Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)
debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 317.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’aimerais poursuivre l’exposé que j’avais débuté il y a quelques heures en parlant sur l’article 1er et me concentrer sur les principes de l’adoption. Je pense avec beaucoup de conviction que l’altérité est nécessaire. Vous vous demandiez si un enfant pouvait être aussi heureux avec un couple homosexuel qu’avec un couple hétérosexuel ; moi je pense surtout que nous sommes là pour savoir ce qu’il y a de plus souhaitable pour un enfant et je suis intimement convaincu – intimement convaincu ! – qu’il faut l’altérité, c’est-à-dire une adoption par un homme et par une femme.
Malheureusement madame la ministre – mesdames les ministres dois-je dire, puisque Mme Taubira vient de nous rejoindre – j’ai une grande inquiétude et je crois que le trouble aujourd’hui est profond et s’est installé dans nos débats, au travers d’un certain nombre d’informations et de déclarations concernant la PMA et la GPA.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : On peut arler du texte ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas vous dérober aujourd’hui à cette discussion, parce que c’est la conséquence naturelle de ce débat sur le mariage et sur l’adoption. Beaucoup d’informations sont arrivées, d’ailleurs, depuis que j’ai pris la parole tout à l’heure. Comme par hasard paraît une tribune signée par trois ministres de ce gouvernement. Votre circulaire, madame la ministre, le courrier envoyé au président Christian Jacob par le Président de la République – qui fait penser à ce qu’il avait dit aux maires sur la liberté de conscience pour revenir dessus le lendemain – nous inquiètent profondément.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre comme vous l’avez fait. Il faut savoir ce que le Gouvernement veut faire et pour cela je demande, de façon très solennelle, que le Premier ministre vienne nous expliquer très clairement où il veut aller. Cela crée un trouble et, vous le savez très bien, les Français sont totalement opposés à la GPA et à la PMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 333.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, première question : est-ce que vous assumez votre texte ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Vous portez devant l’opinion le « mariage pour tous ». Le titre est déjà différent. Le contenu est différent encore. Nous sommes sur un article qui concerne le mariage, qui est seul évoqué dans le titre du projet de loi. Pourquoi est-ce que dans le titre, pourquoi est-ce que devant l’opinion, vous n’avez pas porté la totalité du contenu ?
Deuxième point, nous entendons de beaucoup de nos collègues qu’au fond, tout serait joué d’avance ; que dès lors que vous êtes majoritaires – j’ai entendu le président Urvoas dire cela –, il faut attendre le moment où l’opposition finira par comprendre que, comme elle est minoritaire, les choses nécessairement se feraient. Nous avons entendu cet argument il y a une trentaine d’années.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons que nos convictions sont justes et je ne désespère pas, nous ne désespérons pas, de convaincre un certain nombre d’entre vous, ici et au Sénat, de regarder ce qu’est l’enchaînement induit par ce texte et de faire qu’il n’y ait pas de majorité pour l’adopter.
Question fondamentale : est-ce que le mariage, pour vous, est un objectif ou un instrument ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une liberté.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je crois, et vous le dites aussi, c’est que le mariage est pour vous un instrument pour aller vers les conséquences que nous craignons, sur la filiation, sur l’adoption, sur la PMA, sur la GPA. Vous êtes ordinairement si peu attachés à l’institution du mariage qu’on a peine à croire qu’aujourd’hui, en 2013, vous vouliez à ce point mettre en avant le mariage.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : On étend l’institution.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est cohérent. Nous n’avons pas la même vision de la famille. Nous avons, avec ma collègue Anne Grommerch, publié il y a quelques mois un excellent rapport pour la famille durable : je vous en conseille la lecture.
Nous n’avons pas la même vision. Vous mettez sur le même plan l’ensemble des organisations. Nous disons qu’il faut connaître toutes les circonstances, aider ceux qui connaissent les circonstances les plus difficiles…
M. le président : Merci. M. Gandolfi n’est pas là pour défendre l’amendement n° 335.La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 458.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tout à l’heure, madame la garde des sceaux, vous nous avez répondu, sur l’altérité : « Vous avez une vision étriquée, finalement la grand-mère fera très bien l’office. »
Nous ne sommes pas tout à fait convaincus – nous sommes même totalement convaincus du contraire – que les gens qui ont été adoptés ne soient pas à la recherche permanente de leurs vrais parents. Nous l’avons entendu des centaines de fois.
Je voudrais revenir sur la démonstration qu’a essayé de nous faire M. Le Roux. Soyons clairs : si aujourd’hui il y a adoption par un couple homosexuel, puisque nous ne parlons pas de PMA, il va falloir demander aux commissions départementales d’adoption qu’elles choisissent des couples homosexuels qui prennent le devant dans la liste malheureusement très longue des couples qui désirent avoir des enfants. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est faux !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Est-ce qu’une nouvelle circulaire fixera un quota minimum pour les couples homosexuels ? (Même mouvement.)
Il faut être clair ! Non, vous ne le ferez pas, parce que vous ferez la PMA et la GPA. C’est logique ! Seulement, on aurait voulu que vous ayez le courage de le dire tout de suite. Je vous ai posé la question en commission des lois, je l’ai posée lors de la séance des questions, vous n’avez jamais répondu : oui ou non, est-ce que votre Gouvernement soutiendra la PMA lors de l’examen du projet de loi sur la famille dans trois mois ?
M. le président : Les amendements 488, 512, 548, 552, 565, 581 et 585 ne sont pas défendus. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 593.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si cet article 1er nous occupe autant, c’est qu’il est la pierre angulaire de l’ensemble de l’édifice. Nous avons des textes différents, la ministre de la famille nous le faisait remarquer tout à l’heure ; deux textes, mais un projet, un seul projet global, avec une vente à la découpe, par appartement : mariage et adoption d’un côté, PMA de l’autre et, à la suite, ça viendra, à un moment ou un autre, si ce n’est pas avec ce Gouvernement ce sera avec un autre à un autre moment, la gestation pour autrui.
Cela viendra forcément, puisque déjà cette circulaire – et je n’insisterai pas davantage – réintroduit le sujet et en droit positif, au-delà des querelles sémantiques et de la hiérarchie des normes.
Et quand on nous dit, la main sur le cœur : « Il n’est pas question de revenir sur une interdiction qui a été acceptée quasiment unanimement au moment de la révision des lois de bioéthique », comme notre collègue Claeys, je m’étonne de voir qu’au Sénat, l’encre de la loi de bioéthique était à peine sèche que déjà, en catimini, on revenait sur la recherche sur l’embryon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Revenez donc à l’article 1er !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un rapporteur a été nommé le 30, à l’Assemblée, vous le savez ; le texte sera de nouveau en discussion chez nous. Ce qui est dit aujourd’hui, malheureusement, n’a pas la valeur d’un texte gravé dans le marbre.
Enfin, pour terminer, je voudrais répondre à l’interpellation que m’a adressée Mme la ministre ce matin. Oui, je maintiens qu’il y a une forme de marchandisation du corps, que je récuse, une forme d’ultralibéralisme de l’individualité qui conduit à du dumping éthique – eh oui ! –, qui introduit le tourisme de reproduction. Je pèse mes mots.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous êtes bien placé pour parler de l’ultralibéralisme !
M. le président : Les amendements nos 647, 648, 661 et 721 ne sont pas défendus.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est pas très sérieux !
M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement n° 783.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je vais citer le Président de la République : « L’Europe n’est pas seulement un espace économique. C’est aussi un espace de vie. Comme nous vivons dans le même espace, pourquoi dans des pays, on pourrait avoir "le mariage pour tous" et pas dans d’autres ? L’Europe c’est aussi une communauté de vie et avec des règles qui peuvent être communes ».
Au Président de la République, je réponds déjà : quelle vision simpliste du projet européen ! Je dis aussi que si l’Europe est effectivement une communauté de vie, la France reste, a fortiori, une communauté de vie également, avec son histoire, avec sa sensibilité, avec sa culture. Il convient de rappeler au Président qu’il est le garant de la cohésion de la nation.
Mes chers collègues, je vous invite, avec humilité, à intégrer dans vos réflexions et à assumer la spécificité de la France, celle que partagent en Europe la majeure partie des peuples, qui ont d’ores et déjà dit oui à l’alliance civile et non au mariage entre personnes de même sexe : l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie. N’ayez pas peur ! N’ayons pas peur ! Surtout, soyons fiers de placer l’enfant, au travers de ses droits, au cœur de nos discussions, qui engageront définitivement notre société.
Madame la garde des sceaux, sortez par le haut. Et ne cédez pas à la facilité, sous prétexte de modernité. Ne rejoignez pas les seuls six pays sur vingt-sept, en Europe, qui ont adopté le mariage.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est qu’un début !
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez les Français ! Souffrez qu’ils ne vous suivent pas sur des sujets aussi sensibles, majeurs, qui touchent à l’intime. C’est pourquoi je défends la suppression de l’article 1er.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous les écoutons, les Français ! Et nous sommes en accord avec eux !
M. le président : Les amendements nos 849, 859, 908 et 959 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 983.
Plusieurs députés du groupe SRC : Comment va le père Noël depuis ce matin ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le père Noël va bien. Il est en bonne santé.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous restez droit dans vos bottes. Vous n’écoutez que très peu les observations de votre opposition. Vous la reniez même. C’est dommage, parce que nous avons quand même pas mal d’interrogations, et pas de réponses.
Vous avez reçu le communiqué de l’Académie nationale de médecine, publié il y a quarante-huit heures. Elle déclare attirer l’attention sur « les conséquences que les dispositions actuelles du projet de loi pourraient entraîner, en matière de santé publique, du fait de la disparition prévisible des repères établis de parentalité et de filiation. » C’est donc dans un cadre strictement médical que l’Académie nationale de médecine a proposé à ses experts de se prononcer prochainement sur l’adoption, sur la PMA et sur la GPA.
De même, le Comité consultatif national d’éthique demande, par la voix de son président, M. Ameisen, qui l’a encore confirmé hier à la radio, des états généraux sur l’adoption et la PMA.
Enfin, le Défenseur des droits, M. Baudis, émet lui aussi des réserves.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors, je ne comprends pas. Le professeur Frydman, le père de la PMA, a également fait des propositions, en essayant de demander au Président de la République de lancer un plan national pour sauver la PMA dans le bon sens, et pas dans le mauvais sens. Autrement dit, il s’agit d’avoir des réflexions.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est quoi, « le mauvais sens » ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis pour la PMA médicale ! Et pas pour la PMA marchandisation. Ce sont deux choses différentes.
Vous êtes en train de passer en force. Je demande, pour ma part, que toutes ces interrogations reçoivent une réponse.(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : Les amendements nos 986, 991, 997 et 1016 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 1049.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais beaucoup que la majorité se préoccupe un peu plus de l’enfant que de considérations électoralistes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le monopole de l’enfant ! Arrêtez !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est bien de l’enfant qu’il est question. C’est de l’enfant que nous devons parler. C’est de lui que nous devons nous préoccuper.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ah oui ? Comme Civitas, qui met des enfants dans la rue à quatre heures du matin pour une veillée de prières ?
M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Nous allons passer tout le week-end ensemble. Ce n’est pas la peine de vous mettre dans cet état dès le début de l’après-midi.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes encore là pour quelques heures. Ça va être compliqué.
Je voudrais rappeler ce qu’est être père et mère. Au-delà de l’éducation, de l’amour, c’est aussi un ancrage dans la filiation. Les parents sont à l’origine de l’enfant. Les parents sont les racines de l’enfant. Et seuls un homme et une femme peuvent les lui indiquer. Seuls un homme et une femme peuvent procréer.
De plus, madame la ministre, vous nous avez expliqué ce matin qu’un grand-père, une grand-mère, un oncle ou une tante pouvaient remplacer un père ou une mère. Je vous dis non. Personne ne peut remplacer un père ou une mère. Être parent, c’est un état, avant d’être une fonction.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est honteux !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Alors il faut supprimer l’adoption !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de l’enfant, je vous demande de privilégier le droit de l’enfant, et non pas le droit à l’enfant.
M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1114.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination.
Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d’exonération des droits de succession, d’abattement en cas de donation. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d’autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement.
Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas non plus en situation d’insécurité juridique. Cet argument témoigne d’une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l’autorité parentale existent déjà.
Si la loi est adoptée, le principe d’unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel », qui continuerait de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et un mariage « homosexuel », où la filiation tiendrait du virtuel.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et les adoptés ?
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : De plus, comme le mariage ouvre juridiquement un droit à l’adoption pour le couple – vous dites justement qu’il doit donner tous les droits –, celui entre personnes de même sexe donnera, du même coup, tous les droits que donne le mariage hétérosexuel. Le texte, sans le dire, ouvre donc, pour l’avenir, un droit à la PMA pour les couples de femmes. En effet, la majorité et le Gouvernement ont confirmé pendant les débats en commission des lois leur volonté de faire adopter ce dispositif dans le cadre d’un projet de loi sur la famille qui doit être présenté au Parlement dès mars 2013.
Voilà pourquoi cet article 1er doit être supprimé.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 1178.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Plus les débats avancent, plus les inquiétudes s’accroissent. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous avions des inquiétudes quant à la méthode, quant au climat politique et à la césure que ce texte entretient parmi les Français. Nous avions des inquiétudes juridiques – que nous avons souvent exprimées – quant à la notion d’égalité et quant au droit de l’enfant. Mais avons aussi des inquiétudes juridiques relatives au champ d’application de cet article 1er.
Ce matin, nous avons interrogé Mme la garde des sceaux sur la question du conflit de lois, sur la question de savoir comment, à supposer que ce texte soit applicable dans le droit français, on allait tenir compte des situations extraterritoriales.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et toujours pas de réponse !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est un point essentiel, qui fait appel à des principes de technique juridique relatifs à la loi applicable, au conflit de lois. C’est aussi une question d’ordre public. C’est une question centrale, à laquelle, malheureusement, nous n’avons eu aucune réponse.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La réponse est dans le texte !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, l’examen de ce texte démontre votre méconnaissance juridique de toutes les institutions qui existent aujourd’hui. Je vous demande, madame la garde des sceaux, de bien vouloir nous répondre : comment allez-vous traiter les situations extraterritoriales ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1206.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Le mariage ne doit pas être prétexte à une lutte pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. Il est malvenu, et hors sujet, de faire de cette institution séculaire le symbole d’un combat contre les discriminations.
Les couples de même sexe ne sont pas, comme on a pu l’entendre, les « grands oubliés » du droit français. Le prétendre, chers amis, relèverait de la malhonnêteté. Mon collègue Salen l’a dit tout à l’heure, qu’il s’agisse de fiscalité, d’exonération de droits de succession ou de protection sociale, le PACS a instauré une égalité de droits, sur de nombreux points, avec les couples mariés. Il convient certes, je l’avoue, de procéder à des ajustements sur d’autres points, mais dans le cadre d’une autre institution que celle du mariage, qui doit être mise à l’étude. C’est d’ailleurs ce que nous proposons avec la création d’une alliance civile.
De plus, il est faux de prétendre que les enfants élevés par des couples homosexuels baignent dans un flou ou une insécurité juridiques. Il est également malhonnête de dire que notre droit ne protège pas les enfants élevés par des couples de même sexe. La France protège ses enfants, tous ses enfants, de manière universelle.
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi je vous demande de voter la suppression de cet article.
M. le président : Les amendements nos 1224, 1227, 1315 et 1353 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1355.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est en raison du contenu de ce texte et de ses conséquences que j’ai déposé cet amendement de suppression, ce qui me permet aussi de répondre à un certain nombre d’interrogations qui ont été rappelées ce matin.
Je considère, et nous considérons, si mes collègues me le permettent, que la lecture du principe d’égalité ne peut pas automatiquement conduire à ce que l’on accorde à tous les citoyens – qui sont tous pleinement citoyens – une égalité stricte de droits. À tout le moins, la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme prévoient que des situations différentes peuvent coexister dans une société par ailleurs gouvernée par le principe d’égalité, organisée dans le sens de l’égalité, même si le chemin est long, semé d’embûches, et peut être tortueux.
En effet, l’organisation sociale repose sur l’organisation et la gestion de ces différences, en termes de droits sociaux, en termes d’accès à un certain nombre de permis, en termes de différences de tranches d’âge, en termes de droits de vote. Il y a, dans tous les secteurs de la vie sociale, des différences qui ne sont pas contraires au principe d’égalité. Par conséquent, le premier temps de mon raisonnement consiste à dire que ce texte ne peut pas être défendu au nom du principe d’égalité.
Deuxièmement, et je réponds ainsi à M. Le Roux, qui nous demandait ce matin si nous parlions bien du texte, c’est quand même le rôle du législateur que d’interroger, dans un débat parlementaire, les conséquences du texte qu’il examine. Même si, et force est de le reconnaître, la procréation médicalement assistée et la gestion pour autrui ne figurent pas dans votre projet de loi, madame la garde des sceaux,…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ah ! Quand même !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais je ne me souviens pas avoir dit le contraire ! Et mes collègues non plus.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : D’autres l’ont dit !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’en sais rien. Pour l’instant, c’est moi qui vous parle, mon cher collègue.
Cela étant, je me souviens d’avoir dit en commission, et d’avoir redit mardi, puis mercredi, que de notre point de vue, l’ouverture à la PMA et à la GPA sera la conséquence naturelle, normale, presque mécanique, de votre projet de loi,…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : et M. Jean-Marc Germain. Non !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …parce que votre lecture du principe d’égalité, monsieur Roman – j’ai répondu tout à l’heure à votre question, j’espère que vous m’en donnerez acte –, vous y conduira nécessairement.
C’est la raison pour laquelle, l’article 1er ouvrant cette porte, j’ai demandé sa suppression.
M. le président : Les amendements nos 1407, 1458, 1497, 1506 et 1516 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1526.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes nombreux à souscrire à votre objectif de faire tomber les dernières barrières qui peuvent être ou sembler discriminantes à l’égard des personnes homosexuelles, mais cela ne peut pas se faire à la va-vite et, pour prolonger l’intervention de Jean-Frédéric Poisson, votre texte va créer de nouvelles inégalités parmi les couples mariés.
Comment, en effet, les lois de la République pourront-elles durablement distinguer la situation de personnes mariées, les unes pouvant avoir recours à la procréation médicalement assistée, les autres non ? Comment les lois de la République pourront-elles durablement refuser de rendre équivalente la situation des couples homosexuels selon qu’ils soient féminins ou masculins ?
Aussi les étapes suivantes seront-elles immanquablement la PMA et la GPA. Votre texte est sommaire, tranche de manière bien rapide sur ces sujets.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il aurait été préférable que les plus hautes autorités de l’État sollicitent un avis complet sur l’ensemble de ces questions auprès du Conseil constitutionnel pour nous éclairer et savoir quel type de droit vous entendez élaborer pour le pays.
À ce stade, vous n’avez pas de réponses, si ce n’est de vagues intentions politiques, de surcroît changeantes – le groupe SRC nous l’a bien montré depuis plusieurs mois – alors que nous avons besoin d’une réponse globale qu’à ce jour ni le Président de la République ni le Gouvernement ne sont capables de donner.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est guère convainquant.
M. le président : Les amendements nos 1684, 1686 et 1694 ne sont pas défendus.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais où est passé M. Copé ? Il ne défend pas son amendement !
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 1707.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé car il touche au fondement même de notre société : la famille. Notre civilisation est fondée depuis des siècles sur le fait que c’est un homme et une femme qui permettent la procréation, donc les générations futures.
Or vous touchez à deux principes. Le premier concerne le sentiment de l’amour qui peut en effet être partagé par des êtres qui ne sont pas dans l’altérité sexuelle, oui ; mais le sentiment ne permet pas de contester l’institution, le sentiment n’a pas vocation à être institutionnalisé.
Ensuite, vous prétendez agir au nom de l’égalité. Vous serez dès très vite entraînés, au nom de ce principe, concernant les adoptions, vers la procréation médicalement assistée et vers la gestation pour autrui. Vous savez très bien que, du fait du principe d’égalité, on ne pourra pas différencier les couples homosexuels de femmes et les couples d’hommes. Vous êtes sur le point de provoquer une dénaturation complète de ce qu’est notre société. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la fin du monde !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Caricatural !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons ne pas être d’accord, mes chers collègues.
Sur un plan politique, vous expliquez souvent qu’il s’agit de l’un des engagements de campagne de François Hollande. Vous pouvez en effet soutenir qu’avec un peu plus de 50 % des voix, les Français auraient peut-être validé, inconsciemment, puisque le débat n’a pas été au terme de ce que nous pouvons…
M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1727.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : « Une famille, ce n’est pas seulement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune, c’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes, c’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. » Ces phrases, au demeurant fort belles et justes, ne sont pas de moi mais de notre collègue Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, lors du débat sur le PACS le 3 novembre 1998. (« Eh oui ! », sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Après le « changement », en mai 2012, c’est le « reniement » de la gauche sur cette position de bon sens,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois qu’elle se renie !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …au prétexte que la société a évolué. C’est de l’hypocrisie. Un enfant reste le fruit de l’union d’un homme et d’une femme, n’en déplaise aux auteurs de ce texte.
Sous prétexte d’égalité des adultes entre eux, ne créons pas d’inégalité parmi les enfants, entre ceux qui pourront être élevés par leur père et par leur mère et ceux qui n’auront pas le droit de connaître leurs parents biologiques, avec tous les traumatismes que cela occasionnera.
Ce texte crée en effet un droit à l’enfant au détriment du droit de l’enfant. Ce texte fait courir un risque majeur de marchandisation de l’enfant et, par extension, de la vie humaine. Je vous demande d’éviter ces dérives et de garder l’intérêt de l’enfant au centre de notre droit. Ne touchez pas à notre code civil, ne touchez pas à notre tradition familiale qui n’en finit pas d’être moderne.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quel conservatisme !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : La tradition a du bon parfois !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, par cet amendement de suppression, je m’oppose à ce projet et je défends le mariage tel qu’il existe depuis des générations afin, justement, de préserver la continuité de notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais réveillez-vous !
M. le président : Les amendements nos 1879 et 1911 ne sont pas défendus.