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. De façon générale, il convient d’éviter d’entrer dans une logique de dérogations par rapport au dispositif du bonus-malus, ce qui risque d’entraîner alors la multiplication des exceptions.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à prendre en compte une autre situation. Ainsi, des chambres d’hôtes peuvent être créées dans une partie de l’habitation. Vous savez parfaitement qu’elles représentent un complément de revenu absolument nécessaire pour certains. Or il faut chauffer ces chambres pour accueillir les personnes dans de bonnes conditions. En période de crise économique, envoyer comme signal à ceux qui possèdent des chambres d’hôtes un malus serait une mauvaise décision.
Nous vous proposons, par conséquent, de prendre en compte cette situation particulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je ferai la même réponse. Je suis défavorable à cet amendement. M. Fasquelle l’a bien compris. Soit l’on pose un compteur spécifique pour les chambres d’hôtes et il s’agit alors d’un abonnement professionnel, soit on intègre dans les charges le volume d’énergie lié à l’activité « chambres d’hôtes » et l’impact est alors mesuré.
Je tiens à vous préciser qu’avec ce dispositif, il faut dépenser cinq fois le volume de base pour avoir une hausse de 3 % de la facture. Tous les cas particuliers que vous avez évoqués sont, donc, pris en compte. En revanche, les chambres d’hôtes peuvent être nombreuses. C’est alors une activité hôtelière qui engage plutôt à disposer d’un compteur dédié à cette activité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l’avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu’il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l’argent dans une meilleure isolation – c’est la vertu pédagogique que vous évoquez – s’ils ont peu de chances d’être frappés par le malus ou que, si tel est le cas, il sera très faible ? Votre démarche est perverse parce que vous mettez en place un système avec des niveaux très bas pour rassurer les personnes. « Ne vous en faites pas, tout va bien se passer, dormez bien les petits enfants » leur dites-vous. Or nous savons parfaitement ce qui se passera et André Chassaigne l’a expliqué tout à l’heure sous une autre forme. En effet, si vous voulez que votre système soit efficace, les malus vont progressivement augmenter et ils seront de plus en plus nombreux, car ils devront financer les bonus et équilibrer le système. Il conviendra également d’augmenter les malus pour éviter que les bénéficiaires du tarif social ne soient également frappés. En réalité, ce sont toujours les mêmes qui paieront au final : ces Français de la classe moyenne inférieure qui, faute de moyens, ne vivent pas dans des logements bien isolés, mais perçoivent, en revanche, trop de revenus pour bénéficier du tarif social. Ce sont les mêmes que vous ponctionnez.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Vous qui avez laissé une ardoise de 5 milliards pour la CSPE…

M. Daniel Fasquelle : Soyons sérieux !

M. François Brottes : Mais je suis sérieux ! Le TURP et les tarifs réglementés ont été fragilisés ! Et vous nous expliquez que nous devons être beaucoup plus précautionneux sur ce terrain que vous ne l’avez finalement été ! Vous avez raison, il faut être précautionneux, mais je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir de ce point de vue !
Pour autant, le lissage sert à démontrer qu’il s’agit d’un dispositif d’alerte pour que chacun reste vigilant. Il faut savoir qu’à côté du bonus-malus qui est effectivement epsilonesque par rapport à l’ensemble de la facture, il y a la facture elle-même. Les prix de l’énergie n’ont de cesse d’augmenter et nous avons le sentiment de ne rien pouvoir faire. Que proposons-nous ? Parce que nous disposons d’une alerte nous permettant d’identifier ceux qui ont le plus besoin d’être soutenus et accompagnés en matière d’économies d’énergie, nous mettons en place un dispositif pour que le reste de la facture – et c’est ce qui est essentiel – finisse par diminuer et par être neutralisé. Nous sommes donc bien dans une démarche de pédagogie, dans une démarche proactive. Chacun pourra alors obtenir des réponses personnalisées pour améliorer sa propre situation et pour que le reste de la facture diminue.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 177.

Mme Delphine Batho : J’ai évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire.
Il vise à déterminer les volumes de base pour l’année en cours à partir des données collectées la même année et non plus l’année d’avant. Cela signifie, très concrètement, qu’en 2015 sera pris en considération le volume de base estimé en 2015 et la consommation de 2015. Il n’y aura pas un décalage d’une année. Il y aura, en revanche, une collecte des données dès 2014 pour mettre en place le système.
Cette amélioration permettra, par ailleurs, dans des amendements ultérieurs, de traiter le problème des changements de situation et des déménagements en cours d’année.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Jean-Marie Tetart : L’alinéa 27 précise les modalités de définition du volume annuel de référence. J’ai bien compris que l’on ne voulait pas apporter d’exception à la définition du site de consommation résidentiel. Je considère tout de même qu’il serait pertinent de pouvoir au moins distinguer un volume annuel de référence lié à l’habitat collectif et un volume annuel de référence lié à l’habitat individuel. La différence est essentielle et il ne serait pas très juste de ne pas en tenir compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas prendre en considération le choix de l’habitat de chacun. Habiter en collectif ou en maison individuelle est parfois un choix, parfois un non-choix. Le plus souvent, l’habitat collectif peut apparaître comme un non-choix, encore que, considérant les charges d’entretien d’une maison individuelle, les gens jugent finalement préférable d’opter pour l’habitat collectif. On ne peut donc, en aucun cas, établir une discrimination entre la typologie des logements, sauf à risquer que cela soit retoqué par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous avez raison, il peut y avoir, ici ou là, et nous l’avions évoqué en première lecture, des gens qui se retrouvent seuls dans un appartement trop grand, après le départ de leurs enfants, mais n’ont pas le choix ou l’envie de s’installer dans un appartement plus petit, même s’ils finissent souvent par s’y résoudre et pas seulement pour des raisons d’énergie. Nous avions alors envisagé, en première lecture, le déclenchement d’un malus à 150 % du bonus et nous sommes passés à 300 % du bonus. Cette progressivité très douce vise justement à prendre en compte tous les cas particuliers que vous aviez évoqués en première lecture. Ça a été, pour nous, une façon d’entendre vos remarques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : L’objectif n’était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement est extrêmement important. Il tend, en effet, à prendre notamment en compte les personnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d’électricité. J’ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l’année 2012, pour réunir une somme d’argent afin d’aider les parents d’un petit Valentin à aménager leur logement pour qu’il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d’énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes – adultes ou enfants – qui consomment plus d’énergie parce qu’elles sont malades.
Nous avons également posé la question, laquelle n’est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d’un côté, développer le parc des voitures électriques et, de l’autre, infliger un malus à ceux qui ont fait ce choix et qui, de ce fait, ont une surconsommation d’électricité.
En résumé, nous vous demandons d’éviter une injustice. Vous balayez tout cela d’un revers de main. Ce n’est pas seulement l’opposition qui vous le dit, mais les associations de consommateurs et les Français avec qui l’on a pu discuter. Prenez en considération les situations de santé qui impliquent l’usage de matériels gros consommateurs d’électricité et envisagez le problème des véhicules électriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission a émis un avis défavorable. Sur ma proposition, nous avions, en première lecture, intégré un certain nombre de cas spécifiques comme celui que vous venez d’évoquer. Nous avons dressé l’inventaire de tous les cas spécifiques qui se justifiaient totalement et qu’il ne faut pas, de mon point de vue, écarter d’un revers de main, comme vous l’avez évoqué. Cependant, nous avons considéré que dresser la liste des particularités risquait de nous amener à oublier des cas particuliers. En effet, quand on introduit des cas particuliers dans la loi, il y a toujours des oublis et on peut alors être accusé de créer une inégalité de traitement. C’est donc délicat. J’ai, ainsi, préféré prendre l’initiative de faire en sorte qu’il y ait un malus peu élevé, vous l’avez vous-même reconnu, dans le cas d’une consommation trois fois supérieure au volume de base. La marge de manœuvre est suffisamment significative pour que soient pris en compte les équipements que vous avez évoqués.
Quant à la voiture électrique qui demeure un autre vrai sujet, nous devons de point de vue, et ce n’est pas le bonus-malus qui le réglera, redynamiser l’offre heures pleines-heures creuses. Chacun l’a bien compris, c’est plutôt la nuit que les batteries seront chargées. Or, c’est la nuit qu’il y a de l’électricité à revendre. Ce n’est pas le système du bonus-malus qui est ici en cause, mais la manière dont la tarification différenciée entre heures pleines et heures creuses reprendra ses droits. C’est la réponse au problème de la voiture électrique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je ne suis pas très convaincu par votre démonstration, s’agissant de la voiture électrique.

Mme Delphine Batho : Mais si !

M. Daniel Fasquelle : Vous avez vous-même reconnu, en première lecture, en commission, puis dans l’hémicycle, qu’il convenait de considérer ces situations, mais ce n’est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu’il a été voté. C’était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l’énergie.
Vous nous dites aujourd’hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n’est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

Mme Delphine Batho : Il faudrait savoir !

M. Daniel Fasquelle : Vous vous êtes enfermés…

M. François Brottes : L’alerte existe ! Ce n’est pas une punition !

M. Daniel Fasquelle : L’alerte ? Très franchement, monsieur Brottes, ce n’est pas sérieux : mettre en place un système d’une telle complexité, aussi coûteux, pour une alerte seulement, pour dire aux Français : « Coucou, il faut vous isoler mieux ! »…

M. François Brottes : Pour 40 milliards d’économies, cela vaut le coup !

M. Daniel Fasquelle : Une bonne campagne de communication aurait été plus simple et coûté beaucoup moins cher.
Votre dispositif ne tient pas la route. Tout le monde le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s’y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j’ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d’une telle complexité qu’il est impossible à mettre en place. C’est donc bien qu’il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n’est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C’est la démonstration qu’il faut renoncer à ce texte.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 63.

M. Lionel Tardy : Nous avons très longuement discuté en première lecture de la question complexe des critères géographiques et climatiques. Dans le nouveau texte qui nous est présenté, nous savons juste que la prise en compte se fait au niveau de la commune, mais tout le reste est renvoyé au pouvoir réglementaire. Quel sera le processus de décision ? Qui sera consulté ? On peut même se demander s’il y aura une consultation, vu que le texte est absolument muet sur le sujet. Vous avez dit en commission que cela figurerait dans les décrets ; nous aimerions en savoir un peu plus.
Notre crainte est que tout cela se règle dans le secret de commissions technocratiques, sans la moindre consultation de ceux qui connaissent le terrain. Le minimum serait que les élus locaux soient associés ou puissent se faire entendre dans le cadre d’une consultation ouverte. D’ici à 2015, nous avons le temps. Il est évident que l’on ne va pas demander à tous les conseils municipaux de se prononcer, mais il n’est pas compliqué de publier les projets de classement et de laisser un certain temps aux élus locaux pour formuler leurs éventuelles remarques. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à imposer une contrainte pour le pouvoir réglementaire afin que les élus locaux ne soient pas écartés des décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable. Monsieur Tardy, lorsque vous avez instauré la RT 2012, qui a découpé la France en huit morceaux pour appliquer des coefficients différents au titre du climat, avez-vous consulté les conseils régionaux ? Je ne crois pas et cela ne vous a pas posé de problème métaphysique. Cela soit dit au passage et en souriant.
Le droit commun, c’est que les dispositions réglementaires qui touchent à l’énergie sont soumises à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, lequel représente aussi les collectivités territoriales puisque les associations d’élus en sont membres. Elles seront donc informées par le Gouvernement de la manière dont il prendra une mesure qui n’est d’ailleurs en aucun cas politicienne. L’état du climat sera dressé par commune ; on peut toujours vouloir aller davantage dans le détail mais il vaut mieux adopter l’échelle communale que de découper la France en mille morceaux. Les collectivités ne sont pas oubliées : leur consultation aura lieu avant que le décret ne soit publié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Tout d’abord, je souligne que nous sommes sur des critères objectifs. Ensuite, si l’on compare, comme François Brottes l’a fait, avec la RT 2012, cela avait été défini après consultation du Conseil supérieur de l’énergie mais aussi de la commission consultative d’évaluation des normes. En ce qui concerne le processus d’élaboration des textes réglementaires, nous pourrons nous inspirer des modalités de concertation habituelles.

M. le président : L’amendement n° 16 de M. Denis Baupin a été retiré.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Denis Baupin : Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113, monsieur le président, car il s’agit du même sujet.
En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu’à partir de 300 %, c’est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence.
Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd’hui avec exactitude les volumes de référence et que nous n’examinons que l’épure générale du dispositif. Nous en saurons davantage au fur et à mesure. Pour autant, nous pensons que la nouvelle rédaction risque de beaucoup affaiblir le dispositif en ne le déclenchant qu’au niveau de trois fois plus de consommation d’énergie que le quart de la population qui sert à calculer le volume de référence, pour recevoir un signal « attention, vous pouvez sans doute réduire votre consommation puisqu’un quart de la population y parvient ». Par ces amendements, nous souhaitons rétablir la rédaction de la première lecture.

M. le président : L’amendement n° 113 a été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes : Défavorable, et M. Baupin le sait bien, car nous avons fait le choix, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, afin de prendre en compte tous les cas particuliers qui avaient été suggérés en première lecture, d’instaurer un dispositif en trois temps, avec un signal vert dans la zone des 25 % les plus vertueux, un signal orange, qui sera transmis aux gens, pour les deux quarts complémentaires, et un signal rouge assorti d’un malus pour ceux qui ont les consommations les plus extravagantes. Ce qui compte, c’est la communication à chacun de la zone où il se trouve. Les personnes situées en zone orange sauront qu’elles devront faire attention car elles risquent de passer dans le rouge et se demanderont aussi comment elles pourraient passer dans le vert. Il ne s’agit pas de punir mais de créer les conditions d’une explication entre ces personnes et le service public, qui pourra leur apporter des réponses. Nous avons fait le choix d’une progressivité plus douce, de manière à rester dans une approche pédagogique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 178.

Mme Delphine Batho : C’est le même amendement que précédemment, où l’année N remplace l’année N-1, mais cette fois à l’alinéa 45.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 114.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 207.

M. Yves Blein : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 207.

Mme Delphine Batho : Il s’agit de supprimer les mots « ou d’un coût excessif ». Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. Je propose de limiter l’exception prévue à cette généralisation par l’amendement de M. Blein aux seuls cas d’impossibilité technique. C’est un point important, par rapport à l’avis du Conseil d’État, sur cette question des immeubles disposant de systèmes collectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. François Brottes : Favorable. Ce très important amendement de M. Blein répond à une préoccupation que vous avez été un certain nombre à évoquer en première lecture : comment ceux qui n’ont pas de compteur individuel pourront-ils se responsabiliser sans payer le chauffage ou l’eau chaude du voisin qui ne fait pas toujours attention à sa consommation ? La loi en vigueur impose d’ores et déjà l’obligation d’installer des compteurs individuels en 2017. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, au regard de l’avis du Conseil d’État, il s’agit de rapprocher cette date à 2015. Nous aurons enfin une réponse en équité pour ce dispositif de responsabilisation. L’avis de la commission est également très favorable au sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 179.

Mme Delphine Batho : Il s’agit d’un amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la CRE pour déterminer les taux de bonus-malus. Il convient d’apporter une précision à la première phrase de l’alinéa 60.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 180.

Mme Delphine Batho : Il s’agit encore du remplacement de l’année N – 1. Nous supprimons une référence à l’alinéa 60, en cohérence avec les amendements déjà adoptés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 31 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit d’apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l’année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230-6 », de façon qu’il n’y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l’année N – 1 on collecte des données, l’année N on fixe les volumes de base, l’année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 181.

Mme Delphine Batho : Cet amendement m’amène à demander le retrait de l’amendement n° 31. Tous les amendements du Gouvernement qui ont prévu que le volume de base et la consommation seraient pris en compte sur la même année, répondent à la préoccupation de M. Tetart, et le présent amendement également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : J’allais dire : « Même avis que le Gouvernement. » (Sourires.) Le Gouvernement a eu cette préoccupation et apporte au texte toutes les précisions nécessaires. Je propose donc à M. Tetart de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Batho, pour soutenir l’amendement n° 182 rectifié.

Mme Delphine Batho : C’est le même que le précédent amendement concernant la CRE et la détermination du bonus-malus.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 210.

Mme Delphine Batho : C’est ce que j’ai déjà évoqué sur les changements de situation en cours d’année. Le problème des personnes qui déménagent et de leur situation vis-à-vis du bonus-malus est venu en discussion en première lecture. En cohérence avec les amendements qui permettent de porter le calcul du volume de base et l’évaluation de la consommation sur l’année N, il est proposé de préciser les modalités de transmission des informations permettant l’application du bonus-malus dans le cas d’un changement de fournisseur d’un consommateur en cours d’année pour un même site de consommation. D’autres amendements du même type viendront par la suite sur des situations comparables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Favorable.
Il y a deux problèmes auxquels viennent répondre cet amendement du Gouvernement et un autre plus loin : le changement d’adresse et peut-être de fournisseur ou le changement d’adresse sans changement de fournisseur. Favorable aux deux.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 208, présenté par le Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n°119.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Lionel Tardy : Nous n’avons pas véritablement d’indication sur ce que pourrait être le niveau des frais de gestion que l’on peut toutefois supposer conséquents, et largement au-dessus de ce que nous a annoncé le rapporteur. Un nouvel organisme ad hoc va être créé, ce qui induit un recrutement de personnel. D’autres frais sont également à attendre, puisqu’il est notamment prévu, en cas d’absence de réponse, de relancer le consommateur par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Or le taux d’absences de réponse la première année sera sans aucun doute impressionnant, car nos concitoyens, qui ne sont pas informés de cette nouvelle formalité, s’interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n’est relevé qu’à la belle saison. Le prix du recommandé avec accusé de réception s’élevant à 3.82 euros, le coût des envois sera très élevé, surtout s’il en faut des dizaines de milliers – il y a 27 millions de logements en France.
Toutes ces formalités vont demander des contrôleurs, un traitement informatique, un fichier de 27 millions de lignes qui devra gérer des changements de situation en cours d’année, le respect de règles de sécurité. Combien cela va-t-il coûter ? Les coûts cachés sont en effet énormes et nous les verrons rapidement apparaître : ainsi aimerions-nous avoir des chiffres. Annulez au moins la mise en place de ces recommandés, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Sans perfidie, M. Tardy pose un certain nombre de questions, celle notamment de la résidence secondaire. Quoi qu’il en soit, le foyer recevra la déclaration concernant l’ensemble de ses résidences à sa résidence principale : le problème ne se pose donc pas, puisque le propriétaire sera informé du dispositif dans une déclaration sur laquelle il aura dû préciser le nombre de logements dont il disposait.

M. Lionel Tardy : C’est la question du coût, c’est tout !

M. François Brottes : Il faut cependant imaginer que des contentieux sont possibles, d’aucuns prétendant ne pas avoir été informés de la procédure ou n’avoir rien reçu. Le plus grand nombre est de bonne foi, mais certains ne le sont pas. Le recours à la lettre recommandée, qui n’a pas vocation à être généralisé dans le dispositif, permet d’attester la bonne foi des personnes concernées. S’agissant du coût de l’opérateur, vous savez que pour disposer d’un opérateur dédié, il faut soit l’inventer, soit utiliser un opérateur déjà existant. Le Gouvernement fera son choix après réflexion : il ne s’agit pas nécessairement de la création ex nihilo d’une nouvelle entité. Toutefois, je suis prêt à entendre votre remarque : la loi n’a pas vocation à inscrire des éléments de nature réglementaire, mais vous affirmez aussi qu’il ne faut pas laisser une place trop grande à la partie réglementaire. Attendons l’avis de la ministre. Mais vous me semblez vous contredire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Sagesse. L’organisme pourra toujours avoir recours à des lettres recommandées si nécessaire, sans que cela soit obligatoirement inscrit dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°116.

M. Denis Baupin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°183.

Mme Delphine Batho : C’est la même disposition que précédemment cette fois à l’alinéa 69.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°120.

M. Denis Baupin : Cet amendement vise à ce qu’on puisse préciser le texte, relativement à la question des relevés. Nous nous inquiétons en effet d’un certain nombre d’abus qui ont pu être constatés à l’occasion de l’évaluation des consommations par les producteurs d’électricité. Il s’agit de faire en sorte que le consommateur et le producteur soient responsabilisés, afin que l’évaluation de la consommation soit la plus juste possible et qu’il n’y ait d’estimation qu’en dernier recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable pour deux raisons. Un rapport du médiateur, établi en 2010, a montré qu’il n’y a pas de surestimation globale dans les estimations de consommation, ce qui est un bon signe. En outre – et c’est ce qui m’amène à vous demander de retirer votre amendement –, la rédaction actuelle couvre l’auto-relève, qui est une modalités de la relève. Il revient donc au pouvoir réglementaire d’en préciser la manière, mais la loi permet aussi l’auto-relève, si le règlement l’envisage : il n’est donc pas besoin de plus de précisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis que le rapporteur. Une précision : le déploiement des compteurs intelligents ou communicants permettra de résoudre ce problème, puisque nous pourrons disposer d’un état de la consommation effective ainsi que d’une facture mensuelle – il s’agit d’un progrès important, puisque les factures ne seront plus fondées sur une consommation estimée en fonction de la consommation antérieure, mais sur une consommation réelle, avec des technologies qui permettront aux consommateurs d’avoir accès à leur consommation en kilowattheures et en euros grâce à un affichage informatique ou à des applications sur smartphones.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 32et n° 53.
La parole est à M. Tetart., pour défendre l’amendement n° 32.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l’organisme du volume facturé dans la première partie de l’année.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°53.

M. Antoine Herth : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Cet amendement est satisfait par l’amendement n°°211.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°117.

M. Denis Baupin : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 33 et 57.
La parole est à M. Tetart, pour défendre l’amendement n°°33.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit de préciser que l’estimation de la consommation n’a lieu qu’en l’absence d’un relevé.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°57.

M. Antoine Herth : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission a émis un avis favorable, car c’est une précision utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Rien à ajouter.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 175.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°118.

M. Denis Baupin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°°211.

Mme Delphine Batho : Il s’agit d’un amendement relatif au cas d’un changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année. L’amendement précise les modalités de transmission des informations, permettant l’application du bonus-malus dans ce cas de figure.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°124.

M. Denis Baupin : Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu’il est promis à des consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie, grâce à l’isolement de leur logement ou au choix Folio 237d’appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d’un bonus nul n’est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l’idée que nous défendons et que nous savons partagée, même si elle comporte quelques difficultés techniques, puisqu’elle nécessite un équilibre global du dispositif. Nous avons à cette fin retravaillé les chiffres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Monsieur Baupin, nous nous sommes partiellement compris relativement à cette préoccupation et si la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 124, elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 159. Nous instaurons en effet une progressivité marquée sur la tranche des consommations les plus extravagantes ; sur l’autre partie, nous avons fait le choix d’un dispositif pédagogique. Je crois que, puisque votre préoccupation a été partiellement prise en compte, vous pourriez retirer l’amendement n° 124 au profit de l’amendement n°°159 qui recueillera notre avis favorable.

M. le président : Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ?

M. Denis Baupin : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°121.

M. Denis Baupin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 159.

M. Denis Baupin : Le rapporteur m’ayant précédemment accordé un avis favorable, je ne serai pas long, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli qui permet de mettre en place un système de bonus progressif.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Denis Baupin : Il s’agit du même dispositif, visant cette fois les malus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La réponse est identique à la précédente : nous avons accepté la progressivité sur une partie, mais sommes défavorables à sa généralisation.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Denis Baupin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 160.

M. Denis Baupin : Il s’agit d’un amendement repli du précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Ce repli nous semble pédagogiquement utile : favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable, dans le même esprit que sur l’amendement n° 159.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 108.

M. Razzy Hammadi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu, monsieur le president.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission a émis un avis défavorable parce que le dispositif prévoit déjà tout à fait que les plus démunis, avec le malus minoré, n’aient pas à payer de malus. Mais le signal pédagogique doit demeurer. Ce que vous proposez est superfétatoire. Je vous propose de retirer cet amendement, considérant que vous avez été entendu eu égard au dispositif dorénavant inscrit dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’avais souligné, dès mon intervention liminaire à la discussion générale, que la préoccupation que le malus puisse frapper des personnes en situation de précarité énergétique qui habitent des passoires thermiques a été entendue. Le dispositif a été revu : le malus est porté aux fameux 300 % pour les consommations réellement extravagantes et une disposition a été introduite à l’alinéa 80 pour donner aux ministres concernés la latitude d’adapter le dispositif aux bénéficiaires de la tarification sociale – la « tarification spéciale » – afin d’éviter tout effet pervers. Je pense qu’introduire la notion d’annulation ferait courir un risque pour la sécurité juridique du dispositif, ce qui m’amène à donner un avis défavorable à l’amendement. L’aménagement réglementaire proposé à l’alinéa 80 est juridiquement plus sûr et permettra de satisfaire l’auteur de cet amendement.

M. le président : Monsieur Hammadi, l’amendement est-il maintenu ?

M. Razzy Hammadi : Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l’expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Dans le prolongement de nos explications, j’indique qu’à l’article 6 est prévu un signalement prioritaire des familles les plus précaires pour que, notamment au niveau de l’ANAH, les interventions soient priorisées. Il est très important de le rappeler dès maintenant.
Par ailleurs, je veux aussi préciser, à ce moment du débat, que toutes les statistiques montrent que ce ne sont pas les ménages les plus pauvres qui consomment le plus : ils font attention parce que le pouvoir d’achat dont ils ne disposent pas les y oblige. En revanche, les consommations importantes, voire extravagantes, se situent plutôt globalement dans les ménages où la facture d’énergie, même de plus en plus lourde, n’empêche pas de vivre.
Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de pouvoir d’achat : c’est un enjeu national que de baisser la consommation d’énergie du pays puisque, nous l’avons déjà rappelé, c’est un enjeu qui pèse 40 milliards d’investissement en moins dès lors qu’on atteindra les objectifs. Cela vaut donc pour l’ensemble de la nation. C’est pourquoi il faut que tout le monde apprenne à faire attention, même ceux qui peuvent se payer une consommation extravagante.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 56.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Antoine Herth : Il s’agit de préciser les critères d’application des taux minorés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Avis défavorable parce que ces amendements sont largement satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Avis défavorable. Comme l’amendement n° 88, il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Denis Baupin : J’aborde avec cet amendement un sujet qui était présent dans le texte que nous avions adopté en première lecture, mais qui a disparu dans ce texte-ci. Mme la ministre a renvoyé au projet de loi que présentera Cécile Duflot. Mais il nous paraît dommageable qu’un dispositif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s’agit donc d’ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d’en préciser les conditions d’application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu’il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire nous paraît nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, et j’ai d’ailleurs souhaité, dès le début de ma démarche, établir un lien entre locataire et propriétaire parce que le premier n’est souvent pour rien dans le fait qu’il vit dans une passoire énergétique alors que le second, parfois, n’en a que faire. Il faut donc bien que la responsabilisation concerne aussi celui qui loge et pas seulement celui qui est logé. Nous sommes parfaitement d’accord là-dessus.
Mais, sous les injonctions habituelles de M. Fasquelle et de quelques-uns de ses collègues, on m’a dit que c’était tout de même quelque peu acrobatique que de modifier les baux, à la va comme je te pousse, en fonction de la facture énergétique. Nous avons examiné juridiquement la question. Il est vrai que la disposition proposée, qui se voulait un signal pédagogique dans la relation entre le propriétaire et le locataire, s’avérait sur le plan juridique trop fragile pour pouvoir être mis en œuvre. Pour que, à l’issue des différentes navettes, nous ayons un texte le plus propre possible juridiquement, la commission a pris le parti d’enlever la disposition que M. Baupin évoquait.
En revanche, monsieur Baupin, vous qui êtes un fin observateur des textes, vous aurez noté qu’à l’article 6, nous avons rétabli le fait que les propriétaires doivent être concernés par l’ensemble du dispositif qui visera à structurellement réduire les consommations d’énergie, selon des modalités d’application qui seront déterminées dans le texte qui sera présenté à l’issue des travaux qu’a engagés Mme la ministre du logement. Il y a en effet plusieurs façons d’impliquer les propriétaires : celle que j’avais initialement proposée en était une. Elle avait le mérite d’exister mais n’était pas d’une audace considérable et, en plus, juridiquement assez fragile. C’est la raison pour laquelle on l’a enlevée.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, prenant en compte qu’à l’article 6, à l’inverse de la première lecture, nous avons rétabli la présence des propriétaires, et que le débat sur leur implication est devant nous, dans le texte porté par Mme Duflot.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. La préoccupation exprimée par M. Baupin est entendue, mais la question des relations entre locataire et propriétaire par rapport aux travaux de rénovation énergétique des logements est plus large que la simple question du bonus-malus. Elle comprend en effet le diagnostic de performance énergétique, par exemple à la location, une éventuelle obligation de travaux de la part des Folio 239propriétaires – les conditions restent évidemment à définir, mais cela fait partie des hypothèses envisageables au regard de certaines situations de passoire thermique. La ministre du logement a préféré une approche d’ensemble, prenant en considération pas seulement la problématique du bonus-malus mais aussi l’efficacité énergétique des logements dans le cadre d’un dispositif global qui va traiter des relations entre les locataires et les propriétaires dans le futur texte sur l’urbanisme et sur le logement. Je pense qu’il est préférable de traiter cette question très importante dans un cadre cohérent et global. Cela permettra aussi d’assurer la sécurité juridique d’un dispositif qui aurait pu sinon, dans un cadre assez instable, générer de multiples contentieux.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l’existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d’avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c’est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d’application.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : J’irai dans le sens du rapporteur, à la fois sur le contentieux et sur le diagnostic de performance énergétique.
Un, le contentieux : risque d’inflation des litiges, rappel d’un dispositif à venir dans le cadre du projet de loi sur l’urbanisme, en perspective duquel j’ai d’ailleurs défendu mes amendements précédents pour conserver une forme de responsabilisation. Il est vrai que l’article 6 reprend le lien que je suggère entre propriétaire et locataire, y compris l’organisme prédéfini.
Sur le DPE, j’avais aussi, lors du texte examiné en première lecture, déposé plusieurs amendements. Il avait été acté dans le compte rendu intégral des débats que le Gouvernement reviendrait, au bout des neuf mois prévus, dans le cadre du rapport – toujours prévu dans le texte –, sur une amélioration du DPE. Il serait tout de même assez incroyable, André Chassaigne, que nous posions aujourd’hui des obligations contractuelles entre les propriétaires et les locataires alors que l’on peut faire par SMS ou par internet de diagnostics de performance énergétique pour 25 euros.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je suis en tout cas content d’avoir eu cet échange à l’occasion de la défense de cet amendement. J’ai entendu les arguments et je vais donc le retirer pour qu’il puisse être réintroduit dans un débat plus général. André Chassaigne, Razzy Hammadi et moi-même serons évidemment particulièrement attentifs à ce qu’il y ait une concrétisation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Je vais juste faire une remarque sur les coûts. La mise en place du signal bonus-malus qui permettra de prioriser les logements les plus en difficulté d’isolation coûtera bien moins cher qu’une généralisation du DPE. Je le dis à M. Fasquelle : un bon DPE coûte autour de 200-250 euros. Imaginez que nous ayons généralisé un tel dispositif, une option possible au départ, nous aurions atteint un coût extravagant pour constater en définitive que bon nombre de logements ne justifient pas d’aménagements particuliers. Je rappelle ainsi au passage que nous avons une approche beaucoup plus pragmatique que cela aurait pu être le cas.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 123, présenté par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. Bertrand Pancher : L’objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu’il s’agit d’un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d’impliquer les collectivités, de les inciter à s’engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décentralisation. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai soutenu à nouveau en séance cette proposition. Je souhaiterais vraiment que cet amendement soit accepté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : À ce stade, le bonus-malus n’est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s’appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l’égalité devant l’impôt. Il est donc absolument impossible d’imaginer qu’il en soit autrement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je partage pleinement l’avis du président Brottes.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Bertrand Pancher : S’agissant de l’égalité devant l’impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c’est bien l’application du bonus-malus.

M. François Brottes : Non !

M. Bertrand Pancher : Ce n’est vraiment pas la réponse que j’attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d’impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable. Le dispositif ne peut pas viser tous les objectifs à la fois. Puisqu’il se veut pédagogique et non pas punitif, le malus ne peut atteindre des montants qui serviraient à financer des investissements extrêmement importants concernant notamment la rénovation thermique.
En revanche, il y a une approche symbolique : le début du financement des mégawatts, c’est-à-dire de l’économie d’énergie, qui représente un premier pas important. Plus tard, nous allons commencer à financer aussi l’effacement car il s’agit aussi d’une forme d’énergie renouvelable.
Si vous le voulez bien, je propose que nous en restions là pour ne pas entrer dans un système qui risquerait de peser sur le pouvoir d’achat. Ce n’est pas l’objectif puisque, je le répète, notre approche consiste à donner un signal pédagogique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable car nous tenons beaucoup à l’équilibre du dispositif, c’est-à-dire à ce que le malus corresponde au bonus pour que l’on ne puisse pas nous reprocher d’instaurer une sorte de taxation sur les surconsommations d’énergie destinée à financer autre chose, même si l’auteur de l’amendement propose de l’affecter à la politique des économies d’énergie.
En complément, j’indique que pour financer les travaux de rénovation énergétique, l’Agence nationale de l’habitat va disposer de l’affectation de tous les crédits liés au marché du carbone, c’est-à-dire à l’ETS, european trading system, pour l’année 2013. À partir de 2014, nous mettrons en place le système de tiers financeur qui permettra d’asseoir le financement des travaux sur les économies d’énergie réalisées à la lumière des systèmes mis en place actuellement dans certains pays, notamment au Royaume-Uni où cela s’appelle le green deal.

M. le président : L’amendement n° 128 du rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Daniel Fasquelle : Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez.
Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s’autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d’aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs – en réalité les consommateurs – qui supportent le coût des malus impayés ; l’amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l’amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, donc répercutés sur les consommateurs.
Si vous voulez vraiment que le dispositif se suffise à lui-même, comme vous n’avez cessé de le répéter, et qu’il finance tous les frais engendrés par sa mise en place, soyez cohérents et acceptez ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Monsieur Fasquelle, vous êtes pleinement satisfait par l’alinéa 121 de cet article 1er auquel je vous renvoie. Il indique que le décret d’application détermine « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l’obligation de versement de malus recouvrés ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : M. Fasquelle n’est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu’elle rendrait, si j’ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s’engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu’il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n’ai pas de réponse à ma question.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : François Brottes a été clair. Je redis que votre volonté est déjà prise en compte au cinquièmement du chapitre VI de l’article 1er du texte de la commission, qui prévoit un décret en Conseil d’État.

M. Daniel Fasquelle : Je n’ai pas de réponse !

Mme Delphine Batho : C’est l’alinéa 121 !

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’un décret et en tant que ministre vous prenez ce décret !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 13, 52 rectifié, 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 52 rectifié et 61 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Daniel Fasquelle : Je l’ai défendu en même temps que l’amendement n° 14, mais j’attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C’est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 52 rectifié.

M. Antoine Herth : Il répond à une préoccupation similaire à celle de M. Fasquelle et qui concerne les frais de gestion qui ne sont pas négligeables. En effet, dans la première version de la proposition de loi, alors qu’il était question que les services fiscaux de l’État soient chargés de la collecte des informations, ceux-ci avaient estimés le coût d’administration de cette fonction à 1 600 postes équivalent temps plein. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle version où une partie de ce Folio 241travail est renvoyée vers le fournisseur. Collecter de l’information génère des frais de gestion, des coûts pour ces fournisseurs. L’objet de cet amendement est de préciser qu’ils ne seraient pas en définitive à leur charge.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Nous avons deux types de situation : l’organisme de collecte dont les frais sont pris en compte et financés par le malus ; les fournisseurs. Dans leur cas, je vais être extrêmement précis parce que je trouve parfois votre émotion à géométrie variable.
Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution au service public de l’électricité. Je ne vous ai jamais entendu, dans aucun des débats précédents que nous avons eus sur l’énergie, vous émouvoir de la CSPE. C’est étrange que vous le fassiez ce soir et c’est pour cela que je vais être extrêmement précis.
L’article L 121-13 du code de l’énergie prévoit ainsi que : « Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l’énergie. »
Il n’est nulle part fait mention de frais exposés par les fournisseurs. Ces frais sont de trois sortes, et le raisonnement était le même pour la CSPE : la modification des systèmes d’information auxquels ils sont assez habitués parce que ne sont pas seulement les taxes qui les font aménager ; la modification des factures pour les changements d’adresse et autres choses assez courantes ; le maniement comptable des sommes recouvrées, ce qui est quasiment leur métier de base en plus de fournir de l’énergie.
Il est impossible de distinguer ces trois types de frais de leur mission habituelle de fournisseurs d’énergie. C’est pour cette raison que le mécanisme de la CSPE ne couvre pas plus que celui-ci les frais qui seraient spécifiques aux fournisseurs. Je ne comprends pas que vous fassiez la remarque dans ce cadre-là alors que vous ne l’avez jamais faite pour la CSPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. Je pense qu’il y avait une confusion entre l’organisme de collecte et les fournisseurs.

M. Daniel Fasquelle : Il n’y a pas de confusion et pas de réponse !

Mme Delphine Batho : Si l’on prend l’exemple des tarifs sociaux, on n’arrive pas à distinguer les coûts que vous évoquez, comme l’a bien expliqué François Brottes. On ne peut pas distinguer ce qui est lié à un dispositif particulier des coûts globaux…

M. Daniel Fasquelle : Si ! Interrogez les fournisseurs !

Mme Delphine Batho : Eh bien non. Ce n’est pas le cas pour les tarifs sociaux et ce ne sera pas davantage le cas pour le bonus-malus. Ils sont couverts par les coûts commerciaux des fournisseurs.

M. Daniel Fasquelle : Renseignez-vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Puis-je préciser à M. Brottes et à Mme la ministre que c’était moi qui avais déposé l’amendement ? C’est bien de répondre à M. Fasquelle mais c’était moi qui avais posé la question.
J’ai bien compris et je retiens la réponse de M. Brottes. En définitive, on élargit le système qui est appliqué pour la CSPE et le tarif va englober l’ensemble de ces coûts. C’est une réponse qui va être publiée au Journal officiel et qui va être extrêmement intéressante pour les fournisseurs parce que ce serait une façon de les rassurer sur le dispositif. C’est bien cela ?

M. François Brottes : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Antoine Herth : Si ce n’est pas ce que vous avez dit, je ne peux pas retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Cet amendement pose le même probléme que les impayés et les irrécouvrables. J’ai regardé avec un peu plus d’attention, monsieur le rapporteur, votre amendement n° 175 qui a été adopté mais qui, après réflexion, me semble un peu plus qu’un simple amendement rédactionnel. Il serait bon de clarifier les choses car c’est un peu le même débat : est-ce que prélever c’est la même chose que collecter et surtout est-ce le même régime ?
Pour moi, la collecte ne peut être faite que par délégation avec un régime de responsabilité moindre. La vraie question que j’avais soulevée en commission et à laquelle j’aimerais que l’on réponde est de savoir si les fournisseurs d’énergie qui ne sont plus que collecteurs seront responsables des impayés et des créances irrécouvrables. Si le fait d’être collecteurs ne les rend responsables que de bien faire le travail en demandant le paiement à tous les redevables sans être responsables en cas de non-paiement, cela me va bien.
Pour la clarté des débats, j’aimerais donc que, sur cette question comme sur celle que nous abordons là, vous soyez plus explicite, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Monsieur Tardy, la substitution du terme « recouvrés » par le terme « collectés » répond à un souci d’harmonisation dans le texte. Au lieu d’employer tantôt un mot tantôt l’autre, nous avons pris une option. Ne voyez pas derrière l’option qui a été prise quelque malveillance que ce soit. Cela répond seulement à une volonté de cohérence d’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Denis Baupin : Il s’agit d’un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » – réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables – et la philoFolio 242sophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l’énergie primaire dans la consommation.
Les bonus-malus seront mis en place de façon concrète par le pouvoir réglementaire. Mais il s’agit, au moment de leur élaboration, de prendre en compte les critères d’énergie primaire, de part d’énergie renouvelable et de contenu CO2 de l’énergie fournie. Il s’agit de faire en sorte que le dispositif soit encore plus incitatif pour aller dans le sens des objectifs et des engagements internationaux de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission a donné un avis défavorable et je crois déjà m’être exprimé sur le sujet.
Je crois que vous avez une ambition extrêmement importante – et cela vous honore – mais on ne peut pas courir tous les lièvres à la fois. Dans le « 3 x 20 », ce qui nous intéresse dans ce texte, c’est le 20 % d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique. Vous savez comme moi et peut-être mieux que moi que c’est dans ce domaine que nous sommes le plus en retard, non seulement en France mais en Europe. La cible qu’il faut viser c’est l’économie d’énergie, ce n’est pas celle du développement des énergies renouvelables par le développement du bonus-malus.
À chaque jour suffit sa peine, à chaque dispositif aussi. Les énergies renouvelables sont développées notamment grâce à la CSPE.
Or là, nous sommes dans le cadre de l’économie d’énergie, domaine dans lequel nous avons beaucoup de retard. Il n’y a donc pas de contradiction. Si l’on veut faire remplir plusieurs objectifs à un seul dispositif, il risque de ne pas être efficient. Je suggère donc que vous retiriez cet amendement.

M. Denis Baupin : Je le maintiens.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 62.
La parole est à M. Antoine Herth pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Antoine Herth : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Jean-Marie Tetart : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Avis défavorable. Je me suis déjà expliqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : À ceux qui s’inquiétaient des coûts pour les fournisseurs, je veux rappeler que la facture de rattrapage liée aux arrêtés tarifaires du précédent gouvernement sur le gaz engendrait un coût de vingt millions d’euros pour les frais techniques. Les questions qui sont posées ne seront pas différentes pour le bonus-malus que pour les précédents besoins d’adaptation des systèmes de facturation.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. François Brottes : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 184.

Mme Delphine Batho : Amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. André Chassaigne : Nous en revenons à l’échange qui a eu lieu il y a un instant sur la responsabilité du propriétaire.
Parmi les faiblesses de ce texte figurera l’insuffisante implication des propriétaires car l’on renvoie à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part.
On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l’ensemble de ces logements n’exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu’il faudrait mettre au niveau en termes de performance énergétique pour un coût de 20 000 à 30 000 euros. Cela représente une dépense annuelle de 10 à 12 milliards d’euros. Sur ces sommes, l’État interviendrait à hauteur de 20 %.
Il va donc bien falloir financer les travaux de performance énergétique. Pour partie, le locataire s’y retrouvera avec des économies de consommation. Mais cela exige de bien clarifier la situation entre le locataire et le propriétaire. Si l’on n’y parvient pas, les objectifs recherchés ne seront pas atteints et les propriétaires, notamment, ne se sentiront pas impliqués. Les locataires les plus modestes, lesquels occupent bien souvent des logements considérés comme des passoires énergétiques, seront en situation de précarité énergétique avec des sommes importantes à payer. Quoi qu’il en soit, on n’aura pas répondu aux objectifs de la proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui nous ont amenés à supprimer cette disposition dont je suis du reste à l’origine.
La fragilité juridique était évidente si, au détour de ce texte, nous avions modifié le bail qui lie un propriétaire et un locataire.

M. Lionel Tardy : En effet !

M. François Brottes : D’autre part, c’était insuffisant en termes de responsabilisation des propriétaires. C’est pourquoi j’ai souhaité que l’article 6 indique que dans le cadre des missions du service public de la performance énergétique, la question des propriétaires soit traitée.
Dans son propos liminaire, Mme la ministre a fait part de la réflexion du Gouvernement en direction des propriétaires les plus pauvres sur un dispositif de tiers investisseur qui porte 100 % de la rénovation thermique du logement et qui se Folio 243rémunère sur l’économie d’énergie réalisée. Les passoires énergétiques sont pour nous une cible prioritaire. Il faut combler ce gap …

M. Daniel Fasquelle : Le fossé et non le gap !

M. François Brottes : C’est là que se réaliseront les économies d’énergie les plus importantes. Gagner presque 50 % de consommation d’énergie grâce à des travaux d’amélioration thermique est un enjeu national considérable. Multipliés par des dizaines de milliers de logements, on en mesure l’importance.
Il faut centrer les soutiens publics sur ces passoires énergétiques. En aucun cas, les propriétaires ne doivent être oubliés dans le dispositif. Ils doivent être associés, impliqués. La formule à laquelle nous étions parvenus en première lecture avait le mérite d’exister, mais sa fragilité au plan juridique aurait compromis sa mise en œuvre.
Avis défavorable pour cette raison.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : La volonté du Gouvernement est de responsabiliser les propriétaires, pas seulement sur le bonus-malus, mais également sur la situation des logements qualifiés de passoires thermiques. Les questions de savoir ce qui doit relever de l’incitation ou de l’obligation – à partir de quelle classe énergétique par exemple, il faut considérer qu’une anomalie doit engendrer un certain nombre de contraintes pour le propriétaire – doivent être abordées dans une perspective d’ensemble.
Un projet de loi traitant de ces sujets sera présenté au conseil des ministres au mois de juin. Nous pensons que des dispositions législatives entreront en vigueur avant l’application effective du bonus-malus en 2015. Elles s’articuleront entre la mise en place de dispositifs de soutien opérationnels pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, l’application du bonus-malus et la prise en considération de ce qui relève de la responsabilité d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Méfions-nous, monsieur le rapporteur, de la définition des tiers investisseurs. On a vu le résultat des partenariats public-privé. Ne créons pas de partenariats privé-privé avec des circuits financiers qui pourraient s’alimenter en préfinançant les travaux de rénovation. Mettons plutôt en mouvement la Banque publique d’investissement par exemple …

Mme Delphine Batho : Ce sera la Caisse des dépôts et consignations.

M. André Chassaigne : …ou d’autres organismes d’État comme la Caisse des dépôts et consignations.
La perspective que le tiers investisseur puisse être quelque groupe financier qui en profiterait pour s’engraisser sur le dos des locataires et des propriétaires est préoccupante.

M. Lionel Tardy : La BPI ne peut pas tout.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Sur le principe, vous avez raison, monsieur Chassaigne. Mais en l’occurrence, la recherche du profit en cette matière n’est pas au rendez-vous.
Dans le domaine de la rénovation de l’habitat, le retour sur investissement est long, à l’échelle de plus d’une génération. On a besoin de personnalités morales qui s’inscrivent dans une démarche de temps long parce qu’ils remplissent une mission de service public. Il n’y a guère que des organismes liés aux pouvoirs publics, comme la Caisse des dépôts, qui répondent à ces critères.
Quelle que soit sa volonté, le marché ne sera jamais intéressé car il escompte un retour sur investissement à deux, trois ou cinq ans. L’investissement est lourd au départ. Cela rapporte beaucoup en économies d’énergie aux habitants du logement. Mais l’amortissement en lui-même appartient au temps long. De ce point de vue, la démarche est clairement d’intérêt public.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 111 rectifié.

M. Denis Baupin : Permettez-moi d’indiquer, à propos de l’amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d’autres collectivités locales, de créer une SEM – Énergie POSIT’IF – ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines.
J’en viens à un amendement très important pour nous. Je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l’établissement d’un bonus-malus qui ne s’attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J’ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L’amendement vise surtout la question de l’électricité.
Dans la facture d’électricité, il y a la part variable et la part fixe, la part fixe étant l’abonnement.
Comme les appréciations ont divergé sur le montant de l’abonnement, nous avons tenu à faire apparaître les montants des abonnements dans l’exposé des motifs. Celui qui a un compteur à 3 kilovoltampères paiera le plus cher parce que la tarification mise en place en termes d’abonnement n’est pas du tout progressive.
Des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre, ont alerté au moment de la mise en place de ces nouveaux tarifs sur le fait que ce sont les petits consommateurs, ceux qui ont les compteurs les plus faibles paient le plus dans l’équilibre global de ces abonnements. Cet équilibre global n’est pas contestable. Ce qui est contestable, c’est que ce sont les plus petits qui paient le plus.
Notre proposition n’est pas révolutionnaire. Elle ne vise pas à introduire une progressivité extraordinaire, mais une proportionnalité. L’abonnement doit être proportionnel à la puissance du compteur. Il n’est pas logique que ce soit le petit consommateur qui paie le plus.
Non seulement c’est injuste, mais c’est totalement inefficace d’un point de vue énergétique et environnemental. Aujourd’hui, on est incité à avoir un compteur surdimensionné par rapport aux besoins. Or le dimensionnement des compteurs dimensionne les réseaux et crée la pointe. Le rapport sur le sujet le démontre.
Au nom de l’intérêt économique, social et environnemental, il faut remettre de la rationalité dans le dispositif, au minimum de la proportionnalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Il s’agit d’une proposition récurrente de M. Baupin. Vous avez raison de préciser que le tableau figurant dans votre exposé des motifs est plus précis que ceux sur lesquels nous avons discuté. J’en prends acte.
Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de progressivité significative entre la puissance souscrite à 3 kilovoltampères et celle souscrite à 6 kilovoltampères.
Vous conviendrez que nous sommes dans un dispositif qui organise une forme de proportionnalité. Le problème, c’est le coût du réseau. Nous avons des charges fixes de coût de réseau, strictement encadrées par le régulateur. Personne ne gagne de l’argent là-dessus. Que vous allumiez ou non votre lampe ou un radiateur électrique, le service qui est rendu a un coût fixe correspondant au fait que vous êtes desservi par un réseau. C’est la même chose pour les réseaux d’eau. Moins les gens consomment d’eau, plus souvent on est obligé d’augmenter la part forfaitaire du prix de l’eau dans les communes en raison des coûts incompressibles de gestion de réseau. Si l’on n’y fait pas face, il n’y a plus de service rendu au titre de l’égalité d’accès dont on parlait tout à l’heure.
Il y a beaucoup plus d’abonnés pour les puissances les plus basses. Mais la part fixe de base à partir de 3 kilovoltampères ne prend pas en compte le niveau de la puissance, mais le fait qu’il y a un service rendu avec un réseau d’acheminement disponible en permanence. Si l’on veut établir un rapport différent, il faudrait d’abord que cela soit validé par le régulateur.
En tout état de cause, ce que l’on a besoin d’assurer, c’est la prise en compte des coûts d’entretien du réseau, qui sont énormes et de plus en plus importants. Le dispositif n’a rien d’une machine à sous.
Les erreurs qui ont pu être faites – je pense à l’annulation du TURPE – posent de vrais problèmes. Il existe des charges liées à la maintenance et au développement et plus les nouvelles sources d’approvisionnement sont développées, plus il faut renforcer et modifier le réseau.
L’heure n’est donc pas venue de modifier l’équilibre général de la prise en charge des coûts du réseau.
Votre question, monsieur Baupin, n’est pas dénuée de pertinence. Vous tendez à montrer que le système actuel encourage les consommateurs à souscrire à des puissances supérieures à leurs besoins. Cet argument peut éventuellement être entendu. Toutefois si l’on procédait à une proratisation stricte du forfait d’abonnement, on prendrait le risque de ne plus pouvoir équilibrer les charges de réseau, ce qui fragiliserait la capacité à rendre le service lié à la distribution de l’électricité sur l’ensemble du pays.
C’est une matière qui relève non pas des règles du marché mais d’une régulation stricte, reposant sur une analyse des coûts, en principe elle aussi stricte. Il y a eu quelques défaillances, certes, dans la période qui vient de s’écouler mais, en tout état de cause, on ne peut ignorer qu’il existe des charges fixes, qu’il y ait consommation d’électricité ou pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis défavorable également.
Tout d’abord, le principe de proposition de loi est de ne pas interférer avec la construction tarifaire des tarifs réglementés et avec la compatibilité avec le droit européen. Le système de bonus s’applique de la même façon aux tarifs réglementés et aux offres de marché. Toucher à la structure des tarifs réglementés introduirait donc une distorsion par rapport à ce principe.
Par ailleurs, le fait qu’il n’existe pas de véritable proportionnalité pour les puissances les plus faibles – celles comprises entre 3 et 6 kVa comme le montre le tableau joint à votre amendement – s’explique, comme l’a très bien souligné M. Brottes, par l’importance relative des charges de réseau, liées notamment au comptage et à l’acheminement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je ne comprends pas l’attitude de fermeture du Gouvernement et du rapporteur sur ce sujet. Nous tenions là un moyen d’aboutir à un système plus juste et plus efficace que celui que vous proposez. J’ai bien compris que M. Baupin ne serait pas entendu ce soir – nous non plus – et qu’on le renvoyait à ses chères études. Toutefois, j’aimerais, monsieur Brottes, que sous votre houlette de président de la commission des affaires économiques, l’on débatte sérieusement de ce sujet extrêmement important sur lequel nous aurions raison, tous ensemble, d’avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Parmi les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je peux en entendre certains : ceux qui concernent, par exemple, la réglementation européenne ou les coûts fixes.

Mme Delphine Batho : Il existe de véritables obstacles en effet.

M. Denis Baupin : Cela dit, la répartition des coûts fixes relève, au-delà de certaines réalités, d’un choix : par exemple, de la volonté d’inciter à réduire les consommations, à diminuer les besoins de raccordement ou la taille des réseaux.
J’entends moins l’argument qui voudrait que cela ne serait pas équilibré. L’équilibrage peut se faire, une fois établi le total des coûts à répartir. L’amendement ne fixe pas un montant précis mais propose une proportionnalité, ce qui suppose la mise en œuvre d’une variable d’ajustement.
Rappelons que le Président de la République s’était engagé à mettre en place une tarification progressive. Or, le dispositif prévu par la proposition de loi n’est pas progressif. J’ai bien compris que mon amendement ne serait pas adopté ce soir mais je souhaite le maintenir pour adresser un signal. Comme l’a indiqué M. Fasquelle, nous pourrons débattre à nouveau ensemble de ce sujet afin de voir comment faire évoluer ce dispositif, car il y a un intérêt écologique, social et économique à le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La question demande sans doute à être étudiée de façon plus approfondie. Ce qui peut paraître comme étant social – c’est l’argument avancé – peut se révéler être finalement très anti-social, même si c’est involontaire. Il y a un risque que se développe une philosophie selon laquelle les plus pauvres devraient être équipés de compteurs d’électricité avec le moins de puissance possible et de compteurs d’eau ne supportant qu’un filet d’eau. Attention : il ne faudrait pas que l’on considère que les plus modestes des plus Folio 245modestes ne peuvent avoir accès à une consommation suffisante. Je ne dis pas que c’est une conséquence mécanique de ces propositions mais nous devons tout de même nous poser la question.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Je constate que nous avons, comme souvent, un débat de qualité.
Je veux d’abord répondre à M. Baupin que notre dispositif, s’il maintient partout les mêmes tarifs, implique des prix progressifs à travers les bonus-malus. Il existe donc bien une progressivité.
Deuxièmement – et je le dis pour vous tous –, nous touchons à une matière délicate puisque le réseau électrique doit être en permanence en équilibre. On ne peut pas s’amuser à découper en morceau les modalités de son utilisation. Le consommateur qui sera un jour à 3 kVa de puissance demandée peut fort bien déménager et être remplacé par un autre consommateur qui demandera, lui, 6 kVa, du fait, par exemple, qu’il a une famille plus nombreuse.

M. André Chassaigne : Il n’ira pas au lavoir.

M. François Brottes : Il n’ira pas au lavoir, en effet, et il sera compliqué de l’envoyer au lavoir. Et si l’on ajuste le réseau pour qu’il ne reçoive qu’une puissance de 3 kVa, il serait pénalisé.
M. Fasquelle défend l’idée selon laquelle les gros consommateurs doivent payer pour les petits consommateurs. Mais sur quelle base se fonde-t-il ? Faut-il forcément considérer les gros consommateurs comme des surconsommateurs alors qu’ils peuvent simplement avoir une famille nombreuse ? Pourquoi devraient-ils être des contributeurs pour ceux qui consomment moins ? Il me semble qu’il y aurait là une véritable iniquité. Réfléchissez bien à cet aspect des choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. François Brottes : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 59. L’amendement n° 34 fait l’objet d’un sous-amendement n° 222.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Jean-Marie Tetart : À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l’harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d’électricité.

Mme la présidente : Votre amendement est défendu, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 222, et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. François Brottes : La commission est favorable à ces deux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de précision que je propose.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 166.

M. François Brottes : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 36 et 51.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Jean-Marie Tetart : Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu’il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu’il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d’imposer des obligations sans délai. En l’occurrence, nous proposons trente jours.

Mme la présidente : Nous pouvons considérer que l’amendement n° 51 est défendu, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Avis défavorable. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Nous venons d’adopter les amendements nos 59 et 34 qui fixent à deux mois le délai imparti aux fournisseurs pour la collecte du malus. Dans ces conditions, le fonds de compensation ne serait pas en mesure de verser aux fournisseurs en déficit les bonus collectés dans un délai de trente jours.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Ces dispositions sont de nature réglementaire et pourront être ajustées pour aboutir à la gestion la plus efficace possible du dispositif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 50 et 38.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Antoine Herth : Les fournisseurs d’énergie, notamment d’énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d’autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l’on peut s’étonner qu’une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en œuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je vais laisser au Gouvernement le soin de préciser les raisons qui m’amènent à donner un avis défavorable. (Sourires.)
Je crois comprendre que l’obligation d’une garantie financière est déjà prévue. Est-il vraiment utile de superposer ces deux procédures ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Les garanties demandées se justifient par le fait que les fournisseurs seront amenés à collecter des fonds publics, les malus, et donc à opérer des compensations avec le bonus et à déclarer des soldes.
Certes, les fournisseurs d’électricité et de gaz sont déjà soumis à une procédure d’autorisation, mais les dispositions réglementaires actuelles encadrant l’autorisation de fourniture d’électricité prévoient que tous les fournisseurs produisent non pas une garantie financière mais uniquement les comptes de résultat et les bilans annuels des trois derniers exercices. Seules les sociétés créées depuis moins de trois ans peuvent avoir à fournir des garanties financières. Je vous renvoie à l’article 1er du décret du 7 novembre 2011. Pour le gaz, la possibilité de demander des garanties financières vaut uniquement pour les sociétés créées depuis moins de cinq ans.
Par ailleurs, les vérifications opérées sur la structure financière des entreprises sont différentes dans le cadre de la procédure d’autorisation, dans la mesure où il ne s’agit pas de s’assurer qu’un opérateur privé est à même de collecter les malus, d’opérer des compensations avec le bonus versé et de déclarer des soldes.
La garantie financière demandée n’est donc pas redondante avec des garanties existantes, dans tous les cas de figure.

M. Antoine Herth : M. le rapporteur est-il convaincu ?

M. François Brottes : Absolument !

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 167.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 103, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 223 présenté par la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement n° 223.

M. François Brottes : Monsieur Chassaigne, je propose de sous-amender votre amendement…

M. André Chassaigne : Ce sera une grande victoire !

M. François Brottes : …pour pouvoir lui donner un avis favorable, car je n’ose imaginer que vous pensiez qu’on ne puisse pas établir directement, d’homme à homme si je puis dire, les relevés en question. Cela ne peut pas se passer uniquement par voie postale, électronique et téléphonique.
Je propose donc d’ajouter le mot « notamment », parce que sinon votre amendement exclurait la possibilité que des êtres humains se rencontrent sur le terrain ; je n’imagine pas trente secondes que vous souhaitiez à ce point supprimer des emplois !

M. André Chassaigne : D’accord, monsieur le rapporteur, cela donnera du sens à ce texte fondamental !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Avis défavorable : ces pouvoirs relèvent en effet du domaine réglementaire, et il n’y a aucune raison de mettre la CRE dans le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : En effet, cela n’est pas son rôle ; avis défavorable.

M. André Chassaigne : Pas de provocation !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Delphine Batho : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 132, présenté par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 173 deM. Yves Blein. Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 185, présenté par le Gouvernement.
L’amendement est défendu.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir le sous-amendement n° 185.

Mme Delphine Batho : L’amendement de M. Blein prévoit d’avancer l’obligation d’installation des compteurs individuels au 1er janvier 2015.
Le sous-amendement du Gouvernement est le même que celui que nous avons présenté tout à l’heure ; il limite l’exception au seul cas dans lequel l’installation est matériellement totalement impossible, et propose donc d’enlever les mots « ou d’un coût excessif ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Favorable, car il s’agit d’un amendement et d’un sous-amendement de cohérence avec la disposition adoptée tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, no 186 présenté par le Gouvernement et n° 66 présenté par M. Tardy.
La parole est à Mme la ministre pour défendre l’amendement n° 186.

Mme Delphine Batho : Je sui favorable à l’amendement de M. Tardy, dans ce cas ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’amendement n° 66.

M. Lionel Tardy : Je souhaitais interpeller le rapporteur, mais puisqu’il va accepter cet amendement, je dirai juste que nous avions abordé ce sujet en commission, mais que nous ne nous étions manifestement pas compris.
Selon moi, par cet amendement, le simple fait d’enlever l’installation des compteurs individuels de l’article 25 la fait automatiquement tomber dans le cadre de l’article 24. Toute la fin de l’article est donc superfétatoire et peut même poser problème.
Sans vouloir insister, je lis ainsi que la décision d’installer des compteurs individualisés sera mise l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété de droit tous les ans. Si cet amendement n’était pas adopté, on créerait donc un précédent.
Des dispositions ont déjà été prises par amendement tout à l’heure pour faire en sorte que les choses ne se fassent pas avant 2015 ; faut-il vraiment rajouter une couche dans la loi de 1965 ? Je pense que ces dispositions sont inutiles et complexifient inutilement le droit ; a priori j’ai été entendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : C’est un grand moment, parce qu’effectivement nous avons deux amendements identiques qui reposent sur des motivations différentes.

Mme Delphine Batho : Radicalement différentes !

M. François Brottes : Radicalement différentes, comme le souligne Mme la ministre.
Or, c’est le résultat qui compte, puisque la loi n’est pas faite d’une succession d’exposés des motifs, mais de la rédaction d’articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s’imposent. Il était donc superfétatoire d’apporter la précision telle qu’elle était initialement envisagée.
Pour ces raisons, et la rédaction de ces deux amendements étant identique, je suis favorable à l’un et à l’autre ; nous allons oublier l’exposé des motifs…

M. Lionel Tardy : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 162.

M. Denis Baupin : Cet amendement visait à faire en sorte qu’on accélère la mise en place des compteurs. Dans la mesure où l’amendement de M. Blein a été adopté il y a quelques instants, je retire le présent amendement, qui est maintenant caduc.